BRÉHAND-MONCONTOUR

Cahier de plaintes et doléances des habitants de la paroisse de Bréhand-Moncontour.

[1]. — § 1 des Charges dun bon citoyen de campagne, moins la fin : « qui a dépeuplé... <^' ».

[2]. — § 2, plus les mots : « ;iu moins que les domestiques de la Noblesse et de l'Eglise y soient assujettis (2) ».

[3]. — § i, 1)1 us les mots « et garennes ».

[4]. — § 5, avec intercalalion, api'és « louages extraordinaires », du passage suivant : « objet d'autant plus inquiétant pour cette paroisse (pi'elic est mailieui'cusement encore sous le coup d'im procès (|iii dure depuis plus de soixante ans pour une imposition de vingt-quatre livres, à la([uelle les propriétaires n'ont jamais voulu se soumettre ».

[5.171. §§ 7-19 des Charges... o).

[18] Demandent les dits iuibitants la sui)pression des étalons que les Etats ont établis, étant d'expérience que ces chevaux ne valent pas à beaucoup près les chevaux ordinaires et de pays pour le labourage, qu'ils sont aussi beaucoup moins estimés dans les foires par les marchands môme étrangers, que l'assujettissement des laboiu'curs à mener leurs juments à ces

(1) La tâche de cette paroisse, sur la route de Lamballe à Loudénc, était, en 17S8, longue de 1.9'i2 toises; elle avait son centre à une lieup du clocher (Arch. d"Ille-et- Vilaine, C AS83). La lonjçueur de route à empierrer dépassant de 6.=)0 toises la tâche qui incombait à la paroisse en raison du chiffre de sa capitation, les habitants demandèrent que ce travail leur fût confié plutôt qu':\ un entrepreneur et ils offrirent, en 176ti, de s'en acquitter, ainsi que dos deux lovées voisines du Pont de Mauny, moyennant une indemnité de 650 I., ce que leur accorda la Comniissiou Intermédiaire {Ibid., C 1890).

(2) Durant la période 17Sl-17St), la paroisse do Hrôliand MMiuuuKuir fournit G miliciens, à raison de 1 par an. sauf en 17S.^) où elle eu founiii -.' oi en 17so où elle n'en fournit point. En 17S1, sur 97 Jeunes gens participant au tirage, 72 furent exemptés ou réformés; en 178'i. il y en eut 70 sur 99 tlbid , C WO'i).

(3) La seigneurie de Hi'éli;iti(l Moncontour fut vendue en 1776 par Claude Hérisson, seigneur de Beauvoir, a .\I. et M"><' Foucaud. moyoïuiant 3;<.").()tK) 1.: les rentes féodales et foncières montaient aloi's à 1(« perrées de froment, mesure de Lamballe, 7 perrées de mélell, 3 de seigle, 13 d'avoine. 3(X> 1. en argent, dont une partie doublait tons les trois ans, .s2 chapons, 8 poules et des corvées i.Vrch. (h>s Côtcs-du-Nord, E s.sfi). |,e duché do l'enthièvre percevait directement des rentes en argent sur un certain nombre de tenures ih' l.i p.iroisse {Uxil.. E 860). Certaines tenures au moins étaient solidaires (.\veu de la seigneurie du Quengo en 1746, nUd.. E 659 et 679).

étalons est pour eux d'autant plus onéreux et inutile qu'ils payent le droit fixé à cet égard, sans pour cela y conduire leurs juments.

[19] Demandent qu'il soit rendu par les Commissions intermédiaires un compte exact et public des sommes accordées par le Gouvernement ou les Etats tant à raison de la perte des bestiaux que pour la disette de lin et grains, comme aussi du produit de l'augmentation sur les eaux-de-vie, laquelle était destinée au soulagement des habitants sujets aux corvées des grands chemins, de tout quoi ceux de la paroisse n'ont rien reçu.

[20] Demandent enfin que les pensions des recteurs soient portées à mille livres et celles des curés à 500 livres, pour (ju'ils puissent soulager les pauvres '^'.

[31 signatures, dont celles du sénéchal et du procureur fiscal.]

GROUPE DE MONCONTOUR (Paroisses de Morrcontour, Pléniy, Trédaniel, Plouguenast ci Plcssala.)

René-Pélage Henry, procureur fiscal de la seigneurie de Moncontour, qui a présidé l'assemblée de Plémy (29 mars), fut choisi comme président par l'assemblée électorale de M oncontoiir^ du 30 mars (voy. ci-dessous, p. 753). C'est peut-être à son influence qu'il faut attribuer les similitudes des deux cahiers ds Plémy et de Moncontour. Nous ne savons qui a préside l'assemblée de Trédaniel (31 mars) ; mais le cahier de cette paroisse suit d'assez près le cahier de Plémy. Remarquons que les suppléments de doléances que contiennent ces deux cahiers sont originaux. — A ces cahiers, nous avons joint ceux des deux paroisses de Plouguenast (31 mars) ;'t de Plessala (5 avril), dont certains rirticles, communs à l'un et à l'autre, sont em])runtés au caliicr di- la paroisse Saint-Matluirin de ^Moncontour.

(Ij Le recteur de Riéli.iiKl (li>iiii:ijl -i'i 1. iiuiir les décimes, sans compicr I 1. 5 s. pour sa chapellenie; 2 prêtres payaient : l'un 3 1., l'autre 1 1. 10 s.; la fahriciue 13 1. 1 s.; il y avait dans la paroisse l'i fondations (lb\d., série G, rôle des décimes de l'évèché de Saint-Hrieuc, 17S3). Le revenu de la cure, vers 1775, était de 600 1. (Le clergé du diocèse de Salnt-Brieuc..., loc. cil., p. 29'i).

VILLE DE MONCONTOLR 749

Subdélégation de Moncontour. — Dép. des Côtes-du-Nord, arr. de Saint-Brieuc, ch.-l. de canton.

Population. — En 1793, 1.974 hab. (D. Tempier, Bapyort... au Préfet, dans le volume du Conseil (jénéral des Côtes-du-Nord, session d'août 1891, 3" partie, p. 162).

Capitation. — Kôle de 1788 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4.107); 347 articles ; total, 3.316 1. 9 s. 3 d., se décomposant ainsi : capitation, 2.370 1. 14 s. 10 d.; milice, 294 1. 7 s. 1 d.; casernement, 639 1. 7 s. 4 d.; frais de milice, 12 1. — Total en 1789, 3.407 1. 4 s. 9 d., se décomposant ainsi : capitation, 2.368 1. 3 s.; milice, 294 1. 7 s. 1 d. ; casernement, 733 1. 9 s. 8 d.; frais de milice, 11 1. 5 s. (Arch. des Côtesdu-Nord, C 43).

Vingtièmes. — En 1787, 2.315 1. 15 s. 1 d.

Vingtièmes d'industrie. — 80 1.

Ogée. — A4 lieues 1/2 de Saint-Brieuc et à 15 lieues 3/4 de Rennes. — 1.800 communiants. — Il s'y tient un marché le lundi et cinq foires par an. Les habitants font un commerce considérable de fils, de toiles, de cuirs et de bestiaux. Trois grandes routes passent par Moncontour, qui est un des principaux membres de la duché-pairie de Penthièvre. Elle a une communauté de ville, avec droit de députer aux Etats ; une subdélégation ; un hôpital pour les pauvres, sous la conduite des Filles de Saint-Thomas; une maison de retraite pour les hommes ; trois paroisses qui sont : Notre-Dame, Saint- Mathurin et Saint-Michel (cette dernière, prieuré de l'abbaye de Saint-Melaine de Rennes).

MUNICIPALITI:

Procès-verbal (imprimé dans les Arrêtés des commit m s de Moncontour et protestations contre les délibérations de la Communauté de la même ville, 44 p., Arch. d'IUe-et-Vilaine, série B, sénéchaussée de Rennes). — Assemblée électorale, le 30 mars 1789, à trois heures de l'après-midi, dans la nef de l'église Saint-Mathurin, » lieu indiqué par MM. les officiers municipaux >«, dans leur délibération

du 27 mars. — Comparants W : Jean Nepvo, journalier (1,10); François Simon, journalier (2); Alexis Leclerc; Antoine Joly; Jacques Trobert, marchand (capité avec ses enfants, 36); Pierre Blandin (6); François Duros; Jérôme Le Clerc, journalier (1); [Mathurin] Ledouaren, tanneur (5,10); Noël Guigot, potier (3); Etienne Tadier; Jean Morel, marchand de pots (3); Julien Huet, journalier (1,10); Louis Ledouaren; René Etienne; René Robin, marchand (12); Pierre Sagory, trésorier ; François Le Branchu, écardeur (2) ; Granyau [Regnault de Grangau, contrôleur des devoirs] (15) ; Yves Even, couturier (1,10) ; Jean Mahé ; Gigouzau, couturier (2,10) ; Louis David, serrurier (7,10) ; Joseph Beziat, tailleur de pierres (10) ; André Bohier, menuisier (5,10) ; Gautier du Tailly ; Joseph Cherdel, marchand (15) ; Mathurin Binio ; Jean Frelaut ; Mathvirin Rault, couvreur (5,10) Ambroise Ferchal ; Pierre Le Breton, cordonnier (2) ; Pierre Le Corre ; François Le Corre, perruquier (9) ; Augustin Le Clerc, marchand (13 ; 1 servante, 1,10) ; Louis Chauvel ; Le Golï, huissier (3); ViUeneuve-Bernard, négociant (5; 1 sei'vante et 1 domestique, 3) ; Louis Erhel fils, journalier (2) ; Antoine Erhel ; Jacques Guillot, menuisier (3) ; Jean Marqué ; Jean-M. Joly, ancien trésorier (13 ; 1 servante, 1,10) ; Lavergne, négociant (6,10) ; Villehesry-Mahé, procureur (10 ; 1 servante, 1,10) ; Jérôme Lucas, cordonnier (12) ; Jean Corduan, boulanger (24 ; 1 servante, 1,10) ; François Evin fils, tailleur (10) ; Le Loutre, chirurgien (23 ; 2 servantes, 3) ; Loncle de Forville ; Des Alleux Loncle, avocat, (15; 1 servante, 1,10); Cuny, ferblantier (3,10); De Carloquen Ledouaren, procureur (capité avec sa sœur, 10 ; 1 servante, 1,10) ; Des Guilliers Ledouaren (3) ; Noël Conan, berlingier (20) ; Duval de Boisjjaboul, négociant (21 1.; 2 domestiques, 3); Joseph Le Clerc; Pierre Glais, journalier (2) ; Marc Homard, maréchal (3) ; Pierre Le Corre, raseur (1,10) ; Guibert, entrepreneur (9 ; 1 servante, 1,10) ; Pierre Pivert, marchand (30; 1 servante, 1,10; 1 domestique, 1,10); Chanois, négociant (53 ; 1 servante et 1 domestique, 3) ; Jacques Huet ; Yves Robin, marchand (10) ; Antoine Coudère, chaudronnier (13,10; 1 servante, 1,10) ; Charles Le Maître (15; 1 servante, 1,10); Pierre Joly père, tanneur (20) ; Girard ; Antoine Ozol (2) ; Pierre Le Molle ; Noël Guigot fils ; Pierre Le Molle, cordonnier (2) ; Toussaint Boishardy (10) ; Damard de Saint-Rivilly ; Jean Veillet [des Landelles, amidonnier (5,10)] ; Julien Noël, notaire (3) ; René Le Breton ; François Guillard [marchand (12 ; 1 servante, 1,10)] ; François Glemot, journalier (1) ; Gautier fils, pour Jean-Marie Gautier, son père (ce dernier capité, 76 ; 1 servante, 1,10) ; Mathurin Joly ; Julien Basset, journalier (2); Mathurin Guigot [potier (1) ou cordonnier (3)]; Pierre Dieulangar, batteur de fer (1,10); Vincent Gallais,

(1) Les noms imprimés en Italique sont ceux des comparants qui avaient déjà pris part, le 29 mars, à l'assemblée du général de la paroisse Saint-Mathuriu (Voy. plus loin, p. 769).

VILLE DE MOXCOXTOUR 751

journalier (1) ; Le Corgne ; René Le Clerc (3) ; Abgral de Champ- Lorain [procureur (12; 1 servante, 1,10)J; Jean Couédic, facteur (3); Goudin, commis (3); [Jacques] Vieuloup, notaire (10); Drouard, receveur des devoirs (15; pour ses facultés, 5 1. 5 s. 3 d.; 1 servante, 1,10; exempt de casernement); Boscher Duraizi; Jouacliim Ruellan (6,10); Louis Erhel père; Pierre Gefro; Jérôme Ruellan (capité avec sa sœur, 24; 1 servante, 1,10); Chotard; Doré de la GaubicJKtie, procureur (12); Jt/ar;o, procureur (16,10; 1 servante, 1,10); Guillaume Blanchard, journalier (4); François Boishardy, boulanger (7,10); [René] Le Marchand, facteur (6,10; 1 servante, 1,10); Joseph Hervé, journalier (3); Cosson, sergent (1,10); Jacques Le Clerc [marchand (6,10)]; Bernard Le Clerc, boucher (10); Grand-Champ-Mahé, commerçant (20; 1 servante, 1,10); François Pignard, commerçant (73); Ilaute-Ville-Trohert [probablement Alexis] (46; 1 servante, 1,10); Jacques Denisanne, cordonnier (2); Joseph Le Borgne, détaillant de tabac (16,10); Gilles Erhel fils, cordonnier (3); Antoine Ruellan, sergaire (10); Mathurin Mitto père, potier (2); François Simon (9); François Maheut [organiste (10; 1 servante, 1,10)]; Jean Gautier, cordonnier (10); Olivier Gallais (capité avec sa sœur, 12); Mathurin Du Frêche d); La Touche-Chapelain (6; 1 servante, 1,10); Mathurin Crolbo (8); Jean Froboitlef, facteur (5,10) ; Charles Berrée, cabaretier (6,10) ; Yves Veillet des Landelles (5); François Le Clerc; Julien Dosaulnais (1,10); Guillaume Frelau, journalier (1) ; Guillaume Raut ; Yves Chordel; Julien Goguelin, directeur des messageries royales et marchand (10; 1 servante, 1,10); Goguelin, médecin (24); Desportes-Mahé, commerçant (30; 1 servante, 1,10); Ville-Bhmche-Glais père, négociant (46; 2 domestiques, 3); V iUe-Blanche-Glais fils aîné ; Jean Joli y, trésorier et marchand (23; 1 servante, 1,10); Plessix-JoUj^; François Le Breton, cordonnier (4) ; Pierre Verde ; Gilles Erhel, cordonnier (6) ; Marc Serinet ; Chanois père (2), commerçant (53); 1 domestique et 1 servante, 3); Joseph Neuville, maître d'école (3); * Bernard Cherdel; * Latimier du Claisieux, négociant (30); Ferrays, chirurgien des épidémies (10; 1 servante, 1,10); * Chotard de la Cotionaie; * Lemay, s^'rgent (3); "Noël, procureur et notaire (3); *Jean Basset; * Harel, procureur (30; 1 servante, 1,10). — Députéx: Loncle des Alleux O) ; Ville-Blanche-Glais fils aîné C') ; Latimi<'r du Clésieux ; Pignard '-'>'.

(1) Un sieur et une demoiselle Dufresche sont mentionnés, en 17S1. comme faisant 100. 000 1. daffaire-s et ayant .son 1. do revenus (.\rch. dlUe-et-Vilaine. C 'i3tW).

(■-') En 1781. Chanois et sa belle-sœur faisaient -JO.ooo 1. d'affaires et avaient GOO 1. d^ revenu (Arch. d'Ille et -Vilaine. C 'i36S).

(3) Sur ce personnage. (lul a i)r<^sldé l'assemblée de BrébaudMonciMitour, voy Ci-dessus, p. 7/16, n. I.

{k) En 1781, un personnage nommé Villebhuicbe-Cilais faisait 'JCtlOO 1. d'affaires, avait 900 1. de revenu, XI enfants (.\rcli. d'Ille ei-Vilalne, t^. '1368); c'est sans doute Villeblanche-Glais fils, qui devint président de l'administration municipale de Moncontour, puis conseiller du deuxième airondissement des Côtes-du-Nord en l'an VIII (f^. Di'DHEi'ii> /.'/ lUU'oliiliitn itiiiis les Càtt'sdit-.Xoiit. p. -2fH)).

(5) Tanneur; en 1781, il faisait 20.000 l. d'affaires, avait 900 1. de revenu; 7 enfants (.\rch, d'Ille-et-Vilaine, C 43C8).

iOZ EVECHE DE SAINT-BRIEUC

Les habitants déclarent qu'à leur arrivée dans l'église ils ont trouvé les officiers municipaux au nombre de sept seulement (H M. De la Grandville Cherdel, maire (i) ; Le Paige de Kervastoué (2) ; Monjaret de Kerjégu (3) ; Vaulorain-Chapelain ; Desperrières ; Mahé de Launai ; Villeneuve-Mahé). M. De la Granville a déclaré « qu'il entendait présider l'assemblée en sa qualité de maire, avec les officiers municipaux dont il était accompagné ; sur quoi nous leur avons à tous protesté que cette présidence ne leur appartenait aucunement, que nous la leur refusions entièrement, entendant avoir pour seul président le juge du lieu où nous sommes réunis, ou, en son refus ou incapacité, un autre officier public, aux termes et suivant l'article 25 du Règlement général de Sa Majesté du 24 janvier ; leur avons en outre déclaré qu'aux termes du même article et les dispositions de l'article 28, il est sensible que la communauté de cette ville ne doit point se trouver à notre assemblée première et particulière, ni concourir directement ou indirectement à ce que nous pourrions y arrêter pour nous conformer aux ordres et volontés de Sa Majesté; que ce concours ne pouvait et ne devait avoir lieu qu'après l'élection de nos députés à l'assemblée municipale, lesquels nous y représenteraient comme nos procurateurs à l'effet d'y arrêter finalement et de concert le cahier de nos plaintes, doléances et réclamations, et la nomination des quatre députés qui doivent le porter à l'assemblée générale de la sénéchaussée de Rennes, qui se tiendra le 7 avril prochain ; que leur présence gênerait nos opérations, qu'en conséquence nous les supplions de se retirer sur-le-champ ». Mais les officiers municipaux déclarent persister dans leur prétention de présider l'assemblée. Celle-ci (( après leur avoir déclaré récusation formelle », nomme comme président M. Le Paige de Kervastoué, sénéchal de Moncontour ; mais il refuse (( sous prétexte qu'il ne voulait pas présider ceux de la paroisse de Saint-Michel, duquel refus nous avons protesté d'illégalité ». Les habitants somment de nouveau les officiers municipaux de se retirer ; sur leur refus, ils les laissent au bureau établi dans le haut de la nef principale, et se retirent dans le bas de cette nef pour délibérer. Ils se décident à

(1) Il était au.ssi correspondant de la Commission intermédiaire; il était capité 13 1. 6 s. 9 à., avait deux domestiques pour lesquels il payait 3 1. de capitatiou, et était exempt de casernement. — Le le"* fructidor an V, il fut installé comme président de la municipalité du canton de Moncontour; adjoint de l'administration centrale, il fut destitué, au lendemain du 18 fructidor, i)ar arrêté du 25 fructidor an V (L. DuBREUiL, op. cit., pp. 178, 179 et 181).

(2) Sénéchal et subciélégué; capité 59 1. 1 s. 3 d.; 2 domestiques, 3; exempt de casernement.

(3) Miseur; capité 80 1. 6 d.; 3 domestiques, A 1. 10 s.; exempt de casernement. — Un Kerjégu de Monjaret a été fermier général du prieuré de Saint-Michel de Moncontour en 1766-1770 (Voy. ses comptes ,tux Arch. d'Ille-et-Vilaine, fonds de Saint-Melaine, H 23).

VILLE DE MOXCONTOUR 753

persister dans leur décision et, à l'unanimité, nomment comme président M. Henry, procureur fiscal de la juridiction de MoncontourC), sans toutefois, déclarent-ils, s'opposer aux délibérations du Tiers de décembre, auxquelles, <c pour ce qui concerne la présente nomination, nous avons déclaré déroger et dérogeons, en tant que besoin, attendu son zèle pour le bien public t^) », Henry a accepté la présidence avec reconnaissance.

Les habitants considèrent d'ailleurs que la petite quantité de comparants ne fournirait, aux termes des règlements, qu'un nombre trop faible d'élect<'urs au second degré « pour avoir à la communauté une influence assez égale pour y faire recevoir toutes les plaintes et réclamations que nous avons à présenter à Sa Majesté » ; ils sont loin d'approuver les divers arrêtés de la municipalité et notamment celui du 27 mars dernier ; « depuis longtemps les communes de cette ville, éloignées de toute participation à l'administration municipale, ainsi qu'à la nomination des officiers, désirent une meilleure formation de la communauté, objet destiné à faire article dans le cahii'r des charges, ce qui pourrait ne pas plaire à tous les officiers qui la composent actuellement ». Aussi se décident-ils à procéder immédiatement à la rédaction du cahier qui sera cependant présenté à la municipalité, le lendemain, par les quatre députés désignés cidessus. Ils recommandent à ces derniers « de ne se départir à la communauté d'aucun des articles compris » au Cahier, leur enjoignant « d'en requérir l'insertion au long dedans le cahier qui serait 1 édigé de concert à la communauté » ; ils chargent aussi leurs députés de réclamer à la municipalité « la communication de tous les règlements de Sa Majesté, avis de ses ministres, arrêtés des différentes villes et paroisses de la province, et lettres particulières de MM. les commissaires d'icelle, qui auraient pu lui être adressées depuis les huit mois derniers, comme aussi les diverses délibérations qu'elle a pu prendre au nom de la ville ». L'assemblée a désigné connue commissaires, pour signer le cahier, outre les (luatre députes, Damar de Saint-Kivily, Meheust, Joli, trésorier de Saint-Matluirin, Villeblanche-Ulais père, La Haye Le Douaren et (wiultifr du Tailly.

Tels sont les faits exposés dans le procès-verbal. Sans aucun doute, l<'s habitants se simt conformés ta l'article 25 du règlement du 24 janvier (3); comme leur vilU- n'était pas comprise dans l'état annexé au règlement du KJ mars, l'ass^Mnblé'e devait être présidée par

(1) Capité 'ii 1., Henry tMail., avec la Villehlaïu'lie Olals. fermier général du IH'ieuré de iMoiicniiloiir. eu 17S(I; mais, à celte date, la ferme a été donnée ;\ Mil'" [.ongcliami> lAicli. illlle et Vilaine, fonds de Sainl-Melalne. H •i'A). Il fut élu 5» juge au triliuiial du district, de l.amhalle. en 17!«); il acquit de nonihr.'ux biens naliouaux (renseiRnements cummiiniiiués |)ar M L. Dulueuili.

(2) Allusion à l'exclusiiPii iii'ononcée contre les officiers -;eli.Mieuriau\.

(3) A. Prktte, iii>. 'il ■ ' '• l'P- ''0-77.

le juge du lieu, et le cahier des charges rédigé séance tenante. Mais, d'autre i^art, la municipalité pouvait s'appuyer sur l'article S** de l'ordonnance du sénéchal de Rennes du 24 mars 1789, qui désignait Moncontour parmi les villes, où les élections devaient se faire à deux degrés, et où le cahier ne devait être définitivement rédigé que dans la seconde assemblée (i). Il faut noter que la municipalité, dans son arrêté du 27 mars, a marqué le déplaisir qu'elle éprouvait du mode de convocation des Etats généraux, en Bretagne (2) ; les termes de cet arrêté ont contribué à mécontenter l'assemblée des habitants.

Dans leur délibération du 30 mars (3), les officiers municipaux exposent ce qui s'est passé à l'assemblée électorale, dont on a lu plus haut le procès-verbal : a Quelques particuliers se sont élevés et déclaré avec aigreur et hauteur qu'ils ne reconnaîtraient point la présidence des officiers municipaux, qu'elle devait être exercée jjar M. de Kervastoué, lequel était sénéchal de la juridiction de la Mlle, l'un des anciens maires et membi'e de la municipalité ». M. de Kervastoué s'y refusa en invoquant les articles 26 et 27 du règlement du 2i janvier, et en se basant sur le fait que « le général et les habitants de la paroisse de Saint-Michel, qui composent une partie de l'assemblée, ne sont pas justiciables du ressort de sa juridiction )>; il déclara, en outre, que a les officiers municipaux étaient les chefs naturels d'une ville, surtout quand ils étaient assemblés comme aujourd'hui en totalité et pour délibérer sur un intérêt commun ». Le maire et plusieurs officiers municipaux affirmèrent qu'ils renonceraient volontiers à la présidence, s'ils ne considéraient comme un devoir de la remplir ; en tous cas, ils doivent participer à l'assemblée comme délibérants. Mais <( le nombre des habitants, qui s'était déjà monté sur l'injure, a continué de marquer des dédains pour les représentations susdites et pour ceux qui les faisaient, et n'y a répondu qu'en criant que MM. les officiers municipaux eussent à se retirer sur-le-champ, et, en prononçant la répétition de ces cris par des jeunes gens, qui pouvaient ne pas être admis à voter dans l'assemblée, et par des anciens, dont l'état indécent et doublement scandaleux en raison du lieu où se tenait l'assemblée leur ôtait le moyen de discerner ce qu'ils auraient à faire ». De là, un grand désordre. Puis (( les particuliers chefs ont entraîné par différents moyens dans le bas de la nef de l'église une portion assez con-

(1) Arch. Nat., BA 26.

(2) Persuadée que Sa Majesté, en écartant pour cette fois la forme et l'usage

qui auraient pu être obseivés en pareil cas par .ses fidèles sujets de Bretagne voudra bien ne pas considérer cette introduction nouvelle comme une atteinte aux droits, franchises et libertés de In province de Bretagne » (Arch. Nat., BA 26 et Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 1807).

(3) Arch. Nat., B-* 26, et Arch. dllle-et-Vilaine, C 1807.

sidérable d'habitants auxquels plusieurs autres se sont réunis, et autres s-^ sont retirés... » Les officiers n'ont pas cru devoir user d'autorité pour rien faire contre la liberté des votants. Ils sont restés jusqu'à six heures ; alors, « ils ont fait prévenir les habitants qu'ils allaient se retirer dans leur hôtel ordinaire et qu'ils les invitaient à se réunir à eux ; en conséquence, ils s'j' sont retirés et y sont demeurés jusqu'après huit heures du soir ; » mais aucun habitant ne s'est présenté.

Le 31 mars, les quatre députés des communes à l'assemblée municipale se rendirent à cette assemblée pour lui communiquer le cahier l'édigé par l'assemblée électorale du 30 mars. L'un des députés, M. Loncle des Alleux, a donné lecture du cahier des charges, puis de sa procuration ; mais il a refusé de donner connaissance des (( motifs qui avaient été pris pour base de la forme de leur assemblée, de celle de leur procuration et de son étendue, en alléguant que la municipalité n'était rien quand le corps des habitants était rassemblé, qu'elle devait recevoir la loi des habitants et se prêter à tout ce qu'ils en exigeraient sans autre examen », qu'ils ne se départiraient non plus « d'aucun des articles de leur cahier des cliaiges, sur lequel ils n'accepteraient ni concours, ni examen ni retranchement; il a déclaré requérir formellement que tous les registres de la communauté lui fussent ouverts pour les compulser et se faire délivrer copie de toutes les délibérations ci-écrites depuis huit mois et des lettres et paquets reçus depuis la même époque ». Là-dessus, longue discussion dans laquelle <( le sieur des Alleux a mis de la hauteur avec gestes et ton impératifs », se refuse à ce que la municipalité concoure au cahier des charges. Alors la municipalité déclare « qu'elle ne peut reconnaître ces Messieurs comme légalement envoyés selon l'ordonnance de M. le sénéchal de Rennes ». — Telle est la version de la municipalité (^). Le rapport des quatre conmiissaires des communes décrit l'entrevue d'une façon un peu différente. Après avoir donné lecture du cahier et de leur procuration, « nous avons, disent-ils, requis l'insertion au long dudit cahier dans celui qui serait au surplus rédigé de concert avec la municipalité, même son enregistrement sur le registre courant de ses délibérations ». Ils consentirent à donner lecture du procès-verbal de l'assemblée du 30 mars, mais à condition que la municipalité s'engag<ât à leur donner aussitôt après lecture du procès-verbal (|u'elle avait rédigé, de son côté. Mais celle-ci s'y est refusée. Les officiers municipaux ont alors déclaré que l'assemblée de la ville était illégale. Les commissaires ont affirmé qu'ils ne discuteraient pas la question. Ils firent une nouvelle concession, en consentant à

(1) Délibération de lu ('Diiiinniiaiiié du .11 mars ^Arch. Xat,, H-* -jo, et Arch. d'illeet-Vilaine, C 1S07).

E VECUE DE SAINT-BRIELC

déposer leur procuration au greffe de la municipalité. Les officiers après avoir délibéré une demi-heure, déclarèrent que la procuration était illégale, comme l'assemblée de la veille, parce qu'ils ne l'avaient pas présidée. Là-dessus, les commissaires ont « protesté provisoirement d'illégalité aussi et même de nullité tous arrêts et délibérations quelconques que la communauté pourrait prendre dans la circonstance U) ». — Un fait certain, en tout cas, c'est que 1 accord n'a pu se faire.

Le 2 avril, comme il était convenu, se tint une nouvelle assemblée des communes, présidée par Henry. L'assemblée (c composée de 118 votants », après avoir entendu le rapport de ses quatre commissaires, déclara approuver absolument leur conduite, affirma qu'elle n'avait fait que se conformer aux ordres du Roi, que déjà, dès janvier, les communes avaient le droit (( de nommer elles seules, deux députés pour les représenter aux derniers Etats, et concourir avec le député ordinaire de la communauté de cette ville, ce qui cependant n'a pas eu lieu, la communauté s'étant exclusivement attribué cette nomination vraiment illégale ». L'opposition actuelle de la municipalité annonce de sa part « le mépris pour les communes, et l'intention trop visible de les assujettir à suivre aveuglément ses caprices et sa volonté seule ». Elle a pris comme prétexte l'illégalité de la nomination de M. Henry, comme président ; le véritable motif, c'était son désir, « en s'attribuant la présidence, d'avoir assez d'influence dans leur assemblée pour en obtenir l'approbation des délibérations qu'elle a prises, tant en son nom qu'en celui de la ville, les 29 novembre 1788 et 27 mars dernier : délibérations cependant auxquelles les communes n'ont jamais participé, qu'elles ont hautement et formellement désavouées dans tous les temps, qu'elles désavouent encore aujourd'hui, et qu'elles ne cesseront de désavouer, à raison des principes et résultats qu'elles renferment ». — L'assemblée procéda à l'élection de ses quatre députés à l'assemblée de la sénéchaussée, et u protesta d'illégalité et de nullité de toute nomination de députés et autres actes de la part de la communauté de cette ville, à l'effet de les représenter à ladite assemblée ))(2).

De son côté, la municipalité de Moncontour se réunit le 3 avril ; le maii'e déclare que l'assemblée des communes a eu lieu le 3 avril (( sans qu'il en soit résulté aucune démarche vers le corps municipal, qui a malheureusement perdu l'espoir qu'il conservait encore de voir les habitants se rapprocher de la municipalité..., et travailler de concert à la rédaction d'un cahier de charges et au choix de quatre députés ». L'assemblée nomma deux de ses membres, MM. de la

(1) Rapport des Commissaires (Arrêtés ites Connnunes de Moncontour, pp. 14 et sqq.).

(2) Procès-verbal de l'assemblée du 2 avril (Ibid., pp. 26 et sqq.).

Vir.LF. DE MOXCOXTOUR lOi

Grandville et Mahé de Villeneuve pour aller exposer l'affaire à l'intendant et au sénéchal de E>ennes D.

Dès le 1" avril, M. de Kervastoué, à la fois sénéchal et subdélégué, a écrit à l'Intendant pour lui faire part du différend qui a éclaté entre l'assemblée des habitants et la municipalité. Il attribue cet événement à l'influence des villes voisines et à la « lecture de libelles trop répandus », qui y ont pénétré, et à l'action de « sept ou huit jeunes gens ». 11 parle aussi « d'une scène qui se passa entre des jeunes gens aux sept heures du soir sur la place publique » ; il appréhende une insurrection et demande qu'on envoie à Moncontour un piquet de 50 hommes, qui pourrait prévenir les désordres (2). l'Intendant répond, le 5 avril, qu'une compagnie du régiment de Poitou arrivera bientôt à Moncontour ; il déclare qu'il « est plus touché que surpris de cette insurrection, qui est devenue générale et qui me paraît même exiger quelques ménagements ». MM. de la Grandville et Mahé de Villeneuve ont été bien accueillis par l'intendant et le sénéchal de Rennes O^ ; mais les commissaires de l'assemblée de la sénéchaussée ont été d'avis que la présidence ne devait pas revenir à la municipalité : » L'avis unanime de la commission, écrit le sénéchal de Rennes, le 13 avril, a été qu'on devait faire une distinction entre les villes comprises dans l'état annexé aux règlements et celles qui ne le sont pas ». Borie avoue d'ailleurs la faute qu'il a commise en rédigeant son ordonnance : « J'étais persuadé que les habitants étaient appelés à délibérer sous la présidence de MM. les officiers municipaux dans toutes les villes sans exception (4) ». Finalement, donc, ce sont les communes qui ont obtenu gain de cause (5).

(1) Arch. Nat., BA 26.

(2) .\rch. d'Ille-et-Vilaine, C ISOT.

(3) Extrait de la délibération de la communauté de Moncontour, du 17 avril (Arch. Nat., RA 26).

(/i) Lettre de Borie aux députés de la municipalité de Moncontour, du 13 avril {Ihid.).

(5) Notons que, dans les mois qui suivront, la lutte continuera entre la municipalité et les communes; celles-ci, le 10 novemlire 1789, prétendi-ont destituer la municipalité, qu'elles accuseront de manife.ster " son attachement aux principes de l'ai'istocratie et à l'Ancien régime ». La municipalité, dans un mémoire ;\ 1. assemblée nationale du 26 novembre 17S9, se plaint de cet acte, qu'elle déclare illégal, et reproche au.ssi aux communes les outrages dont elles l'ont couverte (Arch. d'Ille-et-VlIalne, C 5,3()). Sur le long conflil entre le corps de ville et les communes, voy. aussi Exlrnits du rrgistre des dflibi^ratinns de la ville et eoiiniiuiiaiité de Moneoiiloitr, impr.. Saint-Brieuc L. .T. rrudliumme. I7Si). 13 p. in-s" {fl)id., C 3933). - Il est bon d'Indiquer encore que l.i communauté de Moncontour, cl.ms sa déliliératioii du 21 juillet t7S;). déclarait cpie l'union des ordres était •• le finit de la bonté vr.iiment palernelle de Louis XVI, de l;i fei-melé et du /éle (iiiir.ijjreux des repr-ésentants fie la n;i(lon dont il est enloui-é ••, et prolesi.iit de " son allacliement et de sa fidélité InvIol.Mbles ;Y l;i personne sacrée de notre bon Roi .. {K.rtinil du rnfistrr des drlihi^rntioii't de lu ville et rniinniinnnt.- ./.• \ii.i) nnildiir. il jinllrl I7\'.). iiupr. ', p;i>fes. Hibl. nat.. Lb^ 20-^8).

Cahier des remontrances, plaintes et doléances des habitants composant le Tiers Etat de la ville de Moncontour, en leur assemblée générale du 30 Mars 1789, en présence de noble maître Pélage-René Henry, avocat en Parlement, procureur fiscal du duché de Penthièvre, pairie de France, au siège du dit Moncontour, la dite assemblée convoquée aux fins de délibérations de Messieurs les officiers municipaux de cette ville en date du vingt-sept mars, et ce en exécution des lettres de Sa Majesté données à Versailles le 24 janvier et 16 mars de la même année pour la convocation des Etats généraux du Royaume, duement publiées et affichées, ainsi que de l'ordonnance de Monsieur le Sénéchal de la sénéchaussée et siège présidial de Rennes du 24 du présent mois '«'.

il] Se plaignent les dits habitants de l'inégale répartition des impôts et demandent qu'ils soient à l'avenir supportés par les trois ordres de celte province et répartis entre eux sur un seul et même rôle t^).

[2] Se plaignent que le logement des gens de guerre, la fourniture aux casernes, les francs-fiefs, les tailles tant ordinaires qu'extraordinaires, et autres impositions jusqu'ici connues sous le nom d'impositions roturières soient seules à leur charge, et, quant aux francs-fiefs, Sa Majesté sera instamment suppliée d'en ordonner lextinclion, sauf néanmoins, en cas de nécessité, à être pris par les Etals de cette province tels moyens qu'ils jugeront convenaWes pour en faire supporter la taxe par tous les ordres.

[3] Se plaignent que l'ouvcrlure cl la réparai iuii des giandcs roules soient à la charge seule des h;il)il;mls des campagnes; |)()iu'(|U()i ils demandent que la corvée en nature soit définilivemcnl supprimée, sauf aux Etats de celle province à

(") Un extrait île ce cahier a été imprimé aux pages ^i2-'ii des Arrêtes des communes de Moncontour...; cet extrait reproduit les articles [7], [9], [14] et [10].

fl) Sur la répartition de la capitation entre les villes de l'évêché de Saint-Brieuc, et sur les débats auxquels elle donna lieu, voy. Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4368, et ci-dessus, p. 523, n. 3.

VILLE DE MOXCONTOUn 759

prendre tel parti convenable [)our en faire supporter la taxe par tous les ordres f^'.

[4] Se plaignent de la levée des milices par le sort et demandent en conséquence que cette levée soit abolie et, en événement cependant qu'elle soit jugée nécessaire pour l'entretien des forces de l'Etat, les dits habitants réclament et ne cesseront jamais de réclamer la suppression des exemptions jusqu'ici accordées aux domestiques des deux ordres privilégiés '2).

[5] Se plaignent que les droits de péage, autrement dits de coutume, originairement établis pour frayer aux réparations et confection des ponts et chaussées ainsi (|ue des pavés, ne sont plus employés à leur destination; pourquoi ils en demandent la suppression (3),

[G] Se plaignent que les droits qui doivent être perçus pour les contrôles des actes ne sont pas suffisamment connus, et demandent à cet effet qu'il en soit fait un tarif, (jui sera rendu public et si clair dans ses dispositions que l'arbitraire dans la perception de ces droits en soit pour toujours écarté, et que

(1) Moncontour n'avait pas à supporter la corvée des grands chemins (Arch. d'Ule-et-Vilaine, C 4883).

(2) Dans la période de 1781-1786, la ville de Moncontour dut fournir 5 miliciens : un dans chacune des années 1781-1785. En 1781, sur 7-2 jeunes gens appelés au tirage, 5.') ont été exemptés ou réformés; en 1784, sur 74, 59 (Arch. d'Ille-etVilaine, C 4704).

(3) Suivant un mémoire du 11 décembre 1739, le dur de Penthièvre possédait, dans ses seigneuries de Lamballe et de Moncontour, des droits de coutume " sur liî blé de toutes espèces de grains et semences qui se vendent aux jours de marchés par personnes qui ne sont de qualité noble, à. raison de 6 d. par perréc (celle de froment pè.se 180 livres), et tous ceux qui vendent du blé au marché ne peuvent .se servir pour mesurer leurs grains que du quart du coufumier qu'il porte dans le marché, auquel doit être payé pour chaque quart de pcrrée mesuré 2 deniers •• (Arch. des Côfes-du-Nord, E 66). A la suite des arrêts du Conseil des 10 mars 1771 et 3 juin 1775, on voulut s'exempter des droits de péages, cnii unies et étalages dus au duc de Penthivère. Le sénéchal Le Dissez de Penanrun prescrivit aux sujets, le 21 juillet 1775, la continuation du paiement de ces droits « il peine d'y être conti-aints ])ar toutes voles de rigueurs de justice dues et raisonnables, et même I)ar emi)ris()Miiement de leurs i)ersonnes. en cas du moindre trouble ou de la nioiiulie viohMice ». Le subdélégué de Moncontour avait cru devoir faire cesser la ptrccptloii lie ces droits, comme nous le voyons ji.ir uni> lettre de ïurgot au duc de Penthièvre, du 1.^ juillet 177.'i (Ihiil.. E t)6). Ou voit p;ii- l'acte de vente de la terre du VaiH'Ierc. cuiitracté par le comte de Kleux au profit de Pierre Kolly. «pie ce seigneur possédait des droits de hav;ige et de coutume •■ tant ilans l'étendue de la seigneurie de .Moru-ontt)ur qu'en l.i ville et faubourir même sous l;i halle de ladite ville •> [IhliI., E 602).

700 Évîx Hi'; Di: s.\int-drii:uc

lu connaissance des contestations qui pouiTont survenir à l'occasion de cette perception soit à l'avenir portée devant les juges ordinaires des lieux, ainsi que loules autres contestations relatives aux droits domaniaux.

[7] Se plaignent de la représentation imparfaite et insuffisante de leur ordre aux Etats et généralement dans toutes les Commissions d'adminisiralion politique de cette province; pourquoi ils demandent encore que leurs représentants aux dits Etats et Commissions soient élus librement dans l'ordre du Tiers et au moins en nombre égal à ceux des deux autres ordres réunis.

[8] Demandent les dits habitants que les dons et pensions et gratifications excessifs, jusqu'ici accordés par les Etats à l'ordre de la Noblesse, soient à la charge seule de cet ordre.

[9] Demandent qu'une des deux places de procureurs généraux syndics aux dits Etats soit restituée à l'ordre du Tiers dès la prochaine tenue; que celle de greffier soit alternativement occupée par un noble et une personne du Tiers; qu'aux mêmes Etats, et d'après leur nouvelle organisation, juste, nécessaire, indispensable, il y soit voté par tête et non par ordre; que Messieurs les recteurs y soient admis en nombre suffisant pour y avoir place et voix délibérative dans l'ordre de l'Eglise, et que la présidence dans l'ordre du Tiers soit accordée à celui qui aura réuni le plus de suffrages.

[10] Demandent encore une meilleure formation des municipalités, et notamment de celle de Moncontour, afin que les membres dont elles seront composées puissent à l'avenir être censés les vrais représentants des villes 'i'.

(1) C'est un édit de 1706 qui fixa la composition de la municipalité de ]Moncontour, comme celle des autres villes du Penthièvre. La municipalité de Moncontour comprenait : « le maire, qui y présidera et le lieutenant de maire en son absence, le séuéclial de la juridiction ducale, Talloué en l'absence du sénéchal, et, en l'absence de l'un et de l'autre, le lieutenant de ladite juridiction, le procureur fiscal, le recteur de la paroisse, le procureur du Roi syndic de la communatjté, les miseurs d'icelle, les deux plus anciens syndics, les deux ph'S anciens gentils hommes établis dans la ville, le plus ancien avocat, le plus ancien pi'ocureiir postulant, et, en cas qu'il n'y ait pas d'avocat postulant en cette qualité, les deux plus anciens procureurs, les deux plus anciens bourgeois, soit qu'ils soient marchands ou non, et le greffier de la communauté »: l'édit déclarait encore que « les juges et officiers des juridictions de Lamballe et Guingamp qui présideront

fil] Demandent que les portions congrues de Messieurs les recteurs et curés soient augmentées jusqu'à la concurrence de mille livres pour Messieurs les recteurs et de cinq cents livres pour Messieurs leurs curés, laquelle augmentation sera pi'ise sur le revenu des abbayes commendataires ou supplélivement sur les gros dccimateurs '^\

[12] Demandent la participation pour leur ordre à tous les emplois ecclésiastiques, civils et militaires.

fl3] Demandent aussi l;i [)u])licitc des comptes portant emploi des deniers de la province, qui à cet effet seront im])rimés, ainsi que les comptes des finances du Royaume, qu'ils supplient Sa Majesté de faire rendre i)ublics par la voie de l'impression.

aux assemblées desdites communautés seront députés alternativement aux Etats avec un sj^ndic et habitant ". — Un mémoire non daté « sur le gouvernement de la communauté de Moncontour » dit que, jusqu'en 17'i3, le président de l'assemblée a toujours été le sénéchal, mais qu'à cette date « le maire en exercice lui contesta la présidence ». Et, ajoute le mémoire, la composition de l'assemblée s'est considérablement modifiée, car si les gentilhommes n'ont que très rarement assisté aux délibérations, les marchands ou bourgeois, qui autrefois n'y entraient que rarement, s'y présentent encore aujourd'hui et y sont plus assidus, sans que leur nombre soit plus certain et décidé; c'est ainsi que l'inexécution de l'arrêt de 1706 a multiplié les membres, et de là vient la confusion qui dérange assez souvent les assemblées, et l'indécence même qui s'y glisse quelquefois ». Dans la deuxième moitié du XVIIlo siècle, de graves différends éclatèrent entre les officiers de la juridiction et la municipalité; celle-ci se plaignait de leurs usurpations; les officiers, de leur côté, lui reprochaient ses empiétements, comme lorsqu'en 1761 la communauté décida de créer, an profit du sieur Cherdel Grandville, la fonction de procureur du Roi et de police. Sur tout ce qui précède, voy. Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 529 et 530.

(1) La portion congrue du recteur de Moncontour était de 5(H1 1. et colle du curé ou vicaire de 250 1.; elles étaient acquittées par le prieuré de Saint-Michel de Moncontour. [Vers 1775, le revenu de la cure était de 660 1. {Le clcrué du diocèse de Sainl-Bricuc, loc. cit., p. 306.)] En 17sn, le prieuré était affermé 2.100 1., mais les dépen.ses s'élevaient à 1.191 1., comprenant, outre les pensions du recteur et du curé. 300 1. pour les réparations annuelles, U 1. d'aumônes, 117 1. pour la desserte de trois mes.ses à 15 s. (Arch. d'Tlle-et-Vilnine. fonds de Saint-Melaine, H 23). Mlle Longchamp. fermière générale en 17si, donnait aussi au prieuré, dont 1-.Î titulaire était dom Hyacinthe Trouvain, 2.100 1., mais, nous dit une note. ■• la mai.son n'a point encore joui de ce bénéfice; on payait autrefois IW pistoles !\ M. l'abbé Chauvelin [prieur rommendataire]: maintenant les i)rocès et les réparations absorbent tout le n-vcnii et im^nie 1;i maison est obligée de suppléer en payant de son iiroprc nviim. il y a .'> inmiliiis cpii en dépendent et une chaussée (le plus de 2(HK) iciiscs .. (.Xrcli. du Musée Cundé i\ Chanlllly, K 'iS). Le prieuré possédait à MoiicDutnur un moulin à hic. un m<uilln ;■! fouler et un moulin à tanner, et à TMcniy les nionlins du Preny, ;\ blé et h fouler (Arch, d Ille et- Vilaine, fonds de S.iint Mclaiiie. Il 23). En I7S0, le prieuré a donné 2SI 1. (5 s. 6 d. de décimes {Ibid.). En t7S3, le recteur payait, pour les décimes, 22 1. 10 s.: la fiibriqiie, 83 1.; un prêtre. 3 I.; 'i autres, 1 1. 10 s.; et il y avait 12 fondations lArcli. des Côtes-duNord. série (!, fonds de l'évêclié de S;iiiit HrioucV

[14] Demandonl une réforme clans l'adminislration de la justice, de manière qu'elle soit plus brève et moins dispendieuse, qu'il n'y ait plus que deux degrés de juridictions pour le jugement de toutes affaires civiles : le tribunal d'instruction en première instance et le tribunal d'appel.

[15] Demandent les habitants de cette ville, dont une principale branche de commerce consiste dans la manufactiu-e des cuirs, l'extinction des droits successivement établis depuis mil sept cent cinquante-neuf sur cette branche intéressante du commerce (^>, ainsi que les deux sols pour livres établis sur les amidons '2).

(1) Un état, de comparaison des impositions de Saint-Brieuc et de INIoncontour de 1781 déclare qu'il y a à Moncontour 21 tanneurs et blanconniers, payant 378 1., tandis qu'à Saint-Brieuc on en compte 6 payant 41 1. 10 s. Mais on lit dans des Observations de la même époque, émanant des gens de Moncontour : « On imagine que les tanneurs et blanconniers sont aussi riches à Saint-Brieuc qu'à Moncontour. Les femmes de ceux de Saint-Brieuc n'ont pas tant de mal que celles des tanneurs de Moncontour: ces dernières sont obligées d'aller à 3 ou 4 marchés par semaine vendre les cuirs que leurs maris apprêtent, et qui restent pour cet effet à 'a maison; enfin Moncontour ne subsiste que par un travail pénible; on voit ces pauvres femmes à pied conduire un cheval chargé ». Les cordonniers de Moncontour étaient au nombre de 47, payant 229 1. 5 s.; mais on lit dans les Observations : « Les trois quarts des cordonniers de Moncontour sont forcés de faire des souliers ds halle, à raison de 10 sols par paire, ce qui n'annonce pas une grande aisance ». Un mémoire de la ville et communauté de Moncontour de 1780 (mémoire qui demande une réduction de la capitation) déclare : « Il est certain qu'en 1735 la ville de Moncontour était beaucoup plus riche qu'elle ne l'est aujourd'hui: en effet, trente tanneurs au moins, que leur commerce mettait dans le cas de porter une forte capitation, sont décédés ou ont obéré leur fortune, en sorte que leurs enfants ou petits-enfants sont maintenant réduits à la mendicité; plusieurs maisons riches ont quitté cette ville; le nombre des négociants de toile y a diminué, ainsi que celui des marchands d'étoffes, dont le débit est tombé en proportion de la chute des toiles; cependant les frais sont les mêmes par la nécessité où sont les marchands de cette ville d'aller vendre leurs marchandises dans les villes et bourgs circonvoisins dans une distance même de six lieues et plus, obligés de nourrir des chevaux, de vivre dans les auberges, de voiturer au loin leurs ballots; Us sont tenus à des dépenses que ne supportent point les marchands des autres villes, accoutumés à trouver chez eux la défaite de leurs marchandises ". — Sur tout ce qui précède, voy. Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4368.

(2) Ce droit a été imposé par un édit de février 1771 : l'amidon fabriqué dans le royaume était soumis à un droit de 2 sous par livre, et l'amidon venant de l'étranger, ainsi que la poudre à poudrer, à 4 s. par livre; il était défendu aussi de fabriquer de l'amidon et de la poudre ailleurs que dans les lieux où cette fabrication était établie en 1771. Le produit du droit sur l'amidon était évalué à 600.000 1. par an {Encyclopédie viéthodif/ue. Finances, art. Droit sur l'amidon, t. I. p. 3i). L'arrêt du Conseil du 10 décembre 1778 déclare (art. 2) : " Le droit imposé par l'édit du mois de février 1771 continuera d'èti'e perçu sur l'amidon ou la poudre à poudrer fahiiqués dans le royaume; ordonne Sa Majesté, pour la plus grande facilité du commerce et de la perception, que ledit droit sera levé, à compter du jour de la publication du présent arrêt, par forme d'évaluation, et jusqu'à ce qu'autrement il en ait été ordonné, à raison de 7 1. 10 s. sur chaque muid, mesure de Paris, qui sera mis en trempe par les fabricants, et pour les autres vaisseaux en proportion » (Arch, d'UIe-et-Vilaine, C 1501).

[16] Demandent enfin que l'exportation des grains hors du Royaume ne puisse avoir lieu qu'autant que le prix des grains serait réduit à la somme la plus modique, et qu'il soit enjoint aux juges de police de faire ouvrir les greniers dans tous les cas qui leur paraîtront convenables pour l'avantage du peuple.

[17] Adhèrent au surplus les dits habitants à tous les articles de plaintes et doléances arrêtés le vingt-neuf de ce mois par les généraux des deux paroisses de Saint-Mathurin et Saint- Michel de cette ville, en ce qui n'est pas expressément contraire aux articles insérés dans notre présent cahier, comme aussi ils déclarent ajouter une pareille adhésion à tout ce qui a été ci-devant arrête par les députés du Tiers au cahier général des charges du Tiers Etat, clos en l'hôtel de ville de Rennes, les 22, 23, 24, 25, 26 et 27 du mois de décembre dernier, en ce qui n'y est pas expressément dérogé par les règlements de Sa Majesté; comme aussi ils déclarent en général adopter tous et chacun des articles de doléances et demandes qui seront contenus dans le cahier qui sera dressé en l'hôtel de la dite ville de Rennes, ou qui n auraient pas été prévus ou suHisaïunienl développés dans le présent '"K

Clos et arrêté dans notre présente assemblée de ce dil jouitrente mars 1789, sous le seing de nous dit président de l'assemblée et ceux de nous commissaires nommés à cet effet; ainsi signé sur la minute.

DÉrJBÉRATION DE LA CoMMUNALTK DE VH.LE

du 29 novembre 178S.

(liiipr., SiiintHrieiic, r,.-,T. Priidlionimo. 8 p., int": Anli. d'Uli' .<t-Vi)aiiic, (' 389!». - Un iiiit.iv' oxi'iiiiilairc imprimé a été prcsonté pur M. André Oliui^ Ji lu sonner <lo la Soi-iété do8 Bihliophilos bretons tenue il lianiballe le 1 septenilire 1907 : voy. le Bulletin île lu Sneiété des Bibliophiles dans la Reriii' do Brvtiiijnf. nn. 1!K)7, t. XXXVll. p. J17.)

D'après la lecture et rcxaincn do toutos les pièces lui adressivs do la part de plusieurs municipalités de la province :

La ville et communauté de Moncontour a manifesté dans tous les temps et déclare qu'elle tient et tiendra toujours pour maxime

(«) Ce pass.i^'c iinprlmi? on l(;ill(iii(' est cnipriiiilo .nix ('iKinjcs iVini lioii cituynt d'' C(iiiii>ti;iiif.

tutélairc et sacrée de respecter et de conserver inviolablement ks formes anciennes siir lesquelles repose la Constitution de la Bretagne, et dont toute la France vient de ressentir des effets salutaires.

Il serait dangereux de présenter, plus encore d'adopter, surtout dans les circonstances actuelles, des plans, des idées même, qui tendraient ou pourraient tendre à altérer le régime des Etats et celui des ordres qui les composent ; à le rapprocher du régime des assemblées provinciales nouvellement établies, et à rompre cette belle union des trois ordres, cette harmonie qui en font la force et la sauvegarde.

Ce piège ne peut être tendu que par les ennemis secrets et jaloux de l'heureuse Constitution de la province, qui subsiste par ellemême sur ses bases primitives, dont l'union à la monarchie française fut l'effet d'une convention libre et votée entre deux souverains.

Toute innovation qui dériverait de l'arbitraire, sous quelque aspect qu'elle serait présentée, entraînerait les conséquences les plus funestes aux lois fondamentales de la Bretagne, dont une principale est délibérer par ordre, et non par suffrages individuellement comptés dans l'assemblée des Etats.

L'universalité du Tiers est toujours réputée présente à l'assemblée des Etats et en est partie intégrante. Le droit de chaque canton, de chaque individu d'y donner ses requêtes, mémoires et doléances par soi-même ou par ses représentants, qui sont tenus de s'en charger, est incontestable et pratiqué de tous les temps.

Ce droit est commun aux trois ordres.

La durée des fonctions des commissions intermédiaires du Tiers ne doit dépendre que de leurs talents, de la pureté de leurs vues, de leur travail, de leur assiduité aux assemblées. L'ordre doit toujours se réserver la liberté de les continuer, de même que ses députés à l'assemblée des Etats.

Le maintien et la défense de ces principes constitutionnels sont compris et renfermés dans la procuration donnée à M. le député aux Etats prochains par la délibération du 9 octobre dernier, qui l'autorise à promouvoir, concourir et consentir à tout ce qui sera de l'avantage et du soulagement des sujets de ce duché.

Telles sont les règles de sa conduite et de son travail pendant la tenue, desquelles son honneur et la confiance dont il est chargé ne lui permettront pas de s'écarter. En conséquence, la communauté se réfère à sa première procuration, et néanmoins :

Pour fortifier l'influence et étendre les lumières de l'ordre du Tiers dans la discussion des affaires soumises à la décision des Etats, il paraîtrait suffisant d'appeler deux députés, ayant chacun voix délibérative, de chacune des villes qui ont le droit de députation.

Mais, quel que soit leur nombre, de quelque part qu'on les appelle, il importe surtout, il est digne de l'attention et de la sagesse des Etats, c'est même un vœu consigné dans leurs règlements, de prendre toutes les mesures efficaces et nécessaires pour que les dé-

pûtes soient élus librement et exclusivement parmi les citoyens de la classe du Tiers dont la capacité, le zèle, le désintéressement, l'indépendance et les vertus patriotiques seront généralement reconnus.

Si les fouages continuaient d'être exigés, les Etats feraient tomber une foule d'injustic^^s et d'abus en demandant la sujjpression des offices qui doivent leur création à celle de cet impôt désastreux 'i), équivalant à un second dixième sur les terres roturières ;

En réduisant la remise de la collecte particulière sur le pied de celle des autres impôts;

En obtenant de Sa Majesté et en remettant à leurs commissaires intermédiaires la même autorité, la même juridiction et le même travail que pour les autres impositions abonnées.

La suppression de la corvée en nature est le cri de l'humanité et de tout le royaume ; mais il paraît contraire aux principes de la justice distributive d'en faire supporter l'imposition supplétive par k'S seuls propriétaires des fonds ruraux, puisque ceux-ci profitent peut-être moins, en proportion, de la vitalité des grandes routes que le Roi pour ses convois militaires, les fermiers des messageries pour leurs carrosses, fourgons et voitures de toute espèce, les commerçants pcjur leur roulage, en un mot, tous les voyageurs, habitants de la province, et les étrangers. Il faut donc s'en référer à la haute sagesse des Etats assemblés sur la détermination de la subvention pour la dépcnsL" des grands chemins, et pour en régler la réj^artition, en y assujettissant néanmoins, dans une équitable proportion, toutes les i3ropriétés appartenant aux trois ordres.

La pro\ince a tout lieu d'attendre des sentiments d'équité et de désintéressement des ordres de l'Eglise et de la Noblesse qu'ils s'empresseront de venir au secours de la partie la plus nombreuse et la plus grevé;' du peuple, en se chargeant à l'avenir d'une contribution proportionnelle aux impositions les plus onéreuses, telles entre autres que la capitation, les fouages, la taxe du casernement et les milices, à l'exemple si beau et si recommandé du Clergé et de la Noblesse du Dauphiné, qui ont généreusement abdiciué leurs i>rivilèges en faveur du peuple.

Tous ces objets importants, de même que le rappel du Tiers dans les charges et offices des Etats auxquels il a droit de concourir et auxquels il a concouru, et dans l'égalité proportionnelle des dons, pensions et gratifications, doivent être discutés et réglés dans l'assemblée di! la Nation bretonne, dont l'intérêt général et majeur sera sans doute de ne mettre aucun des ordres qui la composent dans le cas de sortir de leur ensemble et de se pourvoir pour avoir justice sur ses doléances particulières.

Si les Etats de Bretagne jugent à propos d'envoyer des députés à la procliaine assemblée des Etats généraux de la Frana\ il

(1) Sur l'origine de tes offlres, vuy F. Qiie.sskttk. l.'ddniinisinilion fliiiiiiciùrc des Elats de Breuiijiw de I6S9 à /7'i, Paris, 1911, m S". pp. Isa et sulv.

/UG ÉVÊCHÉ DE SAIM-BRIEUC

liaïaîtrait conforme à leur dignité et à leur indépendance de ne pas tellement adopter les formes observées pour la tenue de 1614, où la province n'envoya que six députés de chaque ordre, qu'elle ne puisse accroître oe nombre et augmenter surtout celui du Tiers par des gens de loi et des négociants.

Au surplus, la communauté est de l'avis, qui paraît général, d'engager MM. les députés à se rendre dans la ville où se tiendront les Etats huit ou dix jours avant celui de leur ouverture, pour conférer ensemble sur les plans, les mesures et les moyens les plus favorables et les plus avantageux à la chose commune, et les plus propres à repousser vigoureusement les coups que des émissaires insidieux tentent de porter à l'auguste Constitution de la Bretagne et au bonheur de la Patrie.

M. le député de Moncontour voudra bien informer avec exactitude le corps de ville de toutes les grandes discussions qui seront agitées sur les matières de la délibération ci-dessus, afin de recevoir de nouveaux et plus amples pouvoirs, que les occurrences pourraient rendre nécessaires.

Arrêté que la présente sera imprimée, et qu'il en sera envoyé une expédition à chacune des municipalités de la province, et partout où besoin sera.

[Sur le registre, 12 signatures.]

Délibération de la Communauté de ville du 16 ianvier 1789 W,

(Arcli. (l'Ille et-Vilaine, C 1804, extrait manuscrit du Registre des Délibérations.)

La communauté, [présidée par M. Tavet, ancien maire,] après lecture prise de plusii'urs jjaquets et lettres lui adressés par diverses municipalités de cette province et les instructions que lui a données son député, avant et depuis l'ouverture des Etats ;

Considérant que les Constitutions des provinces, comme celles des empires, sont la base de leur existence, la mesure de leur durée, et leur altération, le présage de leur décadence et le principe de leur ruine ;

Que celles de la province de Bretagne, précieusement conservées par la réunion des trois ordres qui la composent, l'ont seules

(1) Le même jour, la communauté de ville, ayant pris connaissance d'une lettre de l'Intendant contenant un exemplaire de l'arrêt du Conseil du 3 janvier 1789 et du résultat du Conseil du 27 décembre 1788, ainsi que d'une lettre de M. Dufaure de Rochefort annonçant sa nomination à l'intendance de Bretagne, a arrêté « que par M. le président de l'assemblée Monseigneur l'Intendant sera supplié de vouloir bien permettre de députer vers lui pour lui offrir les hommages de la ville et réclamer sa protection dans tous les cas qui en intéressent les avantages » (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 1804, extrait du Registre des délibérations).

Ville de moncontolr 7G7

garantie des efforts combinés contre elle et de l'effet des coups qu'on lui a portés ;

Que la discorde est un ver rongeur et un serpent malin qui lui déchirerait le flanc ;

Que les Etats de la province sont son égide et les garants de sa Constitution ;

Que leur régime établi et conservé par la réunion des ordres sous la sanction du Souverain, sauf la réforme des abus, est le plus sûr conservateur des piivilèges, droits, franchises et libertés de cette province ;

Que les Etats ne doivent, en aucun cas, se départir du droit de consentement aux impôts, ni chaque ordre du veto, dont celui du Tiers pouvait encore dernièrement faire utilement usage ;

Que les abus seuls, au fond comme dans les formes, doivent être corrigés, les doléances écoutées, les griefs redressés ;

Que les griefs des ordres et leurs demandes respectives doivent d'abord être joortés à l'assemblée des Etats et y être consommés, avant de recourir à l'autorité, parti extrême, au besoin nécessaire, toujours ouvert et libre à des sujets fidèles ;

Que, dans toutes contestations entre les ordres qui nécessitent le recours au Souverain, les ordres mêmes doivent se réunir pour solliciter avec instance de sa justice et de sa bonté qu'il y fasse seul droit dans sa sagesse ;

Que les Etats généraux du royaume seraient étrangers à la Bretagne, si elle ne désiiait y donner à Sa Majesté de nouvelles preuves de son respect, de son amour et de sa fidélité, et au royaume entier un témoignage authentique de son dévouement à la chose publique ;

Que la modéiation et la fermeté dans des principes avoués par l'équité et la raison sont une manière convenable et sûre de réclamer avec succès ;

Que les trois ordres enfin, retirés aux Chambres, préparent dans tous les cas épineux et embarrassants des moyens de conciliation toujours raisonnables et souvent lieureux sans lier les ordres ;

Ladite communauté, par toutes ces considérations et autres que le patriotisme et une sage prévoyance doivent faire naître, déclt,re avec liberté, franchise et pureté d'inUmtion adhérer fermement aux principes étal)lis dans son arrêté du 29 novembre dernier, persister dans les r('>clamations cju'il renf<'rme et acquiescer même à tout<is autres demandes justes et fondées ; pour quoi elle se réfère entièrement à la sagesse et au zèle de son député, dont elle approuve, loue et confirme en tous points la conduite avant et depuis l'ouverture d<!s Etats ; autorisant d<!rechef, en tant que besoin serait, son dit député, dont la probité, l'honneur et les talent-s lui sont connus, à faire, en concours avec les députés des autres municipalités, tout ce qu'il jugera avantageux au service du Roi, au bien du royaume et de la province et aux vrais intérêts de ronire du Tiers.

Arrêté qu'une expédition de la présente délibération sera envoyée audit sieur député pour être par lui déposée au greffe des Etats et lui servir partout où besoin sera comme vœu unanime et inviolable ue cette communauté.

[Sur le registre, 10 signatures.]

Délibération de la Communauté de ville du V lévrier 17 89.

(Aroli. d'IUe-et-Vilaine, C 1804, extrait manuscrit du Registre des Délibérations.)

[Après avoir pris connaissance de l'arrêt du Conseil du 20 janvier, de la lettre de l'Intendant du 26 et des lettres des 28 et 30 du mois dernier,] l'assemblée a vu avec la satisfaction la plus flatteuse le choix fait par Sa Majesté, et consacré par l'arrêt de son Conseil, du moyen proposé par la ville et communauté de Moncontour dans sa délibération du 29 novembre dernier pour avigmenter l'influence et la représentation de l'ordre du Tiers aux Etats de la province, en donnant à toutes les villes et communautés ayant le droit d'y assister et voter la faculté de choisir librement chacune, selon ses formes et usages, des représentants en nombre double de celui de leurs déiDutés ordinaires à l'assemblée des Etats.

En conséquence, la ville et communauté de Moncontour, fermement et toujours attachée aux principes qu'elle a développés et aux vœux qu'elle a formés dans ses deux délibérations précédentes, a librement et unanimement choisi et nommé pour codéputés à l'assemblée actuelle des Etats MM. Monjaret de Kerjégu, qu'elle y avait seulement agrégé par la délibération du 29 novembre, et Henry, auxquels elle a donné et donne tous les pouvoirs nécessaires et suffisants pour concourir avec M. de la Grandville, premier député, et avoir, ainsi que lui, la voix active et de suffrage à l'effet de maintenir et défendre la Constitution de la province, les droits et intérêts de l'universalité de l'ordre du Tiers et procurer tous les soulagements que le peuple est fondé à réclamer.

L'assemblée a cru néanmoins devoir observer avec respect qu'il paraît contraire à la liberté et à l'égalité de toutes les municipalités de la province d'accorder aux officiers municipaux de celle de Rennes le droit exclusif de présider les assemblées qui pourraient être faites en l'hôtel commun de ladite ville relativement aux intérêts du Tiers Etat, que cette présidence locale et du moment devrait être prononcée par le choix et la nomination de tous les députés.

Arrêté que copie de la présente sera adressée à M. l'Intendant et qu'il en sera délivré deux autres expéditions, pour l'une servir à MM. de Kerjégu et Henry de procuration générale et spéciale, et l'autre, être envoyée à M. de Grandville, premier député, à l'effet

PAROISSE SAINT -MATHL RI \ DE MOXCOXTOLR 709

qu'il ait à sr* concerter avec MM. de Kerjégu et Henry sur tout ce qui intéresse les avantages de la province, du Tiers Etat et le service public.

Réserve l'assemblée de donner à l'un et à l'autre tous autres pouvoirs ultérieurs que les circonstances pourraient déterminer.

[Sur le registre, 10 signatures.]