SAINTE-CROIX DE GUINGAMP

Art. 11. — Outre les charges royales, auxquelles le Tiers Etat est largement compris et où Sainte-Croix paye la bonne part, il est obligé à mille corvées, logements de troupe, casernement, tirement à la milice, conduite de troupes, tailles et fouages et autres; il n'est en rien exempté.

Art. 12. — Tant d'usements qui ont lieu en différentes parties de la province sont abusifs, odieux, contraires au bien public; les vassaux qui par malheur se trouvent dans ces endroits sont fort souvent ruinés : congéments, quevaises et cent autres qui ne font qu'une suite dangereuse de la tyrannie primitive des seigneurs sur leurs vassaux. Les écrivains, les auteurs qui en parlent montrent combien ils sont pernicieux; conséquemment, ils devraient tous être abolis.

Art. 13. — Il en est ainsi des lods et ventes, rachats et corvées de différentes espèces, que les seigneurs exigent encore aujourd'hui de leurs vassaux, et, chose inouïe, souvent ils la prennent doublement en espèces à la première réquisition du seigneur et en argent lors de la recette des autres rentes à la Saint-Michel. Encore, le seigneur ou son receveur l'augmentet-il presque chaque année; ces droits sont trop onéreux pour qu'ils subsistent désormais.

Art. 14. — Dans l'exercice et l'administration de la justice, il se commet chaque jour mille abus, mille injustices, surtout dans les juridictions seigneuriales qui se tiennent a la campagne, que l'on peut traiter avec raison de larronnières. Dans plusieurs villes de la province, c'est la même chose; partout, les charges sont vénales et aujourd'hui portées au plus haut prix; aussi les voit-on presque toutes occupées par des sujets sans connaissances, sans aucune teinture de la jurisprudence ni de la pratique; d'ailleurs, les chents souffrent considérablement du nombre de degrés de juridictions où il faut souvent qu'ils passent avant d'arriver au Parlement, quatre, cinq et quelquefois davantage, ce qui les écrase et les ruine, avant qu'ils puissent être jugés en dernier ressort. Ne plus tolérer aucune de ces juridictions seigneuriales, établir en leurs places dans les villes, à distance convenable, avec fixation pour chacune de son district, des cours royales ou

66 ÉVÊCHÉ Di: TPxÉGUIER

des bailliages, n'admettre tout au plus que trois degrés de juridiction pour le civil et deux pour le crime ; de cette manière, le petit bailliage jugerait sans appel jusqu'à 3.000 f et le grand jusqu'à 10.000 I et au-dessus; le Parlement pour le civil et pour le crime; le petit bailliage jugerait d'abord et ensuite le Parlement i)ar appel en dernier ressort. Ne donner de places qu'à des sujets dont la capacité et la conduite fussent connues, chacun dans son rang, et que les charges fussent à vie, s'il était possible, afin d'éloigner toujours l'impéritie; enfin, de prendre dans le Tiers Etat la moitié des membres du Parlement; de cette manière, le client deviendrait heureux et tout le public aurait la satisfaction après laquelle il soupire depuis si longtemps.

Ain. 15. — Pour le bien général, deux impositions tiendraient lieu à l'avenir de toutes celles qui se lèvent actuellement : elles seraient, l'une réelle et l'autre personnelle. Dans la première, seraient employés généralement tous les biens immeubles des villes et campagnes sur le pied de leur valeur actuelle ou de leur juste évaluation, sans aucune distinction de la nature, qualité, rang ni ordre du bien et du proprrétaire ; bien entendu que toutes les rentes foncières, constituées, féodales et autres quelconques y seraient comprises, autant qu'il plairait au monanjue de fixer. A la seconde capiteraient, aussi sans distinction, tous les sujets du royaume, chaque individu suivant ses facultés, laissant néanmoins à côté tous les pauvres gens qui ne seraient pas en état de payer vingt sols. Ce plan ne devrait déplaire à qui que ce fût et préviendrait tant d'abus, tant d'injustices qui se commettent dans la répartition des taxes.

Art. 16. — Les dégradations et abats de bois de toutes espèces que les seigneurs et autres propriétaires font chaque jour sur leurs dépendances, sans mettre en leurs places aucuns plants, causent un préjudice des plus sensibles à tout le monde, aux fermiers surtout, et en outre à la cherté et la disette des bois, notamment pour celui à feu, de manière que, si l'on continue d'opérer ainsi encore pendant vingt ans, le l)ublic ne ti'onvci-a |)oint de quoi se chauffer. Il serait donc prudent d'obliger tous ceux qui en abattraient à l'avenir de