Chapitre l«^ Gouvernement général du royaume

Art. l«^ — Le Clergé, jaloux de donner des marques de ses vues patriotiques et désintéressées, s'empresse de prononcer, à la tête de ses doléances, le vœu solennel de supporter, dans une parfaite égalité et chacun en proportion de ses facultés, les impôts et contributions générales de la province, ne prétendant se réserver que les droits sacrés des propriétés attribuées à l'ordre ecclésiastique et les distinctions dont il jouit.

Art. 2. — Le Clergé, attachée la forme ancienne usitée dans la Monarchie française, demande que dans les assemblées nationales on opine par ordre, et que jamais il ne puisse être dérogé à cette forme constitutionnelle, excepté seulement lorsqu'il sera question des impôts, auquel cas et non autrement il consent volontiers que les suffrages soient pris et comptés par tête avec cette condition absolument essentielle, c'est que tout impôt consenti, de quelque nature qu'il puisse être, soit toujours supporté par les trois Ordres assemblés, dans une égalité proportionnelle aux revenus de chacun des Ordres.

Art. 3. — Plein de confiance dans la parole sacrée du Roi, le Clergé lui présente encore ses plus pressantes instances pour solliciter le retour périodique des Etats généraux, laissant à la sagesse de la prochaine assemblée nationale de déterminer, de concert avec Sa Majesté, Tintervalle qu'il faudrait mettre entre les époques des diverses convocations.

Art. 4. — Quelques formes qu'il paraisse convenable d'adopter pour les convocations d'Etats généraux, le Clergé demande encore que lesdites convocations soient tellement ordonnées que le Clergé et la Noblesse soient toujours représentés en nombre égal avec le Tiers état, et que la même égalité de représentation se retrouve constamment entre le Clergé et la Noblesse.

Art. 5. — Le Clergé croit très important à la chose publique que tous pouvoirs soient déférés à l'Assemblée nationale tant pour consentir les impôts nécessaires aux besoins de l'Etat que pour reverser sur chaque province la portion contributoire {sic) relative à ses forces; et que l'autorité de l'administration intérieure de cViaque province soit bornée uniquement à répartir

sur ses contribuables ladite portion qui lui aura été déterminée par l'Assemblée nationale.

Art. 6. — Il regarde encore comme également important que non seulement les lois bursales, mais celles d'administration et de justice soit civile soit criminelle, soient dorénavant proposées aux États généraux, discutées, vérifiées par eux et ensuite envoj^ées aux ditiérentes Cours souveraines pour être promulguées et mises en exécution dans toute l'étendue du royaume.

Art. 7. — La jurisprudence civile et criminelle présentant une multitude d'abus qui compromettent la tranquillité et la fortune, la liberté, la vie et l'honneur des citoyens, le Clergé demande qu'il soit nommé par les Etats généraux une commission pour la réformation de l'un et l'autre code, civil et criminel.

Art. 8. — Pour concilier à l'administration de la justice et aux magistrats le respect et la confiance des peuples, le Clergé demande que toutes les causes soient plaidées et jugées publiquement, et que tous les jugements expriment les motifs sur lesquels ils auront été rendus.

Art. 9. — L'Assemblée générale est suppliée de balancer les inconvénients et les avantages qui résultent de la vénalité des charges de magistrature, et de proposer à Sa Majesté le plan qu'elle estimerait le plus convenable au bien public.

Art. 10. — Afin de pourvoir suffisamment aux besoins de l'Etat et de surveiller en même temps l'emploi des subsides, l'Assemblée générale est priée de fixer, sur la demande du Roi, la somme nécessaire à chaque département pour ses dépenses ordinaires, et d'exiger qu'à chaque tenue d'États, les ministres présentent par recettes et dépenses les comptes de leur administration, lesdits États ayant au surplus, conjointement avec le Roi, le droit de citer et [faire] comparaître devant eux et de juger soit par eux-mêmes, soit par commission, les ministres qui seront reconnus avoir abusé de la confiance publique.

Art. IL — Il paraîtrait que le moyen d'honorer le mérite, d'écarter les importunités et d'arrêter l'avidité, serait do faire imprimer chaque année un tableau fidèle de tous ceux auxquels Sa Majesté accorde des pensions sur son trésor, et de joindre leurs qualités et le montant desdites pensions.

Art. i'i. — L'éducation publique attirera sans doute les soins

paternels de Sa Majesté au moment où elle s'occupe de régénérer la Nation. Ce sont les collèges qui préparent les citoyens de toutes les classes à l'État, des militaires aux armées, des juges aux tribunaux, des ministres au sanctuaire; c'est dans les collèges que la jeunesse doit puiser les bons principes avec les connaissances, et que l'esprit et le cœur doivent être cultivés à la fois. Tous les bons citoyens et surtout les ministres de la religion gémissent sur l'état de décadence où l'éducation est tombée en France. On reconnaît généralement qu'elle dégénère depuis plus de vingt-cinq ans, et qu'à cet égard une société célèbre a laissé des regrets et un vide qui n'a pu être encore rempli. 11 n'est peut-être pas d'objet qui mérite une attention plus sérieuse de l'Assemblée nationale; c'est au milieu d'elle que des hommes sages et profonds pourront méditer avec succès la réforme des premières études; c'est du sein des lumières réunies aux États généraux que doit sortir enfin le plan si universellement désiré d'une éducation salutaire et générale.

Art. 13. — La Nation gémit depuis longtemps sur les abus qu'ont occasionnés les lettres closes connues sous le nom de lettres de cachet distribuées avec une effrayante profusion. 11 est cependant des circonstances où leur utilité est généralement reconnue. C'est de la sagesse et des lumières des Etats généraux que l'on attend le moyen de concilier la liberté individuelle des citoyens avec l'honneur des familles et le salut de l'Etat.

Art. 14. — La liberté de la presse présente bien des avantages dans l'ordre public; mais l'abus qu'on peut en faire entraîne aussi des inconvénients qui intéressent également l'Etat et la religion. 11 importe de fixer les moyens de réprimer les désordres de la liceace en assujettissant tout auteur à articuler son nom et en étendant la même loi à tous les imprimeurs qui se seront chargés de l'impression.

Art. 15. — Une dette effrayante est connue; un déficit immense est annoncé à la Nation. Pour les consolider et les couvrir, les États généraux doivent : 1*^ les sonder et les reconnaître dans toutes leurs parties; 2° rechercher toutes les économies possibles dans la perception des divers subsides, dans les différentes branches de l'administration, dans la suppression de gouvernements de châteaux et de provinces, etc., etc.; 3° déterminer encore la masse supplétive et nécessaire d'un impôt qui puisse être proportionnellement supporté par

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toutes les classes des citoyens; 4" assurer par lous ces moyens à tons les créanciers de l'Etat leurs droits sur des impôts déterminés.

Art. 16. — Le Clergé s'en rapporte aussi à la sagesse des Etats généraux sur les moyens les plus convenables pour reculer les barrières aux frontières du royaume et (de; tenir enfin un tarif précis et détaillé qui écarte à jamais toute interprétation arbitraire et vexatoire dans la perception des droits de contrôle.