XXXVIII INTRODUCTION

souvent dont les faux frais excèdent le principal (*). » Ce qu'il importait donc d'obtenir, c'étaient des lois réglant la compétence respective des tribunaux, la diminution du nombre des instances et l'abréviation des procédures.

Le droit de committimus, les arrêts d'attribution ou d'évocation, sont l'objet de plaintes nombreuses. Lé peuple acceptait difficilement l'idée qu'un malheureux plaideur, en procès avec une personne privilégiée ou avec un homme puissant, pût, en vertu de ce droit de committimus. être traîné par son adversaire devant quelque juridiction lointaine et privilégiée aussi, ou bien, par un arrêt d'évocation, voir sa cause portée devant une juridiction supérieure, parfois même au Conseil du Roi. a Les committimus, disent Bar-sur-Seine et le Tiers état, blessent le droit des gens en obligeant des particuliers à aller plaider devant des juges qui leur sont étrangers et souvent si éloignés qu'il leur serait plus avantageux d'abandonner leur cause que d'aller la soutenir (^). » Et d'autre part : « Les évocations, quand elles ne sont pas fondées sur quelques motifs de droit et quelles ne se font pas suivant les règles établies parles ordonnances.... sont une atteinte directe au droit des gens qui assure à chacun qu'il ne sera jugé que par des tribunaux avoués de la Nation (3) » Avec plus de force encore, le Tiers état stigmatise et condamne les évocations « qui ont lieu en faveur de certaines commissions extraordinaires pour juger de partie des impositions (*) », alors que la connaissance exclusive en devrait naturellement appartenir aux Cours des aides. « Aussi, ne voit-on qu'avec horreur ces commissions établies à Reims. Saumur, "Valence et Caen. pour juger en première et dernière instance, contre le droit public de la Nation, et souvent à mort, des sujets de Sa Majesté, accusés par des mercenaires et jugés sur les dépositions de leurs seuls accusateurs par des juges qui ne sont point ceux de la Nation. Les mêmes réflexions se présentent contre la commission établie à Paris pour juger, par voie d'inquisition secrète, toujours abhorrée autant que méprisable, de l'introduction de quelques livres de tabac; enfin, contre celle composée des seuls

(1) Avirey-le-Bois, 6".

(2) Bar-sur-Seine, art. 20; Tiers état, art. 25.

(3) Bar-sur-Seine, art. 18; Tiers état, art. 23. (^) Bîir-sur-Seine, art. nj ; Tiers état. art. 24.

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intendants tant pour les vingtièmes que pour une multitude de droits dont la connaissance ne peut à juste titre être enlevée soit aux Parlements et bailliages, s'il est question du domaine, soit au Cours des aides et tribunaux qui en dépendent, s'il est question d'autres impositions (i). » Que nul citoyen donc ne puisse être traduit devant d'autres juges que ses juges naturels et ordinaires, au civil comme au criminel, par aucun arrêt d'évolution ou d'attribution, et que tout droit de committimus soit supprima. Le droit des gens, « souvent blessé, exige une loi qui garantisse aux Etats généraux qu'il ne sera plususé de ces sortes d'évocations ni de ces commissions particulières (2); » et encore qu'il soit expressément défendu aux officiers des juridictions « de donner des sentences ou jugements d'évocation des unes aux autres (3) n. « 11 faut, déclare de son côté la Noblesse, qu'il n'y ait aucune évocation, aucune commission établie, et que les accusés soient toujours jugés par leurs juges naturels (*). »

Parmi les multiples juridictions qui se disputaient le droit de décider sur la fortune et la liberté des citoyens, aucune n'avait soulevé autant de réprobation que les justices seigneuriales, parce que nulle n'avait occasionné plus d'abus. Aux seigneurs, qui regardaient la justice comme une sorte de propriété dont ils pouvaient disposer à leur gré et dont seuls ils devaient recueillir les profits, le peuple répondait avec le Tiers de Barsur-Seine : « Le droit de rendre la justice appartient à la souveraineté et ne peut, sans contrarier tous les principes, résider en la personne d'un sujet {■'). » Les seigneurs, pour lui, ne sont et ne doivent être que détenteurs d'une partie de 1 autorité souveraine qu'ils ne peuvent prétendre posséder en propre : « les justices ne sont donc incontestubleiTient entre les mains des seigneurs que par lelfet d'usurpations qu aucune possession ne peut légitimer i''). »

D'une manière générale, les cahiers ont tracé, de ces justices

(*) Bar-sur-Seine, art. 19; Tiers état, art. 24. {-) Bar-sur-Seine, art. 18; Tiers état. art. y3. (3) Bar-sur-Seine, art. i5 ; Tiers état, art. 20. (*) Noblesse, [4").

(5) Tiers état, art. 42.

i") Idem.