‹ Département d'Ille-et-Vilaine. Cahiers de doléances de la sénéchaussée de Rennes pour les États généraux de 1789Chapitre 22 sur 92 · DINGÉ · texte numérisé non relu

DINGÉ

L'inégalité dans la répartition des vingtièmes est évidente : tel gentilhomme ne paye pas le quarantième ; nous avons essayé inutilement de le recharger; l'influence de son ordre, toujours cousin germain de celui de l'Eglise, l'a maintenu à son ancien taux et a perpétué l'injustice.

Nous payons tous les ans à Sa Majesté, avec les fouages, une taxe pour être maintenus dans l'usage des landes, communs et égalois qui s'étendent dans notre province : cependant il y en a deux ou trois assez considérables, où nous ne pouvons laisser aller nos bestiaux sans payer dix, quinze ou vingt sols d'assens pour chaque chef, ou, s'ils y sont saisis sans être assencés, il faut les racheter tant pour l'amende que pour les autres ingrédients de la cérémonie d).

Deux forêts avoisinent nos terres : en été, nos,bestiaux, chassés par les mouches, vont-ils s'y réfugier, des gardes avides sont aux aguets, les saisissent et c'est la plus grande grâce qu'on n'exige pour les rendre qu'un tribut qui n'excède pas la moitié ou les trois quarts de leur valeur.

Le voisinage des bois nécessite le port d'armes pour défendre ses bestiaux et moissons contre les bêtes féroces, mais vis-à-vis des tyrans l'intention la plus directe est toujours mal interprétée : vous portez un fusil, donc vous chassez ; un garde vous trouve : aussitôt, procèsverbal, répétition, etc., et vous payez l'amende et les frais.

Avons-nous le malheur de déplaire à nos seigneurs? Les procureurs fiscaux ont vingt verges pour nous châtier en purgeant nos bourser, et souvent ils le font sans y être invités.

Qui ne conviendra pas aussi que toutes ces causes accidentelles consomment notre ruine 1 Qui ne dira pas avec nous : pauvre peuple, comment le fruit de tes travaux peut-il suffire à tant de vexations ? Est-il donc étonnant qu'il y ait dans les campagnes tant de misérables, tant de mendiants? Los causes de tant de maux n'auraient sans doute jamais existé ou n'auraient pas existé longtemps, si nous avions eu un député aux Etats de la province, qui s'y serait opposé ou s'en serait plaint sans cesse avec la plus grande énergie, car nous présumons assez bien de la noblesse et des grands bénéficiers pour croire qu'ils n'auraient pu voir si souvent, si publiquement, le tabUvau de la misère do tant d'individus utiles sans y être sensibles, sans joindre eux-mêmes leurs efforts pour faire cesser les plaintes en faisant disparaître la cause du mal.

(1) La forôl (le TaïKiiiarii, CDiilciiant, avec les landes et i)ana;ïes ((iii rciitouraient, cinq à six mille journaux fie terre, appartenait à la baronnie de Comljourfr (A. DE LA Bouderie, Le rtgalre de Dol et la baronnie de Combour. dans les Mém. de la Soc. archûol. d'Ille-et-V daine, t II, 1S62, p. 182, et Gvillotin pe CoRSON, Grandes seigneuries de Ilaiite-Bretaijne, t. II, p. 138), mais une portion de lande, mesurant 1.021 Journaux, appartenait au domaine royal de llédé ot avait été afféagée le 16 décembre 1780, par K- snbdélégué de Hédé, à M» Le Miniliy alué, procureur au Parlement, moyennant le cens perpétuel d« deux livres une ouce de beau blé froment par Journal (.\rch. d'IUe-et-Vilaine, C 1920).

La réunion de toutes ces considérations et autres qu'il serait trop long de déduire détermine le général de Dingé à donner unanimement une adWsion pleine et entière audit arrêté de la communauté de ville de Saint-Malo, même à ceux des autres villes de la province. En conséquence, nous avons nous-mêmes arrêté de prier les mêmes municipalités et de les exhorter instamment, ainsi que leurs députés aux Etats, de se réunir pour former les demandes consignées auxdits arrêtés touchant l'élection, le nombre et les qualités des députés du Tiers dos villes et des campagnes, tant aux Etats de la province qu'aux Etats généraux, ainsi que dans les bureaux de commissions soit intermédiaires, soit formées pendant la tenue même des Etats, touchant la répartition égale des fouages ordinaires et extraordinaires, la restitution de ce que le Tiers a trop payé à cet égard, la répartition égale du casernement et de la capitation sur les possessions des trois ordres, la suppression de la corvée, l'établissement des casernes dans les principales villes, la réunion d'une des places de procureur général syndic des Etats à Tordre du Tiers et l'alternative de celle de greffier en chef, touchant Télection du président du Tiers, qui ne pourra jamais être ni noble ni anobli, l'introduction dans l'ordre du clergé des députés de MM. les recteurs des villes et campagnes, pourvu qu'ils ne soient pas nobles, soit aux Etats de la province, soit aux Etats généraux, et leur interdiction aux délibérations de leur paroisse et à la répartition de la capitation et des vingtièmes, l'extinction des lods et ventes des contrats d'échange, des droits de guet, bouteillage, asseus et autres de même espèce, qui n'ont pour principe que la loi la plus forte dans les mouvances des seigneurs particuliers, l'abolition du droit de franc-fief, vu que la cause qui l'a fait établir ne subsiste plus, l'admission et concurrence des membres de l'ordre du Tiers dans toutes les dignités ecclésiastiques et les emplois civils et militaires, même à ceux qui donnent des commandements supérieurs, la réunion des menses abbatiales à une caisse économique qui sera établie dans cette province et régie sous la protection du souverain par des membres mi-partie du clergé et de la noblesse et mi-partie du Tiers, pour le produit être employé à faire un fonds honnête aux recteurs et vicaires qui ne sont pas gros décimateurs "' et à subvenir aux besoins des malheureux en cas d'incendie.

(1) Le revenu de la cure, au milieu du XVIIle siècle, était de 1.2«)0 1. environ et comprenait la presque totalité des dîmes (Arcli. d'Ill^j-et-Vilaine, série G, Puuillê de l'évéché de Saint-Malo, vo Dingé). Le prieuré des Vaax possédait les traits de Pont-Rocher, des Petits- Vaux, affermés à Michel Besnard, avec les terres du prieuré, moyennant 230 1. (P. Delarue, Le clerjé et le culte caUioiLnue en Bretwjne, t. V, p. 39); à l'alihaye de la Vieuvilie appartenait la dîme de Malnoé, affermée 36 1. à Jean Cleret (.\rch. dlUe-et-Vilaine, série H. fonds de l'abbaye de la VieuvUle. liasses 39 et 41, et série Q, registre des déclarations reçues au bureau des Domaines de Dol, fol, '23 vo).

dft grêle, d'inondation nt autres accidents d/isastrcux 'D. Nous prionH de plus h'.ndiijhH rnunicipalitéK de charger Ieur« dépiif/-» aux Etat« de faire les pIuH granfiB efforts pour qur^ toute» cen deniandew du Tiers lui soient enfin octroy^-eH Kans aucune* restrictions ni modifications et, jusqu'à avoir obtenu cette justice, de ne consentir à aucuns subsides et, dans le cas que les ordres de l'Eglise et de la Noblesse, trop attachés à leurs intérêts et aux anciens préjugés, s'ils refusent de porter UminH css deinand'-w Jiuy^ju'au pi^id du trône élevé spécialement pour la protection du peuple, qui forme la clastse la plus nombreuse et la plus laborieuse de l'Etat, la pépinière des deux autres, et d'y faire le possible pour en obtenir l'adjudication, oe que nous avons tout lieu d'espérer de la justice de notre s/^juverain, puisrjue tout^;s ces demand'^ ne sont que la réclamation de« droits imprescriptible» que nous tenons directement de Dieu et de la nature et dont deu usages fort longs et lapIuK longue poKHes«ion n'ont pu nous dépouiller.

Arrêté ledit jour pour être envoyée et déposée copie oii besoin sera.

[40 signatures.]

SAINT-LECER

Subdélégation de Hédé. — Dép. d'IIle-et-Vilaine, arr. de Saint- Malo, cant. de Comlx>urg.

PoPLLATio.s. — En 1792, 372 haij. II'. DtLAliLE, If ilinj' ft h culte cMtholifjue. en lirf.tarjuf-, t. V, p. 79).

Capitatio.s. — Total en 1770, 'Mb 1. 11 s. 8 d, se décomposant ainsi : capita4-ion, 256 1. ; 21 d. p. 1. de la capitaiion, 22 I. 8 s. ; milicf-, '.'A I. 5 s. ; casernement, 62 I. 18 s. H d. (Arch. d'Ille-et Vilaine, C 3981), — En 1778, 120 articles, dont 71 inférieurs à 3 I. {Ihid., C 3982).

Vl.NOTlkMKK. — Kn 17HH, HAÏ i. 16 R.

FOUAOEB. — 8 feux 1/10. — Fouage* extra/. lojnai res, 177 1. IH s. 6 d.

OoÉE. — A 8 lieuoH au S.-E. de Saint-Malo, a 8 lieues de Renne», à 4 lieues de Hédé. — 450 communiants. — Le territoire fiffre à la vue des t^-rres en lalKuir, quelqu<-i{ prairie», des arbres fruitiers et autres, avec d«'S land'*s.

i\, Il y avait a lHuvi- une foixlaiion dont |« revenu montait & 113 I par an, le K^^néral nommait un *r'»n<ime pour recevoir rt-s rente*, et le recteur les dUtribualt en frrain et t-tt t/.lle en prénence de ret économe et de« trésoriers «i charge (GtJiLLOTi.t dk Coaso.-», Pouutt , i. m, p ym).

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 31 mars 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Christophe-François Morault, avocat à la cour, sénéchal de la juridiction et seigneurie de la Rivière Champ Degrué, demeurant à Combourg, et en présence de Jean-François Robiou, sieur de la Trehonnais, procureur fiscal de la juridiction ; adjoint, Thomas Lourmas, greffier de la juridiction. — Comparants : Joseph Favrel ; Jean Béatrix; Jean Roger; Jacques Horvais; Vincent Eon; M® Thomas Lourmas; Joseph Rocher; Julien Rahuel ; Joseph Rahuel ; Gilles Rouxel ; Thomas Desclos ; Joseph Michel ; Jean Rouxel ; Joseph Martin ; Vincent Eon fils ; Louis Couvert ; Pierre Ernoul ; René Elluard; Pierre Crosnier; Julien Delafosse ; Jean Leroux ; Gilles Corvaisier. — Béputé : M^ Thomas Lourmas. — Le président dit : (( Les habitants nous ont déclaré qu'ils désiraient faire inscrire au présent leur déclaration d'adhérer à toutes les remontrances, plaintes et doléances formées par les différentes municipalités, communautés et corporations, et spécialement à celles de la ville de Rennes, qu'ils espèrent que, les unes et les autres ne demandant rien que de juste et de conforme aux constitutions, franchises et immunités de la province de Bretagne pour le bien général. Sa Majesté jettera ses regards compatissants sur la classe la plus misérable de ses sujets et les fera jouir de tous les avantages que son peuple pourra attendre de sa bonté ».

Il n'y a donc pas eu de cahier rédigé.

LOURMAIS

Subdélégation de Hédé. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Saint- Malo, cant. de Combourg.

Population. — En 1792, 325 hab. (P. Delarue, Le clergé et le cvUr catholique en Bretagne, t. V, p. 95).

Capitation. — La trêve de Lourmais, dépendant de Combourg, était capitée avec cette paroisse, dont voy. la notice, ci-dessus, p. 154.

Vingtièmes. — En 1788, 419 1. 2 s.

FouAGES. — Calculés avec ceux de Combourg.

Ogée. — a 6 lieues 3/4 au S.-H de Saint-Malo, à 8 lieues 1/3 de Rennes, à 3 lieues 3/4 de Hédé. — 400 comnuiniants. — Le territoire est un pays plat et couvert, où l'on voit des terres assez bien cultivées, quelques landes, des arbres à fruits.

Procès- VERBAL. — Assemblée électorale, le 2 avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Christophe-Fran-

LANRIGAN 173

çois Moi ault, avocat à la cour, sénéchal et seul juge de la juridiction et seigneurie du Buat et la Chalopinnais; adjoint, Jacques Chrétien, greffier de la juridiction. — Comparaitts : Claude Gautrais; François Simon ; Louis Loizel ; Julien Blaiie ; Pierre Lembert ; Julien Fouquet ; Toussaint Cornillet; Michel Blaire; Baptiste Picault; Jean Pelle Margotais; Jean Fleurj- ; Morice Horvais, à la place de Pierre Pelle Fanchaliière ; Guillaume Pelle ; Jean Gauttier ; Jean Aubry, « trésoriers en charges » ; Jacques Vallet ; Jean Meslière ; Pierre Quevert ; Charles Vallet ; Pierre Beillot ; Pierre Costard ; Pierre Pelle Licouazière. — Dépiité : Pierre Quevert.

Les comparants << ont déclaré qu'ils désiraient faire inscrire au présent leurs déclarations d'adhérer à toutes les remontrances, plaintes et doléances formées par les différentes municipalités, communautés et corporations de la province de Bretagne, et spécialement à celles de la ville de Rennes, qu'ils espèrent que, les unes et les autres ne demandant rien que de juste et de conforme aux constitutions, franchises, privilèges et immunités de la province de Bretagne pour le bien général, Sa Majesté jettera ses regards compatissants sur la classe la plus malheureuse de ses sujets et les fera jouir de tous les avantages que son peuple peut espérer de sa bonté; que jusqu'à présent le rôle des fouages de cette paroisse ayant été formé avec celui de la paroisse de Combourg, les comparants demandent qu'ils soient autorisés à former eux-mêmes le rôle de leurs impositions aux fouages et à en faire la perception ».

Il n'y a donc pas eu de cahier rédigé.

LANRIGAN

Subdélégation de Hédé. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Rennes, cant. de Hédé.

Population. — En 1792, 160 hab. (P. Delarue, Le clevtjé et le cvltc catholique en liietayiie, t. V, p. 11).

Capitatjon. — Total en 1770, i:56 1. 13 s. 2 d., se décomposant ainsi : capitation, 93 1. ; 21 d. p. 1. de hi capitation, 8 1. 2. s. 9 d. ; milice, 12 1. 11 s.; casernement, 22 1. 19 s. 5 d. (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 3981). — En 1778, 40 articles, dont 18 inférieurs à 3 1. {Ibid., C 3982).

ViNGTii;MES. -- En 17S8, 135 1. 10 s.

FouAQES. — 1 feu 3/i 1/17 1/35. — Fouages extraordinaires, 64 1. 4 s. 8 d.

Ogée. — A 8 lieues au S.-S.-E. de Saint-Malo, à 6 lieues 3/4 de Rennes, à 2 lieues de Hédé. — 300 communiants. — Ce territoire forme une plaine où l'on voit des terres en labour, des prairies, des landes, et la source de la petite rivière de Linon, qui est à peu de distance du bourg.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 3 avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Christophe-François Morault, avocat à la cour, sénéchal et seul juge de la juridiction et seigneurie du Châtaignier, Lanrigan et Haute Touche, demeurant en la ville de Combourg; adjoint, François Nouazë, greffier ordinaire de la juridiction. — Comparants : Jacques Fournier; René Gallais; Guillaume Blouin ; Joseph Frété; Joseph Lemarchant; Louis Gentil; François Genu ; René Bailhache; Noël Teillais; Joseph Gallais; Louis Lebreton; Pierre Eluard; Malo Gallais; Georges Gauttier ; Michel Touail; Jacques Genu; Noèl Robert; Pierre Duclos; Guillaume Guené; Mathurin Touail. — Député: Guillaume Blouin.

Les habitants ont déclaré « qu'ils désiraient faire inscrire au présent leur déclaration d'adhérer à toutes les remontrances, plaintes et doléances formées par les différentes municipalités, communautés et corporations de la province de Bretagne, et spécialement à celles de la ville de Rennes, qu'ils espèrent que, les unes et les autres ne demandant rien que de juste et conforme aux constitutions, franchises, privilèges, et immunités de la province de Bretagne pour le bien général, Sa Majesté jettera ses regards compatissants sur la classe la plus malheureuse de ses sujets et les fera jouir de tous les avantages que son peuple peut espérer de sa bonté ».

Il n'y a donc pas eu de cahier rédigé.

QUEBRIAC

Subdélégation de Hédé. — Dép. d'IUe-et-Vilaine, arr. de Rennes, cant. de Hédé.

Population. — En 1789, 250 feux (Procès- ver bal).

Capitation. — Total en 1770, 857 1. 18 s. 7 d., se décomposant ainsi : capitation, 585 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 51 1. 4 s. 8 d.; milice, 78 1. 2 s.; casernement, 143 1. 1 s. 11 d. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, C 3981). — En 1778, 300 articles, dont 160 inférieurs à 3 1. {Ibid., C 3982).

OUÉBRIAC 175

FouAGES. — 16 feux 3/4 1/8 1/16. — Fouages extraordinaires, 351 1. 10 s. 10 d.

OoÉE. — As lieues au S.-S.-E. de Saint-Malo, à 6 lieues de Rennes et à 1 lieue de Hédé. — 1.200 communiants. — Le territoire, pays couvert, renferme des terres bien cultivées, des prairies et des landes; on y fait beaucoup de cidre.

Procès-veebal. — Assemblée électorale, le 2 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Julien-René-Marie Rubillon du Lattay d), avocat au Parlement, faisant fonction de juge, attendu l'absence du sénéchal de Québriac. — Comparants : Sylvain Lemarchand; Toussaint Vigner; Pierre Frété; Julien Frété; Jacques Gautier; Toussaint Nouyon; Toussaint Marchand; Joachim Régnant; Olivier Josse; Jean Leray; Pierre Pinsard; Julien Desclos; Jean Trémaudan; Jean Portier; Jean Monnier; Pierre Vigner; René Lemarchand; François Lemarchand; F. Rufien; Jean Gincné. — Députés : Toussaint Vigner; Julien Frété.

[Cahier de doléances].

Les gens composant le général de la paroisse de Ouébriac el les autres habilanls domiciliés en la dite paroisse qui se sont trouvés en l'assemblée tenue par ordre du Roi, pour nonnner des députés à l'assemblée générale qui commencera à Rennes le 7 de ce mois, ont cru devoir demander les articles suivants :

Article pri;mu:r. — Le retour successif des Etats généraux : les habitants des campagnes, plus exposés à la vexation que les autres sujets de Sa Majesté, ont surtout le plus grand intérêt à ce (|ue cet article devienne une loi fondamentale de l'Etat, afin qu'ils aient dans tous les temps la voie la plus sûre pour réclamer avec succès contre tous les abus qui leur seront préjudiciables.

Art. 2. — Que, dans toutes les assemblées nationales, générales ou particulières, les membres du Tiers Etat soient au moins en nombre é<jal à celui des représentants de l'onire de la Noblesse el du Clei'gé réunis: que Ic^; (•anq)agnes et le

(1) Rubillon un Lattay a présidé aussi rassemblée ilo la Chapelle aux l'iUméeiis du 29 mars (ci-dessus, t. IL p. 637); sur ce personnage, voy. Uiid . p 037, n. L — On s'expliiiue ainsi les analosles qui existent entre les cahiers de Québriac et de la Chapelle-aux-Filzméens, analogies qui nous avaient échappé au moment de la publication de notre tome II

clergé du second ordre envoient à l'avenir des députés aux dites assemblées, soit des Etats généraux, soit des Etats particuliers de la province ('').

Art. 3. — Que tous les impôts soient répartis également à raison de la fortune de chaque particulier, de quelque ordre qu'il soit, et que le droit de franc-fief soit supprimé ('').

Art. 4. — Que le Tiers Etat soit admis à toutes les charges civiles et militaires.

Art. 5. — L'administration gratuite de la justice et la suppression du papier timbré, aussitôt que les besoins de l'Etat pourront le permettre.

Art. 6. — Qu'il soit permis à Messieurs les ecclésiastiques, aux avocats et ofticiers publics de rédiger des actes sous seings privés pour les particuliers.

Art. 7. — Art. 6 du cahier de la Chapelle-aux-Filzmécns.

Art. 8. — Qu'en cas de nouvelles impositions, elles soient établies sur les objets de luxe plutôt que sur les terres ou sur les denrées de première nécessité, telle qu'est le sel ^^K

Art. 9. — Suppression du casuel des ecclésiastiques pour les enterrements et les mariages, sauf à y suppléer, pour les recteurs à portion congrue et les vicaires de paroisses, par une augmentation de pension (i).

Art. 10. — Que la dîme verte et celle des blés noirs, en un mot, toutes dinies insolites soient supprimées ^'^K

(a) Le passage imprimé en italique est emprunté à l'art. 9 du cahier de la Chapelle-aux-Filzméens.

(b) Voy. l'art. 7 du cahier de la Chapelle-aux-Filzméens.

(c) Cf. les art. 2 et 3 de la Chapelle-aux-Filzméens.

(1) Le prieur-recteur de Québriac, présenté par l'abbé de Rillé, vivait des dîmes de la paroisse, qu'il partageait avec cinq ou six autres ecclésiastiques, tels que l'abbé de la Vieuville et le prieur de Combourg (Guillotin de Corson, Pouillé, t. V, p. 523).

(2) Le recteur de la Chapelle-aux-Filzméens possédait dans la paroisse de Québriac des dîmes vertes, qui, avec celles de la Chapelle, lui rapportaient 28 1. (P. Delarue, Le clergé et le culte catholique en Bretagne pendant la Révolution. District de Dol, t. V, p. 111). — Notons que l'abbaye de la Vieuville possédait en Québriac un trait de dime qui était affermé à Jo.seph Cohan au prix de 30 1. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série Q, Registre des déclarations reçues au bureau des domaines de Dol, fol. 23 v).

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