I. 464. — Gratuité

II. .355; m. xi.ii, l'.)3. 224. —Suppression de la vénalité. V'oj/. Charges de judicature. — Suppression :

des frais envers les mineurs. II.

269; du droit de révision des écritures des avocats attribué aux procureurs. I. 243. — ^ oy. .Vccu-

sés, Bailliages, Codes. Cours souveraines, Juges, Magistrature. Officiers de justice. Présidiaux, etc.

Justices royales. — Ordonner un changement dans leur ressort. I.

452; III. 8. — Ne peuvent être admises à plaider l'une contre l'autre. I. 255. — Voy. Juges royaux.

Justices seigneuriales. — I. 3'», 436: