ET DU

(Secondaire de Troyes)

NOTICE PRELIMINAIRE

Borné au nord par le bailliage de Sézanne, à l'est, au sud et à l'ouest par celui de Sens, le bailliage secondaire de Méry-sur-Seine comprenait dans son ressort neuf paroisses : Méry-sur-Seine, Bessy, Châtres, Droupt-Saint-Basle, Droupt- Sainte-Marie, Maizières- la-Grande-Paroisse, Mesgrigny, Pouan et Saint-Oulph.

Les cahiers de trois d'entre elles, Bessy, Maizières-la-Grande- Paroisse et Pouan, ne nous sont pas parvenus. Deux autres paroisses, Droupt-Saint-Basle et Droupt-Sainte-Mario. se réunirent pour la rédaction d'un cahier commun.

C'est le 1;) février 1781) (') que Claude-Thomas Guerrapain. (( conseiller du Roi, bailli, lieutenant général du grand bailli de Troyes aux bailliage, ville et chàtellenie roN'ale de Méry-sur- Seine, sièges particuliers de Pouan, Bessy et dépendances ». reçut de maître Couturier, commis-greffier du bailliage de

(») Arc h. de l'Aube, B. -io.

Troyes, la lettre du Roi et le règlement y joint pour les Etats généraux et l'ordonnance du grand bailli de Troyes, M. de Mesgrigny-Villebertain, du 14 février.

Nous avons vu précédemment (*) que cette dernière ordonnance stipulait en son article 6 que dans les a villes » de Nogent-sur-Seine et Méry-sur-Seine et dans les « lieux » de Virey-sous-Bar et de Rumilh^-les-Vaudes, « avant de procéder à l'assemblée générale de la communauté, il serait tenu des assemblées, aux jour et heure indiqués par les officiers municipaux, de toutes les corporations, corps et communautés et de toutes les personnes du Tiers état qui ne tiennent à aucune corporation, dans lesquelles assemblées particulières il sera fait choix d'un ou plusieurs représentants chargés de se rendre à l'assemblée du Tiers état de chacune desdites villes pour y concourir à la rédaction du cahier et à la nomination des députés, dans la forme et au nombre prescrits par les articles 26 et 27 du règlement de Sa Majesté ». Malgré les termes si formels de cet article, aucune assemblée de corporation né fut tenue dans aucun des bailliages secondaires dont nous avons à nous occuper : les procès-verbaux des assemblées du Tiers état de ces bailliages en font foi. Pour les bailliages de Rumilly-les- Vaudes et de Virey-sous-Bar, la chose s'explique aisément par ce seul fait que, ces villes n'étant pas comprises dans l'état annexé au règlement général (2), leurs assemblées devaient se tenir en conformité de l'article 25 de ce règlement (3). En ce qui concerne la ville de Nogent-sur-Seine, le garde des sceaux, consulté par le bailli, fut d'avis, comme nous le verrons plus loin, qu'il n'y avait pas lieu de déroger à cet article 23. N'est-il pas permis dès lors de penser et d'affirmer que l'application en fut faite également à la ville de Méry-sur-Seine ?

Assignées le 20 février, en la personne de leur syndic, par le procureur du Roi Thomas (*), les paroisses se réunirent en assemblées primaires du 26 février au 1'' mars pour la rédaction de leurs cahiers.

(1) Voir au tome I*"" noire Introduction, p. xin.

('■') Voir Brette, Rec. de docum. relatifs à la convocation des Etats généraux de J789, t. I", p. 88.

(3) Voir plus loin, p. 35, note i,

'/') Cf. plus loin le Procès-verbal d'assemblée du Tiers état du bailliage de Aférv sur-Seine.

L'assemblée du Tiers état du bailliage fut fixée au 'i mars sous la présidence du lieutenant général Guerrapain. Elle ne tint qu'une seule séance, de huit heures du matin à quatre heures de l'après-midi, au cours de laquelle il fut procédé à la vérification des pouvoirs des députés, à la réunion en un seul des cahiers de paroisses (de neuf heures du matin à deux heures de l'après-midi) et enfin à la réduction au quart du nombre des députés. Quatorze députés seulement, représentant sept paroisses, prirent part aux opérations cjue nous venons d'énoncer. Défaut fut donné contre la communauté de Maizièresla-Grande-Paroisse qu'on ne sait pas avoir comparu ailleurs. Convoquée à la fois à Méry-sur-Seine et à Trojes, la paroisse de Pouan comparut à l'assemblée du Tiers de Méry et fut détaillante à celle de Troyes (^). Il est un autre fait, anormal celui-là et digne de remarque, que je tiens à signaler après M. Brette. La ville de Mér3^-sur-Seine ne fut ni comparante ni défaillante : c'est donc qu'elle n'avait pas été convoquée. Le procès-verbal est sur ce point très précis et ne laisse place à aucun doute (2). Elle n'envoya pas davantage de députés au bailliage de Troyes ; du moins le procès-verbal de l'assemblée préliminaire du Tiers état de ce bailliage autorise cette affirmation (^).

Autre fait à noter. Le 20 mars, le procureur du Roi au bailliage de Méry adressa des assignations aux paroisses de Bagneux (*i, Clesles ;^) et Saint-Just C*), pour qu'elles aient à députer à l'assemblée qui devait se tenir à Troyes le iti mars, (( si mieux naiment apporter leurs cahiers et venir les affirmer par devant Monsieur le lieutenant général au bailliage de Méry mardi prochain, heure de huit du matin, pour être joints aux cahiers des autres paroisses qui se sont présentées à l'assemblée préliminaire tenue par devant mondit sieur le lieutenant général

(') Dans le Procès-verhal de l'assemblée préliminaire du Tiers état du hailliage de Troyes ;Arch. do IWiibe, B. 20;, Pouan figure parmi les paroisses défaillantes. — Voir t. II, p. 771.

['^) Brette, nuv. cité, t. III, p. 242.

(3) Dans ce document, Méry-sur-Seine ne figure ni parmi les paroisses comparantes ni parmi les paroisses défaillantes.

(*) Dép, Marne, arr. Kpernay, c»" Anglure.

(■'■) Dép. Marne, arr l'!pernay, C" Anglure.

(") Saint-Just-Sau\age. Dép. Marne, arr. hlpernay, e"" Anglure.

du bailliage dudit Méry, le 2 du présent mois, en vertu de son ordonnance du 16 février dernier, à laquelle lesdits habitants n'ont pas été appelés par omission (i) ». Pour deux d'entre elles, celles de Bagneux et de Clesles, nous connaissons la réponse faite le 2i mars (Bagneux) {-) et le 23 mars (Clesles) (3), en des termes identiques, à cette assignation : « La communauté dit pour réponse qu'elle n'a point de dép,,tatijn à former non plus que de cahier de doléances, attendu qu'ayant été assignée à la requête de Monsieur le procureur du Roi au bailliage de Sens, toutes les formalités ont été faites dans l'assemblée tenue le 10 du présent mois de mars. » Et de fait, leurs députés avaient déjà comparu le 18 mars à l'assemblée préliminaire du Tiers état du bailliage de Sens dont elles relevaient effectivement (*).

Dép. Aube. Arr. Arcis-sur-Aube. Ch.-lieu de canton.

Gén. Châlons. El. et Dioc. Troyes.

Population en 1787. — 270 feux ; 1.046 habitants, dont 25 laboureurs et 26 manouvriers.

Seigneurs en 1769. — Les chanoines de la Sainte-Chapelle de Vincennes.

Superficie actuelle du territoire. — 1.247 hectares.

Taille de la paroisse en 1787. — 5.367 1. 5 s., dont 2.050 1. pour le principal, 1.585 1. pour la capitation et 1.732 1. 5 s. pour les impositions accessoires. Le montant du rôle était, en 1776, de 5.988 1. 9 s. pour 249 taillables dont 239 domiciliés à Méry. Marc de la taille : 2 s. 1 d. 3/4 ; marc des accessoires : 4 s. 2 d. 1/4 du revenu. — Décimateurs : le curé du lieu, qui touche 500 1. pour les novales, et la chapelle du prieuré de Saint-Robert qui tire des grosses dîmes 837 1. — Contribution en argent tenant lieu de la corvée : 922 1. 18 s. 4 d. — Vingtièmes : 1.378 1. 10 s. 9 d. N'étaient pas compris au rôle des vingtièmes ou imposés à la

(1) Arch. de l'Aube, B. 20. — A la même date du 20 mars, les curés de Bagneux, Clesles et Saint-Just avaient été assignés également par le pro. cureur du Roi à comparaître le 26 mars à l'assemblée des trois États du bailliage de Troyes {Ibid., B. 20).

(î) Ibid., B. 16, n» I2.

(3) Ibid., B. 16, n" (iS.

(*) Porée, Cahiers de doléances du bailliage de Sens, Introduction, p. vu.

taille les biens-fonds privilégiés qui suivent : 85 arp. de terres, 5 arp. de prés et 1 arp. de bois, à l'abbaye de Montier-la-Celle ; 74 arp. de terres et 7 arp. de prés, à la fabrique du lieu ; 72 arp. de terres et 14 arp. de prés, au prieuré de Méry ; 75 arp. de terres et 8 arp. de prés, au chapitre de Saint-Pierre de Troyes ; 20 arp. de terres et 20 arp. de prés, à M. de Chambost ; 64 arp. de terres, à la fabrique de Saint-Jean de Troyes ; 96 arp. de terres et 7 arp. de prés, à l'hôtel-dieu de Méry ; 15 arp. de terres, à M. Argensol ; 150 arp. de terres et 12 arp. de prés, aux chanoines de la Sainte-Chapelle de Vincennes ; 14 arp. de terres, aux Chartreux de Troyes ; 21 arp. de terres et 2 arp. de prés, à la cure de Méry ; 11 arp. de terres, au prieur de Saint-Pierre.

Biens et revenus communaux : les biens communaux consistent en rentes et quelques portions de rivière ; le tout réuni monte annuellement à 332 1. — Charges de la communauté : entretien des abords de la ville et du chemin des Monts, environ 150 1., d'un pont et de la chaussée, 1501., de l'église et du presbytère, 250 1., de la pompe et des tuyaux, 21 1.: logement du curé, 75 1., de la maîtresse d'école, 55 1., de la maréchaussée, 18 1. ; appointements du greffier de ville, 24 1., du tambour de ville, 6 1., pour commissions et port de lettres, 25 1. « La communauté est en outre chargée cette année de grosses réparations et augmentation de la caserne de la maréchaussée, plus de 2.000 1., de l'acquisition d'un presbytère, 8.200 1.. et menacée de grosses réparations à l'église, peutêtre même d'une reconstruction totale. »

Industrie. — La bonneterie en coton a été établie, il y a environ 32 ans ; 81 métiers occupés par pareil nombre d'ouvriers ; 89 fileuses de coton.

Procès-Verbal. — Assemblée électorale, le 26 février, sous la présidence de Simon-Christophe Michel, Jacques-Victor Rozier, et Bonaventure-Gédéon Joly, tous trois échevins en exercice de la ville de Méry, en présence du procureur-syndic et assistés du greffier-secrétaire. — Population : 280 feux. — Comparants : Claude-Thomas Guerrapain, conseiller du Roi, bailli, lieutenant général au bailliage royal de Méry, Pierre-Simon Thomas, aussi conseiller du Roi et son procureur audit siège, Pierre-Nicolas-François Cligny, avocat en Parlement, Edme Bertrand, Louis Gay, Jacques Blampignon, Jean-Hubert Desguerrois, Louis-Clément Morcau, Pierre Croala, tous six anciens échevins ; Denis-Pierre Thomas, Pierre-Nicolas Corrard, Jean-Baptiste Lefebvre, Jean-Baptiste-Claude Guerrapain, notaires et procureurs ; Nicolas- Martin Huguier, Jacques- Antoine Marelle, Simon-Côme Porentru, Nicolas-Laurent Guéron, Jacques Galley, notables aussi en exercice ; Louis-Nicolas Blampignon ; Etienne Mirev ; Gabrielle- Ambroise Tholotte ; Nicolas Pajot ; Nicolas Legrand ; Pierre Moreau; Dominique Allais : Louis Robin ; Christophe Blampignon l'aîné ; Nicolas Fèvre ; Jacques-Victor Savary ; Pierre Marcq ; François Falque ; Dominique Toulouze ; Joseph Lattaye ; Pierre- Léonard Duchat ; Laurent Garneson ; Pierre-Eustache Joslain; Nicolas Marcq; Antoine Baudry; Denis Hubert l'aîné; Nicolas-Georges Duchat ; Claude Baudry ; Jacques Adam ; Edme Benoist ; Denis ISlartin ; Edme Laurent l'aîné ; Edme Laurent le jeune ; Etienne Gilbert : Antoine Berthelot ; Pierre Vallange ; Laurent Carré ; Joseph Drouard ; Thomas

6 BAILI.IAGE DE MÉRY-SUR-SKINE

Souty ; Ambroise Pajot ; Antoine Perrier : Jean Pinochot ; Pierre- Bonaventure Choiselat ; Eustache Marelle ; Louis Marelle ; Nicolas Robin; Pierre-Joseph Rozier ; Thomas Savary ; Jean Courteau ; Etienne Jacquemard ; Pierre- Louis-Joseph Collot; Edme Turot ; Jacques Millet; Edme Marcq ; Claude Oudin : Antoine Corpelet ; Jean-Baptiste-Christophe Laurent: Alexis Rozier ; Claude Millet ; Pierre Fèvre ; Nicolas Billion : Jean-Baptiste Tremel ; Nicolas Potage : Nicolas Bertrand : Jean- Baptiste Huchard ; Louis-Christophe Blampignon ; Jean Birot ; Laurent Aubry; Jean Oudin; Antoine-Nicolas Pajot; Georges Grille; Antoine Blampignon; Nicolas Blampignon; Pierre Arnoult ; Nicolas-Christophe Viguier ; Louis-Côme Maitrejean ; Nicolas Laurent; Honoré-François Fillon; Jean-Louis Desbordes; Pierre Millet; Etienne Pinard; Pierre Godier ; Jacques Leclerc ; Jérôme Frichet ; Jean Œillet ; Antoine Rozier ; Louis-Guy Vion ; F>ançois Bègue; Joseph Corrard ; Nicolas-Etienne Mirey ; Nicolas Blampignon Tainë ; Nicolas Doré; Nicolas Adine ; Nicolas Fèvre le jeune ; Edme-Charles Sassot; Hubert Fay ; François- Barnabe Michel : Nicolas Billon laine ; Claude Renault ; Pierre-Joachim Paris; Julien Gigot; Jean-Louis-Sébastien Jacquemin; Joseph Lebrun; Jean-Baptiste Payen; Michel Corpelet; Claude Fouyer ; Nicolas Blampignon; Antoine-Amé Pajot; Honoré Comte; Jean Adam; Georges Profit; Pierre Bégon ; Paul Flaubert; Jacques Martin; Jean Martin; Hippolyte Toulouze ; Joseph Barrois ; Nicolas Carton; Louis Profit; Antoine Profit ; Louis Huot ; François Ruez ; Jean-Baptiste Dohan ; Antoine-Laurent Fillon ; Pierre Schulk ; Louis Œillet ; Nicolas- Ambroise Blampignon; Claude Guillot ; Nicolas Lombart ; Edme Pourille ; Nicolas Bernard; Pierre-Joseph Marelle; Antoine Parisot ; Jean Perrin ; Louis Choiselat; Claude-Honoré Guillon ; Jean-Louis Guéron; Nicolas Bancelin ; Nicolas Marelle; Nicolas-Modeste Millet; Louis Charonnat; Louis Potage; Hubert Mérat ; Antoine Collet; Christophe Viguier; Claude Oudin le jeune; Jean-Baptiste Gatelier ; Nicolas Papillon ; Simon Jeanny. — Députés : Claude-Thomas Guerrapain, Pierre Simon, Thomas-Edme Bertrand, Pierre Croala. Population en 1790. — M69 habitants (M.

Cahier de doléances, plaintes, remontrances et supplications des habitants, corps et communauté formant le Tiers état de la ville de Méry-sur-Seine , rédigé par nous Claude-Thomas Gucrrapain. conseiller du Roi, bailli, lieutencmf général, Pierre-Simon Thomas, conseiller du Roi et son procureur {-),

(') Sources. — Population en 1787, Seigneurs. Décimateurs, Contribution pour la coroée, Biens et Charges de la communauté. Industrie : et. statis. des habit., etc., (Arch. de l'Aube, C i5381 ; — Taille en 1770: rôle, ylhid., C. i536; ; en 1787 et Vingtièmes : et. gén. des commun, de lélect. de Troyes, etc., [Ibid., C. 1171) ; — Population en 1700: et. de la popul. act. et indiv , etc., [Ibid., L m. 8 b.}.

;2) Le passage, depuis les mots: Claude-Thomas Guerra^jam. jusques et y compris : son procureur, forme un renvoi marginal approuvé de i3 habitants.

MEHY-SUa-SEINE 7

Pierre- Nicolas- trançois Cligny, avocat en Parlement, Pierre-Nicolas Corrard, notaire, Edme Bertrand, Jean- Hubert Desguerrois, maîtres en chirurgie, Jean-Baptiste- Claude Guerra-pain, aussi notaire, Louis Gay, laboureur, Louis-Clément Moreau et Pierre Croala, marchands, tous demeurant audit Méry, commissaires choisis et yiommés à cet effet par l'acte d'assemblée générale des habitants de ladite ville, tenue le 26 février présent mois, suivant et pour satisfaire à la lettre du Roi, au règleynent y annexé, du 2?4 janvier aussi dernier pour la convocation des États généraux à Versailles le 27 avril prochain, ainsi quà l'ordonnance de M. le grand bailli de Troyes du là du courant et à celle de M. son lieutenant général au bailliage dudit Méry du 16 du même mois.

Lesdits commissaires, au nom du Tiers état de ladite ville, ont arrêté :

1°. — Qu'il sera adressé à Sa Majesté de très humbles remerciements de la confiance qu'elle donne à ses communes en les appelant aux Etats généraux en nombre égal à ceux des deux ordres du Clergé et de la Noblesse [réunis pour concourir par leurs remontrances, avis et doléances, à la réforme des abus et au rétablissement de l'ordre dans toutes les parties de l'administration ;

2". — Que Sa Majesté sera suppliée de fixer dans sa sagesse, de concert avec la Nation assemblée par ses représentants, le retour périodique des États généraux ;

3°. — D'ordonner que les députés qui composeront lesdits Etats soient toujours choisis librement par les communes des villes et des campagnes dans la juste proportion de leur population respective et en nombre égal à celui des deux premiers Ordres réunis ;

4°. — D'accorder à la province de Champagne des Etats provinciaux dans lesquels les représentants du Tiers état, librement élus, soient pris tant dans les villes. que dans les campagnes, également proportionnés à leur population, et en nombres égaux aux représentants du Clergé et de la Noblesse réunis;

5". — D'ordonner la suppression des tailles, vingtièmes, aides et gabelles à l'époque que Sa Majesté et les Etats généraux jugeront la plus favorable;

6". — D'établir un seul et unique impôt en nature sur tous les biens-fonds du royaume, tels que terres, prés, bois et vignes, et en argent sur les maisons, clos, jardins et autres biens de même espèce, sans aucuns privilèges ni distinction ;

7°, — D'aviser aux moyens de faire contribuer dans une juste proportion les capitalistes, rentiers, négociants, artisans et autres ;

S*». — D'ordonner que, sur les impôts qui seront arrêtés aux Etats généraux, il soit prélevé les sommes nécessaires pour l'entretien des grandes routes (i) ;

9". — De prendre dans sa sagesse des mesures efficaces pour rendre certains à lavenir les engagements que sa justice et sa bonté lui ont fait prendre de n'ordonner aucuns nouveaux impôts ni proroger les anciens que de concert avec les Etats généraux ;

10°. — D'ordonner la réformation des abus qui se sont glissés dans l'administration de la justice ;

11°. — Que lès justiciables seront rapprochés de leurs juges en donnant un arrondissement peu étendu aux sièges royaux ;

12". — D'ordonner la suppression des justices seigneuriales pour le contentieux seulement, et leur réunion aux sièges royaux où seraient portées toutes les causes en première instance, jugées souverainement par trois juges jusqu'à une somme déterminée au dessus de laquelle on pourrait se pourvoir directement aux présidiaux, et pour objets plus considérables aux Parlements;

13°. — De faire simplifier et modérer les droits de contrôle, insinuation, centième denier et greffe, en ordonnant qu'il ne serait fait de perception que sur les sommes énoncées dans les actes ou sur les qualités classées, au moyen de quoi on éviterait toutes interprétations souvent arbitraires ;

(1) Il existe aux Archives de l'Aube (C. 290) un mémoire sur la question de savoir quels fonds pourraient être affectés en i']Hr) à l'entretien du premier embranchement à gauche de la route n» 8 (3' classe) de l'Etat officiel des grandes routes et chemins de communication de la généralité de Chàlons en 1787, lequel embranchement va de Méry-sur-Seine à Bar-sur-Aubc par Arcis-sur-Aube, Lesmont et Brienne. A la suite d'une correspondance échangée entre l'intendant des finances La Millière, chargé du détail des ponts et chaussées, et l'intendant de Champagne, le premier avait consenti, sur une réclamation du comte de Brienne, à ce que l'entretien de cette route fût mis à la charge du Roi (Arch. de l'Aube, C. 1121).

14°. — De défendre à l'avenir tous actes sous signatures privées, autres que les billets et quittances, pour éviter des procès ruineux qui n'auraient pas lieu si l'on n'établissait que des notaires instruits ;

15°. — D'ordonner l'allodialité de tous les biens et la suppression de tous les droits seigneuriaux, nonobstant toutes reconnaissances non soutenues de titres primitifs, sans égard aux coutumes dans lesquelles le Tiers état n'a été ni représenté ni défendu; et, en cas de justification de droits, en permettre le rachat ;

16". — D'ordonner la suppression des droits de committimus et de lettres de garde-gardienne (*) et les privilèges des commensaux (2) ;

17°. — D'établir une commission pour visiter les prisons d'État et en faire son rapport directement à Sa Majesté pour prévenir les surprises qui pourraient lui être faites dans l'obtention des lettres de cachet, et rendre la liberté à l'innocent opprimé ;

18". — De supprimer le casuel des curés et vicaires en leur assurant un revenu honnête pris sur la dîme ecclésiastique ;

19°. — De faire défense d'établir et colporter aucune espèce de loterie dans les villes, bourgs et campagnes ;

20°. — De défendre à tous opérateurs ou charlatans de vendre aucun remède dans les villes et campagnes sous prétexte de permission, toujours surprise, de conduire des ours, singes et autres animaux, de vendre des chansons, donner des spectacles de marionnettes dans les cabarets et en plein air, tous ces coureurs étant pour les peuples la ruine de leur santé, de leur fortune et de leurs mœurs;

(') On appelait ainsi le privilège accorde à des particuliers et aux corporations religieuses, en vertu duquel ils étaient autorisés à assigner leurs débiteurs hors de la juridiction ordinaire, par devant un juge royal établi par lesdites lettres.

(2) On donnait ce nom, sous l'ancien régime, tantôt aux oflioiers et domestiques de la maison du Roi, tantôt aux ecclésiastiques attachés au service des prélats et à leur personne. Les premiers étaient exempts de tutelle, de logement des gens de guerre ; ils pouvaient faire valoir une ferme de deux charrues sans payer la taille: ils avaient encore le privilège de porter, suivant leurs convenances, leurs procès aux requêtes de Ihôtel ou au palais : leurs gages étaient en outre insaisissables. — Par lettres patentes de 1760, Louis XV avait rétabli en leur faveur l'exemption de la taille personnelle (Arch. de la Côte-d'Or, C. 2y85, f" 2041.

21°. — De renouveler les lois et règlements concernant les chasses, garennes et port d'armes :

22°. — De prendre les mesures les plus convenables pour rendre des bras à l'agriculture et éviter la désertion des campagnes ;

23o. — D'ordonner la réforme des étalons en ce que depuis leur établissement la race des chevaux diminue considérablement.

Fait à l'hôtel de ville ce jourd'hui 26 février 1789.

Suivent i3 signatures : Thomas ; Guerrapain ; Moreau-Guerrapain ; GuERRAPAiN ; Bertrand ; L. Gay ; CoR- RARD ; Desguerrois ; Croala ; Michel ; RoziER ; JoLY ; une signature illisible.

Le présent cahier a été par nous, officiers municipaux de ladite ville, coté, paraphé par première et dernière page et paraphé nevarietur, et le duplicata remis es mains de messieurs les députés les an [et] jour susdits.

Michel; Joly ; Rozier.