Que la banalité du moulin soit supprimée

(1) Yves Corlouër était capitaine garde-côte de la paroisse de Pommerit-Jaudy; au début de la Révolution, il signa la dénonciation faite contre un mandement célèbre de l'évêque de Tréguier et, en 1793, il devint maire de Pommerit (R. KerviLER, Bio-bibliographie bretonne, t. X. p. 260).

(2) Corvée. La tâche de cette paroisse, sur la route de Guingamp à Tréguier, ét-ait, en 1788, longue de 1.430 toises; le clocher était situé au centre de cette tâche (Arch. d'Ule-et-Vilaine, C 4883). — Milice. Fournissant à la milice gardecôte, cette paroisse ne contribuait pas aux milices de terre (Ibid.. C 4704). — RÉGIME SEIGNEURIAL. La plupart des aveux et des minus relatifs à cette paroisse mentionnent les obligations féodales accoutumées, rachat, lods et ventes, etc. (Voy. par exemple les aveux rendus à la seigneurie de La Roche-Derrien en 1742 par la veuve de Prigent Gourion, et en 1763 par Marguerite Guiomarch. Arch. du Musée Condé, à Chantilly, F 149). Les héritages situés " sous la cordée de La Roche-Derrien » étaient cependant exempts du rachat (Aveux de Marie Lécaër, de 1773, et aveu du général de la paroisse, du 5 avril 1788, Ibid).

(3) Les aveux, les minus et les baux à convenant sont unanimes pour enregistrer l'obligation de la suite de moulin imposée aux vassaux comme aux convenantiers (Voy. par exemple l'aveu de Marguerite (iuiomarch cité à la note précédente, divers aveux rendus à la seigneurie de Rocumelin, .\rch. des Côtes-du-Nord, E2667, 2670 et 2674; le bail à domaine congéable passé en 1777 par le seigneur de Kerversant pour la métairie roturière de Cosparc, Ibid.. E 1200; les minus de la

POMMLIUT-JALDY 75

17. — Que la subsistance des bâtards soit à la charge des seigneurs de fiefs, qui leur succèdent, et que les paroisses, qui en sont grevées, soient déchargées à l'avenir.

18. — Que la coupe du varech ou goémon soit déclarée commune à toutes les paroisses qui sont à portée d'en profiter pour bénéficier la culture des terres ^^K

19. — Qu'il n'y ait point d'autres dîmes dans la paroisse que la trente-sixième gerbe, et que la dîme verte soit supprimée (2).

seigneurie de Coatnevez en 1759 et en 1767, Ibid., E 926 et 1020). Signalons encore la vente, faite le 4 mars 1787 par Jeanne Rogon à J.-B.-Fr. Le Roux, chevalier, seigneur et comte de Kerninon, du fonds du moulin de Pont-Lochou avec ses vassaux et détraignables, tenu à domaine congéable moyennant 82 1. 10 s. de rente foncière et convenancière (Arch. du Musée Condé, F Vi9). Le 8 mars 1772, .-Vnnibal-Louis Rogon de Carcaradec, châtelain de Kersaliou, avait afféagé pour neuf ans à Jean Garic le moulin de Kersaliou, avec ses mouteaux et la lande dudit lieu, moyennant la rente féagère de 100 boisseaux ou rennées de gros blé, mesure de La Roche-Derrien, rendibles annuellement le 29 septembre en l'hôtel du bailleur, à Lannion, outre vingt douzaines d'anguilles au premier jour de carême (Arch. des Côtes-du-Nord, E 2222); par un acte passé le 12 février 1741, les propriétaires consorts du convenant roturier dit « le Lieu Herlidon » s'étaient engagés à payer au seigneur de Kersaliou une rente non franchissable d'un demiboisseau de froment, mesure de La Roche-Derrien, ou de 40 s. tournois à leuï choix, « pour être exempts de suivre le moulin de Kersaliou... et avoir la faculté et permission de faire moudre leurs blés aux moulins qu'ils voudront »; ils rendaient aveu pour cette rente (Voy. par exemple un aveu du 26 mars 1759, Ibid., E 2224). — Quant à la banalité de four, elle n'existait assurément pas, car les aveux et baux qui décrivent des immeubles y mentionnent toujours des fours.

(1) Sur cette question, voy. plus haut, t. II, p. 676 et n. 2.

(2) Les documents indiquent, dans la plupart des cas, l'obligation pour les tenanciers et convenantiers de payer la dîme au recteur <à la trente-sixième gerbe (Voy. par exemple des baux à convenant de 1737, de 1751, de 1777, aux Arch. des Côtes-du-Nord, E 1088, 2670 et 1200; vente du 4 avril 1783, aux Arch. du Musée Condé, F 149; aveu de 1763 à la seigneurie de La Roche-Derrien, Ibid., et nombreux aveux du XVlIle siècle à la seigneurie de Kersaliou, Arch. des Côtes-du-Nord, E 2218). Cependant, quelques aveux mentionnent la dîme ecclésiastique à la douzième gerbe (Aveu du 28 novembre 1774 rendu à la seigneurie de Kersaliou pour la métairie noble de Keressé, Ibid., E 2222; aveux rendus la même année à la seigneurie de Kerroézen pour des terres relevant de divers flefs, Ibid., E 2174; aveu rendu le 15 décembre 1775 à la seigneurie de Kersaliou pour le convenant de Parc en Bras, où le chapelain de cette seigneurie perçoit la dîme à la douzième gerbe, Ibid., E 2218; aveu rendu en 1773 à la seigneurie de La Roche-Derrien pour le convenant Primarec, où le séminaire de Tréguier perçoit la dîme à la douzième gerbe, Arch. du Musée Condé, F 149). Comme dîme inféodée, nous n'avons trouvé que celle de Rocumelin, qui, à une date du XVIII" siècle que nous n'avons pu préciser, était affermée 120 1. et S boisseaux d'avoine, mesure de La Roche-Derrien (Arch. des Côtes-du-Nord, E 2667). Notons enfin que ces dîmes étaient dues seulement « lors de gagnerie » et que, suivant un aveu de 1763, le courtil en était expre^.sément excepté, de même que le chanvre, suivant un aveu de 1742 (.'Vrch. du :Musée Condé, F 149).

76 LVÈCHl': DE TKKGLIEJI

20. — Qu'il soil défendu aux ecclésiastiques, nobles et bourgeois de tenir des terres en ferme.

21. — Qu'il n'y ait plus de congément et que le bois blanc appartienne aux colons (^).

Fait et arrêté en l'assemblée générale des habitants de la dite paroisse de Pommerit-Jaudy, ce jour trente mars mil sept cent quatre-vingt-neuf, sous les seings de l'assemblée et le nôtre, notaire.

[27 signatures, dont celle d'Yves Corloùer.]

(1) Les baillées de domaines congéables sont faites couramment à l'usement de Tréguier (Voy. plus haut, p. 51, n. 1), sans indication plus précise de leurs conditions (Voy. les dossiers cités dans les notes précédentes). Signalons cependant la baillée du manoir de Penbizien, en 1768, par Marie de Kermel, dame de Ploesquellec, à François Le Breton : le preneur est exempt de corvée; il a la disposition des pieds d'arbres d'ormes, de frênes, de hêtres, de châtaigniers et autres bois semblables, le bailleur se réservant les pieds d'arbres de chênes, « desquels ledit preneur aura seulement les émondes », ainsi que la disposition des « bois de décoration en rabines » (Arch. du Musée Condé, F 149). Les actes déjà cités montrent que les dîmes et les >< tailles royales ordinaires et extraordinaires » étaient à la charge des preneurs, et que beaucoup de tenues convenantières étaient occupées par plusieurs domaniers consorts et solidaires; les rentes convenantières étaient quéribles et, semble-tril, les chefrentes, amendables. Elles étaient payées soit en nature, soit en espèces : une pièce de terre chaude et roturière, nommée Parc Kerlayec, contenant 203 cordes, était donnée à domaine congéable, le 5 octobre 1736, moyennant 21 1. payables à la Saint-Michel (Arch. des Côtes-du- Nord, E 1023); une partie de maison était tenue en consortie par les enfants de Michel Le Gue.smant, solidairement avec les possesseurs de l'autre partie, à charge d'un boisseau ,1'avoine et d'une poule de chefrente vers la seigneurie de Guingamp, payables au 14 septembre, avec une amende de 15 s. en cas de retard (Aveu du 1er février 1737, Ibid.); en 1760, la métairie noble du Grand Kerazet était tenue à titre de convenant par Pieri'e Le Fichant moyennant 300 1. de rente convenantière et six chapons, le convenant Pierre Hervé moyennant 57 1., un boisseau d'avoine et deux chapons, le Petit Kerozet moyennant 120 1., d'autres tenues moyennant des rentes en froment (Minu de Jacques du Bahuno, marquis du Liscoët, seigneui' du Bois-de-la-Roche, aux .Archives du Musée Condé, F l'i9); le manoir de Penbizien est tenu par François Le Breton, à charge de payer annuellement 150 1. de rente convenantière et 25 boisseaux de froment (Baillée de 1768, Ibid.), le convenant » Le Breton » ou « en Bastard » était tenu à domaine congéable par Jean et Maurice Le Vezu « pour payer par an de rente foncière et convenancicre 6 sommes de froment, mesure rais et comble de La Roche-Derrien ou de Lantréguier, ou 72 1. en argent, à l'option de lad. dame bailleresse... » (Vente de ce convenant, 4 mars 1784, Ibid.). — Il semble d'ailleurs qu'à partir du milieu du XVIIle siècle on ait baillé à domaine congéa))]e beaucoup de terres précédemment affermées (Voy. notamment Arch. des Côtes-du-Nord, E 1793).

COATASCORN 77

Délibération du 21 décembre 1788.

(Arch. oommun. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, G.)

[Le général décide d'adhérer aux réclamations que feront les municipalités, corps et communautés de la province, tant aux prochains Etats de Bretagne qu'aux Etats généraux, et demande particulièrement] : que le Tiers Etat députe en plus grand nombre aux Etats de la province, ainsi qu'aux Etats généraux, et que l'élection des députés soit libre et par scrutin; que les campagnes aient également un député par six ou huit mille hommes; que les recteurs nonnobles députent aussi par diocèse, parce qu'ils sont censés mieux connaître les besoins du peuple; qu'il n'y ait à l'avenir qu'un seul rôle de capitation, dans lequel les nobles, comme les roturiers, seront également compris à proportion de leurs propriétés; que les nobles paient tailles et fouages, ainsi que le casernement, comme les roturiers; que les corvées de grands chemins soient abolies... [Le greffier a été chargé de délivrer un extrait de cette délibération, qui sera remise à la communauté de la ville de Tréguier « avec prière au député de ladite communauté de vouloir bien porter leurs réclamations aux prochains Etats de la province »].

[Sur le registre, 13 signatures.]

COATASCORN

Subdélégation de Pontrieux. — Dép. des Côtes-du-Nord, arr. de Lannion, cant. de La Roche-Derrien.

Population. — En 1793, 708 hab. (D. Tempier, Rapport... au Préfet, dans le volume du Conaeil général des Côtes-du-Nord, session d'août 1891, 3« partie, p. 163).

Capitation. — Total en 1770, 490 1. 4 s., se décomposant ainsi : capitation, 334 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 29 1. 5 s. 4 d.; milice, 44 1. 13 s.; casernement, 81 1. 15 s. 8 d. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3981>.

Vingtièmes. — En 1788, 830 1.

Fouages. — 13 feux 3/4. — Fouages extraordinaires et garnisons, 297 1. 3 s. 3 d.

Ogée. — a 2 lieues au S.-S.-O. de Tréguier, à 29 1. de Rennes et à 1 lieue 1/2 de Pontrieux. — 600 communiants. — Ce territoire, couvert d'arbres et buissons, forme un terrain plat; les terres y sont de bonne qualité et bien cultivées; on y voit peu de landes.

78 ÉVÊCHÉ DE TRÉGUIF.R

Procès-veebal. — Assemblée électorale le 6 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidejice Je Jouan-Marie Corloiier, procureur fiscal de la juridiction et châtellenie de Chef-du-Pont et annexes, en l'absence du sénéchal. — Comparants : François Riou; Nicolas Le Pappe; Guillaume Le Raza\et; Vincent Jolivet; François Kerangal; Yves Baudrier; Pierre le Tano; Jean Huonic; René Bouder ; Yves Malozzec ; François Ljromp ; François Le Baudour ; Claude Foucaut; Antoine Guillou; François Le Goaziou; Mathias Le Houërou; Jean Boulin; Louis-Olivier Henry; Jean Le Houërou; Yves Coualan: Guillaume Merel; Henri Caran; Jean Rolland; Louis Allain; Yves Menguy; Guillaume Ranou; Jean Belleguic; Jean Le Luyer; Pierre Le Houërou; Jean Le Guen; Jean Garerès; Vincent Leydour ; Jean Pouliguen ; Pierre Jégou ; Jean Belleguic ; Jacques Le Moal; François Belleguic; François Le Bail; René Le Tiec; Yves Jégou; Joseph Tanguy; Jean Antoën; Yves Léon; Jean Le Boniec; Vincent Congard; Jean Le Quernevez; François Hendez; Yves Le Bras; Vincent Le Houërou; Yves Loùon ; Jean Triché; François Pasquiou; F. Menguy; Jean Lepicard; Claude Piriou; François Pasquiou, greffier. — Députés : Nicolas Le Pappe et Antoine Guillou.

[Cahier de doléances].

Les soussignés habitants de la paroisse de Coatascorn, ont arrêté :

1° — D'adhérer aux délibérations prises par l'ordre du Tiers Etat de la province en l'hôtel-de-ville de Rennes, les 22, 24, 25, 26 et 27 décembre dernier, ainsi qu'aux arrêtés pris par le procès-verbal des séances du même ordre, clos et arrêté le 21 février aussi dernier.

2" — Requérir que les habitants de la dite paroisse soient autorisés à nommer et à envoyer des députés en l'assemblée municipale de la ville de Guingamp dans tous les cas où il s'agira de députer aux Etats de Bretagne.

3° — La suppression de toutes juridictions seigneuriales '^.

(1) La seigneurie de KerRougar possédait à Coatascorn une juridiction, gui s'exerçait tous les vendredis en l'auditoire de la cour ducale de Guingamp (Minu après décès de Marie-Fraïu.oise-Louise du Bor.dxic, comtesse de Carné, du 9 mars 1769, Arch. des Côtes-du-jSord, E 926j. Il est probable que la seigneurie de Chefdu-Pont, qui s'étendait sur la i>aroisse de Coatascorn, y possédait aussi un droit de justice.

COATASCORN 79

4° — L'établissement d'une cour royale en la ville de Guingamp.

5° — - La suppression des différents degrés de juridictions, et leur réunion au dit siège royal.

0° — La suppression des juridictions d'attribution.

7° — - La suppression de la mendicité et l'emploi des mendiants valides aux travaux des grands chemins et autres ouvrages publics.

8° — La suppression de l'abbaye de Bégard et l'emploi des revenus à l'entretien d'une maison de charité (^),

(1) Un document du 15 septembre 1774 (Arcli. des Côtes-du-Nord, série H, liasse des décimes de Bégard) nous donne l'état des revenus et charges de l'abbaye de Bégard :

Revenus en argent.

Rentes de flefs, domaines, baillées, fermes, pots de vin, deniers

d'entrée 5.022 1.

Et en outre, un constitnt 70 1.

Revenus en nature.

Foin: 1.052 boisseaux 5.260 1.

Froment : 539 boisseaux (le boisseau pesant 75 livres, mesure de

l'abbaye, et valant 4 1 2.156 1.

Seigle : 625 boisseaux (le boisseau, à la me.sure de l'abbaye, pesant

79 livres et valant 3 1. 10 s.) 2.261 1. 10 s.

Avoine : 90 boisseaux (à la même mesure et valant 2 1. 5 s. le boisseau). 202 1. 10 s.

Corvées au vin et à l'ardoise 40 1.

Revenu casuel (rachats, ventes, déshérences) 800 1.

Métairie et prairie du Parc 800 1.