PO.MMEH1T-LI.-VICOMTE

n'étant point comprise dans les fouages, il y a plusieurs noblesses et métairies et autres terres, de plus il y a un terrain considérable sous bois taillis, tous considérés pour terre noble, dont il n'est point sans raison que l'autre moitié de la paroisse a été ordinairement grevée à supporter les fouages tant ordinaires qu'extraordinaires, suivant les mandements du bureau de IMorlaix, ce qui est extraordinaire et le plus injuste.

Sur quoi délibéré :

Nous demandons et désirons, si Sa Majesté permet, qu'il soit établi une égalité exacte concernant l'imposition des tailles et fouages, ainsi que pour l'imposition de la capitation, ainsi que pour les vingtièmes; nous voulons et désirons unanimement que la noblesse soit taxée dans toutes les impositions comme les paysans, chacun suivant le revenu de son bien et l'état de chacun, et de plus que la noblesse soit obligée au casernement des troupes et transport des bagages, aussi comme nous, dans lesquels elle n'a jamais participé, à notre connaissance.

Art, 2. — Injustice en ce qui concerne la corvée des grands chemins; que, depuis le premier établissement des grands chemins, les paysans ont ordinairement obéi à la dite corvée avec reconnaissance de l'autorité suprême de Sa Majesté, et sans avoir jamais discontinué de travailler pour la tenir en réparation jusqu'à présent et sans avoir reçu aucun payement à notre connaissance, et souvent obligés de faire des ouvrages par avance inutiles et mal à propos pour obéir à différentes ordonnances, et que cette corvée a été ordinairement considérée, l'une année compensant l'autre, à une seconde capitation.

Sur quoi délibéré :

Que nous voulons et demandons que la noblesse et les ecclésiastiques, qui fréquentent tant les grands chemins, seraient à l'avenir participants comme nous à la dite corvée, suivant le taux de leurs capitations, en décharge de sur les

100 ÉVÊCHÉ DE TRIÎGUIER

paysans, qui depuis longtemps sont grevés par différentes corvées et travaux (^).

Art. 3. — Plainte de l'inconsidération et l'ingratitude de la noblesse envers leurs vassaux, quoique ce sont les paysans qui leur procurent les grands avantages qu'ils ont le bonheur d'avoir sur nous; ce que, quand leurs vassaux y vont payer leurs redevances et la rente (|ue leurs colons et fermiers leur doivent en grain, après que les dits vassaux ont fait leur possible pour accommoder leurs blés, et pour leur obéir, le vassal transporte son blé jusqu'à cinq ou six lieues, et, si le seigneur ou son receveur trouvent une ordure ou quelque charbonnet ou chose semblable, le blé sera refusé; si vous n'avez pas plus grande mesure que vous devez, n'importe; si grand ou petit nombre que l'on doit, on sera grièvement renvoyé avec votre blé. Voilà beaucoup de frais et de la peine pour le pauvre vassal, et souvent la cause de sa ruine, parce que les dits vassaux se trouvent obligés de payer leurs seigneurs incontinent par argent du prix irraisonnable par boisseau, sans que les seigneurs aient égard à l'apprécis ni au prix du marché, mais seulement à leur volonté, autrement

(1) La tâche de cette paroisse, sur la route de Guingamp à Tréguler, était, en 1788, longue de 2.430 toises; elle avait son centre à une lieue du clocher (Arch. d'Ille-et-Vilaine, G 4883). Entre 1781 et 1788, beaucoup de corvoyeurs s'abstinrent d'exécuter leurs tâches, qui durent être faites à leurs frais, en vertu de marchés approuvés par l'Intendant (Udd., C 2422 et 4891); il semble d'ailleurs que le procureur fiscal Mazé ait grandement contribué à entretenir dans la population de Pommerit une certaine résistance contre la corvée. Au cours de l'enquête provoquée par sa plainte contre M. de Tuomelin, un grand nombre de témoins vinrent se plaindre de la mauvaise administration de ce commissaire. « La tâche de cette paroisse, dit Julien Le BoUoch, se fait depuis deux ans en commun, ce qui devient plus dispendieux et plus fatigant pour les bons ouvriers, qui se trouvent souvent obligés de remplir ce qui devrait être exécuté par d'autres corvoyeurs moins actifs, s'ils avaient leur tâche particulière...; la route, avant l'empierrement général, était plus solide et plus sèche; le sable que les corvoyeurs ont été obligés d'apporter et de mettre en commun sur l'empierrement est devenu boue; on a été nécessité d'enlever cette boue et les corvoyeurs l'ont mise en petits tas sur les banquettes... ». De là, cette plainte du cahier contre les « ouvrages... inutiles et mal à propos », sur lesquels les témoins de l'enquête de 1788 donnent beaucoup de détails. Dans sa réponse au mémoire de Mazé, M. de Tuomelin reconnaît, de son côté, que, « comme il a fallu un redressement total des tâches, avec un empierrement à neuf et complet, il en a résulté plus de corvée ». Il ajoute : « Il est de fait que ceux de la dîmerie de Kerillis en Pommerit, pour la plupart tous journaliers allant à la corvée aux Irais des riches corvéables du bourg, n'avançaient leur ouvrage que le moins qu'ils pouvaient, pour multiplier leurs journées... » (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4672).

POMMERIT-LE-VICOMÏE 101

de leur acheter d'aiilres blés, quoiqu'on ne serait pas dans 1 état de le faire et peut-être, malgré que l'on a payé cher, ils seront encore refusés.

Sur quoi délibéré :

Nous demandons f|ue les seigneurs soient obligés de prendre les mesures réglées du meilleur blé que leur terre aura produit suivant la récolte de la dite année et) raisonnablement accommodé, et d'avoir égard et considération au moins du mauvais temps et ouragan qui arrive souvent dans les meilleures saisons de l'année, qui rendent le blé à moins de valeur et de plus mauvaise qualité l'une année que l'autre, ou du moins de prendre par argent le prix de l'apprécis de la même année et non autrement ^i).

Art. 4. — Plainte concernant l'établissement des droits de cure et rectoriat; considérant les gros bénéfices que possèdent les recteurs, qui sont des gros décimateurs dans les grandes paroisses, par exemple celle qui peut valoir par an sans compter les droits casuels et les fondations qui sont un peu considérables, et qu'ils ont encore. Messieurs les prêtres de cette paroisse, fait augmenter par leur seule autorité depuis peu de temps, quoiqu'il ne soit pas en état de rendre beaucoup de service, parce que ne sachant pas l'idiome du pays, quoique la dîme et le prémice, suivant l'usage de cette paroisse, se montent environ la somme de quatre mille livres : ci 4.000 I.

Sur quoi délibéré :

Nous demandons si Sa Majesté permet que les recteurs, qui possèdent de si grands bénéfices pour nourrir et entretenir une seule personne ou, pour mieux dire, deux ou trois tout au plus. Et nous déclarons que c'est une loi mal établie et une consommation de biens. D'ailleurs que font-ils, ces gens avec ce bien énorme ? Ils entreprennent et intentent des

(1) La baronnie de Quintin possédait à Pommerit-le-Vicomte, en raison de son fief du Guéméné, des rentes en argent, en seigle et en avoine, mais surtout un très grand nombre de rentes en froment. On en trouvera le détail dans le minu fourni au Roi le 20 juin 1785 par Regnault-César-Louis de Choiseul, vicomte de Choiseul, et Marguerite-Guyonne de Durfort de Lorges, héritiers de Louis de Durfort, duc de Lorge, baron de Quintin, mort le 10 décembre 1775 (Arch. d'ïlle-et- Vilaine, série F, fonds de La Borderie, fol. 90 v-lOO).

102 ÉVÊCIIÉ DE TRKGLIKK

procès à leurs paroissiens ^^\ eux qui doivent mettre l'union et la paix entre les autres; ils tiennent les places des plus grands chicaneurs, et nous pensons que ce serait une meilleure loi que Sa Majesté ordonnerait la défense à tous ecclésiasti(jucs qui ne sauraient point l'idiome du pays d'en occuper le bénéfice, et qu'ils auraient une pension proportionnée et raisonnable suivant leurs états et conditions <2). Nous faisons plainte d'une autre dime qui se lève dans plusieurs cantons, dans la paroisse, outre de la dîme rectoriale, consistant en la douzième gerbe, (jui appartient à la noblesse, pour lacjuelle dîme nous ne pouvons connaître que l'on ne nous ferait aucun bien ni faveur, et nous demandons, suivant la volonté de Sa Majesté, que ces dîmes seront supprimées ou abolies en faveur et soulagement du petit peuple et surtout en la faveur des plus pauvres, qui toujours ont été foulés sous les pieds de tous les autres.

Pareille raison, délibéré concernant les grands monastères et couvents, où il y à un bien énorme attaché pour l'entretien de cinq ou six personnes, plus ou moins, pour lesquels nous demandons la suppression, en la faveur et pour le soulagement des pauvres infirmes et incapables de gagner leur pain.

Art. 5. — Plainte sur l'injustice par l'exercice des congéments, plus griève que tous les autres, parce que c'est un usage plus dangereux que tous les autres et où il y a les i)lus

(1) Le procureur fiscal Mazé était alors en procès avec M. de l'Espinasse, recteur de Pommerit-le-Vicomte. Voy. une lettre de Mazé à Tuomelin, du 31 juillet 1784, et une lettre de Tuomelin à la Commission intermédiaire, du 14 janvier 1788 (Arch. d'IUe-et-Vilaine. G 4672). A Goudelin, il avait été aussi en procès avec le recteur (Voy. plus haut, p. 97, n. 1). Il a sans doute pris une certaine part à la rédaction du cahier.

(2) Sur les dîmes de Pommerit. nous ne possédons pas d'autres indications que le passage suivant de la réplique de Tuomelin à Mazé. Ce dernier s'étant plaint d'avoir été imposé à 1 1. 10 s. pour le vingtième d'industrie, alors qu'il ne possédait aucun trait de dîmes et ne faisait aucun commerce, M. de Tuomelin répond : « Jacob Le Glanaor n'a-t-il pas été son dîmeur pour l'annate de Saint-Gilles, qu'il avait affermé l.KK) 1. de :mm. du chapitre de Tréguier en 1784? Et il est à la connaissance publicpie qu'il y a bénéficié de plus d'un tiers. N'a-t-il pas eu aussi, lui Mazé, une forte portion de l'annate de Pommerit-le-Vicomte en 1785? Mais pourrait-il dénier qu'il a été le fermier des dîmes de M. l'abbé de Visdelou, recteur de cette même paroisse, et ce à raison de 24.000 1. par an? N'est-il pas d'ailleurs bien avéré que ledit Mazé fait le commerce des graines de lin sans interruption depuis plusieurs années? » (Arch. d'Ille-et-Vilaine, G 4672).

POMMi:aiT-I.E-VICOMTE 1 03

grandes difficultés et les grandes erreurs et discussions, et qui est la cause de ruine et souvent des malheurs surtout entre les paysans et laboureurs, et un grand avantage pour la noblesse et pour Messieurs la justice. Que font-ils à présent, les seigneurs, pour ruiner leurs colons domaniers? Ils vendent et ravagent les gros bois que leurs colons, eux ou leurs ancêtres, ont élevés sur leurs convenants, quoique les dits seigneurs n'aient pas de nécessité, et, par l'abattement des dits bois, ils dégradent encore les fossés, qui appartiennent aux colons, jusqu'à la moindre racine; le colon ne peut espérer désormais ni engrais, ni émondure; ses droits sont tous dégradés, ainsi que les morts-bois et les souches, qui sont proches des arbres; en les arrachant tout sort pour le colon. Il est très facile au seigneur de trouver l'occasion de donner des facultés de congédier son vassal ou, s'il n'en trouve pas l'occasion de la donner, ils exercent les congéments par euxmêmes; ils prennent pour leurs priseurs des gens de condition comme eux; la majeure partie des priseurs en sont de leurs états, et, par leur autorité, ils grèvent de plus en plus les pauvres colons, et, sous le prétexte de leurs états et conditions, tous les priseurs exigent un prix excessif des parties tant pour les partages que pour les autres estimations. On fait sortir et expulser les pauvres congédiés sans avoir égard à aucune saison de l'année, aussi bien en hiver comme en été; vous serez seulement payé de votre semence et ouvrages; quoique vous espérez avoir une bonne récolte, vous serez obligé de la délaisser avec une autre pour un peu d'argent, que vous n'êtes pas assuré de pouvoir vous placer ailleurs; peut-être vous serez obligé de demeurer dehors ou de faire autant à vos frères ou sœurs; voilà donc l'occasion de réduire plusieurs personnes à la plus pauvre misère souvent par leurs parents, et ceux qui font les congéments en sont chargés de dettes.

Sur quoi délibéré :

Nous demandons et désirons, pour remettre l'union et la

paix entre les familles, surtout entre les laboureurs, que les

congéments soient défendus et annulés, et que les seigneurs

n'auront droit sur les bois que seulement dune partie des

10 i ÉVÊCHÉ DE TRr.GLIi:U

bois de chêne qui sont .sur leurs convenants, en les coupant à ras de terre, sans offenser les fossés et le moins dommageable que se faire pourra, el le colon puisse en avoir aussi de chêne pour son ulililé propre, et cela nous engagera davantage d'élever et de planter de plus en plus, parce qu'à présent celui qui a le plus ménagé il devient être le plus ruiné, et non plus assuré que celui qui n'a rien.

Art. 6. — Plainte sur l'administration de la justice, par les avances que font les procureurs pour leurs clients, parce que les laboureurs n'en sont point instruits de leurs vacations, et par conséquent, on voudrait savoir et connaître un tarif fixé que personne ne soit dans le cas de soupçonner sur leur état; d'ailleurs, on trouve que les procès restent trop longtemps sans être jugés, que bien des personnes ne voient jamais fin à son procès ni à ses affaires, et souvent cela vient tomber sur les enfants et mineurs, que cela leur occasionne le malheur d'être ruinés jusqu'à la mendicité publique. Sur quoi délibéré :

Nous demandons que tous les procès seraient décidés et jugés dans trois mois, que nous pensons que c'est un temps assez compétent pour vérifier les titres et toutes les affaires qui pourraient arriver, et un tarif pour chaque article que toute personne pourrait connaître et surtout pour les aveux et déclarations, et qui pourront servir aux colons et à leurs enfants jusqu'à trente ans, et dans trois mois que le procureur fiscal soit obligé de les accepter ou de faire et fournir ses moyens nécessaires en quinze jours pour les recevoir, et que les audiences ne soient tenues qu'à la manière accoutumée, el qu'il n'y ait désormais que deux degrés de justice, la juridiction naturelle et une Cour souveraine qui jugera en dernier ressort, et que cette Cour souveraine soit composée de la moitié roturière.

Art. 7. — Plainte sur les corvées que les seigneurs exigent de leurs vassaux, dans le temps que l'on est souvent occupé pour les travaux de la récolte, suivant leurs idées, et même souvent obligé à faire plus de route que les arrêts nous com-

POMMERIT-LL-VICOMTE 105

mandent pour leur obéir, et plus souvent par crainte de leur autorité que par bonne volonté.

Sur quoi délibéré :

Nous voulons et désirons être délivrés de toutes corvées seigneuriales, excepté celui de notre Majesté, au vis-à-vis de qui nous reconnaissons son autorité suprême.

Art. 8. — Plainte sur l'assujettissement des vassaux au moulin, tant seigneurial que tous les autres, parce que la plus grande partie des meuniers sont trop intéressés pour euxmêmes, et que souvent leurs domestiques sont dans le cas de grever les vassaux, sans que leur maître ne puisse le savoir.

Sur quoi délibéré :

Nous demandons notre liberté sans que personne pourrait se plaindre, parce que nous sommes obligés de moudre la même quantité de blé, et les meuniers honnêtes, et qui voudront faire leurs devoirs au vis-à-vis du public, seront toujours occupés et préférés, et, au cas que la sujétion à la suite de moulin ne soit pas supprimée, que le droit de monte soit fixé au vingt-cinquième et le vassal pour sa perte au moulin cru à son serment ''«).

Art. 9. — Plainte et doléance que font les pauvres gens, concernant toute sorte quantité de blés, que les armateurs et autres négociants ont ravagé la plus grande partie des blés de celte province, pour embarquer, sans que nous pouvons savoir pour quel royaume ni par quelle autorité, et nous demandons que les blés ne soient pas embarqués que par l'autorité de Sa Majesté, bien découvert à tout le monde.

Art. 10. — Plainte concernant les chemins de traverse, que les colons et même les fermiers ont été jusqu'à présent obligés de faire des grandes réparations des mauvais chemins impraticables, quoique cette corvée est bien nuisible pour les fermiers, et nous demandons que les seigneurs fonciers

(a) On remarque ici quelques expressions analogues à celles qui figurent dans l'art. 3 du cahier de Sainte-Croix de Guingamp (ci-dessus, p. 63).

106 i';\ÈcH)': 1)1^ Titi.ci ni!

seraient obligés à faire la dite corvée et réparation, chacun vis-à-vis de leurs terrains, ou de faire diminution à leurs vassaux à proportion de l'ouvrage que leur vassal aurait été obligé de faire par an.

Art. 11. — Plainte concernant les forêts et bois iaillifs, que, lorsque l'on a le malheur d'avoir une bote entrée dans ces bois soit par être égarée ou par autre façon, quand même il n'aurait fait qu'entrer, excepté les passants, s'ils sont pris par les gardes, qui sont sous le seigneur, ils font payer des sommes excessives jusqu'à la somme de vingt livres par chaque bête, quoiqu'il n'y aurait fait que entrer, parce que les chemins qui donnent de tous côtés sur ces bois sont sans brèche ni barrière.

Nous demandons que la juridiction des eaux, bois et forêts soit supprimée.

Art. 12. — Plainte concernant les bureaux des devoirs de la, boisson, surtout pour l'eau-de-vie. Pourquoi que la noblesse et le clergé et autres personnes distinguées par leur fortune ont l'eau-de-vie, pour ainsi dire, à tiers moins prix par bouteille que les personnes de la campagne, quoiqu'ils se trouvent souvent dans une grande nécessité d'en avoir, tant pour les maladies des personnes que pour les maladies des bestiaux ?

Sur quoi délibéré :

Nous demandons que l'eau-de-vie ne soit pas payée qu'un même prix de tout le monde comme les autres boissons, et nous pensons qu'il y a trop grande quantité d'employés pour être entretenus de sur la province sur différentes choses, et nous demandons, suivant la volonté de Sa i\Iajesté, que les employés soient abolis, parce qu'il faut un grand nombre de biens pour entretenir tant de mille personnes.

Art. 13. — Plainte et doléance que l'on a entendues de la part des veuves et des pauvres mineurs concei'nant les greffes, au vis-à-vis à la veuve et ses mineurs; ceux qui n'ont de biens, ils sont fort grevés et mêmement ruinés d'être obligés de payer le greffier pour mettre les scellés, et faire l'inventaire

POM.\li:iUT-LL-\ltOMTE 107

et la venle, et souvent la vente n'est pas suffisante pour payer le greffier de ses vacations.

Sur quoi délibéré :

Nous demandons que Sa Majesté ordonne que le seigneur nous donnerait les greffes à des probités gratuitement, pour que le greffier pourrait faire à beaucoup meilleur compte les inventaires et les ventes et scellés, tutelle et autre chose chez les pauvres veuves et mineurs, et que leurs vacations en tout soient réduites par un tarif que tout le monde connaîtra.

Art. 14. — Plainte concernant le tirage du sort; que la noblesse et les recteurs et autres qui ont chez eux jusqu'à six ou sept domestiques des plus bons corps, ils sont tous exempts de tirer au sort, et le ménager qui a si grand besoin de ses enfants, et, de deux, il ne peilt exempter que un, quoi qui sont ses enfants propres '(i^.

Délibéré :

Nous demandons que la noblesse, les recteurs et autres ne pourront exempter qu'un garçon ou deux tout au plus, suivant leurs états, et que les jeunes gens nécessaires aux travaux de l'agriculture en soient absolument exempts.

Art. 15. — Nous demandons que Sa Alajesté permette que l'ordre du Tiers sera représenté par autant de personnes que les deux autres ordres fourniront aux Etats de cette province.

Art. 16. — Nous demandons la suppression des commissaires, et, au cas qu'ils soient continués, on demande qu'on aura pour commissaire un homme roturier de la paroisse pour la confection de tous les rôles d'imposition, comme on fait pour les fouages, puisqu'il est vrai que c'est nous-mêmes qui est obligé tous les ans de faire les projets de l'augmentation ou de la diminution qui sunàent, causée par les change-

(1) Durant la période 17S1-1786, la paroisse de Pommerit-le-Yicomfe dut fournir sept miliciens, soit un par an, sauf en t784 où elle en fournit deux. En 1781, sur 198 jeunes gens participant au tirage, ISI furent exemptés ou réformés; en I78.i, il y en eut 170 sur 185, et, en 1786, 177 sur 000 (Arch. d'Ule-et-Vilaine, C 4704).

108 ÉvÈcmi: dk 'jKL;(;Lir.i!

menis tant, par la mort, que par les délogements des habitants !!'.

Art. 17. — On demande de plus que les généraux des paroisses soient dégages de l'enl retien des presbytères, d'en répondre au recteur qui vient remplacer celui auquel les héritiers ont renoncé, el qu'il soit ordonné qu'à l'avenir il sera pris et assigné sur les gros fruits du bénéfice une somme proportionnée à sa valeur pour être annuellement déposée au coffre-fort de la paroisse, à l'effet de faire face aux réparalions et entretien des dits presbytères, auxquels les recteurs ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, faire aucune novation ni changement, sous les peines qu'il plaira à Sa Majesté de régler.

Art. 18. — Le général de la paroisse de Pommerii-le- Vicomte demande de plus qu'un bureau de contrôle des actes soit rétabli au bourg paroissial du dit Pommerit-leA'icomte, ainsi que de précédent, le chef-lieu de la juridiction y étant établi, ainsi que des juridictions qui en relèvent.

Art. 19. — De plus nous demandons (jue l'impôt de l'industrie dans la paroisse de Pommerit soit supprimé, attendu que cet impôt n'existe pas dans les paroisses limitrophes, où il se fait autant ou plus de commerce que dans celle de Pommerit ®.

(1) Cet article est évidemment inspiré par les difficultés qu'eurent le procureur fiscal Mazé et un certain nomlire d'autres habitants de Pommerit avec M. de Tuomelin, membre noble de la Commission diocésaine de Trégiiier. Mazé observa dans sa requête : " M. le Commissaire n'a pas été dans le courant de l'année dernière à Pommerit et au Merzer pour la capitation; leur assignation pour fournir leurs rôles était chez le s"" Thierry de Kersallio, à Gommenech... ». Tuomelin répondit ; « Il est vrai, et pour une fois seulement, que le Commissaire des Etats n'a point été à Porameritle-Vicomte et au Merzer pour l'arrêté des rôles de la capitation de 1786 et qu'il a fait cette besogne à la campagne du s"" Kersallio à Gommenech, mais est-il un seul égailleur et notable de ces paroisses qui l'ait trouvé mauvais, et le public n'était-il pas averti de se rendre chez ledit sieur de Kersallio, si quelqu'un avait à se plaindre? » (Arch. d'IUe-et-Vilaine, G 4672).

(2) Il semble que le cahier fasse allusion ici aux vingtièmes d'industrie. Mais les états de répartement de la fia de l'ADi-ien Régime ne mentionnent pas Pommerit-le-Vicomte dans la liste des localités soumises à ces vingtièmes (Arch. d'Illeet-Vilaine, C 4599).

POMMERIT-LE-VICOMTE 109

Art. 20. — Nous demandons de plus la suppression du franc-fief et rachat, et, au cas qu'il ne serait pas supprimé, que nous supplions Sa Majesté d'ordonner l'abolissement.

Art. 21. — ■ De plus nous demandons la suppression des haras, parce qu'il n'est pas avantageux au public, mais au contraire parce que les chevaux que produisent les dits étalons n'en sont point du tout devers les laboureurs et le commerce de notre pays '^K

Art. 22. — Et finalement que les privilèges, constitution et immunités de la province de Bretagne soient au surplus généralement réservés en ce qu'il n'y a point été dérogé par les demandes ci-dessus.

Fait et conclu et arrêté dans l'auditoire du dit Pommeritle-Vicomte, devant le général assemblé, qui supplie Sa Majesté de nous accorder les faveurs les plus avantageuses pour le bien du Tiers; dont arrêté sous les signes des soussignants qui sont les plus notables et de probité, ce jour cinq avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

!^33 signatures, dont celles du président Ropartz et du procureur fiscal Mazé.]

(1) Le dossier de la plainte Mazé contient des accusations contre M. de Tuomelln sur la façon dont il remplit ses fonctions d'inspecteur des haras : on lui reproche notamment d'avoir injustement contraint divers habitants de Pommerit et du Merzer à faire hongrer leurs chevaux. M. de Tuomelin répondit : « Il maintient avoir approuvé les chevaux entiers qui méritaient de l'être et tous ceux qui pouvaient procurer une race avantageuse au commerce; il n'a donné d'ordre de sévir que contre les chevaux défectueux, qui perpétuent une race qui se perd absolument en dégénérant; il a laissé la liberté aux propriétaires de se conserver leurs bidets entiers, quels qu'ils fussent, pourvu qu'ils n'eussent pas à même temps des juments et qu'ils ne laissassent pas vaguer ces mauvais chevaux. Définitivement, il s'est occupé de l'exécution des ordonnances des haras et de l'amélioration qui peut provenir de ce commerce, et s'il a rendu quelques ordonnances de contrainte à ce sujet, elles ont toujours été mitigées ». L'enquête du mois de janvier 1788 expose à ce sujet les doléances de nombreux paysans (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4672).

110 ÉVÊCHÉ DE TRKGLIEU

LE MERZER

Subdélégation de Guingamp. — Dép. des Côtes-du-Nord, arr. de Saint-Brieuc, cant. de Lanvollon.

Population. — En 1789, 200 feux (Procès-verbal); — en 1793, 689 hab. (D. Tempier, L'apport ... au Préfet dans le volume du Cou^eil général des Uôtes-du-Nord, session d'août 1891, 3^ partie, p. 165).

Capitation. — Total en 1770, 836 1. 16 s. 3 d., se décomposant ainsi : capitation, 571 1.; 21 d. p. 1. de la capitation, 49 1. 19 s. 3 d.; milice, 76 1. 4 s.; casernement, 139 1. 13 s. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3981).

Vingtièmes. — En 1788, 1.188 1.

FouAGES. — 23 feux 1/4 1/48. — Fouages extraordinaires et garnisons, 464 1. 14 s. 5 d.

Ogée. — A 5 lieues 3/4 au S.-S.-E. de Tréguier, à 24 lieues 2/3 de Rennes et à 1 lieue 1/6 de Guingamp. — 800 communiants. • — M. le duc de Lorges en est le seigneur. Ce territoire est, à quelques vallons près, un pays assez plat, où l'on trouve le bois de Malaunay et des landes très étendues, qu'on commence à défricher; mais les efforts qu'on a faits sont encore bien peu considérables.

Procès -VERBAL. — Assemblée électorale le 4 avril, au lieu ordinaire des délibérations, les juges ayant refusé de signer. — C omparants : Toussaint Le Covesin; François Le Creurer; Laurent Le Corre; Maurice Bout; J. Moine; Pierre Perro; J. Thomas; François Lefebvre; M. Guilloso; J. Le Fur; L. Loriant; Pierre Leclech;

E. Le Creurer; Fr. Briant; G. Lecam; G. Leroy; F. Lesergent;

F. Lecorre; Guy Morice; P. Le Grarf; Eené Kergal; Pierre Guilloson; Jean Stephan; Charles Collet. — Députés : Claude Lefebvre et Gabriel Flouriot.

Extrait du registre commun de la délibération de la paroisse du Merzer, du quatre avril mil sept cent quatre-vingt-neuf î'^).

Nous nous sommes assemblé le corps pollitique avec le géncraille de la mesme parroisse, en la chambre des délibération pour former le moins mail qui nous sera posible la

(a) Le début du cahier, jusqu'aux mots « grande route, gratuit », reproduit textuellement un long passage de la délibération du 4 mars, publiée ci-dessous, p. 113. — Le cahier a été puhlié par E. Dupont, La condition des paysans dans la sénéchaussée de Rennes, pp. 180-182.

LE MERZER 111

délibération, plainte et réclamation que noiisse adressont à Sa Majesté. Ces à vous, ô nostre bonne Roy, que nous adressont nos réclamation. H y a lontan que nouse soupisson [croupissons?] mortellement sous ces opreseur hautain, dont ces nobles, soutenue d'un clergé formé à leurs écolle; ils ont jette un voile sur nos yeux; leurs intrigues et leurs menaces ont retenue nos mains; nous leurs voyont tels qui sont et, par maleurs nous sentons ses que nous somme; la raison nous ditte que tout homme doit contribuer aux charge de la sosciété en proportion de l'utilité qu'il en retire, et nous voyont que injustisce dans la répartion de la capitation et des vingtième, injustisce dans l'impotte du franfîef, particulier au Tiers, injustisce dans le casernement et logement des troupes et voiture de leurs bagages, tous à la charge du Tiers peuple seulle; injustisce dans la fournituer aux milisc, dont on a exanté par abusée les domestique des ecclésiastique et noble et privilaigiés'(i); injustisce plus criante encore dans la perception des louages, soyt à titre d'emprunt ou autrement, mes toujours levée sur le Tiers; le plus grand encore des injustisces, c'est celluy que nous sompes contrinti de faire et d'entretenier un grand chemains (-', dont la grand roude, gratuit, mesme les pauvres, des pauvres qui n'ont pas de pains à manger que par Taumonne sont tout de mesme contrint comme nous, sans aucune satisfaction ; mes on nous faict encore grande injustice, on nous oblige de donner une dixme seigneuriale, qui n'est que, par certin endroit, à la dousième gerbe, qu'il n'a jamais paru ny titre, ni porne [borne]; c'est par la possetion coateraginer [quadragénaire] que Monsieur Tirelle de la Matinier, ses rante [se rend] poseseur, sont fermiers levée [lève] le douzième jusqu'à dans nos lin et dans nos chanfre, qui ne sont que pour nos vêtuement, dont pour nous abiller, une chose qu'il ne peute pas estre due *3) ; ausy tos que

(1) Dans la période 1781-1786, Le Merzer a fourni deux miliciens, un dans chacune des années 1784 et 1736. En 1784, sur 86 jeunes gens appelés au tirage, 79 ont été exemptés ou ajournés; en 1786, sur 79, 68 (Arch. d'IlIe-et-Vilaine, C 4704).

(2) La tâche de cette paroisse, sur la route de Châtelaudren à Morlaix, était de 576 toises, et son centre se trouvait à 1 lieue 1/4 du clocher (Arch. d'Ille-et- Vilaine. C 4883).

(3) La seigneurie de Quintin possédait au Merzer la dîme de Gommenech, qui, en 1785, était affermée 93 1. à Michel Morice (Arch. d'IUe-et-Vilaine, série F, fonds de la Borderie. Minu de la seigneurie de Quintin, 1785, fol. 102 V).

nous le refusent, ces dixme, il nous appelle plaider dans cesl basée jurdiclion. Que nous demendont que ces jurdiction sont appolie [abolies], parce que nous somps sûr d'être contamné toujour par eux, et ces seigneurs ne seront pas (1). Nous vous supplionl, ô noslre bonne Roy, d'appolier les dixme, qu'il ne sont pas plassées par votre otorité. Nous vous demendon, ô nostre bonne Roy, que vous nous permetteré de payer à notre recteur un somme, comme vous jugerée à propos, selon les bénéfisce de la paroisse, enfin que nos dixme et primis [prémices] nous reste, en lui payant sa pention^''). Un grand injustisce qu'on nous fait les seigneurs par les doniainne congéable; un seigneur doit se contenter de la rente quil lui este du par an, et le colonne doit remaisser tout ce que sont terrin produit (^>. Injustisce qu'ils nous font par les moulins; nous demandon, à noslre bonne Roy, qu'il n'y aura plus de suite de moulin et que les seigneurs toucheront leurs renies en grin à la Saint-Michel, par la mesure réglée ou de l'apricis. Nous nous sommes à tout mommente preste et disposé à vous obéir, ô noslre bonne Roy, dans toulte vostre ordre, comme ceux que vous avee commis pour nous dans les Etaté. Vostre volonté, c'est les nostre.

Fait et arretté ce jour le quatre avril mil sept cent quatrevingt neuf. Avante la signature, nous demendon que la boison sera donnée au Tiers Etale comme à la noblese et aux mesme pris.

[24 signatures.]

(a) La suite, jusqu'à « mesure réglée ou de l'aprécis » inclusivement, reproduit le dernier alinéa de la délibération du 4 mars.

(1) La seigneurie de Quintin possédait un droit de juridiction au Merzer; le greffe de cette justice était affermé 350 1. en 1785 : voy. le Minu cité à la note précédente, fol. 102 v».

(2) Dans le Minu de la seigneurie de Quintin, de 1785 (fol. 100-102), sont énumérés un assez grand nombre de convenants, qui paraissent être des domaines congéables, et qui doivent surtout des rentes en deniers et en froment. — Dans sa délibération du 19 septembre 1790, le corps municipal du Merzer adhère à la pétition du district de Guingamp contre le domaine congéable, « ayant intendue, déclaret-il, la réclamation du publique contre le droits viciatoire et honeccereux du domaines congéables • (Arcli Nat., D XIV 3).

le merzer 113

Délibération « des paroissiens... assemblés et le corps POLITIQUE avec LE GÉNÉRAL », du 4 mars 1789.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, H.)

[Les comparants, assemblés] pour former le moin mal qu'il nous sera possible la délibération que nous vous envoyon, formez par la main lourde d'une des habitant, un pauvre laboureur, ne trouvent d'autre que pour nous séduires. Il nous promest qu'il s'apliquera le mieux qu'il luy seras possible, parce que sa vollonté et le nôtre n'étante que la même volontez... [Suit un long passage qu'a reproduit le cahier depuis son début jusqu'aux mots « grande route, gratuit » inclusivement]. Il y a quarante an que je travaeïle moi-même, sans jamais avoire rien reçu ni les autre non plus que moy; quelquefoy nous n'avons pas de pain à manger et nous somme tous de même conduy. Nous somme bien persuadé que notre bon Roy nous fera sortire du néant, dont de la captivitez nous sommes; may voisy nos volontez. Pour récompense de son amoure pour nous et qu'il a pour toute ses sujette, nous luy sacrifion tous ensemble nos corps et nos bien. Nous ne luy fon présant que de son propre bien, parceque l'otoritez qu'il a de Dieu est par desure toute autoritez. Ainsie nous ne luy randons que ce qu'il luy est dûs; celuy qui ne se rande poin aux ordres du Roy méritte estre punie, i^arceque estre désobéissante à son Roy, c'est manquer de respecte pour Dieu.

O notre bon Roy, nous nous metton à votre cotté droit, et nous espéron estre du nombre de ceux que vous aj^mez parceque nous vous aymon parfait, nous santon c'est-à-dire une douceur dans le cœur qu'il nous ravisse. Nous croyon bien que c'est une don du Saint- Esprite, qu'il nous bennie et nous benniron tous les jour notre bon Roy et notre bonne renne et la sainte fammille royalle. C'est l'ouverture de nos cœur que nous envoyon au pied de Sa Majestez, en le priante de nous pardonner toute les défaut qu'il ne sont point dans la présante et les faute qu'il y sont manque de éducation; nous avons mieux voulue le former que d'être trahy par quelqune, comme ont a voulue faire.

On nous fait encore grand injustice, on nous obliges de donner une dîmes seingneurial à la dousième gerbes, qui n'a jamay paru ny titre ny born. C'est par la possession quadragener que Monsieur Tirel de la Mathinier se ran posseseur; son fermier leuve le dousième dans nos lin et chanvre, une chose qu'il ne peut pas estre due; ausitaux que nous le refuson, ce dîmes, il nous appelé pléder dans ces bas juridiction, qu'il est bien sûre qu'il ne cera pas condannez, et nous somme sûre, nous, de l'estre. C'est ce que nous fait inbandonner le toute à leur volontez, grand injustice pour tous. Nous vous suplions, ô notre bon Roy, d'abbolire les dixmes qu'il ne son pas placez par vostre ottoritez (a).

(a) Ce paragraphe a directement inspiré la partie correspondante du cahier de doléances.

11 i ÉVÊCHÉ DE TRÉGLIER

Nous somme à tout momant preste et disposez à vous obbéires dans toute vos ordres. Que œux que vous avez commis pour nous dans les Ettat suive vos ordre. Votre vollontez est la nostre; nous somme grossier et basse d'esprite pour entendre ce que c'est les Etats, may nous ne cringnon poin nostre penne; nous agirons par tête, dont par corps, la quantité que vous demanderez. Ce sera moy qu'il marcheras le premier, Laurent Le Corre, rapporteur de la présante, père de 23 enfan. Le recteur m'a refusez de me délivrer les extraite de registre baptismal de mes enfant; il a aussi e rettenus ché luy les dix délibération des parroisien de Eennes, pour nous empêcher de pouvoire former nostre délibérattion : c'est ce que nous a causez d'être ci tare.

Fait et arrettez en la chambre des délibérations de la parroise du Merzer en l'esvechez de Tréguycr le quatre mars 1789.

Avan la seingnature, nous vous réclamon une grand injustice que nous fait les noble par les dommen congéable. [la fin, jusqu'à (( mesure réglez on le prie de l'aprésy » a été reproduite par le cahier de doléances].

[10 signatures.]