Fixer invariablement tous droits quelconques. I

Droit d'échange. — Suppression. II 711. — L'indemnité des droits d'échange à la charge du Tiers état seul en Bourgogne. I. 492; III. 252, 208, 323. 330, 344, 415.

Droits de la Nation. — Les fixer invariablement. I. 581.

Droits de marque. — Suppression des bureaux établis pour la perception de ces droits. III. 203.

Droits domaniaux. — I. 248. — Abus dans la perception. III. 188. — Révision. I. 554. — Diminution. I.