Chapitre IIL Intérêts de l'ordre du Clergé

Art. l^r. — Plein de confiance dans l'équité de la Nation, le corps des pasteurs présente à ses regards ses membres respectables qui supportent le poids du jour, et leurs dignes coopérateurs qui partagent avec eux les peines attachées aux fonctions sacrées du ministère, ainsi que leurs besoins. Dépouillés par l'usurpation de la dîme, ce tribut de la reconnaissance publique et de la piété des fidèles, qui, dans sa véritable institution, en était la récompense et leur a été partout attribuée dans les premiers temps, ces pasteurs la réclament hautement comme

(*) Le texte porte : elle est remplacée, ce qui est inintelligible.

ORDRE DU CLERGÉ 4ol

leur appartenant sous tous les rapports, et comme seuls capables d'opérer le bien qui intéresse le plus leurs paroisses. Ce vœu, qui s'élève en leur faveur de toutes les parties du royaume, a pour objet de les réintégrer dans la possession de la totalité des dîmes qui doivent se percevoir dans l'étendue de chaque paroisse. Les curés, en la demandant comme une justice qui leur est due, donneront en même temps une preuve du désintéressement qui les anime en renonçant unanimement à tout casuel exigible pour l'administration des sacrements et l'exercice de leurs fonctions, comme peu compatible avec l'honneur du sacerdoce, et d'ailleurs comme une surcharge pour les peuples.

Art. "È. — Le Clergé demande cjue les curés, que des circonstances particulières opérées par la déclaration de 1768 ont forcés de céder leurs couvents et autres biens appartenant à leurs cures, soient autorisés à y rentrer de nouveau, comme étant lesdits biens le domaine inaliénable de leurs bénéfices.

Art. 3. — En cas d'insuffisance de la dîme pour les cures de quelques paroisses de la campagne et pour faire un tonds suffisant et proportionnel pour les cures des villes qui n'en ont pas la ressource, le Clergé demande en même temps qu'il soit pourvu à l'amélioration des unes et au sort des autres par l'union de différents bénéfices auxdites cures. Il fait valoir les mêmes considérations et forme la même demande en faveur des vicaires.

Art. 4. — Si cependant, contre l'attente publique, les dîmes, ce juste prix du travail, ce dépôt sacré de l'indigence, n'étaient pas rendues aux pasteurs, le Clergé supplie la Nation de solliciter auprès de Sa Majesté une loi qui procure l'amélioration des portionnaires, sans exception d'aucuns vicaires qui jusqu'à présent n'ont pas tous participé à la bienfaisance des souverains, quoique clairement marquée et tracée dans leurs dernières déclarations relatives aux portions congrues. Le Clergé demande, en ce cas, que la portion congrue soit payée en nature ou en argent, au choix du congruiste, laquelle portion sera payée et supportée également par tous les décimateurs et co-décimateurs, chacun en proportion de sa(') part, même à tous les vicaires actuellement établis ou que l'évêque estimerait nécessaire

(') Dans le texte il ^ u : de leur part.

4o2 BAtLl.IAGF. DE BAR-SUR-SEÎNE

d'établir dans les paroisses, le tout nonobstant tous concordats, transactions, privilèges et transactions à ce contraires.

Art. S. — Le Clergé s'adresse encore à la Nation pour solliciter de la religion et de la justice du Roi un règlement sur deux objets très importants : 1° pour autoriser les évêques à ériger en cures toutes les succursales nombreuses de leurs diocèses, et cela de concert avec les curés ; 2° pour obliger les patrons ecclésiastiques et laïques à ne donner les cures dont ils ont la présentation qu'à des prêtres employés dans les diocèses où ces bénéfices sont situés afin que les jeunes ecclésiastiques puissent obtenir une récompense moins éloignée de leurs travaux, et que des étrangers ne viennent pas la leur enlever.

Art. G. — Pour concilier le respect aux pasteurs dans leurs paroisses, le Clergé demande encore qu'il leur soit attribué le droit de présider les assemblées qui se tiennent pour l'administration des fabriques, d"y recueillir les voix, et d'avoir la prépondérance en cas de partage d'opinions, pour procurer par FeÔet de leur zèle et de leurs connaissances le plus grand bien dans ces sortes d'administrations; et en même temps que le droit de voter auxdites assemblées soit également attribué à leurs vicaires, et même de les présider en cas d'absence du curé.

Art. 7. — Les troubles et les divisions qui s'élèvent souvent à l'occasion des maîtres d'école déterminent aussi le Clergé à demander que les curés seuls aient le droit de les choisir, de les approuver et, sous l'autorité de l'évêque, de les renvoyer lorsque le bien des paroisses paraîtra l'exiger.

Art. 8. — Les curés, à raison de leur titre, jouissent chacun dans sa paroisse d'une juridiction ordinaire que personne n'a [le] droit de troubler sans renverser l'ordre établi de Dieu même. Ils ont donc le pouvoir de déléguer aux fonctions qui dépendent de leur ministère, et, par conséquent, celui de se choisir des coopérateurs, autrement dit des vicaires, pourvu toutefois qu'ils aient une approbation de l'évêque. Cette assertion est prouvée par différents conciles et par plusieurs arrêts anciens et récents. En conséquence, les curés demandent à jouir du droit de nommer seuls leurs vicaires toutes les fois qu'ils croiront en avoir besoin ou que leur évêque jugera nécessaire d'en établir dans leurs paroisses.

Art. 9. — Dans l'offre que font les curés de renoncer à toutes exemptions pécuniaires et de contribuer personnellement à

toutes les charges de l'État, ils attendent également de l'équité de la Nation qu'ils seront différenciés dans la contribution commune à raison de leur dime, de la contribution de supporter [sic) par les titulaires des bénéfices simples, par les maisons régulières, même les chapitres des chanoines, à égal revenu, attendu la disproportion des charges dont sont tenus les curés, notamment celle de donner aux pauvres de leurs paroisses les secours qu'ils ont droit d'attendre de leur charité paternelle. C'est surtout cette dernière considération qui leur fait aussi espérer que leur contribution personnelle, séparée absolument de celle de tous les autres bénéficiers, tera une classe particulière arbitrée et taxée par qui il appartiendra.

Art. 10. — Si, contre leur vœu, les chambres diocésaines subsistent pour la répartition de l'imposition commune à laquelle ils seront soumis, ils demandent encore que dans ces chambres, autrement organisées qu'elles le sont actuellement, ils aient un nombre de représentants égal à celui de tous les autres Ordres réunis. Ils demandent ensuite que le compte des chambres diocésaines, l'état des déclarations, impositions, emplois et restants de caisse soient, à chaque année, rendus pubhcs par la voie de l'impression et envo^'-és annuellement à tous les contribuables, soit pour acquérir les lumières suffisantes sur la vraie valeur des bénéfices, soit pour prévenir tous reproches contre les imposants et toutes plaintes de la part des imposés. Ils demandent que, dans les huit chambres supérieures érigées dans l'étendue du royaume pour connaître des contestations qui s'élèvent sur la répartition des décimes, les curés y aient des représentants en nombre égal à celui de tous les autres Ordres réunis. Ils demandent enfin que la commission de la recette générale des décimes soit confiée désormais à un ecclésiastique nommé à cet effet par le Clergé, ainsi que celle des autres recettes particulières dans l'étendue de chaque diocèse, cette voie paraissant beaucoup plus naturelle pour concilier la confiance de toutes les parties intéressées, ensuite pour établir la correspondance de toutes les recettes ensemble et par là fde| perpétuer une communication directe et non interrompue avec le Clergé pour tous les objets qui ressortissent à cette partie.

Art. II. — Les curés doivent également s'intéresser à ce que ceux d'entre eux qui sont purement portionnaires et qui jusqu'à

présent ont participé à la contribution fixée dans les chambres diocésaines, en soient à présent déchargés, et que leurs décimes soient supportés par les seuls décimateurs qui de droit en sont tenus.

Art. 12. — Les curés et vicaires parvenus à l'âge de soixante ans ou ceux dont l'exercice pénible de leurs fonctions aurait prématuré la caducité, ont acquis le droit naturel de demander une retraite qui en soit la récompense. L'objet de cette retraite est de les affranchir de la fâcheuse nécessité de continuer dans leurs paroisses des services que l'âge ou des infirmités particulières ne peuvent y rendre également utiles, et par là de les mettre à l'abri de l'indigence qu'ils auraient à redouter si une sage prévoyance ne s'occupait du soin particulier d'y pourvoir. Les pensions créées sur leurs bénéfices seraient un moyen imparfait, à charge tout à la fois à leurs successeurs et aux paroisses qui en souffriraient par l'impossibilité où seraient ceux-ci d'y verser les mêmes secours. Par cette considération également juste et touchante, le Clergé demande que le sort de ces honorables vétérans soit fixé à la somme de 1.200 livres sans aucune retenue, et pareille somme de 1.200 livres pour les vicaires qui, à raison de fâcheuses infirmités, se trouveraient hors d'état de faire aucunes fonctions. Il demande en même temps que cette somme soit assise sur la suppression de différents bénéfices simples dans l'étendue de chaque diocèse ou d'un certain nombre de canonicats destinés à cet efïet et dont les titres demeureraient éteints.

Art. 13. — Les ministres des autels ont besoin de la confiance et de la considération des peuples. Une des dispositions de la déclaration du 15 décembre 1698, interprétative de l'éditde 1695, surprise à la religion de Louis XIV, peut les exposer à perdre l'une et l'autre, et même leur liberté. Cet article permet à un évèque de faire enfermer provisoirement dans son séminaire un curé, vicaire ou autre, contre lequel il y aurait des plaintes : ces plaintes peuvent être le fruit dune cabale odieuse tramée par des méchants ; un respectable ecclésiastique en peut devenir la victime. On en a des exemples. Le Clergé demande donc une dérogation à la disposition de cet édit qui peut compromettre l'honneur et la liberté du clergé du second ordre, et que les évêques soient assujettis à la forme d'un jugement légal.

Art. 14. — Après avoir fait entendre ses doléances, le Clergé

du bailliage de Bar-sur-Seine finit par remettre ses intérêts entre les mains du député qu'il doit envoyer à lAssemblée nationale pour se conformer au désir de Sa Majesté et ne point arrêter les opérations bienfaisantes des Etats généraux. Il ne prétend apporter aucune limitation aux pouvoirs dont il charge son représentant qui, par son zèle et son patriotisme, justifiera la confiance de ses commettants.

Le présent cahier de plaintes et doléances de l'ordre du Clergé du bailliage de Bar-sur-Seine, présidé par nous Jean-François- Marie Le Pappe de Trévern, assisté de M. Jean-François Noirot, secrétaire dudit Ordre, a été lu en présence de tous les membres de la chambre assemblés, et par eux approuvé et définitivement arrêté ; lequel a été par nous signé, ainsi que de notre secrétaire et de tous MM. les commissaires qui ont travaillé à la rédaction d'icelui; et de nous coté et paraphé par chaque feuillet, par premier et dernier, ce jourdhui 23 mars 1789.

Suivent 8 signatures : Bluget, curé des Riceys ; Clair, curé de Marolles ('i ; Henrion, prieur de la Maison- Dieu ; Lebon, curé de Polisot ; Morel, vicaire de Bar-sur-Seine ; Piedmontois, vicaire de Ricey-Haute-Rive ; l'abbé Le Pappe de Trévern, président ; Noirot, curé, secrétaire.

Le présent cahier, contenant dix-huit feuillets, a été coté, paraphé par premier et dernier par nous Jean-François-Marie Le Pappe de Trévern, présidant l'ordre du Clergé, ce jourd'hui 23 mars 1789.

L'abbc Le Pappe de Trévern, président.

(*) Sic. — Ailleurs, curé de Chaufîour et Bailly.

4o6 BAILLIAGE DE BAR-SUR-SEINE

Procès-verhal de la tenue de la chambre de la Noblesse du bailliage de Bar-sur-Seine.

Du 17 mars 1789. — Ce jourd'hui 17* jour du mois de mars 1789, heure de dix du matin, la chambre de la Noblesse du bailHage de Bar-sur-Seine s'est assemblée au palais dans la chambre des conseillers honoraires, présidée par Emmanuel- Henry-Charles baron de Crussol d'Uzès, maréchal des camps et armées du Roi, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis et des ordres royaux et militaires et hospitaliers de Notre-Dame du Mont-Carmel et de Saint-Lazare de Jérusalem, gouverneur châtelain de la Grosse-Tour de Laon, grand bailli d'épée aux bailliage et siège royal de la ville et comté de Barsur-Seine. Tous les membres de ladite chambre dénommés au procès-verbal d'assemblée générale des trois Ordres réunis du bailliage de Bar-sur-Seine, tenue par nous, grand bailli d'épée susdit, le IH du présent mois, après avoir pris séance selon les rangs et distinctions à observer parmi eux, il a été arrêté (sic) que Tordre de la Noblesse de ce bailliage, retiré dans la chambre de son assemblée particulière en vertu de l'article 40 du règlement fait par le Roi pour l'exécution des lettres de convocation, considérant que ses membres sont citoyens avant d'être nobles, et voulant donner à ses concitoyens du Tiers état un preuve du désir lo3^al et franc qu'il a de cimenter l'union entre tous les Ordres, s'est empressé de prononcer par acclamation le vœu solennel de supporter dans une parfaite égalité, et chacun en proportion de sa fortune, les impôts et contributions générales de la province, ne prétendant se réserver que les droits sacrés de la propriété et les distinctions nécessaires dans une monarchie pour pouvoir plus efficacement soutenir les droits et la liberté du peuple, le respect dû au Roi et l'autorité des lois. La Noblesse a de plus arrêté que cette délibération serait le premier article de l'instruction donnée à ses députés aux Etats généraux.

L'ordre de la Noblesse a encore arrêté d'envoyer une dépu-

ORDRE DE LA NOBLESSE io7

tation à Tordre du Clergé pour lui faire part de cette délibération et lui proposer d'y adhérer, et joindre en conséquence une députation à la sienne pour, de concert, aller en faire la déclaration à Tordre du Tiers assemblée ; et MM. Thierry et de Val de Nuits ont été nommés pour députés à cet effet (^j.

Et sur laquelle délibération la chambre du Clergé, par ses députés MM. Clair, curé de Chaufîour et Bailly, Henrion. prieur de la Maison-Dieu, a envoyé à la chambre la délibération portant que la chambre du Clergé du bailliage de Bar-sur-Seine, dans son assemblée particulière, en vertu de l'article 40 du règlement fait par le Roi pour l'exécution des lettres de convocation, délibération prise sur la proposition faite par Messieurs de la Noblesse, a arrêté unanimement et par acclamation, qu'animée du même esprit et pénétrée des mêmes sentiments, elle adhère au vœu solennel de supporter avec elle, dans une parfaite égalité et chacun en proportion de sa fortune, les impôts et (2) contributions générales de la province, ne prétendant, comme elle, ne se réserver (^) que les droits sacrés de propriétés attachées à Tordre du Clergé, ainsi que des distinctions dont il jouit. Ce qui dédommage la chambre du Clergé d'avoir été prévenue par celle de la Noblesse, c'est qu'il lui reste la faculté et l'honneur de concourir avec elle, le Clergé ayant arrêté que cette délibération serait le premier article de l'instruction donnée à son député pour les Etats généraux. L'ordre du Clergé a encore arrêté d'envoyer une députation à Tordre de la Noblesse pour lui faire part de cette réponse, et joindre en conséquence une députation à la sienne pour, de concert, aller en faire la déclaration à Tordre du Tiers assemblé.

Après quoi, conformément à l'ordonnance du Roi, il a été procédé à l'élection de quatre commissaires de Tordre de la Noblesse pour former le cahier de doléances à remettre au député de ladite chambre aux Etats généraux. Après la collation des voix prises par Monsieur le Président à haute voix, elles se sont réunies sur M. le comte Joseph de Faudoas. mcstre de camp de cavalerie, chevalier de Tordre royal et militaire de Saint-

i') Cette délibération, du 17 mars, jointe au procès-verbal d'assemblée, est la reproduction exacte du texte du procès-verbal. (2) Dans le texte: impots de contributions générales, (<*) Dans le texte : ne prétendant, comme elle ne se réserve, que les droits...

Louis, chevalier, commandeur des ordres de Saint-Lazare et Mont-Carmel, seigneur engagiste de la ville de Bar-sur-Seine, gouverneur de ladite ville, commandant pour le Roi et lieutenant du tribunal de MM. les maréchaux de France dans le comté de Bar-sur-Seine; sur M. Jean-François- Yves, chevalier, seigneur, vicomte Du Coëtlosquet, chef de nom et d'armes de sa maison, chevalier de Tordre de Saint-Louis, ancien gentilhomme de la manche du Roi et des Princes ses frères, et mestre de camp d'infanterie; sur M. François de Fargès, chevalier, conseiller d'État, seigneur de Polisy, Polisot, Buxeuil et autres lieux ; sur M. Edme-Valentin de Thierry, chevalier, capitainecommandant du régiment de Picardie, et chevalier du Mont- Carmel ; lesquels ont accepté la charge et commission de commissaires pour la formation du cahier de doléances, et ont promis, en conséquence du vœu de la chambre pris par voix de chaque membre de ladite chambre, de rapporter ledit cahier de doléances samedi 21 du présent mois de mars pour y être vu et arrêté par la chambre réunie à l'heure de dix de matin.

Du 21 mars 17H9. — Le 21 dudit mois de mars, heure de dix du matin, conformément à l'arrêté de la séance du 17, la chambre s'est réunie en nombre complet, et MM. le comte Joseph de Faudoas, Yves, chevalier, vicomte Du Coëtlosquet, François de Fargès, chevalier, conseiller d'État, Edme-Valentin de Thierry, capitaine-commandant au régiment de Picardie, commissaires nommés à l'efïet de rédiger les cahiers [sic] de doléances de l'ordre de la Noblesse du bailliage de Bar-sur-Seine, ont dit qu'ils s'étaient occupés de cette rédaction et ont déposé ledit cahier sur le bureau. Monsieur le Président en fait faire la lecture. Chaque article ayant été discuté séparément, ledit cahier a été dans sa totalité approuvé unanimement, et ensuite signé par M. le président, MM. les commissaires et le secrétaire de la chambre. Ensuite, a3^ant été observé par quelques-uns de MM. de ladite chambre que la suite des opérations prescrites par le règlement du Roi ne pouvait s'opérer à raison du retard de l'arrêté des cahiers de doléances des chambres du Clergé et du Tiers état dont les commissaires n'ont pu encore faire leur rapport, la séance de la chambre de la Noblesse a sursis à sa séance {sic) jusqu'à l'avertissement qu'elle attend lui être fait par lesdites chambres.

Du 24 mars f789. — Et le 2't dudit mois de mars, heure de dix du

ORDRE DE LA NOBLESSE lo9

matin, la chambre de la Noblesse ayant repris séance, le cahier de doléances de ladite cham.bre, signé de MM. comte de Faudoas, vicomte Du Coëtlosquet, Fargès et chevalier de Thierry, commissaires à sa rédaction, et par Monsieur le président et le secrétaire de la chambre, a été remis à Monsieur le baron de Crussol. grand bailli d'épée de ce bailliage.

Ensuite, il a été procédé par la voie de scrutin à lélection de trois scrutateurs. Les billets de ce premier scrutin ont été déposés par tous les membres de la chambre dénommés au procès-verbal d'assemblée générale des trois Ordres réunis du bailliage de Bar-sur-Seine tenue par nous grand bailli d'épée susdit, du 16 du présent mois (^j, dans un vase placé devant le secrétaire de l'Ordre ; et la vérification en a été faite par ledit secrétaire, assisté de MM. de Faudoas, Du Coëtlosquet et Vautier, les trois membres de l'assemblée plus anciens d'âge. MM. de FaudoaSj Du Coëtlosquet et de Thierry ont été déclarés réunir le plus de voix, et en conséquence choisis pour scrutateurs. Lesdits scrutateurs ayant pris place devant le bureau, au milieu de la salle de l'assemblée, ont déposé dans le vase à ce préparé leurs billets d'élection. Après quoi, tous les électeurs sont venus pareillement déposer ostensiblement leurs billets dans ledit vase. Les électeurs ayant repris leurs places, les scrutateurs ont procédé d'abord au compte et recensement des billets, et, leur nombre sétant trouvé conforme à celui des suffrages existant dans l'assemblée, ils ont été ouverts. Et, les voix ayant été vérifiées par lesdits scrutateurs, ils ont déclaré Monsieur le baron de Crussol d'Uzès, grand bailli d'épée de ce bailliage, élu député de l'Ordre aux Etats généraux à la pluralité de vingt-deux voix contre trois en faveur de Monsieur Le Gendre de Villemorien.

L'assemblée de la Noblesse de Bar-sur-Seine donne pouvoir à M. le baron de Crussol, ci-dessus nommé, de proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'Etat, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité générale du royaume, et le bien de tous et de chacun les sujets du Roi, déclarant que, sur tous les objets qui

(') Ce passage, d<"pviis les mots : dénoituïics au proccs-vcrhal, a été ajouté après coup en marge du cahier.

i60 BAILLIAGE DE BAR-SUR-SEINE

ne sont pas contenus ou limités dans le cahier, ils s'en rapportent aux vues patriotiques et au zèle de son député. Et ont signé :

Suivent i3 signatures: le vicomte Du Coétlosquet ; F'arges ; le

comte Joseph de Faudoas ; Bi^uget; Le Gendre d'Avirey; Dupotel; d'Hoitteville; le chevalier de Thierry ; [Louis] Arminot; [Claude] Arminot ; Bluget de Val de Nuits; baron de Grussol ; Vautier, secrétaire de la chambre de la Noblesse.

Cahier de doléances de la chambre de la Noblesse du bailliage de Bar-sur-Seine (*).

Le ministre de sa Majesté ayant, dans le rapport qu'il a fait au Conseil, déclaré les intentions du Roi et annoncé le retour périodique des Etats généraux aux époques qui seront déterminées avec eux, la liberté des citoyens, la liberté légitime de la presse, les députés seront chargés de demander :

1°. — Que les Etats généraux serontassemblés tous les trois ans ;

'i". — Qu'aucun citoyen ne puisse être arrêté sans être mis entre les mains de la justice pour que son procès lui soit fait soit à la requête du ministère public, soit sur la plainte de la partie civile qui aura obtenu les ordres de sa détention.

[3"]. — Il serait à désirer cependant qu'on donnât aux pères de famille une autorité correctionnelle sur leurs enfants ; et que, sur leurs vœux appuyés de l'avis des plus proches parents au nombre de sept au moins, il pût être expédié des ordres qui réprimassent les écarts trop répréhensibles de la jeunesse de leurs enfants ;

[i*^]. — Que la liberté de la presse soit assurée, en obligeant néanmoins tous les imprimeurs d'avoir entre leurs mains la minute du manuscrit signé de l'auteur, pour que l'auteur puisse être responsable soit aux particuliers qu'il aura insultés, soit au public s'il avait attaqué la religion ou les mœurs. Et, si l'i mprimeur avait négligé de s'assurer de la connaissance certaine de l'auteur

(1) Ce cahier se trouve également en copie aux archives nationales, B m, 24, fos 208-233.

ORDRE DR LA NOBLESSE 46l

de l'ouvrage qu'il aura imprimé, il en demeurera personnellement responsable. La Noblesse demande une loi à cet égard.

[S-i]. — Le ministre ayant annoncé que l'intention de Sa Majesté était de réformer les vices et les abus qui se sont glissés dans l'exécution des lois civiles et criminelles, on espère que les États généraux procureront à la Nation la réformation des procédures prescrite par l'une et l'autre ordonnance. En conséquence, les députés seront chargés de demander que les États généraux s'occupent, sans délai, de proposer au Roi des lois qui procurent aux accusés les moyens de justifier leur innocence plus aisément.

[6°]. — Il faut d'abord qu'il n'y ait aucune évocation, aucune commission établie, et que les accusés soient toujours jugés par leurs juges naturels.

[7°]. — Il est juste de donner un conseil aux accusés à l'époque où la confrontation aura complété vis-à-vis d'eux tous les moyens d'obtenir les aveux personnels résultant de leurs interrogatoires, et les défenses résultant de la confrontation ; et qu'alors le conseil donné aux accusés ait la communication de la procédure.

[8°]. — Il paraît également juste d'ordonner l'instruction des faits que les interrogatoires de l'accusé ou les confrontations pourront faire juger utiles à sa justification, sans attendre qu'à la fin du procès l'accusé propose ses faits justificatifs.

[9°]. — Les Cours souveraines ne doivent jamais, en prononçant les condamnations, se servir des expressions pour les cas résultant du procès (^) ; elles doivent spécifier les délits (M pour lesquels les accusés sont condamnés.

[lO"]. — Il serait à désirer que l'avis de la mort ne prévalût pas, à moins qu'il n'y eût trois voix de plus.

Ces objets paraissent devoir être discutés et réglés les premiers ; ils sont importants, ils sont faciles ; et tout ce qui intéresse la vie, la liberté et l'honneur des citoyens leur importe beaucoup plus que ce qui intéresse leur fortune.

[H"]. — Celle de tous les Français doit contribuer aux dépenses du gouvernement utiles à tous. Ainsi, la mesure de la contribution est, d'un côté, celles des dépenses indispensables, et, de l'autre, la proportion de la lortune individuelle.

{*) Mots soulignés dans te texte.

462 BAILLIAGE DE BAR-SLtr-SËINE

[12"]. — La Noblesse a déclaré qu'elle renonçait à toutes les exemptions dont elle a joui jusqu'à présent sur les contributions, et elle demande à contribuer, avec tous les Ordres de l'Etat, à toutes les impositions qui seront déterminées pour subvenir aux dépenses nécessaires. Elle ne réclame que le maintien des droits sacrés de la propriété, et les distinctions honoritiques qui la mettent à portée de défendre avec plus de zèle la liberté publique, de maintenir le respect dû au Roi et l'autorité des lois.

[13"]. — Mais les Etats généraux doivent s'occuper à réduire aux seuls objets nécessaires et dans la juste proportion de la nécessité toutes les différentes dépenses, pour rendre, s'il est possible, toutes augmentations d'impôts inutiles, et faire trouver même, dans une plus juste répartition, un soulagement à ceux qui auraient été jusqu'à présent surchargés.

[14"]. — Ainsi, les députés seront chargés de prendre une connaissance approfondie de la dépense des différents départements, de proposer sur chaque partie toutes les économies dont elles se trouveront susceptibles.

[15°]. — Le sacrifice que la Noblesse a fait de ses privilèges emporte nécessairement la suppression de tous les privilèges semblables attachés aux charges de la maison du Roi et des Princes, ainsi que des abonnements sur les aides, et des villes qui seraient affranchies de la taille.

[Ib'*]. — La conséquence de ces sacrifices paraît être encorede ne plus attacher la noblesse aux charges de magistrature, de secrétaires du Roi et autres.

[17°]. — La noblesse ne doit s'acquérir que par des services rendus à la patrie dans la profession des armes; et la décoration dont jouissent les militaires après le temps fixé pour leur service ne devrait être accordée qu'à eux.

[18°]. — 11 est en même temps juste qu'ils jouissent, dans les paroisses, après les seigneurs, de la préséance aux processions, pour l'offrande et le pain bénit.

[19°]. — On supplie le Roi de vouloir bien maintenir la Noblesse dans le droit exclusif de porter l'épée. comme la marque distinctive qui lui appartient : l'épée étant l'emblème des vertus et du courage, un gentilhomme ne peut manquer ni à l'un ni à l'autre sans se rendre indigne de l'être.

[20<»]. — La Noblesse supplie encore le Roi d'ordonner qu'à

l'avenir personne ne puisse changer son nom ; que chacun porte le sien avec celui du baptême, si le gentilhomme n'a pas le droit de porter un titre, soit par l'hérédité de ses pères, soit par les terres qui [iej lui donnent, ou acquis par la faveur du prince. De même que la défense de porter l'épée retiendra chaque citoyen dans les bornes que son état lui prescrit, de même aussi cette distinction de noms et de titres évitera des procès souvent ruineux ; les familles seront mieux connues, et ceux qui parlent d'elles sans les connaître, seront plus circonspects.

[^l"]. — Pour lexécution de ces deux objets importants, il serait nécessaire que, dans chaque bailliage, la Noblesse nommât par la voie du scrutin deux anciens gentilhommes qui, après avoir prêté serment, en deviendraient les vérificateurs dans leur bailliage. On leur donnerait l'autorité de les faire examiner et observer. Ils seraient à cet effet tenus d'avoir registre bien en règle; faute d'exécution, les Etats prononceraient sur cet objet.

[22°]. — L'inféodation des domaines, en rendant propriétaires incommutables ceux qui les inféoderaient, donnerait une nouvelle valeur aux terres inféodées, procurerait au Roi des droits de mutation et de centième denier, et épargnerait des frais d'entretien.

[23"]. — L'inféodation des forêts et la suppression des maîtrises qui en serait la conséquence, augmenteraient la quantité de bois dans le royaume par de plus grands soins que des propriétaires particuliers apporteraient à leur conservation. L'exemple de la Normandie, oîi des forêts considérables du Roi se trouvent presque anéanties aujourd'hui, est une preuve que l'administration actuelle n'est pas avantageuse.

[24°]. — C'est après avoir fait l'examen de tous ces objets que la dépense des différents départements sera fixée. Et c'est alors qu'il serait juste de rendre les ministres responsables de leur administration. Il importe à la Nation d'être assurée que les dépenses fixées pour les départements ne pourront être excédées ; il importe aux ministres de savoir qu'ils no pourront les outrepasser.

[25°]. — La garantie de la dette publique est l'objet qui doit suivre la fixation des dépenses de différents départements. L'honneur de la Nation assemblée ne permet pas de délibérer sur la garantie de cette dette; mais, en la garantissant, il faut

songer à l'éteindre et préparer des moyens qui fassent envisager une libération progressivepar l'établissement d'un fonds d'amortissement qui s'augmentera des extinctions des rentes viagères et des pensions, dont on ne remplacerait qu'une partie, pour des services dont il ne serait pas possible de différer la récompense.

[26*^]. — C'est lorsque tous ce objets seront réglés que la Nation connaîtra véritablement sa situation, et si les revenus publics suffisent à acquitter les charges.

Mais, ce n'est pas encore à cette époque qu'il faudra s'occuper de la fixation de la somme à imposer. Il faudra examiner auparavant les différentes économies dont la perception actuelle est susceptible.

11 est possible en effet que l'augmentation qui résultera de l'imposition du Clergé et d'une plus forte contribution que la Noblesse a offerte, suffise à l'acquittement des charges.

Lorsque la Nation aura ainsi déterminé sa situation, elle s'occupera alors d'examiner chaque partie de revenus pour connaître ce qu'elle produit et ce qu'elle coûte, si une autre imposition ne pourrait pas remplacer avec avantage le même revenu.

Ainsi, par exemple, elle examinera la gabelle. Le vœu des Notables a été de la supprimer ; c'est aussi le vœu du Roi. La Nation examinera les différents mo3^ens qui ont été proposés et qui peuvent se proposer encore.

On peut attendre des sentiments patriotiques des provinces, affranchies de cette imposition, qu'elles ne s'opposeront pas, qu'elles faciliteront même les moyens de la supprimer et de la remplacer.

i27°l — Les aides présentent les mêmes inconvénients que la gabelle et peuvent être aussi remplacées On laisse aux députés le choix des movens à proposer pour remplacer ces deux impositions.

[280] — La question du reculement des barrières aux extrémités du royaume a déjà été discutée à l'assemblée des Notables, C'était le vœu des états de 1614. Et, depuis longtemps, on voit avec peine la France partagée en provinces des cinq grosses fermes, provinces réputées étrangères et étrangères effectives. Cette question sera certainement agitée aux États généraux : elle intéresse des provinces considérables ; et il e.st à désirer que la sagesse des députés trouve les moyens de concilier les différents intérêts.

[29°]. — La taille, qui est une imposition territoriale en grande partie, par la renonciation de la Noblesse et du Clergé à leurs privilèges, va sans doute être convertie en un impôt réparti indistinctement sur tous les propriétaires, à raison de leurs propriétés, (^e sera aux Etats généraux à régler la manière de faire justement cette répartition. Il serait juste seulement que la portion de l'imposition acquittée aujourd'hui par les fermiers continue de l'être par eux, à la décharge du propriétaire, pendant la durée de leurs baux.

[30"]. — La portion de la taille, qu'on appelle taille d'industrie, ou doit être supprimée sans être remplacée dans l'impôt territorial, ou confondue dans la capitation personnelle que paieront ceux qui ne jouissent pas de la noblesse.

[31"]. — Les loteries sont un revenu qui a déjà causé bien des regrets au ministre des finances. Elles influent beaucoup sur la dépravation des mœurs. Il n'j a guère de banqueroute qui ne soit consommée par les pertes qu'elles occasionnent. Il serait bien à désirer de pouvoir remplacer le revenu de cet impôt, tant qu'il sera nécessaire.

[32"] — Les banqueroutes des notaires causent la ruine de bien des familles qui leur ont donné leur confiance en déposant chez eux leurs fonds. Il serait à désirer que les notaires fussent solidairement responsables des dépôts qui leur ont été confiés. Comme ils forment, à Paris, une compagnie, ainsi que dans d'autres villes capitales, ils pourraient prendre des moyens pour veiller avec efficacité sur tous les membres de leur compagnie.

[33"]. — La liberté du commerce sera vraisemblablement le vœu général de la Nation ; mais la fidélité est aussi essentielle que la liberté. Les banqueroutes sont quelquefois l'oftet du malheur; quelquefois aussi elles sont l'elfet de l'infidélité, telles que celles des caissiers infidèles. Il faut que les lois s'occupent du soin de les réprimer avec efficacité. C'est peut-être l'effet d'une nouvelle ordonnance du commerce devenue nécessaire et qu'il faut hâter.

[34°]. — A l'égard de la confection des chemins, il parait que le plan qui présente le moins d'inconvénients serait l'établissement des barrières qui seraient établies comme dans la Flandre autrichienne. Il paraît naturel que la confection et l'entretien des chemins soient payés par ceux qui les usent, ce c|ui tournera à la décharge de ceux qui allaient à la corvée.

[35°]. — Mais, tous les impôts actuels ou les impôts nouveaux, s'il était question d'en établir ou d'en remplacer, ne pourront l'être que pour l'intervalle qui sera déterminé d'une tenue des Etats à l'autre ; et la perception cesserait d'en être légitime, si la convocation des Etats généraux n'avait pas lieu à l'époque déterminée. C'est un objet essentiel de la mission des députés.

[36"]. — Les députés pourraient être chargés d'instructions sur beaucoup d'objets particuliers; mais il est à présumer que les Etats généraux, telle que puisse être leur durée, ne voudront s'occuper que des grands objets que nous venons d'exposer, et qu'ils réserveront aux Etats suivants soit la perfection de ce qu'ils auront commencé, soit l'examen des différents objets qui n'auraient pu fixer leur attention à la première assemblée, ou qu'ils en renverront la discussion aux États particuliers.

[37"]. — Mais, un objet important^ c'est l'éducation publique. Il tant la perfectionner dans les collèges ; il faut en répandre même les premiers éléments dans les campagnes et dans les couvents.

[38o]. — Il serait très important, pour les intérêts du comté de Bar-sur-Seine, que l'arrêt du Conseil obtenu par M. le maréchal de Praslin et renouvelé par lettres patentes du roi Louis XVI, fût exécuté. Il s'agissait de rendre navigable la rivière de Seine depuis Bar-sur-Seine jusqu'à Méry. Ce plan avait été approuvé ; mais les circonstances qui assujettissent les grandes opérations en ont jusqu'ici retardé le succès. On attend avec impatience l'exécution de ce projet.

[39°]. — Les Etats généraux s'occuperont sans doute du soin d'organiser les provinces, de manière à opérer avec facilité tout le bien qui aura été l'objet de leurs délibérations ; et la constitution des Etats particuliers de chaque province pourra être leur dernier ouvrage.

[40"]. — Les provinces qui n'auront pas joui de cet avantage doivent soumettre aisément leur opinion à celle des Etats généraux : admises à la discuter, n'étant imbues d'aucuns préjugés, c'est la vérité qu'elles chercheront.

[41°].-:— Les provinces déjà constituées en pays d'états peuvent être plus aisément attachées à leur constitution ; mais, si elles renferment des abus, elles reconnaîtront sans doute, avec plaisir, l'empire de la raison universelle; et, s'il était nécessaire d'obtenir de quelques Ordres des sacrifices, que ne doit-on pas

attendre de ceux qui ont renoncé à des privilèges aussi utiles et dont ils étaient en possession depuis si longtemps? Que ne doit-on pas espérer de la sagesse et de la modération de l'Ordre qui a rendu si noblement hommage à la générosité des deux autres? Ainsi, on ne doute pas que les députés, en discutant aux Etats généraux la constitution qu'il est utile de donner à la Bourgogne, ne trouvent les moyens de concilier tous les intérêts faciles à concilier, lorsque les privilèges sur la contribution n'établiront plus une inégalité de charges entre les différents ordres des contribuables.

[42"]. — En formant la constitution des différents pays d'états, il sera digne de la sagesse des Etats généraux de défendre le. luxe des tables et des jeux de hasard. Ces assemblées, destinées à discuter des intérêts de la province et à établir dans ses dépenses la plus sévère économie, doivent commencer par en donner l'exemple, et il serait à souhaiter qu'elles le reçussent des Etats généraux eux-mêmes.

[43°]. — Si les privilèges pour les impositions doivent être abolis, il faut que toutes les propriétés soient respectées. C'est au même titre que les seigneurs et vassaux possèdent et leurs seigneuries et leurs domaines. Il est à présumer que ceux qui possèdent des héritages assujettis à des droits reconnus, n'en contesteront point la légitimité ; et que les Etats généraux s'interdiront même toutes délibérations sur les atteintes qu'on voudra porter aux différentes propriétés.

[44"]. — Le Clergé et la Noblesse ont fait tous les sacrifices qu'ils pouvaient faire. Quand il s'agira, aux Etats généraux, d'impositions pécuniaires seulement, ils consentiront que, si les deux Ordres ne sont point d'accord, des commissaires de l'Ordre contraire se réunissent avec ceux qu'ils nommeront pour tâcher de concilier les trois Ordres ensemble ; et, s'ils ne pouvaient pas y parvenir, alors, et dans ce seul cas, ils consentiraient d'opiner par tête sur cet objet; mais, pour tout autre quelconque, ils déclarent formellement de ne voter jamais que par Ordre (^).

(<) Dans uni- assemblée tenue le 22 juillet 178(), la chambre de la Noblesse, en même temps qu'elle donnait à son député des pouvoirs généraux et illimités, annulait « l'arliole qui enjoint à son député aux Mtats généraux d'opiner par Ordre et non par tète porté au cahier de doléances de la Noblesse arrêtées le -il mars dernier ». (Arch. de l'Aube, série B., lias, non cotée).

4(i8 BAILLIAGE DE BAR-SUR-SEINE

[45°]. — Depuis longtemps on s'est occupé, dans différentes provinces, d'instruire des sages-femmes pour qu'elles puissent garantir, dans les campagnes, des malheurs qui sont souvent l'effet de leur inexpérience. Il est à désirer que les Etats généraux s'occupent de cet objet important, et invitent les Etats particuliers, qui s'en sont déjà occupés, à redoubler leurs exhortations aux habitants des campagnes pour en profiter.

[4(>"j. — Il est également important de veiller à ce qu'aucun chirurgien ne puisse s'établir dans les villes et surtout dans les campagnes sans avoir donné des preuves suffisantes de sa capacité qui seront constatées par les précautions que les Etats généraux croiront devoir proposer.

[47"j. — Enfin, il serait à désirer d'établir {sic) dans chaque paroisse une administration de charité, composée des seigneurs des curés et de deux notables habitants, pour procurer des secours à la vieillesse, aux infirmités et a la misère ; et ce serait le meilleur moyen de détruire la mendicité.

[48"j. — Tous les détails dans lesquels viennent d'entrer ceux qui confient à leurs députés leurs pouvoirs sont plutôt des instructions que des ordres. Leurs pouvoirs sont aussi étendus que la confiance qu'ils ont inspirée. Ils doivent être illimités, parce que rien ne doit arrêter faction des Etats généraux; et, dans un moment où le ministre du Roi a déjà annoncé à la Nation la satisfaction qu'elle désirait sur les objets les plus importants de ses vœux, les limitations qui seraient apportées aux pouvoirs des députés ne répondraient ni à la confiance due aux Etats généraux réunis, aux députés séparés, ni à celle qui est due au Roi qui rassemble la Nation et au ministre qui a si bien mérité d'elle dans une précédente administration et qui a été rendu à ses vœux dans une circonstance désespérée.

Suivent 6 signatures : le comte Joseph de Faudoas ; le vicomte Du Go.:.TLOSQUET ; FARoiis ; le chevalier de Thierry ; baron de Crussol ; Vautier, secrétaire de la chambre de la Noblesse.

Le présent cahier, contenantsix feuillets,.., a été coté, paraphé par premier et dernier par nous, Emmanuel-Henri-Charles baron de Crussol d'Uzès, maréchal des camps et armées du Roi, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, des ordres

royaux, militaires et hospitaliers de Notre-Dame de Mont- Carmel et de Saint-Lazare de Jérusalem, grand bailli d'épée du bailliage de Bar-sur-Seine, président de l'ordre de la Noblesse, ce 21 mars 1789.

Signé : Baron de Crussol.

Sur la communication qui a été donnée à M. le comte de Faudoas de l'article 58 du cahier de doléances du Tiers état, portant que « l'établissement tout récent d'un commandant (( pour le Roi dans le comté de Bar-sur-Seine, sous les ordres (( du lieutenant général de la province, grève inutilement ce (( pays ou rt^tat, et le surcharge de 1.300 livres d'appointements (( et des privilèges accordés à quatre gardes, et assujettit ses (( officiers municipaux à rendre des honneurs qui ne doivent « être que le signe des respects dus à une véritable autorité : (( jusqu'en 1774, l'on n'avait pas encore connu cette sorte de « commandement à Bar-sur-Seine ni en aucun endroit; il est « même remarquable que le gentilhomme revêtu de cette « dignité n'a pas eu la moindre fonction à remplir ; d'où il « résulte qu'on nous doit la justice de supprimer ce comman- (( dément qui, pour n'être qu'une image sans réalité, n'en tient (( pas moins place trop certaine dans nos impositions et dans le (( livre de notre cérémonial », il ne peut mieux répondre aux imputations contenues dans cet article qu'en représentant ses lettres de commandement militaire du 10 mai 1771 et celles du commandement des villes et comté de Bar sur-Seine du I*"" mars 1774. Ces lettres suffisent pour prouver qu'il n'y a aucuns appointements attachés à son commandement. Il déclare que ses gardes, toujours mariés, n'ont jamais été dans le cas de tirer à la milice; qu'ils n'ont joui d'aucunes exemptions sur les impositions: que les attentions qu'il a pu éprouver de la part des officiers municipaux ont été sans doute l'expression des sentiments qu'il a cru mériter par les services qu'il a toujours cherché à rendre et qu'il a été assez heureux pour rendre quelquefois à la ville de Bar-sur-Seine. Si les députés du Tiers état eussent connu ses lettres de commandement, ils ne se seraient sans doute pas permis des imputations aussi contraires à la vérité qu'à la bienséance. I^^n conséquence, il a requis la chambre de la Noblesse de mettre la matière en délibération.

Sur quoi, la matière mise en délibération, la chambre de la

Noblesse, qui était déjà persuadée du désintéressement de M. le comte de Faudoas et de la noblesse de ses sentiments, lui a donné acte de sa déclaration, et ordonné que copies de ses lettres de commandement seraient annexées au présent cahier avec le mémoire signé de lui, toutes lesquelles pièces réunies seront remises à M. le baron de Crussol d'Uzès, député de la chambre de la Noblesse (').

Suivent ii signatures : Baron de Crussol; Fargès; Dupotel ; le vicomte Du Coëtlosquet; Arminot; Armi- NOT ; d'Hoitteville ; le chevalier de Thierry ; Bluget; de Val de Nuits; Vautier, secrétaire de la chambre de la Noblesse.

Assemblée de Vordre du Tiers état du bailliage de Bar-sur-Seine {^).

Séance du 17 mars 1789 (^), heure de dix du matin, en la grande salle d'audience du bailliage et siège ro3'^al de la ville et comté de Bar-sur-Seine, sise au palais royal, et par devant Edme Bourgeois, conseiller du Roi, lieutenant général civil et criminel, commissaire enquêteur examinateur auxdits bailliage et siège royal, présidant le Tiers état dudit bailliage, assisté du greffier ordinaire.

Sur la requête du procureur du Roi audit siège et en exécution de l'ordonnance du grand bailli d'épée du bailliage du 16 mars il est procédé à l'appel de tous les électeurs des villes, bourgs.

(') Voir également aux archives nationales, B. in, 24, p. 233 à 237. (2) Le procès-verbal est ('gaiement conservé aux archives nationales. C l5, lias. 21.

(^) Le procès-verbal de rassemblée du Tiers état est simplement analysé-

villages et communautés du ressort du bailliage dénommés au procès-verbal dassemblée des trois Ordres réunis tenue le 16 mars. L'appel constate la comparution des oo députés désignés audit procès-verbal.

Sont nommés commissaires pour la rédaction du cahier général des plaintes et doléances du Tiers état du bailliage, conformément à l'article 44 du règlement du 24 janvier, MM. Hugot d'Avirey, conseiller du Roi honoraire en titre au bailliage; Durand de Champmerle; Legouest, Chaponnet, avocats à Barsur-Seine: Delacroix, directeur des messageries; Capperon, notaire royal à Bar-sur-Seine; Carteron de Joyeuse. Parisot. Hugot, avocats à Ricey-Bas, Ricey-Hauterive et Ricey- Haut; Carteron de Saint-Louis, à Ricey-Haut; Fleury, procureur à Bar-sur-Seine; Tâcheron, garde-marteau de Landreville; Chevalier, avocat à Polisot; et Coquusse. marchanda Loches. Il est arrêté « unanimement que le cahier général des plaintes et doléances de l'ordre du Tiers état du bailliage sera fait séparément ».

MM. Henrion, prieur de la Maison-Dieu, et Clair, curé de Chauffour et Bailly, députés de l'ordre du Clergé, le chevalier de Thierry et Bluget de Val de Nuits, députés de l'ordre de la Noblesse, s'étant présentés et ayant été reçus par MM. Hugot d'Avirey, Chaponnet, Legouest et Durand de Champmerle, M. Clair, portant la parole en leur nom, a dit :

(( Monsieur le Président et Messieurs,

(( La chambre de la Noblesse du bailliage de Bar-sur-Seine, assemblée en vertu de l'article 40 du règlement fait par le Roi pour l'exécution des lettres de convocation, considérant que ses membres sont citoyens avant d'être nobles et voulant donner à ses concitoyens du Tiers état une preuve du désir lo3'a[ et franc qu'elle a de cimenter l'union entre tous les Ordres, s'est empressée de prononcer par acclamation le vœu solennel de supporter dans une parfaite égalité, et chacun en proportion de sa fortune, les impôts et contributions générales de la province, ne prétendant se réserver que les droits sacrés de la propriété et les distinctions nécessaires dans une monarchie, pour pouvoir plus efficacement soutenir les droits et la liberté du peuple, le respect dû au Roi et l'autorité des lois.

(( La Noblesse a, de plus, arrêté que cette délibération serait le premier article de l'instruction donnée à ses députés pour les États généraux, et la chambre a nommé, pour porter son vœu à la chambre du Tiers état, MM. le chevalier de Thierry et Bluget de Val de Nuits.

(( La chambre de la Noblesse a encore arrêté d'envoyer une députation à Tordre du Clergé pour lui faire part de cette délibération, et lui proposer d'y adhérer et joindre en conséquence une députation à la sienne pour, de concert, aller en faire la déclaration à l'ordre du Tiers assemblé.

« La chambre du Clergé du bailliage de Bar-sur-Seine, dans son assemblée particulière en vertu de l'article 40 du règlement fait par le Roi pour Texécution des lettres de convocation, délibération prise sur la proposition faite par Messieurs de la chambre de la Noblesse, a arrêté unanimement et par acclamation qu'animée du même esprit et pénétrée des mêmes sentiments, elle adhère au vœu solennel de supporter avec elle, dans une parfaite égalité et chacun en proportion de sa fortune, les impôts et contributions générales de la province, ne prétendant, comme elle, ne se réserver que les droits sacrés des propriétés attachées à Tordre du Clergé, ainsi que les distinctions dont il jouit.

(( Ce qui dédommage la chambre du Clergé d'avoir été prévenue par celle de la Noblesse, c'est qu'il lui reste la faculté et l'honneur de concourir avec elle.

(( L'ordre du Clergé a encore arrêté d'envoyer une députation à l'ordre de la Noblesse pour lui faire part de cette réponse et joindre en conséquence une députation à la sienne pour, de concert, en faire la déclaration à Tordre du Tiers assemblé. »

Après quoi, M. le président de Tordre du Tiers a répondu :

« Messieurs, ({ L'Ordre que j'ai Thonneur de présider, convaincu des sentiments d'union, d'aflFection et de patriotisme qui animent les deux premiers Ordres de l'Etat, va se disposer à répondre comme il le doit à Thonneur de leur députation et leur faire transmettre par ses députés sa reconnaissance et le désir qu'il a de rendre au rang et à la naissance les égards qui leur sont dus. ))

Choisis pour faire la réponse, MM. Hugot dAvire3% Chaponnet, Legouest et Fleury sont reçus à la chambre du Clergé par M. l'abbé Bréjard, chanoine de l'église collégiale de Barsur-Seine, et M. Henrion, prieur de la Maison-Dieu. M. Hugot d'Avirey dit :

« Monsieur et Messieurs,

« La chambre du Tiers état du bailliage de Bar-sur-Seine, assemblée en vertu de l'article 40 du règlement fait par le Roi pour l'exécution des lettres de convocation, reconnaît dans le vœu du Clergé et dans l'ofîre qu'il fait de contribuer dans une parfaite égalité, concurremment avec la Noblesse, et d'une manière proportionnée à sa fortune, aux impôts et contributions générales de la province, le caractère de patriotisme, de désintéressement et de piété par lequel il a mérité le respect et les prééminences attachées à son Ordre. En conséquence, la chambre du Tiers état, agréant ce vœu avec les sentiments qu'il doit inspirer à tout bon citoyen, assure Messieurs composant l'ordre du Clergé qu'elle s'empressera, dans toutes les occasions, de leur rendre l'hommage qui est dû à la vertu et à la sainteté de leur ministère: et elle les prie de trouver bon qu'elle donne à ce vœu toute la publicité dont il est digne en lui permettant de le faire imprimer. »

Reçus à la chambre de la Noblesse par MM. Dupotel et d'Hoitteville, les mêmes députés, par l'organe de M. Hugot d'Avirey, s'expriment ainsi :

<c Monsieur et Messieurs,

« La chambre du Tiers état du bailliage de Bar-sur-Seine, assemblée en vertu de l'article iO du règlement fait par le Roi pour l'exécution des lettres de convocation, reconnaît dans le vœu de la Noblesse et dans l'oflfre qu'elle fait de contribuer, dans une parfaite égalité et dune manière proportionnée à sa fortune, aux impôts et contributions générales de la province, le caractère de patriotisme et de désintéressement par lequel elle a mérité les honneurs et les distinctions Jiltachés à son Ordre. En conséquence, en agréant ce vceu avec les sentmients qu'il doit inspirera tout bon citoyen, elle assure Messieurs de la Noblesse qu'elle s'empressera, dans toutes les occasions, de leur

rendre Ihommage qui est dû à la naissance, au rang et à la vertu ; et elle les prie de trouver bon qu'elle donne à ce vœu toute la publicité dont il est digne en lui permettaut de le faire imprimer. »

Séance du 23 mars, sous la présidence d'Edme Bourgeois. — Lecture est donnée du cahier général de doléances du Tiers état qui est unanimement et définitivement arrêté par l'assemblée.

ï>'^ séance du 24 mars, sous la présidence d'Edme Bourgeois.

— « Tous les membres des trois Ordres réunis dudit bailliage étant en ladite chambre et dénommés au premier procès-verbal d'assemblée générale du 16 mars présent mois, nous avons en leur présence, ouï le procureur du Roi^ de M. Emmanuel- Charles-Henrj baron de Crussol d'Uzès, grand bailli d'épée de ce siège, pris et reçu le serment en tel cas requis et accoutumé, par lequel il a promis de procéder fidèlement, tant en sa qualité personnelle que comme fondé de procurations, à la nomination d'un député aux Etats généraux de son Ordre, conjointement avec tous les membres d'iceluy, dont nous avons fait acte. Et se sont à l'instant lesdits trois Ordres séparés et rendus en leur chambre ordinaire pour être procédé aux opérations prescrites par l'article 47 du règlement de Sa Majesté du 24 janvier dernier. . , »

2^ séance du 24 mars, sous la présidence d'Edme Bourgeois.

— Nomination des scrutateurs et des députés aux Etats généraux. — Sont élus scrutateurs : MM. André Carteron de Saint- Louis, avocat à Ricey-Haut ; Nicolas Chaponnet, avocat, et Etienne Capperon, notaire royal à Bar-sur-Seine. — Sont nommés députés aux États généraux : MM. Bouchotte, procureur du Roi sur le fait desaides, tailles et autres impositions du comté de Bar-sur-Seine, par 47 voix sur 55 suffrages exprimés; Jean- Nicolas-Jacques Parisot, avocat en Parlement, demeurant à Ricey-Hauterive, par 30 voix sur 5o suffrages, M. Thiesset, procureur du Roi, en ayant réuni 23, M. Hugot, de Ricey, une, et M. Carteron, de Ricey-Bas, une.

(( Auxquels sieurs députés lesdits sieurs électeurs susnommés donnent pouvoirs généraux et suffisants de proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'Etat, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration,

la prospérité générale du royaume et le bien de tous et chacun des sujets de Sa Majesté, sous les conditions néanmoins qu'ils ne pourront consentir à aucune proposition quelconque avant qu'il ait été arrêté:

1°. Que la constitution du royaume sera irrévocablement et invariablement établie ;

2°. Que la liberté des citoyens et de leurs propriétés sera tellement assurée quon ne pourra ci-après y porter atteinte ;

3". Que le Tiers ordre, dans toutes les assemblées soit générales du royaume, soit particulières des provinces, sera désormais et à toujours représenté par des députés choisis dans son sein, en nombre égal aux deux premiers Ordres;

4°. Que les Etats généraux seront convoqués à des époques périodiques;

5°. Que les délibérations y seront prises par les trois Ordres réunis, et les suffrages comptés par tète; ou au moins que, dans le cas où il serait statué que les délibérations seraient prises séparément et par chaque Ordre, celui desdits Ordres qui ne sera pas d'accord avec les deux autres pourra demander la délibération en commun, et qu'alors les suffrages seront pris en commun et comptés par tête ;

6°. Que la forme des Etats provinciaux, et notamment de ceux du duché de Bourgogne, sera réglée et réformée, de manière que le Tiers état y ait une représentation égale aux deux premiers Ordres, et que les suffrages y soient également comptés par tête ;

7°. Que la Nation ne pourra être soumise à aucune loi qu'elle n'ait consentie, ni à aucun impôt qu'elle n'ait accordé dans une assemblée générale:

8". Qu'il ne pourra être fait aucun emprunt direct ou mdirect sans un pareil consentement de la Nation ;

9° Que tous les impôts et charges publiques seront également répartis sur toutes les provinces, villes, bourgs, communautés et sujets des trois Ordres, sans aucune exemption ni distinction, et dans les proportions de leurs propriétés, facultés, commerce et industrie ;

10". Qu'il ne sera accordé aucun impôt qu'il n'ait été réglé sur les charges de l'Etat et sur les dépenses ordinaires et extraordinaires; pourquoi il sera pris une connaissance exacte des charges et des revenus de l'Etat ;

M". Qu'il ne sera accordé aucun impôt pour un temps illimité, mais pour l'intervalle d'une tenue des Etats généraux à une autre; et que, dans le nombre de ces impôts, il sera choisi ceux qui sont les plus compatibles avec la liberté publique et les plus susceptibles d'être répartis sur tous les sujets sans aucune distinction.

li''. Recommandent lesdits électeurs auxdits sieurs députés de ne jamais s'écarter du respect et de la soumission qui est due à la personne sacrée du Roi, et d'accorder aux deux premiers Ordres les préséances et rangs auxquels leur naissance et les fonctions qu'ils remplissent leur donnent droit de prétendre.

13**. Défendent lesdits électeurs à leurs députés de consentir aux distinctions humiliantes qui avilirent le Tiers état aux Etats de Blois et de Paris.

14°. Lesdits sieurs électeurs chargent lesdits sieurs députés de se conformer à ce qui est porté dans le cahier général des doléances, arrêté en l'assemblée, de ne rien proposer de contraire à ce qu'il renferme, d'employer tout leur zèle et leurs efforts pour faire admettre les plans de réformes et les demandes qui y sont contenues, et particulièrement d'insister sur l'extinction et abolition des aides, droits}' réunis et droits réservés et subventions, qui sont par leur ensemble une source intarissable de fraudes, d'injustices et de vexations inouïes et ruineuses qui tombent plus particulièrement sur la classe la plus indigente des citovens qui les consument en frais de justice.

lo". Pour tout ce qui nest pas restreint et limité dans le présent pouvoir et dans le cahier de doléances, lesdits électeurs s'en rapportent à ce que lesdits sieurs députés estimeront en leur âme et conscience pouvoir contribuer au bonheur de la patrie et au soulagement des peuples.

16°. Lesdits sieurs électeurs donnent tous pouvoirs auxdits sieurs députés de protester contre toute tenue des Etats particuliers du duché de Bourgogne qui précéderait les Etats généraux, où le Tiers état ne serait pas représenté par des députés librement choisis par la ville et comté de Bar-sur-Seine et ne serait pas en nombre égal aux deux premiers Odres ; et leur défendent de remettre auxdits États le cahier de doléances et les présents pouvoirs, quelque ordre que lesdits Etats leur en donnent.

17". Lesdits électeurs donnent pouvoir auxdits sieurs députés

de faire imprimer aux frais du bailliage-comté de Bar-sur- Seine et de son ressort 300 exemplaires des doléances et, à la suite d'icelles, des présents pouvoirs, desquels il en sera remis un exemplaire à chacun des électeurs, et un autre aux syndics de chaque paroisse dudit bailliage,

18. Enfin, lesdits sieurs électeurs chargent et recommandent expressément auxdits sieurs députés d'entretenir une correspondance suivie et continuelle avec MM. Durand de Champmerle, Legouest. Chaponnet, avocats; Capperon, notaire; Delacroix, directeur des messageries, demeurant à Bar-sur- Seine, et MM. Hugot, avocat à Kicey-fiaut ; Gerdy, avocat à Ricey-Bas, et Brigandat, entrepreneur de bâtiments à Ricey- Hauterive, et MM. Chevalier, avocat à Polisot; Tâcheron, garde-marteau de la maîtrise de Landreville; et Coquusse, marchand, demeurant à Loches; et que les lettres de ladite correspondance seront toutes adressées audit sieur Durand de Champmerle, avocat à Bar-sur-Seine, qui sera tenu, pour les objets qui lui en paraîtront susceptibles, d'en prévenir les membres du comité ci-dessus nommés et les syndics de chacune des paroisses de ce bailliage. . . »

Suivent 5j signatures parmi lesquelles celles de : Chaponnet; Robert; BoucHOTTE ; Hugot u'Avirey; Capperon; Thiesset; Durand de Champmerle; Legouest ; Carteron ; Gerdy ; G. Gali- MARD ; Brigandat; Carteron de Joyeuse; Le Tors; Cheurlin ; Fleury; Regnaui.t:

Tâcheron ; Chevalier; Collot ; Tissier ; Vanderbach ; J.-B. GauthIer; Bourgeois, président ; Thiesset, procureur du Roi ; etc.

Les membres de la chambre du Clergé et ceux de la chambre de la Noblesse étant entrés dans la grande salle d'audience du palais royal et ayant pris rang, le Président, président de l'ordre du Tiers état, lieutenant général, pour l'empêchement du grand bailli d'épée, reçoit le serment de : MM. le grand bailli d'épée, au nom et comme député de la Noblesse aux États généraux; Nicolas Bluget, docteur de S(-)rbonne, curé des Rice^'s. doyen de Bar-sur-Seine, député de l'ordre du Clergé ; Louis Lebon, curé de Polisot, député suppléant de l'ordre du Clergé; Pierre-Paul- Alexandre Bouchotte, conseiller du Roi et son procureur sur le fait des aides, tailles et autres impositions royales de la ville et

comté de Bar-sur-Seine, et Jean-Nicolas-Jacques Parisot, avocat en Parlement, demeurant à Ricey-Hauterive, tous deux députés de l'ordre du Tiers état.

Suivent les signatures des députés, de Bourgeois, président; Thiesset, procureur du Roi, et du greffier Bralé.

Doléances, très humbles supplications et remontrances arrêtées en l'assemblée générale du Tiers état du bailliage de Barsur-Seine, tenue en la grande salle du palais, en exécution de la lettre close du roi Louis XVI actuellement régnant, signée de Sa Majesté et plus bas Laurent de Villedeuil, adressée à M. le baron de Crussol d'Uzès, bailli d'épée, en date du 7 février dernier, portant convocation des Etats généraux en la ville de Versailles, et de Vordonnance de mondit sieur le bailli du 27 dudit mois de février rendue pour l'exécution de ladite lettre, publiée en la salle de Vaudience du palais royal de ladite ville de Bar-sur-Seine ledit jour 27 février, signifiée avec ladite ordonnance aux maire et échevins de ladite ville de Bar-sur-Seine par acte de Socard, huissier, du lendemain 28, et aux syndics habitants des différentes communautés du ressort dudit bailliage de Bar-sur-Seine, et publiées de nouveau tant au prône des messes paroissiales de ladite ville de Bar-sur-Seine et communautés audit bailliage qu'aux portes des églises à l'issue des messes (*).

Puisqu'il est permis d'exprimer ses vœux et d'exposer ses maux, le Tiers état du bailliage de Bar-sur-Seine, dans la confiance de trouver dans les bontés du Hoi et dans son attachement pour ses peuples le remède qui leur convient, et en remerciant Sa Majesté du bienfait qu'elle accorde à la Nation en la rétablissant dans ses droits par la convocation des Etats généraux, mettra sous ses yeux quelques-uns des abus dont la réforme devient nécessaire. Il le fera avec les sentiments de reconnaissance, de respect et de soumission que doivent des sujets fidèles à un Monarque qui vient bien entrer dans leurs peines et en tarir la source, et qui daigne les entendre.

(1) Le cahier se trouve aussi aux archives nationales dans B' -jù, lias. 25, dos. 5, et dans B m, 24, p. 269 à 36o.

ORDRE DU TIERS ÉTAT 't79

Des États génébaux dl royaume.

Art. l'^^ — Le malheur du troisième Ordre de la Nation tire sa première source de l'infériorité de l'influence qu'il a eue dans les précédents États généraux. Ce nest qu'en faisant jouir le Tiers état de l'égalité de suff"rages avec les deux premiers Ordres que l'on parviendra à faire cesser ce malheur. Le Roi a déjà commencé cet ouvrage. . , ceux du Clergé et de la Noblesse ensemble. Pour finir cet ouvrage et n'en pas perdre le fruit, il convient qu'une loi irrévocable. ... ne pourront jamais être pris que dans l'ordre du Tiers état et présidés par un de leurs pairs; que tous les Ordres délibéreront en commun.... et comptés par tête.

Et comme ça a toujours été un principe sur lequel il ne reste plus aujourd'hui de doute, que deux Ordres ne peuvent lier le troisième. . . ., celui-là sera admis à demander, ce qui pourra ne lui être refusé, la délibération commune et par tête, comme il est ci-dessus dit (^).

Art. 2. — Comme les meilleures lois ne sont pas exemptes d'infractions...., ne convient plus quand les circonstances ont changé. Il est donc du droit d'une telle Nation...., qu'elles pèchent.

Cette circonstance importante requiert. . . . auxdits États généraux (2j,

Art. 3. — Si le royaume a droit d'être représenté par les États généraux. . , ., sur les mêmes règles que les États généraux, si l'on n'aime pas mieux adopter celle des États du Dauphiné. Or, comme ni les États généraux. ... et du bien quelle peut espérer; c'est le seul moyen.... cjui répugne aux courtisans.

Ces établissements. . . . dans chaque province, lesquels députés seront également choisis par la voie du scrutin. . . . chacun en droit soi (■').

(') Remplacer les points par le texte du cahierde Bar-sur-Seine, art. i* (*) Idem, art. G.

(3) Idem. art. 7.

Des impôts.

Art. 4. — C'est par la supériorité de leur influence que le Clergé et la Noblesse sont parvenus à se maintenir jusqu'à présent dans des privilèges que le premier de ces Ordres ne doit qu'à l'abus qu'il a fait de la piété peu éclairée de nos pères, et le second à la tyrannie du gouvernement féodal qui, en portant atteinte à la liberté du peuple français, n'a pas même respecté les droits de nos souverains. Ce sont ces privilèges qui, lorsque les deux Ordres qui s'en sont revêtus rassemblaient dans leurs mains tout ce que le royaume renferme de biens plus précieux, ont rejeté sur l'ordre du Tiers, toujours le plus pauvre et le plus nombreux, tout le poids des charges de l'Etat.

Le moyen le plus efficace, celui que l'équité présente, celui que le besoin de la Nation réclame, c'est qu'il soit statué qu'aucun des membres du Clergé et de la Noblesse, ni aucun sujet du Roi, de quelque dignité et place qu'il soit revêtu, ne puisse à l'avenir prétendre aucun privilège pécuniaire ni aucune exemption; mais que tout porte les charges de l'Etat, même ce que l'on nomme charges publiques, tels que le logement des gens de guerre et les corvées, s'il arrivait que l'usage en fût rétabli, chacun eu égard à ses propriétés, facultés, commerce et industrie, concurremment avec l'ordre du Tiers et de la même manière que lui, sans aucune distinction ni restriction quelconque.

Art. 5. — Dans des besoins pressants de l'Etat et dans des moments de crise, différentes provinces et villes du royaume ont racheté plusieurs droits qui sont acquittés par les autres provinces. JMaintenant qu'elles sont plus que dédommagées par la non-jouissance de leur exemption, pour alléger le fardeau de celles qui ont acquitté tous les impôts, il est de la souveraine justice de révoquer tous les privilèges dont elles ont joui et de les rendre égales aux autres en leur faisant supporter toutes les charges de l'Etat.

Art. 6. — Quant aux dettes, l'erreur de ne point les regarder à l'instar des impositions rend nécessaire de pourvoir à ce qu'il n'en soit plus fait à l'avenir sans le consentement exprès des États généraux, pas même sous le prétexte de les hypothéquer sur le domaine de la Couronne qui n'appartient au Roi que

comme représentant de la Nalion. Après ce préliminaire indispensable, le premier soin doit être de répondre à la confiance des créanciers de l'Etat en arrêtant le montant des dettes légitimes qui seront déclarées dettes nationales, et de prendre ensuite un plan qui, en répondant au désir public, fasse renaître la confiance qui procurera la diminution volontaire des intérêts, et supprime la gêne dans le commerce des effets ou contrats royaux qui ne pourront en aucune manière cependant être remplacés par du papier monnaie.

Art. 7. — Alors, les Etats généraux pourront accorder un impôt capable d'acquitter la dette et de soutenir la majesté du trône. Mais, cet impôt devant être proportionné aux besoins, le Roi sera très humblement supplié de faire connaître l'état de ses finances, celui des dettes arriérées et des charges ordinaires et extraordinaires, celui de sa maison et des pensions de grâce, enfin celui de tous les revenus que procurent les domaines et les impôts de tout genre, pour être pourvu aux réformes qu'une sage économie pourra permettre, à la suppression des impôts dont la perception est trop gênante ou trop dispendieuse et qui apportent trop d'entraves au commerce, notamment des aides, gabelles, traites, dix sols pour livre sur les octrois des villes et communautés, péages, travers, pontonnages appartenant à Sa Majesté, et des droits d'entrée et de sortie qui ont lieu d'une province du royaume à une autre et qui seront reportés sur les frontières; et pour être encore pourvu à l'établissement d'un ou plusieurs impôts qui puissent mettre la balance entre la recette et la dépense, à la suppression d'une multitude d'emplois qui, sans être utiles, font beaucoup de dépenses, au retranchement des appointements des emplois qui seront conservés afin de les mettre dans une juste proportion avec le travail dont ils sont le prix, à l'abolition des grâces et pensions qui n'ont été accordées et ne s'accordent qu'au crédit, à la protection et à l'importunité, et enfin â l'établissement d'un ordre durable et permanent dans toutes les parties de l'administration.

Art. 8. — Pour parvenir à ce but si désirable, nous avons lieu d'espérer que les Etats généraux, pénétrés comme nous le sommes de cette grande vérité que chacune des provinces qui composent le royaume doit contribuer aux charges générales de l'Etat en proportion de ses biens territoriaux et autres facultés, proportion qui doit ensuite avoir lieu de recette â recette, de

district à district, de communauté à communauté, et enfin de contribuable à contribuable, reconnaîtront qu'il est nécessaire, pour établir entre les différentes provinces cette proportion 1° de supprimer les vingtièmes actuels et d'établir en leur place une imposition territoriale sur des règles fixes et permanentes; 2° de supprimer la taille d'industrie et de la remplacer par un impôt mieux combiné. De ces remplacements, il en résultersi que ces nouveaux impôts serviront de base, le premier pour calculer les fonds territoriaux, le second pour connaître les forces de l'industrie de chaque province et ville ; et. d'après ces connaissances, les autres impositions pourront être réparties avec connaissance de cause sur les différentes provinces. Enfin, dans le cas où ces deux impôts de proportion seraient adoptés, ladministration en sera confiée aux Etats provinciaux et la juridiction commise à des tribunaux de justice, sans pouvoir être entre les mains des commissaires dont l'arbitraire pourrait renverser l'ordre de proportion et qui semblent trop ardents à trouver des coupables de fraude dans ceux qui en sont accusés.

Art. 9. — Parmi les impôts qui sont à supprimer, on doit s'occuper de ceux qui suivent.

D'abord, dans la plupart des villes du royaume...., qu'ils paientà raison de leur industrie, ...dans certains endroits industrie et dans d'autres ustensile, à laquelle chacun d'eux est coté par un rôle particulier. Le commerce et les arts étant le nerf de l'État...., ne peut que donner lieu à l'arbitraire le plus marqué (1).

Art. 10. — En second lieu, le droit de francs-fiefs. . . ., se soit perpétué jusqu'à présent !

Aujourd'hui que la possession de ces biens est affranchie de tout service militaire et que les troupes sont payées par la

Nation, aujourd'hui qu'une raison éclairée et un outrage de

plus pour le Tiers état (2).

Art. 11. — Il est encore intéressant de diminuer les droits de contrôle et insinuation. Cela pourra se pratiquer sans que les finances de l'État en souffrent; et les pauvres habitants..., ils passent peu d'actes pour constater leurs propriétés. Il résulte de cet usage, à la moindre difficulté, beaucoup de procès qui gênent leurs familles et souvent les ruinent en entier.

(<) Remplacer les points par le texte de Bar-sur-Seine, art. 3i. (8) Idem, art. 3-2.

Si les droits de contrôle et d'insinuation sont allégés. . . ., ne peuvent en payer de faibles.

Cet article rappelle qu'il est étonnant. . . pire que celle de ses autres sujets (*) ?

Art. 12. — Identique à Bar-sur-Seine, art. 34.

Art. 13. — Ce ne serait qu'un ouvrage imparfait que de s'attacher uniquement aux moyens de pourvoir, par des impôts également répartis, au paiement de la dette nationale légitimement contractée et aux dépenses ordinaires et extraordinaixes de rÉtat, si on ne s'occupait pas encore des moyens d'empêcher que les finances ne soient employées à d'autres objets que ceux pour lesquels elles sont destinées, et si on ne veillait scrupuleusement à ce qu'elles ne soient détournées. Pour remplir ce double but, il est nécessaire que les ministres rendent compte à la Nation assemblée des fonds qui leur seront confiés pour leur département, et que les trésoriers et receveurs des deniers publics qui seront convaincus de les avoir détournés et dissipés soient punis d'une peine capitale.

De l'Eglise.

Art. 14. — Identique à Bar-sur-Seine, art. 8, sauf quelques variantes de texte insignifiantes.

Art. 15. — Parag. I" identique au par. 1" de l'art. 8 de Barsur-Seine, sauf quelques légères variantes.

Mais, si la suppression des abbayes, prieurés et chapellenies ne pouvait s'opérer, dans ce cas, toutes les dîmes doivent être distraites des bénéfices auxquels elles sont jointes, pour être réunies aux cures, à la charge par les curés, dans l'un et l'autre cas, de payer à leurs vicaires et desservants une portion congrue et d'administrer et faire administrer les sacrements et de faire les inhumations sans aucune rétribution.

Art. IG à 18. — Identique à Bar-sur-Seine, art. 10 à 1^, sauf quelques légères variantes dans le texte.

Des domaines.

Art. 19. — Paragraphe l^' identique à Bar-sur-Seino. art. 13. saut quelques variantes insignifiantes.

(') Remplacer les points par le texte de Bar-sur-Seine, art. 33.

48i BAILLIAGE DE BAR-SUR-SEINE

Cependant, si les finances du royaume ne permettaient pas de rembourser les engagistes et possesseurs des domaines aliénés, et si, par l'inféodation d'iceux, on pouvait se promettre une ressource pour la liquidation d'une partie des dettes de l'Etat, dans ce cas il serait de la sagesse de prendre ce parti et d'aviser aux moyens les plus propres pour que l'inféodation s'en fasse de la manière la plus avantageuse en lui donnant toute la publicité possible.

De la JUSTICE.

Art. 20. — La division de la juridiction. .. ., s'il en arrive auxquelles les parties ne veulent pas prendre part, le premier tribunal saisi demeurera juge de la contestation, si mieux n'aiment les juges faire prononcer à leurs frais sur le conflit.

Qu'il soit surtout défendu expressément...., signifiera sa revendication et poursuivra, s'il le juge à propos^ le jugement du conflit devant les juges supérieurs des deux juridictions contendantes(').

Art. 21 à i9. — Identique à Bar-sur-Seine, art. IG à 24. — A l'article 28, après les mots : de ne plus à l'avenir user de ces veniat, ajouter les mots : même de donner aucuns arrêts de suspension sur requêtes non communiquées.

Art. 30. — Le désintéressement devant être une des premières obligations des magistrats, et les épices et vacations qu'ils se taxent étant arbitraires, il devient de la plus grande importance de les fixer par un règlement; il n'est pas moins intéressant de supprimer les vacations qui, indépendamment des épices, se paient dans les diflerentes chambres du parlement de Paris pour la visite des procès, et d'abolir l'usage qui s'est introduit parmi les secrétaires d'exiger des parties des salaires pour l'extrait des procès, ouvrage qui se trouve acquitté par les épices.

Art. 31. — Les besoins de l'État ayant fait créer des offices d'huissiers-priseurs dans les provinces, c'est un nouveau fléau pour elles. Il n'est que trop ordinaire que leur transport hors du lieu de leur résidence, leurs vacations fixées à raison de 20 sols par heure, les quatre deniers pour livre et les frais

(<) Remplacer les points par le texte de Bar-sur-Seine, art. i5.

d'expéditien, absorbent entièrement le prix des meubles qu'ils ont le droit de vendre exclusivement soit après le décès, soit sur des saisies-exécutions. Rien n'est donc plus pressant que de supprimer ces offices.

Art. 32. — L'intérêt et la tranquillité des sujets réclament encore que les deux mois pendant lesquels doivent être exposés les contrats de vente, suivant l'édit de création des bureaux d'hypothèques, soient prorogés à six pour donner aux créanciers plus de facilité de s'instruire des arrangements de leurs débiteurs; et, pour donner encore plus de publicité aux mutations de propriétés, il est à propos que les extraits des ventes soient exposés pendant le même délai de six mois dans la juridiction du lieu du domicile des vendeurs.

De la police générale du royaume.

Art. 33 à 36. — Identique à Bar-sur-Seine, art. 2S à 28. — A Vart. 36, remplacer Le deuxième paragraphe par celui-ci : Ce serait un avantage réel de réduire les nôtres à vingt-et-un pieds au plus, qui offriraient un passage très libre à deux voitures, Et, pour soulager les peuples de l'entretien de ces routes, elles peuvent être réparées par des régiments d'infanterie dont on augmenterait la paie pendant le temps de leur travail.

Art. 37. — Il est cruel pour le cultivateur de se voir enlever dans un instant le fruit de son travail et le but de ses espérances. Et c'est ce qu'il éprouve journellement par la liberté qui est laissée aux seigneurs et quelquefois aux particuliers d'avoir le nombre de pigeons qu'ils jugent à propos, et de les laisser sortir dans tous les temps de l'année. Il est très important que les règlements qui défendent de les laisser vaguer pendant les semailles et moissons soient renouvelés, et en y ajoutant de fixer et réduire le nombre de ces animaux que chaque seigneur pourra avoir dorénavant, eu égard à ses propriétés, et denjoindre aux procureurs du Roi des bailliages des lieux d'y tenir la main.

Art. 38. — La mendicité fomente tout à la fois la paresse, la débauche et le vol. Les Etats généraux ne peuvent prendre de trop promptes et de trop sages mesures pour qu'elle soit défendue en toutes occasions, sous peine de la privation de la liberté, en pourvoyant néanmoins à la subsistance dos vieillards et des infirmes indigents, soit par le moyen de bureaux de charité que

les paroisses seront autorisées à établir, soit par quelqu 'autre établissement.

Art. 39. — De la conservation des minutes des notaires dépend presque toujours la fortune des sujets. Cette considération exige que les minutes des notaires royaux soient soigneusement recueillies après la mort de ces officiers, et qu'il soit établi dans chaque bailliage un dépôt pour les recevoir.

Il résulte encore un abus très préjudiciable du droit que se sont arrogé les seigneurs d'établir dans leurs justices des notaires. Ces officiers, qui savent à peine écrire et qui ne connaissent aucuns principes, passent des actes qui deviennent des sources à procès. D'un autre côté, ils ne veillent point à la conservation de leurs minutes qui se trouvent souvent égarées pendant leur vie et toujours perdues après leur mort. Le seul remède à cet inconvénient est de supprimer tous les notaires seigneuriaux et de créer des notaires royaux qui ne pourront être reçus que sur des certificats de travail et de capacité et après avoir été scrupuleusement examinés par les officiers des bailliages.

Art. 40. — Les lois les plus sages sont toujours mal exécutées et éludées quand on s'éloigne du temps de leur établissement. Un objet de l'administration du royaume qui demande une plus prompte réforme, concerne les bois. L'ordonnance de 1669 est enfreinte dans toutes ses parties. Les provinces sont menacées d'une disette prochaine par les enlèvements qui se font pour Paris, par la préférence qui est accordée dans les adjudications aux marchands chargés de l'approvisionnement de cette ville, par l'exploitation vicieuse qui s'est introduite, et par la coupe des futaies que les seigneurs, pressés de jouir, font abattre ; en sorte que les lieux dont l'industrie se porte particulièrement vers la culture de la vigne, peuvent à peine se procurer ce qui est nécessaire à son exploitation. La police du royaume réclame l'exécution des anciennes ordonnances et une nouvelle loi qui réprime les abus qui se sont introduits.

De la POLICE DES CAMPAGNES.

Art. 41. — Identique à Bar-sur-Seine, art. 29. — Après les mots : une forme de procédure, supprimer les mots : la plus simple. — Variante en italiques : un pareil consentement.

Des seigneurs.

Art. 42. — Le droit de rendre la justice appartient à la souveraineté et ne peut, sans contrarier tous les principes, résider en la personne d'un sujet. Les justices ne sont donc incontestablement entre les mains des seigneurs que par l'effet d'usurpations qu'aucune possession ne peut légitimer. Aussi, l'ordre public demande que toutes les justices seigneuriales soient réunies à la Couronne, et chacune d'elles incorporée à la juridiction royale dont elle relève.

Cependant, si par un respect superstitieux pour l'ancienneté de l'usurpation, l'on jugeait à propos de laisser les justices dans les mains inhabiles qui les tiennent, il faut au moins que les seigneurs justiciers soient tenus de remplir les devoirs attachés à cette qualité. La justice est due à tous les sujets. Il faut donc qu'elle soit administrée par des gens capables de la rendre suivant les lois de l'équité et celles du royaume, et qui ne soient arrêtés par aucun motif de crainte.

Mais, la plupart des seigneurs, appréhendant de pa3^er des gages, ne mettent dans leurs justices que des hommes de leurs villages, qui leur sont dévoués et qui n'ont aucune connaissance. Si quelquefois, pour sauver jusqu'à un certain point les apparences, ils prennent dans les villes voisines des juges, ceux-ci mettent d'ordinaire dans leurs conditions qu'on les verra rarement dans leur siège, et abandonnent leurs fonctions à des gens qui n'ont que le nom praticien et qui, au lieu de rendre la justice aux parties, les mettent le plus souvent dans l'impossibilité de l'obtenir jamais.

Le moyen de rompre le cours d'un abus si pernicieux, si contraire à la sûreté publique et dont les seigneurs n'auront jamais à murmurer, est d'accorder la prévention aux juridictions royales sur les seigneuriales, et d'obliger les seigneurs de faire rendre la justice gratuitement, de pourvoir leurs justices de personnes graduées qui ne pourront être par eux destituées sous quelque prétexte que ce soit, si ce n'est pour forfaiture, de leur donner des gages proportionnés à l'importance des juridictions qui leur sont confiées, d'avoir des auditoires, des prisons, des geôliers, de faire faire la police, de poursuivre les délits et les crimes, et d'avoir un lieu sûr pour le dépôt des minutes de leur greffe.

Art. 4.3. — Depuis quelques années, la faculté qu'ont les seigneurs de renouveler leurs terriers...., les reconnaissances dont le prix a été triplé par des lettres patentes qui ont été surprises à la religion de Sa Majesté en 1786, la grosse en parchemin qui se paie séparément et qui ne se délivre jamais, l'expédition en papier qui se délivre encore moins, les frais

énormes où le coût d'un terrier a surpassé le montant de

ce qu'on y paie en taille en cinq ans (*).

Et comme les terriers sont des titres communs aux seigneurs et aux censitaires, titres qui servent non seulement à régler leurs droits respectifs, mais encore à justifier les propriétés des particuliers, il serait expédient que la même loi obligeât le seigneur qui a fait procéder à la rénovation de son terrier, d'en déposer une expédition au greffe de la justice royale d'où il ressortit, ou dans tout autre dépôt qui sera toujours ouvert à ceux qui peuvent en avoir besoin.

Art. 44, — Tout ce qui peut porter atteinte à la liberté des censitaires, mettre des entraves à leur commerce et diminuer le fruit de leur industrie, est odieux et doit être aboli. Il est des droits exorbitants qui ont pris naissance dans des siècles d'ignorance et dans le premier âge de la féodalité ; de ce nombre sont les banalités des pressoirs, fours et moulins, les droits de péage, travers, muage, corvées, et le droit non moins accablant que s'arrogent les seigneurs d'avoir des garennes. La raison demande que, par une loi expresse, tous ces droits soient à toujours supprimés, en rachetant par les censitaires ceux qui seraient établis sur des titres légitimes et sur une possession constante.

Quant aux dîmes inféodées qui sont entre les mains des seigneurs, il serait encore à propos qu'il fût accordé aux habitants qui y sont sujets la faculté de les racheter.

Art. 45. — Le pouvoir des seigneurs ne s'est pas borné seulement à imposer à leurs vassaux une infinité de droits plus exorbitants les uns que les autres. Ils se sont encore emparés des biens communaux de leurs paroisses, et, par leur crédit et la crainte qu'ils ont inspirée, ont étouffé les plaintes des propriéta res et empêché leur réclamation. Une loi claire et précise qui permette aux communautés de rentrer dans les biens qui leur

(') Remplacer les points par le texte de Bar-sur-Seine, art. 3o.

ont été usurpés par quelque personne que ce soit, quelque longue que soit la possession des détenteurs actuels, devient indispensable.

Du DUCHÉ DE Bourgogne.

De ses Etats provinciaitx.

Art. 46, — Paragraphe I" identique à Bar-sur-Seine, art. 35, par. I«^ — Variantes en italiques : non seulement il porte sans

partage toute la charge des impositions ; de satisfaire aux

émoluments de places sans fonctions.

Des injustices si désastreuses ne seront jamais retranchées que quand il sera ordonné :

1". Que les Etats provinciaux tenus en la même forme

que les Etats du Dauphiné, ou au moins en celle qui sera adoptée par les Etats généraux;

2° à 4°. Identique à Bar-sur-Seine. 2° à 4°;

5°, Que toutes les places sans fonctions, militaires ou autres, seront supprimées, comme ne servant qu'à charger le peuple;

6° Identique à Bar-sur-Seine, 5°, sauf quelques légères variantes dans le texte.

Art. 47. — Identique à Bar-sur-Seine, art. 36. — Variantes en italiques : Les Etats particuliers de la Bourgogne ayant le droit ; la même influence que dans l'assemblée générale.

Art. 48. — Identique à Bar-sur-Seine, art. 37 — Variantes en italiques : qui lui sera confiée. — A la fin de Varticle, ajouter ce qui suit : Par ce moyen, on arrêtera des dépenses qui ont eu lieu jusqu'ici, telles que la construction d'édifices publics, l'offre de vaisseaux au Roi (<) et le rachat de droits d'aides dans de certaines parties de la province qui n'a pu s'effectuer {sic).

Des tailles.

Art. 49. — Identique à Bar-sur-Seine, art. 39, pour les deux premiers paragraphes, sauf quelques variantes de texte sans importance.

Aussi, qu'est-il arrivé ? Quoique l'on sache que, dans le temps où nos maires étaient élus librement par les habitants.

(1) Voir plus haut le cahier de Ricej-Hauterive, [»•], p. 884, note l.

l'un d'eux, en I608, présenta requête au Conseil pour se pourvoir contre les États de Bourgogne et soutint que le comté de Barsur-Seine, ne faisant que la loO'"« ou au plus la l'iù"'^ partie du duché, il était injuste de l'imposer au iO'"^ ; quoique l'on sache que, sur cette requête, qui fut renvoyée aux Élus généraux, le comté fut réduit provisoirement au 60'°' avec promesse qu'il serait avisera une plus grande décharge, et ce par un décret des États du mois de mai 1(388, néanmoins, depuis la dernière union faite par édit de 1720, l'imposition du comté a été portée jusqu'au 37"* 1/2 de toutes les impositions de la province, même de celles qui s'y perçoivent pour le rachat des droits d'aides, de l'affranchissement desquels il ne jouit point.

On peut démontrer l'injustice dans la répartition des tailles par un exemple. Les trois bourgs des Rice3^s étaient ci-devant partagés entre la province de Bourgogne et la généralité de Paris. En 1779, pour remédier à des difficultés qui s'élevaient à cause des translations de domicile, il fut fait un partage de ces communautés par l'événement duquel le bourg de Ricey-Haut est demeuré en entier à la généralité de Paris, et les deux autres, avec la moitié du territoire de tous les trois, ont été réunis à la province de Bourgogne. Quoique les deux bourgs appartenant à la Bourgogne ne dussent être imposés qu'à une somme égale à celle du bourg soumis à l'administration de Paris, ils en portent néanmoins à peu près le double.

Pour réparer les torts qu'on a soufferts par le vice de cette administration et vérifier l'emploi des finances de la province, il est bon qu'il soit enjoint aux Élus généraux, trésoriers et receveurs de la province, de rendre compte de leur administration aux États assemblés, depuis trois ans. Et, pour rappeler la justice dans cette branche d'administration. . . et déclare le montant de chacune (^).

Art. oO. — Les cotes d'offices. . . pouvait leur en imposer, de l'autre pour mettre en garde contre le ressentiment des asséeurs. sont devenues. . . ceux dont eux ou leurs créatures sont mécontents.

Parmi les vexations sans nombre dans ce genre qu'on s'est permises pour le comté de Bar-sur-Seine, on remarque singulièrement ce qui est arrivé dans cette dernière ville, aux Riceys,

(*) Remplacer les points par le texte de Bar-sur-Seine, art. 39, par. 5 et 6.

à Landreville et à Polisot. Depuis cinq ans ou environ, on a vu plusieurs habitants de ces paroisses accablés sous le poids de cotes d'office excédant le revenu de leurs biens ou qui doublaient et triplaient le montant de leurs impositions précédentes, sans qu'on ait pu se douter du motif qui leur avait attiré cette surcharge. On a vu à Landreville, bourg contenant près de 300 feux, 15 à 16 particuliers grevés seuls des trois quarts de la taille de la paroisse : on a vu enfin leurs plaintes méprisées et la justice qu'ils ont sollicitée leur être déniée.

L'unique remède.... de ces deux derniers noms (i).

Art. 51. — Identique à Bar-sur-Seine, art. il.

Art. 52. — Rien n'est si confus. . . et elles demeurent encore le plus ordinairement sans réponse (2).

Enfin, de toutes les difficultés qu'on éprouve pour se faire entendre des Elus généraux, il résulte qu'on est obligé de garder le silence sur la remarque que l'on fait depuis longtemps que chaque année il n'y a pas une cote de vingtième qui ne reçoive quelque augmentation, quoique cet impôt, fixe de sa nature, ne doive pas varier.

11 faut donc pour remédiera ces abus :

1" à 3''. Identique à Bar-sur- Seine, art. 42, 1° à 3". — Au paragraphe 3, suppression des mots: sur l'appel comme de déni de justice ou sur l'appel simple qu'ils interjetteront. — Variante en italiques : si l'action se trouve bien fondée.

De la construction et entretien des routes.

Art. 53. — Identique à Bar-sur-Seinc. art. 43. — Variantes en italiques : qui a converti cette charge en une prestation en argent. . . ; doivent la restitution d'une demi-année ou eyiviron de l'imposition...; les personnes disposcesà concourirau rabais...; cette justice s'es^ èornée à un commencement de celle qui était due au comté de Bar-sur-Seine...; sur la forme des adjudications de ces ouvrages et de leur réception. . .; les six mois écoulés de l'adjudication annulée, ce qui n'est point arrive, puisqu'au contraire, cette réception s'est faite plus secrètement

(') Idem, art. 40.

{') Remplacer les points par le texte de Bar-sur-Seine, art. 43, par. 1 et a.

encore que l'adjudication, — Au paragraphe 2, suppression des mots: qu'il aurait eu à toucher. . .; auxquelles ils sont soumis. — Suppression de la fin du paragraphe â, depuis les mots : il a été alloué. . .

Des OFFICES municipaux.

Art. '^4. — Dans les pays d'élection, les villes ont racheté les offices municipaux créés pour chacune d'elles, et se sont maintenues par là dans le droit de choisir ceux qui doivent administrer leurs biens et leurs affaires. Mais, dans le duché de Bourgogne, les Etats ont acquis ces offices dont ils ont fait payer la finance par chaque ville. La commission intermédiaire, au lieu de laisser aux villes la liberté de nommer leur maire, en disposent à leur gré {sic) et les distribuent à des personnes qui leur sont dévouées et qui ne manquent jamais de s'opposer aux intérêts de ceux qu'on croirait qu'ils (sic) représentent, toutes les fois qu'ils ne sont pas d'accord avec les vues de ceux qui les instituent. Il est donc juste par le droit, et nécessaire pour la sûreté des villes, qu'elles jouissent dorénavant du droit de nommer leurs officiers municipaux, sans en excepter un, même leur maire ; et celle de Bar-sur-Seine. . ., et sans qu'ils puissent être continués plus d'une fois (i).

Des OUVRAGES publics.

Art. 55. — Identique à Bar-sur-Seine, art. 45.

Demandes particulières du comté de Bar-sur-Seine

ET des communautés QUI EN DÉPENDENT.

Art. 56. — Les mandements des tailles de la ville.. . (~) ne touchait que 17 sols 4 deniers. Mais la province de Bourgogne, pour ne point diminuer sa recette, a ajouté à la taille les 2 sols 8 deniers. Malgré les augmentations progressives et successives de la taille et des accessoires, il a toujours été ajouté les mêmes 2 sols 8 deniers sur leur montant; en sorte que la maison de

(<) Remplacer les points par le texte de Bar-sur-Seine, art. 44. (2) Idem, art. 46. — Il n'y a que quelques variantes de texte sans importance.

Condé perçoit chaque année une somme infiniment supérieure à l'intérêt de son principal, et peut-être même l'excède-t-elle.

Art. 57. — Identique à Bar-sur-Seine, art. 47. — Suppression des mots : depuis et y compris l'année 1788. . . ; des aides dans ce comté. — Variante en italiques : ont encore ajouté en 1788.

Art. 58. — L'établissement tout récent d'un commandement pour le Roi dans le comté de Bar-sur-Seine, sous les ordres du lieutenant général de la province, grève inutilement ce pays ou l'Etat, et le surcharge de 1.500 livres d'appointements et des privilèges accordés à quatre gardes, et assujettit ses officiers municipaux à rendre des honneurs qui ne doivent être que le signe des respects dus à une véritable autorité. Jusqu'en 1774, l'on n'avait pas encore connu cette sorte de commandement à Bar-sur-Seine ni en aucun autre endroit. Il est même remarquable que le gentilhomme revêtu de cette dignité n'a pas eu jusqu'ici la moindre fonction à remplir. D'où il résulte que l'on nous doit la justice de supprimer ce commandement qui, pour n'être qu'une image sans réalité, n'en tient pas moins une place trop certaine dans les rôles de nos impositions et dans le livre de notre cérémonial (2).

Art. 59. — L'instruction doit être une des principales vues du gouvernement, comme elle est un des premiers désirs de l'ordre du Tiers état. Indépendamment d'un meilleur ordre dans les écoles des campagnes et des villes, nous solliciterons qu'il plaise à Sa Majesté prendre en considération l'ordre à établir dans les collèges et dans les pédagogies telle qu'il en existe une à Bar-sur- Seine, et celui qu'il est également nécessaire d'établir pour l'éducation des filles. Si, pour ce dernier objet, il est à propos de faire de nouveaux établissements, il ne l'est pas moins de soutenir ceux qui subsistent et qui remplissent l'objet de leur institution. Ce motif porte le Tiers état à réclamer les secours qui sont accordés aux pauvres communautés religieuses pour reconstruire le couvent des religieuses Ursulines de Bar-sur- Seine qui, par leur pauvreté, ne peuvent subvenir à cette dépense.

Art. 60. — En 1780, les Elus généraux, sans l'aveu de la province et sans le consentement des habitants du comté de Bar-sur-Seine, firent le rachat des aides pour ce comté moyen-

('•') Voir plus haut, p. 248, Bar-sur-Seine, art. 48.

nant des conditions si peu réfléchies et si onéreuses que, sur la réclamation desdits habitants, la suspension de ce rachat fut ordonnée par arrêt du Conseil du mois de février ou mars 1787. Comme ce qui était injuste alors, ne peut pas devenir plus juste lorsque les circonstances sont les mêmes, le comté de Bar-sur- Seine demande que, si les aides sont conservées, l'arrêt de suspension du rachat demeure définitif.

Art. 61. — Les communautés de Ricey-Haut, Ricey-Hauterive et Landreville sont les plus considérables du comté de Barsur-Seine. Ces paroisses sont desservies par des vicaires amovibles qui n'ont pour subsister que leur casuel et qui, par leur pauvreté, sont dans l'impuissance d'administrer à leur paroisse les secours que la charité exige d'eux. Les habitants de ces paroisses regarderaient comme un bienfait signalé qu'il fût érigé des cures dans leurs paroisses et que, vu l'insuffisance d'un seul ecclésiastique pour la desserte desdites paroisses à cause de leur population et du grand nombre de personnes qui les composent, les gros décimateurs fussent tenus d'entretenir un vicaire avec le curé.

Art. 62. — Le territoire de la plus grande partie des paroisses du comté n'est propre que pour édifier de la vigne et s'oppose à toute autre espèce de culture. Dans les lieux circonvoisins, dont le sol convient à la production des grains, on a planté de la vigne. De là il résulte que les vins, qui font la seule ressource des vignobles et leur richesse, sont d'un débit difficile. Il est intéressant pour leur prospérité d'ordonner l'exécution de l'arrêt du Conseil du 5 juin 1751 qui défend d'édifier de la vigne dans les terres propres à recueillir des grains.

Art. 63. — Les communautés de Landreville, Avirey et Lingey représentent qu'autrefois elles avaient, savoir : Landreville une mairie, et Avirey et Lingey une prévôté, l'une et Tautre royale, parle moyen desquelles les habitants obtenaient justice sans se déplacer; que, ces juridictions ayant été supprimées par édit de 1746 et réunies au bailliage de Bar-sur-Seine, ils sont obligés d'abandonner leurs travaux pour suivre leurs procès qui leur sont aussi devenus bien plus coûteux depuis que, par une déclaration du Roi, les bailliages ont été autorisés à percevoir, pour les affaires qui auraient été auparavant de la compétence des prévôtés, les mêmes droits que pour celles qui appartenaient à la juridiction des bailliages. Pourquoi ils sup-

plient Sa Majesté de rétablir lesdites mairie et prévôté ainsi qu'elles existaient avant 1746,

Et cependant, si cela pouvait faire quelque difficulté, elles demandent au moins qu'il soit établi en chacune de leurs paroisses un commissaire, un greffier et un sergent pour l'exercice de la police.

La communauté de Lingey demande en outre l'établissement d'un desservant pour la chapelle érigée audit lieu, ainsi que cela s'est ci-devant pratiqué (^j.

Art. 64. — Les habitants des trois bourgs des Riceys et ceux du bourg de Landreville représentent encore que, n'ayant autrefois aucuns chemins par lesquels il pussent exporter les vins qui font la seule production de leur pays, on a regardé comme chose nécessaire autant au bien du commerce qu'à eux-mêmes de leur construire des routes pour communiquer à celle de la Bourgogne ; que celle des Riceys a été faite, et celle de Landreville commencée à grands frais. Mais, l'année dernière, les Elus généraux des Etats de Bourgogne ont jugé à propos de ne les point comprendre dans l'adjudication qu'ils ont fait faire de l'entretien de celles du comté de Bar-sur-Seine ; en sorte qu'il semble qu'il soit projeté de les abandonner, ce qui non seulement porterait à ces quatre bourgs le plus grand dommage, mais encore rendrait absolument inutiles les dépenses immenses déjà faites pour l'ouverture desdites routes. D'après ces considérations, ces communautés supplient Sa Majesté d'ordonner que la route de Landreville sera continuée, achevée et entretenue ci-après, ainsi que celle des Riceys, sur le même pied que les autres grandes routes du comté de Bar-sur-Seine.

Art. 65. — Les communautés de Chauffour, Bailly et Rielles-Eaux possèdent des bois communaux dont la délivrance se fait chaque année par les officiers des maîtrises des eaux et forêts de Troyes et de Bar-sur-Seine. Le transport de ces officiers, qui sont éloignés, les constituent en des frais qu'elles peuvent éviter en suppliant Sa Majesté d'ordonner que la délivrance de leurs bois soit à l'avenir faite par les officiers de justice des lieux, ainsi que le récolement, sauf aux maîtrises la visite pour la police.

(*) Paragraphe ajouté après coup en marge du cahier. — \'oir phis haut le cahier de l.irigey, p. Si 7 et note 2.

496 BAILLIAGE DE BAR-SUU-SEÎNÉ

Art. 66. — Le blé étant une denrée de première nécessité, il serait à désirer que l'on pût assurera la Nation une ressource publique dans les mauvaises années.

La communauté de Ricey-Bas supplie Sa Majesté d'ordonner qu'en temps opportun, dans les années favorables, et lorsque la Nation sera libérée, il sera tous les ans établi dans chaque ville du royaume, aux frais de la Nation, des magasins et greniers publics où Ton réunira une quantité de blé suffisante pour nourrir le peuple de son arrondissement pendant une année ou 18 mois, de manière que les peuples ne soient plus désormais dans le cas d'une disette la plus grande, lorsqu'ils devraient se trouver dans la plus grande abondance.

Art. 67, — Les coutumes étant du choix des peuples, et étant en leur pouvoir de régler leurs biens, leurs droits, les actes indispensables de la société civile, les habitants des communautés de Ricey-Bas, Ricey-Hauterive (*) et Ricey-Haut, de l'élection de Bar-sur-Seine, qui ont adopté pour leur coutume celle de Troyes, et à qui il a été fait défense par un arrêt du parlement de Paris de suivre d'autre coutume que celle de Sens qui n'est pas la leur, supplient Sa Majesté d'ordonner que, nonobstant ledit arrêt, ils seront rétablis dans la coutume de Troyes et dorénavant régis par ladite coutume, comme ils l'étaient auparavant.

Art. 68. — Après avoir ainsi exposé les plaintes du Tiers ordre du bailliage de Bar-sur-Seine et fait connaître les réformes dont il croit que dépendent le bonheur public et le sien propre, il ne lui reste plus qu'à supplier très humblement Sa Majesté de le maintenir dans ses privilèges, de lui conserver ses juridictions, de ne le séparer jamais du ressort du parlement de Paris, et de ne point le désunir du duché de Bourgogne auquel il est attaché dès 1435 par le traité d'Arras, et dans le sein duquel ses habitants seront heureux, dès que les abus des Etats dudit duché seront réformés.

Le présent cahier contenant les doléances du Tiers état du bailliage de Bar-sur-Seine a été lu en présence de tous les électeurs dudit bailliage et par eux approuvé en l'assemblée de l'Ordre tenue devant nous, Edme Bourgeois, lieutenant général au bailliage de Bar-sur-Seine et président dudit Ordre, et a été

(<) Ajouté en marge.

signé et arrêté par tous les commissaires nommés suivant le procès-verbal du 17 du présent mois, ce jourd'hui 23 mars

Suivent ly signatures: Hugot d'Avirey; Chaponnet; Durand de Champmerle ; Delacroix; Capperon; Parisot; Chevalier; Legouest; Carteron ; Hugot ; Coquusse ; Fleury ; Tâcheron ; Carteron de Joyeuse ; Bourgeois, président; Thiesset, procureur du Roi ; Bralé, greffier.

Le présent cahier, contenant trente-deux feuillets..., a été coté et paraphé par premier et dernier par nous, Edme Bourgeois, conseiller du Roi, président, lieutenant général au bailliage de Bar-sur-Seine, et présidant l'ordre du Tiers état, ce jourd'hui 23 mars 1789.

Sisné : Bourgeois.

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