CONDÉ-LE-BUTOR
Les rares délibérations qui suivent sont extraites d'un registre conservé aux archives communales de Belfonds.
Ce registre, sans couverture et sans titre, est formé de 12 cahiers cousus ensemble et comprenant au total 118 feuillets, dont 60 blancs.
— 30 cm. sur 19 cm.
Commence le 20 floréal an II, finit le 21 octobre 1821. (La commune de Condé cessa alors d'exister et fut rattachée à Belfonds).
Ce registre contient, pour l'époque étudiée dans notre recueil, non point, à proprement parler, des délibérations, mais une série de mentions très sèches relatant la lecture et la publication (par le maire ou un officier municipal) d'affiches de ventes de biens nationaux.
Le laconisme absolu de leurs indications n'a point permis d'utiliser ici la plupart d'entre elles. Voici, à titre de renseignement, rénumération des dates de leur enregistrement :
An II. — 20 floréal, 20 prairial, 10 messidor, 20 messidor, 30 nies-
(!) Voir 11" 4337, note 1.
(2) Voir n» 2075, note 2. '
(^) Ancienne commune, réunie à Belfonds, canton de Sées, par ordonnance royale du 20 mars 1822. — Population : en 1789, 32 feux; le 27 octobre 1790» 37 feu.x, 130 habitants; en juillet 1793, 118 habitants (N. 3; M. 3; D. 1); le 10 fructidor an II, 32 feux, 121 habitants; le 11 fructidor an III, 121 habitants.
— Nom révolutionnaire : la Liberté-sur-Orne.
30 nivôse an III condé-le-butor 349
sidor, iO thermidor, 20 thermidor, 30 thermidor, 10 fructidor, 20 fructidor.
An III, — 10 vendémiaire, 20 vendémiaire, 20 brumaire, 30 frimaire, 20 nivôse, 30 nivôse, 20 pluviôse, 10 ventôse, 30 ventôse, 20 germinal, 30 germinal, 10 floréal, 20 floréal, 10 prairial, 20 prairial, 30 prairial, 20 messidor, 10 thermidor, 30 thermidor, 10 fructidor, 20 fructidor, 30 fructidor.
An IV. — 20 vendémiaire, 30 vendémiaire (i).
Sur ces 34 mentions, quatre seulement nous ont paru dignes d'être reproduites, comme pouvant prêter matière à quelque commentaire.
5512. — 30 nivôse an III. — Le maire donne lecture « d'une affiche concernant la vente par détail et parties des biens de l'émigré Dufrou-Blinière », fixée au 5 pluviôse an III(-).
Arch. comm. Belfonds.
Registre des délibérations de Condé-Ie-Butor, fol. 4 v.
5513. — 20 germinal an III. — Le maire ordonne l'affichage et publication de « l'adjudication de la ci-devant église, du jardin, bâtiments et terres labourables y désignés »{^).
Ibid., loi. 5 v».
5514. — 30 prairial an III. — Le maire fait procéder à l'affichage de trois proclamations de ventes de biens d'émigrés,
(*; Ainsi qu'il est facile de le constater, il s'agit simplement de la lecture des lois, faites aux divers décadis de l'année, avec des écarts et des intermittences dont les causes nous sont inconnues.
f^> D'après la liste des biens d'émigrés dressée par le Directoire du département de l'Orne, le 5 octobre 1792, conformément à l'article 9 de la loi du 8 avril 1792, le sieur Dufrou-Bliniére possédait une acre de pré à Condé-le- Butor, au réage des Baris. Arch. dép. Orne, série Q, fonds non classé.
O D'après l'état en détail des biens nationaux de Condé-le-Butor, le bénéfice cure de cette paroisse possédait, à titre d'aumônes, des prés et terres labourables, dont le revenu annuel était évalué à 205 livres. Arch. dép. Orne, Q 42. Le temporel de la cure de Condé avait été vendu, le 18 mars 1791, à Alexandre-Robert Aubert, huissier à Condé-le-Butor, pour la somme de 5.075 livres. Ibid., série Q, 1" registre de vente des biens nationaux de première origine.
350 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQL'ES 30 frUCt. an III
fixées au 7 messidor an III. Au nombre de ces biens figure « le pré de l'émigré Paulmier la Livarderie » (').
Ibid., fol. 6 vo.
5515. — 30 fructidor an III. — Le maire donne lecture du « tableau du prix-courant des grains en 1790 dans le district d'AIençon ».
Blé 11 livres 5 s. le quintal.
Seigle 8 » 15 » —
Orge 7 » 10 » —
Avoine ... 6 » 5 » —
Ibid., loi. 8.
6° GODISSON (2)
Les délibérations qui suivent sont extraites d'un registre unique.
Arclî. comm. Godisson, D 1. — Registre de la municipalité de Godisson.
Fol. 1, on lit : « Second registre de la municipalité de Godisson, département de l'Orne, district d'AIençon, canton de Sées, contenant ^36 feuillets (sic), cotés et paraphés sur le reverso {sic) de chacun, par premier et dernier, de nous, maire actuel de la dite municipalité, soussigné, ce 27 juin 1790. Du Mesnil de Monmesnil, maire. »
258 feuillets. — 33 cm. sur 21. — Couverture parcheminée. En très bon état.
Commence le 14juillet 1790, finit le 17 nivôse an IX.
Municipalité de. Godisson, de I 790 à l'an JV :
Maires : Dumesnil de Monmesnil, février 1790-13 novembre 1791 ; — Nicolas Ledoyen, 13 novembre 1791-4 mars 1792; —
(') D'après la liste des biens d'émigrés dressée par la municipalité de Condéle-Butoret arrêtée par le Directoire du département, le 5 octobre 1792, le sieur Le Paulmier de la Livarderie possédait, dans cette paroisse, une acre et 20 perebes de pré, situées au réage des Baris. Arcb. dép. Orne, série Q, fonds non classé. Les prés de l'émigré Paulmier la Livarderie, situés à Condé-le-Butor, furent vendus le 7 messidor an 111, en deux lots : le premier, à Lorel, Bécbet et Besnard, tous trois de Belfonds, pour 13.100 livres ; le second, à Odolant Desnos, d'AIençon, pour 1.275 livres. Arcb. dép. Orne, série Q, 12* registre de vente des biens des émigrés.
(-) Arrondissement d'AIençon, canton de Courtomer. — Population : le 27 octobre 17'JO, !)0 feux, 3.57 babitants; le 1" septembre 1793, 367 babitants^ (N. 11; M. 0; D. 10); le 21 messidor an II, 113 feux, 339 babitants; le 11 fructi-' dor an III, 339 babitants. — Population actuelle : 199 babitants.
±1 octobre 1790 godisson 351
Jean-Pierre Godard, 8 mars l"92-26 décembre 1792; — Jean Lou- Ireuil, 26 décembre 1792-15 pluviôse an II (épuration Garnier de Saintes); - Jean Adam, propriétaire-fermier, 15 pluviôse an 11-24 nivôse an III (épuration Génissieu) ; — Jacques-Kené Amesland, 24 nivôse an 111-15 brumaire an IV.
Greffiers : François Amesland, février 1790-28 vendémiaire an III ; — Guillaume Leiuoine, 2i nivôse an 111-15 brumaire an IV.
5516. — 22 octobre 1790. — La municipalité, délibérant sur la requête de l'abbé de Lange, tendant à percevoir les iermages de son vicariat, estime que la fondation de ce vicariat est un établissement d'utilité publique, « tant pour les paroissiens que pour leur famille, puisque le titulaire de cette fondation s'est obligé de dire une première messe et d'instruire les entants, en tenant la petite école et faisant le catéchisme. Il serait juste que le fermier paie ses fermages au sieur abbé de Lange, à charge par lui de remplir les obligations de sa place, et il y a d'autant moins de difficulté à consentir ce paiement que le revenu de cette fondation n'excède pas le traitement des vicaii-es, et qu'en le considérant comme objet de cliaiité et d'utilité publique, il semblerait que cette fondation seiait dans le cas d'être exceptée par les décrets de l'Assemblée nationale. »
La municipalité décide d'envoyer au district copie de sa délibération.
Arcti. comm. Godisson, D 1, fol. 6 y".
5517. — 9 novembre 1790. — Après lecture d'une ordonnance du Directoire du district, du 27 octobre, demandant à la municipalité et au curé de Godisson des renseignements au sujet de la requête de l'abbé de Lange, la municipalité fait la réponse suivante :
« Outre les obligations particulières détaillées par l'acte touchant les messes, les catéchismes et les petites écoles, il en résulte littéralement que l'intention du fondateur a été de donner un vicaire à la paroisse et au curé lui-même un secours. Cependant, le sieur de Lange n'en a presque jamais rempli et ne peut pas non plus aujourd'hui, ni même depuis longtemps, en remplir les fonctions, et il s'en faut bien aussi qu'il se soit acquitté avec exactitude de ses autres charges.
« 1° Le titre ou acte de fond-ation l'oblige à tenir les petites
352 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 2 janvier 1791
écoles depuis la Toussaint jusqu'à la Pentecôte, et il est de fait que, depuis bientôt quatre ans qu'il est dans la paroisse, il ne les a pas tenues la moitié du temps.
« 2° Il y a quatre messes à dire par semaines, aux jours fixés que l'acte indique, et ce n'a été qu'assez rarement qu'il en a dit, au moins dans la paroisse.
« 3° Sans parler de ses absences assez fréquentes pendant le temps même qu'il est obligé aux petites écoles, il est habituellement absent de la paroisse pour ainsi dire depuis la Pentecôte jusqu'à la Toussaint ; et, pendant ce temps, il se contente de venir dire, ou d'envoyer dire par quelqu'un, la première messe seulement les dimanches et lêtes. D'après quoi, il repart aussitôt, ou, s'il reste dans la paroisse, il ne reparaît pas à l'égiise ; de sorte que, pendant ce même espace de temps, et même assez souvent le surplus de l'année, M. le curé se trouve obhgé de dire basses les messes paroissiales, n'ayant personne pour les chanter, etc.. Il en est de même au regard des messes hautes que le Trésor est tenu de faire acquitter, ainsi que des prières ordonnées pour les calamités publiques. »
La municipalité décide d'adresser copie de cette déclaration
au Directoire du district ; le curé de la paroisse y ajoutera les
observations qu'il jugera utiles.
Ibid., fol. 9 vo, 10 v.
5518. — 2 janvier 1791. — L'assemblée générale des habitants nomme Laurent Cadiou, fils Pierre, trésorier de la fabrique
de Godisson 0).
Ibid., fol. 12 V».
5519. — 11 janvier 1791. — Le Conseil général vérifie les déclarations passées par les propriétaires et domiciliés de la paroisse pour la contribution patriotique, aux termes des décrets de l'Assemblée nationale. Il les trouve sincères et conformes aux facultés de ceux qui les ont passées et déclare que tous ceux qui y étaient sujets « en ont fait suivant leur connaissance »(-).
De Monmesnil, maire, ayant touché les 41 1. 8 s. des contri-
(') Voir plus loin n» 5525.
O Montant du total de la contribution patriotique pour la commune de ' Godisson : 566 1. 4 s. Arch. dép. Orne, L 1035.
«0 février 1791 godisson 333
butions volontaires, le Conseil général arrête qu'il versera ou lera verser cette somme dans la caisse du tiésorier du district d'Alençon.
Ibid., fol. 17 vo.
5520. — 20 février 1701. — Conformément à l'article 1er du titre II du décret de l'Assemblée nationale des 20-23 novembre 1790, les officiers municipaux dressent un état indicatif du nom des différentes divisions de la commune (').
Ils divisent le territoire en 4 sections, dont la première, au levant, portera le nom de la Daupliinerie, la deuxième, au midi, le nom de la Thibouverie, la troisième, au couchant, le nom delà Roussière, et la quatrième, au nord, celui du Marais.
1o La section de la Dauphinerie est la portion du territoire qui s'étend « à partir du côté du Ménil-IIurel, jusqu'au gué au Seigneur et du gué nu vSeigneur, par le chemin de Montrond au Merleraiilt, jusqu'au coin d'en deçà du Bois de la Cour ou chemin de traverse de l'Eglise au dit Ménil-IIurel, bornée au levant par les paroisses du Merlerault, de Taloniiay, de Sciint-Léonard et de Montrond, et au nord, au couchant et yu ini'li par la seconde section. »
2" La section de la Thibouvei-ie est la poi'tion du territoire qui s'étend « depuis le dit gué au Seigneur jusqu'à la Cioix- Chardon parla rue des Aunais et celle des Héritiers, en suivant d'abord la rivière jusqu'à la dite rue des Aunais et de la Croix-Ch «rdon jusqu'à la Croix du Paie par le grand chemin ; bornée ou limitée, au levant, par le Merlerault et par la i''^' section, au nord et au couchnnt, ]-)ar la 4'-' section ou par le grand chemin et, au midi, parla .'v' serlion ».
3° La ï^ection de la Roussière est la portion du territoire qui s'étend « depuis l'embouchure de la fausse rivière, vulgairement l'Ecrillard, jusqu'à la Croix-Chardon parla dite rue des Aunais et celle des Héritiers, et de la Croix-Chardon au haut des Friches, ou coin de la Corbette, du côté des Joncherais, en suivant le grand chemin jusqu'au détour ou petit chemin qui conduit au cul de Corneilles et, de là, au dit haut des Friches ou coin de la Corbette; limitée, au levant, par la 2'* section, au nord, par la 4'' section et au couchant et au midi, par
(') Le procès-verbal de cette division du territoire de Godisson en sections Cit conservé aux Arch. dép. Orne, L 1847.
3o-4 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 27 févr. 1791
les paroisses de Marmoiiillé, de Chailloué, de Neuville et de Monlrond ».
4» Lri section du Marais renferme le territoire qui s'étend « depuis les Joncherais jusqu'à la Croix du Parc, en reprenant le susdit chemin des Friches, celui du cul de Corneilles et le grand chemin jusqu'à la dite Croix du Parc ; bornée, au levant, par les bois du Merlerault, au nord par la paroisse de Montmarcé, au couchant, par les paroisses de Nouant et Marmouillé, et, au midi, par la 2'- et par la 3^^ section ».
Ibid., fol. 24, 25.
5521. — 27 février 1791. — Conformément au décret des 20-23 novembre 1790, titre II, article 2, l'assemblée générale des habitants nomme des commissaires aux fins de iormer les états indicatifs des différentes propriétés qui sont renfermées dans chacune des quatre sections de la commune ('). Ces commissaires, choisis parmi les membres du Conseil municipal, sont pour la section de la Dauphinerie: Lecouturier des Fossés et Jean Adam ; pour la section de la Thibouverie, Jean Fleury, Roussel et François Cally ; pour la section de la Roussière, Jacques-René Amesland et Jean Lesage et, pour la section du Marais, Vallée-Lecouturier et François Roussel.
Les commissaires ci-dessus nommés commenceront leur travail « le vendredi et jours suivants, à huit heures du matin aux fins de la visite et formation des dits états » et en feront le dépôt au secrétariat de la municipalité, aux termes de l'article 3 du titre II de la loi précitée.
Ibid., fo!. 25 v", 26.
5522. — '17 juin 1701. — Delange, vicaire de Godisson, inlorme la municipalité qu'il a cessé, depuis le 15 juin, do remplir les charges de la fondation de M.Bonneville. Il demande un certificat, attestant qu'il s'est acquitté de ces charges jusqu'à cette époque (-).
Ibid., fol. 40.
('; Voir n» 1G5.
(-) Le 28 août 1791, le Conseil général délivre à Jacques Delange, prêtre, un certificat constatant qu'il a pendant le courant de la présente année, jusqu'au 12 juin inclusivement, dit ou fait dire dans la paroisse, tous les dimanciies et fêtes, la première messe fondée par feu lionneville, ancien curé de Godisson» Arch. comm. Godisson, D 1, fol. 57.
2G juin 1791 godisson 3o5
5523. — Sans date. — La municipalité dresse le tableau des citoyens de la paroisse.
Citoyens éligibles 46
Citoyens actifs, non éligibles 51
5524. — 26 juin 1791. — Le Conseil général procède à la
vente aux enchères d'une levée d'herbe appartenant au Trésor
de Godisson, située paroisse de Godisson, village de la Lamber-
derie ('). Adjudicataire : de Monmesnil, pour la somme de
44 livres, qu'il paie comptant entre les mains de Laurent
Cadiou, trésorier. Il devra faire récolter et enlever cette herbe
dans un délai maximum de douze jours.
Ibid., fol. 49.
5525. — 7 août 1791. — En présence de Charles Amesland, trésorier de l'année précédente, la municipalité remet à Laui-ent Cadiou la clef du coffre de la fabrique, avec un mémoire des rentes et revenus de cette même fabrique, à recouvrer pour l'année 1791. Tous ces revenus sont échus du 1er janvier 1791 (-).
Ibid., fol. 52.
5526. — 14 août 1791. — Conformément à la loi du 29 juin 1791, l'assemblée générale des habitants se réunit pour procéder à la nomination d'un receveur chargé du recouvrement de l'à-compte des contributions foncière et mobilière (^). En raison de l'insuffisance du nombre des délibérants (9 habitants), l'assemblée est renvoyée au dimanche 21 août.
Ibid., fol. '63, 53 vo.
5527. — 21 août 1791. — Sur le refus de l'assemblée générale des habitants de nommer un receveur pour le recouvrement de « la-compte de la contribution foncière et mobihère
(') Voir no 5518.
(^) D'après un état en détail des biens nationaux dressé par les officiers municipaux de Godisson, le 6 février. 1791, le Trésor ou fabrique de cette paroisse possédait deux corps de bâtiments, une cour, deux pièces de labour, trois prés et une pâture, le tout estimé à 287 1. 10 s. de revenu. Arcb. dcp. Orne, Q 42.
(3) Voir n»^ 185, note 1 et 192, note 1..
356 «ECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 7 Sepl. 179i
de l'année 1791, le Conseil municipal nomme en celte qualité Jean-Pierre Lecoulurier, dit Vallée.
Ibid., fol. :i4.
5528. — 7 septembre 1791. — Laurent Cadioii, trésorier principal de la fabrique, procède à la vente aux enchères « d'une levée de regains située au village de la Lamberderie, avec les fruits de la dite cour et ceux du cimetière », le tout appartenant à la fabrique de Godisson. Adjudicataiie, Guillaume Lemoyne, habitant delà paroisse, moyennant la somme de 18 1. 2 s. 10 d., qu'il paie comptant à Laurent Cadiou en présence du Conseil municipal.
Ibid., fui. 61 vo.
5529. — 23 octobre 1791. — Le Conseil général nomme un commissaire, Jacques-René Amesland, procureur de la commune, chargé de porter au district une requête et a une copie d'une fondation faite, sous seing privé, de la main du sieur Bonneville, curé de la dite paroisse, en date du 23 avril 1729 » (')•
Ibid., ïo''. C6 v°.
5530. — 23 octobre 1791. - — Conformément au décret du 14 mai 1790, titre III, article 3 (-), le Conseil général nomme deux commissaires, Germain Debout, officier municipal et Jacques-René Amesland, procureur de la commune, chai-gés de se rendre au district, le 28 octobre, et d'assister à la vente du temporel de la cure de Saint-Georges de Godisson (■').
Ibi.l., loi. 07.
5531. — 25 décembre 1791. — Le Conseil génénd assisté des citoyens actifs éligibles de la commune, nomme comme résorier principal de la fabrique;, Louis-Pierre-Clnr!c< du Mes-
(') Voir n"' ôôKi et 5517.
(■!) Cet article est ainsi conçu : « Lès adjudications seront fa'lcs clans le cheflieu et par devant le Directoire du district de la situation des Ijiiiis .. en présence de d(Ui.\ commissaires de la municipalité dans le territoiic de laquelle les biens sont situés..., sans que l'absence des commissaires dûnunt avertis... puisse arrêter l'adjudication ». Arch. uat., AD -f lO'.Ki.
(3; Le temporel de la cure de Godisson fut vendu le 28 octobre 1791 à Jean Adam, marchand à Godisson, pour la somme de 5.625 livres. Arch. dép. Orne,, série Q, 2'= registre de vente des biens nationau.x de première oii^ine.
ler janvier 1792 godisson 357
nil de Monmesnil, en remplacement de Laurent Cadiou, trésorier sortant ('). M. de Monmesnil prendra la gestion de la fabrique le ler janvier 1792.
Ibid., fol. 76 yo, 77.
5532. — 1er janvier 1792. — A l'issue de la messe paroissiale, Araesland, grelfier, fait aux habitants de la paroisse lecture de la nomination du nouveau trésorier.
La municipalité procède ensuite à la nomination d'un trésorier-marguillier. Charles Rosey, trésorier-marguillier, est réélu pour un an.
Ibid., fol. 77, 77 v».
5533. — 3 janvier 1792. — Le Conseil général procède à l'adjudication au rabais de la recette des contributions de l'année 1791 C).
Première enchère à 400 livres. Adjudicataire définitif: Guillaume Lemoyne, moyennant 160 livres. Il est cautionné par
Jean Lemoyne.
Ibid., fol. 78, 78 vo.
5534. — 3 janvier 1792. — La municipalité donne procuration à Guillaume Lemoyne et François Cally, pour poursuivre et intenter procès au sujet de la vente, faite au district le "28 octobre 1791, d'un herbage nommé la Truelle, dépendant de la cure de Godisson (3) et donné par testament de la main •de Bonneville, curé, le 13 avril 1729.
La municipalité remet à ses commissaires les papiers concernant cette fondation et les charge d'intenter procès dans le courant de janvier.
Ibid., fol. 78 vo.
5535. — 22 janvier 1792. — Sur les observations de pluliieurs citoyens que l'adjudication de la recette des contribu-
(') Voir n« 5518.
(^) Montant des contributions foncière et mobilière de Godisson pour l'année 1791 : 8.654 1. 1 d. Arch. dép. Orne, L 1844. — Montant de la contribution mobilière seule pour 1791 : 673 1. 12 s. 1 d. Ibid., L 1049.
O D'après l'état en détail arrêté le 25 juin 1791 par les officiers municipaux, le bénéfice cure de Godisson comprenait, outre le presbytère et deux corps de bâtiments (écurie, grange, pressoir, cave, bouverie et fournil), un jardin ■potager, un jardin fruitier, une cour plantée, un pré et une terre de labour' le tout évalué à 305 livres de revenu annuel. Arch. dép. Orne, Q 42.
358 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 22janv. 1792
lions directes de la commune pour l'année 1791 s'est faite à un prix trop onéreux ('), par suite de l'insuffisance des mesures de publicité prises à cet efiet^, la municipalité annule cette adjudication, déclare qu'elle recevra, dès ce jour, les soumissions nouvelles et fixe l'adjudication définitive au dimanche 29 janvier.
Ibid., fol. -9.
5536. — 22 janvier 1792. — La municipalité reçoit la soumission de Jacques-René Amesland, bordager, qui s'oftre à remplir la charge de receveur des impositions de 1791, pour le prix de 120 livres.
5537. — 29 janvier 1792. — Conformément au décret de l'Assemblée nationale du 26 septembre 1791 (^),le Conseil général procède à l'adjudication au rabais du recouvrement des contributions de 1791.
Première enchère par Jacques-René Amesland, qui renouvelle ses offres du 22 janvier. Adjudicataire définitif : Guillaume Chéron, moyennant 40 livres; il est cautionné par François
Godard.
Ibid., fol. 79 vo, 80.
5538. — 12 février 1792. — Guillaume Chéron, receveur des impositions de l'année 179^1, reconnaît avoir reçu des officiers municipaux, en vue de leur recouvrement, le rôle d'acompte de la moitié des impositions de 1790, et le rôle des
vingtièmes.
Ibid., fol. 80 vo.
5539. — 1er mars 1792. — Le Conseil général alloue à François Amesland, greffier, un traitement de 60 livres pour l'année 1792.
Ibid., fol 83.
5540. — 17 mai 1792. — « Déclaration d'une patente pour '1792 ». Jean Loutreuil, demeurant à la Roussière, commune
(') Voir n» 55.33.
O Décret du 26 septembre relatif à la perception des contributions foncière et mobilière et du droit de patentes, art. 5 et sqq. Arch. nat., A D + llU., Voir n<« 5533 et 5535.
8 juillet 1792 godisson 339
de Godisson, déclare exercer la profession de boulanger et faire un petit commerce avec la charrette et les chevaux dont il se sei t pour cultiver ses terres.
Ibid., fol. 91 \° (sjc).
5541. — 8 juillet 1792. — Le Conseil général procède à l'adjudication de la première levée d'herbe de la cour du Trésor. Adjudicataire : Jean Lemoyne, pour la somme de 17 1. 15 s., payable à la Saint-Michel prochaine (').
Ibid., fui. 90.
5542. — 26 juillet 1792. — Guillaume Chéron, percepteur de la commune, donne récépissé au secrétuiie de la municipalité du rôle de la contribution foncière de l'année 1791.
Ibid., fol. 90.
5543. — 4 janvier 1793. — Le Conseil général procédant à la nomination d'un secrétaire-greffier (-), maintient François Amesiand dans cet emploi et lui conserve son traitement annuel de 60 livres.
Ibid.. fol. H2 vo.
5544. — 17 février 1793. — Le Conseil général procède à l'adjudication au rabais du recouvrement de la contribution foncière de l'année 1792.
Première enchère, à 150 livres. Adjudicataire définitif : François Amesiand, moyennant 115 livres.
Ibid., fol. 113 vo, H4.
5545. — 1"" mars 1793. — Conformément à l'article 30 du décret de l'Assemblée nationale du 13 janvier 1791 (^) sur la contribution mobilière, le Conseil général nomme 4 commissaires-adjoints chargés de procéder, avec les officiers municipaux, à l'estimation du « mobilier du territoire » de la commune et à la confection de la matrice.
Sont élus : pour la section de la Dauphinerie, François Marigny ; pour la section de la Thibouverie, Pierre-François Mon-
('■') Une municipalité nouvelle, ayant à sa tête Jean Loutreuil, avait été élue le 26 décembre 1792. Arch. comm. Godisson. D 1, fol. 111 v». O Voir n« 231, note 1.
360 HEcuEiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 21 avril 1793
nier ; pour la section de la Roussière, Jacques Roussel ; pour la section du Marais, Alexis Amesland.
Ibid., fol. 114, 114 vo.
5546. — 21 avril 1793. — Après lecture d'un ordre du district, prescrivant la levée de six hommes pour la défense de la République ('), le Conseil général décide l'ouverture d'un registre destiné aux enrôlements. Personne ne se présentant, l'Assemblée vote un secours de 3.600 livres pour ceux qui s'enrôleront.
Cette somme sera prélevée au marc la livre sur tous les fonds de la paroisse. Celui qui fera le recouvrement de ce rôle ne pourra forcer personne en cas de refus de paiement, ni par voies de fait^ ni par i< aucune manière que ce puisse être ».
Ibid., fol. 115 vo, 116.
5547. -- 9 mai 1793. — La municipalité procède à des visites dans toute l'étendue de la commune, afin de vérifier si les habitants se sont confoimés à la loi du 29 mars 1793, d'après laquelle toute personne, chef de domicile, doit placer un placard visible à son domicile, indiquant les noms âge et profession de toutes les personnes résidant dans ce domicile (-).
Un seul habitant. Marin Tarriet ne s'est pas conformé à la loi; il déclare ne savoir ni lire ni écrire; il a requis plusieurs personnes de lui faire une alfiche, mais elles « l'ont remis à un autre moment ».
La municipalité déclare à Turiiet qu'il devra fournil' la preuve de ce qu'il avance.
5548. — 12 mai 1793. — La municipalité recueille les témoignages de quatre habitants concernant la demande que Tarriet leur a faite au sujet du placard qu'il devait apposer sur la porte de son domicile.
Ibid., fol. 117, 118.
(1) Voir lins 408 et 2268, note 1 .
(2)« Décret du 2i) mars 1793, qui enjoint à tous propriétaires ou principaux locataires de faire afficher à l'extérieur de leurs maisons les noms, prénoms, surnoms, âges et professions de tous les individus résidant dans leurs maisons ». Arch. nat., A D + 113.3.
L'article 4 de ce décret punissait les délinquants d'un emprisonnement d'un à six mois, et d'une amende double du montant de leurs contributions.
14 mai 1793 godisson 361
5549. — 14 mai 1793. — Conformément à l'arrêté du département du 29 avril ('), du Mesnil de Monmesnil fait au grefTe de la municipalité, la déclaration de ses grains.
Il a chez lui 5 boisseaux de blé, mesure du Merlerault (-), plus environ 150 gerbes ; environ 12 razières de mélasse.
Ibid., fol. 118.
5550. — 19 mai 1793. — Le Conseil général condamne Tarriet à poser un placard à la porte de son domicile et à payer les dépens de la contravention.
Ibid., fol. 118.
5551. — 20 mai 1793. — La veuve Ledoyen fait la déclaration de ses grains : 10 boisseaux de blé et mouture ; un boisseau d'avoine et trois quarts d'orge.
Ibid., fol. 118.
5552. — 20 mai 1793. — Suite de V « enregistrement des déclarations faites par les habitants de Godisson, en conformité de l'arrêté du département de l'Orne, en date du 29 avril dernier ».
Jacques Desdouits, journalier, déclare 4 boisseaux et demi, tant en blé qu'en orge ; 5 gerbes de blé à battre, 25 gerbes de blé « sourbattues ».
Guillaume Cadiou déclare 3 boisseaux de mélasse.
Jean-Pierre Lecouturier déclare 1.700 gerbes de blé à battre.
Antoine Rozey déclare 2 boisseaux et demi de blé, mesure du Merlerault ; 2 boisseaux et demi de farine.
Ibid., fol. 118 vo.
5553. — 21 mai 1793. — Suite des déclarations de grains. François Amesland, déclare 32 boisseaux et demi de blé ;
6 boisseaux de mauvaise orge ; 4 boisseaux de mélasse ; 4 à 5 boisseaux de pois gris et vesce ;.un boisseau et demi d'orge « pour être remis au moulin dans le courant de cette semaine ».
François d'Almenesche déclare 5 boisseaux de blé et seigle.
François Marigny déclare 2 boisseaux d'avoine.
(*) Arrêté du Directoire du département de l'Orne, du 29 avril 1793, relatif aux subsistances. Arch. dép Orne, L 197, fol. 12. Voir n» 3172, note 2. C^) Sur les mesures en usage au Merlerault, voir n» 3250, note 4.
3G2 RECUEIL DES DOCUMENTS ECONOMIQUES 26 mai 1793
François Godard déclare 6 boisseaux de mouture.
François Rozey déclare un boisseau de farine et un demiboisseau de mélasse.
Germain Boust déclare 5 boisseaux de blé, mesure de Sées(*).
Jean Lesage déclare 3 boisseaux de blé.
Jacques-René Amesland déclare 5 boisseaux et demi de blé et trois quarts de seigle.
Pique déclare 3 boisseaux et demi de mélasse et un demiboisseau (le puis blancs.
Laurent Cadiou déclare 2 boisseaux et demi de blé ; un demiboisseau de pois blancs ; un quart et demi d'orge et seigle.
Jacques-Michel Godard déclare 3 boisseaux de blé ; un boisseau et demi de seigle; 2 boisseaux de larine.
Un habitant (il n'est point nommé) déclare 3 boisseaux et demi de farine ; cinq quarts d'orge ; un demi-boisseau de mouture.
Ibid., loi. 119, 119 V".
5554. — 26 mai 1793. — Conformément à la loi du 4 mai(-),
la municipalité procède, dans la commune, à des perquisitions^
à la suite desquelles elle déclare les déclarations des habitants
exactes et contormes à la vérité.
Ibid., U. 119 vo.
5555. — 2i juin 1793. — David, Roger et Chauvin, commissaires nommés par le Directoire du district le 21 juin 1793, notifient leurs pouvoirs à la municipalité, et l'invitent à leur remettre le tableau des subsistances de la paroisse.
Ibid., loi. 121.
5556. — 26 juin 1793. — La commune étant à la veille d'une disette, le Conseil général, pourvu d'une autorisation du district et du département en date du 25 juin, ouvre une souscription volontaire pour acheter des grains. Quinze habitants versent des sommes variant de 25 à 1.200 livres et dont le total se monte à 3.761 livres.
Le Conseil nomme deux commissaires, François Roussel et
(') Sur les mesures en usage à Sées, voir n» 2993, note 4. (-) Conformément à l'article 2 de cette loi.
29 juin 1793 godisson 363
Jacques-René Amesland, chargés de se rendre dans les cantons des environs pour y taire des achats de grains.
Ibid., fol. 121-123.
5557. — 29 juin 1793. — En présence des officiers municipaux, le procureur de la commune procède à l'adjudication aux enchères de la première levée d'herbe de la cour du Trésor et de la cour du cimetière (').
Première enchère, à 20 livres. Adjudicataire définitif : Loutreuil, moyennant la somme de 22 1. 10 s., payable à la Saint- Michel.
Ibid., fol. 123, 123 v°.
5558. — 24 juillet 1793. — Le Conseil général rembourse les sommes souscrites pour achat de subsistances le 26 juin, sommes dont le montant s'élevait à 3.7G1 livres.
Les citoyens qui ont prêté ces sommes accusent réception de leur remboursement.
Ibid., fol. 126, 120 \o.
5559. — 1er septembre 1793. — Lecouturier le jeune déclare à la municipalité les produits de sa récolte : 2.G0O gerbes de blé ; 210 gerbes d'orge ; 400 gerbes d'avoine ; 400 gerbes de pois blancs et gris ; environ 300 pots d'eau-de-vie.
Lecouturier déclare, en outre, « qu'il n'en a pas pour sa subsistance à un tiers près ».
Ibid., fol. 427.
5560. — 2 septembre 1793. — Le Conseil municipal reçoit du district un nouveau rôle de contribution mobilière pour l'année 1791, qui diffère dans sa rédaction durôleque la municipalité avait envoyé précédemment à cette administration (^).
Ibid., fol. 132 vo (sic).
5561. — 8 septembre 1793. — Les récoltes n'étant pas entièrement terminées, la municipalité décide de remettre au
P, Voir n» 5545.
364 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 8 Sept. 1793
12 septembre le recensement prescrit, par le Directoire du département, le 28 août ('), conformément à la loi du 17 août(-).
Ibid., fol. 127.
5562. — 8 septembre 1793. — A l'issue de la messe paroissiale, le Conseil municipal donne lecture du rôle de la contribution mobilière de 1791 à tous les citoyens assemblés. Cette lecture est suivie de « la demande en masse que tous les citoyens soient impo.sées et qu'il n'y ait plus de non-payants » .
Ibid., fol. 132 vo.
5563. — 12 septembre 1793. — Conformément à la délibération prise le 8 septembre, le Conseil municipal enregistre les déclarations des habitants.
Ces déclarations, faites par 06 citoyens, donnent un total de : 4.631 gerbes de blé, 3.118 gerbes d'orge, 1.166 gerbes d'avoine, 1.199 gerbes de pois, 1.477 gerbes de seigle, 1.094 gerbes de mélasse, 412 gerbes de mouture, 444 gerbes de méteil, 156 gerbes de lentilles, 134 gerbes de vesce.
Ibid., fol. 127 v°-132 (sic).
5564. — 15 septembre 1793. — Sur l'invitation de la municipalité de Sées, le Conseil municipal de Godisson nomme deux commissaires, Loutreuil, maire, et François Cally, officier municipal, charges de se rendre à Sées pour délibérer, avec la municipalité de cette ville, sur les moyens de s'approvisionner en subsistances {^).
Ibid., fol. 132.
5565. — 15 septembre 1793. — Adjudication aux enchères de la seconde levée d'herbe et des fruits du Trésor de la paroisse.
Première enchère, à 12 livres. Adjudicataire : Cally, pour la somme de 17 livres, qu'il paie comptant.
Ibid., fol. 133.
(') Cet arrêté ne figure pas au registre des délibérations du département. (-; Décret du 17 août 1793, qui ordonne un recensement général des grains de la prochaine récolte. Voir n» 392, note (J. O Voir n» 4942.
17 septembre 1793 godisson 365
5566. — Sans date. — Conformément à la loi du 23 août 1791, Jean-Pierre Lecoulurier, marchand, déclare qu'il a chez lui une jument de selle « pour faire ses marchandises ».
Ibid., fol. 133 vo.
5567. — 17 septembre 1793. — Le Conseil général certifie l'exactitude des déclarations faites par les habitants lors du recensement général des grains, conformément à la loi.
Ibid, fol. 133 \°.
5568. — 24 septembre 1793. — Jean Loutreuil déclare posséder : 900 livres de laine et 200 pots d'eau-de-vie, le tout à vendre, en gros ou en détail.
Amesland déclare 80 gerbes de méteil, 60 gerbes d'orge et de blé de mars mêlés ; 44 gerbes de pois blancs ; 20 gerbes de mélasse.
Jean Tulie déclare 44 gerbes d'orge.
Ibid., fol. 134.
5569. — 29 septembre 1793. ■ — En raison de la disette absolue des subsistances et de l'impossibilité de s'approvisionner dans les municipalités voisines : considérant qu'il ne reste, dans la paroisse, que (363 quintaux de grains de la dernière récolte ; qu'il faut, pour la consommation de l'année entière, 2.200 quintaux, plus 150 quintaux pour l'ensemencement en blé et seigle, le Conseil général décide qu'il sera « ouvert un emprunt » dans la paroisse pour faire des achats de grains.
Ibid., fol. 13i V", isrj.
5570. — 10 octobre 1793. — Conformément à une délibération « convenue au chef-lieu du canton i> ('), d'après laquelle « chaque m.unicipalité fera délivrer, pendant le temps convenu entre les commissaires, des subsistances à chacun de ses habitants qui éprouve le plus grand besoin )), le « Conseil de la commune » arrête qu'une réquisition sera adressée à Lambert, propriétaire de Godisson, en vue de faire battre 506 livres d'orge qu'il a récoltées. Ces grains seront distribués aux habi-
(') Voir no 4956.
300 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 20 0Gt. 1793
tants qui n'en ont point récollé et qui justifieront de leurs besoins.
Ibid., fol. 13o \o.
5571. — 20 octobre 1793. — Le 17 octobre, la veuve Ledoyen, fermière du sieur Lambert, a touché de la municipalité la somme de 45 1. 10 s., montant de la vente de 506 livres d'orge mises en réquisition et payées à raison de 9 livres le cent pesant, suivant le décret sur le maximum (').
Le C-onseil général arrête que la veuve Ledoyen sera tenue de verser cette somme à Lambert.
Ibid., fol. 1315 vo, 136.
5572. — Sans date. — Vu le manque de subsistances, le Conseil général met en réquisition, sur 8 cultivateurs, la fourniture de 17 boisseaux de blé pour la semence.
Ces 17 boisseaux seront partagés entre les habitants de la paroisse qui n'en ont pas récolté et qui en ont besoin pour Iturs ensemencements.
Ibid., fol. [-àO, 136 V".
5573. — 22 octobre 1793. — Enregistrement d'une lettre adressée par la municipalité de Sées, le 20 octol)re (-), à celle de Godisson, ayant trait à une réquisition de subsistances pour l'approvisionnement de la halle de Sées.
Ibid., fol. 130 v<'.
5574. — 24 octobre 1793. — Le Conseil général, vu la disette absolue des subsistances, arrête qu'on mettra en réquisition les grains appartenant à Jacques Roussel, volontaire, défenseur de la patrie, et qu'on les fera battre et conduire à la maison commune par Roussel, boulanger.
« Le tout suivant l'arrêté qui en a été pris par les commissaires du che(-lieu de canton, portant que chaque commune se nourrira sans aller à la halle pendant 15 jours à 3 semaines.
Ibid., fol. 130 \^ 137.
(') D'après l'article 5 de la section III du décret du 11 septembre 1793, « le prix du quintal, poids de marc, de l'orge premicre qualitc, ne peut e.xcéder î( livres. » Caron, recueil cilc, n° 36.
(-) Cette lettre avait été adressée conformément à une proclamation du représentant du peuple Robert Lindet, datée de Caen, le 1 "^ octolire 1793, relative à l'approvisionnement des halles et marchés des municipalités chefs-lieux de canton. Voir n"' 410, note 2, et 413, note 2.
24 octobre 1793 % godisson 367
5575. — 24 octobre 1793. — Loutreuil, maire, et François Cully, olficier municipal, rappellent que l'assemblée des délégués des communes du canton de vSées, où ils ont été députés pour se concerter avec leurs collègues sur les mesures d'approvisionnement du canton, a chargé la municipalité de Godisson de nommer des commissaires pour vérifier les déclarations de subsistances de la commune de Macé.
Conformément à celte invitation, le Conseil général nomme quatre commissaires, Loutreuil, Lemoyne, Amesland-Larangée, greffier, et Cally, officier municipal, chargés de commencer leurs opérations sur-le-champ et d'en rapporter le procès-verbal au chef-lieu de canton.
Ibid., fui. 137, 137 vo.
5576. — '!'-''■ novembre 1793. — Amesland déclare, conformément à la loi ('), qu'il a chez lui environ 500 livres de son, « pour la consommation de sa maison en nourriture des bestiaux ».
Ibid., fol. 137 vo.
5577. — 5 frimaire an IL — Les habitants manquant de bois de chauff;ige, le Conseil général et le Comité de surveillance arrêtent que défense sera faite à Lecouturier l'aîné, du Merlerault, d'enlever les arbres qu'il a abattus sur sa propriété de Godisson avant que la commune ne soit approvisionnée.
Le bois, ainsi mis en réquisition, sera payé comptant à Lecouturier et au prix du maximum (-).
Ibid., fol. 144.
5578. — 8 frimaire an IL — La commune étant sur le point de manquer de subsistances, le Conseil général et le Comité de surveillance 0, réunis en assemblée extraordinaire, arrêtent, après (' inspection du procès-verbal de visite faite par les commissaires de Chailloué, qu'il sera nommé deux nouveaux com-
(•) Conformément à l'article 2 de la section I du décret du 11 septembre 1793.
(-) Ce prix avait été fixé, pour le district d'Alençon, en exécution de la loi du 29 septembre 1793, par un arrêté du district du 2« jour de la 3^ décade du 2"e mois (22 brumaire) an II.
0) Un Comité de surveillance avait été formé à Godisson, le 10 novembre 1793, en exécution de la loi du 21 mars 1793. Arch. comm. Godisson, D 1, fal. 138 vo.
368 KECUEiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 20frim. an II
missaires, qui se joindront à ceux précédemment nommés pour se rendre à Sées à l'assemblée qui sera tenue le lendemain pour les subsistances (').
Sont nommés commissaires : Couturier jeune et Trémondrie, qui se réuniront à Loutreuil et Cally, précédemment nommés.
Ces commissaires exposeront que la commune de Godisson a fourni l'approvisionnement de la halle du canton quand elle en a été requise ; qu'à partir du dimanche suivant, elle sera totalement dépourvue de grains. Ils demanderont des secours, dont la commune a un pressant besoin.
Ibid., fol. 14i vo, 145.
5579. — '20 frimaire an II. — Conformément à la proclamation (lu représentant du peuple, du 9 frimaire (-), le Conseil général procède à la visite de tous les chevaux de la commune et met en réquisition 3 chevaux et 4 juments qui sont déclarés propres pour le service.
Ibid., loi. 14o v«-148 vo.
5580. — 27 frimaire an II. — Conformément à la loi du 3 septembre 1793 sur l'emprunt forcé (^) et au décret du 29 brumaire, « qui prolonge jusqu'au l^'" nivôse la déclaration des revenus de ceux qui sont soumis à l'emprunt forcé » (*), Pichon-ïrémondrie remet à la municipalité la déclaration de ses revenus.
Ibid., lu!. 148 V",
5581. — 27 frimaire an 11. — Pichon-Trémondrie, domicilié dans la commune, déclare à la municipalité que, « depuis 10 ans, il ne porte que des souliers carrés; qu'après avoir piis connaissance de l'article 2 du décret du 18 fiinuiire an II (''),
(') Voir a" 4984.
(2) Voir n«' 2(52.'). 3704, note 1 et 3760.
(3y Voir 11 » 437, 1207 et VIOS.
(^) « Décret du 29 brumaire an II sur les déclarations relatives à l'emprunt forcé. » Coll. du Louvre, t. XVI, p. 477.
(^/ « Décret du 18 frimaire an II, qui met tous les cordonniers de la Hépublique en réquisition pour le service des armées .» D'après l'art. 2, aucun autre citoyen que les militaires en activité ne pouvait porter de souliers carres. Les particuliers en contravention étaient censés les avoir achetés des soldats et condamnés à des peines rigoureuses pour tralic illicite d'effets militaires. Arcli. nat , A D + 1141.
27 frimaire ati It GodissôPî 3ë9
qui défend à tout particulier autre que les militaires en activité de service de porter des souliers carrés, il a voulu s'en faire faire d'autres, mais que tous les cordonniers étant en réquisition, aucun n'a pu lui en faire ».
Ibld., fol. 149.
5582. — 27 Irimaire an II. — Le Conseil général, « oui le procureur de la commune, qui a mis sous les yeux du Conseil les besoins pressants de la commune en ce genre ;
c; Considérant que chaque halle du chef-lieu de canton ne délivrant pour la commune que 160 à 200 livres de blé ;
« Considérant que le nombre des individus à qui on les partage est aujourd'hui de 186 et qu'il n'ira qu'en augmentant ;
ce Considérant qu'il revient tout au plus une livre par tète pour 4 jours ;
« Considérant qu'il est impossible d'exister avec cette quantité;
« Considérant enfin qu'il faut éviter les désordres qu'entraîne après soi un manquement de vivres aussi absolu et dont nous sommes menacés;
Arrête qu'il sera adressé une pétition au département, au district et au représentant du peuple « pour leur mettre sous les yeux la situation affligeante des habitants. »
Le Conseil général arrête, en outre, que, pour faire face aux premiers besoins, « il sera pris, chez les particuliers de la commune qui ont encore des grains, suffisante quantité pour joindre à ceux qui viendront des halles ».
Le Conseil général se réunira avec le Comité de surveillance, le 2 nivôse, pour délibérer à nouveau sur les subsistances.
Ibid., fol. 149, 149 vo.
5583. — 30 frimaire an IL — Conformément à la loi du 3 septembre 1793 sur l'emprunt forcé, et au décret du 29 brumaire ('), du Mesnil de Monmesnil, propriétaire^, remet à la municipalité la déclaration de ses revenus .
Vallée Couturier remet également à la municipalité la déclaration de ses revenus.
Ibid., fol. 150.
(') Voir n» 5580.
370 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 9 nivÔSG an 11
5584. — 9 nivôse an II. — Le Conseil général procède à l'adjudication au rabais du recouvrement des contributions loncière et mobilière de l'année 1703.
Première enchère, à "200 livres. Adjudicataire définitif: Louis Amesland, moyennant la somme de 36 livres.
Ibid., fol. 150 vo.
5585. — 9 nivôse an il. — Contormément à la loi du 26 juillet 1793 sur les accaparements ('), le Conseil général nomme un commissaire, Jacques-René Amesland, officier municipal, chargé de faire un recensement général.
Il devra remettre le procès-verbal de ce recensement à la
municipalité.
Ibid., fol. loi.
5586. — 9 nivôse an IL — En exécution de la loi du 3 septembre 1793, article 10/siW (-), le Conseil général nomme 6 commissaires pour vérifier les déclarations des habitants assujettis à l'emprunt forcé.
Ibid., fol. 151, 151 vo.
5587. — 13 nivôse an IL — Sur l'ordre du Directoire du district, le Conseil général nomme deux commissaires, des Iles, maire de Chailloué, et Lemarchand, maire de Neuville, qui se joindront aux commissaires nommés par la commune de Montrond pour vérifier les déclarations de Piclion-Trémondrie, qui a adressé une requête à l'administration. Il se plaint d'être imposé à la fois à Montrond et à Godisson pour une petite propriété, appelée le pré Bouillie, qu'il possède depuis 1784. Les commissaires devront reconnaître sur laquelle des deux communes est située cette propriété.
Ibid., fol. 151 \°, 152.
5588. — 26 nivôse an II. — Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du procès-verbal dressé par Lemarchand et des Iles au sujet de la requête de Pichon-Trémondrie, décide d'envoyer ce procès-verbal au district, avec prière
('.Voir II» 397, note 1.
C^) Err eur, il s'agit de l'art. D. Voir n» 437, note 4.
i" pluviôse an H godisson 371
d'ordonner que le pré Bouillie soit conservé sur la matrice du rôle de Godisson et biffé delà matrice du rôle de Montrond.
Ibid.,fol. 152 vo, 153.
5589. — ici pluviôse an IL — Le Conseil général reconnaît avoir reçu de Jacques-René Amesland les tableaux du recensement qu'il a fait contormément à la loi du 26 juillet (').
Ibid., fol. 154 v».
5590. — L'" pluviôse an II. — Les commissaires nommés pour vérifier les déclarations au sujet de l'emprunt forcé n'étant point encore « entrés en gestion », le Conseil général décide qu'il leur sera délivré, dans le délai de trois jours au plus tard, une expédition de leur nomination, « à l'elTet de s'y conformer ».
Ibid., fol. 154 V».
5591. — 7 pluviôse an IL — Le Conseil général décide d'exécuter sur-le-champ les ordres de la commune de Sées, qui met en réquisition, sur celle de Godisson, deux voitures attelées et 30 poches pour aller chercher du blé à Bernay (.-).
Ibid., fol. 154 vo, 155.
5592. — 7 pluviôse an IL — La municipalité décide de faire signifier par son greffier, aux commissaires nommés pour les vérifications de l'emprunt forcé » (3), d'avoir à comparaître à la maison commune pour déclarer les « causes et raisons » qui les empêchent de faire ces vérifications.
Les frais du greffier lui seront payés 30 sols, plus le timbre.
Ibid., fol. 155.
5593. — An II, sans date de jour ni de mois. — François Amesland, nommé vérificateur pour l'emprunt forcé, ayant donné sa démission, le Conseil général le remplace par Alexis- Alexandre Amesland.
Ibid,, loi. 158, 158 vo.
(') Voir n° 5585.
(2) Voir no 5005.
(3> Voir no» 5586 et 5590.
âif2 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 23 pluv. an II
5594. — 23 pluviôse an II. — Sur la demande du maire, exposant au Conseil général que « la position alarmante de la commune par rapport aux subsistances » réclame la nomination d'un commissaire pour la distribution et la répartition des i^rains dans la commune, le Conseil nomme Jacques-René Amesland. Il recevra un traitement de 4 livres pour chaque journée qu'il emploiera h la distribution ou à la recette des subsistances.
Ibid., fol. 159 vo.
5595. — 28 pluviôse an II. — La municipalité nomme deux commissaires, Alexis Amesland et Charles Amesland, chargés de (aire un recensement chez plusieurs habitants qui ne se sont pas présentés pour se « faire délivrer subsistance » et de voir s'il en existe encore chez eux.
Ibid., fol. 161 vo.
5596. — 30 pluviôse an II. — Le Conseil général procède à l'adjudication au rabais de l'emploi de distributeur des grains venant de la halle du canton ou « du dehors ». Adjudicataire : Guillaume Lemoyne ; il touchera une somme de '2 livres chaque fois qu'il sera requis de faire une distribution de grains.
Ibid., fol. 161 vo.
5597. — An II, sans date de jour ni de mois. — Transcription d'une réquisition adressée par le Conseil général de Sées, le 18 ventôse, à la commune de Godisson pour lournir 2 voitures attelées de 4 chevaux et munies de 44 sacs, destinées à aller à Bernay chercher des grains pour les besoins du
canton (*).
Ibid., loi. 16ÎJ vo.
5598. — 20 ventôse an II. — Le Conseil général est informé que, par arrêté du 8 ventôse, le Directoire a fait droit à sa requête du 7 et l'autorise à prendre provisoirement possession du presbytère pour y tenir ses séances (2). Le Conseil arrête que le ci-devant curé sera requis de quitter le presbytère dans le délai de trois jours.
Ibid., fol. IGC, 160 vo.
(') Voir n» 5091. Sur la réquisition des grains de Bernay, voir n»' 450, note 1, et 5011, note 1.
(^) Le presbytère avait été distrait de la vente du temporel de la cure de Godisson, eiTectuée le 28 octobre 1791.
3 germinal an II godisson 373
5599. — 3 germinal an II. — Des Mignères, ci-devant curé de Godisson, ayant refusé d'obéir à l'arrêté du 26 ventôse, la municipalité se transporte avec la garde nationale au presbytère pour le sommer de le quitter. Le curé s'y refuse; il accuse la municipalité d'avoir « subtilisé » le Directoire du district et ajoute que « Masquerier, administrateur au district, lui avait dit que les bougres de municipalités n'étaient pas en droit de mettre les curés dehors des presbytères ».
La municipalité se retire, après avoir déclaré au curé qu'elle ne voulait user d'aucune voies de fait et qu'elle « se pourvoirait contre lui par toutes voies dues et raisonnables ».
Ibid., fol. 107, 168.
5600. — 4 germinal an IL — Brière et Friquet, membres de la Société populaire de Sées, choisis par les commissaires nommés par le Conseil général du district le 23 ventôse (^), présentent leur commission à la municipalité. Ils sont chargés de procéder, dans les communes de Godisson et Montrond, au recensement des chanvres et de les mettre en réquisition. Accompagnés de la municipalité, ils font le recensement des chanvres à Godisson et en dressent l'état suivant :
Chanvres ordinaires 395 .1 .
Couët* 10 I.
Laines, etc 107 1 .
Quenouillées 322 1.
Écochons 60 1 .
Filasses en bassons 870 1.
Ibid.. fol. 168 v°, 169 vo.
5601. — 7 germinal an II. — En exécution d'un arrêté du Comité de surveillance, du 6 germinal, la municipalité décide de se transporter, avec deux membres du Comité et 20 hommes de garde, au presbytère pour expulser le curé, aux termes de l'autorisation du district.
Ibid., fol. 170,
5602. — 10 germinal an IL- — Le Conseil général prend possession du presbytère pour y tenir ses séances.
Ibid., fol. 172 vo.
C) Sur l'arrêté du district du 23 ventôse an II, pris en exécution d'une réquisition de Jean Bon Saint-André, voir n" 5411, note 2.
374 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉcoNOMTQUES 15 floréal an II
5603. — 15 floréal an II. — Le Conseil général, exlraordinairement assemblé, prend connaissance d'un extrait des délibérations du Comité de surveillance de la commune, du JO floréal, « portant que la municipalité serait invitée de faire coller les lois et décrets de la Convention nationale dans le Temple de la Raison de la commune pour donner plus de facilité au peuple de les lire ».
« Vu la détresse des subsistances, considérant qu'il faut de la farine pour pouvoir coller les lois, considérant que l'on peut en avoir à peine pour faire vivre les citoyens », le Conseil arrête que les lois seront clouées dans le Temple de la Raison.
Ibid., fol. 178 vo.
5604. — 22 floréal an II. — Cissay, maire d'Essai, commissaire nommé par le district, notifie sa commission au Conseil municipal et le requiert de travailler avec lui à la confection des rôles de secours dus aux parents des défenseurs de la patrie, conformément à la loi du 21 pluviôse (^).
Il est procédé de suite à l'enregistrement des noms des réclamants ; la liste ayant été déclarée complète et la légitimité des demandes ayant été reconnue, le Conseil nomme, aux termes du titre VII, articles 5 et 6 de la loi précitée, deux commissaires-vérificateurs, François Gillain et François Rungeard, et deux commissaires-distributeurs, Trémondrie et Vallée-Couturier.
Ensuite, le rôle de secours, contenant huit articles, est arrêté et ordonnancé à la somme de 995 1. 11 s. 2 d. François Amesland, greffier, est chargé d'aller percevoir cette somme au district.
Ibid., fol. 180.
5605. — 22 floréal an II. — Cissay requiert également le Conseil municipal, en vertu d'une commission en date du 14 floréal, « de remplir les tal)leaux des noms des émigrés et de leurs biens, s'il en existe dans la commune, ainsi que de l'évaluation des dits biens tant en revenu qu'en capital (^). Ces tableaux sont remplis et François Amesland est chargé de les remettre au district.
Ibid., fol. iSO, 180 vo.
(') Voir n» 2«5i), note 2.
(•^) \'oir II» 293(5.
30 floréal an II godisson 375
5606. — 30 lloréal an II. — Contormément aux ordres de la municipalité du canton, en date du 29 lloréal, celle de Godisson procède au recensement des chevaux et juments de la commune soumis à la réquisition (^). Total : 15 chevaux et 28 juments, appartenant à 19 propriétaires.
Ibid., fol. 180 v«-182.
5607. — 5 prairial an II. — Conformément à un arrêté du département et à une lettre du district, du 30 germinal, « qui enjoint aux municipalités de remettre les titres des biens de leur ci-devant fabrique et de remettre les comptes qu'elles ont dû se iaire rendre par les anciens trésoriers », l'agent national requiert la municipalité de dresser l'état de tous les biens et meubles provenant du Trésor, ainsi que de l'acquit des fondations f).
5608. — Sans date. — La municipalité enregistre un mandat délivré, le 6 prairial, par l'administration du district et accordant à la commune 40 quintaux de grains à prendre au
Rocher de-la- Liberté {^).
Ibid., iol. 182.
5609. — 10 prairial an II. — Pichon Trémondrie, habitant de la commune, déclare à la municipalité qu'il est prêt à rendre compte et à « faire raison » d'une portion d'héritage qui revient à l'un de ses Irères, Pichon Giberville ; ce dernier étant porté sur la liste des émigrés, « sa part et portion se trouve, suivant la loi, dévolue et appartenir à la Nation » .
Ibid,, toi. 182 ¥0-183 v«.
(') Il s'agit de la réquisition levée en vertu du décret du 18 germinal an II, interprété par l'arrêté du Comité de Saliit public du 9 floréal. Voir n^^ 570, 2168 et 2170. — Cette opération avait subi des retards dans le canton de Sées. Voir n» 5056.
(-> Voir n» 5525, note 2.
(') Sur la concession des grains du Rochei-de-la-Liberté au district d'Alençon, voirn«s 563 et 1292. Le contingent accordé à Godisson par l'arrêté du district du 6 germinal an II, était exactement fi.xé à 44 quintaux de blé, 44 d'orge et 29 quintaux 33 livres 1/3 d'avoine. La livraison de ces grains a3'ant rencontré d'assez vives difficultés (voir n» 2649, notes 2 et 3), les contingents se trouvèrent moins complets que le district ne l'avait prévu.
376 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 10 prair. ati II
5610. — 10 prairial an II. — Après lecture du réquisitoire de l'agent national, en date du 5 prairial, le Conseil général arrête « qu'il va être fait ouverture des titres et papiers qui concernent la ci-devant fabrique » de Godisson('). Il sera dressé un état de ces titres pour être envoyé au district.
Ibid., fol. 183 V», 184.
5611. — 11 prairial an II. — La municipalité loue à Lemoyne, habitant de la commune, le jardin du presbytère moyennant 8 livres, à charge par lui de le cultiver et ensemencer.
Ibid., fol. 184 v".
5618. — 19 prairial an II. — Amesland, greffier, rapporte à la municipalité un mandat d'Alençon, portant que Valframbert, d'Alençon (^), fournira 18 quintaux 49 livres de grains dont le paiement sera effectué à la caisse du district.
Ibid., fol. 185 vo.
5613. — 24 prairial an II. — La municipalité reçoit 18 quintaux 49 livres de grains. Ces grains « n'ont point été payés à Alençon lors de la livraison ».
Elle reçoit également un ordre du Directoire du district, daté du 23 prairial, qui accorde 24 quintaux de grains à prendre dans le dépôt de Barenton « sur celui de Mortain ».
Ibid., fol. 185 v.
5614. — 3 messidor an II. — L'agent national requiert la municipalité de faire exécuter la loi du 6 ventôse, qui fixe le prix du maximum pour les marchandises en gros et en détail.
Fbid., loi. 187.
5615. — 4 messidor an II. — En exécution d'une lettre de la municipalité de Sées, le Conseil général requiert Vallée- Couturier de faire conduire à Sées, le 7 messidor, à 7 heures du matin, tous ses chevaux et juments pour les soumettre à un nouvel examen.
Ibid., fol 187 vo.
(') Voir n" 5007.
(-) Valframbert était le garde-magasin.
A messidor an II godtsson 377
5616. — 4 messidor an II. — Pichon Trémondrie fait à la
municipalité la déclaration de deux contrats de rente provenant
de l'héritage de feu Madeleine-Françoise Pichon Boislambert,
sa tante. Une part de cet héritage revient à l'un de ses frères,
Pichon Giberville, et, « comme le dit Pichon Giberville se
trouve employé sur la liste des émigrés, il en résulte que sa
moitié dans ces deux effets se trouve, d'après la loi, dévolue et
appartenir à la Nation, envers laquelle le comparant s'oblige
d'en compter et faire raison ».
Ibid., fol. 187 vo, 188.
5617. — il messidor an II. — Le Conseil général procède à l'adjudication aux enchères de la première levée d'herbe du territoire du ci-devant temporel de la cure, divisée en trois portions :
La Ir'' portion d'herbe, portée d'abord à 76 livres, est adjugée à du Mesnil de Monmesnil pour 78 livres ; la 2e, portée d'abord à 80 livres, est adjugée au même pour 85 livres ; la 3^, portée d'abord à liO livres, est adjugée à François Amesland- Larangée pour 150 livres.
Les adjudicataires sont tenus de faire enlever l'herbe dans le délai de 10 jours et d'en payer le prix dans le même délai (').
Ibid., fol 188 vo, 189.
5618. — '21 messidor an IL — La municipalité transcrit le tableau de la population de Godisson, qu'il a envoyé au district du 20 messidor.
Chefs de familles domiciliés à demeure ... 90
Nombre de feux 128
Population effective 339
Observations : « Les 15 places à feu restant sans occuper sont la plupart en ruine ».
Ibid., fol. 190 vo.
5619. — 21 messidor an IL — « Tableau dres?é par le Conseil général de la commune de Godisson sur les journaliers, manouvriers, ceux qui s'occupent habituellement des
C) Ea marge de ceUe délibération, on trouve mentionné, à la date du 12 prairial an III, le paiement par Amesland de 150 livres, montant de son adjudication.
378 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 21 messid. an II
travaux de la campagne », conformément à l'arrêté du Comité de Salut public du 11 prairial (').
Augmentation de
moitié, suivant
l'arrêté du Co-
Prix que gagnaient les ouvriers par mité de Salut
chaque journée de travail. En 1790. public.
Le cultivateur, nourri 6 s 9 s.
— sans être nourri 10 s 11. 4 s.
Le faucheur d'herbe, nourri 15 s 11. 2 s. 0 d.
Le moissonneur de grains
nourri 11 1 1. 10 s.
Le moissonneur de grains
non nourri' 21 31.
Le tailleur d'habits, nourri. .. . 8 s 12 s.
La tailleuse pour femmes,
nourrie Os 9 s.
Le maçon, nourri 15 s 11. 2 s. G d.
— non nourri 11. 5 s 1 1. 17 s. 0 d.
Les «habilleurs» de chanvre
— nourris 10 s 15 s.
non nourris 15 s 11. 5 s.
Le menuisier, nourri 15 s 11. 2 s. (» d.
— non nourri 11. 2 s. 0 d. . . 11. 13 s. 9 d.
Le couvreur, en tuiles et en
paille, nourri 15 s 11. 2 s. 0 d.
Le couvreur, en tuiles et en
paille, non nourri 11. 2 s. 6 d 11. 13 s. 9 d.
Le laboureur avec harnais. ... 51.
(c Le voiturier à clieval à
somme » 11. 5 s 1 1. 17 s. 0 d.
« Le voilurier à cheval à
somme », non nourri 21. 5 s 3 1. 17 s. 6 d.
Ibid., fui. 101, 191 vo.
(') 11 s'agit de l'arrêté du Comité de Salut public faisant suite au décret du 11 prairial an II, qui mettait en réquisition tous les citoyens dans l'usage de s'employer aux travaux de la récolte. Sur le mode de fixation du salaire des ouvriers de la campagne, voir n» (134, note 4. Ces tableaux dressés par les communes servirent au Conseil général du district lorsqu'il llxa, le (> thermidor an II, le prix du maximum des journées de travail pour l'étendue du district. Arch. dép. Orne, L 170'J, fol. 77-78. Sur cet arrêté, voir Aulard, recueil cité, t. XIV, p. 26-28.
28 messidor an II godisson 379
5620. — 28 messidor an II. — L'agent national requiert les officiers municipaux de faire enregistrer, aux termes de la loi, quatre baux passés sous signature privée, dans la commune, le 30 germinal, pour les biens de la fabrique de Godisson.
Ibid., fol. 191 vo.
5621. — 29 messidor an II. — Faisant droit au réquisitoire de l'agent national, du 28 messidor, le Conseil général arrête, que le jour même, les baux passés le 30 germinal seront portés aux bureaux de l'enregistrement des Domaines nationaux, afin d'y être enregistrés.
Ibid., fol. 192.
5622. — 5 thermidor an II. — Vu la disette de subsistances où se trouvent 85 habitants de la commune qui n'ont point récolté de seigle et ne peuvent s'en procurer en ce moment, le Conseil général nomme deux commissaires. Desbled, notable, et Gally, officier municipal, chargés d'accélérer la récolte des seigles dans la commune. Ils en feront fournir, par ceux qui en récoltent le plus, 6 boisseaux, qui seront partag'és entre les habitants qui manquent de subsistances.
François Cally accepte sa commission, mais comme il ne sait ni lire ni écrire, la municipalité l'assistera dans ses opérations.
Ibid., fol., 192, 192 \\
5623. — 7 thermidor an II. — L'agent national requiert la municipalité de hâter l'exécution de son arrêté du 5 thermidor, afin d'éviter les « troubles et bouleversements » qui pourraient résulter du manque de subsistances.
Ibid., fol. 193.
5624. — 8 thermidor an II. — Le Conseil général, faisant droit au réquisitoire de l'agent national du 7 thermidor, arrête que les réquisitions contenues dans la déhbération du 5 « seront suivies jusqu'à ce que le contingent mentionné en la dite délibération soit rempli en entier ».
380 KECUEiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES lu therm. an II
5625. — 14 lliermidor an II. — Conformément à l'arrêté du Comité de Salut public du il prairial ('), « qui dit que les citoyens ne doivent goûter de repos que lorsque la moisson sera faite », l'agent national requiert la municipalilé de donner des ordres aux citoyens qui ont des ateliers de moissonneurs de se conformer au dit arrêté et « spécialement de ne pas prendre de repos les ci-devant jours de dimanches et fêtes autrefois consacrés au culte catholique, et enfin à la charge par les propriétaires qui ont des moissonneurs de dénoncer ceux qui se refuseraient de travailler ».
Ibid., fol. 193 V.
5626. — 15 thermidor an IL — Le Conseil municipal décide d'envoyer à tous les citoyens de la commune qui ont des ateliers de moissonneurs un exemplaire de l'arrêté du Comité de Salut public du 11 prairial, avec ordre de s'y conformer {-).
Ibid., fol. 193 vo, 194.
5627. — 30 thermidor an II. — Alexis Amesland (ait la déclaration de 3 livres de laine, achetée « pour son utilité ».
Ibid., loi. 195 vo {sic).
5628. — 1er fructidor an II. — Conformément à un arrêté du Conseil général du district, les officiers municipaux font un recensement des laines qui se trouvent dans la commune (^).
Un seul habitant, François Amesland-Larangée, fermier, déclare posséder 102 toisons provenant de son troupeau et sur lesquelles il en réclame 40 pour ses besoins personnels.
Ibid., fol. 19;-..
(') Voir n" 5619.
(-) En marge de cette délibération on lit : « Le l.'i de ce mois, en vertu de la délibération ci-contre, il a été donné des ordres par écrit au.x citoyens Vallée-Couturier, Monmesnil et Amesland, à la cliarge et i)ar eux de répondre aux demandes insérées ci-contre ; et, le 2(1 du même mois, ont répondu qu'ils avaient bien et dûment donné lecture de la réquisition à eux adressée par la municii)alité à leurs moissonneurs, et qu'ils les ont invités et requis de travailler le jour de ci-devant dimanclie et fêtes autrefois consacrées au culte ; et ont déclaré qu'ils avaient répondu en masse qu'ils avaient affaire cbez eux pour des travaux de première nécessité. »
(') Voir n" 1311, note 3.
4 fructidor an II GobissoN 38l
5629. — 4 fructidor an II. — Conformément à un arrêté du district, « qui ordonne qu'il sera pris provisoirement des grains chez les propriétaires et fermiers de la commune pour en procurer à ceux qui n'en ont point récolté et qu'il leur en sera délivré de décade en décade jusqu'à ce que les halles soient approvisionnées », le Conseil général arrête qu'il sera délivré des mandats à tous les citoyens de la commune qui n'ont point récolté de grains pour en prendre chez les propriétaires et fermiers qui en sont le mieux approvisionnés.
Ibid., fol. 495 vo.
5630. — 10 fructidor an II. — Conformément à un arrêté du Comité de Salut public du 15 prairial ('), le Conseil général nomme deux commissaires, Vallée-Couturier et Germain Lebous, chargés de dresser un tableau de tous les étalons, juments et chevaux hongres de la commune. Ils devront remettre ce travail le 11 fructidor à la municipalité, afin qu'on « dresse un registre et donne des réquisitions aux propriétaires des chevaux, sur-le-champ ».
Ibid., fol. 196.
5631. — 14 fructidor an II. — En exécution d'un ordre de la municipalité de Sées, du 9 fructidor, qui requiert celle de Godisson de fournir 30 quintaux de paille et 12 quintaux d'avoine, le Conseil général arrête qu'il sera adressé des réquisitions aux propriétaires et fermiers les mieux approvisionnés en paille. Pour l'avoine, il est impossible d'en fournir; les avoines de la commune « sont mêlées de vesce, faisant de la mélasse » et ne sont pas encore récoltées.
Ibid., foi. 196.
5632. — 15 fructidor an II. — Bourgeois, commissaire nommé par la commune de Sées et par Vauvert, agent des poudres et salpêtres {-), requiert la municipalité de mettre en activité tous les ouvriers, journaliers de la commune « pour couper et apporter au heu du dépôt et réduire en cendres les matières propres, mentionnées dans l'indication du citoyen agent des poudres et salpêtres ».
(') Voir nos 642 et 1221.
O Voir no= 660, note 1.
38â RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 18 frUCt. an II
La municipalité décide de se conformer sur-le-champ à cette réquisition.
Ibid., fol. 196 vo.
5633. — 18 fructidor an IL — Conformément au décret de la Convention du 29 germinal ('), l'agent national requiert la municipalité de « faire couper, recueillir et transporter devant la porte du temple de la Raison toutes les herbes qui peuvent être dans cette commune pour de suite être réduites en cendres, et de mettre en réquisition, conformément à l'arrêté pris le 15 fructidor, tous les citoyens qu'ils croiront convenables à cet effet ».
Ibid., loi. 197.
5634. — 18 fructidor an IL — L'agent national requiert les officiers municipaux « de prendre un relevé des perceptions mentionnées en l'article l^r de l'arrêté [du Comité] de Salut public de la Convention nationale, du 27 prairial an II, et do se conformer aux dispositions des articles 3, 4, 5, G, 7 et 8 de l'arrêté du Comité de Salut public, et de faire passer le dit relevé, sans leur responsabilité personnelle, à l'agent national
près le district d'Alençon »,
5635. — 19 fructidor an IL — Cissay, commissaire nommé par le district pour vérifier les rôles de secours des parents des défenseurs de la patrie et hâter la confection des rôles du trimestre de messidor, présente ses pouvoirs au Conseil général (2).
Le Conseil représente à Cissay le rôle de secours arrêté le 22 floréal, conformément à la loi du 21 pluviôse. Tous les citoyens inscrits sur ce rôle y sont conservés comme ayant besoin pour subsister du produit du travail de leurs parents volontaires. En conséquence, le rôle du trimestre de messidor contenant 8 articles, est arrêté et ordonnancé à la somme de
(') « Décret qui ordonne le brûlement des herbes qui ne servent ni à la nourriture des animaux, ni aux usages domestiques et ruraux ». Bourgin, recueil cité, n« 128. - Voir n* 2401, note 2.
0) Voir n» 2718.
2i fructidor an H gôdîssôn 38^
824 1. 3 s. 4d., y compris une somme de 600 livres, indemnité accordée le 1er messidor, par le Directoire du district, au père d'un défenseur de la patrie mort, le 16 pluviôse, au fort de « Monlégu ».
Il est, en outre, dressé une liste additionnelle se montant à 60 livres et contenant le nom de Jean Amesland, « dont le fils a été assimilé, par le Directoire du district à ceux qui sont parlis en remplacement ». Le Conseil général avait précédemment rejeté le nom de Jean Amesland, ignorant qu'il fût atteint de deux infirmités, en considération desquelles il est inscrit actuellement.
Ibid , loi. 197 vo, 198.
5636. — 21 fructidor an II. — François Amesland-Larangée requiert la municipalité de lui donner, pour 3 décades, un homme de journée pour l'aider dans les travaux de son exploitation.
5637. — 28 fructidor an 11. — Le Conseil général arrête qu'il va être délivré provisoirement aux citoyens qui n'ont point récolté de grains et qui n'ont pu s'en approvisionner à la halle de Sées des mandats pour en avoir chez les propriétaires et fermiers de la commune les mieux approvisionnés de grains pour une décade et que, de décade en décade, il leur en sera de même délivré jusqu'à ce que les halles soient approvisionnées 0).
Ibid., fol. 198 vo.
5638. — 10 vendémiaire an III. — En exécution de la loi qui séquestre les biens des père et mère d'émigrés {-), Pichon Trémondrie, demeurant à Godisson depuis le 11 juin 1793, déclare à la municipalité que, par acte du 5 septembre 1784, il est devenu créancier de la veuve Pichon-Premeslé, sa mère, pour une somme de 42.000 livres, pour laquelle il lui fait une rente de 2.100 livres, sauf la déduction des impôts.
Ibid., fol. 199 vo.
0) Voir no 5629.
(2) Décret du 17 frimaire an II, qui ordonne le séquestre des biens des pères et mères dont les enfants sont émigrés. Arch. nat., AD+1141.
384 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 21 veild. an IIÎ
5639. — 21 vendémiaire an III. — La municipalité transcrit r « Etat des semailles de Godisson ('), » qu'elle envoie ce même jour au district:
Blé froment VA'-I quintaux
Orge 44 —
Seigle 18 —
Avoine 37 —
Total 231 quintaux
5640. — 21 vendémiaire an III, — Conformément à la loi du 8 messidor (2), le Conseil général choisit^ parmi ses membres, deux commissaires, François Godard et Laurent Cadiou fils Pierre, pour faire le recensement général des fourrages et grains de la commune.
Ibid., loi. 201 V" 202.
5641. — 9 brumaire an III. — Le Conseil général répartit entre sept habitants la fourniture de 409 livres de grains de semence, destinés aux citoyens de la commune qui n'en ont pas.
Ibid., fol. 203.
5642. — 10 brumaire an III. — Conformément à une lettre du Conseil général du district, du 15 vendémiaire, le Conseil général installe Pierre Peltier, de Talonnay, nommé instituteur à Godisson, dans l'ancien presbytère de cette commune.
Ibid., fol. 203, 203 vo,
5643. — 19 brumaire an III. — La municipalité prend connaissance d'une réquisition du district du IG brumaire, qui
(') C'est-à-dire le tableau de la quantité de chaque espèce de grains nécessaire pour l'ensemencement des terres de la commune. Une circulaire de la Commission du commerce et des approvisionnements, du 2G messidor an II, avait prescrit aux districts de fournir ces renseignements dans une colonne d'observations spécialement annexée dans cette vue aux tableaux modèles du recensement de la 'récolte. Voir Caron, recueil cité, n» 7(>. — Plusieurs communes du district ayant fait un travail incomplet et obscur, le Conseil du district avait envoyé, le 25 fructidor an II, un questionnaire très précis, demandant la quantité de grains nécessaire aux semences en blé, en orge, en seigle, en avoine et en sarrasin. Arch, dép. Orne, L 1669,
C^) Conformément à l'article 7 de cette loi. Voir n" 685, note 2.
23 brumaire an III godisson 385
invite Jacques Mauny, de Tanville, « pour faire fournir 2 quintaux de blé pour ensemencer un arpent de terre ».
5644. — 23 brumaire an III. — Cissay, commissaire nommé par le district, le J6 brumaire ('), invite le Conseil général à s'occuper de la confection des rôles du trimestre de vendémiaire pour les secours accordés aux parents des défenseurs de la patrie. Le rôle du trimestre de vendémiaire (sur lequel est faite la retenue du trop payé par la fausse application de la loi du 5 nivôse an II) (-), est arrêté et ordonnancé à la somme de 1 .660 1. 7 s. 6 d. Le nombre des réclamants s'étant trouvé augmenté par un jugement du jury des vérificateurs tenu à Sées, le Conseil nomme, conlormément à la loi du 13 prairial, deux commissaires-vérificateurs, Jean-Fleury Roussel et François Amesland. Vu la difficulté de trouver dans la commune des commissaires-distributeurs, « les mêmes ont été continués ».
Ibid., fol. 204.
5645. — 24 brumaire an III. — Le Conseil général alloue à Loutreuil et Jean Roussel une somme de 200 livres pour aller chercher à Bellême 30 quintaux de grains accordés à la commune, le 21 brumaire, par le district (3). Ces frais de transport seront supportés par les consommateurs des grains .
Ibid., loi. 204 vo.
5646. — iei' nivôse an III. — La commune devant fournir 30 quintaux de paille et 20 quintaux d'avoine pour les chevaux des armées de la République (*), le Conseil général nomme deux commissaires, Jean-Fleury Roussel et Guillaume Lemoyne, chargés de vérifier les quantités d'avoine qu'il peut y avoir chez les cultivateurs de la commune.
0) Cette commission donnée à Cissay par le Directoire du district ne figure pas au registre des délibérations du district, comme y figuraient celles du 8 germinal et du 4 thermidor an II. Voir a"^ 2656 et 2718.
(2) Voir n» 2760, notes 1 et 2.
(^) Sur la concession de grains du district de Bellême à celui d'Alençon, voir a* 862, note 2.
(}) Voir n» 771, notes 2 et 3, 2754, note 1, et 5148, note 1.
380 KECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES l*''' niv. an III
Guillaume Cadiou est requis de fournir une voiture pour le transport de ces fourrages au magasin d'Alençon.
Ibid., loi. 204 V".
5647. — 1er nivôse an III. — Le Conseil général, autorisé par un arrêté de l'administration du district, du 27 brumaire an III, à percevoir sur la caisse du percepteur communal la somme de 1.171 1. 2 s. qui lui revient « pour le charroi des grains », en vertu de la loi du 2 germinal an II ('), se fait représenter le rôle de la contribution foncière de 1793, et constate que le percepteur est dans l'impossibilité de lui verser la dite somme. Il arrête qu'une pétition sera adressée au district en vue d'obtenir Tautorisation de percevoir cette somme à la caisse du district.
Ibid., fol. 200.
5648. — l^''' nivôse an III. — Amesland, percepteur, accuse réception à la municipalité de la remise du rôle de la contribution mobilière en vue de son recouvrement.
Ibid., fol. 20;) vo.
5649. — 3 nivôse an III. — Les commissaires nommés pour la- recherche des avoines de la commune (-) viennent déclarer au Conseil municipal qu'elle dispose d'environ 10 quintaux d'avoine.
Ibid., f>.l. ^o:; vo.
5650. — 13 pluviôse an III. — La commune étant dépourvue de subsistances et les habitants, au nombre de 3G0, ne pouvant s'approvisionner aux halles et marchés des environs^ le Conseil général délègue Jacques-René Amesland, maire de la commune, pour faire les approvisionnements de grains et farines nécessaires à sa subsistance. Il lui sera tenu compte de sa dépense et accordé 3 livres par jour pendant son voyage.
Ibid., loi. 206 vo, 207.
(') Conformément à Tarticle 3 du décret du 2 germinal an II, les frais de transport des grains pour une distance supérieure à 10 lieues étaient à la charge de la Nation. Ces frais, d'après l'article 7 du même décret, devaient être acquittés sur le certificat de la municipalité du lieu du versement, et le mandat du Directoire du district, expédié au dos de ce certificat.
(-) ^'oir n» 5G4G.
6 veolôse an III godisson 387
5651. — 6 ventôse an III. — Le Conseil général ne pouvant se procurer de bois pour chauffer la salle de ses séances, décide de faire abattre « deux mauvais arbres » qui sont dans le cimetière, sauf à eji tenir compte si besoin en est.
Ibid., fol. 207VO.
5652. — 5 germinal an III. — Le Conseil général charge Lecouturier le jeune d'aller recevoir la somme de 2.000 livres qui a été accordée à la commune, à titre de prêt, pour venir en aide aux indigents (').
Ibid., fol. 208.
5653. — 20 germinal an III. — En exécution d'une lettre du distiict, du 5 germinal {-), le Conseil général répartit entre 14 propriétaires et fermiers de la commune la fourniture de 28 quintaux de foin^ mis en réquisition pour l'approvisionnement des chevaux des armées et dont le dépôt sera fait aux
magasins d'Alençon.
Ibid., fol. 208 v.
5654. — 28 floréal an III. — L'agent national expose au Conseil général « que, lors de la confection de la matrice du rôle de la contribution mobilière de l'année 1703, le citoyen Pichon Trémondrie n'était point encore définitivement domicilié dans la commune de Godisson ; que, pour cette raison, il n'a point été porté au dit rôle ; qu'encore bien que le principal de la contribution mobilière ait été supprimé pour l'année 1794 et 1795, les sols additionnels pour dépenses locales de département, district et municipalité n'en doivent pas moins continuer d'être perçus sur les contribuables de l'ancienne imposition mobilière, et d'après les mêmes bases qui ont dû servir à la répartition de la dite contribution mobilière ; qu'il n'est pas
(') Un décret du 21 pluviôse an III avait mis à la disposition de la Commission des secours publics une somme de 10 millions, dont la moitié devait être distribuée aux indigents qui, à raison de leur âge ou de leurs infirmités, étaient hors d'état de gagner leur vie par leur travail. Voir n" 3961, et Bloch, recueil cité, n°262.
{-) Sur l'arrêté du district du 5 germinal an III, répartissant la fourniture de 4.000 quintaux de foin entre les communes de son ressort, voir n" 2873, note 1. — Le contingent de Godisson avait été fixé à 28 quintaux. Arch. dép. Orne, L 1705, fol. 34-37 v».
388 RECUEIL DES DOCUMENTS ECONOMIQUES 21 prair. an m
juste que le citoyen Pichon Trémondrie ne partage point comme les autres habitants cette charge commune, qu'une semblable exemption serait même contraire aux principes bien connus du dit citoyen Pichon Trémondrie ».
En conséquence, il requiert le Conseil général de fixer la contribution de Pichon Trémondrie. Le Conseil arrête, à l'unanimité « que, pour l'année 1793, la cote d'habitation du citoyen Pichon Trémondrie, vivant de son revenu, n'est portée à rien, comme toutes celles de la commune ;
« ga taxe fixe est portée à 1 1. IG s.
« sa cote mobilière, à 61. 8 s. iO. d.
« son imposition locale, à 71. 4 s. 7 d.
(( Total 151. 9 s. 5d.
Copie de cet arrêté sera envoyée incessamment au Directoire du district, pour être jointe à la dernière matrice du rôle de la contribution mobilière qui a été envoyée. Il en sera également fait mention sur le double de la même matrice resté à la municipalité.
5655. — 21 prairial an III. — Amesland, percepteur des contributions foncière et mobilière, se présente au Conseil général pour recevoir le rôle de la contribution foncière de la paroisse « pour les 8 mois 21 jours » (').
Ibid., fol. 210.
5656. — 6 messidor an III. — La municipalité délivre des certificats d'indigence aux parents des défenseurs de la pairie (2).
Ibid., fol. 210 vo, 211.
5657. — G messidor an III. — En exécution d'une lettre de la municipalité de Sées, le Conseil municipal répartit entre
(1) Voir nos 2075, note 2, et 4337, note 1 .
O Un arrêté du Comité des secours publics, du 16 germinal an III, et une circulaire de la même Commission du 25 germinal, en vue de réprimer les abus qui s'étaient introduits dans le mode de distribution des secours aux familles des défenseurs de la patrie, exigeaient de tous les citoj-eus qui prétendaient à ces secours la production d'un certiflcat d'indigence. Voir n» 3967 et Bloch, recueil cite, n" 275 et 277.
8 thermidor an III godisson 389
10 habitants la fourniture de sept lits garnis et de différents ustensiles mis en réquisition pour le casernement de 3 escadrons de hussards qui doivent arriver à Sées(*).
Ibid., fol. 212 \o-213 vo.
5658. — 8 thermidor an III. — Afin de pouvoir remplir les deux tableaux reçus du Directoire du district, concernant « l'état et qualité des terres chargées de blé, légumes, fourrages et autres productions pour la présente récolte de l'an III », le Conseil général charge Jean-Fleury Roussel et François Amesland de faire la visite des terres de la commune (-).
Le même jour, d'après le rapport des deux commissaires, le Conseil dresse l'état de ces terres.
Ibid., toi. 213 v°, 214.
5659. — 4ejour complémentaire de l'an III. — Conformément à une lettre de la municipalité de Sées (^), le Conseil municipal nomme deux commissaires, Vallée-Lecouturier, officier municipal, et Jean Loutreuil, notable, chargés de se rendre au cheflieu du canton pour prendre des arrangements pour fournir, « solidairement avec le canton », une voiture attelée et un voiturierO).
Ibid., toi. 214 vo.
5660. — 10 brumaire an IV. — Le Conseil général autorise
l'instituteur Pierre-Jacques Peltier à toucher ce qui reste entre
les mains des adjudicataires sur le montant d'une levée d'herbe,
adjugée le 11 messidor an II (^).
Ibid., fol. 215.
(') Voir n» 5386 et 5442.
C^) Un arrêté du Comité de salut public, du 24 floréal an III, ordonnant la confection d'un état des terres chargées de toutes sortes de produits (Bourgin, recueil cité, n" 256), avait été suivi, le 2 prairial, d'une circulaire de la Commission des approvisionnements, qui fournissait les indications relatives aux blés, légumes, fourrages et autres productions (Ibid, n» 261). Chaque commune devait dresser un état de ces terres et l'adresser au district avant le 1" messidor. Voir n» 2077, note 2.
(3) Voir n»» 5286, 5287 et 5288.
(*) Sur la réquisition d'une voiture attelée par canton pour le service de l'armée des Côtes de Cherbourg, prescrite par l'arrêté du Comité de salut public du 20 messidor an III, voir n» 2796, note 2.
ic") Voir n» 5617.
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