livre
Arch. comm. Sées, D 4, fol. 126 v".
4712. — 18 février 1791. — Le Conseil général dresse l'état des biens nationaux omis par les administrateurs du district dans la liste des objets soumis à l'estimation des experts, savoir :
(') Par arrêté du 3 février 1791,1e Directoire du district nomma Septier fds, laboui'eur de Neauplie, comme expert cliargé de faire, conjointement avec Tliomas Masson et Levillain-Lavallée, élus par la municipalité de Sées, l'évaluation des biens nationaux compris dans la soumission de cette municipalité. L'arrêté énumérait ainsi ces biens : « les terres de Cresmel, Martigny ; les les étangs de Bois-Roger et de Pesnel, les bâtiments, cour et enclos de rabba3'e de St-Martin-de-Sées, tous objets ci-devant appartenant à la dite abba3'e ; la pièce de terre dite le Ghamp-d'Ecoville; la ferme du Buot ; l'enclos des bâtiments, cour et jardins du ciiapitre en la ville de Sées, la ferme de la Cour d'Aunou appartenant au prévôt du ci-devant chapitre de Sées; les bâtiments, plants et enclos des Cordeliers de la dite ville ; les grands prés de l'Évêché, 15 acres labourables dépendant du dit évêché ; une grange et un jardin et autres biens dont la valeur n'est pas fixée par des baux antérieurs à l'époque du l'i" novembre dernier, ainsi que les maisons, bâtiments et édifices publics compris en la susdite soumission. » Arch. dép. Orne, L 1699, fol. 49-50 v". — Sur le procès-verbal d'expertise de Septier et autres experts, en date du 24 février 1791, voir n" 4673.
(-) Halle de Sées du 9 février 1791 : « Blé de première qualité, 8 1. 15 s. ; de seconde, 8 1. 9 s. 5 d. ; de troisième, 8 livres ; meslet, 6 1. 10 s. ; seigle» 6 livres ; orge, 4 1. 12 s, ; avoine, 3 1. 10 s. » — Mercuriales, p. 32.
76 lŒCLEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 22 févr. 1791
Biens dépendant de VAbbayc :
lo La terre des Fermes ('), située à Condé-le-Butor ;
2° La terme des Ridrets (-J, située à Saint-Gervais-du-Perron ;
3° La ferme de la Hil)out('), située dans la paroisse de Notre- Dame de la l^lace de Sées ;
4o Un jardin, situé même paroisse, liellé pour 15 livres par an ;
5° Une petite maison, même paroisse, affermée pour 20 livres.
Biens dépendant de l'évêché :
C)° La ferme des Aulnes-Lévêque(*);, située à Plray ;
7o Enlin, une terre située à Laleu et vulgairement nommée le Domaine de Laleu ou Terre des Acquérants (s).
Le Conseil général, dans le but d'accélérer les opérations, décide, « provisoirement et sans préjudice de requérir les experts, de procéder à l'estimation des biens ci-dessus et de les comprendre dans le procès-verbal, à l'exception de l'article 4 qui;, n'étant représenté que par une rente de 15 livres, ne doit être sujet qu'à l'évaluation des biens de la troisième classe, aux termes des décrets du 14 mai 1790 » {^).
Arcli. comm. Sées, D 1, fol. 45 v», 40.
4713. — 2'J lévrier 1791. — Le Conseil général, considérant que c'est par erreur ou omission qu'il n'a pas compris, dans ses soumissions des 29 mai et 30 juin C), certains biens appartenant au séminaire de Sées, parce qu'alors il ne les croyait pas biens nationaux, arrête de les joindre à ses soumissions antérieures et en dresse l'état suivant :
(') Voir p. 55, note 2.
(-) Voir p. 57, note 1.
(3) Voir p. 58, note 2.
(*) Voir p. G2, note 6.
(■>) Voir p. 63, note 1.
(*) Le décret du 14-17 mai 1790, concernant la vente de 400 millions de domaines nationaux (titre I, art, 3), range les biens mis en vente en (|uatre classes. La troisième comprend les rentes et prestations en argent et les droits casuels dont sont charges les biens grevés de ces rentes ou prestations. Arcli. nat., AD + 1096.
(') Légères erreurs de date. Il s'agit des délibérations des 30 mai et 29 juin 1790 ; voir n»» 4670 et 4673.
22 février 1791 sées 11
« 1° Une terre et métairie, nommée la ferme du Moulinl'Abbé (^), dont le chef-lieu est situé à Macé, ci-devant dépendant du séminaire de Sées, aiïermée aux Irères Pissot pour 550 livres de fermage annuel, 3 1. 1 s. de rentes seigneuriales, 50 bottes de paille, 12 chapons, 12 poulets et 4 journées de harnais de (aisances.
« 2» Une autre terre, nommée la terre du Friche de la Barre (^), dont le chef-lieu est aussi à Macé, ci-devant dépendante du même séminaire, affermée à Jacques Goupil pour 750 livres de fermage annuel, 6 canards, 2 journées de harnais de faisances.
« 3" Ea terre et ferme de la Bretonnière (3), ci-devant dépendante du même séminaire, située à Neauphe, affermée à Septier dit Chaulaire, pour 1.050 livres de fermage annuel, 12 poulets, 50 bottes de foin et 6 journées de harnais de faisances.
« 4o Deux pièces de terres, situées paroisse de Saint-Ouen, l'une contenant environ 4 acres et une vergée au réage de la Potence, l'autre, environ 3 vergées au réage de la Sente-aux- Brebis, ci-devant dépendantes du même séminaire et affermées à Jean Caillot pour 100 livres par an, 6 chapons et 6 poulets. »
Le Conseil s'engage à payer ces biens soit d'après le montant des baux, soit d'après le prix qui pourra en être fixé par les experts commis à leur évaluation, et à déposer à la Caisse de l'extraordinaire jusqu'à concurrence des trois quarts de leur montant.
Le Conseil arrête, en outre, conformément à l'article 18 des décrets des 25, 26, 29 juin 1790 (^), que le jardin compris dans
(') La terre de l'abbaye, ayant appartenu au séminaire de Sées, et sise à Macé, fut adjugée le 28 octobre 1791, à Eloi-François Gelée, marchand de bois à Mortrée, et à Jacques Challemel, laboureur, à La Ferté-Macé, pour 16.500 livres. Arch. dép. Orne, Série Q, 2« registre de vente des biens nationaux de première origine.
(-) La terre du Friche-de-la-Barre fut adjugée, le 10 juin 1791, à Charles Coronel, cordonnier à Boucé, pour 25.000 livres. Arch. dép. Orne, Série Q, l'' registre des ventes, etc..
(') La ferme de la Bretonnière, sise à Neauphe et ayant appartenu au séminaire de Sées, fut adjugée, le 19 avril 1791, à Druet-Desvaux, pour 34.700 livres. Arch. dép. Orne, Série Q, 1"=' registre des ventes, etc ..
(') Décret des 25, 26, 29 juin et 15 juillet 1790, concernant l'aliénation de tous les domaines nationaux. Arch. nat., AD + 1097 et 1098. L'art. 18 disait S «c Le revenu des biens affermés par baux emphj'téotiques ou à vie ne pourra être déterminé par le prix de ces baux, mais seulement d'après une estimation par experts ».
78 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 22 féVF. l79l
le détail des objets omis dans sa délibération du 18 février (*), inféodé pour 100 ans et 15 livres de rente fielïée, l'a été par erreur et sera soumis à l'estimation des experts.
Ibid., fol. 46 V0.48.
4714. — 2'2 février 1791. — Sur réquisition du procureur de la commune, en exécution du décret des 15-28 mars 1790, titre II, articles 17 (-) et 21 (3), de la délibération du Conseil général du 26 septembre même année (*) et de l'arrêté du Directoire du département du 26 janvier dernier (J'), le Conseil général arrête (^) :
« lo Relativement au mesurage des grains :
« Que le mesurage des grains de toute espèce ne sera et ne ne pourra être fait, en quelque lieu que ce soit, qu'avec des boisseaux ou autres mesures en usage, dûment jaugés et étalonnés.
« Que le mesurage des grains qui seront vendus aux halles,
{») Voir n» 4712.
C^) L'article 17 du titre II du décret des 15-28 mars 1790 est ainsi conçu : « Les droits d'étalonnage, minage, muj'age, ménage, leude, leyde pugnicre, bichenage, levage, petite coutume, sentérage, coponage, copel, coupe, cartelage, stellage, sciage, palette, aunage, étale, étalage, quintalage, poids et mesures, > et autres droits qui en tiennent lieu, et généralement tous droits, soit en nature soit en argent, perçus sous le prétexte de poids, mesure, marque, fourniture ou inspection de mesures, ou mesurage de grains, grenailles, sel et toutes autres denrées ou marchandises, ainsi que sur leurs étalages, ventes ou transports dans l'intérieur du ro3'aume, de quelque espèce qu'ils soient, ensemble tous les droits qui en sont représentatifs, sont supprimés sans indemnité. » Sagnac et Caron. Les Comités des droits féodaux, etc., p. 177.
(3) L'article 21 du titre II du décret du 15-28 mars 1790 s'exprime ainsi : « En conséquence des articles 18 et 19, le mesurage et poids des farines, grains, denrées et marchandises dans les maisons particulières sera libre dans toute l'étendue du royaume, à la charge de ne pouvoir se servir que de poids et mesures étalonnés et légaux, et quant au service des places et marchés, il y sera pourvu par les municipalités des lieux, qui, sous l'autorisation des assemblées administratives, fixeront la rétribution juste et modérée des personnes employées au pesage et au mesurage. » Sagnac et Caron, recueil cité, p. 178.
(♦) Le registre qui devait contenir cette délibération est perdu. Voir n» 4695, note 6.
(^) Ce document ne figure pas au l*^"^ registre des délibérations et arrêtés du Directoire du département d'Alençon.
('■) Comparer les mesures analogues prises pour le pesage et mesurage des grains à la halle d'Alençon, dés le mois d'août 1790, ii» 134.
22 février 1791 sées 79
qui se tiennent en cette Yille aux jours de foire et marché ('), sera fait par une personne à ce préposée qui sera tenue de se pourvoir desdits boisseaux et mesures dûment jaugés et étatalonnés, comme il est dit, et de les entretenir ou renouveler; le tout à ses frais sans aucune autre indemnité ni récompense que la rétribution qui va' être ci-après fixée et arbitrée; et néanmoins en nombre et quantité suttisante pour le bien et la célérité du service public.
« Que le dit prix ou rétribution de mesurage demeure fixé pour toute espèce de grains, savoir :
Pour un boisseau, à trois deniers, ci I) deniers.
Pour un demi-boisseau à un denier et demi, ci. 1 denier 1/2.
Et aussi à un denier et demi par chaque demi-boisseau, formant pour chaque boisseau entier trois deniers, sans que sous aucun prétexte on puisse exiger, prétendre ou percevoir plus forte rétribution, et laquelle rétribution, que le dit préposé est autorisé de percevoir par lui ou ses commis, pour tout salaire, indemnité, frais et faux-frais, sera toujours payée par le vendeur.
« 2o En ce qui concerne la pesée des denrées et marchandises :
« Que le préposé à icelle sera tenu de ne se servir que de poids dûment jaugés et étalonnés ; de s'en pourvoir, ainsi que de brancards, romaines, et de les entretenir et renouveler à ses frais sans aucune indemnité ni récompense que la rétribution qui va être ci-après déterminée, et que le préposé percevra,, par lui ou ses commis, pour tout salaire, frais et laux-frais.
« Que la rétribution demeure fixée, savoir :
(') Il y avait à Sées 6 foires par an ; elles avaient lieu le mercredi des Cendres, le jeudi saint, le 3 mai, le jour de la Pentecôte, le jour de Saint Gervais, le 24 août, jour de la Saint Barthélemj^ ; toutes ne duraient qu'un jour. Le commerce y consistait en bestiaux de toutes espèces, di-aperies, soieries, mouchoirs, mousseline, mercerie et quincaillerie de toute espèce ; fils, laines, bas de laine, etc.
11 y avait aussi 3 marchés par semaine : le mercredi, une halle aux grains : blé, seigle, orge, avoine et autres grains; le vendredi, un marché dit porche, où on ne vendait que des légumes et du lait ; le samedi avait lieu le fort marché ; outre la vente des fils de chanvre, fils de lin, laines, peaux de mouton, volailles de toute espèce, beurre, (cufs, fromages, légumes, il se tenait une halle pour le blé et.auti'es grains, analogue à celle du mercredi. Arch. dép. Orne, L 1818.
80 hEcUEiL Des documents économiques 22 févr. 1791
Pour 50 livres et au-dessous, trois deniers, ci 3 deniers.
Au-dessus de 50 livres jusqu'à 100, six deniers, ci .. 6 deniers.
Et aussi à trois deniers, à raison de cinquante livres à quelque poids que puissent monter les denrées et marchandises présentées et soumises au pesage, sans néanmoins que sous prétexte de cette limitation, le préposé puisse exiger un plus tort droit que 6 deniers pour cent^ ou 3 deniers pour demi-cent de livres de marchandises ou denrées qui se vendent, se pèsent ou se livrent suivant l'usage aux poids de vicomte.
« Que pour prévenir et éviter les fraudes, le dit préposé sera tenu d'avoir toujours en évidence et dans l'endroit le plus apparent des lieux où se feront les pesées et où seront établis ses brancards et romaines, exposé et alliché le tableau des droits ci-dessus, et ce, sous peine de 25 livres d'amende pour la première contravention, du double pour la seconde, du triple et de destitution pour la troisième.
« Arrête, en outre, que les susdits préposés, tant pour le mesurage des grains que pour la pesée des denrées et marchandises pourront s'adjoindre, pour la facilité et l'accélération du service public, [comme] aides ou commis, toutes personnes de bonnes vie et mœurs qu'ils aviseront, et en tel nombre qu'ils jugeront utiles, <à la chaige néanmoins par cliacun d'eux d'en demeurer garant et responsable.
« Que les dils préposés et chacun de leurs adjoints aides et commis, avant de pouvoir entrer en exercice ou faire en la dite qualité aucune fonction, seront tenus de prêter au Bureau administratif le serment au cas requis et accoutumé, et notamment de se conformer, chacun en ce qui le concerne, aux règlements et ordonnances de police, et de ne pouvoir, chacun en droit soi, autres ni plus grands droits que ceux ci-dessus préfixés et ce, sous aucuns motif, prétexte ou raison que ce puisse être.
c( Que chacun desdils préposés sera tenu de faire inscrire sur les registres du Bureau administratif les noms et surnoms des personnes, aides ou commis qu'il jugera convenable de s'adjoindre, afin que le tableau en soit sans cesse exposé en la chambre du Conseil général, et que chacun puisse en prendre connaissance ; ce qui, soit relativement au seiment, soit relativement à l'inscription au tableau, sera fait sans frais.
2 mars 1791 sées 81
<f Arrête enfin que la présente sera imprimée, lue, publiée et affichée en la forme requise et ordinaire. »
« Et sur la remontrance faite que les préposés au mesurage des grains avaient continué à percevoir 6 deniers par boisseau, et le préposé à la pesée des denrées et marchandises, 2 sols par quintal, le Conseil décide qu'ils seront incessamment appelés à compte devant le Conseil municipal qui en remettra les résultais au Conseil général avant de rien arrêter.
(( Et attendu que, quoique réduite à la plus grande modicité possible pour l'avantage public, quelques personnes ont cru pouvoir retirer desdits droits quelque chose pour la commune, le Conseil général autorise le Conseil municipal à en instruire le public, à recevoir les enchères s'il s'en présente, même d'indiquer un jour d'adjudication définitive pour chacune desdites rétributions, et d'en passer acte d'adjudication au bénéfice du plus olfrant et dernier enchérisseur ; à la charge toutefois de rendre compte au Conseil général du résultat des adjudications. »
Ibid., fol. 49 vo-51.
4715. — 2 mars 1791. — Le Conseil général donne acte au procureur de la commune de la remise des expéditions de sept pièces (') relatives aux évaluations, ventes et achats de biens
(') Ces 7 pièces étaient :
1» Un extrait sommaire de la désignation des biens que la municipalité de Sées s'est soumise d'acquérir, et dont elle a fourni l'état et désignation dans ses délibérations des 29 juin et 22 lévrier derniers;
2« L'original de l'arrêté du Directoire du district du 3 février contenant entre autres la nomination d'un expert aux fins de l'estimation des biens y sujets ;
3^' Une expédition du procès-verbal de jurande des experts respectivement nommés devant le juge de paix du canton, du 12 février ;
4" Un extrait de la délibération du Conseil général du 18 février, relative aux omissions des biens à estimer dans la commission du district, du 3 du même mois, suivi de l'arrêté du Directoire du district du 21 contenant évaluation de la terre des Fermes, et commissions aux experts pour l'estimation des autres objets ;
5» Le procès-verbal du Directoire du district du 15 février, contenant évaluation des objets y désignés sur le prix des baux;
6" L'arrêté du Directoire du district du 26 février, contenant évaluation sur le prix des baux des objets compris dans la désignation additionnelle du 22 du même mois ;
7» L'original du procès-verbal des experts du 24 février, affirmé devant le juge de paix du canton de Sées le 26 du même mois.
Arcb. comm. Sées, D 3, fol. 55 ^-56. La liste de ces 7 pièces se ti'ouve aux Arch. nat., Q 2, 116.
82 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 2 mars 1791
nationaux que ce dernier a déposées au district conformément au décret du 31 décembre 1790 (i). Cette remise est constatée par un certificat du secrétaire du district, en date du 28 février 1791.
Ibid., fol. 55 V», 56.
4716. — 2 mars 1791. — Sur le rapport des commissaires nommés à cet effet, le Conseil général dresse l'état des revenus de la chapelle de Saint- Waast (2), savoir :
Six arpents de terre labourable, en la paroisse de Coulonges, affermés à Deslandes, 100 livres par an.
On pense qu'il n'existe pas de charges ignorées ; on ne sait s'il a été payé des pots de vin ,
En outre, le titulaire a droit, en raison de ses assistances, à 133 1. 6 s. 8 d. de droits manuels par an.
Ibid., fol. 56.
4717. — 6 mars 1791. — Le Conseil général, en son nom et au nom de la commune entière, envoie une délégation auprès de M. de la Livarderie, ancien maire, pour le remercier de sa remise à la ville de la somme de 903 livres qu'il a autrefois avancée à la municipalité pour soulager les indigents.
Ibid., fol. 59.
4718. — 11 mars 1791. — Le Conseil municipal, vu la requête de Levain père, ancien procureur, adressée au département, et tendant à obtenir décharge de sa capitation ;
Considérant :
« lo Que les troubles des années 1788 et 1789 ont beaucoup
(') Décret des 31 décembre 1790-5 janvier 1791, relatif à l'acquisition des domaines nationaux par les municipalités. L'article 1" disait : « Les municipalités qui ont fait leur soumission pour l'acquisition des biens nationaux, avant le 15 septembre dernier, sont autorisées à en fournir ou compléter les désignations, estimations ou évaluations jusqu'au 1" mars prochain exclusivement » ; — et l'article 2 : « Les municipalités seront censées avoir satisfait aux dispositions de l'article précédent, lorsqu'après avoir envo3'é leurs désignations au Comité d'aliénation, elles auront remis tous les actes et procèsverbaux aux Directoires des districts, en auront obtenu le visa et retiré un certificat au plus tard le l-^-- mars 1791. » Arch. nat. A D + 1104.
(') Le 14 janvier 1791, Louis Lancelin, de Coulonges, offre soumission de 1,650 livres pour l'acquisition d'une terre labourable nommée la Guisière, réage des Carrières, à Coulonges, et dépendant de la chapelle Saint-Waast, desservie par l'abbé Egase. Cette pièce de terre est « faite-valoir » par Deslandes, fermier de cette paroisse. Arch. dép. Orne, Q 42.
12 mars 1791 sées 83
diminué les profits de la pratique par l'influence qu'ils ont eue sur l'administration de la justice es dites années ;
« 2o Que, suivant le rôle à taille de 1790 dans la paroisse Saint-Gervais, le sieur Levain n'est, en raison de ses impositions personnelles, compris à la capitation que pour la somme de 5 1. 4 s. 4 d., que cette cotisation faite par l'avis des commissaires de la paroisse et contre laquelle il n'y a pas eu de réclamation paraît être le taux le plus approchant de sa juste et proportionnelle contribution ;
« 3° Que s'il a été compris à la capitation personnelle de 1788 et 1789 sur les rôles des privilégiés, il n'y était pas employé sur le rôle à taille de sa paroisse ;
Est d'avis que la cotisation de Levain soit réduite à 5 1. 10 s. pour les années 1788 et 1789.
4719. — 12 mars 1791. — Le Conseil municipal arrête que le rôle de la contribution patriotique ('), en vue d'un recouvrement plus expéditif, sera divisé en 5 parties, correspondant aux 5 paroisses de la ville ; chacune de celles-ci aura son collecteur particulier.
Ibid., fol. 59 vo, 60 (sic).
4720. — 16 mars 1791. — Le Conseil municipal, vu la requête de Furée Levain ; considérant que, pendant les années 1788 et 1789, les offices de procureur à l'élection de Sées ont été à peu près de nulle valeur ; que suivant le rôle à taille de la paroisse de Saint-Gervais pour l'année 1790, Furée n'est imposé qu'à 12 s. 10 d. de capitation; qu'en 1788 et 1789 il n'était pas imposé à la capitation sur le rôle à taille, mais seulement sur le rôle des privilégiés, est d'avis « qu'il serait juste de réduire Furée à 15 sols pour chacune des dites années 1788 et 1789.
Ibid., fol. 63 vo.
4721. — 17 mars 1791. — « Sur la remontrance que les jardins des Cordeliers (^) sont absolument négligés et qu'on introduit des vaches dans l'enclos », le Conseil municipal autorise Delaunay et Dubu, officiers municipaux, nommés
(*) Voir n» 4700.
(^j Les jardins des Cordeliers étaient devenus propriété nationale.
84 KECUEiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 19 mars 1791
commissaires : 1° à vérifier les faits ; 2« à faire défense aux religieux ou au concierge de laisser divaguer aucun animal dans le plant et l'enclos sous peine de répondre du dommage ; 3° à faire tailler les arbres des jardins ; en un mo^ à examiner l'état actuel du tout et à proposer le plus tôt possible au Conseil ce qu'ils croiront le plus utile de faire relativement à ces objets pour leur conservation ou la récolte des fruits.
4722. — 19 mars 1791. — Sur la remontrance du procureur de la commune que les tableaux ou tarifs des droits à percevoir pour le pesage etmesurage(') ne sont pas clairement et visiblement imprimés ; qu'il conviendrait d'en faire imprimer d'additionnels conformes au modèle qu'il a représenté, le Conseil municipal arrête que ces tableaux seront imprimés au nombre de 50 et fixe au dimanche 27 mars l'adjudication des droits de mesurage des grains et de la pesée des marchandises.
Ibid., fol. 66 vo.
4723, — 25 mars 1791. — En exécution de l'arrêté du Directoire du département du 23 mars O, le Conseil municipal met en réquisition pour le service de la remonte du régiment du Roy-Dragons, établi à la ferme du Buot^, à la charge des habitants des campagnes des paroisses de Sées, moins souvent assujettis au logement des troupes que ceux de la ville, 14 lits complets avec le changement de draps s'il y a lieu. Il requiert, en outre, les fermiers du Buot de mettre à la disposition des soldats, les tables, gamelles, cuillers, etc., qui leur sont nécessaires.
Ces objets devront être remis à l'olficier de remonte qui en donnera un reçu le lundi suivant, avant midi, devant l'iiôtel de ville, à la diligence des syndics des paroisses.
Tout en obtempérant à cette réquisition, le Conseil remontre au département la fréquence de ces charges, dont se sont affranchies, on ne sait pourquoi, les communes environnantes autrefois légalement requises; il observe, en outre, que souvent
(') Voir n° 4714.
(-) Cet arrêté ne figure pas au registre des délibérations et arrêtés du département.
25 mars 1791 sées 85
ces translations de remonte se lont, contrairement à la volonté du ministre, après entente entre les officiers et les aubergistes, fermiers et autres, qui orit des fourrages à faire consommer ; on ne prévient pas les municipalités auxquelles incombe ainsi une surcharge imprévue.
Le Conseil prie le département de mettre fin à ces abus.
Ibid., fol. 71 vo-73.
4724. — 25 mars 1791. — Le Conseil municipal, après avoir constaté l'épuisement de la subvention donnée aux ateliers de charité par M. de la Livarderie (*j et le manque presque absolu de ressources nécessaires pour occuper à ces ateliers les ouvriers sans ouvrage, délègue de la Houardière auprès des Directoires du district et du département aux fins d'obtenir tout ou partie de la somme mise à la disposition de la municipalité par l'Assemblée nationale en faveur des indigents (-2).
Ibid., fol. 73,74.
4725. — 27 mars 1791. — Le Conseil général, en raison des charges toujours croissantes de la ville, arrête que de nouvelles instances seront faites par le procureur de la commune auprès du Directoire du département pour obtenir la remise complète de l'imposition du vingtième de 1790, s'élevant à 132 livres {^), au lieu de la remise partielle de 66 livres précédemment accordée (*).
Ibid., toi. 77 v°, 78.
4726. — 27 mars 1791. — Le Conseil général renvoie au samedi suivant l'adjudication des droits de pesage et mesurage
(') Voir n» 4717.
(') Par son décret des 16-19 décembre 1790, TAssemblée nationale avait ordonné la distribution d'une somme de 15 millions de livres entre les indigents des 83 départements. Une première répartition provisoire a3'ant concédé 30.000 livres au département de l'Orne, celui-ci attribua 5.060 livres au district d'Alençon. Le Directoire du district, le 22 mars 1791, en fit à son tour le partage : la part du canton de Sées s'éleva à 1.000 livi-es. Cette somme devait être employée à deux ateliers de charité : le premier, sur la route de Sées au Mêle par Boitron, pour 700 livres ; le second, sur la route de Sées au Mêle par Essai, pour 300 livres. Arch. dép..Orne, L 1699, fol. 60-62.
(*) Par un arrêté du département de l'Orne du 26 janvier 1791.
86 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 30 mars 1791
fixée à ce jour, « attendu qu'il ne s'est trouvé qu'un trop petit nombre d'adjudicataires ou enchérisseurs (') ».
Ibid., fol. 78 y.
4727. — 30 mars 1791. — Le procureur de la commune informe le Conseil municipal qu'il a reçu du département 1.000 livres pour la continuation des travaux de charité (^). Il lui présente, en outre, l'état de distribution de ces travaux arrêtés par le Directoire du district. 700 livres seront destinés à l'atelier établi sur le chemin de Sées au Mêle par Boitron, et 300 livres à l'atelier établi sur le chemin de Sées à Essai (^).
Le Conseil arrête que Marchand veillera, en qualité d'inspecteur, aux travaux du premier chemin et qu'il pourra s'adjoindre un conducteur. Il lui est recommandé : 1° de n'admettre que des ouvriers du canton ; 2° de faire faire le plus d'ouvrage par alloue *, sans cependant nuire à l'admission des vieillards et des infirmes au soulagement desquels les travaux de charité sont principalement destinés (*).
Boitard et Lapierre sont invités à maintenir le bon ordre dans l'atelier, à congédier sans retour les ouvriers malhonnêtes ou insolents et à frapper de retenues dans les salaires les ouvriers paresseux ou négligents en raison du temps perdu (*).
C) Voir n» 4722.
(') Voir no 4724, note 2. Sur le registre des versements opérés par Tadministration du district d'AIençon pour travaux de charité, de la Houardiére, procureur de la commune de Sées, figure comme aj-ant reçu la somme de 1.000 livres pour cet objet, le 29 mars 1791. Arch. dép. Orne, L 1992. Voir n<" 1104, 1359, 2577 et 4424.
(3) Voir n» 4724, note 2.
(''; Dans l'Instruction du 26 décembre 1790, adressée aux Directoires des départements pour l'exécution du décret du 16 décembre, on relève ce passage : « Le meilleur moj'en de concilier la bonne exécution des travaux avec la juste proportion des salaires est de faire exécuter les ouvrages par la voie de l'adjudication, sous la condition expresse d'employer les ouvriers du paj's. » Le prix des travaux devait être fixé à la tâche et toujours être inférieur au prix courant des travaux du même genre dans le pays. Voir C. Bloch. Commission de recherche et de publication des documents, etc.. Bulletin trimestriel, 1908, tomes 3-4, noS?, p. 277.
Le Directoire du district reproduisit ces instructions dans son arrêté du 22 mars 1791.
(*) D'après l'arrêté du district du 22 mars 1791, les municipalilis devaient nommer, outre l'inspecteur des travaux de charité chargé du paiement dei ouvriers, un conducteur chargé de surveiller les travaux de l'atelier, en tra-
i^ arril 1791 sées 87
Boutard est chargé de l'inspection de l'atelier du chemin d'Essai, qui sera ouvert incessamment « afin de diminuer le nombre des ouvriers qui affluent au chemin de Boitron ».
Ibid., fol. 81 vo, 82.
4728. — 1er avril 1791. — Le Conseil municipal nomme deux commissaires, Guillaume et Dubu, chargés « de vérifier les pertes que l'Hôtel-Dieu doit éprouver par l'elYet du nouveau régime et de recueillir les faits dont l'instruction est désirée 3 par une lettre du Comité de mendicité, en date du
25 février 1791 0).
Ibid., fol. 83.
4729. — 1er avril 1791. — Conformément à la loi du 15 décembre 1790 (^), le Conseil municipal arrête que « les étalons des différentes mesures soit de poids, soit d'étendue, soit de capacité », en usage dans le canton, seront apportés le lendemain dans la chambre du Conseil par le commissaire de police qui en reste dépositaire, et vérifiés en présence du procureur de la commune par Delaunay et Lapierre, nommés commissaires à cet effet.
Ibid., fol. 83 vo, 84.
vaillant lui-même ; il recevait un salaire supérieur à celui des autres ouvriers. — Pour des nominations analogues d'inspecteurs ou de conducteurs à Condé-sur-Sarthe, Gandelain, Courtomer et aux VentcF-de-Bourse, voir n<" 1105, 1359, 2577 et 4424.
0) Une circulaire du Comité de mendicité, du 1«' février 1791, avait demandé aux administrateurs des départements des renseignements sur les revenus des hôpitaux et hôtels-Dieu avant la Révolution, ainsi que sur d'autres établissements de bienfaisance. Ils devaient rectifier le tableau dressé d'après l'enquête de 1764 et les états d'informations postérieurs, des revenus, qui consistaient en droits dont la plupart furent supprimés par les récents décrets de l'Asgemblée nationale, se trouvèrent presque anéantis. Arch. dép. Orne, L 1990.
Le 25 février, nouvelle circulaire, demandant « un état des pertes éprouvées par les établissements de bienfaisance à la suite des suppressions de droits ordonnées par l'Assemblée nationale, et un état de leurs dettes ». C. Bloch, Recueil cité, n° 43.
(-) Le décret des 8-15 décembre 1790 pour l'établissement de nouvelles mesures sur les grains portait à son article 1" : « Les Directoires de département se feront adresser par les Directoires de district un étalon des différentes mesures, des poids et des mesures de capacité en usage dans le chef-lieu du district, avec le rapport constaté authentiquement, et par titres et procèsverbaux en bonne forme, de ces mesures principales avec toutes les autres mesures en usage dans l'étendue du district. Arch. nat., A D + 1103.
88 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 3 avril 1791
4730. — 3 avril 1791. — Le Conseil général, considérant qu'il est de l'intérêt de la ville d'acquérir pour son compte (*), sans les laisser passer aux mains de particuliers spéculateurs : 1° les maisons, bâtiments et terrains composant l'enclos de la ci-devant abbaye de Saint-Martin ; 2° ceux composant l'enclos du ci-devant couvent des Gordeliers ; 3" ceux composant l'enclos du ci-devant chapitre de la cathédrale (-), y compris la maison jadis occupée par M. de Brest (^); que, d'après les lois sur les soumissions consenties par les municipalités pour l'acquisition des domaines nationaux, « la commune de Sées peut et doit se promettre un seizième du prix de revente des biens soumissionnés et que ce seizième qui lui est de plein droit acquis... excédera très probablement et pour ne pas dire très sûrement le prix des objets précédemment détaillés {^) » ; qu'en tout cas les avantages résultant de cette acquisition surpasseront de beaucoup la surcharge momentanée qui en serait la conséquence, charge le procureur de la commune de solliciter, auprès des administrations supérieures, les autorisations nécessaires, pour obtenir la propriété incommutable de ces biens, et, « au cas d'autorisation, de faire sur-le-champ, au nom de la commune de Sées, au secrétariat du district, une soumission en (orme de droit pour l'acquisition desdits objets » .
Ibid., fol. 87, 88.
4731. — 3 avril 1791. — Le Conseil général, sur l'observation que les comptes dus par les héritiers du sieur de Trépigny n'ont pu être encore examinés d'une manière définitive, arrête que toutes les pièces relatives à ces comptes seront remises à
(1) D'après le décret des 14-17 mai 1790, titre I, article 11, «les municipalités étaient chargées de tous les frais relatifs aux estimations, ventes, subrogations et reventes [des biens nationaux] ; il leur était alloué le seizième du prix capital des reventes faites aux particuliers, à mesure et à proportion des sommes paj^ées par les acquéreurs. Arch. nat., A D + 1906.
(-) Pour ces trois articles, voir n" 4673.
(3) La maison de l'abbé de Brest fut louée pour 270 livres de loj'er annuel, à Plet-Beaupré, administrateur du département, par adjudication du 26 avril 1792. Arch. dép. Orne, L 1699, fol. 133-134.
0) Pour favoriser l'opération de la vente des biens nationaux par l'intermédiaire des municipalités, l'Assemblée nationale Sivait accordé à celles-ci des avantages particuliers. Le décret du 14 mai 1790 titre I, article 11, leur alloua le seizième du prix du capital des biens nationaux soumissionnés par elles. Arch. nat., AD-f-1906.
14 avril 1791 sées 89
Hommey et Fétizon, commissaires chargés de les examiner en vue d'un nouveau rapport.
Ibid.. fol. 89.
4732. — 14 avril 1791. — La commune ayant obtenu décharge de son imposition des vingtièmes pour l'année 1790, s'élevant à 132 livres, le Conseil général décide que l'arrêté du département du 8 avril 1791, relatif à cette décharge, sera remis aux préposés des vingtièmes pour leur servir d'acquit, en même temps qu'un arrêté précédent du département du 26 janvier 1791 portant une première réduction de 66 livres (*).
4733. — 14 avril 1791. — Le procureur de la commune, rendant compte au Conseil municipal des démarches qu'il a faites auprès des administrations supérieures, conformément à la délibération du Conseil général du 3 avril (2), a obtenu pour la viJle l'autorisation d'acheter les biens nationaux qu'elle a énumérés ; mais les administrations ont sursis à statuer sur la forme et le mode de paiement proposés jusqu'à la consommation de l'acquisition ; il a néanmoins, au nom de la ville, fait au secrétariat du district une soumission, dont il représente copie. Le Conseil lui donne acte de ses déclarations.
Ibid., fol. 97 vo.
4734. — 14 avril 1791. — Le département n'ayant donné que de vagues et incertaines promesses en réponse à la délibération du 25 mars concernant l'emplacement des remontes (^), le Conseil municipal décide d'écrire incessamment au ministre de la guerre pour être fixé sur ses obligations et sur les devoirs des oificiers.
Ibid., fol. 98.
4735. — 15 avril 1791. — Le Conseil municipal arrête que les cinq préposés au recouvrement de la contribution patriotique de 1790 seront invités à se trouver, le lundi sui-
(1) Voir nos 4664 et 4725.
(2) Voir n» 4730.
(3) Voir n° 4723.
90 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 18 avril 1791
vant, au Bureau municipal pour recevoir leurs rôles et les instructions nécessaires (^).
Ibid., fol. 99.
4736. — 18 avril 1791. — Le Conseil municipal remet aux cinq collecteurs des impositions de 1790 les rôles du premier tiers de la contribution patriotique de 1790. Ils devront : 1° mentionner sur leurs rôles l'espèce et la nature des paiements : argent^ assignats, quittances de décharges d'intérêts, etc. ; 2° ne se présenter au receveur du district, à chaque versement fait à sa caisse, qu'avec un bordereau de situation vérifié par les officiers municipaux.
Ibid., fol. 103.
4737. — 18 avril 1791. — Conformément à l'article 3 du titre III du décret du 14 mai 1790 (2), le Conseil municipal nomme Guillaume, officier municipal, et de la Houardière, procureur de la commune, commissaires chargés d'assister, le lendemain au Directoire du district, à l'adjudication définitive des biens nationaux sis dans l'étendue de la commune et compris dans sa soumission (^) ; il leur donne tous pouvoirs à cet effet.
Ibid., fol. 104.
4738. — 18 avril 1791. — Le Conseil municipal charge le procureur de la commune de solliciter l'approbation des administrations supérieures pour la location, au meilleur parti possible, de certaines parties des domaines nationaux restées vacantes ou incultes, comprises dans sa soumission et non encore susceptibles d'aliénation.
Ibid., fol. 104 vo.
4739. — 18 avril 1791. — Le Conseil municipal donne un avis favorable à la demande en réduction de sa contribution patriotique personnelle présentée par Despréaux, maire de la ville (*), en raison de la perte d'une créance de 700 livres sur
(«) Voir D» 4719.
(») Voir no 1100.
(') La ferme de la Hibout et la ferme de la Bretonniére, en partie, furent les seuls biens nationaux du territoire de Sées qui furent adjugés à la vente du 19 avril 1791. Toutes deux passèrent aux mains de Druet-Desvaux, administrateur du district d'Alençon. Voir p. 58, note 2, et 77, note 3.
18 avril 1791 sées 91
un nommé Bienvenu. Le Conseil propose de réduire sa contribution à 400 livres.
Ibid., fol. 105.
4740. — 18 avril 1791. — Conformément à l'arrêté du Directoire du district du 24 mars 1791 (i), le Conseil municipal nomme deux commissaires. Despréaux et Brousseau, chargés de fournir les renseignements relatifs à une demande de modération de contribution patriotique présentée par Le Paulmier de la Livarderie, ancien maire.
Ibid., fol. 105 V».
4741. — 18 avril 1791. — Après lecture du compte fourni par le curé de Saint-Ouen au Directoire du district, dont la vérification a été renvoyée à la municipalité par arrêté du 4 avril (-), le Conseil municipal nomme deux commissaires, Dubu et Roger, officiers municipaux, chargés de vérifier, avec le curé de Saint-Ouen, les divers articles de ce compte.
Ibid., fol. 105 vo,
4742. — 20 avril 1791. — Le procureur de la commune remet au Conseil municipal deux arrêtés du département et du district autorisant la location des biens nationaux demandée dans la délibération du 18 avril {^). Le Conseil approuve le cahier des charges de l'adjudication et arrête les mesures de publicité obligatoires; il fixe cette adjudication au 26 avril.
Ibid., fol. 106 V», 107.
4743. — 20 avril 1791. — Le Conseil municipal, ayant excepté de la location des biens nationaux le jardin de la maîtrise et celui de la municipalité, qui ont pour preneurs à l'amiable, le premier le maître des enfants de chœur, le second Hain fils, secrétaire de la municipalité, nomme deux commissaires, Boitard, officier municipal, et Bonvalet, jardinier de Saint-Martin, chargés d'en faire l'estimation locative.
(1) Cet arrêté ne figure pas au registre des délibérations du district. (') Nulle trace de cet arrêté au registre des délibérations du Directoire du district.
(3) Voir n" 4738.
92 HECL'EIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 20 avril 1791
4744. — 20 avril 1791. — En vue d'obtenir une répartition équitable dans les fonds distribués par le déparlement aux travaux de charité ('), le Conseil municipal arrête que chacun des officiers municipaux présentera incessamment ses vues pour l'établissement d'ateliers de ce genre, avec un aperçu des dépenses que ces travaux exigeront. Ce plan d'ensemble sera adressé au district.
« Brousseau est particulièrement prié de préparer un projet de règlement de police pour la meilleure conduite des ouvrages et pour exciter les ouvriers au travail par l'émulation de leurs intérêts personnels. »
Ibid., fol. 107 vo.
4745. — 25 avril 1791. — Le Conseil général nomme deux deux commissaires, Fétizon et Sennegon, notables, chargés de prendre le prix des grains k la halle, en remplacement de Desdouits et Guillaume Dupart, qui ont demandé à être relevés de leurs fonctions.
Ibid., fol. 112
4746. — 30 avril 1791. — Après lecture d'une requête d'Amable de Chàteauthierry, qui réclame à la municipalité une rente de 50 livres,
« Attendu : 1" que cette rente... ne lui procédait qu'au droit du ci-devant fief de Graville, à l'engagement duquel il était subrogé (-) ;
« 2*^ Que la municipalité ne s'était autrefois soumise à faire la dite rente audit fief de Graville que pour rédimer les bourgeois de Sées du droit de petite coutume que les dits engagistes prétendaient être en droit de percevoir dans les halles et marchés de cette ville et qu'ils y percevaient en elîet (^j ;
« 3° Que les dits droits ont été entièrement abolis par le décret des 4, 6, 7, 8 et 11 août 1789, suivant qu'il résulte de
(') Voir n» 4727.
(2> Voir n" 4705.
(3) Les droits de coutume exigibles sur les marchés des villes et bourgs avaient été fixés par un tarif annexé à la déclaration royale du 12 mars 1752 portant règlement pour le droit de coutume qui se perçoit dans la province de Normandie. Ce droit principal fut augmenté de 10 sols pour livre par un édit d'avril 1781. Les droits de grande et petite coutume étaient dus au seigneur à raison des denrées vendues sur son fief.
30 avril 1791 skes 93
celui du 15 mars de l'année dernière, sanctionné le 28 du même mois, et que, conséquemment, les rentes qui en étaient représentatives sont éteintes à partir de la même époque »,
Le Conseil municipal ne reconnaît devoir à Chàteauthierry que sept mois d'arrérages {U^ janvier au 4 août 1789) sur les deux années qu'il réclame.
Ibid , fol. 117.
4747. — 30 avril 1791. — Dubu et Roger, commissaires chargés « de vérifier le produit des récoltes comprenant le bénéfice-cure de St-Ouen de Sées » présentant leur rapport au Conseil général (*).
Le produit des récoltes s'est élevé à 1 .817 livres.
Les dépenses se sont élevées à 775 1. 7 s. 5 d.
plus des réparations de couvertures, dont ils n'ont pu évaluer le montant^
Ibid., fol. 118, 119,
4748. — lei- mai 1791. — Le Conseil municipal charge de la Houardière, procureur de la commune, d'assister à l'adjudication des biens nationaux qui aura lieu le 3 mai, de persévérer au nom de la ville à sa première soumission, et de porter sur les objets qui s'y trouvent compris telles enchères que les circonstances nécessiteront. Il lui donne pleins pouvoirs à cet eiVet (2).
Ibid., loi. 120.
4749. — 8 mai 1791. — A l'occasion de l'installation solennelle de Lelessier, évêque constitutionnel de l'Orne (^), le Conseil général voulant qae tous les citoyens, même les plus indigents, puissent participer à la satisfaction publique, arrête qu'il sera lait une distribution extraordinaire de 1.500 livres de pain blanc, savoir : 450 livres à la paroisse de la Place,
(') Voir no 4741.
(-) Le 3 mai 1791, eut lieu la première adjudication de l'enclos de l'abbaye Saint-Martin, du couvent des Cordeliers et de l'enclos du Chapitre ; mais l'adjudication définitive n'eut lieu que plus tard.
(3) L'installation de l'évêque constitutionnel Lefessier eut lieu à Sées le 15 mai 1791, en présence du Directoire du département et avec une grande solennité. — Le registre des délibérations contient un récit détaillé de cette cérérnonie. Arch. comm. Sées, D 1, fol. 135-140.
94 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 13 mai 1791
350 livres à celle de St-Gervais, 300 livres à celle de St-Pierre, et 200 livres à chacune des deux paroisses St-Germain et St-Ouen . Ces distributions seront faites sur des listes dressées par la municipalité, d'après des listes particulières fournies par les curés des paroisses.
Ibid., fol. 124.
4750. — 13 mai 1791. — En raison des affaires multiples qui absorbent son activité, la municipalité laisse aux curés de la ville le soin de faire eux-mêmes la distribution du pain aux indigents, dans la proportion fixée par la délibération du 8 mai.
Ibid., fol. 133.
4751. — J6 mai 1791. — Lefessier, évêque du département de l'Orne, installé la veille, vient remettre à la municipalité de Sées une somme de 420 livres, en 5 assignats (tous de la création du 29 septembre 1790*''), destinée au soulagement des pauvres de la ville. Il désire qu'on n'en applique qu'une petite portion à des distributions de pain, et le surplus à des travaux
de charité .
Ibid.,ft)l. 139 T».
4752. — 18mai 1791. — Le maire informe le Conseil municipal qu'il a obtenu du département une ordonnance provisoire de 600 livres pour les travaux de charité et prie Delapierre, qui doit aller le lendemain à Alençon, d'en recevoir le montant (2).
Il sera ensuite statué sur l'emploi de cette somme, ainsi que sur celle donnée aux mêmes fins par l'évêque constitutionnel ».
Ibid., fol. 141 V, 142.
(1) « Décret du 29 septembre 1790 relatif au remboursement, tant de la dette constituée de l'Etat que de celle constituée par le ci-devant clergé, et à la mise en circulation de 1.200 millions d'assignats, sanctionné par proclamation du 12 octobre 1789. » Arch. nat., AD + 1100. — Dans cette somme d'assignats mise en circulation se trouvait comprise l'émission précédente de 400 millions.
(2) Il n'y a pas traee de ce versement au registre des travaux de charité du district. Un arrêté du Directoire du département du 20 avril 1791 avait mis à la disposition dn district d'Alençon 15.600 livres à employer pour des atelier» de charité. Arch. dép. Orne, L 195, fol. 56.
29 mai 1791 sées 95
4753. — 29 mai 1791. — Sur l'observation que les rôles du pavage ne sont point encore arrêtés 0), que la perception s'en trouve retardée au détriment des travaux et de leurs entrepreneurs ; qu'une autre difficulté résulte de ce que les dîmes, qui aujourd'hui sont supprimées, étaient particulièrement et nominativement imposées sur les rôles, le Conseil général arrête que les cotes de contribution de la dîme seront rejetées et réparties au marc la livre sur les fonds ci-devant décimables de chaque paroisse, et, pour procéder à cette répartition et à la confection des rôles, il nomme il commissaires, savoir deux par paroisse, et trois pour celle de St-Gervais.
Ibid., fol. 152 vo.
4754. — 11 juin 1791. — Pour répondre à une question posée par Hommey et Sennegon, notables, inquiets de savoir si toutes les diligences ont été faites à temps pour l'acquisition, au nom de la municipalité, de l'enclos de l'abbaye de St-Martin, le procureur de la commune observe : « 1» qu'à chaque démarche qu'il a faite, il en a rendu compte, tant au Conseil municipal qu'au Conseil général ; 2° que d'après le certificat retiré le 28 février rapporté à la délibération du 2 mars (^), contenant la preuve du dépôt fait au Directoire du district des actes et procès verbaux d'évaluation et estimation des biens à l'acquisition desquels le Conseil général a cru devoir persévérer, il était remis aux Directoires du district et du département par la loi du 5 janvier dernier (^) de faire parvenir à l'Assemblée nationale et au Comité d'aliénation des copies collationnées de tous les actes et procès-verbaux d'évaluation et d'estimation.
<i Qu'au surplus, il n'a été donné ni au Conseil municipal, ni au Conseil général aucun avis parvenu à sa connaissance
(') Les rôles du pavage des 5 paroisses de Sées ne furent arrêtés que le 24 avril 1791 . Sur le montant du contingent d'impôt assigné à chaque paroisse, voir n" 4669, note 5.
(') Voir n» 4715.
(') D'après le décret du 31 décembre 1790-5 janvier 1791, article 5, les Directoires de district, après avoir visé et vérifié les évaluations et estimations des biens nationaux, devaient les envoyer pour approbation, s'il y avait lieu, et avec les pièces justificatives, aux Directoires des départements; ceux-ci devaient ensuite en donner avis au Comité d'aliénation, et lui adresser une expédition coQationnée des procès-verbaux d'évaluation et d'estimation. Arch. nat. -I- AD 1104.
96 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 11 juitl 1791
qui ait pu faire soupçonner ou supposer qu'il y eût aucun vice dans les opérations relatives à l'exécution de la soumission, et qu'en tout cas, il remet à MM. déjuger de la légalité des opérations, attendu que de sa part, quoiqu'il ignore les motifs pour raison desquels il n'a point encore été rendu de décrets au profit de cette municipalité, il ne connaît ni ne soupçonne aucun vice qui puisse s'y opposer, à moins que le retard ne procède d'un décret qu'il croit être du 6 mars dernier ('j et qui a statué qu'il ne serait pas rendu de décrets particuliers pour les ventes sur les soumissions des municipalités, et qu'elles seraient réduites dans un décret général. Pourquoi il remet au Conseil de prendre, soit pour l'examen des démarches et procédés préparatoires à la vente, soit pour obtenir un décret d'aliénation, tel parti ou délibération qu'il avisera.
« A de plus le dit procureur de la commune observé qu'en exécution de la délibération du 3 avril (-^, autorisée par le Directoire du département le 9 du même mois, au chef portant pouvoir de faire au nom de la commune soumission pour l'acquisition des biens désignés en icelle, il aurait le même jour fait au nom delà commune une soumission générale sur les objets désignés dans la dite délibération.
« Que les dits objets ayant été mis en adjudication première pour le 3 mai, en vertu d'un pouvoir et délibération du premier du même mois, il se serait présenté à la dite adjudication et que tous les dits objets lui auraient été adjugés en premier prix pour la somme de 68.650 livres.
« Mais qu'attendu lo : que les lois sur la vente des maisons et bâtiments ont beaucoup abrégé les délais accordés pour les paiements aux autres biens, et notamment exigé celui des 30 centièmes du prix de l'acquisition comptant {^).
« 2° Que le Directoire du département n'a pas précisément
(') Décret des 28 février-6 mars 1791, portant que les états d'aliénation ne seront point dorénavant imprimés avec les décrets portant aliénation de domaines nationaux. Collect. du Louvre, III, p. 829.
(2) Voir n» 4730.
(•^j Tandis que pour les biens ruraux, divisés en lots, le décret du 14 mai 1790 offrait d'assez grandes facilités de paiement, 12 0/0 du prix d'achat dans la quinzaine et le reste liljcrahle en 12 ans, il se montrait plus exigeant à l'égard des autres biens. Pour les maisons, les étangs, les fonds morts, il fallait verser, dans la quinzaine de l'achat, 20 0/0 du prix ; pour les usines, les moulins, les toréts, 30 0/0. — Décret du 14 mai 1790, titre III, art. 5.
13 juin 1791 sées 97
refusé, mais qu'il a sursis à délibérer et statuer jusqu'à la consommation de l'acquisition sur la forme et le mode de paiement et que, suivant ce que le dit procureur en a précédemment rendu compte, on peut regarder comme indubitable que la compensation proposée par la délibération du 3 avril ne sera pas accueillie par les administrations supérieures.
« Et qu'en conséquence il n'a pas encore été possible de suivre l'adjudication définitive qu'on ne fût à peu près assuré des londs nécessaires au premier paiement.
« Mais que l'enclos des Bénédictins devenant aujourd'hui l'objet d'une soumission particulière mise en adjudication première pour le 15 de ce mois, il convient et il est urgent d'arriver incessamment au parti qui paraîtra le plus expédient pour conservera la commune cet important objet. »
Le Conseil général arrête que le procureur de la commune révisera et examinera de nouveau toutes les opérations préparatoires relatives à l'obtention d'un décret d'aliénation des biens nationaux compris dans la soumission delà municipalité, et en rendra compte à la séance du lundi suivant.
Le Conseil avisera alors au parti à prendre pour solliciter et obtenir ce décret.
Ibid., fol. 167-169.
4755. — 13 juin 179L — Le procureur de la commune donne lecture au Conseil général de son rapport sur les opérations relatives à l'obtention d'un décret d'aliénation des biens nationaux. Il expose :
« lo Que la soumission consentie par le Conseil général les 30 mai et 29 juin 1790 (') fut adressée dans le temps au Comité de l'Assemblée nationale chargé de l'aliénation des domaines nationaux.
« 2o Que cet envoi se trouve constaté par deux lettres du Comité d'aliénation, l'une du 17 août 1790, par laquelle M. de Bouteville (-) annonce que la soumission est inscrite sur les registres du Comité à la date, de sa réception ; l'autre du
(') Voir n« 4670 et 4673.
(2) Bouteville-Dumetz, avocat au bailliage de Péronne, était député du Tiers état de ce bailliage aux États généraux. Il fut un des douze premiers membres du Comité d'aliénation nommés dans la séance du 23 mars 1790.
98 HKCUEiL i)i:s DOCL'MENTS ÉcoNOMiOLics 13 juin 1791
3 décembre dernier, par laquelle M. Lemaréchal (') prévient la municipalité qu'extrait de sa soumission est envoyé au département de l'Orne..., l'invite à se coniormer, si fait n'a été, au décret du 15 août dont on va parler à l'instant..., et la prévient qu'elle peut suivre l'elîet de soumission d'après les règles prescrites par le décret du 3 novembre.
« 30 Que le décret du 15 août n'est parvenu à la municipalité que le 26 septembre, et qu'aussitôt son enregistrement il fut, pour son exécution, arrêté d'adresser tant au Directoire du département qu'à ceux des districts des doubles de la soumission (^), ce qui fut presque aussitôt exécuté pour le département de l'Orne et le district d'Alençon, attendu que, par rapport aux districts d'Argentan et de Belléme, dans l'arrondissement desquels se trouvent quelques parties des biens compris dans la soumission (3), on a depuis jugé qu'il était plus expédient de les abandonner pour diverses raisons, et notamment la difficulté de suivre en même temps, en divers lieux éloignés, les opérations préparatoires, etc
« ¥ Qu'à la vérité, il n'y a pas de preuves directes de cet envoi dont MM. les administrateurs n'ont accusé ni fait accuser la réception, parce que, sans doute, ils ne le font que dans de très rares circonstances ou lorsqu'il est nécessaire de renvoyer, taire parvenir ou exécuter une résolution ; cependant, le fait de l'envoi est pour lui attesté et résulte d'ailleurs évidemment des taits postérieurs.
(( 5'^' Que, depuis cet envoi, MM, les administrateurs du district ont été différentes fois priés de faire faire les évaluations et estimations nécessaires et ont toujours paru disposés à s'en
(') Denis Lemaréchal, négociant à Rugles, était député du Tiers état du bailliage d'Evreux aux États généraux. Il fut un des huit membres nouveaux adjoints au Comité d'aliénation le 9 octobre 1790. C'était le commissaire du 13"' des 15 départements entie lesquels le Comité avait divisé la France pour la vente des domaines nationaux. Arch. nat., Q- 189.
(-) L'arrêté du Conseil général de Sées auquel il est fait allusion ici ne peut être retrouvé, par suite de la disparition du registre des délibérations de Sées pour la période août-décembre 1790.
(3) Allusion à la ferme du Friche, sise à Almenèches, au pré de Marmouillé, à la ferme de Fleuié, et au domaine de Saint-Fulgent-des-Ormes, tous objets compris dans la soumission du 29 juin 1790; (voir n" 4673). Les trois premiers se trouvaient situés dans le district d'Argentan, et le quatrième dans le district de Bellême.
13 juin 1791 sées 99
occuper prochainement, mais que la multiplicité de leurs travaux a toujours paru les en empêcher.
(< 6o Que le Conseil général de la commune, instruit de ce retardement d'évaluation et d'estimation, effrayé d'abord par la loi du
14 octobre (^) qui cependant n'était parvenue que le 14 décembre .
; rassuré ensuite, et par les principes qui répugnent à
ce que celui-là soit contumace et déchu, qui n'a pas même été interpellé, et par la lettre de M. Lemaréchal du 3 du même mois de décembre qui l'invitait à suivre l'effet de sa soumission ; et instruit tant par cette lettre que par la loi du 3 novembre, enregistrée le 26 décembre (^), de ce qui lui tombait en charge pour suivre et profiter de l'eflet de sa soumission, prit le même jour, "26 décembre (2), une délibération tendant à requérir MM. les administrateurs du district de faire procéder, incessamment et aux termes de la dernière des dites lois, aux estimations et évaluations requises.
« 7û Que le dit procureur de la commune fut chargé de faire parvenir la dite délibération et de requérir du secrétaire du district un certificat de la remise qui en serait faite au Directoire.
« 8o Que, dès le 27 décembre, il s'acquitta de la dite commission et de toutes celles énoncées en la dite délibération, suivant qu'il est justifié par la lettre du secrétaire du district du 29 du même mois, par laquelle il annonce que l'administration s'est occupée et s'occupe encore de la recherche et nomination des experts pour faire procéder à l'estimation.
« 9» Que, malgré cette réquisition et d'autres verbales qui furent depuis faites par lui, procureur, MM. les administrateurs du district ne firent pas alors les évaluations et ne procédèrent pas à la nomination des experts, prétendant d'abord que le décret du 3 novembre n'était point applicable aux muni-
(•) « Décret des 10-14 octobre 1790 concernant les soumissions des municipalités pour l'acquisition des domaines nationaux, et la vente des biens compris dans ces scfumissions à des particuliers. »
D'après l'article 1, les municipalités qui n'avaient pas envoyé la désignation des objets de leurs soumissions avant le 16 septembre 1790 devaient être déchues de l'effet de ces soumissions. Arch. nat., A D + 1101.
{-) « Décret des 3-17 novembre 1790, relatif à la vente des domaines nationaux. » 19 articles. Arch. nat., A D -f 1102.
O Voir n» 4701.
100 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 13 juin 1791
cipalités...; en second lieu, qu'au respect des municipalités et de leurs soumissions, c'était au Directoire du département à nommer des experts ; en raison de quoi, même après plusieurs conférences, ils adressèrent au département, le 22 janvier dernier, un mémoire ou lettre relative à cette difficulté et pour en obtenir la solution.
« 10» Que le Conseil général, instruit par le procureur de l'inutilité de ses réquisitions et de ses démarches personnelles, prit, le 30 janvier ('), une dernière délibération plus instante pour obtenir le succès de ses demandes et le charger d'en poursuivre et solliciter l'effet.
« llt> Que, sur cette nouvelle réquisition, le Directoire du district prit enfin, le 31 janvier, au pied de la délibération ci-devant qui contient l'exposition sommaire des principaux laits précédemment relatés, une résolution écrite par laquelle il déclare devoir s'abstenir de nommer des experts sur la soumission de la municipalité jusqu'à ce que MM. du département aient répondu à sa lettre ou pétition du 22 du même mois.
« 12" Que, sur cet arrêté, lui, procureur de la commune, sollicita auprès de l'administration du département une décision qu'il obtint le l^r février et par laquelle la nomination des experts dans le cas proposé (ut renvoyée au Directoire du district.
« 13o Qu'en conséquence de cet arrêté, qui lui fut sur-lechamp communiqué, le Directoire du district procéda, le 3 février, à la nomination d'un expert... (-) ; que, par le même acte, il commit le juge de paix du canton pour recevoir le serment des experts... {^) et leur indiqua les objets dont ils devaient faire l'estimation.
« 14" Que les experts respectils prêtèrent le serment le 12 février et, de suite, procédèrent aux estimations qui leur étaient indiquées dans la commission du district.
« 15" Qu'intermédiairement, le Directoire du district procéda à l'évaluation des biens qui ne lui avaient pas paru sujets à
0) Voir n" 4709.
(-) Voir n" 4710, note 1.
(3) Rappelons qu'il y avait trois experts, savoir : l'expert nommé par le Directoire du district, Septier, et les deux experts élus par le Conseil général de Sées, Masson et Levillain-Lavallée.
13juiDl791 sÉES 101
l'estimation des experts, en arrêta acte le 15 février et le transmit à la municipalité.
<L 16^ Qu'après en avoir pris communication, l'avoir comparé à la commission des experts ; et l'un et l'autre à la désignation contenue dans la soumission du 29 juin ; s'être convaincu qu'il y avait des omissions, soit dans l'évaluation, soit dans la commission des experts, il en rendit^ le 18 février, compte au Conseil général qui prit le même jour une délibération (') pour prier MM. les administrateurs du district de s'expliquer sur les motifs des dites omissions, et de les réparer soit par une évaluation supplétive^ soit par une addition à la commission des experts, en attendant quoi et vu la brièveté des délais, ils furent requis de procéder par provision à l'estimation des objets commis.
<' 17o Que, sur cette délibération, le Directoire du district prit, le 21 février, un arrêté (-) par lequel il suppléa à sa première évaluation pour 1? terre des fermes seulement et approuva pour les autres objets omis ;la réquisition d'estimation faite par la municipalité et étendit suriceux la commission premièrement donnée aux experts.
« 18^^ Que, lors du rapport fait le 18 février des omissions dont on vient de se rendre compte, quelques membres observèrent que tous les objets que le Conseil général avait entendu comprendre dans sa soumission du 30 mai 1790 ne se trouvaient pas employés dans la désignation arrêtée le 29 juin et que, par suite de ces observations, il lut, le 22 février, arrêté une désignation supplétive de quatre objets y détaillés avec soumission additionnelle (^).
« 19o Qu'on conséquence de la commission qu'il en reçut, il adressa des expéditions de la dite désignation, tant au Comité de l'Assemblée nationale chargé de l'aliénation des biens nationaux, qu'aux Directoires du département et du district.
« Observant que cette désignation additionnelle fut faite en conséquence de la loi du 5 janvier (*) qui, par l'article l^r, autorisait les municipalités qui avaient lait des soumissions
(<) Voir n" 4712.
(2) Cet arrêté ne figure pas au registre des délibérations du Directoire du district.
(3) Voirn<>4713.
(*) Voir n« 4754, note 2.
102 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 13 juin 1791
avant le 15 septembre, à fournir ou compléter leurs désignations jusqu'au ler mars exclusivement.
« 20<5 Qu'en conséquence de la réquisition qu'il lui en fit au nom de la commune dès le 23 février, le Directoire du district procéda, le 26, à l'évaluation des objets compris dans la désignation additionnelle, en arrêta procès-verbal qui fut transmis le 27 à la municipalité.
« 21o Qu'intermédiairement, les experts qui avaient consommé leurs opérations d'estimation, en rédigèrent^, le 24 février, leur procès-verbal qu'ils affirmèrent le 26 devant le juge de paix du canton qui avait reçu leur serment (i).
« 22o Que le 28 du dit mois de février, lui, procureur de la commune, a déposé et remis au Directoire du district d'Alençon tous les susdits actes et procès-verbaux, tant de réquisition, nomination d'experts, évaluation, estimation, jurandes et affirmations, avec un état ou tableau indicatif de tous les objets qui y étaient compris, le tout en original suivant qu'il résulte du certificat qu'il en a pris et retiré le dit jour du secrétaire du district d'Alençon .
« 23o Enfin que, pour prévenir toute incertitude et mettre d'ailleurs le Conseil général ou municipal en état de rendre dans tous les temps compte de sa conduite, de ses résolutions et de ses démarches dans cette affaire importante pour la commune, il a tait faire des copies de tous les actes dont il vient de faire l'énumération et qu'il les a, le même jour, fait collationner et certifier par le secrétaire du district, véritables et conformes aux originaux qu'il y avait déposés, et que ces copies collationnées sont aux archives de la municipalité (-) pour qu'on puisse en tout temps et à tout besoin y recourir ; que, d'après ce compte rendu des démarches et des faits, il ne s'agit plus que d'examiner et parcourir les lois.
M II serait inutile de s'occuper relativement à la validité de la soumission, de celle antérieure à l'époque du 15 août ; la lettre du Comité d'aliénation prouve qu'à cette époque la municipalité était en règle, puisque sa soumission était admise
0) Procès-verbal d'expertise des biens compris dans la soumission de la municipalité de Sées, 24 février 1791. Arch. dép. Orne, Série Q, l»"^ registre de vente (pièce annexe),
(2) Voir no 4715.
13 juin 1791 sées 103
et inscrite à la date de sa réception; la lettre de M. Lemaréchal du 3 décembre confirme cette vérité.
ft II est encore de fait indubitable qu'on a satisfait au décret du 15 août ; si on n'eût pas rempli le prescrit de cette loi, au lieu d'accueillir les pétitions de la municipalité, les Directoires du département et du district eussent repoussé ses instances.
(( La loi du 14 octobre imposait à la vérité aux municipalités de compléter ou faire compléter toutes leurs opérations préalables à la vente, de manière à ce que le tout fut envoyé au Comité avant le 1er décembre (^); mais le décret du 29 novembre, sanctionné le 10 décembre, a prorogé cette faculté jusqu'au ler janvier (-).
« Et indépendamment de ce que la première de ces lois, qui n'a été connue du département que le 25 novembre, et en cette municipalité seulement le 14 décembre...; que la seconde qui n'a été "enregistrée au département que le 18 janvier^ et en cette municipalité dans les premiers jours de février, indépendamment, dirons-nous, que les lois n'ont pu constituer la municipalité en retard et ne doivent pas lui être opposées...; la loi du 5 janvifer a, par l'article ler, prorogé, en faveur des municipalités qui avaient fait leurs soumissions avant le 15 septembre, les délais de faire ou compléter leurs désignations, évaluations ou estimations jusqu'au l^r mars... (3), et, par l'article 2, elle a statué que les municipalités seraient censées avoir satisfait aux dispositions de l'article ler lorsqu'après avoir envoyé leurs désignations au Comité d'aliénation,, elles auraient remis tous les actes et procès-verbaux aux Directoires des districts, en auraient obtenu le visa et retiré un certificat au plus tard le le' mars 1791.
(*) Cette prescription figure à l'article 2 du décret du 14 octobre 1790.
O « Décret des 29 novembre-10 décembre 1790, concernant les soumissions, estimations et désignations des domaines nationaux mis en vente. » Arch. nat., AD +1102. — Il reculait d'un mois le délai accordé par le décret du
14 octobre.
(') L'article V'^ du décret du 5 janvier 1791 est ainsi conçu : « Les municipalités qui ont fait leur S'jumission pour l'acquisition des biens nationaux avant le 15 septembre dernier sont autorisées à en fournir ou compléter les désignations, estimations ou évaluations, jusqu'au l*'"' mars prochain, l'Assemblée nationale prolongeant à cet égard et jusqu'à cette époque le délai accordé par son décret du 29 novembre dernier. »
104 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 13 juin 1791
« La soumission de la municipalité prend époque au 30 mai
« Sa première désignation a été fournie le 29 juin de la même année au Comité d'aliénation, suivant qu'il résulte des lettres de ses commissaires des 17 août et 3 décembre de l'année dernière.
« Les doubles de cette soumission et désignation ont été adressés, dès le commencement d'octobre, aux Directoires du département de l'Orne et du district d'Alençon.
« Elle était, par la loi du 5 janvier, autorisée à fournir ou compléter ses dispositions jusqu'au l^r mars ; elle en a fourni un complément ou supplément le 22 février ; il a été adressé le 23, tant au Comité d'aliénation qu'aux Directoires du département et du district.
« Enfin, des lois successives avaient prorogéjusqu'au fer mars le délai pour faire faire les estimations ou évaluations préalables à la vente et pour en remettre et déposer les actes au Directoire du district ; et malgré tous les obstacles qui paraissaient s'y opposer et qui se sont, pour ainsi dire, à chaque pas reproduits, tous les actes, tous les procès-verbaux ont été déposés, le 28, au Directoire du district.
« Les lois sont sur le Bureau, les actes représentés prouvent les faits et le procureur de la commune déclare qu'il ne voit et ne connaît point dans tous ces actes de vices ou d'omissions qui puissent motiver des obstacles à l'émission d'un décret en faveur de la municipalité, parce que, d'après le dépôt fait au Directoire du district, le surplus des opérations regardait cette administration comme celle du département, et que, s'il en croit les assurances qui lui en ont été données, toutes les opérations ont été approuvées par les deux administrations et adressées par la dernière au Comité d'aliénation.
« Ouï le précédent rapport, le Conseil général a arrêté de supplier le Comité d'aliénation de faire émettre et rendre, au profit de la municipalité, le décret d'al'énation que la commune se croit en droit d'espérer d'après sa soumission, ou au moins de vouloir bien l'instruire des obstacles qui pourraient s'y opposer.
« A cet effet, a prié le procureur de la commune de lui adresser incessamment une pétition avec copie de la présente délibération et du rapport sur lequel elle a été faite.
16 juin 1791 sées 105
« Quant à la remontrance relative à la soumission parlicuculière faite sur les enclos de la ci-devant abbaye de Saint- Martin, des ci-devant Gordeliers et du ci-devant chapitre, lecture de nouveau prise du rapport fait au dernier jour par le procureur de la commune,
« Le Conseil général a approuvé l'enchère mise par le dit procureur de la commune à l'adjudication en premier prix tenue le 3 mai dernier;
« A arrêté de suivre l'effet de sa soumission et de la dite adjudication ; en conséquence de provoquer et requérir du Directoire du district la mise en adjudication finale des dits objets, et ce le plus tôt possible, à l'effet de quoi la dite réquisition sera, si faire se peut, adressée dès aujourd'hui au Directoire du district.
« En conséquence, a autorisé le procureur de la commune de se présenter à la dite adjudication définitive et d'y porter les dits trois objets à un tel prix que le bénéfice de l'adjudication en reste à la commune. »
Ibid., fol. 169 vo-174.
4756. — 16 juin 1791. — Le procureur de la commune remet sur le bureau du Conseil général un certificat du secrétaire du district attestant qu'il a adressé à celte administration, conformément à la délibération du 13 du même mois, une requête de mise en adjudication définitive des enclos des abbayes de Saint-Martin, des Cordeliers et de l'enclos du chapitre. Il déclare, en outre, que le procureur-syndic, par un avis particulier, lui annonce que les objets adjugés en premier prix à la commune seront mis en adjudication définitive au plus tard dans les huit premiers jours du mois suivant. Dont acte lui est donné par le Conseil général.
Ibid., fol. 174.
4757. — 16 juin 1791. — d Sur l'observation que la perception des droits de patentes (*) devrait être iaite par le receveur de toutes les autres contributions ; que la recette de la contribution foncière doit être mise en adjudication au rabais; que, faute de nomination d'un receveur de contributions, la
(i) Ces droits étaient établie par la loi du 17 mars 1791. Voir n» 174, note 2.
106 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 27 juin 1791
perception des droits de patentes se trouverait suspendue », le Conseil général fixe au lundi 27 juin, à la maison commune, l'adjudication au rabais de la recette des contributions de la municipalité et arrête que toutes les communes du canton seront invitées à y envoyer des commissaires, afin de s'y réunir et n'avoir qu'un seul et même receveur (*),
Ibid., fol. ne V', 177.
4758. — 27 juin 1791. — L'adjudication de la recette des contributions, fixée à ce jour, ne peut avoir lieu. Il ne s'est présenté que trop peu de soumissionnaires. D'ailleurs, l'adjudication olïre quelques difficultés à raison de la diversité des décrets et parce que « dans la loi sur les maîtrises et jurandes, rien ne paraît prévu respectivement aux droits des receveurs chargés de la perception des droits de patentes ». Le Conseil municipal en ajourne donc la date et décide « de consulter les administrateurs pour savoir s'il sera accordé aux receveurs une indemnité pour la perception des droits de patentes sur le fond du droit même ou autrement sur leur versement à la caisse du trésorier » .
Ibid., fol. 193 V-, 194.
4759. — 27 juin 1791. — L'expédition des patentes pour les marchands se trouvant retardée par le défaut de nomination d'un receveur des droits établis qui doivent être payés au paéalable, le Conseil municipal arrête que Plet, trésorier de la municipalité, sera provisoirement chargé de la perception des droits de patentes ; il en rendra compte « soit au receveur du district, soit au receveur des contributions » 0.
Ibid., fol. 194.
4760. — 27 juin 1791. — Le Conseil municipal arrête « que le secrétaire-greffier s'approvisionnera de leuilles de registre à souche pour recevoir les soumissions tant des marchands forains et colporteurs que des marchands domiciliés (3) ; qu'aussitôt qu'il en aura une quantité provisoirement suifi-
(*) En vertu de l'article 9 du décret du 2 mars 1791. Voir n» 1109.
(}) Une mesure analogue fut prise à Alençon dans les mêmes circonstances. Voir n» 185.
(3; Ce registre était prévu par l'article 9 de la loi du 17 mars 1791. — Les archives communales de Sées, moins heureuses que celles d'Alençon, ne l'ont pas conservé.
8 juillet 1791 sées 107
santé, il sera fait une proclamation pour avertir tous ceux qui exercent ou veulent exercer une profession quelconque^, de se présentcîr aux fins de leur soumission et de l'acquittement du droit à une heure déterminée de la journée ; et passé le délai fixé, les contrevenants seront poursuivis ».
Ibid., fol. 194.
4761. — 8 juillet 1791. — Le Conseil municipal autorise le procureur de la commune à adresser au Comité d'aliénation des domaines nationaux une copie nouvelle des pièces relatives aux opérations préparatoires faites par la municipalité de Sées pour l'acquisition des biens compris dans sa soumission, afin d'en obtenir, à bref délai, le décret d'aliénation attendu(0.
Ibid., fol. 203 vo.
4762. — 19 juillet 1791. - Les fermiers des biens de l'Hôtel-Dieu de Sées se présentent, sur convocation, à l'assemblée du Conseil municipal, « aux fins de se régler sur l'indemnité qu'ils doivent à l'Hôtel-Dieu à raison de la dîme des biens dont ils sont fermiers, conformément à la loi du 10 avril dernier » ("-) . Martel offre une somme de 100 livres par an pour le reste de la durée d'un bail de 9 acres de terre appartenant au dit Hôtel-Dieu, et pour chacune des récoltes de gros blé qu'il est en droit de taire.
Langlois, fermier d'Échassé ; Blanche, fermier de la terre de la Haye ; Aubry, fermier de celle du Hamel ; Masson, fermier de celle des Boisblais (3) ; Septier, fermier de celle d'Herbières(*); Beaulavon, fermier de celle de la Féronnière;
(•) Voir n°5 4673 et 4715.
0 I>'après l'article 2 du décret des 5-10 avril 1791 relatif aux rentes et redevances dues sur les domaines nationaux aux hôpitaux, maisons de charité et fondations pour les pauvres, les "dîmes dont jouissaient ces établissements devaient continuer à leur être payées provisoirement jusqu'au l^r janvier 1792; la valeur devait leur être payée conformément aux baux précédemment faits, et sous la déduction des charges dont elles étaient grevées.
(3) En 1787, Nicolas Dubu, apothicaire, et Louis-Gervais Bachelier, marchand, administrateurs électifs de l'Hôtel-Dieu de Sées. baillent" à terme à Gabriel Masson, laboureur, la ferme de Boisblais, pour la somme de 1.300 livres. Arch. dép. Orne, H 5342.
(') Dans les fonds de l'Hôtel-Dieu de Sées, on trouve trace d'un bail à ferme consenti par Pierre-Nicolas Dubu, apothicaire, et par Louis Gervais, marchand, administrateurs électifs de l'Hôtel-Dieu de Sées, à François Septier, de la terre d'Herbiéres, dont le chef est assis en la paroisse de Neauphe-sous-Essai, avec extension en la paroisse de la Place de Sées pour 1.600 livres (1787). Arch. dép. Orne, H 5345.
108 KECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 21 juillet 1791
Lepetit, fermier de 4 acres en la paroisse de la Chapelle, et d'Almenesches, fermier de la terre de la Madeleine Q), déclarent, après une longue conférence, qu'ils prêtèrent ce s'en rapporter à une estimation par experts pour régler l'indemnité dont ils sont débiteurs relativement à la dîme ».
Le Conseil arrête qu'il sera incessamment tait choix d'un ou de plusieurs experts intelligents pour procéder à la dite estimation et évaluation
Ibid., fol. 211.
4763. — 21 juillet 1791. — Le Conseil municipal fixe au lej- août l'adjudication au rab.ais de la recette des contributions.
Ibid., fol. 216 V».
4764. — 29 juillet 1791. — ' En réponse à une lettre du procureur-syndic du district, demandant à la municipalité les « indicateurs » pour assister l'huissier chargé des exécutions tendant à assurer le recouvrement des sommes dues par les fermiers des biens nationaux, le Conseil municipal arrête que le procureur-syndic « sera prié de faire donner l'état des débiteurs sur lesquels on projette des exécutions, afin qu'on puisse fournir des indicateurs instruits ».
Ibid., fol. 222 vo.
4765. — 10 août 1791. — Le Conseil municipal renouvelle ses instances auprès du Comité d'aliénation pour l'obtention d'un décret autorisant l'acquisition des biens nationaux compris dans la soumission de la municipalité (-).
Ibid., fol. 230.
4766. — 13 août 1791. — Le quorum n'étant pas atteint, par suite du départ de deux de ses membres, Hornmey et Sennegon, le Conseil général renvoie au vendredi suivant l'acceptation de la caution de Fouquet, adjudicataire de la recette
(^) On a conservé les plaids et gages-plcges de la seigneurie de la Madeleine, appartenant à l'Hôtel-Dieu de Sées, tenus le 12 juin 1766 en la basse cour du manoir seigneurial du dit lieu, par Robichon, sieur de Livet, sénéchal, à l'adjonction de Georges Hain, procureur-greffier, et d'autres plaids tenus en 1768 par devant Hay Le Camus, bailli de Fontaineriant, et sénéchal du fief de la Madeleine. Arch. dép. Orne, H 5344.
(•2) Voir n» 4755.
13 août 1791 sÉES 109
des contributions, et charge Plet de continuer provisoirement cette recette.
Ibid.,fol. 234.
4767. — 13 août 1791. — Le Conseil général fixe au vendredi suivant « la confection du rôle des contributions provisoires aux termes de la loi du 29 juin 1791 (') ». Il requiert les collecteurs de 1790 d'apporter leurs rôles. La commune sera prévenue par proclamation à son de tambour, afin que « chaque habitant puisse, s'il l'avise bien, se présenter » à l'assemblée.
Ibid., fol. 234 \o.
4768. — 15 août 1791. — Le Conseil municipal arrête la mention en marge du rôle de la contribution patriotique, à l'article qui le concerne, de la réduction accordée par le département à Despréaux, maire (-). Cette contribution est réduite à 400 livres. Toutefois Despréaux paiera le premier tiers sur le pied de 763 1. 14 s., soit 254 1. 11 s. 4 d. ; les deux autres tiers, respectivement de 72 1. 19 s. 4.d., seront versés aux épo-' ques déterminées par les décrets de l'Assemblée Nationale.
Ibid., fol. 235.
4769. — 19 août 1791. — Fouquet, adjudicataire de la recette des contributions de Sées, présente comme caution son Irère {^), Philippe-Alexandre Fouquet, propriétaire de la terre de la Champignière, dont il déclare n'avoir aliéné ni hypothéqué aucune parcelle.
Ibid., fol. 236 vo.
4770. — 22 août 1791. — Le Conseil municipal arrête les registres de la recette des patentes, représentés par le précédent receveur, Plet de la Pépinière, et les remet à Fouquet, nouvel adjudicataire.
4771. — 24 août 1791. — Sur la présentation de Fromond, stipulant pour Amelot, acquéreur et adjudicataire des terres de
(') Les mêmes opérations eurent lieu à Alençon vers la même date, et en vertu de la même loi. Voir n« 192 et 193. (•') Voir nos 4693 et 4739.
(3) Voir n» 4766.
110 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 5 Sept. 1791
Cresmel, la Magdeleine et le Buot ('), le Conseil municipal nomme Grégoire Ledonneur comme garde-messier (^), à charge de se conformer aux lois et règlements.
Ibid., fol. 240.
4772. ~ 5 septembre 1791. — Conformément à un arrêté du département (^), le Conseil municipal nomme deux commissaires, Brousseau et Dubu, chargés de vérifier les registres et la caisse de Fouquet, receveur de régie de la ville, à l'effet de savoir s'il a contrevenu à l'article 10 de la loi du ler juin 1791 (*).
Ibid., fol. 252 vo.
4773. — 10 septembre 1791. — Le Conseil municipal décide que l'arrêté du département du 26 août 1791, concernant les patentes (•"'), sera publié chaqu^ semaine, avec avertissement aux habitants « qu'ils n'ont plus que tant de délai pour les lever, faute de quoi ils seront poursuivis a,ux termes de la loi. »
Ibid., fol 261 V.
4774. — 14 septembre 1791. — Le Conseil général arrête l'envoi au procureur-syndic du district de l'état, par lui demandé, concernant les échantillons des poids et mesures des grains, liqueurs et autres marchandises qui se vendent à l'an-
(-) Par arrêté du 31 juillet 1791, le Directoire du district avait décidé de supprimer un des deux gardes-messiers attachés à la conservation des bois et des droits de cliasse et de pêche de l'abbaye St-Martin de Sées. Il n'j' avait plus alors en effet, comme domaine national forestier, que le bois de Mesnilgault, de 212 arpents, en un seul massif. Le 10 août, les deux gardes, Seurin et Le Donneur, avaient été autorisés à continuer tous deux leurs fonctions, «en se partageant le traitement d'un seul, c'est-à-dire 400 livres. Arch. dép. Orne, L 1699, fol. 72.
(3) Arrêté du Directoire du département du 26 avril 1791 relatif à la vérification des recettes des caisses des différentes régies. Arch. dép. Orne, L 195, fol. 129 V».
(') « Décret du 27 mai-l'=f juin 1791 concernant l'organisation et l'établissement des corps de finance. » Arch. nat , AD +1110. L'art. 10 est ainsi conçu : « Les Directoires de districts seront tenus de vérifier et faire vérifier par les municipalités, les caisses et registres des receveurs des différentes régies. Les Directoires des départements pourront aussi faire ou faire faire des vérifications lorsqu'ils le jugeront à propos ».
(^) Arrêté du Directoire de département du 26 août 1791 relatif aux patentes. Arch. dép. Orne, L 195, fol. 130.
îi3 septembre 1791 sées 111
née. Cet état doit être envoyé « à MM. de l'Académie française (sic), chargés de la réduction des mesures et poids » (^).
Ibid., toi. 265 v».
4775. — 23 septembre 1791. — Le Conseil général, conformément à la loi du 1er décembre 1790 sur la contribution foncière (2), arrête la division de la commune en 5 sections, correspondant aux anciennes paroisses.
La première section comprendra la paroisse de Saint-Gervais ;
La deuxième section, celle de Saint-Pierre ; La troisième section, celle de la Place ; La quatrième section, celle de Saint-Germain ; La cinquième section, celle de Saint-Ouen.
Sont nommés commissaires chargés de procéder aux opérations de l'assiette :
Pour la première section : Dubu ; Pour la seconde : Desdouits ; Pour la troisième : Boitard ; Pour la quatrième : Brousseau ; Pour la cinquième : Dennecey.
Et afin d'accélérer la confection des rôles, l'assemblée décide, aux termes de l'art. 2 du titre II de-la loi, de tenir un Conseil général de la commune où seront convoqués les propriétaires, domiciliés ou forains, fermiers, métayers et citoyens actifs de la commune (^).
Ibid., fol. 275.
4776. — 23 septembre 1791. — Le Conseil général, désirant « accélérer l'assiette de la contribution mobilière de
O A la suite d'un rapport de Borda, Lagrange, Laplace, Monge et Condorcet, lu à l'Académie des sciences, le 19 mars 1791, sur le choix d'une unité de mesure destinée à devenir la base d'un sj^stéme uniforme des poids et mesures en France, une loi du 30 mars 1791 avait chargé une commission de savants de mesurer un arc du méridien terrestre, de Dunkerque à Barcelone, en se concertant avec l'Espagne.
O Voir nos 163 et 165.
(3) Cette assemblée devait avoir pour but de nommer les commissaires adjoints à l'assiette de la contribution foncière, en nombre au moins égal à celui des commissaires municipaux.
112 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 23 Sept. 1791
1791 (') ï>, nomme deux commissaires;, Fétizon et Lapierre, chargés de dresser un état de tous les habitants domiciliés dans la commune. Cet état sera déposé au greffe de la municipalité, où chacun pourra en prendre connaissance. Les habitants seront avertis que, dans la quinzaine, ils sont tenus de passer la déclaration prescrite par l'art. 33 du titre III de la loi du 18 février 1791 (2).
4777. — 23 septembre 1791. — La municipalité charge Despréaux, maire, et Fétizon, de dresser un état des revenus des fabriques de toutes les ci-devant paroisses de la ville et de se faire représenter les derniers comptes rendus. Ils rédigeront une note de ce que chaque trésorier peut avoir actuellement entre les mains. La municipalité observe « qu'il ne peut être rien pris sous le bon plaisir des Directoires du district et du département, sur les revenus des fabriques » des paroisses Saint-Pierre, Saint-Germain dite Saint-Laurent et de la Place, les églises des deux premières paroisses étant conservées comme succursales, et celle de la troisième comme oratoire.
Ibid., fol. 277.
4778. — 26 septembre 1791. — Le maire informe le Conseil municipal que la commune a obtenu, le 5 septembre, le décret d'aliénation des domaines nationaux s'élevant à la somme de 1.095.4931.17 s.
Ibid., fol. 278.
4779. — 26 septembre 1791. — Le maire observe au Conseil municipal que l'instant est favorable pour solliciter du département des fonds destinés au paiement des dettes que la ville a contractées depuis trois ans, vu son manque de revenus
(») Montant de la contribution mobilière de Sées en 1791 : 20.270 I. 7 s. 10 d. Arch. dép. Orne, L 1049. Voir n» 4802.
(2) D'après cet article, tous les habitants domiciliés devaient déclarer au secrétariat de la municipalité si leurs facultés leur donnaient la qualité de citoj'en actif; le nombre de leurs domestiques, des chevaux et mulets de selle, carrosse, cabriolet et litière, la situation et la valeur annuelle de leur habitation, leur qualité de célibataire ou d'homme marié, et le nombre de leurs enfants, leur métier ou profession, enfin, les sommes auxquelles ils auraient été taxés pour l'imposition foncière, en qualité de propriétaires, dans les autres départements.
26 septembre 1791 sées 113
« et les dépenses extraordinaires qu'elle a été obligée de faire depuis la Révolution ».
Les besoins, d'ailleurs, sont si pressants qu'elle n'a aucune ressource pour subvenir aux achats de bois, tant pour la maison commune et le corps de garde que pour nombre de fêtes et feux de joie récemment donnés (^).
Le maire observe, en outre, que sur les trois mille et quelques centaines de livres promises par les membres du Directoire du département lors de leur visite de mai dernier et destinées aux travaux de charité, 600 livres seulement ont été versées (^) et employées aux réparations ou à l'achèvement des chemins de Sées à la forêt d'Ecouves par Fontaine-Riant, de Sées à Essai, à Almenèches et à Gaprée.
Le Conseil nomme deux commissaires, Dubu et Fétizon, chargés de transmettre au département ces sollicitations.
Ibid., fol. 278.
4780. — 26 septembre 1791. — Le receveur du district réclamant sous 15 jours le montant des deux premiers tiers de la contribution patriotique, la municipalité arrête que les anciens collecteurs seront mandés, le lundi suivant, pour faire connaître l'état de leurs recettes et de leurs paiements ; que Fouquet, nouveau receveur, « sera pressé de faire ses diligences et qu'en outre tous les citoyens seront avertis au son du tambour d'acquitter leurs contributions patriotiques et autres ».
Ibid., fol. 281.
4781. — 2 octobre 1791. — Le Conseil général se réunit pour nommer 6 adjoints par section, chargés d'aider la municipalité dans l'assiette des contributions foncière et mobilière. Tous les habitants et citoyens de Sées y ont été convoqués ; très peu s'étant présentés, l'assemblée, jugée insuffisante en nombre, est ajournée au dimanche suivant {^).
Ibid., fol. 281 vo, 282.
(') La municipalité de Sées avait célébré plusieurs fêtes et allumé plusieurs feux de joie au cours de l'année 1791: le 16 mai, à l'occasion de l'installation de l'évêque Lefessier; le 25 juin, à l'occasion de l'arrestation du Roi à A'^arennes, et le 16 septembre, à l'occasion de l'acceptation de la Constitution par le Roi. Arch. comm. Sées, D 1, fol., 139, 189 et 269 v».
0, Voir n" 4775, note 3.
114 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 3 OCt. 1791
4782. — 3 octobre 1791. — Hommey et Fétizon, commissaires chargés d'examiner le compte de M. de Trépigny, remettent au Conseil municipal, qui leur en donne décharge, les pièces relatives à ce compte (*).
Le Conseil décide que leur rapport sera soumis à la réunion
suivante du Conseil général .
Ibid., fol. 283.
4783. — 3 octobre 1791. — En réponse à la demande delà municipalité de Sées, « tendant à toucher tout ou partie du 16« du bénéfice qui lui appartient sur les biens nationaux vendus qu'elle a fait soumission d'acquérir, le Conseil municipal est informé que le Directoire a sursis à statuer sur la délivrance d'un à-compte, jusqu'à ce que le décret d'aliénation du 5 septembre dernier, dûment sanctionné, lui soit parvenu officiellement (^) ».
Le Conseil charge Dubu et Fétizon d'écrire à M. de la Houar-
dière, à Paris, en le priant de solliciter la prompte expédition
de ce décret.
Ibid., fol. 285.
4784. — 3 octobre 1791. — Le Conseil municipal charge Fétizon de veiller à ce que la prompte délivrance des secours de charité soit faite après que le district aura fait parvenir au département l'état indicatif des ateliers de charité pour apprpbation ou modification (3),
0) Voir no» 4582 et 4626.
(2) Dans « l'état des municipalités qui ont obtenu des décrets d'aliénation », dressé par le Comité d'aliénation, et comprenant 5 villes pour le département de l'Orne, celle de Sées figure sous le n» 3, comme ayant obtenu, par décret du 5 septembre 1791, Tautorisation d'acheter des biens nationaux pour une valeur de 1.095.493 1. 17 s. Arch. nat., Q"^ 188.
(3) Sur les 110.000 livres de secours accordées au département de l'Orne par les lois des 13 juin et 19 décembre 1790, pour travaux de charité, une première répartition lui avait attribué 30.000 livres (voir n" 4724). Une seconde lui assigna 80.000 livres ; la part du district d'Alençon fut de 15.600 livres. Par un arrêté du 3 octobre 1791, le Directoire du district procéda au partage de cette somme entre les 6 cantons, déduction faite d'une avance de 1500 livres faite au bureau de chai'ité d'Alençon (voir n" 177), et de celle de 600 livres faite à la ville de Sées (voir n" 4752). La part de Sées, fixée à 3.083 livres, se trouva ainsi ramenée à 2.483 livres.
Un tiers de cette somme était destiné à achever la traverse de Sées à Essai par Neauphe; le deuxième tiers, à réparer celle de Sées à Moulins-la-Marche par Gaprée; le troisième, à établir un nouvel atelier sur la traverse de Sées à Almenèches, dans les limites du district d'Alençon. Arch. dép. Orne, L 1699, fol. 75-78.
9 octobre 1791 sébs 115
Le département rejette la demande de secours pour chauffage du corps de garde (^).
Ibid., fol. 285.
4785. — 9 octobre 1791. — L'Assemblée du Conseil général et des citoyens actifs, propriétaires, fermiers, métayers et marchands forains se réunit en vue de la nomination des commissaires adjoints à l'établissement de l'assiette des contributions foncière et mobilière. Sont élus, 30 commissaires adjoints, à raison de 6 par section (2).
Arch. comm. Sées, D 2, fol. 6.
4786. — 15 octobre 1791. —Le Conseil municipal, pour ne pas subir la perte de l'escompte, arrête que les trois assignats de 500 livres et l'assignat de 300 livres remis à Fétizon par Martin, sur mandat de 1.800 livres délivré par le district (3) comme à-compte sur les 2.483 livres qui restent dues destinées aux travaux de charité du canton (*), ne seront pas échangés et resteront aux mains du dépositaire jusqu'à ce que les administrations supérieures puissent en assurer le montant en assignats de 5 livres.
4787. — 24 octobre 1791. — Lecture est donnée par le greffier au Conseil municipal d'une lettre de M. de la Houardière, du 19 septembre, dans laquelle ce dernier annonce à la municipalité qu'un décret relatif à sa soumission générale des biens nationaux va être rendu incessamment {^}, « et que sur la promesse du Comité d'aliénation, le département en serait instruit pour la faire jouir du bénéfice du seizième ».
Tbid., fol. \8.
4788. — 25 octobre 1791. — Le Conseil municipal ajourne au retour de M. de la Houardière, précédemment nommé com-
(1) Voir n» 4779.
(2) Voir n" 4775 et 4781.
(3) Au registre des versements du district pour travaux de charité, Fétizon, receveur nommé par la municipalité de Sées, figure comme ayant reçu« le 14 octobre 1791, une somme de 1.800 livres.
(*) Voir n° 4784.
(5) Voir n° 4783.
116 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 2 nOV. 1791
missaire en cette affaire, et remplacé par Fétizon et Hommey, la poursuite de l'examen du compte du sieur de Trépigny(<)- Dans le cas où ce retour se ferait trop attendre, on demanderait à M. de la Houardière de faciliter la remise de son mémoire qui devra être joint à ceux des deux autres commissaires.
Ihid., fol. 20.
4789. — 2 novembre 1791. — En l'absence de M. de la Houardière, retenu à Paris en vue de l'obtention du décret d'aliénation des biens nationaux compris dans la soumission de la municipalité, le Conseil municipal désigne cinq commissaires, Guillaume, Brousseau, Dubu, Lapierre et Fétizon Ç), chargés d'assister à l'adjudication des enclos de l'abbaye de St-Martin, des Cordeliers et du Chapitre qui aura lieu à Alençon, le lendemain 3 novembre.
Le Conseil municipal fait observer qu'il a sollicité du ministre de la guerre et du district la surséance de l'adjudication des enclos de St-Martin et des Cordeliers, dans l'espoir qu'il y serait établi un dépôt de chevaux pour l'armée et une école nationale (^).
Ibid.,fol. 24. vo.
4790. — 5 novembre 1791. — Les commissaires désignés pour assister à l'adjudication du 3 novembre informent le Conseil municipal :
« Que l'adjudication de l'enclos de St-Martin a été suspendue et renvoyée ;
« Que l'enclos des Cordeliers a été adjugé à M. Gérard des Rivières pour 29.000 livres », contre 28.900 livres offertes par eux (*).
Ils déclarent avoir abandonné l'enchère non seulement à cause de son prix excessif, mais aussi sur l'avis du district qu'à l'avenir les administrations supérieures n'autoriseraient
(1) Voir nos 4582, 4626 et 4782.
(2) Voir n» 4737.
(') La question d'une école nationale pour le département de l'Orne avait été agitée dans la premièi-e session du Conseil général de ce département. Alençon et Sées s'j-^ étaient disputé le siège de cet établissement (4 octobre 1790)' Arch. dép. Orne, L 1694.
0) Voir p. 61, note 4.
9 novembre 1791 sées 117
aucune commune à posséder des fonds, ainsi qu'il avait été
décidé pour celle d'Angers.
4791. — 9 novembre 1791. — Après examen de son compte,
le Conseil municipal autorise Guillaume à recevoir de Fétizon,
dépositaire des fonds que le district a destinés aux travaux de
charité, la somme de 54 1. i7 s. pour « raccommodage des
chemins » (')• Ibid.,fol. 29 vo.
4792. — 9 novembre 1791. — Delapierre rend compte au Conseil municipal de l'emploi de 900 livres, qu'il a reçues pour les travaux de charité du chemin de Fontaineriant à la forêt d'Écouves, savoir (^) :
Échange d'assignats 46 1.
Travaux 9081. 9s. 6d.
Total 954 1. 9s. 6d.
Il lui est donc dû un excédent de dépenses de 54 1. 9s.6d. que Fétizon est autorisé à lui rembourser (^).
.Ibid., toi. 30.
4793. — 11 novembre 1791. — Sur le refus de Fouquet, receveur des contributions, de se charger du recouvrement du rôle du pavage de la paroisse de St-Germain, le Conseil municipal désigne à sa place Plet, trésorier de la municipalité, qui accepte et devra opérer le dit recouvrement dans le courant de
la semaine.
Ibid., fol. 31.
4794. — 12 novembre 1791. — Boitard rend compte au Conseil municipal de l'emploi de 1.5771. 12 s. qu'il a reçues pour les travaux du chemin ou rue du bourg St-Martin.
La dépense, y compris l'échange d'assignats, s'est élevée à 1.(3011. 15 s.
Il lui est donc dû un excédent de dépenses de 24 1. 3 s.
(1) Voir n» 4786.
(-) Cette somme se composait : l» des 400 livres prélevées sur un don de Lefessier, évêque constitutionnel (voir n" 4751); 2° d'une avance de 600 livres faite par le district sur les fonds de charité promis par l'État (Voir n»s 4752 et 4784, note 3).
(3) Voir n" 4791.
qu'il est autorisé à prendre sur les 300 livres qui lui ont été
remises pour les travaux du chemin d'Essai.
Ibid., fol. 31 T«.
4795. — 42 no-vembre 1791. — Boitard rend également compte au Conseil municipal de l'emploi des 300 livres qu'il a reçues pour les travaux du chemin d'Essai, savoir :
Remboursement d'un excédent de dépenses pour les travaux
du chemin du bourg St-Martin 241. 3 s.
Echange d'assignats 12 1.
Travaux 2701. 9 s.
Total 3061. 12 s.
11 lui est donc dû un excédent de dépenses de 6 1. 12 s., que Fétizon est autorisé à lui rembourser.
Ibid., fol. 32.
4796. — 18 novembre 1791. — Le Conseil municipal autorise la remise des titres de propriété de la terre du Buot à Delétang, « porteur des pouvoirs » de M. Amelot, adjudicataire (*), sur procès- verbal qu'en arrêtera Delabrecque, vérificateur commis au recensement des titres des biens nationaux de cette municipalité.
Ibid., fol. 39 To.
4797. — 18 novembre 1791. — Marchand présente au Conseil municipal le compte de ses recettes et dépenses pour travaux de charité 0.
Recettes.
Don de M. de la Livarderie (remise d'une avance faite à la
commune) 897 1.
Fonds du département pour travaux de charité . 700 1 .
Total 1.597 1.
Dépenses.
Il a remis à Boitard, pour travaux de charité. 100 1.
Echange d'assignats 5 1.
Travaux du chemin de Sées au Méle-sur-
Sarthe 1.521 1. 6 s.
Total 1.629 1. 6 s.
(1) A'oir p. 60, note 2.
(») Voir n» 4727.
8 décembre 1791 sébs 119
Il lui est donc dû un excédent de dépenses de 32 1. 6 s., que
Fétizon est autorisé à lui rembourser.
Ibid., fol. 40 vo.
4798. — 8 décembre 179^1. — Le Conseil général nomme
Guille, officier municipal, en remplacement de Boitard, en
qualité de commissaire chargé d'assister aux opérations du
vérificateur des titres des biens nationaux et de parapher ces
titres inventoriés.
Ibid., fol. 62 vo.
4799. — 8 décembre [19[. — Le Conseil général, considérant qu'il n'y a plus de fonds en caisse, que la ville « est considérablement chargée de dettes », dont le paiement est réclamé avec instance par les créanciers et que ses besoins sont urgents ; considérant aussi que les biens nationaux achetés par la municipalité 1.095.493 1. 17 s. ont été revendus au district environ 1.700.000 livres et qu'il en reste encore à vendre pour plus de 200.000 livres, arrête, qu'en vertu de l'article 9 du décret du 10 août dernier ('), une avance d'au moins 12.000 livres sera demandée au département sur le bénéfice de la revente, et députe, à l'effet de cette demande, avec pleins
pouvoirs, Valantin, officier municipal.
Ibid., fol. 6-^ v», 63.
4800. — 22 décembre 1791. — Mandements des impositions foncière et mobilière de 1791 dont le total se monte à 63.314 hvres(2), soit une diminution d'environ un tiers comparativement à celles des années précédentes, bienfait réel et immédiat du nouveau régime.
Le Conseil municipal ordonne l'affichage de ces mandements, ainsi que du réquisitoire du procureur de la commune y relatif et procède de suite à la confection des rôles, conformément à la loi.
Ibid., fol. 71 V», 72.
(1) « Décret des 5-10 août 1791, relatif aux dettes contractées par les villes, etc.. » — Art. 9 : « Les villes et communes auxquelles il a été adjugé des biens nationaux et qui auraient des dettes exigibles pourront demander, pour les acquitter,... des avances sur le bénéfice qui leur est attribué dans la revente de ces domaines. Arch. nat., A D -|- 1113.
O Montant total des impositions foncière et mobilière de Sées pour 1791 : 63.314 1. 10 s. 1 d. Arch. dép. Orne, L 1844.
120 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 22 déc. 1791
4801. — 22 décembre 1791. —
Mandement de la contribution foncière de Sées pour 179i.
Part contributive du royaume, fixée par la loi du 10 avril 1791 240.000.000 1.
Part contributive du département de l'Orne, fixée par la loi du 3 juin 1791 3.558.600 1.
Part contributive du district d'Aleoyon, fixée par la Commission du Directoire du département du 18 août 1791 787.686 1. 5 s.
Part contributive de la ville de Sées, fixée par le mandement du Directoire du district d'Alençon. . 43.044 1. 2 s. 3 d.
Savoir :
Principal de la contribution foncière 34.966 1. 10 s.
Fonds des décharges et non-valeurs, à raison du sou pour livre du principal 1 . 748 1. 6 s. 6 d.
Dépenses à la charge du département et du district, à raison de 16 deniers pour livre du principal. 6.329 1. 5 s. 9 d.
Ibid., fol. 73, 74.
4802. — 22 décembre 1791. —
Montant de la contribution mobilière de Sées pour i79i.
Part contributive du royaume, fixée par la loi du 10 avril 1791 66.000.000 1.
Part contributive du départemont de l'Orne, fixée par la loi du 3 juin 1791 775.000 1.
Part contributive du district d'Alençon, fixée par la Commission du Directoire du département 194.158 1. 13 s. 4 d.
Part contributive de la ville de Sées, fixée par le mandat du Directoire du district 20.270 1. 7 s. 10 d.
29 décembre 1791 sées 121
Savoir :
Principal de la contribution mobilière 15.823 1. 15 s.
Fonds des décharges et non-valeurs à raison de 2 sols pour livre du principal 1 .582 1. 7 s. 6 d.
Dépenses à la charge du département à raison de 2 s. 4 d. 3/5, et à celle du district à raison de 16 deniers pour livre du principal 2.864 1. 5 s. 4d.
Ibid., fol. 74-75.
4803. — 29 décembre 1791. — Le Conseil général remet à Fouquet, receveur, le rôle d'à-compte pour être mis de suite en recouvrement (^).
Ibid., fol. 77 V", 78.
4804. — 29 décembre 1791. — Le Conseil général arrête, conformément à l'article 19 du décret du 28 mars 1790 (2), que défenses seront faites à Châteauthierry (3) et à tous autres de continuer à percevoir aucun droit sous la halle.
4805. — 31 décembre 1791. — Le Directoire du district a communiqué aux officiers municipaux de Sées une requête itérative de Jean Godefroy, prêtre à Gandelain, tendant à obtenir la restitution d'une somme de 600 livres qu'il a donnée comme pot-de-vin aux religieux de St-Martin de Sées, en payant le bail des deux tiers de la dîme de la Roche-Mabile,
(*) La loi du 29 juin 1791, tout en ordonnant l'achèvement des rôles des contributions foncière et mobilière exigeait, de tous les contribuables, avant le 30 septembre 1791, et au moyen de trois versements successifs, fin juillet, août et septembre, le paiement de la moitié des contributions de 1790, plus un à-compte sur le montant des mêmes contributions de 1791. Voir n«" 185, 192, 193, 4767, 4769.
0) Cet article étaitainsi conçu : « Les droits connus sous le nom de coutumes, hallage, havage, cohue, et généralement tous ceux qui étaient perçus en nature ou en argent, à raison de l'apport ou du dépôt des grains, viandes, bestiaux, poissons, et autres denrées et marchandises, dans les foires, marchés, places ou halles... sont aussi supprimés sans indemnité. »
O Voir no 4705.
122 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 4 janvier 1792
Le procureur de la commune observe qu'on ne peut imputer à la municipalité actuelle le retard d'expédition reproché par le requérant et pris en considération par le Directoire. Il lui a d'ailleurs été impossible de procéder à aucune vérification du (ait énoncé sur les registres de recettes de la communauté des ci-devant Bénédictins, ceux-ci ne se trouvant pas à l'hôtel de ville ; il s'est transporté à l'abbaye, où il n'a point trouvé le livre contenant le détail des pots-de-vin versés aux religieux, celui-ci étant resté aux mains de la Houardière, ancien procureur de la commnne .
Le Conseil municipal arrête qu'une démarche sera faite
auprès de la Houardière pour obtenir remise du dit livre et
en faire le dépôt à la municipalité.
4806. — 4 janvier 1792. — Les commissaires et adjoints, chargés par la délibération du 9 octobre dernier de procéder à la formation des états de section et à l'estimation des fonds (^), déclarent au Conseil général n'y avoir été nullement requis par l'ancienne municipalité ('^) et n'avoir pas eu en mains les instructions nécessaires en nombre suffisant.
En conséquence, le Conseil général arrête : 1° que procèsverbal de leurs déclarations sera adressé au Directoire du district ; 2o que le Directoire sera instruit de la disparition intentionnelle de plusieurs placards et tableaux relatifs aux opérations prescrites, du fait même de l'ancienne municipalité ; et qu'enfin de nouveaux tableaux et instructions seront redemandés pour permettre aux commissaires de s'acquitter de leur mission.
Ibid., fol. 82 vo, 83.
4807. — 9 janvier 1792. — LeConseil municipal, considérant qu'il est très urgent de travailler à la confection des rôles des impositions foncière et mobilière ; que depuis quelque temps une partie des officiers municipaux et notables, particulièrement parmi les anciens, n'assistent point aux séances bien que dûment convoqués, arrête définitivement que tous seront extraordinairement invités à se trouver à la séance du vendredi
(') Voir no 4785.
(2y Une municipalité nouvelle venait d'être élue, les 29, 30 novembre et l" décembre 1791.
9 janvier 1792 sées 123
suivant, 9 heures du matin, à l'effet de s'occuper des dits rôles (c et ce à peine de responsabilité pour les absents » .
Il arrête, en outre, la convocation, aux mêmes jour et heure, des commissaires et adjoints ; il leur sera remis un exemplaire par section de chacune des lois et instructions relatives aux contributions foncière et mobilière, afin de leur servir de règle dans leurs opérations.
Il leur sera aussi donné communication de l'instruction verbale et publique qui sera faite le mercredi suivant, par un membre du district, au sujet des contributions (^) et dont les rapporteurs sont David et Valantin.
Ibid., fol. 89.
4808. — 9 janvier 1792. — Après lecture d'un arrêté du Directoire du département du 5 janvier, concernant l'à-compte demandé sur le seizième accordé à la municipalité par le décret du 5 septembre 1791 (^), le Conseil municipal arrête que les 8.000 livres qui viennent de lui être attribuées seront laissées aux mains de Martin, receveur du district, en déduction du montant de son rôle d'imposition d'à-compte Q). Il délègue l'abbé Jeannet, notable, pour traiter cette affaire à Alençon avec Martin.
Ibid., fol. 89 vo.
4809. — 13 janvier 1792. — Les commissaires préposés à l'assiette des impositions foncière et mobilière et à la confection de la matrice des rôles, reçoivent, au sein du Conseil général, les exemplaires des lois, instructions et tarifs concernant la matière, dont lecture vient d'être faite.
Il est décidé que les opérations prescrites seront vérifiées le plus tôt possible, soit par l'assemblée, soit par des commissaires nommés à cet effet.
Ibid., fol. 90.
4810. — 3 février 1792. — Le Conseil général donne acte à Plet, trésorier-receveur de la municipalité, de la représentation de son compte de gestion et pièces à l'appui.
Dubu, officier municipal, et Jeannet, notable, sont nommés
(1) Voir no 1118 et 4058.
(2) Voir no 4783.
(3) Voir n° 4803.
124 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 3 février 1792
commissaires-vérificateurs de ce compte et de ces pièces, et chargés d'en faire rapport au Conseil général.
Ibid., fol. 98.
4811. — 3 février 1792. — Le Conseil général arrête la location, pour le le'' mars prochain et pour un an, des maisons, jardins du Chapitre, enclos de Saint-Martin, presbytères de la Place, Saint-Ouen, Saint-Gervais et autres bâtiments et terrains nationaux non vendus. Le Conseil charge le bureau de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet, mais d'en référer toutefois aux corps supérieurs en ce qui concerne les presbytères.
Ibid., fol. 98 v°, 99.
4812. — 3 février 1792. — Sur la représentation de Jeannet, premier vicaire épiscopal, qu'il est d'autant plus urgent de faire rentrer les arrérages des rentes de fabrique de la cathédrale et autres paroisses supprimées y réunies que déjà plusieurs officiers de la dite cathédrale attendent, pour subvenir à leur subsistance, le paiement de leur salaire; que les fournisseurs des objets du culte réclament également le paiement de ce qui leur est dû, le Conseil général arrête que l'évêque du département sera député à l'Assemblée Nationale et prié : 1» de réclamer à Lesdieu, receveur à Paris, les arrérages qu'il a entre les mains de diverses parties de rentes sur les aides et gabelles s'élevant annuellement à 3.100 livres et non payés depuis deux ans, d'en donner quittance pour après verser ces sommes à qui il appartiendra ; 2o de faire les démarches nécessaires pour obtenir le paiement des arréi-ages d'une rente de 450 livres sur le clergé, payable d'ordinaire par le receveur des décimes au profit de la fabrique de la cathédrale, après envoi, si besoin est, des copies des contrats de cette rente. Une expédition de la présente servira de pouvoirs à l'évêque.
Enfin, le Conseil arrête que Guillaume Dupart et David, officiers municipaux, commissaires chargés de faire rendre les compte au ci-devant trésorier-receveur de charité des églises supprimées réunies à la cathédrale, devront lui en faire rapport dans le plus bref délai.
3 février 179^2 sées ^ 125
4813. — 3 février 1792. — Le Conseil sénéral nomme deux commissaires, David, officier municipal, et Malassis, chargés de poursuivre auprès du Directoire du district, pour cause d'utilité publique, la dernière adjudication des immeubles nationaux ci-après désignés, avec autorisation d'y « faire tous les changements et distributions nécessaires pour le service de la municipalité », et vendus en première enchère à la ville M .444 livres par décret du 5 septembre dernier, savoir :
Maison, jardin, grange et anciens magasins du Chapitre, dont une partie est occupée par la municipalité pour cause de ruine de l'ancienne maison commune;
Maisons et jardins occupés par les abbés Le Carpentier et de Brest.
Le Conseil est d'avis aussi d'acquérir le reste de l'enclos du Chapitre pour y installer des établissements tels que salles de travail, magasins d'approvisionnements, ainsi qu'il en est autorisé par arrêté du Directoire du district du 9 avril dernier (').
Ibid., fol. 99 vo, 100.
4814. — 13 février 1792. — Le procureur de la commune représente au Conseil général qu'en raison « d'enlèvements subits et multipliés de blés », payés 30 et 40 sols par somme au-dessus du prix ordinaire, des troubles sont à craindre, et que déjà une agitation considérable s'est manifestée, ce matin, près de sa maison, de celle de plusieurs officiers municipaux et de la ferme de Philippe, vendeur.
Le Conseil général décide d'entendre Philippe. Celui-ci reconnaît avoir vendu, le 20 janvier, par acte sous seing privé, à Bidault le jeune, 400 boisseaux, mesure de Sées, à 9 1. 5 s. le boisseau, livrables au Pont-Percé, près Alençon, et en avoir livré cent sans qu'ils aient été exposés à la halle. Il consent à remettre le reste à la municipalité contre le même prix, sur échantillon laissé aux mains de Dumesnil, et ajoute que sa grange peut encore fournir 400 boisseaux de blé et environ 200 boisseaux d'orge.
Le Conseil général, considérant que si, d'un côté, il doit assurer la tranquillité pubUque et calmer les inquiétudes du
(1) Cet arrêté ne figure pas au registre des délibérations du district.
126 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 21 février 1792
peuple, de l'autre il doit faire respecter les lois sur la liberté du commerce des grains et leur libre circulation (^), arrête que copies du présent et du marché de Philippe seront envoyées au département en le priant de lui indiquer « la conduite qu'il doit tenir en cette circonstance » .
Ibid., fol. 103,104.
4815. — 21 février 1792. — Le Conseil municipal arrête qu'une proclamation sera faite pour démentir le bruit que la municipalité aurait autorisé, en faveur des habitants de Sées, une émission de billets patriotes ou de confiance (^).
Ibid., fol. 110 vo.
4816. — 24 février 1792. — En raison du retard apporté par les commissaires et adjoints à la confection des rôles des contributions foncière et mobilière de 1791 dans leurs opérations, le Conseil général arrête qu'ils seront convoqués le lundi suivant, 9 heures du matin, pour s'en expliquer « et à l'effet d'en finir », et qu'en cas d'absence, « il sera pris contre eux le parti convenable pour les rendre garants de leur retard )>.
Ibid., fol. 112.
4817. — 27 février 1792. — Les commissaires et adjoints à la contribution foncière et mobilière déclarent au Conseil général avoir, chacun dans leurs sections, procédé à la formation de l'état des biens qui les composent. Ils vérifient en séance leurs opérations en vue de la coniection de la matrice des rôles et décident de poursuivre leur travail, sans interruption, jusqu'à achèvement.
Ibid., fol. 114.
4818. — 27 février 1792. — Les commissaires et adjoints de la section de Saint-Ouen n'ayant pu terminer leur travail en raison de la maladie de quelques-uns d'entre eux, le Con-
(1) Le décret du 29 août 1789, interprété ou complété par ceux des 18 septembre, 5 octobre et 16 novembre 1789, du 15 septembre 1790, des 18 et 26 septembre 1791, et des 6 et 28 janvier 1792, avait rétabli la libre circulation des grains à l'intérieur du royaume. Voir Caron. Commission de recherche, etc.. Bulletin trimestriel, 1906, tomes 2-3, n<" 5 à 10.
(2) Sur les billets de confiance à Alençon, voir n« 202, 220, 242, 245, 276, 277, etc....
8 mars 1792 sées 127
seil général, sur leur demande, renvoie au jeudi suivant la remise de leurs opérations relatives aux contributions foncière et mobilière.
Ibid., fol. m vo,
4819. — 8 mars 1792. — Les commissaires et adjoints remettent au Conseil général les états indicatifs des propriétés de leurs sections.
Ils s'engagent à obtempérer aux convocations qui leur seront faites par le Conseil municipal « pour examiner les déclarations qui se feront ou doivent se faire aux termes des décrets, procéder ensuite à l'estimation des objets et à la confection de la matrice du rôle général des cinq sections réunies ».
Conformément à larticle 4 du titre II de la loi de décembre
4790, publication sera faite de ces états avec invitation aux
citoyens d'en prendre connaissance au greffe, à des heures
déterminées, pendant quinze jours (0-
Ibid., fol. H6 vo, m.
4820. — 9 mars 1792. — Vu les arrêtés du bureau du lermars et le rapport de Marchand, conducteur des ouvrages de charité (^), le Conseil général arrête l'échange, sous l'autorisation du Directoire du district, de 1.200 livres d'assignats contre de la petite monnaie, destinée à payer les ouvriers employés à ces travaux.
En séance, Valantin remet les 1.200 livres à Marchand,
qui en donne reçu et s'oblige à « en rendre compte à toute
réquisition ».
Ibid., fol. H8.
4821. — 12 mars 1792. — Charles-Eléonor Dufriche de Valazé {^), administrateur du Directoire du district, remet au bureau municipal un extrait d'une délibération de ce Directoire datée du 6 février, en vertu de laquelle il est chargé « d'exciter l'activité des municipalités du canton de Sées, relativement à
(') Voir les mesures analogues prises à Alençon, n"^ 177, 197 et suivants remarquer le retard des officiers municipaux et des commissaires de Sées.
(2) Voir n» 4727.
(3) Sur Dufriche de Valazé, député de l'Orne à la Convention nationale, voir n» 4454, note 3.
128 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 15 mars 1792
la contection des rôles pour l'imposition de 1791 ('), de les faire
faire en sa présence, et d'aider ces municipalités dans leurs
opérations autant qu'elles pourraient en avoir besoin ». Le
bureau lui donne acte de sa comparution.
Ibid.,fo!. 120.
4822. — 15 mars 1792. — Le Conseil général agrée Boscheron, ancien greffier, en qualité de receveur municipal, en remplacement de Fouquet, qui a démissionné le 29 février, à la condition que ce dernier et son frère serviront de caution (-),
Ibid., toi. 127.
4823. — 23 mars 1792. — Dufriclie-Valazé requiert la municipalité « de parfaire dans le plus bref délai les matrices des rôles des contributions foncière et mobilière de 1791 >> et d'envoyer immédiatement au tribunal du district les registres et minutes des ci-devant vicomte d'Essai, hautes justices de Gaprée, Villedieu-les-Montchevrel, Fontaineriant ainsi que ceux de l'ancienne élection.
Le Bureau municipal lui fait observer que le retard apporté dans la confection des matrices est dû à la négligence de l'ancienne municipalité ainsi qu'à l'inaction des commissaires. Toutefois celle de la contribution foncière va être incessamment terminée, et pour réparer le retard de la matrice de la contribution mobilière, on va demander aux Corps administratifs l'autorisation de « verser à la caisse du district sur l'à-compte du seizième revenant à la municipalité sur ses acquisitions de domaines nationaux, la somme de 4.000 livres à valoir sur la contribution mobilière de cette ville ». (^)
Ibid., fol. 132, 133.
(') Le Directoire du district, affligé du l'etard que les municipalités apportaient à la formation des matrices des rôles d'impositions, et pensant que ce retard était dû surtout à l'inexpérience des officiers municipaux, avait décidé la nomination de commissaires chargés de leur venir en aide. Ceux-ci devaient faire faire, en leur présence, les matrices des rôles des impositions foncière et mobilière et les faire parvenir aussitôt au district, en }• joignant l'état des dépenses locales et des divisions des paroisses en sections pour permettre au Directoire de faire travailler à la formation des rôles et à leur recouvrement. Dufriche-Valazé, membre du Directoire, avait été nommé commissaire pour le canton de Sées. Arrêté du 6 février 1792. Arch. dép. Orne, L 1699, fol. 126, 127.
(2) Voir no 4769.
O Voir n» 4808.
27 mars 1792 séës 129
4824. — 27 mars 1792. — Le Conseil général nomme un commissaire Guillaume Dupart, chargé de porter au Directoire du département l'arrêté qu'il vient de prendre concernant le versement dans la caisse du receveur du district, des 4.000 livres à valoir sur la contribution mobilière de la ville et à prendre sur le bénéfice du seizième des biens nationaux, en raison du retard de la confection de la matrice de la dite contribution.
Ibid., fol. 133.
4825. — 27 mars 1792. — Après échange d'observations entre les commissaires et adjoints à la contribution foncière, réunis pour procéder à l'évaluation du revenu net des fonds, section par section et les officiers municipaux, il est décidé que les opérations se feront tant avec ceux-ci qu'avec les notables, à condition que l'assemblée se compose d'au moins la moitié plus un des coopérateurs.
Le Conseil général arrête que le travail commencera le lendemain et se poursuivra les jours suivants sans discontinuer, de 7 heures du matin à 2 heures du soir, dans la salle des audiences de police correctionnelle ; un écrivain spécial sera adjoint à l'assemblée pour la transcription de toutes les opérations.
Ibid., fol. 133 V0.135.
4826. — 14 avril 1792. — Conformément à la loi du 12 février 1792 (*), le Conseil général nomme deux commissaires, Dubu, officier municipal, et Jeannet, notable, chargés de recueillir tous les renseignements utiles à la confection d'un état détaillé des dettes de la ville tant en capitaux qu'en intérêts, des propriétés foncières, créances actives de toute espèce, même celles qui pourraient être contestées, et des ressources y compris le bénéfice du seizième sur les biens nationaux.
A cet état devront être joints les extraits des actes autorisant les contractations de dettes « avec indication des fonds qui auraient été destinés à y pourvoir » .
(•) Décret relatif aux propriétaires d'offices, cbiarges, cautionnements et autres créances exigibles sur l'État, des 6-12 février 1791. — L'article 7 de ce décret prescrivait la formation de ces états détaillés des dettes et créances des villes avant le l«r mai 1791. Arch. nat., A D + 1107.
130 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 14 avril 1792
Les commissaires devront déposer leur rapport le jeudi suivant et prendre au district récépissé de leur déposition.
Ibid., fol. 144.
4827. — 14 avril 1792. — Le Conseil général arrête que de nouvelles demandes de fonds seront adressées aux administrations supérieures pour continuation des travaux de charité en y joignant l'état de ces travaux exécutés sur les trois ateliers (*) et l'emploi des sommes précédemment reçues à cet effet par Delaunay.
Ibid., fol. 144 vo.
4828. — 14 avril 4792. — Conformément à l'article 6 de la loi du 17juin4791(2), le Conseil général établit, sous approbation des autorités supérieures, l'état des dépenses locales de 1791, savoir:
1° Entretien et réparations du presbytère néant
2° Loyer du lieu ordinaire des séances du
Conseil général 300 1.
3<5 Appointements du secrétaire-greffier. 8001.
4° Fourniture de bois 1 .2001.
5o Fourniture de papier, lumière, cire et
autres, y compris les ports de lettres 600 1,
6» Traitement du maître d'école mémoire
7» id. du receveur de la contribution foncière 500 1.
8"^ Deniers additionnels pour la perception
de la contribution mobilière 2531. 7 s. 6 d.
9° Réimposition pour couvrir la décharge ou réduction accordée sur les impositions
de 1790 mémoire
Total sauf les mémoires 3.6531. 7 s. 6 d.
Ibid., loi. 145.
4829. — 19 avril 1792. — Delaunay ayant reçu, en vertu d'une délégation spéciale, les 683 livres qui restaient dues par les administrations supérieures pour travaux de charité, et les
0) Voir n« 4784.
(2) Voir no 215.
49 avril 1792 sées 131
ayant remises le 17 juin à Valantin officier municipal (^), le Conseil général charge ce dernier de verser cette somme à l'inspecteur des travaux au fur et à mesure de leur exécution, et à condition qu'il en soit rendu compte à la municipalité, suivant les formes requises par le district (-).
Ibid., fol. 147 T».
4830. — 19 avril 1792. — Le Conseil municipal arrête qu'ordre sera donné au receveur de payer à Hommey, menuisier, la somme de 57 livres pour travaux divers exécutés au compte de la municipalité.
Ibid., fol. 147 v».
4831. — 25 avril 1792. — Sur l'observation du procureur de la commune que les travaux de charité vont cesser faute de fonds et que les ouvriers vont être réduits au chômage, le Conseil municipal arrête que le Directoire du département sera prié de faire délivrer à la municipalité une somme d'au moins 2.000 livres à valoir sur les travaux de 1792 (^) et sur les sommes provenant des cloches envoyées à la Monnaie (*).
(1) Au registre des versements pour travaux de charité effectués par le Directoire du district, Delaunay « trésorier nommé par la municipalité de Sées », figure comme ayant reçu une somme de 683 livres pour cet objet. Arch. dép. Orne, L 1992.
(3) Par un décret des 17, 19, 22 janvier 1792, l'Assemblée législative avait accordé une somme de 4.100.000 livres à l'Assistance publique, sur laquelle somme 250.000 livres pouvaient être distribuées pour donner provisoirement, jusqu'au 1" juillet, des secours ou faciliter des travaux utiles dans des départements où les circonstances l'exigeraient. — Un autre décret des 4-6 avril 1792, autorisa le ministre de l'Intérieur à mettre à la disposition des Directoires de département 5.760.000 livres, qu'une loi des 25 septembre-7 octobre 1791 avait assignée à un certain nombre de départements pour les dépenses de leurs travaux. C. Bloch. Recueil cité, n»^ 63 et 69.
(}) D'après l'article 1" de la loi du 6 avril 1791, relative à la fabrication de la menue monnaie avec le métal des cloches, cette fabrication de pièces de deux sous, d'un sou et d'un demi-sou devait avoir lieu dans les hôtels de monnaie du royaume. L'hôtel assigné au département de l'Orne fut d'abord celui de Rouen, puis celui d'Orléans, (1" octobre 1791). Chaque semaine le Directeur de cet hôtel, Petitbas, dressait le bordereau des espèces de métal de cloches allié de cuivre qu'il avait fabriquées. Voici le bordereau de la semaine qui précède le 28 avril 1792. •
Délivrances faites jusqu'au 28 avril 1792 30.255 livres
Déduction des frais de fabrication 3.025 »
Reste à distribuer ." 27.230 »
Portion afférente au département de l'Orne : les
3/20= de cette somme, soit 4.084 1. 10 s.
Arch. dép. Orne, L 1146.
132 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 25 avril 1792
Dans le cas où cette délivrance ne pourrait être faite, le Directoire devra autoriser la municipalité à avancer les sommes qu'elle jugera convenables, sauf à s'en rembourser sur celles délivrées à l'avenir.
Ibid., fol. 148 vo, 149.
4832. — 25 avril 1792. — En considération d'une requête adressée, à la municipalité, dans laquelle plusieurs boulangers se plaignent que les billets de confiance « avec lesquels on paie leur pain » leur sont refusés par les fermiers qui les fournissent de blé ('), le Conseil municipal charge les commissaires aux halles de représenter au département les dangers qui peuvent en résulter et de solliciter de lui les mesures que sa sagesse et sa prudence dicteront, faisant observer, d'ailleurs, que la plupart de ces billets sont « souscrits par des personnes
insolvables ».
Ibid., toi 149.
4833. — 25 avril 1792. — Nicolas Mauny, de Macé, présente au Conseil municipal quatre billets de confiance suspects : le premier, de 3 livres, n° 13 ; le second, de 20 sols, no 13 ; le troisième, de 40 sols, n» 27, tous trois signés Tubœuf ; et le quatrième, de 3 livres, sans numéro, signé Lecomte.
Le Conseil municipal entend Tubœuf, qui reconnaît avoir imprimé les billets, mais méconnaît la signature, et déclare qu'ils lui ont été commandés par Bazeille, autre habitant de Macé. Après une perquisition chez Tubœuf, où en présence du juge de paix on lui représente la planche d'impression dont une épreuve a été tirée comme pièce deconfronialio.i, le Conseil le met en état d'arrestation et décerne un mandat d'arrêt contre Bazeille, qui devra comparaître le lendemain à la police correctionnelle, sur les 7 heures du matin.
Ibid.. fo!. 149 vo, 150.
4834. — 28 avril 1702. — Remise au Conseil général, par les commissaires désignés à cet effet (-), de l'état détaillé de l'actif et du passif de la ville, conformément à la loi du 12 lévrier dernier, savoir :
(■') Voir les mêmes inquiétudes à Alençon vers la fin de l'année 1792. Nos 275, 276, 281,293,298, 304 et 319.
(«) Voir n» 4826.
16 mai 1792 sées 133
Actif.
lo Ancienne maison commune évacuée pour cause de ruine.
2» Remboursement des charges du maire et échevins (i) 3.000 1.
3° Bénéfice du seizième sur la revente des biens nationaux achetés 1.095.493 1. 17 s. non évalué {^). mémoire.
4° Comptes de gestion non rendus, par suite de contestations et de pièces égarées, des anciens receveurs Trépigny et Boscheron {^) mémoire.
Passif.
lo Dette de l'ancienne municipalité. 4.395 1. 19 s.
2° Dettes à plusieurs particuliers. . . 1.859 1. 9 s. 5 d.
3° Emprunt sur l'hôtel de ville pour
divers objets 1.874 1. 3 s. 6 d.
4° Avance de Plet, trésorier-receveur 4.037 1.
Total, sauf omissions 12.166 1. 11 s. 11 d.
Charges annuelles.
Les charges annuelles, suivant l'état arrêté par le Conseil général, s'élèvent à 4.520 livres.
Dépenses indispensables.
Acquisition ou édification d'un immeuble servant à la fois de maison commune, de tribunal correctionnel, maison d'arrêt,
caserne de gendarmerie, etc 50.000 livres,
à délivrer sur le bénéfice du seizième des biens nationaux.
Ibid., fol. 151 vo, 152.
4835. — 16 mai 1792. — Le Conseil général, ayant mis trois fois en adjudication la perception des « impositions foncière, mobilière, patentes et autres », sans qu'aucun soumis-
0) Un arrêt du Conseil du 19 janvier 1778 avait fixe à 3,000 livres par faveur le rachat des offices municipaux de Sées rétablis par l'édit de novembre 1771. Arch. dép. Orne, C 675. — Plus généreuse que celle de Sées, la ville d'Alençon avait offert à l'Assemblée nationale, comme don patriotique, la finance des offices municipaux levés à la suite de l'édit fiscal de 1771, et dont elle avait d'abord demandé le remboursement. Voir n^^ 93, 109 et 116.
;2) Voir n- 4783 et 4787. '
O Voir no' 4593, 4731. 4782 et 4788.
134 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 25 mai 1792
sionnaire solvable ne se présente, nomme receveur des dites impositions, conformément à la loi, Guillaume Dupart, l'un de ses membres, qui accepte (').
Les pièces et procès-verbaux relatifs à cette adjudication, seront adressés au Directoire du département pour homologation .
Ibid., loi. 160 vo.
4836. — 25 mai 1792. — Après lecture d'une lettre de Delaunay, « commissaire pour la vente des sels » (-), à laquelle se trouvaient joints les procès-verbaux de vente de ce commissaire (3), et de deux arrêtés du district et du département, datés du 24 mai (*), le Conseil municipal arrête que ces derniers seront publiés et exécutés dès le lendemain. Il y aura entente entre le Conseil général, le juge de paix, les commandants de gendarmerie et de la garde nationale pour le maintien du bon ordre.
Ibid.. fol. 165.
(') Voir une mesure analogue prise à Alençon vers la même époque, n»» 224, 229 et 230.
(2) En exécution de la loi du 27 mars 1771, article 3, et de celle du 1" avril 1791, article 4, prescrivant la nomination de commissaires pour l'inventaire des greniers à sel et entrepôts de tabac, le Directoire du district avait nommé deux commissaires, Delaunay, administrateur du district, et Savary, chargés de procéder à l'inventaire des sels qui se trouvaient au grenier de Sées et à leur vente au profit de la Nation. Arch. dép. Orne, L 1699, fol. 113. — Sur le grenier à sel de Sées, voir n" 4565, note 1.
(3) On a conservé : 1° le procès-verbal de l'inventaire du grenier à sel de Sées, rédigé le 15 décembre 1791 par Delaunay et Savar3- ; 2o un registre-journal contenant enregistrement de la distribution du sel, commencée le 17 décembre 1791, et suspendue le 3 mai 1792 ; il est arrêté le 12 mai 1792 par Savary, commissaire du district ; 3° un autre registre des mêmes ventes, indiquant les noms des acheteurs et le nombre des quintaux vendus, commençant aussi le 17 décembre 1791, et s'arrêtant au 13 mars 1792. Arch. dép Orne, L 1854.
{*) En exécution de la loi du 25 mars 1792, article 4, le Directoire du district avait nommé, le 2 mai 1792, des commissaires chargés de procéder à l'adjudication au plus offrant et dernier enchérisseur des sels et tabacs nationaux existant à Alençon, Carrouges et Sées. Thomas-René-Jérôme Delaunay, officier municipal avait été choisi pour cette dernière ville. — Les adjudications devaient avoir lieu tous les samedis à partir de la seconde semaine de mai.
Le sel s'était vendu, depuis décembre 1791, au prix de 6 1. 5 s. 9 d. le quintal. Le 19 mai 1792, un rassemblement se forma pour demander le sel à 50 sols le quintal et trois jours de vente par semaine. Le Directoire du district, considérant que l'opération serait trop désavantageuse pour les finances publiques, suspendit provisoirement la vente du sel, par arrêté du 20 mai 1792. Arch, dép. Orne, L 196, fol, 18. Le 24 mai, le Directoire du département leva la suspension decette vente, et, le même jour le Directoire du district prenait un arrêté qui enlevait l'opération à Delaunaj- pour la confier à d autres commissaires. Arch. dép. Orne, L 1699, fol. 141.
26 mai 1792 sées 135
4837. — 26 mai 1792, — En exécution de l'arrêté du département du 24 mai, concernant l'adjudication des sels, le Conseil général nomme quatre commissaires : Valantin et Sennegon, officiers municipaux, Levain, juge de paix, et Pilon, notable, chargés de surveiller la livraison et la recette du grenier ; cinq autres commissaires : Roger, maire, Brousseau, Roger, médecin, Guillaume Dupart et David, olficiers municipaux, sont désignés pour procéder, en la maison commune, aux adjudications et à la délivrance des bons aux adjudicataires. Des détachements de gendarmerie et de gardes nationaux protégeront les ventes et les livraisons.
4838. — 29 mai 1792. — Valazé, commissaire du district, ayant informé la municipalité de son arrivée en cette ville pour recevoir les réclamations relatives aux terres d'extension, imposées autrefois dans la commune, et qui en sont distraites par le nouveau mode d'imposition (* ), le Conseil municipal délègue sur-le-champ vers lui Dubu et Guillaume Dupart. Ils se muniront des notes et instructions concernant cet objet, ainsi que d'une requête présentée à cet égard par la municipalité de Neauphe, et solliciteront un délai de quelques jours nécessaire à l'achèvement des opérations.
Ibid., fol. 166 v".
4839. — 29 mai 1792. — Un grand nombre d'habitants de la ville et des faubourgs représentent qu'en raison de la fixation au samedi, jour du plus tort marché et par conséquent de la plus grande affluence des gens de la campagne, de la vente et livraison du sel, il leur est impossible de « concourir aux
(1) La loi du 1" décembre 1790 répartissait la contribution foncière sur toutes les propriétés foncières, au lieu de leur situation, d'après l'évaluation faite sur place par des commissaires, et consignée sur des états de sections qui servaient de base à la matrice du rôle et à l'assiette de la taxe contributive. C'était une profonde amélioration de l'ancien sj'stéme de la taille mixte, usité en Normandie, d'après lequel le taillable se faisait cotiser en bloc au lieu de son domicile pour toutes les exploitations qu'il possédait dan? les autres paroisses de la même élection, celles ci étant considérées comme des prolongements, des « extensions » de son exploitation principale. — Pour appliquer avec équité cette nouvelle réforme, il fallait que l'administration du district, chargée de la répartition entre les communautés, pût connaître exactement la portion de territoire imposable que chacune de celles-ci perdait ou gagnait parla suppression des extensions. D'où ce travail assez considérable, entrepris au cours de l'année 1792 dans le district d'Alençon.
136 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 29 mai 1792
enchères » et de s'approvisionner de cette denrée. Ils demandent qu'un autre jour soit indiqué pour leur en délivrer.
Le Conseil municipal, considérant que l'arrêté du département du 24, qui rapporte la défense provisoire de vendre du sel et y commet la municipalité sans autre condition que celle « de ne pouvoir ouvrir les enchères à un prix inférieur à 3 livres » (^), lui laisse toute latitude quant au choix du jour ;
Considérant que malgré la modicité des premières enchères à 50 sols le quintal, la municipalité a pu relever la vente à 3 livres et vaincre les obstacles apportés à la tranquillité publi- .que par cette baisse de prix, il arrête, pour toutes ces raisons « et autres », qu'à partir de ce jour, jusqu'à consommation, la vente du sel aura lieu les mardi et samedi de chaque semaine.
Publication du présent arrêté sera faite aux lieux accoutumés.
Ibid., fol. 167 vo.
4840. -- 29 mai 1792. — Le Conseil municipal nomme Dubu et Chauvin commissaires chargés d'arrêter, en présence de Valazé, commissaire du district, et concurremment avec les municipalité d'Aunou, Neuville et autres, l'état des terres d'extension qui doivent appartenir à chacune d'elles, et d'en régler l'estimation ainsi qu'ils le jugeront convenable (^).
Ibid., fol. 168.
4841. — 30 mai 1792. — Le Conseil municipal arrête que Marchand, muni de pleins pouvoirs, se rendra auprès du département à l'effet d'obtenir les sommes mises à la disposition de la municipalité pour travaux de charité (^), notamment
(1) Voir n» 4836.
(2) D'un procès-verbal rédigé le 31 mai 1792 par Dufriche-Valazé, Chauvin, Dubu, Legros et Sédille, commissaires, il résulte que la ville de Sées, par suite du nouveau jeu de l'assiette de l'imposition foncière, perdait ses terres d'extension situées sar les paroisses de Neauphe, La Chapelle, Aunou, St-Céneri, Neuville, Godisson, Macé, la Haye et Chailloué pour une valeur de 4.375 1. 15 s. ; qu'elle gagnait des terres d'extension de Neauphe, la Chapelle, Aunou, Macé et la Haj'e, sises sur son territoire, pour une valeur de 2.614 1. 7 s. ; soit, en faisant la balance des chiffres, une perte de 1.761 1. 8 s. Arch. dép. Orne, L 1847.
(') Le 6 avril 1792, le Directoire de département avait informé le district d'Alençon qu'il mettait à sa disposition 2.924 livres pour travaux de charité, somme provenant de celle de 1.500 livres provisoirement délivrée au départe-
31 mai 1792 sées 137
celle de cinq cents et quelques livres, absolument nécessaire à ce moment où les indigents sont sans ouvrage, faute de fonds (*).
Ibid., fol. 168.
4842. — 31 mai 4792. — Le Conseil général prend connaissance de l'état des créances exercées sur la nation, « à raison des rentes dont elles jouissaient sur le Trésor royal », par les fabriques et confréries des églises de la ville. Cet état a été dressé par les commissaires nommés à cet effet, David, officier municipal, et Jeannet, notable (^), et adopté par le « ci-devant clergé ».
Le Conseil décide l'envoi de cet état au Directoire du district ; on y joindra un extrait du procès-verbal des recherches inutiles que les dits commissaires ont faites pour retrouver un contrat de rentes de 155 1. 7 s. 6 d. sur le Trésor royal, au profit de la Charité de Saint-Pierre.
Sur l'observation de Jeannet que tous les titres des confréries ou fabriques sont dans le plus mauvais état possible^ le Conseil général arrête que les commissaires nommés « pour tout ce qui concerne les fabriques » en dresseront le répertoire en présence et avec l'assistance des derniers receveurs et trésoriers, et qu'ils les déposeront aux archives de la municipalité. Toutefois ce dépôt ne déchargera pas les trésoriers ou receveurs de la recette des deniers de leur gestion non plus que de leur reddition de compte. En cas de besoin, délivrance des titres leur sera faite par le secrétaire-greffier contre récépissé.
Ibid., fot. 168 vo.
4843. — 3 juin 1792. — Vu la négligence qu'apportent à l'exécution de leur mission Sennegon et Dubois, commissaires
ment sur la somme de 50.000 livres attribuée à ce dernier en vertu de la loi des 4-6 avril 1792.
La répartition entre les cantons et communes du district n'eut lieu que le 4 juin 1792. — La part du canton de Sées était fixée à 577 1. 8 s. 9 d., savoir : 277 livres 8 s. 9 d. à la municipalité de Sées pour l'atelier du chemin de Courtomer à Sées, et 500 livres à celle de Neauphe, pour l'atelier du chemin d'Essai. Arch. dép. Orne, L 1700, fol. 2.
(1) Marchand, receveur nommé par la municipalité de Sées, reçoit le 6 juin 1792 une somme de 500 livres pour travaux de charité. Registre des dépenses du district pour travaux de charité. Arch. dép. Orne, L 1992.
