I. - CAHIERS DES PAROISSES

Dép. Aube. Arr. et Con Bar-sur-Seine.

Gén. Dijon. Comté Bar-sur-Seine. Dioc. Langres.

Population. — En 1786, 2.298 habitants ; en 1789, 494 feux.

Seigneur en 1789. — Joseph-MariC; comte de Faudoas, chevalier de Saint-Louis, mestre de camp de cavalerie.

Superficie actuelle du territoire. — 2.754 hectares.

Taille et Capitation de la paroisse en 1788. — 9.926 1. 2 s. 15 d. pour 496 contribuables, au lieu de 6.577 1. 15 s. 10 d. pour 433 contribuables en 1722. 27 exempts : sept ecclésiastiques, huit magistrats du bailliage, le maire, le receveur des impositions, un conseiller et un secrétaire du point d'honneur, le comte de Faudoas, commandant, Alexandre Descageul, écuyer, le maître de poste, quatre veuves de magistrats, une veuve de capitaine. — Vingtiismes en 1786: 782 contribuables payant 5.3241. 12 s. Au premier rôle du vingtième, en 1750, on comptait 387 contribuables qui payaient 2.1291.

Revenus communaux : en 1788, 6.922 1. 5 s. 5 d. pour les deniers patrimoniaux et l'octroi sur le sel. — Charges de la communauté : principal du collège, 200 1. ; entretien et conduite de l'horloge, 50 1.; quatre sergents de ville, 20 1.; trompette et tambour, 10 1. ; réparations et entretien des ponts et chaussées, pavé, murailles, 300 1.; gages du greffier, 30 1.

Procès- Verbal. — Assem.blée électorale le 13 mars, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Gabriel Vautier, écuyer, conseiller du Roi, maire et lieutenant général de police de la ville de Bar-sur-Seine; Louis Martinot et Jacques-François Bazile, échevins, en présence du procureur-syndic, assisté de Jacques Bréjard, secrétaire-greffier ordinaire. — Population : 494 feux. — Comparants : Aubert ; Fleury ; Trumet ;

Jacques Ménard ; Vincent; Socard; Guyot, président ; Martinot, Ghaponnet ; Braley ; Durand de Ghampmerle; Legouest ; Ghaponnet, avocat; Guyot, chirurgien; Labille ; Edme Lacroix ; Jean Voudenet ; Bernard Serrurot; Nicolas Voudenet; Pierre Roy; Romain-François Guyot; Pontaillier ; Jean-Baptiste Josselin ; Joseph Cachet ; Jean-Baptiste Robert l'aîné; Paul-Alexis Legouest; Louis Aubron ; Boulard ; Chariot, avocat; Cheurlin ; Fleury; François Dutailly; François Lacroix; Pierre Thomas; Nicolas Corard; Louis Doussol ; Pierre Voudenet; Edme Gauthier; Nicolas Deux; Louis Chatron ; Claude Clergé ; Claude Goussard ; Jean Febvre ; Pierre Goussard ; Nicolas Mougeot; Noël Camus ; M. Capperon, officier d'infanterie ; M. Bouillet; Noël Charbonnet; Edme Doussot ; François Salrat ; François Gauthier; Philippe Thuillier; Antoine Charvot; Bénigne Maubrey ; Antoine Charbonnet; Jean-Baptiste Doussot; Jean Gauthrin; Louis-Joseph Lagrassière; Nicolas Maladière ; Pierre-Louis-Nicolas Coisin ; (^adot; Louis Beaudouin ; Nicolas Buot ; Jean-Baptiste Robert; M. Le Bon ; Claude Bouvret ; M. Bourhonne, notaire; M. Nicolas Delacroix; M. Chauron; Me Delacroix, avocat; M. Gauthier, conseiller; François Desjardins; Claude Thomas; François Charbonnet; Louis Ménard ; M« Capperon, notaire ; Pierre Aubert; Nicolas Rousset;M. Bergeon ; Didier Lutrat; Bigle; François Godard ; Nicolas Bréjard; Jean-Jacques Robert; Bernard Desjardins; Etienne Robert; Pierre Martin; Louis Gabiot le jeune; M. Delacroix, directeur de carrosses ; M. Thiénet, avocat; M. Bouchotte; Claude Douge; François Chevrotât; Jean-Baptiste Sainton; François Cinget; M. Huguot; Barthélémy; Pierre-Etienne Voudenet; Nicolas Simon; Claude Bauley; Jean Robert le jeune; Nicolas P>iquet; Simon Moreau; Pierre Douge; Gombault; Edme Viardin; Claude Loiselet; Jean-Baptiste Rousset ; François Villiers; Jean Bergerin; Jean Michelct; Jean-Baptiste Simonnot; Claude Machy; Nicolas Hanry; Jacques Camus; Jean- Baptiste Olivier; Claude Machy; François Huchard; Joseph Neuville; Jean Lasnier; M. Jobard; Beaudot; François Montillot; Edme Leclerc; Jean Potot; Edme Febvre; Claude Douge ; Ambroise Rougemont ; Etienne Hérard; Joseph Millon; Nicolas Brunet. et autres. — Députés : Nicolas Ghaponnet, avocat en Parlement; Pierre Nicolas Delacroix, directeur des messageries; Jean-Robert Véry, perruquier; Edme Toussaint: Huguot, conseiller au bailliage (M.

(') Au cours de l'assemblée, les habitants déclarèrent unanimement qu'ils n'entendaient conférer les pouvoirs nécessaires à leurs députés que sous celte réserve que ceux-ci ne consentiraient aucune proposition quelconque avant qu'il ail été statué sur les points suivants : i") que les délibérations seraient prises aux Ktats généraux par les trois Ordres réunis et les suffrages comptés par tète; ou au moins que. dans le cas où il serait statué, les délibérations seraient d'abord prises séparément et par chaque Ordre, celui desdits Ordres qui ne serait pas d'accord avec les deux autres pouvant demander la délibération en commun, auquel cas les suffrages seraient comptés par tète; — 2°) que la forme des L'itats provinciaux, et notamment ceux de Bourgogne, serait réglée et corrigée de manière que le Tiers état y ait égalité de représentants et desuflrages; — >) que le retour périodique des h^tats généraux serait fixé à des époques certaines et au moins de cinq ans en cinq ans; — 4") que la Nation ne pourrait être sou-

Population en 1790. — 2.358 habitants (').

Remontrances, plaintes et doléances arrêtées en rassemblée générale des habitants de la ville de Bar-sur -Seine, de l'ordre du Tiers état, tenue en la grande salle de l'hôtel commun de ladite ville ce jourd'hui 13 mars 1789 par Messieurs les officiers municipaux de ladite ville en exécution de la lettre close du Roi Louis XVI actuellement régnant, signée de Sa Majesté et plus bas Laurent de Villedeuil, adressée à M. le baron de Crussol d'Uzès, bailli d'épée du bailliage de Bar-sur-Seine, en date du 7 février dernier, portant convocation des États généraux du royaume en la ville de Versailles au 27 du mois d'avril prochain, du règlement fait par Sa Majesté en son conseil le 2â janvier dernier pour l'exécution de ses lettres de convocation des Etats généraux, signé Laurent de Villedeuil, d'un autre règlement pareillement fait par Sa Majesté en son conseil ledit jour 7 février dernier pour l'exécution desdites lettres de convocation des Etats généraux du royaume en la province de

mise à aucune loi que celle-ci n'ait été consentie, et à aucun impôt qui n'aurait pas été accordé dans une assemblée générale de la Nation: — 5") que tous les impots et charges publiques seraient répartis également sur tous les citoyens des trois Ordres sans distinction et dans la juste proportion de leurs propriétés, facultés, commerce et industrie.

Les habitants donnèrent également pouvoir aux députés de se réunir aux autres députés des paroisses du comté et de rédiger le cahier d'instructions à remettre aux députés qui seront choisis par les Etats généraux.

Enfin, ils déclarèrent qu'il était expédient de faire choix de quelques personnes pour composer un comité chargé de correspondre avec les députés du comté aux États généraux pendant toute leur durée, en conséquence de quoi furent nommés les s" Legouest, Durand de Champmerle, Chaponnet, avocat ; Bergeon, receveur des gabelles ; Capperon, notaire, et Delacroix, directeur des messageries, avec pouvoir de requérir toutes les fois qu'il sera nécessaire l'assemblée générale des habitants.

(') Sources. — Population en 1786 : dénombrement du duché de Bourgogne et pays adjacents rédigé en 1786 par les soins de M. Amelot, lors intendant de cette province, et imprimé en 1790 sur la demande des députés de ces mêmes provinces à l'Assemblée nationale, (Arch. de la Côte-d'Or. L. 352 bis); — Seigneur : pr.-v. de lassem. des trois Ordres du bail, de Bar-sur-Seine, (Arch. de l'Aube, série B, lias, non cotée); — Taille et Capitatioi en 17 2^2 : rôle, Ibid., C. 2g); en 1788: rôle, '/6id , C. 3o) ; — Vingtièmes en 1750 : rôle [Ibid.,C. 3îj , en 1786 : rôles, Ibid., C. 82); — Revenus communaux: comptes des deniers patrimoniaux, {Ibid,, C. 66); — Charges de la communauté, {Ibid., C. 65); — Population en 1790 : et. de la popul. act. çt indiv., etc., (Ibid., L m. 8 b).

BAR-SUR-SEINE 21o

Bourgogne, aussi signé Laurent de Villedeuil, et de l'ordonnance de mondit s' le bailli du 27 dudit mois de février dernier rendue pour iexécutiondu tout, qui a été publiée en la salle de Vaudience du palais royal de ladite ville de Barsur- Seine ledit jour 27 février dernier, signifiée à inesdits sieurs les maire et échevins par acte de Socard, huissier, du lendemain 28, et publiée de nouveau le dimanche premier du présent mois, tant au prône de la m,esse paroissiale de l'église Saint-Etienne de ladite ville qu'à la ptorte d'icelle à l'issue de ladite messe, pour, par les députés qui seront nommés en ladite assemblée, les faire insérer au cahier général des remontrances, plaintes et doléances qui sera rédigé en l'assemblée générale du Tiers état du bailliage et comté dudit Bar convoquée au 10 du présent mois par mondit sieur le bailli, et remis aux députés qui y seront élus par ledit ordre du Tiers, afin de le présenter auxdits Etats généraux.

Les habitants de la ville de Bar-sur-Seine, de l'ordre du Tiers état, gémissant dans l'oppression et ne pouvant apercevoir les principales causes de leurs maux que dans les abus de tous genres qu'ils détaillent dans les articles de doléances qui composeront ce cahier, La Majesté du Roi sera très respectueusement suppliée d'embrasser et de protéger de toute son autorité le projet de réformes qui y sera proposé ainsi qu'il suit.

Des Etats généraux ou royaume.

Article premier. — Le malheur du troisième Ordre de la Nation tire sa première source de l'intériorité de son influence dans les délibérations des précédents États généraux à celle des deux premiers Ordres qu'une égale usurpation de privilèges a associés d'intérêts. Ce n'est donc qu'en faisant jouir le Tiers état de l'égalité d'influence, que le droit naturel réclame pour lui, que l'on parviendra jamais à faire cesser ce malheur. Le Roi a déjà commencé cet ouvrage, digne de son cœur, en appelant aux Ktats généraux que Sa Majesté vient de convoquer, des députés de ce troisième Ordre en même nombre que ceux du Clergé et de la Noblesse ensemble. Il est nécessaire de le finir, cet ouvrage, pour n'en pas prendre le fruit ; et il ne peut l'être qu'en ordonnant, par une loi irrévocable qui précédera toutes

autres délibérations des Etats généraux, que le Tiers état y sera dorénavant et à toujours représenté par un nombre de députés au moins égal à celui du Clergé et de la Noblesse réunis, lesquels députés, choisis librement et dans la forme observée pour les États généraux de la présente année, ne pourront jamais être pris que dans l'ordre du Tiers état; que tous les Ordres délibéreront en commun auxdits États généraux sur toutes les matières qui v seront proposées ; et que les délibérations y seront arrêtées à la pluralité des voix qui seront prises individuellement et comptées par tête. Et, comme il a toujours été de principe que deux Ordres ne peuvent lier le troisième, dans le cas où les États généraux n'estimeraient pas la délibération commune entre tous les Ordres convenable, il est au moins nécessaire de statuer qu'après avoir délibéré par Ordre séparément, si l'un des Ordres n'est pas d'accord avec les deux autres, celui-là sera admis à demander, ce qui ne pourra lui être refusé, que les trois Ordres se réunissent pour délibérer ensemble, auquel cas la décision ne pourra être prise qu'à la pluralité des voix comptées par tête.

Art. 2('). — C'est par la supériorité de leur influence que le Clergé et la Noblesse sont parvenus à se maintenir jusqu'à présent dans des privilèges que le premier de ces Ordres ne doit qu'à l'abus qu'il a fait de la piété peu éclairée de nos pères, et le second à la tyrannie du gouvernement féodal qui n'a pas seulement porté atteinte à la liberté du peuple français, mais qui a fait à la souveraineté de nos Rois l'outrage le plus sanglant. Ce sont ces privilèges qui, lorsque les deux Ordres qui s'en sont revêtus rassemblaient en leurs mains tout ce que le royaume renferme de biens plus précieux, ont rejeté sur l'ordre du Tiers, le plus pauvre et le plus nombreux, tout le poids des charges de l'État.

Ce qui arrive aujourd'hui ne pouvait manquer d'être la suite de ce désordre. Le Tiers ne pouvant plus suffire, l'État s'est obéré. Il faut satisfaire à sa dette et pourvoir à ce que les abus qui l'ont causée ne reparaissent jamais.

Le moyen le plus efficace, celui que l'équité présente et que la liberté des Francs réclame, c'est qu'il soit statué qu'aucun des membres du Clergé ni de la Noblesse, ni aucun sujet du

l'M En marge du cahier, au crayon : Renvoyé au titre des impôts.

Roi, de quelque place ou charge qu'il soit revêtu, ne puisse à l'avenir prétendre aucuns privilèges pécuniaires ni aucunes exemptions; mais que tous portent les charges de l'Etat, même ce que l'on nomme charges publiques, telles que le logement des gens de guerre et les corvées, s'il arrivait que l'usage en fût rétabli, chacun eu égard à ses propriétés, facultés, commerce et industrie, concurremment avec l'ordre du Tiers et de la même manière que lui, sans aucune distinction ni restriction quelconque (1).

Art. 3 (^). — Quant aux dettes, Terreur de ne les point regarder comme des impositions rend nécessaire de pourvoir à ce qu'il n'en soit plus fait à l'avenir sans le consentement exprès des Etats généraux, pas même sous le prétexte de les hypothéquer sur le domaine de la Couronne qui appartient au Roi comme représentant la Nation. Après ce préliminaire indispensable, le premier soin doit être de répondre à la confiance des créanciers de l'Etat en arrêtant le montant des dettes contractées, qui seront déclarées dettes nationales, et de prendre ensuite un plan qui, en répondant au désir public, fasse renaître la confiance qui procurera la diminution volontaire des intérêts, et supprime la gêne dans le commerce des eflfets ou contrats royaux qui ne pourront en aucune manière cependant être remplacés par du papier-monnaie.

Art. 4 (^j. — Alors les Etats généraux pourront accorder un impôt capable d'acquitter la dette et de soutenir la majesté du trône. Mais, cet impôt devant être proportionné aux besoins, le Roi sera très humblement supplié de faire connaître l'état de ses finances, celui des dettes arriérées et des charges ordinaires et extraordinaires, celui de sa Maison (♦) et des pensions de grâce, enfin celui des revenus ordinaires et extraordinaires que procurent les domaines et les impôts de tous les genres, pour être pourvu : aux réformes qu'une sage économie pourra permettre;

(') En marge du cahier, au crayon : Ajouter la suppression des privilégea des provinces et des villes.

(2) En marge du cahier, au crayon : Renvoyé au chapitre rfes impôts.

(3) En marge du cahier, au crayon : A l'article dea impots.

(•*) Un règlement, du 9 août 1787, avait fixé les dépenses de la Maison du Roi ainsi que celles de la Maison de la Reine ^Isambert, t. XXVIII, p. 4it),\ Les unes et les autres furent encore réduites, en mars 1789, par la suppression de différentes charges Idem. t. XXVIII, p. 657).

218 BAU.LIAGE DE BAR-SUR-SEIXE

à la suppression des impôts dont la perception est trop gênante ou trop dispendieuse et qui apportent trop d'entraves au commerce, tels que les aides, gabelles, traites, etc., et à l'établissement d'un ou plusieurs autres impôts qui puissent mettre la balance entre la dépense et le revenu; à la suppression d'une multitude d'emplois qui, sans être utiles, font beaucoup de dépenses; au retranchement des appointements des emplois qui seront conservés, afin de les mettre dans une juste proportion avec le travail dont ils sont le prix; à l'abolition des grâces et pensions qui n'ont été accordées et ne s'accordent qu'au crédit, à laprotection et à l'importunité; et enfin à l'établissement d'un ordre durable et permanent dans toutes les parties de l'administration.

Art. O'^i. — Pour parvenir à ce but, nous avons lieu d'espérer que les Etats généraux seront pénétrés, comme nous le sommes, de cette grande vérité que chacune des provinces qui composent le royaume, doit contribuer aux charges générales de l'État en proportion de ses biens territoriaux et autres facultés, proportion qui doit ensuite avoir lieu de recette à recette, de district à district, de communauté à communauté, enfin de contribuable à contribuable; qu'il est nécessaire, pour établir entre les différentes provinces cette proportion, 1° de supprimer les vingtièmes actuels et d'établir en leur place une imposition territoriale sur des règles fixes et permanentes, 2° de supprimer l'industrie et de la remplacer par un impôt mieux combiné et présentant moins d'inconvénients que l'impôt du timbre, mais parvenant au même but; que de ces remplacements il résultera que ces impôts serviront de base, le premier pour calculer les fonds territoriaux, le second pour connaître les forces de l'industrie et du commerce de chaque province ; que, d'après ces connaissances, les autres impositions pourront être calculées et modifiées avec connaissance de cause sur les provinces qui se plaignent d'être grevées; enfin, que, dans le cas où ces deux impôts de proportion seraient adoptés, l'administration en sera confiée aux Etats provinciaux, et la juridiction commise à des tribunaux fixes et réguliers, sans pouvoir être entre les mains des commissaires dont l'arbitraire pourrait renverser l'ordre de proportion, et qui semblent toujours trop ardents à trouver des coupables de fraude dans ceux qui en sont accusés.

(1) En marge du cahier, au crayon : Porter à l'article des impôts.

BAR-SLR-SfclNE 219

Art. 6(*). — Par ces sages mesures, la France ne se reverra plus dans l'état de désastre où elle gémit ; et peut-être sera-t-elle bientôt soulagée de l'impôt auquel elle ne peut s'empêcher de consentir dans le moment présent. Mais, les meilleures lois ne sont pas exemptes d'infractions ; le temps introduit toujours des négligences et des abus dans leur exécution : c'est une nécessité de les renouveler de temps en temps et de réparer ce qu'elles ont souffert des atteintes que des hommes injustes ne manquent jamais de leur porter. C'est d'ailleurs le droit d'une Nation libre de ne devoir supporter d'impôts que ceux qu'elle a consentis après les avoir reconnus justes et nécessaires, de ne devoir se soumettre qu'à des lois qu'elle s'est données à ellemême ou qu'elle a agréées. Mais un impôt qui était juste, nécessaire dans un temps malheureux, devient injuste et inutile dans un temps plus heureux. Une loi, sage quand on l'établit, ne convient plus dans un temps qui a amené d'autres circonstances. 11 est donc du droit d'une telle Nation qu'elle soit assemblée de temps en temps pour reconnaître l'état de ses affaires, remédier aux abus qui troublent son ordre et réformer ses lois dans les points où l'expérience lui a appris qu'elle pèche.

Cette considération requiert qu'il soit fixé des termes périodiques auxquels les Etats généraux seront dorénavant rassemblés sans qu'il soit besoin d'autre convocation que la loi qui sera faite à ce sujet auxdits Etats généraux.

Art. 7. — Si le royaume a droit d'être représenté par 'es États généraux, chacune des provinces qui le composent a intérêt d'avoir des Etats provinciaux qui puissent veiller à l'administration de la province et qui soient formés sur les mêmes règles que les Etats généraux (i). Or, comme ni les États généraux ni les Etats provinciaux ne peuvent être perpétuellement assemblés, ceux des provmces pourront être utilement représentés par une commission intermédiaire dont les membres seront choisis par la voie du scrutin. De cette manière. Sa Majesté sera instruite à chaque instant du vœu de chaque province et du bien qu'elle peut y faire naître : c'est le seul moyen de faire parvenir au pied du trône l'austère vérité qui répugne aux courtisans.

(1) En marge du cahier, au crayon : En faire le i* article.

[^) Voir, au tome I", le ctihier de Troyes, p. 272, note 1, et le cahier d'Aubeterre. p. 819, note i.

220 BAIM.IAGE DE BAR-SL RSEINE

Ces établissements auront encore un nouvel avantage. S'il est de principe que la Nation seule a le droit de s'imposer, il ne l'est pas moins que son consentement est nécessaire pour l'établissement des lois générales, et que la vérification et l'enregistrement dans aucune Cour souveraine ne peut y suppléer. Et, comme dans l'intervalle qui s'écoulera d'une tenue des Etats généraux à l'autre, il peut arriver que les circonstances exigent impérieusement un changement dans les lois ou une augmentation des impôts accordés, il sera établi une commission intermédiaire composée d'un nombre de députés pris dans chaque Ordre et choisis dans chaque province, dans la proportion où elle aura été représentée aux Etats généraux; lesquels députés seront choisis par la voie du scrutin soit dans l'assemblée de chaque Etats provinciaux, soit dans celle des commissions intermédiaires qui les représenteront. Et, pendant le temps que dureront leurs pouvoirs, ils donneront les consentements nécessaires pour lesdites lois générales en la même forme que les commissions intermédiaires des Assemblées provinciales donneront le leur pour les lois qui seront particulières à leur province, consentement, au surplus, qui ne pourra être que provisoire, sauf à être agréé ou réformé par l'assemblée des Etats soit généraux, soit provinciaux, chacun endroit soi.

De l'Eglise (*).

Art. 8. — C'est la chose la plus ruineuse pour le royaume de France que les impôts de toute espèce que la cour de Rome lève sous le titre d'annates {-) et sous le prétexte de délivrance de dispenses, provisions, bulles, brefs (3), etc. L'intérêt de la Nation, sans que celui de la religion s'y oppose, puisque nous avons en France des archevêques etévêques, représentants des Apôtres, qui tous ont reçu de Jésus-Christ immédiatement les mêmes pouvoirs, sollicite une loi qui supprime le droit d'annate et ordonne que les archevêques et évêques du royaume, chacun dans son diocèse, donneront gratuitement les dispenses, provisions, bulles, brefs, etc., pour lesquels on avait coutume de s'a-

(') En marge du cahier, au crayon : Placer le titre des impôts.

{^) Voir, au tome II, le cahier d'Ervy-lc-Chatel, p. 58, note 2.

(3j Voir, au tome I«^ le cahier des maîtres-menuisiers, ébénistes, tourneurs, p. i5r], note 2.

dresser en cour de Rome, à moins que lesdits archevêques et évêques n'aiment mieux élire entre eux un patriarche pour cet effet, sans que cela puisse préjudicier aux droits reconnus à Sa Sainteté de donner tous règlements pour la correction et le maintien de la discipline universelle de l'Église, comme chef des autres évêques.

Art. 9. — Les dîmes, qui ont succédé aux oblations volontaires que les premiers fidèles faisaient aux pasteurs de TEglise et qui les représentent, étaient dans leur origine une juste reconnaissance du troupeau envers ceux qui, ayant tout sacrifié au soin de le conduire, n'avaient rien autre chose pour pourvoir à leur subsistance. Mais, aujourd'hui que nos pères ont comblé l'Eglise de toutes sortes de biens qui, surpassant infiniment ce qui est nécessaire pour subvenir aux besoins de ses ministres, les jettent trop communément dans le désordre d'un luxe scandaleux, la dîme n'est plus qu'un impôt odieux, source de discordes entre les pasteurs et leurs ouailles, et dont la justice que l'on doit au peuple, qui en est vexé, exige la suppression, saut, pour pourvoir à la subsistance et à l'entretien des curés et vicaires, à supprimer les titres de tous les bénéfices qui sont devenus inutiles à l'Eglise, tels que les abbayes et prieurés commendataires, ainsi que les prieurés et chapellenies simples, de patronage royal ou ecclésiastique, pour être les menses desdites abbayes et prieurés commendataires, les dîmes ôtées, réunies aux menses conventuelles, à la charge par les religieux de chaque diocèse de payer aux curés des mêmes diocèses des portions congrues proportionnées à la population et à l'importance de chaque paroisse; et les biens des prieurés et chapelleniessimples réunis aux gros (i) des cures, en déduction des portions congrues qui seront d'autant diminuées.

Il faut observer que, quoique les dîmes inféodées aient la même origine que les dîmes ecclésiastiques, on n'entend cependant point les comprendre dans la suppression proposée, parce qu'elles sont entre les mains de propriétaires qui les ont acquises et dont le titre doit être respecté jusqu'à ce qu'ils soient remboursés du prix que ces dîmes leur coûtent ; remboursement qu'il sera loisible aux communautés qui sont grevées de semblables dîmes

(M C'est-à-dire, par opposition au Casuel. aux revenus fixes et certains des cures.

de faire, quand bon leur semblera, ainsi que le rachat de tous droits seigneuriaux dont elles sont chargées, et ce au denier qui sera fixé par les Etats généraux.

Art. 10. — Les mœurs souffrent, au delà de l'expression, de l'éloignement trop commun des archevêques et évèques de leurs diocèses. Non seulement les fidèles sont privés des instructions que leur doivent leurs premiers pasteurs ; mais, les ecclésiastiques du second ordre n'étant point surveillés ou ne l'étant que par des personnes subordonnées auxquelles ils ne peuvent accorder ni le même respect ni la même soumission qu'à leurs véritables supérieurs, le relâchement, d'ailleurs autorisé par l'exemple, s'introduit partout, les instructions des paroisses sont négligées, et les mœurs se dépravent.

Pour arrêter le progrès d'un si grand mal et tâcher de le réparer, il faut que les ordonnances et règlements qui exigent la résidence des archevêques et évêques dans leur diocèse {^) soient renouvelés, et que, pour en assurer l'exécution, il soit détendu à ces prélats de posséder à la Cour aucunes places ni charges qui puissent exiger qu'ils s'éloignent du troupeau auquel ils se sont liés en acceptant leur dignité.

Art. 11. — L'accumulation (sic) des bénéfices a toujours été réprouvée par les saints canons comme contraire à l'esprit de l'Eglise qui ne permet pas à ses ministres de prendre de ses biens plus qu'il ne leur en faut pour paraître et se soutenir avec décence. Mais, l'expérience nous apprend de plus que la liberté avec laquelle on entasse aujourd'hui bénéfices sur bénéfices est la source d'une somptuosité qui insulte au malheur public. Il faut donc réprimer ce scandale en défendant rigoureusement à tout ecclésiastique de posséder à la fois plusieurs bénéfices lorsque l'un d'iceux vaudra une certaine somme qui sera déclarée suffisante pour l'entretenir dans la décence qu'exige son état, et déclarant vacants et impétrables tous ceux qu'il possédera au-delà.

Art. 12. — La liberté de conscience est de droit naturel ; chacun ne doit compte qu'à Dieu de sa foi. Ce que des hommes qui vivent sous un même empire ont à prétendre les uns des autres, c'est qu'aucun ne trouble l'ordre de leur société ; et l'intérêt des États est de rassembler dans leur sein des personnes qui, par

(1) Voir, au tome II, le cahier de Mesnil-Saint-Père, p. 299, note 2.

leur science, leurs arts, leur industrie, soient capables d'y amener {"abondance et la prospérité. C'est donc celui de la France d'offrir à tous les sectateurs des différentes religions un asile et des privilèges semblables à cei^x que l'éditdu mois de novembre 1787 accorde aux non catholiques <y.

Et l'Eglise, qui n'a reçu de Jésus-Christ que les armes de la persuasion et du bon exemple, devant en attendre plus de fruits que de celles qu'elle emprunterait d'une persécution qui offense le Dieu de paix et de miséricorde, ne verra sans doute qu'avec joie les moyens, qu'une semblable tolérance lui procurera, de regagner des enfants qu'elle avait perdus et d'en acquérir de nouveaux.

Des domaines.

Art. 13. — Une des grandes sources des malheurs de l'État, c'est encore l'aliénation, qui se fait trop facilement, des domaines du Roi. C'est ordinairement en faveur des grands que ces aliénations ont lieu soit à prix d'argent, soit à titre d'échange. Et de quelque manière que cela arrive, ils ont toujours le crédit d'avoir pour rien ou pour presque rien ces biens qu'ils acquièrent. Il est urgent de fermer pour jamais la porte à cet abus rui neux en prenant une résolution qui empêche à l'avenir aucune de ces aliénations, et de le réparer pour le passé en ordonnant que le Roi rentrera incessamment dans tous ses domaines aliénés, à quelque titre que ce soit, même à titre d'échange, et qu'ils seront loués dorénavant et affermés au plus oft'rant et dernier enchérisseur, par baux de neuf ans au plus, par les juges royaux des lieux, après les affiches et publications nécessaires.

Art. l'*('2, — Le droit de rendre la justice est un droit de souveraineté qui ne peut, sans contrarier tous les principes, résider en la personne d'un sujet. Les justices ne sont donc incontestablement entre les mains des seigneurs que par l'effet d'usurpations qu'aucune possession ne peut légitimer. Ainsi, Tordre public demande que toutes les justices seigneuriales soient réunies à la Couronne, et chacune d'elles incorporée î\ la juridiction royale dont elle relève.

(^) Edit, de novembre 1787, concernant ceux qui ne font pas profession de la religion catholique. (Isambort, t. XX\'I11, p. 472).

{'') En niiirge du cahier, au «.rayon : Renroyé au titre des seigneurs.

i^^'t BAILLIAGE DE BAR-SUR-SEINK

Cependant, si, par un respect superstitieux pour l'ancienneté de l'usurpation, Ton jugeait à propos de laisser ces justices dans les mains inhabiles qui les tiennent, il faut au moins que les seigneurs justiciers soient tenus de remplir les devoirs attachés à cette qualité : la justice est due à tous les sujets, il faut donc qu'elle soit administrée par des gens capables de la rendre suivant les lois de l'équité et celles du royaume ; enfin, elle est due gratuitement (^).

Mais, la plupart des seigneurs, craignant de payer des gages, ne mettent dans leurs justices que des hommes de leurs villages qui savent à peine écrire ; à moins que, pour sauver à un certain point les apparences, ils ne prennent dans les villes voisines des juges qui mettent d'ordinaire dans leurs conditions qu'on les verra rarement dans leur siège, et abandonnent leurs fonctions à des gens qui, n'ayant que le nom de praticiens, au lieu de rendre la justice aux parties, les mettent le plus souvent dans l'impossibilité de l'obtenir jamais.

Le moyen de rompre le cours d'un abus si pernicieux, si contraire à la sûi'eté publique, et dont les seigneurs n'auront jamais à murmurer, c'est que, par une ordonnance qui sera rigoureusement exécutée, les seigneurs soient tenus de pourvoir leurs justices de juges gradués ayant fait la profession d'avocat pendant deux ans au moins dans une juridiction royale, et de procureurs fiscaux qui aient travaillé le même espace de temps dans une étude de procureur de semblable juridiction ; que ces officiers soient tenus de résider dans le chef-lieu de leur justice, et que les seigneurs leur assignent des gages convenables afin qu'ils donnent leur ministère gratuitement.

Et, attendu que l'office de notaire, de la science duquel dépendent la sûreté, le repos et la tranquillité des familles, est des plus importants, qu'aucun notaire seigneurial (2) ne puisse dorénavant être reçu qu'il n'ait aussi travaillé pendant deux ans en l'étude d'un notaire résidant en une ville ;

Que, pour assurer que lesdits procureurs fiscaux et notaires auront réellement le temps de travail et d'étude ci-dessus expliqué, il soit dit qu'ils en rapporteront des certificats des officiers

(') En marge du cahier, au crayon : Réforme. Voir la note des doléances de Balnot.

{^j Voir, au tome I", le cahier du Buisson, p. 480, note 2.

bar-sur-seinb; 225

chez lesquels ils auront travaillé, attestés par les juges des juridictions des villes delà résidence des officiers qui auront délivré lesdits certificats ;

Et, pour prévenir les abus qui pourraient se glisser par la facilité trop commune d'accorder de semblables certificats, que ceux qui les donneront et les attesteront contre la vérité seront punis de la peine encourue par le crime de faux.

De la justice.

Art. 15. — La division delà juridiction a produit, entre les officiers de la juridiction ordinaire et ceux des juridictions extraordinaires, un antagonisme, le plus préjudiciable à la justice. Il en résulte des conflits et des procès ruineux dont les frais ne manquent jamais de retomber sur les parties qui souvent n'y ont aucune part. La source de cet abus ne peut être tarie qu'en marquant si clairement les limites de chaque juridiction qu'il ne puisse plus y avoir de difficultés et, s'il en arrive auxquelles les parties ne veulent pas prendre part, que les juges soient tenus de les faire décider à leurs frais.

Qu'il soit surtout défendu expressément aux officiers des juridictions, qui ne sont supérieures les unes des autres, de donner des sentences ou jugements d'évocation des unes aux autres ('), ou des défenses de procéder ailleurs que devant elles ; mais que le procureur du Roi d'une juridiction qui se prétendra seule compétente pour connaître d'une certaine affaire portée devant un autre juge, signifiera sa revendication et poursuivra le jugement du conflit devant les juges supérieurs des deux juridictions contendantes.

Art. IG, — Le peuple souffre encore énormément du mauvais partage du territoire entre les différentes juridictions. On voit tel bailliage porter son ressort à trente lieues de son siège, tandis que le bailliage voisin est borné quelquefois à deux lieues. C'est un des plus grands avantages que la Franco puisse désirer qu'il soit fait un arrondissement général de tous les bailliages tel que

(1) Charles VIII, par lettres patentes de 148:^, avait déjà interdit les évocations des causes des Bourguignons hors du ressort des justices du paj's. (Arch. delà Côte-d'Or, C. 3482). Henri IV en i5i>5 et Louis XV en 1764 défendirent également les évocations en Bourgogne « sinon es ternies des ordonnances « j Ibidem).

le justiciable le plus éloigné ne soit, autant quil sera possible, qu'à quatre lieues du siège, afin qu'on ne voie plus des malheu reux, dont le temps est précieux à leur famille, être obligés d'abandonner leurs affaires pendant des semaines entières, c{uelquefois plus d'une fois, pour aller suivre des procès de première instance qui sont le plus souvent de peu d'importance.

Art. 17, — Lajustice et l'humanité sollicitent aussi pour que les procès de petit intérêt soient terminés par un seul jugement, et que, pour cet effet, il soit fait aux bailliages royaux attribution du pouvoir de juger en dernier ressort, au nombre de trois juges, toutes les causes non excédant la somme ou valeur de 200 livres.

Art. 18. — Les évocations, quand elles ne sont pas fondées sur quelques motifs de droit et qu'elles ne se font pas suivant les règles établies par les ordonnances, de même que les commissions particulières données pour le jugement d'un certain procès, sont une atteinte directe au droit des gens qui assure à chacun qu'il ne sera jugé que par des tribunaux avoués de la Nation. Ce droit, souvent blessé, exige une loi qui garantisse aux États généraux qu'il ne sera plus usé de ces sortes d'évocations ni de ces commissions particulières.

Art. 19. — Il en est de même des évocations qui ont lieu en faveur de certaines commissions extraordinaires pour juger de partie des impositions. Depuis l'établissement des Cours des aides créées sur la demande des Etats, ces Cours, ainsi que les tribunaux qui en dépendent, ont toujours été regardées comme les juges naturels et ordinaires desdites impositions. Aussi, ne voit-on qu'avec horreur ces commissions établies à Reims, Saumur, Valence et Caen, pour juger en première et dernière instance, contre le droit public delà Nation, et souvent à mort, des sujets de Sa Majesté, accusés par des mercenaires et jugés sur les dépositions de leurs seuls accusateurs par des juges qui ne sont point ceux de la Nation. Les mêmes réflexions se présentent contre la commission établie à Paris pour juger par voie d'inquisition secrète, toujours abhorrée autant que méprisable, de l'introduction de quelques livres de tabac; enfin, de celle composée des seuls intendants tant pour les vingtièmes que pour une multitude de droits dont la connaissance ne peut à juste titre être enlevée soit aux Parlements et bailliages s'il est question du domaine, soit aux Cours des aides et tribunaux qui en dépendent s'il est question d'autres impositions.

Art. 20. — Les committimus (i) blessent de même le droit des gens en obligeant des particuliers à aller plaider devant des juges qui leur sont étrangers et souvent si éloignés qu'il leur serait plus avantageux d'abandonner leur cause que daller la soutenir. Ce sont des privilèges qu'il est du bon ordre de supprimer.

Art. 21. — C'est une suite de la dette que les officiers de judicature ont sans cesse à acquitter, qu'ils résident dans le lieu de leur établissement (-) : les anciennes ordonnances l'exigent; et les infractions fréquentes qui se font requièrent qu'elles soient renouvelées sous des peines qui en assurent l'exécution.

Art. 22. — La cumulation [sic) des offices est encore un abus contre lequel les anciennes ordonnances s'élèvent ; et ce n'est pas seulement parce qu'il est rare que dans deux offices il n'y en ait pas un dont quelques fonctions soient incompatibles avec celles de l'autre ; mais c'est encore parce qu'il est intéressant au public que toutes les fonctions soient bien remplies, et qu'il est difficile que celui qui se doit à deux offices n'en néglige un pour se livrer à l'autre, s'il n'arrive pas qu'il les néglige tous deux. Cependant, ces ordonnances tombent en désuétude : rien de si commun que de voir la même personne réunir plusieurs offices. L'intérêt public blessé demande que ces lois soient remises en vigueur.

Art. 23. — II existe dans les Cours souveraines une sorte d'inquisition que les États généraux ne doivent pas laisser subsister plus longtemps, ce sont les veniat (3) que ces Cours se sont mises dans l'usage de donner aux officiers des juridictions inférieures. Pour remplir cet ordre, l'officier mandé est obligé de se rendre dans la ville où réside la Cour pour rendre compte de sa conduite sur des inculpations qui n'ont quelquefois d'auteur que

(<) Mot souligné dans le texte. — On appelait ainsi un privilège de juridiction concédant au bénéficiaire le droit de plaider en première instance, tant en demandant qu'en défendant, devant certains juges, et à faire évoquer par devant eux les causes dans lesquelles il était intéressé. — Des lettres patentes de Louis XI, de 1477, accordèrent le privilège de vo)iimitti)nus aux officiers du parlement de Bourgogne érigé en 147!) sur la demande des Etats (Arch. de la Cote-d'Or, C. 3482). Le même privilège fut concédé, par lettres patentes de Louis XV, de 1757, aux secrétaires, greffiers, trésorier, procureur syndic et Conseils des Etats de Bourgogne [Ibidem, C. •2ijH5, f" 154).

C^) Une déclaration de Louis XIV, de i()(")5, obligeait les officiers des cours souveraine^ et auties tribunaux à résidence [Ibidem, C. 3482).

(•*) Mot souligné dans le texte.

Ja calomnie. Il peut à peine obtenir audience après un long séjour; et quand, à force de démarches et de sollicitations, il est parvenu à se justifier, il revient dans son siège avec la tache, qui souvent ne s'efface jamais, résultant du soupçon qu'il a mérité d'être réprimandé par ses supérieurs. On doit à l'honneur des magistrats, à la sûreté publique, de défendre aux Cours souveraines de ne plus à l'avenir user de ces veniat (*), sauf à elles à procéder, suivant les ordonnances, contre les juges qui auront manqué à quelques-uns des devoirs de leur charge.

Art. 24. — L'expérience nous faisant apercevoir chaque jour dans nos codes civil, criminel et de commerce, des vices dont le détail infini ne peut avoir place ici, il suffit d'observer qu'il est urgent de procéder à leur réformation ; et ce sera aux commissaires qui seront nommés et aux personnes éclairées du royaume, que le Roi associera à leur travail, à faire la recherche de chaque défaut particulier et à préparer le remède propre.

De la police du royaume (2).

Art. 25. — Tous les sujets d'un même empire sont également enfants de la patrie. Ce sont les vertus et les talents qui doivent seuls mettre quelque différence entre eux. On ne peut donc, sans une injustice révoltante, sans violer toutes les lois de la nature et de la société, fermer à qui que ce soit les routes qui mènent aux honneurs et aux distinctions. Si les Nobles sont élevés à un rang au dessus du Tiers état, c'est qu'on a donné une libre carrière aux vertus et aux talents de leurs ancêtres. Si donc les roturiers des premiers siècles n'avaient d'autre droit que ceux de notre temps, pourquoi voudrait-on forcer ceux-ci à enfouir les dons qu'ils ont reçus de la nature lorsqu'on a permis aux autres de s'en honorer par le présent qu'ils en ont fait à la patrie'? Elle réclame, cette patrie, contre l'exclusion de toutes les places honorables que la Noblesse s'efforce de donner au Tiers état, et sollicite une loi qui, en abrogeant la dernière ordonnance qui exclut le Tiers état des emplois militaires, assure au contraire à ce dernier Ordre l'admission tant auxdits emplois qu'à tous les

(1) Mot souligné dans le texte.

;2) En marge du cahier, au crajon : Pigeons. Mendicité. Défense d'édifier de la vigne. Conservation des minutes des notaires. Suppression des notaires seigneuriaux.

offices de la première magistrature et à tous les bénéfices ecclésiastiques.

Art. 26. — Il ne faut point de raisonnement pour faire sentir combien est effrayante et cruelle l'atteinte que l'usage des lettres de cachet i'Vj porte à la liberté des citoyens et à la sûreté publique. Nous demandons que l'usage en soit aboli, ou tout au moins qu'aucun ne puisse être arrêté en vertu de pareils ordres, si ce n'est pour être remis aussitôt entre les mains des juges naturels, ou lorsqu'ils auront été sollicités par une famille assemblée sur des motifs légitimes : auquel cas, dès que la personne arrêtée sera rendue à la prison que le Roi aura prescrite, il lui sera envoyé un conseil pour la mettre en état de se pourvoir, si elle le juge à propos, contre ceux qui auront sollicité la lettre de cachet.

Art. ^7. — C'est par la communication continuelle que les hommes se font de leurs pensées que la philosophie, les lettres, les sciences et tous les arts prennent de nouveaux accroissements et qu'ils peuvent parvenir à la perfection qui rend les peuples heureux et les empires florissants. L'on ne peut donc trop protéger tout ce qui tend à rendre prompts et faciles cette communication, ce commerce de pensées; et c'est de la presse seule que l'on peut attendre ce secours pour lequel elle a été instituée. Il faut donc que chacun en ait l'usage libre (2) ; et il suffira, pour empêcher les abus qui pourraient résulter de cette liberté, et se mettre en état de les réprimer, d'imposer des peines sévères à ceux qui. dans leurs écrits, se permettraient des choses qui pussent troubler l'ordre de la société, ou d'attaquer l'honneur des familles et des particuliers ; et, pour assurer la punition des coupables, d'exiger sous des peines également sévères que tous les imprimeurs mettent leur nom en tête des ouvrages qu'ils imprimeront, et qu'ils prennent des pouvoirs et soumissions des auteurs qu'ils seront tenus de représenter toutes les fois que le ministère public ou les particuliers blessés, de quelque manière que ce soit, voudront se pourvoir.

Art. 'IH. — Si les chemins publics sont d'une grande utilitéau commerce, leur trop grande largeur est assurément nuisible à

(•) Voir, au tome I", le cahier des marchands, p. 72, note i, et le cahier de Troyes, p. 214, note i.

(') Voir, au tome W, le cahier des cordonniers, p. i5i. note 1, et le cahier de Troyes. p. 2*)4, note 1.

l'Etat, d'abord parce que le peuple y perd un terrain précieux dont il tirerait du fruit; en second lieu, parce qu'il y trouve la charge d'un entretien beaucoup plus dispendieux ; et enfin parce que les matériaux qu'on emploie à ces routes trop vastes, s'ils étaient répandus sur un espace plus resserré, y mettraient beaucoup plus de solidité. Les Romains ne donnaient que quatorze pieds de large à leurs routes, et elles étaient beaucoup plus solides que les nôtres, puisqu'il en existe encore grand nombre qui, quoique demeurées sans entretien depuis des siècles, sont infiniment meilleures que les nouvelles auxquelles on travaille continuellement.

Ce serait un avantage réel de réduire les nôtres à vingt pieds au plus, qui offriraient un passage très libre à deux voitures de front.

De la POLICE DES CAMPAGNES,

Art. 29. — Les retournes des sillons et les bouleversements de semences sont des délits très fréquents dans les campagnes, qui causent le plus grand trouble parmi les laboureurs et les fermiers, les engagent chaque année dans des procès qui les détournent de leurs travaux et en ruinent plusieurs. La Nation est intéressée à arrêter ce désordre et à faire qu'il y a tde grosses amendes prononcées contre ceux qui l'apportent. Mais, comme le secret avec lequel se commettent cei sortes de délits rend souvent impossible ou tout au moins très difficile la preuve que ce soit le propriétaire voisin qui en soit l'auteur, il est de la plus grande importance de régler une forme de procédure, la plus simple, qui facilite au propriétaire du terrain retourné et de la semence bouleversée, les moyens d'en récupérer la possession promptement et sans frais, et, pour cet effet, de prescrire par une loi générale certaines formalités après lesquelles celui à l'héritage de qui le terrain voisin, ensemencé ou non ensemencé, aura été réuni par l'effet d'une retourne, quand même il nierait en être l'auteur, sera tenu, pour éviter la demande qui pourrait être formée contre lui et n'en pas supporter les dépens, de déclarer qu'il consent à ce que le terrain retourné soit repris par le propriétaire de l'héritage dont il a été séparé ; auquel cas néanmoins les dommages-intérêts et l'amende demeureront réservés et pourront encore être poursuivis contre celui qui aura

prêté un semblable consentement sil vient à être prouvé ensuite qu'il a commis le délit.

Des seigneurs.

Art. 30 (ij. — Depuis quelques années, la faculté qu'ont les seigneurs de faire renouveler leurs terriers, est devenue pour eux une branche de commerce, et pour les officiers qu'ils emploient à cette opération un moyen très prompt de s'enrichir aux dépens des censitaires. Ces officiers, connus sous le nom de commissaires à terrier (2), n'hésitent point d'acheter d'un seigneur la permission de renouveler son terrier. Les reconnaissances, dont le prix a été considérablement augmenté par des lettres patentes, surprises à la religion de Sa Majesté, l'expédition en parchemin qui se fait séparément, les frais énormes qu'occasionne ensuite le blâme, qui souvent n'est fondé que sur une erreur légère dans les tenants ou aboutissants et dans les aspects de soleil, sont les sources dans lesquelles ces commissaires puisent de quoi se rédimer au centuple de ce qu'ils ont payé au seigneur. Ce genre de vexations, qui fait tous les jours de nouveaux progrès, sollicite une loi qui, en ne permettant aux seigneurs de renouveler leurs terriers que tous les vingt-neuf ans, modère les frais énormes auxquels ces sortes de rénovations donnent lieu. Et cette loi est d'autant plus urgente qu'il est certaines paroisses où le coût d'un terrier a surpassé le montant de ce qu'on y paie en taille en trois années.

Des impôts.

Art. 31 (3). — Outre les réformes que l'examen de la situation des affaires de l'Etat montrera à faire dans les impôts, il en est deux qui semblent indispensables, abstraction faite de toutes circonstances, parce que les impôts sur lesquels elles porteront sont injustes d'eux-mêmes.

D'abord, dans la plus grande part des villes du royaume, les commerçants et artisans, indépendamment de la taille très considérable qu'ils paient en raison de leurs facultés et industrie,

(') En marge du cahier, au crayon : Prendre ici l'article 14.

(2) Voir, au tome I", le cahier de Champlost, p. 535, note i .

(^) Kn marge du cahier, au crayon : Placer dans ce chapitre le troisième.

sont grevés d'une autre imposition que l'on appelle encore industrie et à laquelle chacun d'eux est coté par un rôle particulier. Comme le commerce et les arts sont le nerf de l'État et que ceux qui exercent ces professions ne peuvent mériter trop d'encouragements, il est nécessaire de supprimer ce dernier impôt qui n'est qu'une cumulation du premier et qui, quand il pourrait être regardé comme un vingtième perçu sur l'industrie, n'en serait pas plus juste, attendu qu'il n'y a que les immeubles réels ou fictifs qui doivent être assujettis au vingtième, et que d'ailleurs la répartition de cet impôt ne peut que donner lieu à l'arbitraire le plus marqué.

Art. 32. — En second lieu, le droit de francs-fiefs (i), dont les roturiers sont tenus pour les biens féodaux qu'ils possèdent, est une servitude contre laquelle le droit naturel et l'intérêt du commerce ne cessent de réclamer. Et l'on ose dire qu'il est étonnant qu'un pareil droit, qui, dans l'origine, n'a été établi que parce que les roturiers qui ne faisaient pas la profession des armes ne pouvaient pas s'acquitter des services qui étaient dûs pour raison de ces fiefs, se soit perpétué jusqu'à présent.

Aujourd'hui que la possession de ces biens est affranchie de tout service militaire, aujourd'hui qu'une raison éclairée a fait disparaître tous les préjugés que l'orgueil des nobles, l'ignorance et l'anarchie féodale avaient introduits, aujourd'hui enfin qu'il est évident que tout ce qui peut apporter des entraves à la libre disposition des biens qui sont restés dans le commerce ou tout ce qui peut gêner la concurrence pour les conquérir, est nécessairement nuisible à la société, on ne peut trop tôt abolir un droit qui, dans le vrai, est un impôt et un outrage de plus pour le Tiers état.

Art. 33 (2j. — Il est encore singulièrement intéressant qu'il plaise diminuer de beaucoup les droits de contrôle. Cela pourra se faire sans que les intérêts de Sa Majesté en souff'rent ; et les pauvres habitants, soit des villes, soit des campagnes, en retireront un grand avantage. Ecartés par la rigueur de ce droit, ils passent peu d'actes pour constater leurs acquisitions, partages et propriétés. Il résulte de cet usage, à la moindre difficulté,

(1) Voir, au tome I", le cahier de Troyes, p. 223, note i . (■^) En marge du cahier, au crayon : Voir Varticle 33 des doléances de Ricey-Haut,

beaucoup de procès qui gênent leurs familles, qui souvent les ruinent en entier.

Si les droits de contrôle sont diminués, les actes se multipliant à proportion, la recette sera la même : et l'on pourrait suppléer à ce qui manquerait en imposant un contrôle léger sur chaque acte passé dans la capitale, dont les habitants pourraient plus facilement en payer de considérables que les pauvres habitants de campagne ne peuvent en payer de faibles.

Cet article rappelle qu'il est étonnant qu'il ait été créé, à la charge des justiciables des tribunaux royaux, un nombre de droits multipliés qui pourraient faire regretter à quelques-uns d'eux de ce que la justice est entre les mains de Sa Majesté. Puisque les justiciables des seigneurs sont exempts, pourquoi ne pas supprimer les premiers ou les réduire à des sommes modiques qui, partagées par les tribunaux seigneuriaux, deviendront plus supportables et ne rendront pas la condition des justiciables directs de Sa Majesté pire que celle de ses autres sujets?

De la formule.

Art. 34. — La formule porte dans chaque généralité des empreintes différentes, et l'on ne trouve dans les bureaux de distribution que les papiers et parchemins timbrés qui doivent être employés dans la généralité où ces bureaux sont situés (*). D'où il suit que celui qui se trouve en Bourgogne et qui a des actes à faire en Champagne, est souvent obligé de retarder ses opérations, faute d'avoir à sa proximité un bureau où il puisse se procurer l'espèce de formule dont il a besoin, ce qui donne souvent lieu à des méprises qui font encourir des amendes et opèrent la nullité des actes. Le remède à cet inconvénient est d'autant plus aisé à apporter que, le prix de la formule étant le même partout, l'intérêt du fisc ne peut souffrir d'une loi qui ordonnera une empreinte uniforme pour toutes les provinces où le papier timbré est en usage, ou qui supprimera les peines énormes qui sont la suite d'une simple contravention en ce genre.

(') Une ordonnance do l'intendant, de ifi74, avait réglemente la distribution, la vente, le format et le prix du papier et du parchemin timbrés (Arch. de la Cote-dOr, C. 3b33).

Du DUCHÉ DE Bourgogne.

De ses états provinciaux.

Art. 35. — Le vice de la constitution des Etats généraux du royaume, qui, jusqu'à présent, a causé l'oppression où gémit le Tiers état de la France, est aussi, dans la constitution des États particuliers du duché de Bourgogne, avec d'autres vices encore, la source de la foule [d'abus] qui écrase le Tiers état de cette province. Son influence dans les délibérations étant annulée par la supériorité de celle du Clergé et de la Noblesse, et de plus par l'impuissance où il a été réduit de choisir ses représentants, non seulement il soutient toute la charge des impositions, mais il a été encore forcé de fournira une foule de membres inutiles de la Noblesse des secours que leur Ordre, d'accord avec le Clergé, leur a fait assigner avec d'autant moins d'économie qu'ils ne coûtaient rien à l'un ni à l'autre, et de satisfaire aux appointements de places sans fonctions, érigées uniquement pour procurer des honneurs et des appointements à quelques nobles.

Des injustices si désastreuses ne seront jamais retranchées que quand il sera ordonné :

1° que les Etats provinciaux du duché de Bourgogne seront à l'avenir convoqués, assemblés et tenus en la même forme que les Etats généraux le seront désormais;

2° que les sufi:Vages des différents Ordres y seront dans la même proportion, et qu'ils y seront recueillis et comptés de la même manière -,

3° que le Clergé et la Noblesse dudit duché supporteront, avec l'ordre du Tiers, les frais de la tenue de ces États, lesquels seront imposés par le même rôle que la taille et en la même forme ;

ï" que toutes les pensions accordées ci-devant par lesdits États provinciaux seront dès ce moment retirées ;

n° qu'il n'en sera plus désormais accordé aucune, ni gratifications, si ce nest dans l'assemblée générale desdits États et du consentement des trois Ordres réunis et délibérant ensemble ; et que, si quelqu'un d'iceux en accorde sans le consentement de l'un des autres, elles ne pourront être acquittées sur les deniers appartenant aux États, mais seront payées par les membres de l'Ordre ou des Ordres qui les auront accordées, et la somme

BAR-SUK-SEINE 235

d'icelles répartie entre eux, ainsi qu'ils l'aviseront, sans toutefois que ce puisse être dans un rôle d'impositions commun aux trois Ordres ;

6" enfin, que toutes les places sans fonctions, militaires ou autres, seront supprimées comme ne servant qu'à charger le peuple de leurs appointements.

Art. 36. — Le Tiers état de la Bourgogne ayant le droit de participer à l'administration confiée à la commission intermédiaire des États comme aux délibérations de l'assemblée générale, il est juste qu'il ait dans cette commission intermédiaire le même nombre de représentants qu'à ladite assemblée générale.

Art. 37. — Pour que cette commission, qui ne peut être composée que d'un petit nombre de représentants de chaque Ordre, n'ait pas la faculté d'abuser de l'administration qui lui sera remisej ses pouvoirs doivent être restreints à la simple exécution de ce qui aura été arrêté en l'assemblée générale, sans qu'elle puisse rien ordonner au-delà, si ce n'est dans les cas qui exigeront qu'il soit promptement pourvu, auxquels [cas] elle pourra statuer provisoirement, à la condition toutefois que rafl:"aire sera de nature à pouvoir être réparée en définitif par l'assemblée des Etats.

Et les opérations de ladite commission seront vérifiées et examinées par des alcades qui seront portés (^) au nombre de huit dont deux du Clergé, deux de la Noblesse et quatre du Tiers état, lesquels quatre du Tiers état seront fournis successivement à tour de rôle partons les bailliages (-) de ladite province, et s'assembleront six mois avant la tenue des Etats pour exaiminer les comptes de la commission, faire leurs observations sur toutes les parties de l'administration et en présenter le résultat à l'assemblée des États, ainsi qu'ils l'auront arrêté, sans qu'ils puissent être tenus de donner aucune communication do leur travail ni au ministre a^^ant le département de la province ni à aucun autre que ce soit.

Art. ;{8. — Tous les Ordres a^'ant un égal intérêt à ce que les Etats aient des officiers capables et dignes de leur confiance, c'est une justice de rigueur que tous lesdits Ordres concourent

(') Ce mot a remplacé le mot réduits qui était dans le texte. (^) Dans le texte, il y avait primitivement le mot villes.

à en faire le choix et qu'ils ne puissent être admis que par délibération de l'assemblée générale.

De la TAILLE.

Art. 39. — C'est sans doute un objet de la plus grande importance que la répartition de la taille, puisque c'est de la juste balance qui y règne que dépend en quelque sorte le bonheur des contribuables. Mais, comment pourrait-on espérer que cette balance fût observée en Bourgogne, tant que la forme de cette partie de l'administration de la province ne sera pas rectifiée ? Cette répartition se fait non seulement sur chaque bailliage, chaque district de la province, mais sur chaque communauté immédiatement. Par qui'? Parles Elus généraux qui composent la commission intermédiaire des États et n'ont pas la plus légère connaissance des forces des contrées dont ils règlent la charge.

Que l'on ne dise pas que les députés que chaque ville envoie aux États soient faits pour y donner la connaissance de l'état de leur pays et y porter leurs plaintes. On sait bien que ces prétendus députés n'ont pas été encore du choix de ceux que l'on dit qu'ils représentent. L'on sait bien que les maires, qui seuls sont quelquefois consultés lors des Etats provinciaux (*), ne sont hommes que des Élus généraux qui les instituent et les destituent. On sait bien que plusieurs joignent à leur place des emplois qui les intéressent à la prorogation et à la propagation des abus, et l'on n'ignore point que le comté de Bar-sur-Seine en particulier n'a jamais pu voir avec une parfaite sécurité ses intérêts entre les mains du maire de sa ville, lorsque lui-même ayant été et son fils étant encore chargé de la recette des tailles, ils sont possesseurs d'un revenu dont les accroissements dépendent de celui des impôts. L'on sait bien enfin que, lors du département des tailles, les Élus généraux n'appellent jamais que les receveurs.

Aussi, quoique l'on se rappelle que, dans le temps où nos maires étaient élus librement par les habitants, l'un d'eux, en 16S8, présenta requête au Conseil pour se pourvoir contre les États de Bourgogne et soutint que le comté, ne faisant que la cent-cinquantième ou la cent-vingtième partie du duché de

(1) Le texte porte : États généraux, ce qui est une leçon fautive. Dans le cahier du Tiers état, art. 49, le texte donne : États provinciaux.

Bourgogne au plus, il était injuste de l'imposer au iO"" ; quoique, sur cette requête, le comté ait été réduit provisoirement au eO'""", qui était tellement trop fort pour lui qu'il ne consentit à l'union audit duché de Bourgogne que dans l'espoir qu'à l'avenir, étant imposé proportionnellement avec le reste dudit duché, il serait soulagé de beaucoup, tel fut l'espoir dont les députés du comté flattèrent les habitants. Mais cet espoir a été bien trompé puisqu'il supporte maintenant le .S?™® et demi de toutes les impositions de la Bourgogne, même de celles qui s'y perçoivent pour le rachat de droits d'aides, de l'afi'ranchissement desquels ce comté ne jouit point.

Il est bien vrai que dorénavant les députés des bailliages aux Etats de Bourgogne seront de leur choix. Cela suffira sans doute pour répondre de leur fidélité à soutenir l'intérêt général de chacun des bailliages, dont ils recevront la quote-part des impositions. Mais, quand il s'agira de partager cette portion entre les communautés des bailliages, chacune d'elles aura des intérêts particuliers opposés à ceux des autres, qui doivent être débattus par ses propres représentants.

Pour rappeler la justice dans cette branche de l'administration, ce n'est donc point à Dijon, dans les bureaux des Etats, que doit se faire la répartition de la taille sur chaque communauté en particulier. Mais là, chaque bailliage, par ses députés librement choisis, qui auront droit de se faire représenter tout ce qui pourra leur faire connaître la masse de l'imposition de cette province et ses difi^érentes parties, doit recevoir sa quotepart ; et c'est dans l'intérieur de chaque bailliage et parles représentants qu'ils se seront choisis que doit être faite la répartition sur les communautés.

Et, afin que chacune puisse voir clairement qu'elle ne supporte rien que ce qui doit légitimement être imposé, il est encore nécessaire que la commission ou mandement qui sera délivré à chaque bailliage ou district exprime en détail par son nom et par sa cause chaque partie de l'imposition et déclare le montant de chacune.

Art. 40 ('). — Los cotes d'office (*), qui, dans le principe, ont

(') En marge du cahier : Ricey-Bas, Landreville, Polisot.

(*) Par arrêts du Conseil de 1714 et 174O, les Klus des Etats avaient été maintenus dans le droit de donner des cotes d'office (Arch. de la Cote-dOr, C. 2983, f"" 229 et 2G4).

été imaginées pour parer aux effets de la crainte que les asseurs (sic) avaient de certaines personnes dont les places ou la fortune leur en imposait, sont devenues dans le duché de Bourgogne, pour des gens protégés, des moyens de s'affranchir presque des impositions, et, pour ceux qui sont chargés de la répartition, des armes pour opprimer ceux dont eux ou leurs créatures sont mécontents. L'unique remède à ce désordre est de supprimer l'usage de toutes cotes d'office, sous quelque dénomination qu'on les présente, de privilège, de punition ou de faveur; car on ne rougit point en Bourgogne d'en qualifier franchement quelques-unes de ces derniers noms.

Art. 41. — Les remises dont jouissent les receveurs des tailles du duché de Bourgogne, pour prix d'un travail très borné et très facile, augmentent assez notablement les charges des contribuables. Il serait possible à tel bailliage, à qui la recette des impositions coûte plus de 6.000 livres, de la faire faire par des personnes sûres et solvables pour moins de 1.200 livres. Cette vérité se prouve par le fait même, puisque tout le monde sait que nombre de receveurs des tailles de la Bourgogne ne demeurent pas même dans le lieu de leur emploi et qu'ils en confient les fonctions à des commis qui se contentent, pour leurs appointements d'une somme de 1.200 livres et au-dessous. Rien n'est donc plus simple et plus juste de laisser à chaque bailliage le soin de faire faire la recette de ses impositions par tel commis qu'il choisira et dont il demeurera responsable.

Des vingtièmes.

A.rt. 42. — Rien n'est si confus, si obscur que l'imposition des vingtièmes dans la Bourgogne. Les rôles n'annoncent ni le taux de chaque espèce d'héritage ni la cause de l'imposition des particuliers; en sorte que ceux qui souffrent le plus ne savent comment justifier leur surtaux, faute de connaître les bases de l'imposition. Si quelques-uns entreprennent de se pourvoir, ils ne peuvent qu'adresser aux Élus généraux leur requête par la poste; et, rien ne justifiant l'envoi ni la réception de ces requêtes, elles demeurent la plupart du temps sans réponse; ou, si elles sont répondues, c'est assez ordinairement par un débouté qni se prononce d'autant plus légèrement que l'on est sûr que les parties qui se plaignent, n'ayant point d'adversaires contre

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qui elles puissent obtenir la condamnation de leurs dépens, hésiteront de suivre au Conseil un appel qui leur coûterait plus que ne vaut l'objet de leur réclamation.

D'un autre côté, n'y ayant point dans les différents districts de bureaux où l'on puisse faire les déclarations des mutations qui arrivent dans les propriétés, il faut toujours, pour faire faire aux rôles les changements convenables, adresser des requêtes par la poste ; et elles demeurent encore le plus ordinairement sans réponses.

Il faut donc, pour remédier à cet abus :

1° que les rôles des vingtièmes portent en tête l'évaluation de chaque espèce d'héritage, et à chaque article le détail des biens sur lesquels la cote sera assise;

2« qu'il soit établi dans la ville principale de chaque bailliage du duché de Bourgogne, pays et comtés en dépendant, et notamment en la ville de Bar-sur-Seine, un bureau et un commis pour recevoir les déclarations des mutations qui arriveront dans la propriété des biens situés dans le bailliage, se charger sous son récépissé des requêtes relatives aux vingtièmes qui seront adressées à la commission intermédiaire des États et de les faire parvenir;

l]° enfin, que ceux qui, ayant présenté de semblables requêtes, n'auront pu obtenir réponse après un certain délai ou en auront été déboutés, soient autorisés à faire intimer devant les juges supérieurs et naturels, auxquels la connaissance en appartient ou doit en appartenir, sur l'appel comme de déni de justice ou sur l'appel simple qu'ils interjetteront, les sj-ndics des États qui seront en leur dite qualité condamnés aux dépens si l'appel est jugé bien fondé.

De la construction e-t entretien des routes.

Art. 43. — La charge de l'entretien des routes par corvées était, dans le duché de Bourgogne, une source de vexations dont le peuple avait cru apercevoir la tin lors de l'édit qui a converti cette charge en un impôt pécuniaire. Mais ce changement na fait qu'amener un nouveau genre de vexations. D'abord, aussitôt que la nouvelle loi a été comme, l'on en a retardé l'exécution sous prétexte de vouloir offrir aux communautés le choix de continuer les corvées ou de payer l'impôt représentatif; et,

pendant ce temps-là. l'on a doublé les travaux des laboureurs et de ceux qui fournissaient des chevaux et des voitures En sorte que, au lieu des matériaux qui se préparaient ordinairement d'un seul côté de la route et qui avaient toujours suffi, l'on a tait border les deux côtés, et l'on a eu soin que les monceaux fussent plus rapprochés les uns des autres qu'auparavant : les corvées ont ensuite été continuées jusques y compris la demiannée 1788, et néanmoins l'impôt représentatif a été porté dans le rôle de la taille pour la même année tout entière. Ainsi, l'entretien des routes a été totalement payé et de plus réellement fait, pour moitié, par ceux qui l'avaient payé. D'où il est évident que les États de Bourgogne doivent la restitution de cinq douzièmes (^) de l'imposition qui a été faite en 1788 pour raison de l'entretien des routes.

Enfin, l'adjudication de cet entretien s'est faite pour le comté de Bar-sur-Seine le 30 août de ladite année 1788 par un commissaire des Elus généraux, mais avec tant de précautions pour éloigner et les parties intéressées et les personnes qui auraient pu concourir au rabais que les adjudicataires auraient pu, avec moins de moitié du prix qu'ils auraient eu à toucher, remplir amplement toutes les charges auxquelles ils sont soumis par le procès-verbal de l'adjudication.

Il est vrai que cet ouvrage clandestin vient d'être détruit par une ordonnance des Elus généraux après plus de six mois d'exécution. Mais à quoi le peuple est-il redevable de cette espèce de justice ? Ce n'est pas assurément à ses cris auxquels il n'avait encore jamais trouvé que des oreilles sourdes, mais aux circonstances du moment qui lui ouvrent un chemin assuré pour parvenir jusqu'au pied du trône.

Quoi qu'il en soit, cette justice n'est qu'un commencement de celle qui était due au comté de Bar-sur-Seine. Pour la consommer, il aurait fallu, aux termes de l'article 13 de l'arrêt du Conseil du 6 novembre 1786 portant règlement sur la forme des adjudications des ouvrages à faire pour la construction et entretien des routes et de leur réception, il aurait fallu appeler les communautés de ce comté à la réception des ouvrages faits pendant les six mois écoulés depuis l'adjudication annulée. Mais cette réception s'est faite aussi secrètement que l'adjudi-

{*) Le texte primitif portait : la restitution d'une demi-année.

BAU-SUR-SEINE 24i

cation l'avait été; et il a été alloué aux adjudicataires plus de la moitié du prix exorbitant convenu par l'adjudication pour une année, quoiqu'il eût été facile de faire voir qu'ils n'ont pas, à beaucoup près, rempli la moitié des charges de Tannée.

Pour prévenir de semblables fraudes à l'avenir, il n'est qu'un moyen, sans doute : c'est de remettre aux villes principales de chaque bailliage du duché de Bourgogne le soin de faire faire l'adjudication de l'entretien de ces routes et chemins par ses officiers municipaux après les affiches et publications ordinaires, les syndics et principaux habitants de chaque paroisse appelés.

Des offices municipaux.

Art. 4i. — Dans les pays d'élection, les villes ont racheté les offices municipaux créés pour chacune d'elles, et se sont maintenues par là dans le droit de choisir ceux qui doivent administrer leurs biens et leurs affaires. Mais, dans les pays d'états, il est résulté de la communion qui existe entre tous les pays qui composent la province que ce rachat a été fait par les États, et que la commission intermédiaire de ceux de la Bourgogne s'est arrogé, sous ce prétexte, le droit de donner à son gré à chaque ville des maires (') qui ne manquent jamais de s'opposer aux intérêts de ceux que l'on croirait qu'ils représentent, toutes les fois qu'ils ne sont pas d'accord avec les vues de ceux qui les instituent. Cependant, quoique le nom générique des Etats ait été employé dans le contrat de rachat de semblables offices, il n'en est pas moins vrai qu'il a été fait réellement, ce rachat, par chaque ville en particulier pour ce qui la concerne, et que c'est elle qui en a fourni le prix qui a été imposé sur elle. Il est donc juste par le droit, il est donc nécessaire pour la sûreté des villes qu'elles jouissent dorénavant du droit de choisir leurs officiers municipaux sans en excepter aucun, même leur maire. Et celle de Bar-sur-Seine désire de suivre en cela l'usage observé dans les pa^^s d'élection, d'élire ses maires à la pluralité des suffrages pour trois années seulement, et sans qu'ils puissent être continués plus d'une fois.

(') Un arrêt du Conseil de 177a avait maintenu les Élus des Ktats dans le droit exclusif de pourvoir à la nomination des maires de la province ^^Arch. de la Côte-d'Or, C. 2986, p. l55).

Des ouvrages publics.

Art. 45. — 11 existe encore un abus dans la province de Bourgogne dont l'effet est de procurer du gain à certaines personnes aux dépens des communautés : c'est d'envoyer des architectes de la ville principale, des ingénieurs de la province pour faire faire les devis et les réceptions des ouvrages publics (^j, tandis que l'on trouverait sur les lieux des experts suffisamment instruits pour remplir de semblables commissions. Il est de la justice qu'un règlement lasse cesser ces dépenses inutiles et très à charge, et ordonne que dorénavant, toutes les fois qu'il y aura de semblables opérations à faire hors le district de la subdélégation de la ville capitale de la province, le commissaire départi donnera sa commission à son subdélégué pour nommer des experts demeurant dans le lieu le plus voism de celui où devra être fait l'ouvrage dont il sera question.

Griefs particuliers au comté de Bar-sur-Seine.

Art. 46. — Les mandements des tailles de la ville et des communautés du comté de Bar-sur-Seine comprennent un article particulier de 2 sols 8 deniers pour livre attribués à Son Altesse Sérénissime Mgr. le prince de Condé.

11 suffit donc d'une note historique sur ce droit pour faire sentir combien la manière dont cette imposition est faite grève les contribuables.

La maison de Condé, sous le règne de Henri. . . {-), pour un principal qu'elle fournit à Sa Majesté, obtint une aliénation de 2 sols 8 deniers pour livre sur le principal de la taille établie dans ce comté.

Sa Majesté n'imposa point cette somme au delà dudit principal, mais la maison de Condé au contraire la prélevait sur ce principal, de manière que Sa Majesté sur chaque livre imposée ne touchait que 17 sols 4 deniers, et que, sur chaque somme de

(1) Voir, au tome I^"^, le cahier de Courteranges, p. 658, note i, et, au tome II, le cahier de La Loge-Mesgrigny, p. 214, note 2.

C^j Espace en blanc. — Les États de Bourgogne avaient garanti au prince de Condé le remboursement de Soo.ooo livres dont il avait fait l'avance au pays et qui devaient être payées sur les deniers dûs au Roi (Arch. de la Cote -d'Or, C. 2996, f» 9;.

60 livres, la maison de Condé prélevant 8 livres, il ne restait pour le trésor royal que 32 livres.

Maintenant au contraire, si l'on impose 60 livres en y ajoutant les 2 sols 2 deniers pour livre, l'imposition monte à 68 livres, de manière que nous payons seuls les intérêts d'un principal emprunté pour les besoins de l'Etat, ce qui est absolument injuste.

Cela le paraît encore plus si l'on observe que, depuis l'aliénation, tous les impôts extraordinaires, devenus perpétuels par l'habitude et le consentement des Etats de Bourgogne, s'étant trouvés imposés sur le même rôle, les 2 sols 8 deniers pour livre ont augmenté en proportion, ce qui vient d'arriver récemment pour la corvée imposée en 1788 englobée sur les mandements avec la taille, de manière que nous nous trouverions toujours imposés à deux dix-septièmes en sus quand nous serions imposés en proportion avec le reste des habitants du duché.

Nous ne trouvons donc d'autre moyen de remédier à cet inconvénient que d'ordonner qu'il ne sera fait aucune imposition particulière au profit de Son Altesse Sérénissime Mgr. le prince de Condé ; mais qu'il touchera les 2 sols 8 deniers pour livre sur les parties de la taille qui doivent y être sujettes, d'après les termes de l'aliénation, si mieux n'aime Sa Majesté rentrer dans la possession de la totalité des tailles, qui sont d'une nature encore moins aliénable que le domaine puisqu'elles sont un impôt consenti par la Nation pour subvenir aux dépenses annuelles de l'Etat.

Art. 47. — Les mêmes mandements de la taille adressés à la ville et aux paroisses du comté de Bar-sur-Seine depuis et y compris l'année 1788, ont encore ajouté aux impositions accessoires de la taille un article de 6 deniers pour livre pour raison du rachat des droits d'aides dans ledit comté. Mais, n'y ayant point eu de rachat eflectué des aides dans ce comté, il est évident que cette imposition n'a qu'une cause fausse et que les Etats de Bourgogne en doivent la restitution.

Art. 48. — Enfin, l'établissement tout récent d'un commandement pour le Roi dans le comté de Bar-sur-Seine, sous les ordres du lieutenant général de la province, grève inutilement ce pays de la charge d'appointements annuels d'une somme de 1.500 livres et des privilèges accordés à quatre gardes ; et ses

officiers municipaux, de l'assujettissement à rendre des hionneurs qui ne doivent être que le signe des respects dûs à une véritable autorité. L'on dit « inutilement », et c'est une vérité sensible ; car ce n'est pas assez de dire que, jusqu'en 17. . . (i), l'on n'avait point encore connu cette sorte de commandement à Bar-sur-Seine ni en aucun autre endroit ; mais il est remarquable que, depuis cette époque, il est inoui que le gentilhomme revêtu de cette dignité ait eu la moindre fonction à remplir. D'où il résulte que l'on nous doit la justice de supprimer ce commandement qui, pour n'être qu'une image sans réalité, n'en tient pas moins une place trop certaine dans les rôles de nos impositions et dans le livre de notre cérémonial.

Art. 49. — Après avoir ainsi exposé les plaintes de la ville de Bar-sur-Seine et fait connaître les réformes dont elle croit que dépendent le bonheur public et le sien propre, il ne lui reste plus qu'à supplier très humblement Sa Majesté de la maintenir dans ses privilèges, de lui conserver ses juridictions, de ne la séparer jamais du ressort du parlement de Paris et de ne la point désunir du duché de Bourgogne auquel elle est attachée dès 1435 par le traité d'Arras, et dans le sein duquel elle sera heureuse dès que les abus de ses Etats seront retranchés.

Enfin, elle supplie très respectueusement Sa Majesté de proroger pour vingt années au moins l'octroi, qu'elle lui a accordé par arrêt de son Conseil du. . . {en blanc). . . pour quinze années qui doivent finir le. . . {en blanc). . ., sur le sel qui se débite au grenier établi en icelle (^j, si la gabelle est conservée, afin de la mettre en état de subvenir au rétablissement de son pont composé de seize arches qui menacent d'une ruine prochaine, et aux réparations de ses murs qui tombent chaque jour dans quelque nouveau délabrement.

Les présentes plaintes, remontrances et doléances ont été arrêtées en l'assemblée générale des habitants de Bar-sur-Seine tenue par Messieurs les officiers municipaux cedit jour 13 mars

(*) En blanc. — Le cahier du Tiers état, art. 58. donne la date 1774. Le comte de Faudoas avait été nommé commandant pour le Roi des villes du comté de Bar-sur-Seine le i'"' mars 1774. \'oir à la suite du cahier de la Noblesse les protestations du comte de Faudoas contre l'article 58 du cahier du Tiers état.

{^) Cet octroi était de 3o sous par minot de sel. (Arch. de l'Aube, C. 65).

ARELLES

1789. Et ont, les habitants sachant signer, signé avec mesdits sieurs les officiers municipaux.

Suivent loç signatures parmi lesquelles celles de : Vincent; Gadot; Charlot; Chaponnet ; Bouchotte ; Gauthier; Gapperon ; Serrurotî Dura.nd de Ghampmerle ; T. Hugot d'Avirey ; Bergeon ; BouRBONNE ; Martinot ; Gapperon ; Guyot ; Gheurlin; Guyot, président; Socard; ThiessiN, conseiller ; Trumet ; Delacroix ; Fleury ; Labille; Guyot ; Lagrassière; Delacroix; Robert ; Ménard; Edme Febvre ; G. Gous- SARD ; N. Simon; Gharbonnet; Viardin ; N. BuOT ; Ghanron, huissier; F. Salrat, marchand ; E. Martin ; Lièvre ; Voudenet ; Delacroix; Nicolas Friquet; Potot; Beau- DOUiN ; F. Godard ; Robert ; Simonnot Voudenet; Boulard ; Mougeot ; Maubrey Etienne Robert ; G. Bigle ; G. Douge Gachet ; Febvre ; G. Douge ; S. Morot Guillier ; Desjardins ; Noël Gamus ; G Thomas ; E. Gérard ; Bergerin ; Aubron Jobard; J.-B. Sainton ; Doussot ; Lacroix Le Bon ; Maladière ; Millon ; Josselin J.-Bte Olivier; Robert; G. Gharbonnet Jean Marin ; Lanier ; Pierre Voudenet Roy; F. Villiers ; Joseph Neuville; N Gorard; Gombault; F. Gauthier; Legouest Martinot ; Bréjard ; Thiénet ; Bralé Bazile ; etc.

Le présent cahier des doléances des habitants de la ville de

Bar-sur-Seine contenant trente-six pages cotées et paraphées

par nous, officiers municipaux, ne varietur, a l'hôtel de ville ce

13 mars 1789.

Vautier, maire; Martinot; Bazile.

ARELLES

Dcp. Aube. Arr. Bar-sur Seine. C°" des Riceys. Gén. Dijon. C^' Bar-sur-Seinc. Dioc. Langres. Population en 178G. — 31)2 habitants; — en 1789 : 90 feux. Seigneur en 1789. — Gharles-François de Glugny, chevalier, commandeur d'Avallcur.

Superficie actuelle du territoire. — 1.436 hectares.

Taille et Capitation de la paroisse en 4788. — 765 1. 10 s. pour lOl contribuables, au lieu de 902 1. 13 s. 6 d. en 1722 pour 65 contribuables. — Vingtièmes en 1789 : 490 1. 4 s. pour 203 contribuables. Le nombre de ces derniers n'était, en 1757, que de 170 (^).

(') Dans les notices sur les paroisses, dont nous avons fait précéder les cahiers, on remarquera que le nombre des contribuables à la taille et à la capitation semble avoir triplé, dans certaines paroisses, entre 1722 et 1788, c'est-à-dire en 66 ans ; et que, d'autre part, le nombre des contribuables aux vingtièmes est parfois très sensiblement inférieur au chiffre de la population, comme à Buxières (484 habitants et 164 contribuables), à Landreville (1.168 h. et 3o2 c), à Lingey (644 h. et i56 c), à Ricey-Bas (1.247 h. et 296 c), à Ricey-Hauterive (891 h. et 298 c), à Riel-les-Eaux (488 h. et 76 c), et parfois au contraire très notablement supérieur à ce chiffre de la population, comme par exemple à Bourguignons (5x2 habitants et 574 contribuables), à Buxeuil (826 h. et 867 c), à Merrey (488 h. et 532 c), à Poiisy (447 h. et 53i c). Nous nous sommes essayé à rechercher les raisons de cette anomalie ; nous ne nous flatterons point de les avoir trouvées, et de donner de ce problème la solution vraie. « Il faut en général, a écrit M. Marion, éviter de trop préciser quand on parle des finances de l'ancien régime (a) ».

En ce qui concerne la taille, il convient d'observer qu'il y a augmentation uniforme du nombre des contribuables, du commencement à la fin du xviiF siècle, due à un grand nombre de causes : augmentation de population, augmentation de bien-être (car il ne faut pas oublier que 1722 est bien près des années désastreuses de la fin du règne de Louis XIV, et que 1789 arrive après une très longue période de paix, que les guerres en tout cas n'ont pas touché le territoire même de la Nation), enfin et surtout une plus grande régularité dans l'établissement des rôles qui permit « de découvrir une notable quantité de biens-fonds oubliés ou dissimulés (*) » et de réparer petit à petit ces oublis.

Quant aux vingtièmes, le nombre des propriétaires n'est pas obligatoirement fonction du nombre des taillables. Dans son introduction à l'inventaire des archives de l'Aube li"!, M. d'Arbois de Jubainville a publié un document qui prouve que telles paroisses de la banlieue de Troyes, par exemple, comprenaient un grand nombre de propriétés appartenant à des artisans, à des «horsins», propriétés qui se subdivisaient et se multipliaient trop rapidement pour que le collecteur put parfaitement suivre les mutations. Ces erreurs des rédacteurs du rôle tenant compte des divisions de partages successoraux et ne songeant plus à réunir les articles divisés qu'une nouvelle mutation a replacés dans de mêmes mains, peuvent expliquer en partie l'anomalie signalée pour les paroisses de Bourguignons, Buxeuil, Merrev et Poiisy. Nous avons d'ailleurs constaté dans notre introduction avec quel arbitraire ces rôles étaient dressés ; nous avons vu que nombre de paroisses, parmi lesquelles celles précisément que nous venons de citer, se plaignaient amèrement de ce que les vendeurs de biens obtenaient très rarement et bien difficilement d'être rayés des rôles, alors que les nouveaux acquéreurs ne manquaient jamais d'y être portés ; nous avons dit encore que les commissaires chargés d'établir les rôles, « étant payés de leur

a) M. Marion, Les impôts directs sous l'ancien régime, principalement au XVIlh siècle, p. 121.

b) Idem, p. 44.

c) Inventaire sommaire des arcltives de l'Aube. Séries C et D. Introduction, p. 34.

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Procès-Verbal. — Assemblée électorale le 9 mars, au lieu ordinaire, sous la présidence de Pierre-Nicolas Fleury, procureur au bailliage de Bar-sur-Seine, assisté de Nicolas Noble, gretïier ordinaire. — Population : 90 feux. — Comparants : Georges Morel, syndic ; Jean-Baptiste Regnault, Edme Brugniot, Pierre Hérard, Edme Jacquot, François Regnault, Nicolas Regny, Jean-Baptiste Lièvre, Nicolas Cingct, Antoine Juif, Nicolas Morel le jeune, Pierre Morel le jeune, Nicolas Morel, Pierre Morel, fils de Paul, Antoine Tambourin, Edme Raclot, Joachim Vaillant. Charles Chardin, François Camus, Jean-Baptiste Juif, Jean Léaux, Claude Léaux, François Petit, François Naudin le jeune, Jean Simon, Edme Rougeot, François Cinget, Vincent Mérey, Nicolas Jacquot, Antoine Goussard, Christophe Orsot, Valentin Boudrv, Vincent Raclot, Louis Desbarres, Edme Maletot, François Laurent, Phal Cinget, Edme Hérard, Edme Goussard, laboureurs; François Morel; Edme Noble; Nicolas Regnault; Félix Roux; Phal Petit; Edme Petit; François Brugniot; Edme Simon; Claude Maître; Charles Juif; Félix Juif; Edme Goussard l'aîné ; Edme Goussard le jeune ; Pierre Morel l'ainé ; François Tambourin ; Simon Juif; Nicolas Petit; Nicolas Jacquot. fils d'Edme; et Nicolas Jacquot, fils de Jean. — Députés : Pierre-Nicolas Fleury, juge susdit, et Nicolas Regnault dit Bernabé, commis des bois, demeurant à Arelles.

Population en 1790. — 390 habitants (M.

travail à raison du nombre d'articles », avaient un intérêt personnel immédiat à multiplier les cotes, et que le receveur des impositions, dont les commissaires prenaient l'avis, av^ait lui aussi tout intérêt à ne pas contredire leur travail pour ne pas voir diminuer son revenu.

Cet accroissement si marqué du nombre des contribuables aux vingtièmes peut procéder d'autres causes encore. Ainsi, il est très probable que la division de la propriété a augmenté dans les cinquante dernières années de l'ancien régime par le seul jeu des lois successorales : la ruine de certaines familles nobles amène des morcellements de domaines: le développement du bien-être rural pt-rmet des acquisitions roturières. Puis, à partir de 1771, les vérifications des contrôleurs (individuelles avant l'arrêt du Conseil du 2 novembre 1777, collectives depuis), poussées avec plus d'activité que jamais, permirent la réalisation, pendant plusieurs années, de notables progrès dans l'assiette de cette imposition et réparèrent certainement de nombreuses omissions. Enfin, un recensement effectué en 17H4, ainsi que l'mdiquent les rôles, produisit une augmentation considérable du nombre des contribuables aux vingtièmes: pour ne citer que deux exemples, à Avalleur le nombre des inscrits au rôle, qui était de ("»4 en 17.^0, de 65 en 1780 et en 1788, saute brusquement à 88 en 1784 et est encore à ce chiffre en 1788; pour Avirey, même phénomène, de 2.^2 en 1783, le nombre des inscrits passe à 525 on 1784.

') Sources. — Population en I78(i: dénombrom. du duché de Bourgogne, etc.. (Arch. de la Côte-d'Or, L. 352 bis\\ — Seigneur : p.-v. de l'ass. des trois Ordres du bail, de Bar-sur-Seine, (Arch. de l'Aube, série B, lias, non cotée); — Taille et Capitation en 17^2: rôle, (Ibid., G. <)) ; en I78S : rôle, [Ihid.. C. ()) ; — Vingtièmes: rôle, {Ibid., C. 7I ; — Population en 1700: et. do la popul. act. et indiv., etc., {Ibid., L m. 8 b).

â48 BAILLIAGE DE BAR-SUR-SEINE

Plaintes, doléances et supplications de la paroisse et communauté d'Arelles, province et généralité de Bourgo ne, bailliage de Bar-sur- Seine , pour être présentées à Vassem,blée générale des trois Ordres du bailliage de Bar-sur-Seim qui se tiendra au palais royal de ladite ville le lundi 16 mars 1789, en exécution des lettres de cachet et règlem,ent du Roi des 2â janvier et 7 février 1789, et en vertu de la sentence du bailliage de Bar-sur-Seine du 27 février 1789 et exploit de Vincent du o du présent mois, arrêtées dans rassemblée générale des habitants dudit lieu d'Arelles tenue ce jourd'hui 9 mars 1789, heure de onze avant midi, par nous Pierre- Nicolas Fleury, procureur au bailliage de Bar-sur-Seine, en cette qualité, ancien praticien en la justice d'Arelles, assisté de notre greffier ordinaire, ladite assemblée indiquée et convoquée à ces présents jour, lieu et heure par Jean Rousseau et Georges Morel, syndics en exercice de cette paroisse, de pot en pot, de domicile en domicile.

Tous lesquels habitants dénommés au procès-verbal d'assemblée de ce jourd'hui, après avoir mûrement réfléchi et conféré entre eux librement, ont icelles plaintes, doléances et supplications arrêté et rédigé en la forme et manière qui suivent :

[1°]. — Qu'en remerciant le Roi de sa bonté paternelle de venir au secours de son peuple, Sa Majesté sera très humblement suppliée de prendre en considération la misère des habitants d'Arelles.

Leur territoire est très resserré ; leur nombre d'habitants est très peu considérable, puisqu'ils ne sont que 90, y compris les veuves.

Le sol est ingrat soit pour les terres labourables, soit pour les vignes. Ces dernières exigent des réparations considérables, sont de peu de rapport, et le vin est de la plus inférieure qualité.

[2"]. — De prendre en outre en considération les maux dont la paroisse d'Arelles est accablée.

[3o]. — Ces maux viennent d'un vice de la constitution actuelle des Etats particuliers de la province de Bourgogne.

Les paroisses et communautés du comté de Bar-sur-Seine n'ont pas le droit d'élire leurs représentants aux Etats de

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Bourgogne; ce choix n'est pas libre. Les paroisses et communautés ne sont pas appelées, non seulement à l'élection des députés du comté, mais même Bar-sur-Seine n'a pas le libre choix, puisque ce chef-lieu est forcé d'accepter les députés désignés par le ministre. Arelles a donc à se plaindre de n'avoir pas ses représentants aux Etats de Bourgogne pour y faire parvenir ses doléances et valoir ses droits, n'étant appelé à l'élection.

[4°]. — De ce que les habitants d'Arelles n'ont pas de représentants légitimes et fondés de leur pouvoir, il en résulte qu'ils sont surchargés d'impositions, puisqu'ils sont forcés de payer leur portion du 4:^^ des impositions de la province de Bourgogne que supporte induement le comté de Bar-sur-Seine ; tandis que, par les décrets des Etats de Bourgogne de 1688 (<), il a été arrêté que ce comté de Bar- sur-Seine supporterait par provision (2) le 60", sauf après trois triennalités à être déchargé, ce qui n'a point été fait, puisque, au contraire, depuis environ vingt ans, il a été porté jusqu'au 42«. Pourquoi? Parce que le représentant forcé de ce comté, qui n'était pas son élu libre, réunissait et réunit en sa personne et celle de son fils, ne faisant qu'une seule et même maison, la charge de maire et la commission de la recette des impositions ; qu'il était intéressant pour lui seul que la progression des impôts eût lieu, parce que son revenu augmentait, et qu'il n'était pas nécessaire, suivant lui, qu'il vînt au secours des habitants du comté dont il n'était pas effectivement le mandataire; et de ce que les tailles ont augmenté progressivement et considérablement depuis 1780, tandis que Sa Majesté avait défendu très expressément la progression de cet impôt depuis cette époque.

[5"]. — Les habitants d'Arelles se plaignent encore d'être imposés avec le comté de Bar-sur-Seine et forcés de payer le rachat des [droits] d'aides, des droits d'inspecteurs aux boucheries et aux boissons, droits sur les huiles et savons faits pour la Bourgogne; tandis que, outre ces portions de rachat qu'a acquittées le comté de Bar-sur-Seine sans jouir du bénéfice du rachat, ils paient encore ces droits, qui sont immenses en com-

(1) Après 1688, venaient dans le texte primitif les mots: et 1715, qui ont été biffés.

(■-) Mots soulignés dans le texte.

paraison du principal racheté, qui n'étaient pas sujets à des accessoires qui se perçoivent actuellement.

[6°]. — Les habitants d'Arelles ont à se plaindre de ce qu'ils supportent seuls avec le Tiers état de la Bourgogne : la solde de la maréchaussée; — la mendicité; — les droits d'usage sur les communautés ; — l'octroi ordinaire ; — les ports de lettres et paquets; — l'abonnement des lettres du sceau; — les gages des officiers de la louveterie, et gratifications à ceux qui tuent les loups (M, ce qui devrait être supprimé, étant une source d'abus; — les gages des professeurs et suppôts de runiversité(2), sans avoir la prérogative d'en partager les avantages ; — les frais de l'assemblée des Etats, du voyage d'honneur (3). des

(<) Un décret des États de Bourgogne de 1718 accordait une prime de 5 livres par tête de loup ou louve et de 5o sols par louveleau. En 1745, une délibération des Élus généraux porta la prime de 5 à 10 livres. (Arch. de la Côte-d'Or, C. 3710).

(2) Par édit de 1722, Louis XV, sur la demande des États de la province, avait établi dans la ville de Dijon une faculté de droit civil, canonique et français, composée de cinq professeurs. Cet établissement souleva, de la part des universités de Paris et de Besançon, des objections que les Élus réfutèrent dans un mémoire adressé au Roi en 1728. Les gages des professeurs, agrégés et suppôts, s'élevaient, chaque semestre, à la somme de 3.000 livres (Arch. de la Côte-d'Or, C. 368g). Outre la faculté de droit, les Élus concouraient, en 1776, pour une somme de i .800 livres, à l'établissement d'un cours de chimie professé par Guyton-Morveau ; portaient, en 1777, cette subvention à 3. 000 livres pour permettre la création de cours annuels publics et gratuits de chimie, de matière médicale et de botanique, et enfin, en 1783, participaient par une subvention à l'ouverture d'un cours d'astronomie (Ibidem, C. 3(190).

(■^) On appelait ainsi le voyage que les Klus généraux faisaient à la Cour la seconde année de leur triennalité pour présenter au Roi le cahier des remontrances des États. La députation de 1785 était composée ainsi : l'abbé de La Fare, député du Clergé; comte de Chastellux, Élu de la Noblesse: Noirot, maire de Chàlon, Élu du Tiers état; Rousselot, secrétaire en chef; Chartraire de Montigny, trésorier général; Guillemot, syndic. D'ordinaire, les députés s'assemblaient tantôt chez l'un, tantôt chez l'autre, pour délibérer sur les affaires du pays. Leur première visite fut pour le prince de Condé, à l'hôtel de Bourbon. Us se rendirent successivement chez le baron de Breleuil, ministre ayant le département de Bourgogne; le garde de sceaux, Hue de Miromesnil: le comte de Vergennes, ministre des affaires étrangères; le maréchal de Ségur, ministre de la guerre; M. de Calonne, contrôleur général des finances; et le maréchal de Castries, ministre de la marine. Une conférence eut lieu avec le prince de Condé, à l'hôtel de Bourbon. Le cahier fut approuvé, et le secrétaire, M. Rousselot, fut chargé par le prince de visiter le baron de Breleuil et solliciter l'audience royale. Le jour fixé pour l'audience royale, la députation, arrivée au château de Versailles dans la salle des ambassadeurs, fut reçue par les maîtres des cérémonies et menée à la chambre du Roi. A son entrée, le prince de Condé et le baron de Breteuil s'avancèrent et la conduisirent au Roi, qui, assis dans un fauteuil, le dos

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journées de MM. les Elus et commissaires alcades (^) ; — l'aumônier et maître de musique de la chapelle des Etats ; — les bâtiments des Etats, réparations, gages du concierge, gages et habillement des trois suisses, gages du pompier, illumination des réverbères, etc,; — les vins de présent, qui sont dans le cas d'être supprimés ; — les arrérages des emprunts pour les dons gratuits extrordinaires ; — les dons et gratifications (2): — les commissaires-vérificateurs des titres et capitaine de la porte de la Noblesse, ce qui ne devrait être en aucune manière supporté par le Tiers état ; — les haras et encouragement des arts et du commerce; — les appointements du secrétaire de l'intendance

tourné à la cheminée, avait levé son chapeau à son entrée. Toute la députation était debout, sauf le député du Tiers et les syndics de Bresse qui avaient un genou en terre. Le Roi était entouré de ses frères et des ministres. Le prince de Condé et le ministre étaient à droite et à gauche du Roi. L'abbé de La Fare, sa harangue terminée, prit le cahier de mains de l'Élu du Tiers, toujours à genoux, et le présenta au Roi. « Je connais l'attachement « de ma province de Bourgogne pour ma personne et son zèle pour le bien de « mon service, assurez-la de ma protection. » Avec le même cérémonial, la députation fut menée chez la Reine, chez Monsieur, Madame, le comte et la comtesse d'Artois, madame Elisabeth, mesdames Adélaïde et Victoire et le prince de Condé. A l'audience du conseil de direction, tenue à Versailles et à laquelle assistèrent le prince de Condé et les ministres, lecture fut donnée par le baron de Breteuil du cahier et de la réponse aux articles. Cette lecture terminée, deux huissiers introduisirent la députation qui se tenait debout, derrière les fauteuils, les Élus du Clergé et de la Noblesse couverts. Le garde des sceaux remit le cahier en déclarant que le Roi y avait répondu aussi favorablement que possible ; puis la députation se retira dans l'antichambre, vit passer le prince reconduit par le garde des sceaux et se sépara ensuite elle-même. (Arch. de la Cote-d'Or, C. 3327).

(^) Commissaires nommés pour contrôler l'administration et vérifier les comptes des Élus généraux.

(') En 1 787, le montant des gratifications s'élevait au chiffre de 260.480 1. 4 s. Elles se répartissaient ainsi : le prince de Condé, 90.629 1. 10 s.; l'entretien de ses gardes, .'^4.377 1. 3 s.; les officiers, 3.776 I. 5 s.: les secrétaires et officiers du prince, 27.948 I. (> s.; le contrôleur général des finances, 9.000 1. ; le ministre ayant le département de la Bourgogne, 18.000 1.; les lieutenants généraux des bailliages, 28.200 1.: le gouverneur d'Auxonne, l.5ool.: le premier président du Parlement, 3. 000 I. ; l'intendant de Bourgogne, 7 000 I. ; le premier commis du ministre chargé des affaires municipales, 3. 000 I. : celui chargé des affaires des Ktats, 4.8(K» 1.; le commis du secrétaire des Fltats, 600 1.: le secrétaire du secrétaire des Ktals, <)oo 1.: le sous-commis du contrôleur général des finances, i.8oo 1.; deux commis, 2,5ool. : le secrétaire du chancelier, (ioo I.; celui du garde des sceaux, (too 1.; les secrétaires de l'intendant, 2.000 1.; les trois greffiers, chacun tioi) I.; leurs commis, chacun 400 l. : les trois conseils, les deux syndics, chacun 200 1.; le capitaine de la Chambre de la Noblesse, 600 I.; le courrier des États (mx) I.; le garde des archives, 3oo 1. (Arch. de la Côte-d'Or, C. 3014, f" 48).

de Bourgogne et frais de bureau de l'intendance; — l'indemnité pour les droits d'échange; — la capitation; — les taxations;

[7°]. — De ce qu'ils sont, avec le Tiers état, chargés de vingtièmes ; la Noblesse, par son concordat, qui en devait supporter 50.000 livres, n'entre dans cet impôt que pour 30.000 livres;

[8°]. — D'avoir été écrasés pour la confection des corvées en nature, puisquà la dernière saison, outre le travail extraordinaire des manœuvres, on a forcé les laboureurs à tirer et amonceler sur place trois fois plus de matériaux qu'à l'ordinaire, sans que le besoin en fût plus grand ; d'avoir été imposés pour ces corvées en argent après les avoir faites en nature ; de ce que, à l'adjudication des corvées faite au mois d'octobre (') dernier pour toutes les communautés du comté confusément, sans distinction des portions de chaque communauté, ils n'ont pas été appelés, aux termes de l'édit des corvées et de l'arrêt du Conseil qui en ordonne l'exécution (2) ; de ce que les proclamations n'ont pas été publiques, et de ce que l'adjudication a été clandestine, ainsi que la réception des ouvrages actuellement faits, dont l'estimation a été portée abusivement à 9.000 livres, tandis qu'ils ne valent pas 4.000 livres;

[9°]. — De pa3^er seuls avec le Tiers état du comté de Barsur-Seine le rachat des offices de receveurs des consignations et d'huissiers-priseurs, tandis que ces offices sont levés et qu'il y a des titulaires qui, en exigeant simplement leur droit, occasionnent néanmoins une surcharge sur le comté;

[10^]. — D'être surchargés de vingtièmes, quoiqu'ils dussent participer proportionnellement à l'abonnement, et de ne pouvoir parvenir à obtenir auprès de la commission des Elus généraux de Bourgogne justice sur leurs réclamations, parce que les commissaires sont intéressés à former des articles, étant payés de leur travail à raison du nombre d'articles, que le receveur des impositions, que le commissariat consulte, a pour principe de ne pas contredire le travail des commissaires parce que son produit diminuerait ou resterait au même niveau : pourquoi, d'après son avis, qui est toujours pour la progression de l'impôt, le nouvel acquéreur est coté et le vendeurn'est jamais déchargé;

(') Il y a là une erreur évidente. C'est au mois d'août 1788 que fut faite l'adjudication des corvées. — Cf. plus haut le cahier de Bar-sur-Seine, art. 43, et plus loin le cahier de Bourguignons et Foolz, [9»].

(2) Voir, au tome I''. le cahier de Troyes, p. 269, note L