revenu n'atteint pas à la cote d'oRice. Qui leur

tiendra compte ae cette concussion?

Les six cotes ci-contre ont été supportées pendant cinq ans avec des variations souvent plus grandes que celles présentées au tableau. Il est singulier que ces cotes d'office aient acquis la dénomination de cotes de punition.

Observer ^ue cette cote porte le même ca- / ractére d'iniquité que les autres, et qu'elle ne . présente une augmentation qu'à raison d'un ' fermage que ce particulier a pris en 1788.

(1 a plu à l'administration de gratifier ces / deux redevables d'une cote de ,neant sous le f prétexte qu'ils sont gardes aux l{tats de la pro- 1 viuce. Ils sont cependant les plus riches pro- \ priétaires du lieu, et l'imposition ci-contre n'est qu'industrielle.

Depuis que cet officier a acquis son office de J garde marteau, il avait été coté d'office à 5^ : ( et en punition de ce qu il a réformé les abus

que se permettait le maire de la ville de Bar- \ sur-Seine i?| dans les bois du Roi. il a été coté ' à 100 1. et ne s'est fait rendre justice qu'après

beaucoup de démarches.

Total des surcotes. 268.8

y joindre la siircote de Jean Robert évaluée à environ 30

Le tableau ci-dessus présente une concussion annuelle de près de ;{00 livres. Qui est-ce qui tiendra compte auxdits particuliers ci-dessus dénommés de ces sommes arbitrairement exigées? On ne se borne pas à cette plainte F^our les frais de recouvrement, qui généralement dans toutes les parties de perception sont dans ce malheureux pays accélérés avec toute la rigueur possible, au lieu de garnison dont les petits frais se répartissent sur les contribuables, l'on affecte de faire marcher

des huissiers dans les saisons mortes pour la vente des denrées. Tirons le rideau sur ces atrocités.

Impôts d'aides, gabelles, etc. — La commune a lieu d'espérer que cette partie de revenu public sera anéantie et généralisée sous une autre forme de perception. La commune de Landreville croit devoir se réunir avec les provinces de Champagne, Ile de France. Soissonnais et Picardie auxquelles elle est assimilée pour les aides, gabelles, etc., (*).

En admettant néanmoins que les choses restent en état, la commune doit se plaindre d'un droit de la ferme générale, désigné sous le nom de subvention par doublement, perceptible par consignation ou par effectif : le premier cas sur les vins qui, destinés pour la Champagne, empruntent passage sur la Bourgogne ; le second, sur ceux destinés pour la Bourgogne (2). Ces droits sont destructifs du commerce local (^), et d'autant plus onéreux qu'outre qu'ils détruisent la balance mercantile, attendu que les vins de la province de Champagne ne sont assujettis dans le même cas qu'à la subv'ention simple, ils se trouvent perçus sur un commerce d'échange nécessaire à un vignoble, tel que grains, mairains, etc.

Féodalité.

[2'»]. — Les droits féodaux auxquels cette commune est assujettie sont de nature à être détaillés. Ils portent, comme tous les autres, ce caractère d'injustice et d'esclavage contre lequel elle réclame avec l'énergie et la fermeté que l'esprit de liberté dicte à des sujets dun Roi qui ne veut pas commander à des esclaves et qui se fait gloire d'être le chef d'une nation libre aimant son Roi, ses lois et la patrie.

Muages. — Le droit de muage est une redevance perceptible sur tous les habitants et forains possédant vignes sur le territoire de la commune. Cette redevance est d'un tiers de muid, jauge Paris, ou de huit setiers, mesure locale. En sorte que le petit propriétaire qui ne récolterait que cette quantité paie au-

(1) En marge : Doléance commune avec quatre généralités et le comté de Bar-sur-Seine.

(2) En marge : Doléance commune avecles paroisses de Loches et Viviers.

(3) En marge: Fixation du droit par muid de vin 3 1. 7 s. G d., non compris les droits de timbre et d'acquit.

LAXDREVILLE 301

tant que celui qui posséderait la moitié du territoire. Cette injustice est révoltante.

Banalité des pressoirs. — Un vignoble comme Landreville, dans lequel il est démontré physiquement qu'il faudrait au moins dix gros pressoirs pour son service, est borné à trois mauvais. Quel abus dans le système féodal (^).

Banalité des fours. — Cette banalité a été rédimée par une redevance pécuniaire. Autre abus.

Où sont les titres de ces servitudes? On n'a jamais pu en justifier clairement ; ce sont des usages que l'on a perpétués. Et vraisemblablement, relativement au muage trop étendu, des arrêts contradictoires, opposera-t-on, servent de titres. Quels titres ! Le moment est arrivé où ces jugements perdent leur force sans qu'ils fassent perdre la considération due à ceux qui les ont rendus. Le magistrat est d'ailleurs généralement reconnu comme possesseur de fiefs ; il a les mêmes droits à réclamer dans ses possessions. Cette réflexion nous conduit au système de dire librement qu'il s'est trouvé juge et partie. Aujourd'hui, le voile se lève de toutes parts : la supériorité, jointe à la force, a forgé, conçu et établi ces servitudes ; la raison, la justice, la liberté les proscrivent.

Pour déterminer cette proscription, détaillons, autant qu'il est en nous, les abus de la féodalité.

1°. L'abus du muage est trop démontré dans sa nature sans entrer en d'autres explications.

2°. Celui de la banalité des pressoirs est sensible, non seulement par l'insuffisance du nombre, mais encore par l'obstacle que cette servitude apporte à la manipulation de la denrée unique qui fait non seulement l'existence civile de la commune, mais sur laquelle elle est obligée de tirer d'une part ses impositions, de l'autre les impôts d'aides. En sorte que le propriétaire d'une part et le revenu public de l'autre souffrent de ne pouvoir donner à cette denrée la qualité que la liberté lui procurerait. De quel droit et sous quel titre le seigneur de Loches perçoit-il un droit de banalité sur les raisins provenant du territoire de la commune de Loches et appartenant aux habitants de Landreville, en sorte que cette redevance est doublée? Et quel droit et quel titre le domaine de Landreville a-t-il d'exiger droits de

(^) En marge : Dolëanco communo avec Loclies et Viviers.

banalité sur les raisins crûs hors finage ? On opposera que c'est une coutume. Y avons-nous jamais consenti? Les rédacteurs étaient gens vendus aux fieffés. Nous réclamons contre.

3°. La commune s'est rachetée par une redevance pécuniaire de la banalité des fours. L'infidélité des agents et la stupidité des redevables sont cause de ce rachat. Les uns, éclairés et prévoyants, ont aperçu que cette banalité allait devenir plus à charge qu'à profit, ont accéléré le marché; les autres, moins instruits, n'ont rien vu qu'un chaînon retiré de leurs fers et n'ont pas prévu que le fieffé, ne pouvant conserver son droit, en aurait encore sacrifié un autre pour en être débarrassé.

4". La féodalité est un fléau qui, avantageux pour les uns et oppresseur pour les autres, s'étend et se perpétue sans pudeur. L'on va voir, chose inou'ie, la commune de Landreville se douloir (*) avec son Roi et le domaine contre les seigneurs possesseurs de fiefs circonvoisins. — Faits he seigneur de Loches, possesseur de différentes portions de terre situées sur Landreville et sur les confins du territoire, a aliéné ces terres moyennant un droit de ferrage à perpétuité, et stipulé que ces terres sont de sa seigneurie. Le doit-il? Le peut-il? Quelles réflexions à faire ! Celui de Viviers, limitrophe du même territoire, envahit aussi sur la commune, y établit des lods et ventes. Du côté de Ville-sur-Arce, même opération. La commune de Landreville est du domaine de la Couronne qui réclamera pour ce domaine ses intérêts qui doivent être communs. Les seigneurs, trop éveillés sur leurs intérêts et l'extension de leur pouvoir, se soustrairont par leur crédit et leur puissance à la délation que la fidélité dictera au zèle des habitants ; leurs plaintes seront éludées, et le domaine qui est une chose publique se trouve sans défense. Il ne fallait pas moins que les Etats généraux pour rectifier les abus.

5°. Autre abus d'un genre neuf. Un seigneur voisin de Landreville demande à un habitant de Landreville un droit de taille abonnée pour des propriétés sur Viviers, village voisin. Il réclame ce droit confirmé par l'usage (2). Le particulier refuse.

(') Mot souligné dans le texte.

(2) En marge : Copie de la lettre du seigneur. — « Viviers, ce 27 décembre j-j'j'j, Je vous donne avis que le droit confirmé par l'usage étant que tous les habitants de Viviers, ainsi que les forains, paient tous les ans 6 sous 8 deniers de taille abonnée le lendemain de Noël, vous voudrez bien satis-

LANDREVILLE 303

à moins qu'il ne soit justifié de titre; la demande cesse; le droit continue à être perçu sur les vassaux craintifs. Quelle concussion!

6°. Désigner le désastre occasionné par la fatalité des droits féodaux est une tâche à remplir. Les prétentions des fieffés sont si révoltantes, la façon de les percevoir est si tyrannique, leur multiplicité est si énorme, Textension progressive qu'ils acquièrent est si odieuse, que toutes ces causes ensemble font germer une multitude de procès dont l'issue est nécessairement la condamnation des vassaux par les mêmes raisons stipulées ci-devant. L'exemple trop frappant dont cette communauté est la malheureuse victime en est la preuve. Les condamnations récemment essuyées non seulement de la généralité des habitants (1), mais encore celles contre deux individus de ladite commune, ont singulièrement et trop injustement dérangé l'existence civile de plusieurs.

Résultat. — Nous aimons à nous persuader que nous touchons au moment où non seulement la féodalité, mais son nom même, vont être proscrits de la France (2). Que l'abîme s'ouvre et l'engloutisse de façon qu'elle soit confondue avec tous les vices destructeurs du bonheur des nations, de leurs mœurs, de leur liberté et de la prospérité qui doit la remplacer, de façon à ne jamais reparaître.

Justice.

[3°]. — L'insuffisance de nos lois, la diversité de nos coutumes nous font désirer l'heureuse révolution qui paraît devoir s'effectuer.

Criminel. — Nous appuyons de toutes nos instances la refonte des lois criminelles, surtout dans l'instruction au secret et le défaut d'indemnité c{ue la justice et le droit naturel réclament en

faire à la coutume, mon rôle tétant ext'cutoire, etc. — Signé : Duprat, prieur de Viviers ».

(<■) En marge : La graôralité des habitants a essuyé pour environ ;V>.ih)o livres de frais germes par les procédures contre les droits tcH)daux dont l'existence est si incertaine.

(■^) En marge : Ce résultat ne paraîtra tort ijuaux tunes tlétries des chaînes de l'esclavage, aux esprits pusillanimes, encore à ceux qui se laissent dompter par les préjugés.

304 BAILLIAGE DE BA R-SUK-SEIXE

faveur de l'innocent accusé mal à propos; et qu'il n'y ait qu'une même peine pour tous individus, abstraction faite de la qualité du coupable, et proportionnée à la nature du crime (i).

Contentieux. — La longueur des procédures, les différents degrés de tribunaux, les frais énormes que la cupidité des praticiens subalternes fait germer à la suite des procès, nécessitent de la part des gens doux et paisibles l'abandon de leurs droits et intérêts. Ils s'abandonnent à ces sacrifices dans la crainte que les replis tortueux de la chicane n'entament leur fortune. Les juges eux-mêmes trouvent souvent leurs idées interverties dans les dédaleux incidents qui sont soumis à leurs lumières.

Vacations. — La loi, qui par intention veut protéger la veuve et l'orphelin, est éludée par la multiplicité des vacations accordées aux officiers de justice. Et, sans donner atteinte à leur rétribution, il faut chercher le moyen d'écarter cet abus trop onéreux pour les campagnes.

Police. — Elle ne peut être exercée, la police, dans une bourgade de 260 feux, dès qu'il n'y a ni officier à ce préposé, ni qui que ce soit chargé de réprimer les désordres particuliers et publics occasionnés par la multitude d'étrangers dont on est obligé de se servir pour la culture des vignes. Et, sans contrecarrer les dispositions de l'édit de réunion de la mairie royale de Landreville au bailliage de Bar-sur-Seine du mois de juin 1746, il est à réclamer contre le défaut d'un commissaire, d'un substitut de M. le procureur du Roi et d'un greffier-commis, personnages indispensables dans un gros lieu pour y maintenir la police. Au surplus, la promesse royale d'une régénération dans différentes parties de l'administration nous dispense d'insister sur les autres inconvénients de cette réunion qui a été effectuée sans le consentement de la commune.

Gardes-messeliers. — Les fonctions de ces gardes ne sont ni payées ni taxées. Le service est conforme à leur rétribution. En sorte que les apparences de délits sont des objets de rapport, et les délits essentiels sont impunis. Ce vice de police est vexatoire en ce qu'il déplace l'homme de main pour se transporter à Barsur-Seine y obtenir une sentence de renvoi. Il l'est encore par

(') La fin de ce paragraphe, depuis et y compris les mots : et quil n'y ait qu'une même ]peine, a été ajoutée après coup.

LANDREVILLE 305

la difficulté de se procurer le dédommagement que le cultiv^ateur est en droit de recouvrer (i).

Jurisprudence féodale. — Cette jurisprudence est absolument contraire au droit naturel de toute société bien constituée. Dans toutes les affaires civiles et criminelles, il faut deux témoins sans reproche. Ici, par une contrariété singulière, le rapport d'un homme seul implique la conduite souvent innocente d'un particulier. Les qualités personnelles des gardes-chasse surtout sont souvent très équivoques {-).

Vénalité. — La vénalité des charges de judicature est une macule dont il est urgent de laver la Nation. La magistrature ne jouira jamais de la considération que lui méritent ses augustes fonctions sans cette trop intéressante réforme. Il est venu ce temps heureux où la franchise du caractère national se développe avec énergie. Oui, Français, tous les esprits justes ont toujours désapprouvé ce système. Si des vues particulières ou des ménagements ont suspendu l'effet des vœux unanimes, c'est que les circonstances actuelles n'existaient pas. Plus de vénalité en France! Que le mérite et la probité soient les titres nécessaires pour juger ses pairs; que cette vénalité soit proscrite sur toutes les charges possibles. La commune de Landreville fera, conjointement avec tous les bons Français, les sacrifices nécessaires pour opérer une révolution si heureuse qui fait et doit faire la base des bonnes mœurs, de la confiance générale et de la prospérité publique (^).

Dîmes et autres contributions, ainsi que revenus ecclésiastiques.

[4°|. — Il est question de poser un tableau des objets ci-dessus qui présente son effectif 1") au profit de qui ; 2°) à quelles charges et conditions; 3") à quoi elles peuvent être employées. Nous ne croyons pas pouvoir poser nos doléances sur ces objets sans l'ostensibilité du tableau.

('-*-^j lin niurye au crayon : Supprimô.

Rapport conforme ^ Contribution ecclésiastique 7 . 6001

au tableau en tète de Revenu de la fabrique indépendamment de la cun-

ces présentes. ( tribution, ci 600 ^

Au profit de qui.

Dîmes au profit de ditTérents couvents et bénéfices. 3.900

\ A la fabrique 1 .800 ^

I Aux mendiants et quêteurs 1 .500 i

Gasuel et offrandes 1 .000 /

Charges et obligations des quatre articles ci-dessus. Art. 1er.

^ A la charge d'une portion congrue, ci 350

' Le surplus pour l'entretien du chœur.

!La fabrique dépense annuellement 600 Le surplus en bénéfices dont la commune devrait et pourrait disposer.

Art. 3. On peut proscrire la mendicité.

Art. 4. Au profit du prêtre desservant.

A quoi peuvent être employés les revenus.

Possibilité d'ériger Landreville en cure. En ce cas payer 1 .500

A un vicaire pour instruction de morale et des humanités 1 .000

Dépenses ordinaires de fabrique 700

Suppression de la mendicité, ci 1 .500 \

Reste à la communauté pour un bureau des pauvres ; en- J

tretien général de l'église en grosses réparations; entretien et [ 5.000

construction des ponts très urgents et frais journaliers de com- \

munauté, ci 3.500 '

Total revenant à la somme d'autre part 8.200'

Il semble que le tableau ci-dessus soit plutôt un projet qu'une doléance. Cependant, considérant la chose par elle-même et dans son principe, tous ces objets réunis sont des contributions. Or, toute contribution n'a pu être établie que pour un service quelconque. La destination de ces contributions n'a pu et ne doit être affectée qu'aux avantages spécifiés. Donc, la doléance est fondée en ce que le revenu des contributions n'est pas employé aux institutions et charges nécessairement prouvées, et qu'il se trouve di verti d'une manière inutile pour les contribuables.

LANDREVILLE 307

De cette doléance en découle une autre absolument locale. La commune, chargée de ses cloches, de la nef de son église, de son presbytère et autres objets, possédait sa rivière et le droit de gourmetage qu'elle affermait. Elle a jugé convenable de laisser à sa fabrique ces deux objets dans l'intention que, ceux à la charge de la commune et qui avaient rapport à l'église étant remplis, elle pourrait disposer de l'épargne de ces revenus soit pour ouvrages publics ou autres dépenses indispensables de communauté. Sous ce principe, la commune, par délibération, avait arrêté au jour de l'an 1789 de demander la sanction à Mgr. l'évéque diocésain pour prélever sur la fabrique 600 livres de fonds et 200 livres en disposition libre annuellement : ces fonds sont d'une absolue nécessité tant pour des affaires finies dont les remboursements sont pressés que pour celles à venir, vu les affaires présentes qui, prévues, nécessitaient la demande modique de 200 livres. Cette délibération autorisait les syndics à se plaindre audit évéque d'un désordre dans l'administration de la fabrique. Enfin, il n'a pas plu à Monseigneur de répondre à la requête des syndics; et le désordre, loin de diminuer, augmente et se perpétue scandaleusement par le défaut d'intelligence entre le curé de Loches et le vicaire de Landreville, qui est une succursale de Loches. Et la commune, ne devant ni ne voulant entrer dans aucune des discussions ni prétentions desdits sieurs curé et vicaire, et étant dans la confiance que c'est le devoir d'un évêque de mettre ordre aux scandales occasionnés par les prétentions réciproques de ces deux ecclésiastiques, profite de l'occasion des Etats généraux pour parvenir à mettre fin à un désordre qui afflige les honnêtes gens, prête à rire aux esprits malins et met la division parmi les esprits faibles qui adoptent soit un parti, soit l'autre. Ces mêmes prétentions et divisions ont déjà occasionné des affaires sérieuses et des procès criminels auxquels il paraît que l'évêché a été trop indifférent : pourquoi la commune croit devoir poser cette doléance.

Education champêtre (}).

[3°]. — Elle nous est absolument refusée, cette éducation. Nous contribuons bien assez pour cet objet; mais ceux qui possèdent ces contributions les regardent injustement comme

{') En marge au crayon : Rejeté.

des propriétés qui ne les assujettissent à rien. De ce défaut résultent l'ignorance rustique, le défaut de connaissance du juste et de l'injuste, enfin de la morale. Les éléments de la langue nationale nous sont inconnus. Ce n'est que la bonté du Monarque actuellement régnant qui nous fait concevoir l'énergie du mot Patrie (i).

Milice.

[6"]. — Toutes les ordonnances possibles n'ont pu déranger l'usage de contribuer pour le milicien qui tombe au sort; d'où il résulte une injustice dans la répartition en ce qu'il n'y a que l'homme de taille qui paie, et que celui qui en est privé est injustement exempt. Aviser au remède de cet abus.

Militaire.

[7°]. — Quoi! 11 sera donc toujours ordonné que le Tiers état sera condamné, quels que soient son mérite et sa capacité, à être simple soldat! Faudra-t-il toujours qu'un père de famille, ayant plusieurs fils dont quelqu'un bien constitué, inielligent, brave, bien élevé et robuste, détourne, dans les principes d'éducation qu'il leur donne, leur inclination au service militaire en leur faisant envisager le défaut de ressources qu'il procure et les humiliations qu'il est obligé de dévorer, humiliations si contraires à l'esprit national que la mort leur est trop souvent préférée; enfin, que nos simples soldats soient considérés par le noble comme le rebut de la Nation?

Chemins publics.

[8o]. — Nous payons pour une grande route qui ne nous sert de rien. Nous en avons demandé une locale. Les Etats de Bourgogne ont fait mention de l'accorder; leur zèle s'est borné là, après l'avoir fait commencer. Mais elle est trop essentielle pour un vignoble pour que nous ne réclamions pas avec instance sa réunion pour communiquer d'une part à Bar-sur-Seine, d'autre à la jonction des routes sur la rivière d'Aube.

('; Mot souligné dans le texte.

LANDREVILLE 309

Monnaie (i).

[9°]. — On est absolument privé de monnaies de métal. Celles qui circulent sont presque toutes étrangères; la nationale est usée, et les petites pièces d'argent sont si démarquées que ce défaut, joint à la rareté, occasionne des débats mercantiles qui dérangent l'harmonie sociale.

Bois DE FLOT A BRULER (2).

[10°]. — Un vice de police nous fait regretter de voir une denrée si précieuse et si nécessaire encombrée sur les rivages de nos rivières. La quantité est assez grande pour la consommation d'un quart d'année Les marchands de la capitale sont indifférents sur ces pertes parce qu'ils obtiennent des taxes relatives au manquant; mais ces pertes ne devraient pas être pour 1r société. Une meilleure police et l'ordre de vendre ces bois annuellement avec une contremarque obvieraient à ces pertes.

Mendicité.

[11°]. — Nous nous plaignons avec toute la Nation de la mendicité tant errante que sédentaire. Bien des communes ont enfin trouvé le moyen de les détruire. Un règlement général peut remédier à cet abus.

Poids et mesures (3).

[12°]. — Réclamer l'uniformité des poids et mesures dans tout le royaume.

Coutumes (*).

[13°]. — Il serait beau que le citoyen français, instruit des lois dans une contrée de la France, ne fût pas dans le cas de perdre son temps à de nouvelles instructions lorsqu'il se déplace. Cette uniformité est à désirer.

Collecte des deniers royaux (^).

[14°]. — La commission confiée à tour de rôle aux habitants des campagnes est onéreuse non seulement en ce qu'elle dérange

('-2) En marge au crayon : Réformé.

(3.4.:.) iin marge au crayon : Rejeté.

les travaux trop utiles de la campagne ; mais encore, malgré les remises qui leur sont accordées, ils essuient toujours des pertes. Aviser au moyen de les remplacer, et délivrer les campagnes de ces charges dispendieuses.

[15"]. — En conséquence, lesdits habitants supplient très humblement Sa Majesté et les Etats généraux assemblés :

D'ordonner la suppression générale et totale des droits d'aides dans tout le royaume et toutes les perceptions, sous telles dénominations qu'elles puissent être, relatives aux droits d'aides comme étant l'objet le plus onéreux à tous les sujets du Roi;

D'ordonner également la suppression de toutes autres impositions généralement quelconques ; de substituer en leurs lieu et place un seul impôt, sous la dénomination qu'il plaira à Sa Majesté et aux Etats généraux assemblés de fixer, lequel sera assis tant sur les fonds en proportion du revenu, sur les facultés pécuniaires, commerce et industrie, et sur les voyageurs et commerçants étrangers. Comme aussi relativement à la perception dudit impôt; la commune s'en rapporte à Sa Majesté et aux États généraux pour déterminer s'il sera fait en nature ou en argent;

D'ordonner la suppression du receveur général de la province et des receveurs particuliers des villes, bourgs et villages du duché de Bourgogne; que la quote-part de l'impôt du comté de Bar-sur-Seine sera répartie par les habitants d'icelui, qu'il sera autorisé à nommer un receveur particulier aux rétributions qui seront convenues pour faire la recette générale dudit comté; les habitants duquel comté seront garants et responsables dudit receveur, lequel verserait directement au trésor royal les deniers de ladite perception ; qu'en conséquence, pour simplifier d'autant plus les frais et impositions inconnus de la province, ledit comté de Bar-sur-Seine soit totalement séparé, pour les finances, de la province de Bourgogne ;

Que les gabelles soient comprises dans l'impôt territorial ou telle autre dénomination qu'il plaira à Sa Majesté et aux Etats généraux d'ordonner.

[16'']. — Observe très humblement la commune de Landreville assemblée à Sa Majesté et aux Etats généraux assemblés que, les offices des jurés-priseurs étant une charge onéreuse au public par les frais immenses qui leur sont attribués et qui absorbent

LA ND RE VILLE 3tl

très souvent et pour la majeure partie le principal du mobilier de la veuve et de Torphelin, en conséquence il est de toute justice d'en ordonner la suppression.

ri7°]. — Donne en conséquence, ladite communauté de Landreville, tous pouvoirs aux députés du comté de Bar-sur-Seine et aux Etats généraux de présenter et faire valoir le présent cahier de doléances, à la charge néanmoins :

1° que les députés ne pourront voter sur aucune proposition, que l'assemblée ne soit composée de députés comme eux élus librement, que ceux du Tiers ne soient en nombre égal avec les représentants des deux autres Ordres, et que les délibérations ne soient constamment prises par les trois Ordres réunis et les suffrages comptés par tête ;

2" que, si les représentants de la Noblesse et du Clergé s'y refusent ou se retirent, les députés du Tiers état représentant le corps de la Nation concourront avec ceux des deux Ordres qui voudront délibérer en commun à régler avec le Souverain les bases de la constitution et les subsides nécessaires ;

3" qu'en respectant la préséance du Clergé et de la Noblesse, ils ne se soumettront à aucunes distinctions humiliantes ;

4" qu'ils ne pourront s'occuper d'aucuns subsides avant que les bases et les principes de la constitution ne soient établis par une loi sanctionnée et promulguée dans les Etats, à moins que les circonstances n'exigent impérieusement des secours prompts et momentanés ;

5° qu'ils ne consentiront pareillement à aucuns subsides que la promesse faite par Sa Majesté de donner des États provinciaux au sein des Etats généraux et de former un lien durable entre l'administration particulière de chaque province et la législation générale ne soit effectuée ; et qu'en conséquence lesdits Etats provinciaux, notamment ceux de Bourgogne, ne soient réglés ou corrigés de manière que le Tiers état y ait égalité de représentants et de suffrages;

6" attendu que la Nation ne peut être soumise à aucune loi qu'elle n'ait consentie et à aucun impôt qu'elle n'ait accordé, toutes les lois générales seront formées et promulguées dans les assemblées générales de la Nation ; aucun impôt ou emprunt direct ou indirect ne pourra être accordé que dans les mêmes assemblées générales, et jamais pour plus de temps que l'époque de leur retour périodique ; les assemblées provinciales n'en

pourront accorder sous aucun prétexte et sous aucune dénomination ;

7" les assemblées générales de la Nation auront un retour périodique et fixé au moins de cinq ans en cinq ans;

8° tous impôts et charges publics seront répartis également sur tous les citoyens sans distinction, dans la juste proportion de leurs propriétés et facultés.

[18°]. — Déclarent de plus lesdits habitants que, dans le cas où les Etats particuliers de la province de Bourgogne seraient tenus avant les généraux du royaume et auxquels tous les citoyens des trois Ordres des villes et de la campagne sans exception ne seraient pas appelés par des députés élus librement dans chaque Ordre en nombre proportionné à la population du bailliage, ils protestent de la nullité et inutilité de la tenue des Etats de ladite province et contre tout ce qui pourrait y être fait contraire au vœu d'y avoir, pour l'ordre du Tiers, un nombre de représentants égal à celui des deux autres Ordres réunis et d'opiner par tête, et contre le droit que lesdits Etats voudraient s'arroger ou qui leur serait accordé de députer aux Etats généraux, et généralement contre tout ce qui y serait fait [de] préjudiciable à l'intérêt de l'ordre du Tiers.

[19°]. — Autorisent en conséquence lesdits habitants les députés qui seront nommés pour les États généraux au bailliage de Bar-sur-Seine à faire notifier, en tant que de besoin et dans le cas où les Etats de la province seraient en effet convoqués avant ceux du royaume, les protestations ci-dessus auxdits Etats provinciaux à la personne de leur greffier, déclarant au surplus tous lesdits habitants qu'ils adhèrent aux délibérations et protestations faites par la commune de la ville de Bar-sur- Seine et de celles qui pourraient être faites par la suite.

Les présentes plaintes, doléances, remontrances et pouvoirs ont été faites et arrêtées en l'assemblée générale des habitants de Landreville tenue en une des chambres de la maison du domaine, à cause de la rigueur de la saison, par M. le lieutenant général du bailliage de Bar-sur-Seine, juge en première instance de Landreville, en présence de M. le procureur du Roi, et assisté du greffier ordinaire, ce jourd'hui l':^ mars 1789, pour être remises à ceux qui seront nommés leurs députés à l'assemblée générale du bailliage de Bar-sur-Seine qui se tiendra le lundi 16 mars, heure de huit du matin, après avoir été cotées et

LINGEY

paraphées par M. le lieutenant général ne varietur. Et ont les habitants, sachant le faire, signé avec MM. les officiers susnommés.

Suivent y6 signatures : Maréchaux; Tâcheron; Bouquet; Brocard; Robert; Lombard; Navarre; Taupe; Massingey; p. Martinot; J.-B. Portier; J.-J. CoMOT ; Ollivier ; P. Noury; Navarre; N.-D.-P. Ollivier; Daniel; E. Martinot; Etienne; J.-B. Desgranges; Vandeuvre; Simon; Jean Cinget; J. Gautherin; Bondoux; J.-B. Dubreuil ; N. Dubreuil ; Carré; Constant; E. Mougeot; J.-B. Tesson; Jean Depontaillier-Ollivier; P. Carreau; Pierre Guinot; h. Milley; N. Constant; N. Gé- BAux; P. Thimard ; N. Collon; J. Collon; E. Thimard; C. Brocard; J. Joffroy ; Bourgeois; Edme Depontailler-Ollivier; J. Gautherin ; Régley ; E. Maréchaux ; Cheurlin ; Bourgeois ; Bralé ; Thiesset, procureur du Roi; etc.

Les présentes doléances ont été cotées et paraphées ne varientur par nous Edme Bourgeois, conseiller du Roi, président, lieutenant général au bailliage et siège royal de Bar-sur-Seine au désir de notre procès-verbal de ce jourd'hui 12 mars 1789.

Bourgeois.

LINGEY.

Dép. Aube. Arr. Bar-sur-Seinc. C"" Les Riceys.

Gén. Dijon. C<^ Har-sur-Seine. Dioc. Langres.

Population. — En 1786, pour Avirey et Lingev, 644 habitants; en 1789, pour Lingey, 66 feux.

Seigneurs en 1789. — M. Charles-Louis Legendrc d'Avircv, seigneur en partie; M. Louis-Ciaspard de Vaverey de Menouville, seigneur aussi en partie.

Superficie actuelle du tcrritcMre d'Avirey-Lingev. — 1.785 hectares. Taille et Capitation de la paroisse en 1788. — L'260 1. '2 s. pour 88 contribuables, au lieu de 575 I. 17 s. en 1722 pour 51 contribuables. — Vingtièmes en 1783 : 699 1. 11 s. pour 156 contribuables, au lieu de 209 1.18 s. en 1750 pour 112 contribuables.

Procès-Verbal (*)• — Assemblée électorale le 14 mars, dans la chapelle de Lingey, sous la présidence de Nicolas Thiesset, conseiller du Roi et son procureur au bailliage de Bar-sur-Seine, en l'absence des officiers, accompagné du sieur Socard, premier huissier-audiencier au bailliage de Bar-sur-Seine, et assisté de M« Edme-Antoine-Nicolas Trumet, procureur au bailliage de Bar-sur-Seine pris pour commisgreffier. — Population : 66 feux. — Comparants: Pierre Robert et Nicolas Trémiot, syndics en exercice de la communauté; Jean Petit; Claude Gard; Pierre Poinsot; Louis Gard; Edme Viard; François Maitre; Edme Camus; Nicolas Camus; Jean Aubry ; Louis Gyé-Jacquot; Louis Goussard; Jean Pélisson ; Etienne Juglas; Antoine Camus; Jean Camus; Nicolas Maitre; Nicolas Goussard; Jean Picardat; François Aubry; Louis Camus; Nicolas Clément; Louis Camus; Nicolas Camus; Etienne Sauvageot; Jean Clément; F'rançois Camus; Louis Gyé-Caillot; Sébastien Charles; Louis Pitois; Louis Camus; Pierre Regnault; François Goussard; Paul Desjardins; Nicolas Aubry ; Charles Gyé-Caillot ; Jean Viard; François Barois; Pierre Gyé-Caillot: Nicolas Regny : Nicolas Péchin ; Nicolas Viard le jeune; Edme Viard le jeune: Edme Goussard; Nicolas Goussard; Jean (joussard; Jean Goussard l'aîné; Claude Camus; Nicolas Trémiot; François Pidansat; Etienne Goussard; Etienne Goussard le jeune; Nicolas Pitois ; Jean Viard; François Barois. — Députés : Nicolas Socard, premier huissier-audiencier au bailliage de Bar-sur- Seine; Jean Petit, suppléant; Louis Gyé-Jacquot.

Population en 1790. — 278 habitants (^}.

Doléances particulières de la paroisse de Lingey que les députés de ladite paroisse sont priés de remettre aux députés généraux du bailliage de Bar-sur-Seine pour être insérées au cahier général des doléances de ce bailliage.

Si jamais paroisse a dû désirer l'assemblée des Etats généraux, c'est sans contredit la paroisse de Lingey. Obsédée depuis un temps considérable sous la masse énorme des impôts qu'elle supporte, il ne lui restait aucun espoir de soulagement. La misère qui accable les habitants de cette paroisse depuis qu'ils ont le malheur d'être sous la domination de MM. les Elus de Bourgogne, la dureté avec laquelle se fait la perception de leurs impôts, et la futilité des moyens qu'ils ont tentés auprès

(1) Le procès- verbal existe en double exemplaire aux archives de l'Aube.

(2) Sources. — Population en 1780 : dénombrem. du duché de Bourgogne. etc., (Arch. de la Côte-d'Or, L. 352 bis): en 1789 : pr.-ver. de Tassem. primaire; — Seigneur : pr.-ver. de l'assem. des trois Ordres, etc., (Arcb. de l'Aube, série B, lias, non cotée); — Taille et Capitation en 1722 et 1788: rôles, [Ibid., C. 139;; — Vingtièmes en 1750 : rôle, (Ihid., C. 140) ; en 1783 : rôle, {Ibid., C 14I; ; — Population en 1790 : et. de la popul. act. et indiv., etc., [Ibid., L m. 8 b).

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de MM. les Élus généraux pour obtenir quelque soulagement, tout concourait à ne leur laisser que !a triste alternative d"emplo3''er le reste de leurs forces à fuir leur pays ou de périr de misère. Il était réservé à l'auguste Monarque qui nous gouverne de venir à leur secours en bon père. Il permet à ses enfants de lui faire le récit de leur infortune et veut soccuper de leur bonheur. Enhardis par cette promesse, les habitants de Lingey vont faire le tableau de leurs misères.

[1"]. — Habitants d'une bourgade située entre des montagnes escarpées, sans aucune jonction avec les grandes routes, dont le sol est presque stérile, ils devaient s'attendre à ne contribuer aux charges de l'Etat que proportionnellement à leurs revenus. Cependant, par une fatalité inconcevable, ils paient en taille, capitation et vingtièmes, plus de moitié de la valeur des denrées qui croissent sur leur terrain.

[2"]. — Cette contribution n'est pas la seule cju'ils fournissent à l'Etat. Situés dans un pa\'s sujet, et leurs productions étant en vin, cette denrée est exposée à une infinité de droits qui se perçoivent tant sur la denrée que sur le tonneau, qui, joints aux tailles et vingtièmes dont nous venons de parler, enlèvent les trois quarts des revenus de la paroisse.

[3"]. — Dans leur malheur, les habitants de Lingey éprouveraient une sorte de consolation si le dernier quart du produit de leurs biens leur restait pour pourvoir à leur subsistance. Mais, d'un côté les procès de toute espèce que leur suscitent mal à propos les employés de la ferme et les poursuites vexatoires qui s'exercent contre eux par le receveur de MM. les Elus, leur enlèvent une portion de ce faible restant et les plongent dans la plus affreuse misère.

Voilà le tableau de leurs malheurs généraux. Nous allons vous donner une idée de leurs malheurs particuliers.

[4°]. — MM. les Elus généraux imposent arbitrairement les vingtièmes, de sorte qu'il suffit de déplaire à un de leurs subordonnés pour que l'impôt de celui qui leur déplaît soit doublé ou triplé; et, comme on ne peut se pourvoir en surtaxe ou décharge que devant eux, ils deviennent juges et parties, de sorte qu'on ne peut jamais parvenir à se faire rendre justice.

[5"]. — Voici un exemple bien certain de la partialité et du pouvoir arbitraire. Il est des personnes inconnues, d'autres qui ont été forcées par la misère d'abandonner le pays, qui se

trouvent imposées sur ce rôle ; il en est d'autres insolvables qui le sont égalennent. Les collecteurs ont présenté des requêtes à ce sujet à MM. les Elus et ont demandé la radiation et décharge de ces cotes. Mais leurs plaintes non seulement n'ont pas été accueillies, mais encore leurs requêtes n'ont point été répondues, pas même du néant ; et les malheureux collecteurs ont été obligés de payer ces cotes de leur propre argent. Voilà le tableau des malheurs particuliers de cette paroisse.

[6°]. — Il leur reste encore un sujet de plaintes. Avant 1746, la justice s'exerçait sur les lieux par un prévôt. A cette époque, elle a été remise à la justice de Bar-sur-Seine, distante d'environ trois lieues. Cette distance, jointe à ce que les frais d'une justice royale sont toujours plus considérables que ceux d'une justice seigneuriale, fait que fort souvent ils préfèrent le sacrifice de leurs créances au désagrément d'avoir un procès qui souvent les constituerait en faux frais plus considérables que leur principal. Inconvénient qui n'arriverait pas si la justice s'exerçait sur les lieux ; et la police s'y ferait avec beaucoup plus d'exactitude.

Telles sont les causes qui engagent les habitants de Lingey de supplier MM. les députés (M du bailliage de Bar de vouloir bien, dans les doléances générales dudit bailliage, demander :

I" que le comté de Bar soit distrait de la domination de MM. les Élus de Bourgogne, ou au moins que les Etats du duché de Bourgogne soient organisés de manière que les trois États soient suffisamment représentés par des députés choisis dans leurs pairs à l'instar (^ i des Etats du Dauphiné ;

2° que tous les impôts actuellement subsistants, les douanes (3) notamment, les aides et toutes les entraves qui gênent le commerce, soient supprimés ;

3° qu'il soit créé, aux lieu et place de ces impôts, un impôt unique, lequel, pour la communauté de Lingey, sera assis sur les propriétés de ladite paroisse à raison de leur produit ; à l'effet de quoi, lesdites propriétés seront classées en trois parties : bonnes, médiocres et mauvaises. Et encore, ledit impôt

(*) Après le mot: députés, venaient les mots: des Elus généraux, qui ont été biffés.

C^) Dans le texte, cette leçon fautive: à l'instant.

(3) Le mot douanes a remplacé le mot domaines qui existait dans le texte primitif.

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sera assis sur toutes les facultés pécuniaires, commerce et habitants des grandes villes (');

4° que la portion contributive [des habitants] de ladite paroisse dans la masse générale des impositions du royaume soit proportionnée à l'ingratitude de leur sol, et qu'après le classement de leurs terres et le pied de taille établi sur chaque partie d'icelles, il leur soit permis d'en faire la répartition eux-mêmes pour éviter tout arbitraire et obvier aux inconvénients qui naîtraient des mutations ;

S° enfin, que la prévôté de Virey soit rétablie comme avant 1746, de manière que l'inspection de la police soit déférée à un procureur fiscal demeurant sur les lieux, et qu'ils ne soient plus obligés davoir recours en première instance à la justice de Bar.

Tels sont les vœux du Tiers ordre de la province de Lingey qu'il supplie MM. les Élus généraux du bailliage de Bar de vouloir bien non seulement insérer dans le cahier général des doléances dudit bailliage, mais encore d'appuyer de leur crédit à l'assemblée des Etats généraux de la France.

Ajoutent lesdits habitants qu'il y a environ soixante ans, le curé de la paroisse d'Avirey et Lingey était obligé de dire une seconde messe en la chapelle de Lingey toutes les fêtes et dimanches i')\ qu'ils savent que cette desserte a cessé depuis que la chapelle a été incendiée; mais que, cette chapelle ayant été rebâtie deux ans après cet incendie, ils ont sans cesse prié et requis MM. les curés d'Avirej^ de reprendre leurs anciennes fonctions à Lingey, ce qu'ils ont refusé sans en dire le motif; qu'aujourd'hui leur chapelle est assez grande et assez bien décorée (3) pour faire une succursale, et qu'ils ont des vases sacrés, des ornements et des revenus suf6sants pour l'entretien de cette chapelle qui a toujours deux marguilliers ; et que d'ailleurs le revenu de la cure d'Avirey est assez considérable pour établir un vicaire qui serait chargé de cette desserte. Lesdits habitants demandent qu'il leur soit établi une succursale dans leur chapelle. Et au surplus se joignent et adhèrent au cahier du bailliage de Bar-sur-Seine.

(}) La dernière phrase de cet article a été ajoutée après coup.

(■'') Le 2 mars 1768 était intervenu entre les habitants de Lingey et le curé d'Avirey un traité en vertu duquel le curé d'Avirey s'engageait à dire une messe dans la chapelle de Lingey les dimanches et jours de léte, moyennant 6G livres par an. (Arch. de l'Aube, C. \^^).

(3) Voir plus haut le cahier d'Avirey, p. •-'(14, note 1.

Les présentes doléances ont été arrêtées en l'assemblée générale de la communauté de Lingej tenue en la chapelle dudit lieu à cause de la rigueur de la saison par M. le procureur du Roi du bailliage de Bar-sur-Seine, en l'absence et empêchement de MM. les autres officiers, assisté du greffier-commis, ce jourd'hui 14 mars 1789. Et ont tous les habitants qui savent signer signé avec nous; et les autres ont déclaré ne le savoir, de ce requis (1).

Suivent 20 signatures : Petit; Socard ; Poinsot; L. Pitois ; N. Pi- Tois; F. Camus; P. Robert; F. Barois; E. GoussARD ; L. Gyé-Jacquot ; Sauvageot ; Nicolas Clément; N. Regny ; M. Goussard; Etienne Goussard; Louis Camus; J.

Goussard; Jean Viard; A. Camus; J. Pélis-