OBJETS RELATIFS AU GOUVERNEMENT POLITIQUE

Article l«^ — La distinction des trois Ordres sera maintenue dans le gouvernement français, ainsi qu'elle existe depuis le commencement de la monarchie.

Art. 2. — Il sera délibéré par tête pour l'impôt seulement, et par Ordre sur les autres objets, à la disposition des Etats généraux.

Art. 3. — Les lois anciennes et fondamentales du royaume seront recueillies dans un code qui assure à la Nation son gouvernement purement monarchique.

Art. 4. — Nulle loi ne sera regardée comme constitutionnelle qu'elle n'ait été consentie par la Nation assemblée dans les Etats généraux et sanctionnée par le Roi.

Art. 5. — Il sera statué, pour la convocation des Etats généraux, sur une forme invariable qui assure à tous les membres des trois Ordres la représentation conforme au règlement fait pour la présente convocation, avec la liberté à tous les curés, à quelque distance qu'ils soient, d'assister aux assemblées convoquées à cet effet.

Art. 6. — Le retour des Etats généraux sera périodique et fixé au plus tard à cinq ans.

Art. 7. — Dans toutes les provinces du royaume seront établis des États provinciaux composés à l'instar des Etats généraux, lesquels seront seuls chargés de l'administration et de la juridiction confiées actuellement aux commissaires départis.

Art. 8. — Réforme du code civil et criminel.

Art. 9. — Les Etats généraux prononceront sur la vénalité des charges ou offices de judicature. Ils aviseront aux moyens de rapprocher les justiciables de leurs juges, de graduer les

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tribunaux subordonnés, et de remédier à la lenteur et aux frais des procédures.

Art. 10. — Aucun citoyen ne pourra être enlevé à son juge naturel ni distrait de son ressort : abolir en conséquence tous droits et privilèges contraires.

Art. 11. — Pour donner au commerce le crédit qui lui est nécessaire, attribuer aux juridictions consulaires exclusivement la connaissance des faillites et banqueroutes ; supprimer les arrêts de surséance et les lieux de franchise ; toutes les corporations des villes seront appelées à la nomination des officiers des juridictions consulaires.

Art. 12. — Restreindre les justices seigneuriales aux seuls actes nécessaires sur les lieux, tels que scellés, inventaires et police ; supprimer les offices d'huissiers-priseurs dont les fonctions sont abusives et vexatoires. Les officiers de la justice seront tenus de résider sur les lieux. Supprimer aussi les greffiers de l'écritoire.

Art. 13. — Liberté individuelle pour tous les sujets du royaume, et suppression des lettres de cachet. — Assurance du respect dû aux lettres confiées à la poste. — Si les Etats généraux autorisent le rachat des droits censuels et féodaux, qu'il soit libre au Clergé de faire le remploi des deniers en provenant sur des biens-fonds : en conséquence, la déclaration de 1749 sera révoquée ou restreinte à la seule aliénation (^).

Art. 14. — Avant de voter pour l'impôt quelconque, vérifier

(^) Allusion aux articles 14 et i5 do VÉdit qui renouvelle toutef> les dispositions des lois précédentes sur les établissements et les acquisitions des gens de ytiainmorte, et y ajoute les mesures les pluspropres à en assurer l'exécution. Versailles, août 1749 (Isambert, t. XXII, p. 226). Ces deux articles étaient ainsi conçus :

(( Art. 14. — Faisons défenses à tous les gens de mainmorte d'acquérir, recevoir ni posséder à l'avenir aucun fonds de terre, maisons, droits réels, rentes foncières non rachetablcs, même des rentes constituées sur des particuliers, si ce nest après avoir obtenu nos lettres patentes pour parvenir à ladite acquisition et pour l'amortissement desdits biens, etaprèsque lesdites lettres, s'il nous plaît de les accorder, auront été enregistrées en nos cours de parlements ou conseils supérieurs, en la forme qui sera observée, non obstant toutes clauses ou dispositions générales qui auraient pu être insérées dans les lettres patentes ci-devant obtenues par les gens de mainmorte par lesquelles ils auraient été autorisés à recevoir ou acquérir des biensfonds indistinctement ou jusqu'à concurrence de certaine somme.

« Art. i5. — La disposition de l'article précédent sera observée, même à l'égard des fonds, maisons, droits réels et rentes qui seraient réputés meubles, suivant les coutumes, statuts et usages des lieux. »

et consolider la dette de la Nation, constater et fixer les dépenses de l'Etat, assurer un ordre invariable dans chaque département, et statuer sur la demande de la Nation.

Art. 15. — Adopter de préférence l'impôt dont la perception sera la plus facile et la moins onéreuse (i).

Art. 16. — Quel que soit l'impôt adopté, il ne sera consenti que pour un temps limité, généralement et proportionnellement supporté par tous les individus des trois Ordres, avec égard néanmoins aux charges du Clergé.

Art. 17, — Les États généraux aviseront aux moyens de faire contribuer les capitalistes et les commerçants delà manière la moins arbitraire et la plus juste.

Art. 18. — La répartition et [le] recouvrement des impôts seront confiés aux seuls Etats provinciaux qui en feront directement le versement au trésor royal, après l'acquit des objets qui sont à la charge du gouvernement dans chaque province.

Art. 19. — Pour simplifier la perception et les frais de recette, il n'y aura qu'un seul et même régime de perception pour les trois Ordres.

Art. 20. — Le consentement de la Nation assemblée sera également nécessaire pour tout emprunt comme pour l'impôt.

Art. 21. — Etablir un fonds de réserve pour l'acquit de la dette nationale, lequel ne pourra être diverti, sous quelque prétexte que ce soit, à tout autre objet.

Art. 22. — Supprimer les aides et gabelles trop onéreuses au peuple.

Art. 2:i. — Eteindre les charges et offices nuisibles au bien de l'administration; comprendre leur remboursement dans la masse des dettes.

Art. 24. — Restreindre les droits de contrôle, et les fixer par un tarif invariable.

Art. 2o. — La régie des domaines réformée; l'administration des eaux et forêts confiée aux Etats provinciaux. — Les barrières et douanes reculées aux extrémités du royaume pour faciliter la liberté du commerce intérieur.

(1) Dès 1788, un curé du diocèse, dans une brochure intitulée la Voix du Peuple (in-8", 56 pages, i" décem. 1787) et attribuée au curé de Beurey, Floriot, avait demandé l'établissement d'un impôt unique, limpùt territorial en nature, pour diminuer les charges du peuple et les dettes de l'Etat. 11 s'étendait surtout sur l'attribution exclusive des dîmes à la subsistance des pasteurs. (A. Babeau, ouv, cité, t. !«', p. i55j.

Art. 26. — Aviser aux moyens de modifier le traité de commerce avec ri\.ngleterre, s'il ne doit pas être rompu.

Art. 27. — Rendre à l'agriculture les bras que lui enlèvent, dans les campagnes, les manufactures et filatures.

Art. 28. — Établir des lois somptuaires sur les objets de luxe, et notamment sur le trop grand nombre de domestiques.

Art. 29. — S'occuper de la régénération des mœurs, d'encourager l'agriculture, de favoriser le commerce et les arts.

Art. 30. — Pourvoir aux engrais et nourris nécessaires à l'agriculture par la conservation des pâtures communes ; défendre d'en faire aucun partage entre les particuliers, et fixer la quotité à mettre en réserve pour les besoins des communautés.

Art. 31. — Que les municipalités soient conservées dans les villes et campagnes et soient éligibles dans les trois Ordres; que leur administration soit uniforme et la plus économe; que les curés y aient la préséance lorsque les seigneurs n'3^ assisteront pas en personne.

Art. 32. — Remédier aux abus des messageries et des milices.

Art. 33. — Les comptes de finance tant généraux que provinciaux seront rendus publics tous les ans; les ministres .seront comptables de leur administration aux Etats généraux.

Art. 34. — Conserver à la Noblesse ses privilèges honorifiques, et qu'elle s jit toujours un Ordre distingué dans l'Etat.

Art. 35. — Les Etats généraux fixeront une somme annuelle pour les pensions des anciens militaires et celles à faire aux veuves des officiers. Réviser toutes celles qui ont été accordées précédemment.

Art. 36. — Le mérite et les talents acquerront au Tiers état le droit d'être admis dans les grades militaires et chargés de la magistrature.