C-) Voir no
138 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 3 juin 1792
chargés de procéder aux opérations relatives à l'établissement de la matrice de la contribution mobilière, dont la remise au Directoire du distiict est des plus urgentes, le Conseil général leur adjoint :
Pour la section de St-Gervais : Perreaux, Langlois et Feraut.
id. la Place : Guimard, Marchand et Masson;
id. St-Germain : Brousseau, Petit et Lambert ;
id. St-Ouen: Chauvin, Adam et Caillet.
Sennegon et Dubois, qui restent chargés des opérations de la section de St-Pierre qu'ils ont commencées, devront, ainsi que les autres commissaires, remettre leurs états à la séance du Conseil général du vendredi 8 juin.
Ibid., fol. 171.
4844. — 3 juin 1792. — Le Conseil général vote une indemnité de 240 livres à Hommey fils, en raison de ses fonctions de secrétaire employé à l'établissement des rôles et matrice de l'imposition foncière pendant 3 mois au moins (*),
Cette somme sera inscrite dans le mémoire des charges locales, pour être répartie conformément aux décrets.
Ibid., fol. 172.
4845. — 6 juin 1792. — Le Conseil municipal dresse la liste, pour envoi au district, des émigrés ou supposés tels, de leurs biens, rentes, prestations et « autres redevances qui leur sont dues », sauf à la compléter s'il y a lieu, savoir :
Amable Chàteauthierry. Puysaye Beaufossé. — La terre de Fontaineriant, 4.000 livres de revenu; une maison sur le Cours, 3.000 livres de revenu; la terre de la Sotterie, 1.000 livres de revenu. — Guillaume régisseur.
Robert Paulmier, dit la Livarderie. — La ferre du Boishue, en la Place, dont Masson est fermier.
Davesgo dit Coulonge, son gendre.
Paulmier du Bouillon, ci-devant garde du corps. — Sa part dans les biens de son père.
Lonlai fils (mort). Blinière, du Frou. — Les terres de Lazerie et Saint-Laurent ; une rente de 500 livres sur la maison d'Olivier.
(1) Voir n" 4825.
6 juin 1792 sées 139
David, curé de Saint-Pierre. — Sa pension.
Chandebois du Moncel. — La terre de la Vallée, en Saint- Laurent.
L'abbé Aubry, ci-devant curé de Neuville. — Sa pension,
Moloré. — Sa maison à Sées.
L'abbé Lamondière, prêtre. — Sa pension.
De Trépigny. — Sa maison à Sées ; sa terre de Boisville, en St-Ouen ; la Michellerie, en Macé ; 3 acres au haut de la rue Baratte.
L'abbé Prodhomme, prêtre.
L'abbé Dufriche, ci-devant curé de Fleuré. — Une maison rue Billy ; 3 acres de terre en la Place, au réage de l'Epine- Secrète ; une acre à Saint-Gervais.
Desmottes de Sévilly. — Sa terre du Bas-Sévilly ; le ci-devant grenier à sel.
L'abbé Safîray, prêtre.
L'abbé Langlois. — Héritier de sa mère.
Dennery d'Echassé ('). — Sa terre d'Echassé; sa maison, rue aux Moreaux.
Dufresne, marchand. — Sa maison, rue Boucherie ; 2 ou 3 acres de terre.
Laine, tapissier.
Lehèvre St-Rémy. — Sa maison, rue Boucherie; une petite terre en Macé.
BouQÏs-Courteille fils.
Brunet.
Saint- Agnan.
Pilon-Giberville. — Sa terre de Giberville en Saint-Gervais.
Montferrand. — 2 maisons en Saint-Gervais.
Le fils Fétizon. — Son père vit.
L'abbé Bourdon. — Sa maison.
L'abbé Beaulavon. — Sa maison et de la terre en Saint- Ouen.
Moloré-Fresnaux. — Sa terre de Fresneaux, en Aunou.
Bonnange fils. — Son père vit ; héritier de sa mère. Une maison à Sées, de la terre à Macé.
L'abbé Lamondière. — Héritier de son père.
(1) En marge : « rayé définitivement par arrêté du Comité de législation en date du 26 fructidor an troisième. »
140 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 8juinl792
L'abbé Tribout, ci-devant curé de Neauphe. — Sa pension sur sa cure.
Puisaye. — Sa terre à Essai ; 2 acres de terre au pont de la Madeleine ; 3 acres de terre aux Fosses-Portes. Différentes rentes inconnues.
Hommey-La Fortinière. — Héritier de son père et partage avec ses frères.
Le fils Gouhier. — Mort.
Le fils Pontchalons. — Mort.
Ragaigne fils. — Son père vit.
Le ci-devant marquis de Breuil-Pont. — Différentes rentes viagères dont les actes sont au notariat de Sées.
L'abbé Dufriche-Desgenettes, ci-devant curé de Saint-Germain-de-Sées.
L'abbé Néel, prêtre.
L'abbé Margault l'aîné, ancien curé de Congé.
L'abbé Margault le jeune, ancien vicaire.
L'abbé Jacquelin.
La dame Bernard Marigny(*).
Nicolas-François-Pierre Lemaître. — Une maison à Sées ; une terre en la Place.
Hippolyte Chevalier, garçon.
L'abbé Levain, fils du juge de paix de Sées, ci-devant curé de Valframbert.
Hubert l'aîné, chirurgien ; Hubert le jeune, frères. — Une maison à Sées.
L'abbé Carpentier.
L'abbé du Reignaud.
Lesage, ci-devant garde de Ghâteauthierry.
L'abbé Dutossé.
L'abbé Verrier.
D'Argentré, ci-devant évêque de Sées. — Une maison sur le Friche à Sées.
L'abbé Coasnon.
L'abbé Périgaud, prêtre.
Ibid., fol. 172 V0.174.
4846. — 8 juin 1792. — Sur l'observation du procureur de la commune que les commissaires préposés à l'assiette de
(*) En marge : « rayée définitivement par arrêté du Comité de législation du 28 germinal an III ».
8 juillet 1792 sbes 141
la contribution mobilière n'ont point apporté leurs états, ainsi qu'il leur était prescrit Q), le Conseil municipal arrête qu'ils seront priés de remettre ces états le lendemain, à 3 heures de l'après-midi .
Ibid., fol. 174 vo,
4847. — 8 juillet 1792. — Le Conseil général, « désirant concourir, par tous les moyens qui sont en son pouvoir, à la défense de la patrie », vote une somme de "24 livres (^) à chacun des volontaires qui se rendront à Paris, conformément à la loi du 2 juillet (^), pour joindre leur serment à ceux des vainqueurs de la Bastille.
Ibid., fol. 193v°-194.
4848. — 14 septembre 1792. — Le Conseil général arrête, ainsi qu'il suit, l'emploi de la somme de 5.051 1. 16 s., provenant « des souscriptions et soumissions des citoyens » en faveur des volontaires :
Les 55 premiers enrôlés reçoivent chacun 70 livres ; 4 nouveaux enrôlés reçoivent chacun 36 livres; le tambour qui doit les conduire à Alençon reçoit 6 livres. Au total : 4.000 livres.
Il reste à la municipalité 1.051 1. 16 s., somme dont le maire reste dépositaire et qui sera distribuée aux femmes et enfants des volontaires dans le besoin.
Ibid., fol. 218 v°, 219.
4849. — 21 octobre 1792. — Premier affichage de la proclamation de la confiscation des biens meubles et immeubles des émigrés (*).
Le procureur de la commune invite les citoyens à fournir aux officiers municipaux tous les renseignements concernant cet objet : rentes, prestations, droits, etc. . . .
Ibid., fol. 230.
(') Voir no 4843.
(2) En marge de cette délibération, on lit : « somme de 50 livres accordée à tous ceux qui iront au camp de Paris ».
(3) « Décret du 2 juillet 1792 concernant les mesures à prendre relativement aux gardes nationaux des départements qui se rendent à Paris». Arch. nat., A D + 1124. Ces gardes nationaux, après un court séjour à Paris, devaient se renare au camp de Soissons et, de là, à la frontière.
(*) Voir n» 1127.
142 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 28 OCt. 1792
4850. — 28 octobre 1792. — Second affichage de la proclamation de la confiscation des biens meubles et immeubles
des émigrés.
4851. — 4 novembre 1792. — Troisième affichage de la proclamation de la confiscation des biens meubles et immeubles des émigrés.
Ibid., fol. 233.
4852. — 4 novembre 1792. — Soget l'aîné, boulanger, s'est (( abstenu de cuire sans préalablement avoir déclaré la cause de cet empêchement », ce qui a provoqué l'apport de plaintes à la municipalité. « Comme cette façon d'agir pourrait insinuer la même entreprise dans le corps des boulangers », le Conseil général arrête que son four sera démoli dans les vingt-quatre heures, faute de quoi des ouvriers y seront préposés à la diligence du procureur delà commune. Défense lui est faite d'exercer à l'avenir le métier de boulanger, et, « pour exemple », le présent sera lu et publié à ses frais aux lieux accoutumés.
Le Conseil général enjoint aux boulangers « de tenir leurs boutiques suffisamment garnies, de manière qu'il ne soit porté aucune plainte, sous telle peine qu'il appartiendra ».
Ibid.. fol. 233.
4853. — 13 novembre 1792. — Le Conseil général arrête que Roger, maire, et Serreau, officier municipal, se rendront chez Gérard, Fossé et Bouvry, émissionnaires de billets patriotes ou de confiance. Des visites y ont déjà été faites en mai dernier; il en est résulté alors du déficit dans les caisses. Il importe (c de savoir s'ils n'ont pas fait d'émissions depuis, si les sommes effectuées sont ou non dans les caisses et s'ils ont retiré de leurs bons ». Les commissaires sont chargés de dresser procès-verbal de l'état de leurs caisses, du gage de leurs assurances, de leurs planches qui devront être brisées, (( et, au surplus, de tout ce qu'ils croiront utiles pour le plus grand bien ».
Ibid., fol. 238.
4854. — 15 novembre 1792. — Le procureur de la commune expose qu'en raison du discrédit et de la suspicion des billets
17 novembre i792 sÉEs 143
patriotes ou de confiance, émis en trop grand nombre et souvent falsifiés, les rapports commerciaux sont devenus très difficiles entre les cultivateurs et les boulangers, les boulangers et leurs clients pauvres, les aubergistes et les voyageurs, à tel point que des troubles, comme il s'en est produit dans les villes voisines, sont à craindre. Il demande que des mesures soient prises, de concert avec les administrations supérieures, pour les prévenir et éviter la disette qui en serait la conséquence (').
Le Conseil général, observant toutefois que les caisses des émissionnaires viennent d'être à nouveau vérifiées {-) et que les violences redoutées résulteraient des billets émis par les autres localités, en circulation dans la commune, nomme un commissaire, Maiassis, chargé de s'entendre avec le Directoire du département « sur les moyens d'éviter l'état de crise dont la ville est menacée ». .
Vu la difficulté de trouver des chevaux de louage et vu l'urgence du cas, Malassis est autorisé à prendre la poste ; il sera remboursé de ses frais.
Ibid., fol. 238,239.
4855. — 17 novembre 1792. — Malassis, de retour d'Alençon, déclare au Conseil général que les administrations supérieures conseillent l'emprunt d'une somme égale au montant des billets de confiance qui sont entre les mains des pauvres, une fois seulement, et les mesures nécessaires au renvoi de ces billets aux municipalités qui les ont émis. Elles citent comme exemple la ville d'Alençon qui a recouvré sa tranquillité en faisant l'avance d'une somme de 1.500 livres {^).
Le Conseil général, considérant que la ville de Sées ne peut attendre de la caisse du district les secours que celle-ci a accordés à Alençon, ainsi que l'a fait remarquer Malassis, ajourne l'emprunt et arrête, quant à présent, qu'un piquet de gardes nationaux sera chargé, en cas de troubles, d'en faire rapport à la commune. Il espère que les citoyens obéiront aux
(*) Sur l'identité de la situation à Alençon, à la même époque, voir no^ 278 et
(-) Conformément à l'arrêté du Conseil général du département du 7 novembre 1792. Voir n° 4311, note 1.
(3) Sur i.fs mesures prises à Alençon contre la circulation alarmante des billets de ooiifiance, voir n» 281.
144 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 26 nOV. 1792
inionctions qui leur sont faites d'apporter leurs grains aux halles et que l'abaissement des prix obtenu par ce moyen garantira l'ordre public.
Ibid., fol. 239.
4856. — 26 novembre 1792. — En raison de l'effervescence qui règne en ville, relativement aux billets de confiance, le Conseil général nomme deux commissaires, Sennegon et Serreau, chargés de solliciter auprès des corps administratifs supérieurs l'autorisation d'un emprunt remboursable dans un délai fixé, ou un à-compte sur l'intérêt du seizième du prix des biens nationaux acquis et dû à la municipalité. Plusieurs personnes ayant offert d'échanger leurs assignats contre des assignats de 10 et 15 sols, pour en procurer aux citoyens de cette ville où il ne paraît pas qu'il y en ait en circulation, le Conseil général autorise Sennegon et Serreau à réclamer des assignats de cette valeur en échange de ceux dont ils pourraient être porteurs. Il leur sera tenu compte de leurs frais de voyage.
Ibid., fol. 242.
4857. — 28 novembre 1792. — Sennegon et Serreau, au retour d'Alençon, informent le Conseil général qu'un arrêté du Directoire du département leur accorde une somme de 1.200 livres « à prendre sur le receveur du district en petits assignats de 10 et 15 sols..., et comme emprunt sur l'intérêt du seizième du prix des biens nationaux ».
Le Conseil général se dispose à procéder à la nomination de deux commissaires chargés de retirer des mains de la classe indigente les assignats en circulation contre remise de ceux de 10 et 15 sols ; il en est empêché par l'arrivée d'une foule de 300 personnes environ, réclamant l'échange de leurs billets patriotes. Dans la crainte d'événements graves, il y est procédé sur-le-champ par Sennegon et Serreau, qui tiennent état des noms des personnes et du montant des billets jusqu'à concurrence des 1.200 livres.
4858. — 10 décembre 1792. — Dans la crainte que le retard considérable apporté à la confection de la matrice du rôle de la contribution mobilière ne soit très préjudiciable aux inté-
27 décembre 1792 sées 145
rets des citoyens ('), le Conseil général arrête que les commissaires nommés à cet effet seront convoqués sans interruption à partir du mercredi suivant, afin d'accélérer leurs travaux ; une requête sera adressée aux corps administratifs supérieurs en vue d'obtenir la date de Noël pour dernier délai.
Ibid., fol. 249 v°.
4859.-27 décembre 1792. — Le Conseil général fixe au dimanche suivant l'annonce :
10 De l'adjudication au rabais de la perception des receveurs des fabriques, Trésors et Charités de cette ville ;
2o De l'adjudication au plus oflrant et dernier enchérisseur de la recette des chaises de la cathédrale, « à 3 deniers par chaque chaise et chaque office ».
Les adjudicataires fourniront une caution qui devra être jugée ■(( bonne et valable » par le Conseil général.
Ibid., fol. 259 v».
4860. — 27 décembre 1792. — Le Conseil général nomme deux commissaires, David et Curaudeau, chargés de procéder, le lundi suivant, avec l'aide d'un commissaire de police, à la vérification des boisseaux^ demi-boisseaux et quarts en usage aux halles.
11 arrête, en outre, qu'une sonnette, placée à la maison de Lemesle, maréchal, invitera les habitants à ouvrir la halle du blé à 11 heures du matin et celle de l'avoine à 10 heures et demie.
Ibid., foi. 250 VI'.
4861. — 6 janvier 1793. — Le Conseil général, nssisté des commissaires et commissaires-adjoints à la confection de la matrice du rôle de la contribution mobilièie de 1791, approuve et arrête cette matrice et charge Bordier-Dubordage, qui a contribué à la dresser en qualité de secrétaire, de la porter au district. Il en rapportera un récépissé qui sera déposé aux archives municipales, et recevra une indemnité de 72 livres pour ses travaux et ses frais de voyage.
Le Conseil nomme ensuite dix commissaires, à raison de deux pour chaque paroisse, chargés de rechercher les charges,
('; Voir nûs 4843 et 4846.
146 PECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 10 janv. 1793
décharges, non-valeurs et changements survenus dans le cours de l'année, en vue des rectifications à apporter au rôle de la contribution foncière de 1792, dont le mandement est déjà parvenu à la municipalité.
Ibid., fol. 265, 266.
4862. — 10 janvier 1793. — Conformément à l'arrêté du département du 4 janvier, le Conseil général nomme six commissaires : Roger, maire, David et Desdouits, officiers municipaux, Lafontaine-Baratte, Lebrun et Curaudeau, notables, chargés de constater le nombre des chevaux morts ou malades du dépôt, la quantité de fourrages qu'il renferme, le nombre des ustensiles nécessaires, ainsi que la salubrité des écuries.
Ibid., fol. 268 v".
4863. — 11 janvier 1793. — Procès-verbal de visite du dépôt des chevaux, y compris celui du Buot, dressé par les commissaires nommés par la ville.
Ils ont constaté la présence de 343 chevaux et juments; 101 ont été reçus et sont en conséquence au compte de la nation ; les 152 autres appartiennent à Noury, de Caen, et sont nourris comme les premiers aux frais de l'État ; les fourrages sont (( passablement bons ».
Le Conseil général arrête qu'on signalera particulièrement au département l'entretien des chevaux non reçus ; il proteste de son zèle et de son activité pour le seconder dans cette partie de l'administration » abandonnée au pillage et à la malveillance ».
Ibid., fol. 268 vo.
4864. — 14 janvier 1793, — Le Conseil général nomme deux commissaires : David, officier municipal, et Lafontaine- Baratte, notables, chargés d'assister Boitard fils, désigné par arrêté du Directoire du district du 2 janvier 1793, pour dresser procès-verbal de « l'état et situation des maisons nationales ayant appartenu ci-devant aux religieux et religieuses et qui ne sont point encore vendues » (').
Ibid., fol. 270.
(') Pour répondre à une lettre d'Amelot, du 25 novembre 1792, demandant des renseignements « sur l'état et la situation des maisons nationales ajant appartenu aux religieux et religieuses et (lui ne sont point encore vendues »>
19 janvier 1793 sées 147
4865. — 19 janvier 1793. — Conformément à une lettre du Directoire du district et à la requête du directeur général provisoire de la liquidation, le Conseil général arrête que les membres des corporations d'arts et métiers seront invités, par voie de proclamation, à faire vérifier, en la maison commune, par la municipalité, les états de leurs créances qui seront de suite visés par le district et envoyés au bureau des liquidations, faute de quoi ces créances ne seront pas remboursées.
Ibid., fui. 273.
48 G6. — 25 janvier 1793. — Serreau et Sennegon olïrent de «compter » à la municipalité la somme de 1.200 livres dont ils sont porteurs, tant en assignats qu'en billets patriotiques, et qu'ils ont échangés en qualité de commissaires nommés à cet effet (^).
Conformément à l'article 21 de la loi du 8 novembre 1792 (*), le procureur de la commune requiert le Conseil général d'aviser, en la circonstance, « aux moyens de libérer la commune de la responsabilité qu'elle pourrait encourir si elle ne prenait pas les précautions requises ».
Le Conseil général, considérant : 1^ que les commissaires nommés n'ont fait apparoir de l'arrêté du département qui doit exister au pied de leur commission ; 2'' que les comptes qu'ils veulent rendre ne peuvent, sous aucun point de vue, regarder la nouvelle municipalité {^) ; que, n'ayant fait qu'une
le Directoire du district avait, par arrêté du 2 janvier 1793, chargé Boitard fils de se transporter avec un officier municipal dans les maisons du ci-devant chapitre de Sées, du séminaire et de l'abbaj^e de St-MarUn qui, se trouvaient dans les conditions ci-dessus. Arch. dép. Orne, L 1700, fol. 74 v, 75. (') Voir n» 4857.
(2) L'article 21 de cette loi est ainsi conçu : « A compter du 1«' janvier prochain, il ne pourra plus rester en circulation, dans toute la République, auoun billet au porteur payable à vue, de quelque somme qu'il soit. Les personnes qui, avant le 1" février prochain, n'auraient pas exigé le remboursement des billets au-dessous de 25 livres seront déchues de leurs recours envers les communes; et celles qui, avant le l*"^ janvier prochain, ne se seront pas fait rembourser les billets de 25 livres et au-dessous, seront tenues, avant d'obtenir leur remboursement, de les faire viser au bureau chargé de percevoir les droits d'enregistrement et d'y payer 2 O/o de la valeur des dits billets. — Voir nos 298 et 4315.
(3) Serreau et Sennegon avaient été improvisés commissaires, le 26 novembre 1792, dans une des dernières séances d« l'ancien Conseil général, troublée par l'émeute. Voir n» 4853. — Un nouveau conseil, élu les 16, 17 et 18 décembre 1792, ne voulait pas assumer la responsabilité du passé.
148 KECUlilL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUliS 31 jailV. 1793
olïre fictive ou partielle de billets patriotiques ou nationaux à la nouvelle municipalité, ils sont responsables des événements qui peuvent s'en suivre ; que, d'ailleurs, ils devaient, après réception de ces billets à Alenyon, les remettre à la municipalité en vue de leur distribution aux malheureux, arrête « qu'il persiste à la délibération du 3 janvier dernier, relative aux offres faites par les commissaires » (').
4867. — 31 janvier 1793. — Le montant de la contribution mobilière de 1792 étant fixé à 20.414 1. 6 s., soit une augmentation de 142 1. 9 s. 5 d. sur celle de 1791 (2), le Conseil général adresse au département une requête en dégrèvement sur les deux années 1791 et 1792.
Le Conseil général invoque à l'appui de sa demande la diminution de la population, surtout en gens riches, prêtres non assermentés {^) ; il observe que cet impôt va retomber sur la classe indigente, et que, loin de subir une augmentation, la ville
est en droit d'attendre une décharge.
Ibid., fol. 2:s.
4868. — 5 février 1793. — Le Conseil général arrête qu'une proclamation sera faite dans le but d'inviter les habitants, particulièrement les pauvres, à apporter, à la maison commune, les billets de confiance qu'ils ont entre les mains en vue d'un remboursement, mais à la condition d'inscrire leurs noms au dos de chaque efïet.
Ces billets seront renvoyés aux localités d'où ils ont été émis, la municipalité « n'entendant toutefois, par ce service* qu'elle veut bien rendre à ses concitoyens, se charger d'aucun événement ».
Ibid., fol. 282.
4869. — 10 février 1793. — Conformément à l'article 6 de la lui du 17 juin 1791 (*), le Conseil général arrête l'état des dépenses locales de 1791, pour être adressé de suite aux administrations supérieures, savoir :
(^) Cette délibératioa n'existe pas au registre D 2. C^) Voir ir 4802.
P) Voir ci-dessus, ii" 4845, la liste des émigrés de Sées. ('') Voir nos 215 et 4828.
19 février 1793 sées 149
Loyer du lieu ordinaire des séances, magasins, corps de
garde, prison et maison d'arrêt 1 .000 1.
Appointements des secrétaire-greffier et commis 1/200 »
Fournitures de papier, lumière, cire 800 »
Bois de la municipalité et du corps de garde. . 1 .200 » Traitement du receveur des impositions (on-
cière, mobilière, don patriotique et patentes 1 .500 »
Publication des lois 300 ».
Affiches, impressions, port de lettres et paquets 300 »
Traitement des concieroe et geôlier 300 »
Traitement de l'appariteur 200 »
Fêtes publiques et feux de joie 300 »
Total 7.100 1.
Ibid., fol. 280.
4870. — 19 février 1793. — Le procureur de la commune rappelle au Conseil général qu'à l'adjudication de la perception de l'impôt foncier, mobilier et patentes qui a eu lieu la veille au bénéfice du citoyen Renault-Boscheron, pour la somme de 8 deniers, « prix exorbitant pour une pareille recette », il y a eu une coalition de plusieurs particuliers, préjudiciable à l'intérêt public; « que ces sortes de cabales sont contraires aux lois et qu'il y a même des peines prononcées contre ceux qui sont convaincus d'un pareil délit. » Il requiert le Conseil de prendre des mesures pour découvrir la fraude.
Le Conseil prescrit une information, « pour, d'après ce qui [en] résultera, l'adjudication être déclarée bonne et valable, ou dénonciation en sera faite au Directoire du département à l'effet d'en obtenir la cassation s'il y a lieu ».
Ibid., fol. 287.
4871. — 23 février 1793. — Boscheron, adjudicataire de la recette des impositions foncière, mobilière, patentes et don patriotique, n'ayant pas fourni la caution de rigueur dans le délai de trois jours, le Conseil général annule cette adjudication, et, considérant qu'une nouvelle adjudication ne serait pas plus avantageuse « pour la nation et pour la commune, vu
150 RECCEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 26 fév. 1793
que la dernière n'est descendue qu'à 8 deniers », décide de traiter à l'amiable avec « un particulier » en dehors des membres du corps municipal et des notables
Ibid., fol. 290 vo.
4872. — 26 février 1793. — Le Conseil générai nomme Guillaume Lafontaine percepteur des contributions foncière, mobilière, don patriotique et patentes pour l'année 1792 seulement, au traitement de 700 livres « pour toute rétribution » et à charge de (ournir, dans la huitaine, une caution que le Conseil devra juger « bonne, valable et suffisante ».
Ibid., fol. 292.
4873. — 4 mars 1793. — Le Conseil agrée Launay-Pelletier comme caution de Guillaume Lafontaine, receveur.
Ibid., fol. 294.
4874. — 10 mars 1793. — Conformément à la requête du Directoire du district, le Conseil gercerai nomme deux commissaires, Gaignerot et Chauvin, chargés de dresser, dans là huitaine, l'état des biens des émigrés.
Passé ce délai, si le dit état n'était pas terminé, d'autres commissaires seraient désignés pour une même période et ainsi de suite jusqu'à achèvement.
Arch. comm. Sées, D 3, fol. 2 vo.
4875. — 11 mars 1793. — Le Conseil général nomme deux commissaires, David et Breton, chargés de se faire remettre par Renaud-Boscheron, ancien receveur des impositions de 1791, un rôle exécutoire de la perception du don patriotique qu'il a encore entre les mains. Après l'avoir vérifié, fait coter et parapher, ils le déposeront chez Guillaume Lafontaine, nouveau receveur.
Ibid., toi. 3.
4876. — 15 mars 1793. — En vue de faciliter In remise aux différentes municipalités qui les ont émis des billets de confiance précédemment en circulation dans la commune, d'en assurer le port gratuit et le remboursement immédiat aux citoyens qui sont dans le besoin, le Conseil général arrête qu'il sera écrit au plus tôt au procureur général syndic du
15 mars 1793 sées loi
département pour le prier de les signer ou d'autoriser le procureur de la commune à les contresigner lui-même.
Ibid., fol. 4 vo.
4877. — 15 mars 1793. — Le Conseil général nomme
deux commissaires, Boulley et David, chargés de dresser Tétat
des biens des émigrés, en remplacement de Gaignerot et
Chauvin (^).
Ibid., fol. 5.
4878. — 29 mars 1793. — Pottier, voiturier à Alençon, présente au Conseil général une commission du Directoire du district du 27 mars, en vertu de laquelle il est chargé d'apporter, à raison de 3 1. 10 s. par quintal, la quantité de 18 quintaux de grains destinés à la ville, sur les 760 quintaux mis à la
disposition du district C).
4879. — 7 avril 1793. — Le Conseil général nomme trois commissaires, Alleaume, Guillaume Dupart et Malassis, chargés de présenter sans délai, au département, une requête tendant à obtenir, vu l'extrême besoin de la ville, un nouvel à-compte de 10.000 livres sur le seizième du prix des biens
nationaux dû à la municipalité.
Ibid., fol. 10.
4880. — 13 avril 1793. — Sur l'observation du procureur de la commune que les commissaires des halles sont impuissants, malgré leur vigilance, à déjouer les manœuvres malhonnêtes qui s'y commettent, le Conseil général leur adjoint quatre prud'hommes assesseurs : Ragade, Préfontaine, Husset et Laine.
Ibid,, fol, 10.
4881. — 13 avril 1793.— La municipalité, « délibérantsur les causes du peu d'approvisionnement des halles et du prix
(') Voir n» 4874.
O II s'agit sans doute des 3.000 quintaux de grains que le ministre de l'intérieur avait accordés, le 21 novembre 1792, au département de l'Orne, à prendre dans les ports de Honfleur et du Havre. Un arrêté du Conseil général du département, en date du 10 décembre 1792, avait cbargé deux commissaires, Dumesnil et Heudiard, d'aller en prendre livraison et les avait répartis entre les G districts. Le contingent du district d'Alençon avait été fixé à 760 quintaux. Arctî. dép. Orne, L 193, fol. 101. - Ibid., L 803 et 808.
152 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 20 avril 1793
excessif des grains », nomme six commissaires-vérificateurs des granges des « propriétaires, fermiers et autres » [du canton].
Paroisses St-Gervais et St-Ouen (campagne) : Dufriche et Ragade .
— St-Pierre et St-Germain : Larue etNéroudon.
— de la Place (campagne) : Gaignerot et Lafontaine-
Baratte.
Ces commissaires se concerteront avec leurs collègues : Lamotte, Moret et Roullay, chargés des granges de la ville, en vue des moyens propres à assurer un meilleur approvisionnement.
Ibid., fol. 10 V».
4882. — 20 avril 1793. — Le Conseil général vote des remerciements (( avec mention honorable sur ses registres » à Jean et François Chauvin ; Beaulavon, aîné et jeune ; Valantin Besnard, de Neauphe ; Jouin, de Marcel ; Sennegon, de Bray ; François Guimard et Jean Dudouit, d'Aunou, qui, émus des maux dont soufïre « la portion la moins fortunée du peuple » à cause de la cherté sans cesse croissante des subsistances^, et voulant en prévenir les dangers, offrent de vendre leur blé à 54 livres la somme au lieu de 63 livres, prix des halles précédentes. Il en est résulté aussitôt une diminution dans le prix du pain.
Pour que cet acte de générosité trouve des imitateurs, le Conseil arrête que connaissance en sera donnée au département avec prière de le rendre public « par voie d'impression »('); provisoirement le présent arrêté sera lu et publié
aux carrefours et places de la ville.
Ibid,, fol. 13.
4883. — 28 avril 1793. — Le Conseil général, « extraordinairement assemblé pour délibérer sur les moyens de prévenir la disette des grains » jusqu'au moment de la récolte prochaine, et éviter ainsi les fâcheux événements qui pourraient en résulter ; considérant que, d'après le rapport des commissaires chargés de s'assurer de la quantité des grains contenus
(') Cet éloge fut adressé au département, dans les archives duquel on peut le retrouver. Arch. dép Orne, L 807.
29 avril 1793 sées 153
dans les greniers du canton, (') ces approvisionnement^s sont insuffisants, arrête :
lo Que Roger, maire, et Jean Chauvin, notable, feront, au nom de la commune, des achats de grains et farines dans le département de Cher-et-Loire [sicj.
2o Qu'en raison du manque de fonds de la municipalité, Roger, Malassis et David inviteront « tous les bons citoyens, et préférablement ceux qui sont connus pour être les plus fortunés » à faire l'avance des sommes dont ils peuvent disposer « sous la sauvegarde de la bonne foi et de la loyauté de tous les habitants de la commune » qui se rendra garante des événements envers les prêteurs et prendra envers eux l'engagement de les rembourser dans la proportion de leur mise, et au fur et à mesure des ventes qui seront effectuées.
Un registre de souscriptions est ouvert : Malassis s'y inscrit pour 500 livres ; Dufriche, pour 300 livres ; Louis, pour 300 livres.
Ibid., fol. 14 V.
4884. — 29 avril 1793. — En raison des difficultés qu'éprouvent les commissaires aux achats de grains à trouver des fonds, le Conseil général arrête, sur la proposition de l'un de ses membres, qu'il sera pris, à titre d'emprunt, au nom de la commune et sous sa responsabilité, 2.000 livres sur les 2.600 livres provenant de la vente des meubles du presbytère de St-Ouen, non encore employées, sauf à indemniser les pauvres, s'il y a lieu, de la perte qui pourrait en résulter pour eux.
Ibid., fol. 15.
4885. — lei- mai 1793. — Le Conseil général remet à Boscheron-Renault le rôle de l'imposition mobilière de 1791 pour en faire le recouvrement dans le plus bref délai {^).
Ibid., fol. 16.
4886. — 2 mai 1793. — Informé que les ennemis de la République font courir le bruit qu'il a l'intention de taxer les grains apportés aux halles et sont parvenus ainsi à diminuer l'approvisionnement de celles-ci depuis une quinzaine de jours,
(1) Voir no 4881.
(2) Voir n»s 4822 et 4871.
154 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 2 mai 1793
le Conseil général fait une proclamation pour démentir ce
bruit. Il invite les possesseurs de grains à les apporter aux
halles en toute confiance.
Ibid., fol. 16 bis.
4887. — 2 mai J793. — Le Conseil général autorise
Bouglier, procureur de la commune, à poursuivre Bouvry ou
ses cautions, « à l'effet de mettre à exécution l'engagement que
les uns et les autres ont contracté envers la municipalité pour
le remboursement des billets mis en émission par eux ». S'ils
ne lui remettent pas le montant de cette émission, il devra les
poursuivre par toutes voies de droit.
Ibid., fol. 17.
4888. — 2 mai 1793. — Le Conseil général arrête que Fouquet, receveur et régisseur des domaines nationaux, écrira au curé de Macé de renvoyer au dépôt général du canton de Sées (^), les grains excrus sur les terres des émigrés, que ce dernier détient dans ses greniers (-) ; Chauvin et la veuve Beaupré, qui s'oftrent volontairement, en effectueront le transport, le dimanche suivant, à l'aide "de voitures escortées d'un détachement de gardes nationaux.
Ibid., fol. 17 vo.
4889. — 4 mai 1793. — Le Conseil général nomme deux commissaires, Dubordage et Breton, chargés de vérifier les comptes d'Olivier, ci-devant receveur.
C) D'après le décret du 11 janvier 1793, articles 1 et 2, les fermiers, rentiers et débiteurs des biens des émigrés, etc.. et de tous les domaines nationaux invendus, qui d'après leurs coutumes et baux, s'étaient obligés à payer en froment, méteil, seigle, avoine, foin, etc.. l'entier montant ou partie de leurs fermages, rentes, etc.. étaient tenus de s'acquitter en denrées. Les livraisons devaient être faites dans des magasins désignés par les Directoires des districts. Voir Caron, Recueil de textes sur le commerce des céréales. Commission de recherche... n" 19. — Le Directoire du district d'Alençon avait, dans sa séance du 3 février 1793, désigné comme magasins de grains le chœur et le dortoir du couvent des Filles Sainte-Claire et l'église des Filles Notre-Dame. Le 3 mai 1793, pour éviter des frais de transport as^ez élevés, il décida l'établissement d'un dépôt spécial à Sées pour les graine et fourrages provenant des revenus des émigrés. La municipalité de Sées leur assigna deux locaux différents : pour les grains, une partie des bâtiments de l'ancien chapitre; pour les gerbes, pailles et foins, une partie des bâtiments de l'ancien séminaire. Arch. dép. Orne, L 1700, fol. 79 et 105.
(-) Sur les biens des émigrés sis dans la paroisse de Macé, voir plus loin, n» 572L
5 mai 1793 sées 155
Il leur adjoint Dennecey « pour les aider de ses lumières et des connaissances qu'il peut avoir sur cet article » (^).
Ibid., fol. 18.
4890. — 5 mai 1793. — Le Conseil général nomme, avec pleins pouvoirs;, Lebrun et Lemoine, en qualité de commissaires chargés de procéder en Cher-et-Loire (sic) à des achats de grains et farines jusqu'à concurrence de 20 à 25.000 livres (2).
Ibid., fol. 19.
4891. — 7 mai 1793. — Le Conseil général, après lecture du rapport et du procès-verbal de ses commissaires établissant que Philippe père a déclaré une quantité de grains bien inférieure à celle qui se trouve dans ses granges ; « considérant, que la fausseté d'une pareille déclaration est plus que suffisante pour rendre justement suspectes la foi et les intentions du citoyen Philippe, et qu'il est essentiel de prendre contre lui des précautions pour qu'il ne puisse en soustraire aucune portion ))(3), arrête :
lo Que Curaudeau, Chauvin et Marchand, membres du Conseil, « seront chargés d'aller constater l'état des grains tant en paille que battus » de Philippe ;
2° Qu'il lui sera fait défense d'en faire aucun enlèvement, sans avoir préalablement prévenu la municipalité de la quanquantité et de la destination des grains enlevés ;
3° Que copie du présent lui sera signifiée, « pour qu'il n'en
puisse prétendre cause d'ignorance ».
Ibid.. fol. 20.
4892. — 14 mai 1793. — Le Conseil général arrête : 1° l'enregistrement, publication et affichage du décret de la Convention des 18-21 avril 1793, relatif aux subsistances (*) ; 2° l'envoi au district du relevé du registre du prix des grains « depuis
0) Dennecey, sieur des Mottes, était ancien vicomte de Sées et lieutenant général honoraire de police.
(-) Voir n° 4883.
(3) Voir n° 4881.
('') Il y a sans doute erreur de date. Il s'agirait du décret du 4 mai 1793 concernant les subsistances. Voir Caron, Recueil cité, n° 20.
156 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES l(i mai 1793
le mois de janvier jusqu'au premier mai courant », en vue de la fixation par les départements de la valeur de ces denrées (^).
Ibid., fol. 22 vo.
4893. — 16 mai 1793. — Conformément à l'article 2 de l'arrêté du département du 29 avril 1793 (-), le Conseil général arrête qu'il sera incessamment nommé des commissaires chargés de faire des perquisitions de grains en vue d'en dresser un état ciropnstancié, de vérifier l'étendue des terres à ensemencer par saison, et de rechercher le nombre des personnes occupées à les faire valoir.
Ces divers états devront être adressés de suite au district.
4894. — 21 mai 1793. — Le Conseil général arrête qu'il sera nommé incessamment deux gardes champêtres, pour veiller à la conservation des propriétés «t des récoltes (3).
Ibid., fol. 24.
4895. — 26 mai 1793. — Le Conseil général nomme Louis- François Tallevast comme garde champêtre, pour une période de six mois, au traitement de 150 livres, plus le produit des amendes infligées aux contrevenants à la police rurale (*). Celui-ci, après acceptation, prête serment (5).
Ibid., fol. 28.
4896. — 31 mai 1793. — A la requête de Martin, receveur du district, « qui vient d'envoyer un homme de contrainte
(') D'après l'article 25 du décret du 4 mai 1793, pour parvenir à fixer le maximum du prix des grains dans chaque département, les Directoires de districts étaient tenus d'adresser à celui de leur département le tableau des mercuriales des marchés de leur arrondissement, depuis le 1«'" janvier jusqu'au l'"^ mai 1793.
(-) Arrêté du Directoire du département de l'Orne du 29 avril 1793 relatif aux subsistances. Arch. dép. Orne, L 197, fol. 12.
(3) La nomination de ces gardes champêtres était prescrite par le décret du 28 septembre 1791, titre I, section 7. Voir Bourgin. Recueil de textes concernant l'économie rurale, n" 50.
(*) Ces amendes sont prévues au titre II du décret du 28 septembre 1791, police rurale, articles 4, 9, 10 et 13 à 44.
(5) En vertu du décret du 24 septembre 1791, titre I, art. 5, les gardes champêtres devaient prêter, devant le juge de paix, le serment de veiller à la conservation de toutes les propriétés qui étaient sous la foi publique, et de toutes celles dont la garde leur avait été confiée par l'acte de leur nomination.
3 juin 1793 sÉES 157
pour faire payer ce qui est dû par la ville pour la contribution patriotique » (•), le Conseil général arrête : 1° Que les collecteurs de 1790 (-) seront invités à venir le lendemain, à 9 heures du matin, justifier du recouvrement qu'ils ont dû opérer pour la dite année ; 2» que Boscheron versera le contenu de sa caisse entre les mains du receveur du district ;3) ; que le rôle de 1792 sera remis immédiatement à Guillaume Lafontaine, receveur (*), en vue d'un prompt recouvrement.
Ibid., fo!. 28 y».
4897. — 3 juin 1793. — En exécution de l'arrêté du district du 30 mai (•''), le Conseil général nomme 10 commissaires chargés de dresser le tableau des grains et farines qu'ils se seront fait représenter par les propriétaires, fermiers, marchands ou autres :
Paroisse Saint-Gervais : Dufriche et Lafontaine-Baratte ;
— Saint-Pierre : Bellanger et Boger ;
— de la Place : Marchand et Philippe Bapatrie ;
— Saint-Laurent : Duval et Lebrun ;
— Saint-Ouen : Beaulieu et Dufriche.
Ce tableau devra être remis le lendemain au Conseil général, (( sous peine de responsabilité » (^).
Ibid., fol. 29.
4898. — 4 juin 1793. — A son passage à Sées, Hommey, membre de la commission de l'armée des Côtes de Cherbourg se rendant à Alençon, invite le Conseil général à taxer provi-
(1) Voir n°s 4655, 4698, 4700.
(2) Voir n»' 4719, 4736 et 4780.
(3) Voir nos 4S22 et 4871.
(1) Voir nos 4372 et 4873.
('') En exécution d'un arrêté du Conseil général du département du 28 mai 1793 relatif à l'exécution de l'article 25 du décret du 4 mai sur les subsistances, prescrivant des informations complémentaires (Arch. dép. Orne. L 193, fol. 259), le Directoire du district procéda, par arrêté du 30 mai, à la nomination de commissaires chargés d'exciter le zélé des municipalités retardataires. Trois commissaires, David, Roger et Chauvin, furent désignés pour le canton de Sées (Ibid., L 1700, fol. 112). La mesure décrétée par le Conseil général de Sées était une conséquence de ces deux arrêtés.
C') L'art. 2 de l'arrêté du district du 30 mai était ainsi conçu : « Que si dans irois jours qui suivront la réception du présent, les municipalités ne font pas parvenir au Directoire le tableau de leurs grains et farines déclarés et vérifiés, les dits commissaires les feront parvenir eux-mêmes, les frais restant toujours à la charge des municipalités. »
138 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES O juilî 1793
soirement le blé à la halle de ce jour, en attendant la fixation du prix de cette denrée par le département.
Cette invitation, connue trop tardivement à la halle, n'a pu produire tout son effet ; une partie des grains vendus avant la publication de la lettre de Hommey, ont été payés aux prix ordinaires ; ceux qu'on a vendus ensuite n'ont pas dépassé le prix maximum de 46 1. 15 s., qui doit être, d'après Hommey, le prix fixé par le département.
Respectueux des lois, et ne voulant pas « devancer les arrêtés des administrations auxquelles il est subordonné », le Conseil général décide d'en référer, avant toute décision, au Directoire du département et nomme Larue commissaire à cet effet.
Ibid., fui. 29 v'', 30.
4899. — 5 juin 1793. — Larue, de retour d'Alençon, remet au Conseil général, de la part du procureur général syndic, Lepelletier-Ducoudray, une lettre de ce dernier. Il remet également au Conseil :
1° Un extrait du tableau du maximum du prix des grains de première qualité, basé sur le prix commun des différents marchés du département, pendant les quatre premiers mois de 1793 ('). Mesure adoptée: le quintal (100 hvres); •
2» Le tableau du prix maximum du quintal des différents grains vendus à la halle de Sées pendant le mois courant, savoir :
Froment 15 1. 15 s.
Seigle 12 1. 15 s.
Méteil 12 1. 15 s.
Orge 13 1. 9 s. 5 d. 1/3
Avoine 10 1. 10 s.
Mouture 11 1. 10 s.
Sarrasin 9 1.
Le Conseil général ordonne la publication de ce tableau aux carrefours et places, avec injonction à tous de s'y conlormer.
Le procureur général syndic enverra, dans deux ou trois jours, le tableau général du prix des grains qui est à l'impression.
Ibid., fol. 30 v».
(') Eu vertu de l'article 25 du décret du 4 mai 1793.
6 juin 1793 sées 159
4900 . — 6 juin 1793". — Le Conseil général arrête qu'il ne sera distribué de grains ou larines que sur présentation d'un bon délivré les mercredi et samedi de 3 à 4 heures de l'aprèsmidi. Desdouits, Dupart, Beaulieu et Malassis formeront, à chaque jour de halle, un conseil chargé de juger les besoins des personnes, de fixer les quantités à distribuer, et d'entendre le rapport des commissaires ; Dulriche, est préposé au mesurage des grains et au pesage des farines, Lebreton est chargé de tenir les registres et de faire la recette^ à condition de la verser tous les dimanches entre les mains de Malassis,
« receveur pour cette partie».
4901. — 9 juin 1793. — Le Conseil général nomme deux commissaires. Malassis et Dennecey, chargés de remplir les formalités nécessaires pour obtenir le seizième du prix des biens
nationaux acquis par la municipalité.
Ibid., fol. 32.
4902. — 9 juin 1793. — Le Conseil général arrête qu'un commissaire sera député auprès du Directoire du district pour hâter l'envoi des secours accordés par la loi aux femmes des volontaires nécessiteux ('), et qu'en attendant il leur sera délivré du pain à Thôpital et du blé, jusqu'à concurrence de la somme de 300 livres donnée à la commune par Lemaître.
Ibid., fol. 32 v».
4903. — 17 juin 1793. —Conformément à l'ordre du Directoire du département qui enjoint aux conseils généraux des communes d'envoyer un député à Alençon en vue d'arrêter en commun les mesures à prendre dans ces circonstances désastreuses, le Conseil général nomme Malassis comme député, et la charge de remettre au département une requête où il expose les faits suivants :
« Depuis la promulgation de la loi sur les subsistances, les halles sont frappées de la plus alarmante stérilité et, pour peu que celLe disette continue encore à se faire sentir quelques
(') L'article 16 du décret des 4-5 mai 1793 accordant des secours aux familles des militaires de toutes armes et des marins employés au service de l'Etat, fixait à 100 livres par* an l'étendue du secours accordé aux veuves, quel que fût leur âge. Voir C. Bloch. Recueil cité, n° 109.
160 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 19juin 1"92
jours, il sera impossible à la commune d'y résister plus longtemps ».
Le. recensement des grains fait chez les cultivateurs du canton n'a eu pour effet que d'accroître ses inquiétudes.
Les achats opérés en Eure-et-Loir sont à la veille d'être épuisés, et les commissaires chargés d'en faire de nouveaux courent à un échec presque certain.
Dans ces tristes circonstances, le Conseil général propose au département ou d'ajouter « au prix du grain une augmentation assez forte pour offrir un dédommagement à ceux qui l'apporteraient », ou de permettre aux communes « de leur payer une indemnité proportionnée à leurs frais » ; ces mesures feraient sortir des greniers « les grains que l'avarice et la cupidité y tiennent entassés ».
Mais dans l'attente de ces mesures, dont les effets seront peut-être lents, le Conseil sollicite l'autorisation de disposer de 100 à 150 boisseaux de grains, provenant des biens des émigrés et déposés dans les magasins de la commune de Macé ('), s'engageant d'ailleurs à les remplacer à la première réquisition ou à en verser le produit dans la caisse du receveur des droits d'enregistrement.
Ibid., fol. 33.
4904. — 19 juin 1793. — Nouveau tableau du maximum du prix des grains dans le district d'Alençon « d'après le prix moyen des mercuriales de tous les endroits où il se tient des halles » établi par le département et rectiliant le précédent (-):
Blé 48 1. 16 s.
Seigle 15 1. 18 s. 9 d.
Méteil 17 1. 10 s. 6 d.
Mouture 16 1. 18 s. 6 d.
Orge : 14 1. lt> s. 6 d.
Ibid., fol. 34.
(') Voir n" 4888. Un arrêté du Conseil général du département, du 18 juin 1793, autorisa la municipalité de Sées à prélever 50 boisseaux de blé d'émigrés pour la halle de cette ville dans les magasins de Sées et de Macé. Arch. dép. Orne, L 193, fol. 288 v".
(;•) Le premier arrêté du Conseil général du département, du 1«' juin 1793, avait été rapporté par un arrêté postérieur, du 17 juin, adoptant pour mesure le quintal et fixant un maximum spécial pour ciiacun des (i districts. Poui* celui d'Alençon, le prix maximum du quintal de blé avait été évalué à 18 1. 1() s. (j d., soit () livres le boisseau. C'était une augmentation de 3 1. 1 s. 6 d. par quintal sur le prix précédemment fixé. Voir n" 355, notes, et 4899.
23 juin 1793 sées 161
4905. — 23 juin 1793. — La ville étant « sur le point de manquer de subsistances » le Conseil général nomme deux commissaires, Larue et « le meunier du petit-moulin », chargés de faire des achats de grains dans les départements voisins.
Ibid., fol. 36.
4906. — 25 juin 1793. — Les citoyens de Sées, après s'être réunis dans leurs sections respectives, envoient au Conseil général une délégation chargée de lui remettre une requête, aux teimes de laquelle ils déclarent qu'ils ne peuvent plus se soumettre à la loi du 4 mai 1793 sur le maximum, loi « désastreuse et mortelle dans ses elïets », inexécutée et inexécutable('). Ils demandent que, sur les blés qui seront apportés en abondance lors du rétablissement de leur libre circulation, « il en soit délivré aux boulangers de la ville une quantité suffisante pour épargner aux habitants le spectacle douloureux de voir des infortunés verser les larmes de la famine et du désespoir ».
Le Conseil général, « considérant que la loi sur les subsistances ne peut avoir son exécution que dans les départements suffisamment approvisionnés », ce qui n'est pas le cas de celuici, qu'on ne peut contraindre personne à se soustraire à la loi naturelle qui fait un devoir et une obligation à chaque individu de pourvoira son alimentation, protestant toutefois de son respect pour l'autorité, arrête :
1° Que liberté est laissée à chacun de vendre ou acheter des grains aux prix défendus, après publication du présent dans la commune et les communes voisines ;
2° Que les avoines de première qualité, trouvées dans la localité, seront conservées pour les besoins des habitants.
4907. — 27 juin 1793. — Le Conseil général décide l'enregistrement, la publication et l'affichage d'un arrêté du département du 17 juin relatif à la fixation du maximum (2).
Ibid., fol. 38.
(1) Sur un refus analogue de la commune d'Alençon d'obéir à la loi du maximum, à la même époque, voir n» 355.
{^) Sur cet arrêté, voir n'o^ 355 et 4904.
162 HKCl'EIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 27juin 1793
4908. — 27 juin 1793. — Le Conseil général, justement alarmé des malheurs dont le défaut absolu de subsistances menace la ville ; considérant qu'il y a très peu d'espoir que les nouveaux commissaires envoyés à Chartres (^) puissent efi'ectuer des achats, députe Lamotte vers le déparlement pour en obtenir quelques secours ; au cas de relus, Lamotte est autorisé à se rendre au Havre ou à Honfleur, où des bâtiments nationaux ont débarqué du blé pour le compte du gouvernement ("-), et à en acheter ou en recevoir à titre d'emprunt.
Ibid., loi. 38.
4909. — 28 juin 1793. — Informé que les magasins d'Alençon sont suffisamment pourvus de grains, et que le département d'Eure-et-Loir a détendu toute sortie de grains avant l'achèvement du recensement auquel il procède, le Conseil général nomme deux commissaires, Delaunay et Gérard, chargés de se rendre au Havre, et d'y acheter la quantité de grains suffisante pour assurer la subsistance des habitants de Sées jusqu'à la récolte prochaine. Il donne à ces députés tous pouvoirs en cette circonstance, et les autorise à faire les démarches nécessaires auprès du ministre de l'intérieur (3),
Ibid., fui. 39.
4910. — 4 juillet 1793. — Le Conseil général, « après avoir examiné l'état des grains qui sont dans l'étendue de son arrondissement, se voyant à la veille de mourir de faim », nomme un commissaire, Malassis, chargé de se rendre auprès du département pour l'engager à écrire au ministre de l'intérieur dans le but d'obtenir des grains ou farines en dépôt au Havre et destinés à la nation.
Dans l'attente, le Conseil général prie le département de vouloir bien lui délivrer « le peu de grain » qui est dans les greniers nationaux de la ville (*).
(') Voir 11» 4905.
(2) Voir n» 353, note 1.
(3) Le service des subsistances incomba au Ministère de l'Intcrieur (6s puis 5« division;, d'octobre 1792 au 8 brumaire an II, époque où commença à fonctionner la Commission des subsistances et approvisionnements. Voir Caron, Recueil cité, p. 128. Sur la correspondance du Ministère de l'Intérieur avec le département de l'Orne pour fourniture de grains, voir Arch. dèp. Orne, L 804.
(*) Par arrêté du 29 juin 1793, le Conseil général du département avait ordonné la délivrance à la ville de Sées « des grains en seigle et en orge
6 juillet 1793 sées 163
Malassis remettra en même temps au Directoire du district les comptes de l'ancienne municipalité, arrêtés par la nouvelle.
Ibid., fol. 43.
4911. — 6 juillet 1793. — Le Conseil général, informé que Philippe a encore du blé en gerbes et à vanner, arrête qu'il sera requis de le faire battre et vanner dans le courant de la semaine, pour tout délai, faute de quoi il y sera pourvu à ses frais;'. Il devra le délivrer sur « les ordres qui lui seront donnés par les commissaires du Conseil de la commune ».
Roger, maire, Desdouits et Pilon, officiers municipaux, sont chargés de notifier, de suite, à Philippe le présent arrêté.
Ibid., fol. 44 V».
4912. — 19 juillet 1793. — Dans une lettre, datée de la veille et remise par un exprès à la maison commune, la municipalité du Mêle-sur-Sarthe informe la ville de Sées qu'il lui est arrivé, le 17 juillet, 72 « septiers » de blé venant de Chartres ('^) ; 9 boisseaux et demi (mesure du Mêle)(^), pesant 104 livres et valant environ 24 livres le boisseau, sont à la disposition de la commune.
En raison des approvisionnements que la ville de Sées vient d'obtenir du Havre (*), la commune du Mêle lui serait très reconnaissante de lui laisser cette quantité, s'engageant, le cas échéant, à agir de réciprocité.
Le Conseil général arrête qu'on donnera satisfaction aux citoyens du Mêle, à charge par eux d'indemniser la municipalité de tous ses débours.
Ibid., fol. 48 v°, 49.
4913. — 22 juillet 1793. — En vue de l'allégement des frais du culte mis par la loi à la charge des communes, le Conseil général nomme un commissaire, Poulard, chargé de
déposés au magasin militaire de cette ville, et, en outre, de 24 quintaux de blé froment pris au même magasin ». Arch. dép. Orne, L 193, fol. 4.
') Conformément à l'article 10 du décret du 4 mai 1793.
(-) Sur les achats de grains de Chartres pour le district d'Alençon, en juillet 1793, voir n»^ 349, 351, 360, etc....
(■^) Voir n» 3254, note 1.
(') Par lettre du 6 juillet 1793, le ministre de l'Intérieur avait informé le département de l'Orne qu'il adressait à la ville de Sées « un mandat de 1.000 quintaux de blé à prendre au Havre ». Arch. dép. Orne, L 803.
164 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 22juil. 1793
faire connaître à la Convention les votes de l'assemblée primaire de Saint-Gervais. Il profitera de son séjour à Paris pour se concerter avec le receveur des rentes de fabrique de l'église épiscopale sur « les mesures les plus propres à en accélérer le paiement ».
Ibid., fol. 49.
4914. — 22 juillet 1793. — Afin d'éviter aux habitants une perte de temps inutile, le Conseil général arrête ainsi qu'il suit les jours et heures de livraison du blé :
Pour le public, les mercredi et samedi, de 3 heures à 7 heures de relevée ;
Pour les boulangers, les mardi et vendredi, à 3 heures ; on ne leur délivrera pas plus de 2 boisseaux à chaque halle.
Aucune livraison de blé ne sera faite aux étrangers.
Le Conseil nomme trois commissaires. Malassis, Gérard et Lamotte, chargés de veiller à l'exécution de cet arrêté.
Ibid , fol. 49 v».
4915. — 22 juillet 1793. — Le Conseil général arrête que les commissaires envoyés en Eure-et-Loir et au Havre pour achats de grains (') rendront leurs comptes à Malassis, en présence de David et Dubordage.
Ibid., fol. 49 vo.
4916. — 1er août 1793. — Le procureur de la commune expose qu'il vient d'être instruit que le Directoire du district s'occupe de former le rôle de l'imposition mobilière de 1792, et que ce rôle peut être adressé à la municipalité avant que les administrations supérieures aient statué sur les deux requêtes précédemment envoyées en vue d'une décharge de presque moitié du montant de la dite imposition (-).
Il ajoute que la matrice du rôle de 1791 ne peut plus servir pour 1792, « attendu qu'il n'y a plus à Sées aucuns prêtres formant l'ancien chapitre, aucuns ci-devant curés, vicaires ou chapelains, moines, cordeliers, filles de la Providence et de l'Hôtel- Dieu ; qu'il.y a, en outre, quantité de personnes absentes et émigrées », ne devant pas ainsi être imposées sur le rôle de 1792. La confection d'une nouvelle matrice s'impose donc, avec
C) Voir nos 4908 et 4909.
{-) La délibération relative à la première requête est du 30 janvier 1793 : voir n° 4868. — Je n'ai pas trouvé trace de la seconde.
5 août 1793 sées 165
cette raison en plus que beaucoup de contribuables inscrits sur celle de 1791 ne peuvent payer.
En conséquence, le Conseil général arrête que, sur la nouvelle matrice, ne figureront pas les noms des personnes sorties de la commune ; « que les personnes sans biens ni fortunes seront inscrites à la fin du rôle pour tenir seulement état comme citoyens actifs ; que l'effet des deux requêtes présentées au district et au département sera suivi».
Il procède ensuite à la nomination de deux commissaires, l'un, Bouglier-Dubordage, chargé d'établir la nouvelle matrice; l'autre. Malassis, officier municipal, chargé de poursuivre la procédure de requête.
Ibid.fol. 33.
4917. — 5 août 1793. — Le Directoire du district ayant informé la municipalité que sa requête relative à la remise « des mauvais taux et non-valeurs » est agréée, à la condition que le Conseil général en vérifiera l'état véritable, celui-ci arrête cet état séance tenante.
La demande en décharge de la moitié de l'imposition mobilière a, au contraire, été rejetée. « Malgré le respect que la commune a pour l'exécution de la loi, il lui serait impossible de la faire mettre à exécution, attendu qu'U n'y a plus aucun ancien clergé régulier ou séculier dans la ville et que ces derniers payaient à eux seuls moitié de l'impôt mobilier, eu égard à leur traitement ».
Le Conseil général délègue à nouveau Malassis vers les corps administratifs pour en obtenir satisfaction. Il arrête ensuite, à la demande du procureur de la commune, la décharge pour 1791 et la radiation du rôle de 1792 de deux indigents assujettis à 42 livres d'imposition mobilière, et d'une veuve privée, depuis le ler septembre 1790, d'une pension de 300 livres que lui faisait l'État pour services anciens de son mari.
Ibid., fol. 55 vo, 56.
4918. — 6 août 1793. — En exécution d'un arrêté du Directoire du district du 30 juillet ('), le Conseil général nomme deux commissaires, Bouglier et Fouchet, chargés de
0) Cet arrêté ne figure pas au registre des délibérations du Directoire du district; il avait dû être pris en conformité du décret du 17 juillet 1793. Voir no 1200.
166 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 8 aOÛt 1793
procéder, le 10 août, au brùlement des titres et papiers féodaux.
Ibid., fol. 56.
4919. — 8 août 1793. — Le procureur de la commune requiert le Conseil jpfénéral de prendre les mesures nécessaires pour faire venir, à bref délai, une voiture de blé achetée par le commissaire Lebrun en Eure-et-Loir.
Ibid., fol. 56 vo.
4920. — 12 août 1793. — Sur l'observation d'un membre que les grains achetés « tirent à leur fm », le Conseil général autorise Lebrun à en acheter deux ou trois voitures à Chartres, si toutefois les prix ne sont pas excessifs et s'il trouve le moyen de les faire parvenir promptement.
Ibid., fol. 59 v».
4921. — 12 août 1793. — Le Conseil général, invité par le district (*), conformément à une lettre du ministre de l'intérieur, à verser incessamment à la trésorerie nationale le montant du prix des 1000 quintaux de grains délivrés au Havre, déduction faite du prix de transport, frais des commissaires, etc., observe o qu'il est aliénataire de domaines nationaux sur la revente desquels il a déjà un profit acquis de plus de 100.000 livres et qu'il n'a encore reçu que 9.200 livres ; qu'une autre lettre du ministre de l'intérieur autorise les communes qui sont dans le cas de celle de Sées « à payer du bénéfice qui leur est dû » les fournitures à elles faites par le gouvernement. Il a arrêté, en conséquence, qu'il va adresser au directeur des domaines, chargé de payer aux municipalités le bénéfice du seizième, le tableau suivant du prix d'acha.t des dits grains, frais divers compris, avec inscription sur le registre pour recours s'il y a lieu :
1000 quintaux de blé, au maximum de 18 livres 16 sols le quintal 18.800 1.
Frais de navigation du Havre à Honfleur, débarquement, frais des commissaires.. 1.600 1.
Frais de voitures de Honfleur à ' J.iuu i.
Sées, à raison de 7 1. 10 s. le quintal . 7.500 1.
Reste dû au gouvernement 9.700 1.
Ibid., fol. 60 vo.
(0 Voir n» 4909.
17 août 1793 sées 167
4922. — 17 août 1793.— En exécution de la loi du 26 juillet 1793 sur les accapareurs (*), le Conseil général nomme douze commissaires chargés de la surveillance des diverses denrées et marchandises.
Guillaume Dupartet Bienvenu, pour la draperie et mercerie ;
Desdouils père et Desautes-Lebrun^ pour la tannerie ;
Dufriche et Lafontaine-Baratte, pour la filoterie, épicerie, suifs, cire et chandelles ;
Marchand et Lebrun des Boulays, pour le bois ;
Curaudeau et Noret, pour les laines ouvrées et non ouvrées;
Malassis et Philippe^, chirurgien, pour le pain et la viande.
Tous acceptent leur commission, mais refusent l'indemnité que leur accorde l'article 5 de la loi.
Ibid., fol. 61.
4923. — 21 août 1793. — Le Conseil général « délibérant Sur les besoins pressants de la ville et sur l'impossibilité où elle se trouve de se procurer au dehors des subsistances », attendu qu'elle n'a pu acheter qu'une voiture de grains à Chartres (-), « anéte que tous les fermiers et propriétaiies seront invités à faire battre du blé dans le plus bref délai et à apporter une somme au moins à la halle du samedi ».
L'invitation sera portée aux intéressés par un exprès.
Ibid., toi. 63.
4924. — 23 août 1793. — Besnard, fermier de la terre du Grand-Ley, ayant refusé, en termes injurieux, d'obéir à l'invitation du Conseil général et d'apporter du grain aux halles, est mandé à la maison commune, sur réquisition du procureur, pour expliquer sa conduite.
Il reconnaît ses torts et offre de les réparer en donnant aux pauvres une somme de blé dans le courant du mois suivant.
Le Conseil général lui fait remise, à cette condition, de la peine qui lui est applicable, en l'obligeant, en outre, d'apporter à la halle autant de blé qu'il le pourra.
Ibid., fol. 64.
4925. — 28 août 1793. — Le Directoire du district réclame à la municipalité, en vue du paiement du seizième du bénéfice de la revente des biens nationaux, les pièces suivantes qu'elle
0) Voir n« 397.
(SJ Voir no 4919.
168 RECLEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 28 ROÛt 1793
a omis de lui adresser : 1° les certificats des municipalités des lieux où sont situés les biens aliénés ('), constatant qu'elles n'ont pas formé de demandes en subrogation ; si celles-ci refusent, elle devra les y contraindre par voie judiciaire ou, pour éviter des retards, demander aux Domaines si le certificat délivré par le district est suffisant; 2" l'état exact, détaillé et certifié de toutes ses dettes ; 3° l'état justificatif de l'emploi des sommes déjà reçues en à-compte sur le seizième.
Le district requiert, en outre, la municipalité de « payer surle-champ proportionnellement ses créanciers du restant des avances ou à-comptes reçus sur le seizième, surtout du restant du prix de la vente des grains reçus du ministre »,
Le Conseil général arrête qu'il obéira aux instructionsci-dessus.
Ibid., fol. 64 vo.
4926. — 28 août 1793. — Le Conseil général, ayant pris communication de la délibération qui autorise Bouglier-Dubordage à former une nouvelle matrice du rôle de l'imposition mobilière pour l'année 1792, sous la surveillance de Hain père (^), mais considérant « qu'il faudrait y faire les changements et suppressions nécessaires ordonnés par le district » et que pour obtenir une décharge, il est indispensable de procéder à une nouvelle estimation des maisons de la ville, nomme dix commissaires à cet effet :
Section de Saint-Pierre : Hain père et Lebrun des Boulays ;
— Saint-Gervais : Lafontaine-Baratte et Dufriche ;
— Saint-Ouen : Dennecey et Chauvin.
— Saint-Laurent : Duchemin, capitaine, et Jean
Vrigny.
— la Place : Marchand et Gaignerot.
Ces commissaires sont autorisés à choisir un secrétaire pour rédiger la matrice des rôles qui sera arrêtée par le Conseil et dont le double sera adressé au district en vue de son exécution.
Ibid.. fol. 65.
4927. — 31 août 1793. — Transcription d'une proclamation des représentants du peuple, Lindel et Bonnet (^), concernant l'approvisionnement des halles et marchés.
(M Voir 4673.
(2) Voir no 4916.
(3) Voir Arch. dép. Orne, L 260 et n" 1146, note 1.
31 août 1703 sÉES 169
Les représentants du peuple etc., etc., ont arrêté ce
qui suit :
« Article 1er. — La loi du 4 mai concernant la fixation du maximum du prix des grains sera exécutée dans les départements de l'Eure, de l'Orne, du Calvados et de la Manche.
« Art. 2. — Il est défendu à tous propriétaires et fermiers de vendre leurs grains dans les marchés, hors des marchés, à un prix qui excède le maximum, sous les peines portées par la loi du 4 mai.
« Art. 3. — Il est enjoint à tous propriétaires et fermiers', qui ont recueilli des grains en quantité supérieure à celle qui est nécessaire à leur consommation et à l'ensemencement de leurs terres, de faire battre, dans la fin de ce mois et dans le courant du mois prochain, deux douzièmes de leur récolte.
« Art. 4. — Il leur est enjoint de porter leur grains et de les mettre en vente, dès les premiers jours de marché.
(( Art. 5. — Les municipalités des lieux où il y a des marchés établis sont autorisées et spécialement chargées d'adresser des réquisitions aux propriétaires et fermiers pour leur enjoindre de porter des grains aux halles, en présentant la liste des propriétaires et fermiers en réquisition aux Directoires de district qui les autoriseront sans retardement.
« Art. 6. — Les propriétaires et fermiers requis d'apporter des grains aux halles et qui n'y auront pas satisfait seront mis en état d'arrestation, en exécution des mandats d'arrêt qui seront décernés par les municipalités, et poursuivis comme coupables de complots et d'attentats contre la hberté, conformément à la loi du 10 août 1792 et à la loi du mois de juin dernier.
« Art. 7. — Les corps administratifs et les municipalités établiront des postes, et mettront en activité les gardes natiotionales en nombre suffisant le long des côtes, pour empêcher toute embarcation, tout enlèvement de grains par mer.
« Art. 8. — Il est défendu de piller les grains et les farines arrêtés, mais ils seront déposés dans les lieux sûrs, jusqu'à ce que la confiscation en ait été prononcée, dans les cas où elle doit avoir lieu, suivant la loi.
« Art. 9. — Les propriétaires et fermiers tiendront un état des grains et farines qu'ils vendront, des noms des acheteurs, et du prix de la vente ; ils seront tenus de représenter cet état ou registre à toute réquisition .
170 HECLEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 31 aOÛt 1793
« Art. 10. — Les municipalités dresseront, sans délai, des états des récoltes et ces états seront vérifiés d'après le mode qui sera prescrit.
« Art. 11. — Ces états contiendront les noms et domiciles des propriétaires et fermiers, l'indication du lieu de l'engrangement ou des magasins; la quantité de chaque nature ou espèce de grain qu'ils auront récolté.
« Art. 12. — Les corps administratifs et les municipalités sont autorisés à prendre toutes les précautions et mesures de sûreté nécessaires pour prévenir l'enlèvement clandestin des grains, et tout commerce que l'on ferait en contravention aux dispositions de la loi du 4 mai.
<< Art. 13, — Ils protégeront les achats et les transports qui pourront être faits en tous lieux par l'administration des subsistances militaires et ses agents.
« Art. 14. — Les maires et officiers municipaux, qui auront négligé de faire exécuter la présente proclamation, seront réputés coupables de tramer des complots contre-révolutionnaires et mis en état d'arrestation, en exécution des mandats qui seront décernés par les Directoires de district.
« Art. 15. — Les présentes dispositions seront suivies jusqu'à ce que la Convention nationale ait arrêté les grandes mesures dont elle s'occupe pour assurer la subsistance du peuple contre les coalitions, les attentats et les complots des ennemis intérieurs et extérieurs de la République.
« Art. 16. — La présente proclamation sera adressée à tous les corps administratifs et municipalités qui sont requis et chargés de la faire exécuter, de la faire publier et afficher, et de donner connaissance aux chefs de légions et à tous les officiers civils et militaires chargés de la faire exécuter. »
« Arrêté à Caen, le 23 août 1793, l'an deuxième de la République, une et indivisible. » Signé : R. Lindet. Bonnet.
A la suite, copie d'un arrêté du Conseil du département relatif à la publication et à l'affichage de cette proclamation (*). Il rappelle, conformément à l'art. 2, qu'il est défendu de vendre les grains « à un prix qui excède le maximum porté au tableau
0) « Arrêté pris sur une proclamation des représentants du peuple près l'armée des Côtes de Cherbourg, du 23 août, concernant l'approvisionnement des halles. » Arch. dép. Orne, L 194, fol. 70.
4 septembre 1793 sées 171
annexé à son arrêté du 17 juin dernier (') » ; qu'en exécution de l'article ler de la loi du 5 juillet 179H (^), les recensements de grains ordonnés par celle du 4 mai seront laites dans le plus bref délai ; « que tout citoyen porteur du certificat mentionné en l'art. 7 de la loi du 4 mai, qui voudra s'approvisionner chez les cultivateurs, marchands ou fermiers d'une commune de son canton, ne pourra le faire qu'après en avoir obtenu le visa de la municipalité du lieu du domicile du vendeur » (3).
(( Enfin, que les municipalités seront tenues de rendre compte, au .plus tard dans la huitaine, aux administrations du district, et celles-ci quatre jours après au Conseil du département, des mesures qu'elles auront prises pour l'exécution tant de la proclamation que du présent et particulièrement de l'art. 12 de la proclamation, qui est expressément recommandé à leur vigilance, j)
Ibid., fol. 66 Yo, 67.
4928. — 4 septembre 1793. — Conformément à l'article 26 de la loi du 4 mai 1793, portant « que le maximum fixé décroîtra dans les proportions suivantes : d'un dixième au 1er juin • d'un vingtième sur le prix restant au ler juillet ; d'un trentième au lei" août, et enfin d'un quarantième au 1er septembre », le Conseil général enregistre le tableau du prix des grains à ces différentes époques tel qu'il a été établi par le département. Il en décide la publication et l'affichage (^), ainsi qu'une nouvelle lecture-de la proclamation des représentants du peuple et de l'arrêté du département pris en conséquence (5).
