oy. Hypothèques

Conservateurs du commerce. — A établir dans chaque juridiction consulaire, l. 130.

Consignations. — Voy. Receveurs des consignations.

Constitution. — Etablissement d'une constitution de l'État. I. 127, 335, 499, 522; II. 11, 238, 738; III. xx, 162, 475. — Les bases réglées en commun avec le Souverain par les trois Ordres. III. 311; établies par une loi sanctionnée et promulguée par les États généraux.