INTRODUCTION XXXV

sentants du Tiers état étant égal à celui des deux premiers Ordres.

L'institution des municipalités ne retient pas davantage l'attention des rédacteurs des cahiers. Si quelques paroisses en parlent, c'est pour s'élever et protester contre les abus résultant de la nomination des maires et des syndics par les Elus généraux, et pour demander le retour à l'ancien régime, c'est-àdire à l'élection par les villes, à la pluralité des suffrages, pour trois années seulement et sans qu'ils puissent être plus d'une tels continués dans leurs fonctions, de tous les officiers municipaux, sans en excepter le maire (i). Ricey-Hauterive exprime même le vœu que. dans chaque ville de la province, il soit procédé, dans le courant de décembre, à l'élection du maire « qui entrerait en fonctions le I^r janvier et exercerait pendant six ans ^) ». Ricey-Haut et Lingey voudraient enfin, pour les municipalités, une extension de leurs attributions en matière financière : il est à désirer, dit Lingey, « que la portion contributive des paroisses dans la masse générale des impositions du ro3'aume soit proportionnée à l'ingratitude du sol, et que, après le classement de leurs terres et le pied de taille établi sur chaque partie d'icelles, il leur soit permis d'en faire la répartition ellesmêmes pour éviter tout arbitraire et obvier aux inconvénients qui naîtraient des mutations (^) »; les subsides étant accordés parla Nation, déclare Bar-sur-Seine, il est de toute justice que les villes, communautés, bourgs et villages soient autorisés à répartir et percevoir leurs impositions que chaque paroisse ferait verser directement au trésor royal (*).

Depuis longtemps, des récriminations s'élevaient de toutes parts sur la confusion des lois, sur les lenteurs de la procédure, sur les anomalies et l'excessive rigueur du code criminel. Le mouvement de l'opinion publique se manifestait exigeant et irrésistible: la réforme de l'administration do la justice était

(') Bar-sur-Seine, art. 44.

't Ricey-Hauterive, demandes, 16°.

C*) Lingey, demandes, 4».

î^) Bar-sur-Sfiiu', art. Ji.

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voulue et réclamée de tous. Une justice plus rapide et moins coûteuse, voilà en deux mots, sur ce point, la pensée des trois Ordres.

C'était, à cette époque, par une multitude de coutumes locales qu'étaient régis les conventions des citoyens, leurs biens, l'état des personnes. Et ces coutumes étaient à ce point enchevêtrées les unes dans les autres que souvent il fallait plaider d'abord pour savoir par quelle loi on serait jugé. Il était donc nécessaire, avant toute autre chose, de faire l'unité dans les lois civiles en ramenant toutes les coutumes à une seule, claire et précise. « L'insuffisance de nos lois, dit Landreville, la diversité de nos coutumes nous font désirer l'heureuse révolution qui paraît devoir s'effectuer (^). » Il était indispensable encore d'en rendre l'application aux litiges prompte et facile. Et ici, que d'améliorations à réaliser ! Le trop grand nombre de juridictions, l'incertitude des limites de leur compétence, une procédure compliquée et ruineuse, si rumeuse même que parfois il était préférable à tout (( de souffrir l'injustice {^) », étaient la source de vices sans nombre (( dont le détail ne peut trouver place ici (^) », d'une multitude d'abus « qui compromettaient la tranquillité et la fortune, la liberté, la vie et l'honneur des citoyens [^) ». Cette pensée, le cahier de Landreville la traduit en ces termes : (( La longueur des procédures, les différents degrés de tribunaux, les frais énormes que la cupidité des praticiens subalternes fait germer à la suite des procès, nécessitent de la part des gens doux et paisibles l'abandon de leurs droits et intérêts. Ils s'abandonnent à ces sacrifices dans la crainte que les replis tortueux de la chicane n'entament leur fortune. Les juges euxmêmes trouvent souvent leurs idées interverties dans les dédaleux incidents qui sont soumis à leurs lumières (S). »

Le partage du territoire entre les différentes juridictions était des plus défectueux : le ressort du parlement de Paris occupait à lui seul près du tiers du royaume ("). Mais, l'inégalité de ces

(«) Landreville, [3»].

(2) Avirey, 9".

(3) Bar-sur-Seiiie, art. 24; Tiers état, art. 29. {''} Clergé, ch. i", art. 7.

(5j Landreville, [3"].

(8) Les Alcades en 1772 (Arch. de la Côte-dOr, C. 33oG, f» 182) et les Élus des États de Bourgogne en 1778 (Ibidem, C. 8226. f" 372) avaient sollicité et