MAXIMUM DU PRIX DES GRAINS
Blé.
1er mai 18 1. 16 s. » le boisseau.
1er juin 16 18 5 d. —
1er juillet 16 1 5 —
(') Voir n» 4904.
(-1 « Décret du 5 juillet 1793, relatif à la protection à donner par les corps administratifs et municipaux pour le transport des grains ». Caron, recueil cité, n» 24. L'article 1" de ce décret est ainsi conçu : « Le Ministre de l'Intérieur prescrit, par tous les moyens en son pouvoir, les recensements de grains ordonnés par la loi du 4 mai. »
(3) Voir no 4086, note 2.
(*) Voir n<'4904, note 2.
(^) Voir n" 4927.
172 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 4 Sept. 1793
le- août 15 1. 10 s. 9 d. le boisseau.
ler sept, (dernier prix). . . 15 3 » —
ou 45 9 » la somme (derDier prix).
Seigle.
If' mai 15 1. 18 s. 9 d. le boisseau.
l'i- juin 14 7 8 —
l^^^r juillet 13 13 4 —
ler août 13 4 3
11"" sept, (dernier prix). . . 12 18 6 —
ou 39 )) » la somme (dernier prix).
Méteil.
1'" mai 17 1. 10 s. 10 d. le boisseau.
If' juin 15 15 » —
lev juillet 14 19 2 —
1er août 14 4 1 —
le'- sept, (dernier prix). . . 13 17 » —
ou 42 1 » la somme (dernier prix).
Mouture.
le'- mai 16 1. 18 s. 6 d. le boisseau.
1'' juin 15 4 8 —
le'- juillet 14 9 5 —
le' août 13 19 10 —
1er sept, (dernier prix). . . 43 12 11 —
ou 32 9 » la somme (dernier prix).
Orge.
le'- mai • 14 1. 12 s. 6 d. le boisseau.
le'juin 13 3 3 —
de.- juillet 12 10 3 —
le'- août 12 1 11 —
le' sept, (dernier prix) . . . * 11 15 11 —
ou 35 7 9 la somme (dernier prix).
Le maximum du prix de l'avoine n'a pas été fixé par le département, mais le procureur de la commune observe qu'un décret de la Convention, qui n'est pas encore parvenu officiellement, établit le prix de l'avoine à la moitié de celui du blé (^).
0) «Décret du 23 août 1793, portant que le prix de l'avoine ne pouri'a excéder la moitié du maximum du prix du froment. » Caron, recueil cité, n" 31.
4 septembre 1793 sées 173
Avant « de suivre cette taxe » il faut attendre le décret qui ne tardera pas à être envoyé .
Ibid., fol. 70 v", 71.
4929. — 4 septembre 1793. — Sur l'observation du procureur de la commune, que celle-ci ne peut s'approvisionner au dehors, et que des citoyens détiennent des grains dans leurs greniers, le Conseil général arrête que des réquisitions, adressées aux fermiers et propriétaires, leur enjoindront d'apporter du blé aux halles, « sous les peines portées par la proclamation des représentants du peuple et par la loi du 4 mai sur les subsistances ».
Ibid., fol. 71 vo.
4930. — 5 septembre 1793. — Un homme de contrainte,
envoyé par le trésorier du district, s'étant présenté « pour
presser la perception des impositions arriérées », le Conseil
général arrête que Boscheron, percepteur, fera, sous peine de
responsabilité, toutes les diligences nécessaires en vue de leur
recouvrement.
4931. — 5 septembre 1793. — En raison de la décroissance du prix des grains déterminée par la loi, le Conseil général arrête que le tribunal de police fixera pour le lendemain matin le prix du pain, en s'inspirant de cette diminution.
Ibid., fol. 72 V.
4932. — 6 septembre 1793. — En raison de l'impuissance de la commune à s'approvisionner par elle-m.ême, le Conseil général décide, par application de l'article 5 de la proclamation des représentants du peuple ('), d'adresser au district la liste de tous les propriétaires et fermiers du canton, afin d'être autorisé à leur imposer des réquisitions de grains (-).
Ibid., fol. 73.
0) Voir no 4927.
(2) Ce même jour, 6 septembre, le Directoire du district prenait un arrêté demandant aux municipalités des 6 ctiefs-lieux de canton les listes des propriétaires et fenoiers qu'elles soumettaient à leurs réquisitions pour la halle, et nommait des commissaires chargés de surveiller, de presser et d'aider les municipalités dans la confection des tableaux de grains déclarés dans l'étendue de chaque canton. Les 7 commissaires désignés pour le canton de Sées étaient : David, Rémy Roger, Chauvin, Dudouit, Foulard, Pilon et Sennegon. Arch. dép. Orne, L 1700, fol. 141-143.
174 KECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 7 sept. 1793
4933. — 7 septembre 1793. — En présence du pelit nombre de propriétaires ou (ermiers qui ont satisfait aux réquisitions de grains, et « la ville étant actuellement sans pain, les boulangers n'ayant pu acheter de grairis », le Conseil général nomme un commissaire, Malassis, chargé de se concerter avec le département sur les mesures à prendre pour l'approvisionnement de Sées.
IbiJ., fol. 74.
4934. — 9 septembre 1793. — Le procureur de la commune informe le Conseil général que les réquisitions de grains continuent à ne pas être observées, qu'aucun boulanger n'a pu par suite s'approvisionner aux halles ; que « beaucoup de monde se trouve actuellement sans pain ».
Le Conseil arrête qu'il sera donné, le jour même, aux trois boulangers « les premiers en activité », Sennegon fils, Oranger et Robert, 15 boisseaux de blé moulus au bluleau bâtard pour n'en faire qu'une sorte de pain, en miches de trois et cinq livres.
Il nomme trois commissaires, Desdouils père. Marchand et Desautes-Lebrun, chargés de distribuer des bons de pain à la maison commune. Dubordage, secrétaire, tiendra un registre des noms des peisonnes et des quantités qui leur auront été distribuées ; ce registre sera signé parle secrétaire et les trois commissaires i^').
Ibid., fol. li 1''*.
4935. — 9 septembre 1793. — La municipalité, ayant obtenu l'autorisation du district, arrête qu'il sera fait des réquisitions de grains aux municipalités du canton, en vue de l'approvisionnement des marchés de Sées (-).
Ibid., fol. 74 Ws.
4936. — 11 septembre 1793. — En présence du refus que cinq communes du canton opposent aux réquisitions de grains qui leur sont adressées, le Conseil général arrête qu'on leur en adressera de nouvelles, et qu'au cas de refus nouveau, elles seront contraintes par la loi.
Ibid., fo!. 74i'is.
0) Ce registre est conservé aux archives communales de Secs (non classé) ; mais il a été très irrégulièrement tenu et ne présente que désordre et confusion.
(*) Voir n» 4932.
11 septembre 1793 sées 175
4937. — IJ septembre 1793. — Conformément à l'arrêté du département pris en exécution de la loi du 17 août dernier ('), le Conseil général nomme dix commissaires-vérificateurs des déclarations de grains faites par les propriétaires et fermiers, savoir :
Section de Saint-Ouen : Bernard Valantin et Berville-Margautier ;
— Saint-Pierre : Curaudeau et Laurent Préfon-
taine ;
— la Place : Rapatrie et Lapierre de l'Hôpital;
— Saint-Germain : Fouchet-Botellerie et Beaulieu;
— Saint-Gervais : Lesueur et Boschet, maréchal.
Ibid., fol. 74 bis vo.
4938. — P2 septembre 1793. — Le Conseil général, vu la détresse où le peuple, sans pain, est réduit, « péniblement aflecté de la résistance opiniâtre et fratricide que les fermiers opposent à l'exécution des ordres qui leur sont adressés de la part de la municipalité pour fournir le grain nécessaire à sa subsistance » ; convaincu que le seul moyen d'y remédier est d'employer contre eux les rigueurs de la loi, ordonne que la veuve Aubry, de Sévilly, et Leroy, de la Métairie, qui, sans aucune raison légitime, se sont refusés aux pressantes invitatations qui leur ont été faites, seront mis en état d'arrestation et que, le lendemain, des hommes seront pris sur la place et à leurs frais pour aller battre dans leurs granges, jusqu'à concurrence de trois boisseaux de blé.
Ibid., fol. 7n.
4939. — 12 septembre 1793. — Le Conseil général nomme un commissaire, Launay, chargé de faire des achats de grains dans les départements les mieux approvisionnés ; il le recommande aux autorités constituées et aux a bons citoyens qui s'intéressent aux besoins de leurs frères ».
Ibid., fol. 7o.
4940. — 14 septembre 1793. — Le Conseil général nomme cinq commissaires : Desdouits père, Desautes-Lebrun, Guil-
(',) Décret du 17 août 1793, qui ordonne un recensement général des grains de la dernière récolte. Voir n» 392, note (5.
176 RliCLEIL DF-S DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 14 Sept. 1793
laume Lafontaine, Hain père et Lafontaine-Baratte, chargés de procéder, dans le plus bref délai et conformément à l'arrêté du district, à l'estimation des bois et charbons (^).
Il désigne ensuite quatre commissaires, Georget, Foulard, Malassis et Lamotte, chargés de remplir les quinze premières colonnes du tableau relatif aux grains envoyés par le district (-) et de distribuer, à ceux qui viendront s'approvisionner aux marchés ou en dehors, un certificat no 1 s'ils n'ont pas récolté, ou un certificat n° 2 si leurs récoltes ont été insuffisantes pour leur subsistances et l'ensemencement de leurs terres.
Ibid., fol. 76.
4941. — 14 septembre 1793. — Le Conseil général nomme deux commissaires, Launay et Gérard, chargés d'acheter des grains dans les déparlements suffisamment approvisionnés (^).
Ibid,, fol. 76.
4942. — 14 septembre 1793. — Sous la menace de la disette prochaine, le Conseil général arrête qu'il sera écrit aux municipalités du canton pour les inviter à nommer des commissaires qui viendront, le mercredi suivant 18 septembre, à Sées, se concerter avec lui sur les mesures à prendre en vue d'obtenir des subsistances.
Ibid., fol. 76 vo.
4943. — 14 septembre 1793. — Le Conseil général arrête la formation d'un Comité de subsistances (*), composé de dix membres^ chargé d'approvisionner les halles, de faire les achats de grains qui seront jugés nécessaires pour les besoins de la commune et de pourvoir à la délivrance du pain suivant les besoins journaliers du peuple.
(') Nulle trace de cet arrêté au registre des dclibérafions du district. Mais on trouve un arrêté du Directoire du département, rendu le 3 septembre 1793, et relatif à la fixation du prix des bois et charbons. Voir n» 400, note 1.
{-) L'aiticle 3 de la section 1'"'= du décret du 11 septembre 1793 prescrivait aux municipalités l'envoi, dans les 8 jours de sa promulgation, d'un tableau des grains et farines aux Directoires des districts ; ceux-ci durent adresser aux communes des modèles imprimés.
(3) N'oir no 4939.
(^) Comparer ce Comité des subsistances avec le Bureau central d'Alençon, établi pour le même objet le 22 septembre 1793. — Voir n"> 398.
15 septembre 1793 sées 177
Sont élus :
Foulard, Georget, Desdouits père, Lafontaine-Baratte, Guillaume Lafontaine, Launay-Lavallée, Philippe, chirurgien, Dennecey, Hain père et Boitard père.
Ils seront informés ce jour même de leur nomination et invités à se mettre en fonctions dès le mardi suivant. Le lieu de leurs séances est une des salles qu'occupait l'abbé Langin dans l'enceinte du ci-devant chapitre.
Ibid., fol. 76 \°.
4944. — 15 septembre 1793. — Les membres du Comité de subsistance acceptent leurs fonctions et promettent de s'en acquitter avec zèle.
Ibid., fol. 77.
4945. — 16 septembre 1793. — Le Conseil général arrête que les personnes pauvres détenues comme « suspectes d'incivisme et d'aristocratie » seront nourries aux frais de la nation et que leurs noms seront envoyés aux autorités supérieures dans trois jours (*).
Ibid., fol. 78.
4946. — 17 septembre 1793. — Le Conseil général nomme des commissaires chargés de vérifier les déclarations des propriétaires et fermiers concernant la nature et la quotité de leurs grains, et de dresser les états de la population, mentionnant l'âge des individus au-dessous et au-dessus de 12 ans :
Section de St-Gervais : Alleaume, Bienvenu, Cahouet, Lafontaine (perruquier), et Savary ;
— St-Pierre : Guillaume Dupart et Lebrun des Bou-
lays ;
— St-Germain : Duval et Bézier ;
— la Place : Marigny et Bouc, père :
— St-Ouen : Laurent Préfontaine et Gohory ;
Ibid., fol. 78.
4947. — 18 septembre 1793. — Transcription de l'arrêté pris par l'assemblée des commissaires des municipalités du
(') 21 personnes suspectes, arrêtées en vertu de la loi du 2 juin 1793, avaient été enfermées à l'abbaye de Saint-Martin de Sées. C'étaient des gens du peuple : ferblantier, horloger, menuisier, ancien sonneur, etc. . .
178 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 18 Sept. 1793
canton, fixant le maximum du prix des bois et charbons pour la ville de Sées et ses environs : ■(*)
Corde de bois d'ormeau, 8 pieds de couche, i de haut; atelles de 3 pieds 1/2 de long, 18 pouces de tour, cordées sur le pavé, rendue à Sées à la porte du Provinière, décharge
comprise 30 livres
Corde de bois de poirier, aux mêmes conditions. . 22 , — Corde de hayer* en chêne id. ' . . 18 —
Corde de hayer, mêlée de bois d'ormeau, frêne, pommier, poirier, fouteau*, tremble et autres bois,
aux mêmes conditions 17 —
Fagots de hayer, toute espèce de bois, 5 pieds
2 pouces de haut, 32 pouces de toits, 104 pour 100, rendus à Sées, décharge comprise 18 —
Le cent et demi de cotrets, de même qualité,
3 pieds de long et 32 pouces de grossseur 18 —
Aucun propriétaire et fermier ne devra vendre de bois à brûler en grosses pièces, ni debout, ni à la traverse, mais être contraint de le faire exploiter et le vendre aux conditions cidessus.
Bois de forêt
Corde de bois de fouteau en entier, aux mêmes '
conditions 22 livres
Corde de chêne en entier aux mêmes conditions . . 20 — Corde de bois mou ou bois blanc aux mêmes conditions 15 —
Corde de bois mêlée de chêne, fouteau, bois mou
et autres, aux mêmes conditions 17 —
Corde dite bâtarde dont les atelles n'ont que 3 pieds
de long, de fouteau en entier 14 —
Corde dite bâtarde de chêne en entier 13 —
Corde dite bâtarde, mêlée de différents bois 11 —
Corde de bois à charbon, demi-futaies dont les atelles doivent avoir 30 pouces de long, rendue sans être cordée sur le pavé, mais ayant ses 8 pieds de couche, 4 de haut, le bois point croisé, rendue à Sées, décharge comprise 7 —
(') Voir nos 400, note 1, et 4940.
ai
18 septembre 1792 Sées 179
Corde à charbon de bois au-dessous de la demifutaie, même conditions 6 livres
Le cent de fagots de forêt, demi-futaie ou non, 5 pieds 2 pouces de long, 32 pouces de tour, 104 pour 100, rendu, décharge comprise 30 —
Le cent et demi de cotrets de même qualité, 3 pieds de long et 32 pouces de tour 30 —
Le cent de fagots de bois, d'âge moindre que la demi-futaie 24 —
Le cent et demi de cotrets. 24 —
Sac dv; charbon de 63 pouces de tour et 6 pieds de haut rendu à Sées, décharge comprise 3 —
Sac de charbonnier ou foissil, provenant des fourneaux 1 10 s.
Les maîtres de forges ne devront être admis à l'adjudication qu'après que les marchands auront assez de « ventes » pour approvisionner les villes, bourgs et campagnes.
Les commissaires observent qu'il n'a pas été possible de fixer le prix des bourrées parées, bourrées à four et fourneau à cause de la différence de l'exploitation et de la différence de quotité du bois dont ces bourrées sont ordinairement composées.
Ils observent, en outre, que les cuirs sont à un prix excessif, ce qui force les taimeurs à vendre très cher leurs cuirs aux cordonniers, et les cordonniers, leurs souliers à un prix exorbitant. Les tanneurs donnant pour motif la cherté de l'écorce les commissaires fixent ainsi qu'il suit le prix de cette dernière :
Bois de demi-futaie et au-dessus, charretée ordinaire, prise sur le lieu, 36 livres.
Bois au-dessous de l'âge de demi-futaie, charretée ordinaire, prise sur le lieu, 55 livres.
Les corps administratifs fixeront le prix des voitures à raison de tant par lieue.
Ibid., fol. 78 v», 79.
4948. — 18 septembre 1793. — Le Conseil général nomme trois commissaires, Sennegon, Savary et Lebrun, chargés de vérifier, de concert avec Bouglier, les états d'envois de billets patriotiques ou de confiance faits aux municipalités qui les ont
180 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 19 Sept. 1793
émis ('), et les états de remboursement de ces billets, dans le but d'en remettre le montant aux particuliers ou de leur rendre ceux qui ont été reconnus faux.
^Toutefois le Conseil décline toute responsabilité pour ceux qui auraient été envoyés et qui ne sont pas parvenus à destination.
Ibid., fol. '9 vo.
4949. — 19 septembre 1793. — Sur le rapport des commissaires préposés aux halles qu' « il n'est pas possible d'y maintenir l'ordre et de garantir les fermiers et cultivateurs de la violence de la multitude, composée en grande partie d'étrangers au canton », qui veulent enlever les grains par force, le Conseil général, considérant qu'un pareil état de choses est essentiellement préjudiciable à l'approvisionnement des balles, arrête que, jusqu'à ce qu'à nouvel ordre, elles ?e tiendront dans la cour de l'hôpital, à la porte de laquelle se tiendra un piquet de la force publique. L'on n'y laissera pénétrer que les habitants du canton, munis d'un certificat de leurs communes attestant qu'ils n'ont point récolté de grains et qu'ils sont dans le besoin.
Ibid., fol. 80 vo.
4950. — 19 septembre 1793. — En exécution des arrêtés du district des 9 et 18 septembre (-), le Conseil général nomme deux commissaires, Bouglier et Lafontaine-Baratte, chargés de dresser les états des armes et des chevaux de selle et de trait autres que ceux employés à l'agriculture, dans l'étendue de la commune, en vue de leur future réquisition.
Ces états seront adressés sans délai au district.
Ibid., fol. 80 V».
4951. — 19 septembre 1793. — En exécution de la loi du 3 août dernier concernant la fixation de la contribution foncière de 1793 (3), le Conseil général nomme des commissaires
C) Voir no» 4876 et 4887.
(-) Ces arrêtés ne figurent pas au registre des délibérations du district.
(3) « Décret qui fixe la contribution foncière des départements pour l'année 1793. » Arch. nat., A 0 + 1138. D'après l'article 11 de ce décret, les officiers municipaux ne devaient pas former de nouvelles matrices de rôles pour la contribution foncière de 1793; mais ils étaient tenus de s'assembler, avec les
^21 septembre 1793 sées 181
adjoints, en nombre égal à celui des officiers municipaux, chargés d'opérer les changements nécessaires sur les anciennes matrices. Sont nommés :
Section de St-Gervais : Dubu et Perrault ;
— St-Pierre : Hain père, et Noël Guillaume ;
— la Place: Boitard père, et Gaignerot ;
— St-Ouen : Dennecey et Adam ;
— St-Laurent : Brousseau père et Jean Vrigny (marchand de bois).
Ces commissaires seront invités à se rendre à la municipalité, le jeudi 26 courant.
4952. — 21 septembre 1793. — En exécution des décrets des 11 et 20 août 1793, (') le Conseil général charge Malassis et Lamotte de dresser les états de population (y compris les citoyens aux armées), avec mention de ceux qui ont droit de voter dans les assemblées primaires.
Ibid., fol. 82.
4953. — 21 septembre 1793. — Le Conseil général arrête, qu'en exécution de la loi du 9 août dernier sur le paiement des contributions en nature, le percepteur sera mandé à la maison commune pour prendre connaissance de cette loi. On l'invitera à s'y conformer.
Ibid., fui. 82 v».
4954. — 21 septembre 1793. — Le Conseil général arrête, qu'en exécution de la loi du 3 août dernier (^), Fouquet, régisseur des domaines nationaux et receveur du droit d'enregistrement, sera invité à faire placer au-dessus de la porte principale d'entrée de chaque maison nationale ou d'émigré cette inscription en gros caractères : Propriété nationale a vendre or A louer.
Ibid., fol.82vo.
commissaires qui pourraient leur être adjoints en nombre égal ou plus par le Conseil général, pour délibérer sur les changements qu'ils croiraient devoir faire aux matrices existantes.
(') Voir n- 386, note 1.
(^) « Décret du 3 août 1793, portant qu'il sera placé une inscription audessus de la principale porte d'entrée de chaque maison nationale ou d'émigré ». Arch. nat., A D -(- 1138.
182 RECUEIL DES DOCUMKiNTS ÉCONOMIQUES 25 Sept. 1793
4955. — 25 septembre 1793, — L'abbé Champeaux, cidevant curé de St-Ouen, chargé par feu l'abbé Delivet, son oncle, de constituer une somme de 3.300 livres au profit des pauvres, n'ayant pas réalisé son engagement, la municipalité a été autorisée par le tribunal du district à faire vendre ses meubles, restés à l'ancien presbytère de St-Ouen. Cette vente a produit 2.000 livres, que l'huissier Aubert a prêtées à la commune pour achats de grains.
Sur réquisitoire du procureur de la commune, le Conseil général arrête que les 2.000 livres seront incessamment constituées aux fins de leur objet et que toutes mesures vont être prises pour parvenir au paiement des 1.300 livres et intérêts qui restent dus,
Ibid., fol, 83.
4956, — 25 septembre 1793. — L'assemblée générale des délégués des communes du canton, réunie dans une des salles de l'évêché en vue de prendre les mesures nécessaires pour éviter une disette prochaine, « arrête que chaque commune donneia un état de sa population, des différentes espèces de grains qu'elle possède et du nombre de boisseaux qu'il lui faut jusqu'à la récolte prochaine » (*),
Elle fixe au dimanche suivant, 29 septembre, les assemblées particulières de chaque commune en vue de prendre les arrangements utiles à l'obtention du contingent demandé. Les commissaires nommés par ces assemblées se réuniront le mardi 1er octobre et remettront les lésolutions que celles-ci auront prises à Le Dangereux, Launay, Binet-Desparcs et Foulard, qui seront députés auprès du ministre de l'intérieur pour lui demander l'indication des endroits où ils pourront acheter des grains.
Les frais de ces commissaires et ceux du transport au cheflieu de canton « seront payés en commun et proportionnellement aux secours obtenus ». Les frais de transport du chef-lieu aux communes seront respectivement à ]a charge de chacune.
Ibid., f .1. 84 vo.
(1) Voir les mesures analogues prises par les municipalités de Courtomer et du Mêle-sur-Sarthe dans les mêmes circonstiinces et à la même époque, no» '2621, note 1, et 3849, note 1. Cette institution d'un conseil cantonal des subsistances, formé par les députés des municipalités du canton, est un fait qui mérite d'être noté.
25 septembre 1793 sées 183
4957. — '25 septembre 1793. — L'assemblée générale des délégués des comm.unes du canton arrête que Marchand, de Neuville, Aubert, de Gondé, Chevet, de Surdon, et Legros, du Bouillon, seront adjoints au Comité de subsistances établi pour l'approvisionnement du canton. Ils promettent de se rendre au Comité à toute réquisition, surtout la veille et le jour des halles.
Elle arrête, en outre, que, pendant quinze jours ou trois semaines, les communes suivantes fourniront aux halles, par moitiés, le mercredi et le samedi : Macé, 24 boisseaux ; Clérai, 12 ; Bray, 12 ; Neuville, 6; et Aunou, 12.
Ibid., fol. 84 vo.
4958. — 26 septembre 1793. — Les fermiers refusant d'obtempérer aux réquisitions de grains du Comité des subsistances, le procureur de la commune demande qu'ils soient mis en état d'arrestation et que des commissaires, choisis dans le sein du Conseil général, envoient des ouvriers dans les granges des contrevenants, à leurs frais, pour battre la quantité de grains requise.
Ibid., fol. 85.
4959. — 29 septembre 1793. — Ragaigne ayant récolté du blé sur la commune de Neauphe, l'a fait déposer dans celle de La Chapelle. Il a été informé que la municipalité de cette commune s'opposerait à l'enlèvement de son grain. Le maire de La Chapelle, et Fert-Botellerie, convoqués à la séance du Conseil général, et questionnés sur leurs intentions, ont répondu qu'ils ne s'opposeraient pas à l'enlèvement, mais qu'ils ne pouvaient se porter garants de la conduite de la population lors du battage des grains.
Le Conseil général, peu satisfait de ces réponses, d'autant plus que la municipalité de La Chapelle s'est refusée à « subtanter la ville » et n'a voulu en rien se concerter avec les autres communes, arrête que l'attitude du maire et de Fert- Botellerie sera dénoncée aux représentants du peuple.
Ibid., fol. 85 vo.
4960. — 1er octobre 1793. — Le Conseil général nomme deux commissaires, Malassis el Guillaume Dupart, chargés de
184 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 3 OCt. 1793
■vérifier la caisse de Guillaume, receveur des impositions (compte de 1791), et de dresser procès-verbal des assignats de 200 livres et au-dessus, à l'effigie du ci-devant roi, qu'il déclare provenir de sa recette. Ils l'inviteront à n'en plus recevoir qui ne soient contresignés et enregistrés conformément à la loi (*).
Ibid., fol. 86.
4961. — 3 octobre 1793. — Le Conseil général, « extraordinairement assemblé » pour procurer à la ville les subsistances dont elle est à la veille de manquer ; considérant qu'en raison de la loi qui autorise les communes à créer des halles et marchés selon leurs besoins et les propriétaires et fermiers à retenir sur leurs récoltes les quantités nécessaires à la nourriture de leurs familles pendant un an et à l'ensemencement des terres {^), la ville n'est plus approvisionnée comme autrefois, arrête que Delaunay et Foulard « partiront sur-le- champ pour exposer au ministre de l'intérieur la situation vraiment critique ' et alarmante de la commune de Sées et lui faire les plus vives instances pour l'engager à lui accorder une certaine quantité de blé ou de seigle sur ceux dont il peut disposer, ou au moins lui permettre de s'en pourvoir dans les départements qui en ont au delà de leurs besoins ».
Ibid., fol. 87 vo.
4962. — 7 octobre 1793. — En exécution du décret du 29 septembre dernier sur le maximum des denrées et marchandises de première nécessité (^) et d'une lettre du procureur-syndic du district, le Conseil général nomme quatre commissaires : Guillaume-Dupart, Lafontaine-Baratte, Lebrun et Dubu, chargés de dresser le tableau du prix courant en
(') Un décret du .31 juillet 179.S avait retiré de la circulation les assignats à face royale au-dessus de 100 livres Arch. nat., A I) + 1137. D'après ce décret, ces assignats ne devaient plus av. "cours forcé de monnaie à dater de ce jour, mais continuer à être reçus en paiement des contributions. Ceux qui provenaient de ces rentrées devaient être annulés, puis brûlés.
D'après un décret postérieur, du 30 août 1793 (ibid., A D + 1138), les assignats démonétisés ne pouvaient plus être reçus par les percepteurs des contributions des communautés ([u'aprés avoir été enregistrés et endossés par ceux qui voudraient les donner en paiement comme effets au porteur, en vertu du décret du 28 novembre 1792.
(î) Voir l'article 21 de la section II du décret du 11 septembre 1793.
(«} Voir n» 407, note 1.
7 octobre 1793 sées 185
1790 des marchandises et denrées énumérées en l'article 1er du dit décret.
Ce tableau devra être adressé, sous trois jours, au district.
• Ibid., fol. 89.
4963. — 7 octobre 1793. — Le procureur de la commune invite le Conseil général, en exécution d'un arrêté du Directoire du district du l^r octobre (*), à nommer des commissaires chargés de dresser, dans 24 heures, la liste des ouvriers qui doivent battre les grains en gerbes dans les granges, celle des personnes qui doivent apporter des grains au marché, ainsi que le tableau mentionnant le nombre des boisseaux demandés.
Ibid., fol. 89.
4964. — 7 octobre 1793. — En exécution de la loi du 3 juin 1793 (-), le Conseil général nomme des commissaires chargés de dresser l'état des pères de famille n'ayant pas un arpent de terre.
Section de Saint-Gervais : Dubu et Perreaux ;
— Saint-Pierre : Lebrun des Boulays et Fouchet ;
— Saint-Ouen : Gohory et Adam ;
— la Place : Guénerot et Marcigney ;
— Saint-Laurent : Duval et Duchemin.
(1) Pour remédier au défaut d'approvisionnement des marchés, le Conseil général du district avait pris, le l^"" octobre 1793, un arrêté en 10 articles visant l'exécution de l'article 19 de la section II du décret du 11 septembre 1793 sur le battage des grains. Les municipalités devaient adresser au Directoire la liste des ouvriers mis en réquisition pour ce battage ''art. 1 et 2) ; l'article 6 prescrivait l'envoi, dans les vingt-quatre heures, de la liste des propriétaires de grains mis en réquisition, des marchés, et du tableau mentionnant le nombre des boisseaux requis. Arch. dép. Orne, L 1700, fol. 153-155 v".
('-; D'après l'article 2 de la section IV du décret du 3 juin 1793, relatif au mode de vente des immeubles des émigrés, « dans les communes qui n'avaient pas de terrains communaux à partager, et où il se trouvait des biens d'émigrés, on devait faire sur ceux-ci un prélèvement suffisant pour ^-n donner un arpent, à titre d'arrentement, à chaque chef de famille qui ne serait pas propriétaire d'un fond de terre de cette étendue. Arch. nat., A D + 1136.
Un décret du 13 septembre 1793 rapporta cet article, tout en permettant aux chefs de famille non propriétaires et non compris sur les rôles d'impôt, d'acheter des biens d'émigrés jusqu'à concurrence de 500 livres chacun, payables en 20 ans, par 20 paiements égaux sans intérêts. — D'après l'article 3 de ce nouveau décret, les Conseils généraux des communes dépourvues de terrains communaux devaient dresser, dans le délai d'un mois, l'état des chefs de famille sans propriété et non inscrits au rôle des impositions, et l'adresser au district. Ibid., A D + 1139. — Voir n» 605, note 2.
186 ^ KECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 11 OCt. 1793
Ces états devront être remis à bref délai aux mains de Chauvin, Guénerot et Valantin, désignés par le district pour les recevoir.
Ibid., fol. 89 vo.
4965. — 11 octobre 1793. — Le Conseil général accepte l'offre de deux boulargers, Beaumont et Hommey, qui proposent d'aller faire des achats de blés, seigles et farines, et les recommande à la bienveillance des corps administratifs.
Ibid., fol. 91.
4966. — 11 octobre 1793. — Conformément au décret du 16 septembre 1793, relatif à la culture des terres négligées (0, le Conseil général nomme des commissaires chargés de visiter les terres sans culture et d'en dresser procès-verbal, avec indication des personnes, propriétaires ou fermiers qui devront les mettre en valeur :
Section de Saint-Gervais : Dufriche et... (-)
— Saint-Pierre : Lebrun et Fossé ;
— Saint-Ouen : Préfontaine et Gohory ;
— Saint-Germain : Duval et. . . (-) la Place : Marchand et Guimard.
Ibid., fol. 91 v».
4967. — 11 octobre 1793. — Le Comité des subsistances ne pouvant, malgré son zèle et son activité, réprimer les abus qui se commettent dans la distribution du pain, le Conseil général nomme des commissaires chargés de dresser par sections l'état « fidèle et exact » des personnes qui ne récoltent pas et ont par conséquent besoin de pain ou de blé, avec indication du nombre de membres pai' ménage.
Section de Saint-Gervais : Dubu, Perreaux, Richard et Delorme ;
(') « Décret du 1(5 septembre 1793, qui prescrit les moyens de pourvoir à la culture des terres négligées par les propriétaires ou fermiers requis pour le service des armées de la République ou al)andonnées pour quelque cause que ce soit. » lJoi:iu;iN, Recueils de textes concernant l'éconnntie inrale, u" 78. — Conformément à l'article l«r de ce ciécret, lis municipalités devraient faire la visite et procés-verbal des terres incultes ; d'après l'article 2, elles devaient désigner lis habitants chargés de les cultiver.
(-) En blanc dans le registre.
13 octobre 1793 sées 187
Section de Saint-Pierre : Dubois et Girard, marchand ;
— la Place : Larue, Jacques Rocher et Pierre
Lecoq ;
— Saint-Germain : Brousseaux père et Duval,
maître d'école ; Saint-Ouen : Sassier, Larue, jardinier, et Coudrai, musicien.
Ces commissaires seront invités à comparaître le lendemain pour l'acceptation de leurs jonctions. Ils assisteront également aux halles, aux mesurages et distributions et se concerteront, en vue de l'intérêt public, tant avec la municipalité qu'avec le Comité des subsistances.
Ibid., fol. 91 vo.
4968. — 13 octobre 1793. — Le Conseil général et le Comité des subsistances réunis mettent l'embargo sur les avoines des propriétaires et fermiers pour les faire entrer dans la composition du pain ou pour les échanger contre du blé ou du seigle. Un quart, toutefois^ sera réservé pour les semences ; défense est faite à tous d'en donner aux chevaux.
Ibid., fol. 92 vo.
4969. — 16 octobre 1793. — Le Conseil général, après avoir entendu le rapport de Malassis, commissaire, et les conclusions du procureur de la commune, arrête les comptes relatifs aux achats et reventes de grains, produits des confiscations, frais de transport, dépenses des commissaires, etc....
La recette s'élève à 38.493 1. 18 s.
Et la dépense à 30.452 7
D'où un excédent de recette de 8.041 1. 11 s.
En vertu d'un arrêté du département, cette somme est remise à la commune comme à-compte sur le seizième, et pour être employée au paiement de ses dettes. Bouglier-Dubordage, receveur, l'encaissera.
Ibid., fol. 93 vo.
4970. — 16 octobre 1793. — Le Conseil général vote des remerciements à Launay, « qui par son zèle et son activité est parvenu à obtenir du ministre de l'intérieur » 600 boisseaux
188 RECUEIL DES DOCUMETNS ECONOMIQUES l^*" vend, an II
de blé à prendre au Havre (^) ; il l'invite à remplir les formalités requises pour les faire parvenir à Sées dans le plus bref délai.
Ibid., fol. 95.
497 1 . — i*^ jour de la 1«"« décade du second mois de l'an II.
— Enregistrement, publication et affichage du tableau du maximum des marchandises et denrées de première nécessité pour l'étendue du district d'Alençon, en date du 2e jour de la 3« décade du 1er mois (*).
Ibid., fol 98.
4972. — 4e jour de la Ire décade du second mois de l'an II.
— Sur l'invitation qui lui est faite par Genisset, commissaire du représentant du peuple, le Conseil général lève l'embargo mis sur les avoines (3), qui « sont d'une indispensable nécessité pour les chevaux des armées de l'Ouest et des Côtes de
Cherbourg ».
Ibid., fol. 99 vo.
4973. — 5e jour de la l^e décade du second mois de l'an II.
— En exécution d'un ordre du représentant du peuple Letour-
neur (*), le Conseil général nomme des conimissaires chargés
de mettre en réquisition les ouvriers cordonniers nécessaires
à la fabrication des souliers qui seront aussitôt envoyés à Alen-
çon (') . Sont désignés : pour la paroisse Saint-Gervais, Pilon
et Guillaume Lafontaine ; pour la paroisse Saint-Pierre, Bel-
lenger et Curaudeau.
4974. — 7e jour de la l^e décade du second mois de l'an II.
— Informé qu'un navire danois chargé de blé vient d'arriver au
(') Voir n«4941.
{-) Voir n» 470, note 3.
(3) Voir n» 4968.
(') \'oir 11° 414, note 3.
{^) Vn décret du 4 brumaire an II mit les cordonniers en réquisition dans toute l'étendue de la République et les obligea à remettre cliaque décade cinq paires de souliers, par tête d'ouvrier, pour le service des citoj'ens de la première réquisition. Un arrêté du 'district du 10 brumaire nomma deux commissaires-experts, Houssemaine et Besnard, cordonniers d'Alençon, chargés de visiter et de recevoir les souliers fabriqués dans le district. .Arch. dép. Orne, L 1700, fol. 173 v".
11 brumaire an II sées 189
Havre, le Conseil général invite Launay (*) à partir aussitôt pour obtenir livraison des 600 quintaux accordés par le ministre et l'autorise à prendre, sous garantie de la commune, 1.200 livres chez M. Bonnange, receveur de l'Hôtel-Dieu.
Ibid., fol. 100 vo.
4975. — If jour de la 2e décade de brumaire an II. — Le Conseil général prescrit l'exécution d'un arrêté du district, qui enjoint aux municipalités, sous leur responsabilité, de veiller au labourage et à l'ensemencement de toutes les terres (^).
Ibid., toi. 102.
4976. — l^r jour de la 2e décade de brumaire an II. — Le Conseil général, « après avoir mûrement pesé dans sa sagesse les avantages et les inconvénients qui peuvent en résulter pour la commune », accepte l'offre d'un échange d'avoine contre du blé que Pierre Goujeon, marchand-voiturier de Saint-Gyrd'Estrancourt près le Sap, a faite au Comité des subsistances.
Goujeon apportera, le lundi de chaque semaine, environ 36 quintaux « de bon blé loyal et marchand » ; il recevra de la ville la même quantité de bonne avoine ; une avance de 36 ou 40 quintaux lui sera faite. Pour le transport de Bernay à Sées, il lui sera tenu compte, pour tous frais, de 5 sols par lieue et par quintal, soit 3 1. 10 s. par quintal pour l'aller et le retour.
Ibid., fol. 102 vo.
4977. — 16 brumaire an II. — Le Conseil général arrête « que les mesures les plus urgentes seront prises » pour fournir aux étapes les grains et les fourrages nécessaires, et met le son des boulangers et des particuliers en réquisition.
Ibid., fol. 103.
4978. — 17 brumaire an II. — En exécution d'un ordre du Comité général des subsistances et approvisionnements de l'armée à Alençon (3), le Conseil général arrête que le Comité
0) Voir nos 4941 et 4970.
(-) Cet arrêté, dont la dèlibéi'ation ci-contre ne donne pas la date, fut pris le 7« jour de la 3^ décade du premier mois de l'an II, en exécution de la loi du 16 septembre 1793. Voir n« 4966, note 1. Arcb. dép. Orne, L1700, fol. 165 v»,166.
C') Voir n» 425, note 2.
190 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 24 bruiii. an II
des subsistances va mettre immédiatement en réquisition, de préférence chez les fermiers des émigrés, 3.400 livres de foin, 200 bottes de pailles et (300 quintaux d'avoine.
Ce convoi devra être conduit, sous deux jours, aux magasins militaires, pour les besoins de l'armée d'Alençon (^).
Ibid., toi. i03 vo.
4979. — 24 brumaire an II. — Launay, commissaire envoyé au Havre (-), a obtenu sur les 600 quintaux accordés par le ministre de l'intérieur, 400 quintaux de blé qui doivent arriver le lendemain. Le Conseil général lui vote des remerciements, et charge Dufriche et Lesueui' d'assurer, sans retard, de concert avec le Comité des subsistances, le déchargement des voitures. Dubordage est autorisé à prendre chez Bonnange, receveur de l'Hôtel-Dieu, la somme nécessaire pour indemniser les Voituriers ; cette somme sera remboursée des premiers deniers de la vente. Le Comité des subsistances est chargé de veiller à la conservation et à la distribution de ces grains.
Ibid., fol. 106 vo.
4980. — 26 brumaire an II. — Les voituriers qui viennent d'apporter du blé de Honfleur réclament 5 sols par lieue et par quintal pour l'aller et autant pour le retour.
Le Conseil général, considérant que la loi du 11 septembre dernier accorde 6 sols par lieue et par quintal (^), ce qui donne 7 1. 10 s. par quintal ; qu'il n'a payé que cette somme au mois de juillet, « c'est-à-dire dans un temps où tout était beaucoup plus cher » ; que le district n'a payé que 5 sols par lieue, sans compter le retour, lorsque la commune lui a envoyé des grains pour l'armée ; considérant enfin qu'il y a 25 lieues d'ici Honfleur, « et ce en chemin de traverse», arrête qu'il ne leur sera accordé que 7 1. 10 s. par quintal, plus un boisseau d'avoine par voiture, comme gratification, soit 10 boisseaux.
ibid., loi. 107 vo.
(') Voir n» 4'23, note 2.
(2) Voir nos 4941, 4970 et 4974.
(3) D'après le décret du 11 septembre 1793, section III, article l.î, le ma.ximum du prix de la voiture pour le transport par terre des blés, farines, etc., ne pouvait excéder 5 sols par quintal pour chaque lieue de poste pour les grandes routes et 6 sols pour les routes de traverse.
29 brumaire an II sées 191
4981. — 29 brumaire an IT. — Le Conseil général arrête que Launay se rendra au Havre pour obtenir livraison des 200 quintaux de blé qui restaient dus sur les 600 accordés par le ministre et qui viennent d'être mis à la disposition de la commune (').
Le Comité des subsistances est chargé de lui envoyer des voitures.
Ibid., fol. 108.
4982. — 29 brumaire an IL — Le Conseil général charge Philippe Rapatrie, l'un de ses membres, de concourir à l'estimation des biens des émigrés, avec les commissaires nommés par le district (-).
Ibid., fol. 108 V».
4983. — 2 frimaire an IL — Le Conseil général nomme quatre commissaires : Desdouits, Guillaume Dupart, Foucher et Dubu, chargés de fixer le prix, au cours de 1790, des denrées qui ne sont pas comprises dans la loi du maximum (^).
Ibid., fol. 109.
4984. — 3 frimaire an IL — Le Conseil général arrête que les 22 communes du canton seront invitées à envoyer des commissaires à Sées, le vendredi suivant 9 frimaire, pour entendre le rapport de Ledangereux, maire de Clérai, et de Binet des Parcs, maire de Montrond, que le canton a députés à Paris pour lui procurer des subsistances (*).
Ibid., fol. «10.
4985. — 8 frimaire an IL — Le Conseil général prend connaissance d'une pétition, émanée d'un grand nombre d'ha-
0) Voir n»s 4979.
(^) Par un arrêté du 12 septembre 1793, le Directoire du district avait nommé des commissaires pour « faire les opérations préparatoires à la vente des biens immeubles des émigrés ». « 11 avait désigné pour le canton de Sées Valantin Besnard, de Sées ; Dudouit, maire d'Aunou ; Guénerot fils, et Chauvin, notable de Sées. Arch. dép. Orne, L 1700, fol. 145-146.
L'estimation des lots à vendre était une des quatre opérations préparatoires à la vente prévues par le décret du 3 juin 1793, articles 2, 5, 6 et 7.
(*) Voir nû 4956
192 BECUEiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 11 frim. an II
bitants qui, mécontents du mode actuel de distribution des grains aux halles, désirent qu'il n'en soit plus livré aux boulangers, mais à chaque famille, proportionnellement au nombre de ses membres.
Le Conseil arrête, en présence du peuple assemblé, qu'il sera fait droit à cette pétition ; il charge de son exécution Larivière, qui en est le rédacteur, et lui adjoint des commissaires pour l'aider dans sa tâche.
Les boulangers recevront l'ordre de cesser leur fabrication à partir du dimanche suivant.
Ibid., fol. 112 vo.
4986. — 11 frimaire an IL — En exécution d'un arrêté du Conseil général permanent du département (0, le Conseil général charge le Comité des subsistances de dresser l'état exact de la population de la commune, des possesseurs de grains avec la quantité de chaque espèce par eux employée, ainsi que la quantité requise pour le service de l'armée et l'approvisionnement du district.
Le procureur de la commune demande, en outre, la nomination de commissaires chargés de déterminer le montant de la somme due aux meuniers pour mouture du quintal de chaque espèce de grains convertis en farines. Ce prix servira de base au département pour la fixation du maximum qui doit leur être accordé (-).
Ibid., fol. 113 vo.
4987. — 11 frimaire an IL — Le Conseil général nomme deux commissaires, Desdouits et Lebrun, chargés de constater, dans un délai de trois jours, sous la surveillance de Roger
(') Arrêt du Conseil général du déparlement de l'Orne, du 30 brumaire an II, relatif à un nouveau recensement des grains de toute espèces (1 articles). Arcb. dép. Orne, L 194, fol. 124-125.
(-') Le décret du 11 septembre 1793, section II, article 15, s'exprimait ainsi : « Les meuniers, dans toute l'étendue de la République, seront payés en monnaie courante, et le ma.ximum du prix en sera fixé par les administrations des départements, d'après l'avis des districts ou municipalités où sont situés les moulins.» — Par uu arrêté du 28 brumaire, an II, le Directoire du district proposa d'accorder aux meuniers, pour la monte de chaque quintal de grains, la somme désignée au tarif ci-après : blé, 14 sols ; méteil, 12 sols ; seigle, 10 sols ; orge, 9 sols ; avoine, 14 sols; sarrasin, 7 sols. Arcb. dép. Orne, L 1700, fol. 179.
12 frimaire an II sées 193
Rémi, Bellanger et Sennegon fils, commissaires du district (*), les marchandises ou denrées de première nécessité dans toute l'étendue de la commune et de dresser procès-verbal des accaparements ou des états de dépérissement dû au fait des propriétaires.
Il rappelle que la peine de mort est prononcée contre les municipalités qui favorisent les accapareurs et ordonne la publication et l'affichage de l'arrêté du district {^).
Ibid., toi. 114.
4988. — 12 frimaire an II. — En raison des graves inconvénients que peut susciter l'abaissement du maximum dans le canton de Sées, eu égard au taux plus élevé du maximum des autres cantons, le Conseil général arrête que le tableau suivant du prix des denrées et marchandises y comprises, basé sur le prix de 1790, augmenté d'un tiers, sera soumis à l'approbation du district 0).
Bœuf, vache, veau et mouton l^e qualité.. » 8s,
Porc » 10 s.
Lard à fondre » 13 s.
Beurre frais et salé » 15 s.
Œufs, la douzaine » 10 s.
(') Ces trois commissaires avaient été nommés par un arrêté du Conseil général du district du 29 brumaire an II. Arcli. dép. Orne, L 1700, fol. 180-181.
(■-) Cet arrêté, pris en exécution delà loi du 2H juillet 1793 contre les accapareurs, contient 10 articles. Les municipalités devaient nommer un commissaire, chargé, sous le contrôle des commissaires du district, de procéder à la vérification de toutes les denrées et objets de première nécessité, afin de découvrir ceux que leurs détenteurs auraient pu soustraire à la circulation (articles 1 et 2). L'article 9 rappelait que les fonctionnaires infidèles étaicut passibles de mort. Ibid., L 1700, fol. 180-181.
O Le prix maximum de ces denrées avait été fixé comme suit par le district, le 2" jour de la 3« décade du premier mois de l'an IL Bœuf, vache, veau, mouton, la livre 7 sols ; porc, 8 sols ; lard à fondre, 11 sols ; beurre frais, 12 sols ; beurre salé, 13 sols ; œufs, la douzaine, 8 sols ; cidre, première qualité, pris sur le chantier, le pot, 3 s. 6 d. ; au -détail, 5 s. 3 d. ; poiré, première qualité, pris sur le chantier, le pot, 2 sols ; au détail, 3 s. 3 d. ; huile douce, première qualité, la livre, 1 I. 12 s. ; chandelles, à la baguette, la livre, 17 sols; au moule, 18 sols ; eau-de-vie de cidre, de 20 degrés, le pot, 3 1. 6 s. 4 d. ; sabots fins pour hommes, 13 s. 6 d. ; pour femmes, 10 sols. Arch. dép. Orne, L 1700, fol. 158-164. — Le 23 brumaire, an II, le Conseil général du district fixa le prix des suifs en grappe à 10 s. 8 d. la livre. Ibid., fol. 177.— Je n'ai pas trouvé trace du ma.ximum pour les légumes.
194 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 16frim. an II
Cidre, 1'^ qualité, sur le chantier, le pot. . » 4s.
— — détail, — .. » 5 s. 6d. Poiré, — sur le chantier, — .. » 2 s. 6d.
— — détail, — .. » 3 s. 6d.
Huile douce, l^e qualité 1 1. 15 s. »
Chandelles à la baguette » 18 s. 4d.
— au moule » 19 s. »
Suif, lï'e qualité et en grappe *. . . » 14 s. »
Pois verts et blancs, le quintal 24 1. » »
Lentilles, — 241. » »
Pois gris, — 18 1. » »
Pois de mai, — 30 1. » »
Pois nains, ~ 24 1. » »
Eau-de-vie de cidre, l^e qualité, le pot. ... 21. 5 s. »
Par petites mesures, — 31. 4 s. »
Sabots découpés, pour hommes » 16 s. »
— femmes » 14 s. »
Ibid., fol. 115.
4989. — 16 frimaire an II. — Le Conseil général arrête la publication et l'affichage de la proclamation du représentant du peuple, Garnier de Saintes, contre les abus commis par les meuniers et boulangers dans les distributions de farines et de pain. Il arrête, en outre, conformément à la dite proclamation, que les particuliers seront contraints de faire une nouvelle déclaration de leurs grains et denrées.
Ibid., fui. 116 vo.
4990. — 16 frimaire an II. — Le Conseil général nomme deux commissaires, Hain père et Guillaume, chargés d'adresser au district, conformément au décret de la Convention du 18 du 1er mois de l'an II, le tableau de toutes les communes qui, autrefois., approvisionnaient le marché de Sées(').
Ibid., fol. 117.
(') « Décret du 18 vendémiaire an II, qui maintient dans leurs arrondissements les anciens marchés existant avant 1789, et défend provisoirement d'en établir d'autres. » Cahon, recueil cité, n» 38.
L'article 2 prescrivait aux municipalités du chef-lieu de marché, de former un tableau de toutes les communes qui étaient dans l'usage de le fréquenter, et d'envoyer ce tableau aux districts.
21 frimaire an II sées 195
4991. — 21 frimaire an II. — Le Conseil général, sur la demande qui lui en est faite par Froquelin, inspecteur aux subsistances de l'armée des Côtes de Cherbourg, fixe à 5 livres l'indemnité à accorder aux boulangers pour la transformation en pain destiné aux troupes du sac de farine de 200 livres.
Ibid.,f.il. H8.
4992. — 21 frimaire an II. — Le Conseil général fait une avance de 3 sacs de farine au bataillon de Carrouges, en garnison dans la ville.
Ibid., fol. 118.
4993. — 23 frimaire an IL — Le Conseil général met en réquisition 273 quintaux de foin, 600 bottes de paille et 1.000 boisseaux d'avoine (mesure de Paris) ('), destinés aux fourrages d'une colonne de 5.000 hommes qui doit passer à Sées le 27 frimaire (^).
Le tout sera déposé dans l'ancienne chapelle du séminaire, où les livraisons seront faites sous la surveillance de la municipalité.
Ibid., fol. H8 V.
4994. — 23 frimaire an II. — Larue, commissaire chargé par le département de mettre en dépôt provisoire les chevaux, selles, brides etc., nécessaires à l'armée, notifie sa commission au Conseil général, qui la fait transcrire sur son registre.
Ibid., toi. 118 v.
(*) Un arrêté du Comité général des subsistances et approvisionnements de l'armée de l'Ouest, établi à Alençon (voir n" 425), avait mis en réquisition sur le district d'Alençon la fourniture de 200 quintaux d'avoine, 4.000 bottes de foin et 2.000 bottes de paille. Le 23 frimaire an II, le Conseil général du district répartit ce contingent entre les 6 cantons. La part contributive du canton de Sées avait été fixée à 30 quintaux d'avoine, 1.500 bottes de foin et 1.000 bottes de paille. Arch. dép. Orne, L 1700, fol. 191.
C^) Le 23 frimaire an II, le Comité de salut public informait Laplanche, représentant en mission dans le Calvados, que des secours venaient de l'armée du Nord, contre les Vendéens, alors en marché vers Granville : « 10.000 hommes bien disciplinés, disait-il, et qui ont vaincu à Dunkerque et à Maubeuge, sont depuis hier, la moitié à Rouen, l'autre moitié à Evreux ». Ces 5.000 hommes d'Evreux, qui devaient venir à Alençon pour renforcer l'armée républicaine du Mans, et que Garnier de Saintes y attendit en vain le 25 frimaire, avaient été dirigés sur Dreux. De nouveaux ordres les ramenèrent vers Alençon, où la colonne arriva le 29 frimaire. Aulard, Recueil du Comité di ^dut public, t. IX, p. 372, 424, 529.
196 KECUEiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 2 nivôse an II
4995. — 2 nivôse an IL — Leroux, agent militaire, délégué par le représentant du peuple, Garnier de Saintes, pour réquisitionner les souliers nécessaires à l'armée, notifie ses pouvoirs
au Conseil général.
Ibid., fol.122.
4996. — 2 nivôse an IL — En exécution de la loi relative à un nouveau recensement des grains dans l'étendue la République ('), le Conseil général nomme des commissaires chargés de cette opération. Sont désignés :
Section de St-Laurent : Bézier et Laurent Préfontaine ;
— la Place : Lefèvre et Plumet ;
— St-Ouen : Ragade et Larue, jardinier ;
— St-Pierre : Guillaume, Philippe et Lesueur.
Ibid., fol. 122.
4997. — 2 nivôse an IL — En exécution d'un décret de la Convention (-), le Conseil général met en réquisition, pendant 6 semaines jusqu'au 15 février (vieux style), tous les cordonniers pour fabriquer des souliers à bout carré, à l'exclusion de tout autre travail. On fournira un modèle à ceux qui prétexteraient leur ignorance de la fabrication.
4998. — 3 nivôse an IL — François-Guillaume Chevalier, agent de l'administration chargé, sous l'approbation du ministre de la guerre, de verser dans les magasins de la République les souliers nécessaires à l'armée « qu'il découvrira », et de veiller à ce que les districts fournissent aux communes le cuir qu'il leur faut, notifie ses pouvoirs au Conseil général.
Jbid.,fol. 122 vo.
4999. — 3 nivôse an IL — Conformément à l'art. 9 du décret du 3 septembre 1793 (3), le Conseil général nomme
(') « Décret du 15 brumaire an II, relatif aux états de recensement des grains récoltés dans l'étendue de la Répul)lique. » Caron, recueil cité, n" 42. Ce décret ne prescrivait pas un recensement nouveau, mais pressait l'envoi au Comité de salut public des états des recensements de grains ordonnés par le décret du 19 août 1793.
(^) Il s'agit du décret du 18 frimaire an II, qui mettait tous les cordonniers de la République en réquisition pour le service des armées. Arcb. dép. Orne, L 1879.
(') Voir n" 437, note 4.
3 nivôse an II sées 197
six commissaires, Desdouits, Guillaume-Dupart, Marchand, Dennecey, Dubu et Savary, chargés de vérifier les déclarations des citoyens et de rédiger la matrice du rôle de l'emprunt forcé.
Ibid., fol. 123 vo.
5000 — 3 nivôse an II. — Conformément à l'article 6 de la loi du 17 juin 1791, le Conseil général arrête l'état des dépenses locales de 1793, ainsi qu'il suit :
Lieu ordinaire des séances, magasins, corps de garde, prisons et maison d'arrêt 1 .0001.
Appointements des secrétaire- greffier et commis ... 1 . 200 1.
Fournitures de papier, lumière, encre et cire 8001.
Bois de la municipalité, du Comité de surveillance
et du corps de garde 1 .500 1.
Traitement du receveur des impositions foncière,
mobilière et don patriotique 1 .500 1.
Affiches, impressions, ports de lettres et paquets., 3001.
Concierge et geôlier 300 1.
Appariteur 400 1.
Fêtes publiques et feux de joie 300 1.
Publication des lois 300 1.
Total 7.6001.
Cet état sera adressé sans délai aux administrations supérieures.
Ibid., fol. 124.
5001. — 7 nivôse an II. — La commune de Macé, invoquant a une disette au moins égale » à celle de Sées, se refuse malgré la réquisition qui lui en est faite, à livrer 166 livres de blé et 75 quintaux de seigle ou orge qu'elle doit aux citoyennes Lallier.
Le Conseil général, « pour s'assurer de l'état des subsistances » de cette commune, nomme des commissaires Lefèvre, Duval, Mesland, Fouchet, Laurent Préfontaine, Rapatrie et Besnard, fermier de Fontaineriant, chargés de vérifier les granges de Macé et de dresser l'état des grains qu'ils y trouveront; d'après leur rapport, il sera avisé au parti à prendre.
Toutefois, Legros, maire, et Loisel, officier municipal, s*en-
198 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 10 nivÔSG an II
gagent de suite à fournir les 166 livres de blé aux citoyennes
Laitier.
Ibid., fol. 125 v°.
5002. — 10 nivôse an II. — Le Conseil général nomme deux commissaires, Desdouits et Guillaume, officiers municipaux, chargés de vérifier les caisses des receveurs ; ils devront, en outre, viser les assignats à l'effigie du ci-devant roi (*).
lbid.,fol. 127.
5003. — 10 nivôse an IL — Le Conseil général arrête la matrice du rôle de l'imposition mobilière de 1792 (*) et charge Louis-Dominique Baratte, membre du Comité de surveillance, d'en faire le dépôt au greffe du district, contre récépissé.
Ibid., toi. 127.
5004. — 1er pluviôse an IL — Le Conseil général, vu le reius de la commune de Bray de iournir plusieurs quintaux de grains aux halles, « quoiqu'il soit reconnu qu'elle est une des plus riches en grains du canton et qu'elle en a encore une suffisante quantité pour ses besoins et ceux de ses frères » ; vu la dénonciation de plusieurs particuliers, portant que le maire, quelques officiers municipaux et propriétaires aisés rejettent sur les petits fermiers tout le fardeau des approvisionnements, arrête que vérification sera faite des granges de cette commune; il nomme à cet effet 16 commissaires.
Ibid., fol. 131 vo.
5005. — 1er pluviôse an IL — Le Conseil général, informé que des secours en subsistances sont accordés à la commune sur le district de Bernay Q) et qu'il doit fournir les sacs et 30 voitures nécessaires, délègue vers le district. Chauvin ; il le
(1) D'après un décret du 31 juillet 1793, les assignats à face royale au-dessus de 100 livres étaient retirés de la circulation. Des décrets du 30 août 1793 et 15 brumaire an II complétaient ces dispositions. Arch. nat., AD+^137, 1138 et 1140.
(2) On voit le Directoire du district nommer, le 22 nivôse an II, in commissaire chargé d'aller à Sées examiner le rôle de l.n contribution n obiliére de 1792 qui a été mal établi. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 2 v».
(3) Par l'arrêté du représentant Garnier de Saintes, du 26 nivôse an II. Voir n» 450, note 1 .
11 pluviôse an II sées . 199
charge de demander une répartition proportionnelle aux besoins urgents de la commune et du canton et d'obtenir les conditions de transport les plus rapides et les plus avantageuses.
Ibid., fol. 132 vo.
5006. — 11 pluviôse an IL — En exécution d'un arrêté du Directoire du district, le Conseil général nomme deux commissaires, Bienvenu et Curaudeau, chargés de rechercher les chaudières propres à la fabrication de la bière, et de dressa l'état des personnes capables de travailler à la purification du salpêtre (^).
Ibid., fol. 134.
5007. — 41 pluviôse an II. — Conformément aux ordres du district, le Conseil général nomme deux commissaires. Malassis et Beaulieu, chargés de mettre les cordonniers en réquisition pour fabriquer les souliers nécessaires à l'armée. Ils devront, en outre, réquisitionner les cuirs chez les tanneurs (^).
Ibid., fol. 134.
5008. — 11 pluviôse an II. — Le Conseil général nomme deux commissaires, Lafontaine-Baratte et Dennecey, chargés de remplir les états, envoyés par le district, concernant les bestiaux à nourrir et les productions des terres de la commune (^).
Ibid., foL 134.
5009. — 11 pluviôse an IL — Le Conseil général nomme deux commissaires, Foucher et Lefèvre, chargés de dresser l'état des personnes qui veulent bien se rendre à Paris pour travailler à la fabrication des armes et de celles qui veulent bien y travailler chez elles.
Ibid., fol. 134 V''.
0) Voir n» 449.
(2) Le 8 pluviôse an II, le Conseil général du district avait adjoint un second commissaire à Chevalier, précédemment nommé, pour presser dans toute l'étendue du département, l'exécution de la réquisition des cuirs. Arch. dép. Orne, L 1701. fol. 7 v».
(') Une circulaire de la Commission des subsistances et approvisionnements du 24 frimaire an II avait demandé aux districts « l'état numérique des bes? tiaux et des animaux ruraux, la nature et la quantité des denrées employées à la nourriture de chaque espèce ».
200 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 28 pluv. an II
5010. — 28 pluviôse an II. — Sur robservation d'un membre qu'il est nécessaire de fixer le prix du blé nouvellement arrivé de Bernay, le Conseil général, considérant que ce blé, pris sur place, coûte 15 livres le quintal, plus 3 1. 10 s. de transport et au moins 10 sols de faux frais, arrête que le quintal sera vendu au grenier 19 livres, qu'il y sera ajouté, avant la distribution, un quart d'avoine, et qu'ainsi il ne sera payé en réalité que 17 1. 10 s. ou 25 sols la ration de 7 livres.
« Deux officiers municipaux ou notables seront tenus d'assister alternativement, selon l'ordre du tableau, à la distribution qui sera faite chaque semaine. »
Ibid., fol. 137 vo.
5011. — 29 pluviôse an IL — L'assemblée des commissaires du canton, convoquée par le Conseil de la commune de Sées, en exécution d'un arrêté du district du 4 courant, procède à la répartition des 2.518 quintaux de blé accordés au canton, ainsi qu'il suit (*) :
Sées : 1.713 quintaux.
Les autres communes : 805 quintaux dont le détail est le suivant :
Tanville 106 quintaux.
Le Cercueil 66 —
Roullard (2) 8 —
La Ferrière-Béchet 77 —
Belfonds 47 —
La Liberté (3) 16 —
Surdon 17 —
Chailloué 138 —
Godisson 107 —
Neuville 21 —
Montrond 52 —
0) Par son arrêté du 4 pluviôse an II, le Conseil général du district s'était borné à répartir entre les 6 cantons le contingent des 10.000 quintaux de grains de Bernay ; il avait assigné 2.518 quintaux au canton de Sées et décidé, le 15 pluviôse, que les municipalités des cbefs-lieux de canton procéderaient au travail de répartition des grains entre les communes. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 5 et 11 ; voir n» 450, note 1.
(») Nom révolutionnaire de la commune de St-Hilaire-la-Gérard.
(^) Nom révolutionnaire de l'ancienne commune de Condé-le-Butor.
3 ventôse an II sées 201
Prairial (•) 21 quintaux.
Trémont 47 —
Ventôse(2) 13 —
La Chapelle 34 —
Le Bouillon 35 —
Total 805 quintaux.
Il est unanimement reconnu et arrêté que les communes de Bray, Macé, Clerai, Aunou et La Haye, qui ont encore quelques subsistances, ne recevront aucune part de ce contingent. Ce blé, aussitôt arrivé, sera livré aux commissaires, au prix coûtant de 19 livres le quintal, tous frais compris.
Les avances faites à certaines communes seront retenues sur les livraisons.
Ibid., fol. 140 vo.
5012. — 3 ventôse an IL — Le Conseil général arrête la publication et lecture du décret relatif aux pensions, indemnités et secours accordés aux défenseurs de la patrie et à leurs familles (^). Une proclamation sera faite, invitant tous les parents intéressés à s'assembler le jeudi 9 ventôse, dans le temple de la Raison, pour y apporter leurs titres, qui seront examinés par des vérificateurs nommés à cet effet; ils seront ensuite inscrits sur le tableau qu'on dressera d'après leurs observations (♦).
Ibid., foi. 142 vo.
5013. — 4 ventôse an IL — Impatient de ne pas recevoir les blés accordés au canton, alors que les villes voisines les ont déjà reçus, le Conseil général nomme deux commissaires, Launay et Lamotte, chargés de se rendre immédiatement à Bernay pour en obtenir livraison.
Ibid., fol. 143.
5014. — 7 ventôse an II. — Launay, revenu de Bernay, informe le Conseil général que la ville d'Alençon, ayant voulu
(') Nom révolutionnaire de l'ancienne commune de Ste-Colombe-la-Petite.
{^) Nom révolutionnaire de l'ancienne commune de St-Céneri-près-Sées.
(3) Il s'agit du décret du 21 pluviôse an II, relatif au paiement des pensions, indemnités et secours accordés aux familles des défenseurs de la patrie. C. Bloch, recueil cité, n' 175. Voir n» 495.
(*) Ces diverses formalités étaient réglées par les articles 1, 2, 5, 7 et 8 du titre VII du décret du 21 pluviôse, an II.
202 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 9 veotôse an II
être la première à prendre livraison des subsistances accordées par les autorités supérieures, ses exigences empêchent l'envoi des dix voitures de grains dont la commune et le canton de Sées ont le plus grand besoin.
Le Conseil général, considérant que la disette est aussi grande à Sées qu'à Alençon ; que sur 2.668 quintaux promis ('), il en est encore dû 2 .000 ; que déjà les communes ont, le quatridi dernier, manifesté leur mécontentement (^) et qu'on n'a pu les calmer qu'en leur faisant espérer des secours pour le primidi suivant, arrête que Chauvin sera député, sur-le-champ, auprès du district pour obtenir le contenu de dix voitures sur les trente destinées à Alençon, et solliciter que défense soit faite à cette municipalité d'envoyer provisoirement d'autres voitures ou, qu'en tout cas, elle ne soit l'objet d'aucune préférence.
Ces voitures, déchargées à Sées, seront prises comme à-compte
sur les quantités accordées au canton.
Ibid., fol. 144.
5015. — 9 ventôse an II. — Le Conseil général, extraordinairement assemblé dans le temple de la Raison, aux termes de l'article le' du titre 7 de la loi du 26 pluviôse, en présence de l'assemblée des parents des volontaires, fait procéder par ces derniers à la nomination de commissaires chargés d'examiner les titres des citoyens réclamant les secours accordés par la loi (3).
Hettier dit Beaulieu, Leconte, aubergiste, et Manoury sont élus commissaires-vérificateurs ;
Brousseaux père, Launay-La vallée et Goujeul, les plus forts contribuables de la commune, sont nommés commissairesdistributeurs ;
Plet-La Pépinière est désigné comme commissaire-adjoint.
Ces commissaires sont invités à former incessamment leur bureau.
Ibid., fol. 145.
(') 2.518 quintaux ; voir n» 5011.
(-) Est-ce à l'occasion de cette disette qu'eut lieu 1 attroupement qlii faillit dégénérer en émeute, et qui amena ses auteurs devant le tribunal criminel de l'Orne, le 15 ventôse an II ? Parmi ceux-ci se trouvaient phisieur.s femmes, et à leur tète une espèce d'amazone, Marie Aubey qui, à en croire le procès-verbal d'accusation, avait servi en qualité de volontaire sur les frontières, sous un déguisement masculin et sous le nom de Baptiste. Arcb. du greffe du tribunal d'Alençon, 3« registre du tribunal criminel de l'Orne, fol. 57.
(') Voir n» 5012.
9 ventôse an II sées 203
5016. — 9 ventôse an II. — En exécution d'un arrêté du
district (*), le Conseil général nomme deux commissaires,
Chauvin et Busson-Delorme, chargés de dresser l'état des
approvisionnements des relais des postes et des messageries et
de les assurer pendant six mois.
Ibid., fol. 145 vo.
5017. — 41 ventôse an II. — Le Conseil général charge Guillaume Lafontaine de se rendre à Bernay pour obtenir de Leconte, commissaire du district d'Alençon, et des corps administratifs, le restant des grains accordés au canton.
Ibid., fol. 145 vo. -
5018. — 14 ventôse an IL — En présence de l'impossibilité où se trouve l'administration départementale d'accorder des secours à la ville de Sées, le Conseil nomme un député, Thomas Delaunay, qu'elle charge d'aller en réclamer au ministre de l'Intérieur, à la Commission des subsistances et à
toutes autres autorités.
Ibid., fol. 147.
5019. — 21 ventôse an IL — Conformément à la proclamation des représentants du peuple dans les départements maritimes et à l'arrêté du district portant réquisition, dans le canton de Sées, de deux charpentiers et de deux tonneliers pour le port de Brest (2), le Conseil général arrête qu'ils seront choisis « parmi les plus robustes et les plus industrieux », avec ordre de partir le plus tôt possible.
Ibid., fol. 148.
5020. — 29 ventôse an IL — Le Conseil général nomme un commissaire, Malassis, officier municipal, chargé d' « aller recevoir à Alençon la somme de 1.962 1. 18 s. », accordée à la commune de Sées par arrêté du Directoire du district, sur les 23.076 1. 18 s., part du district dans les dix millions accordés par la République aux indigents (^).
(') Le 6 ventôse an II, le Conseil général du district avait transcrit sur son registre un arrêté de la Commission des subsistances et approvisionnements du 6 pluviôse an II, ordonnant des réquisitions de fourrages et avoines pour le service des postes et messageries.
(2) Voir n» 485, notes 2 et 3.
(3) Voir n» 527, note 3. — Sées figure pour 1.962 livres dans la répartition des 23.076 1. 18 s. faite le 12 ventôse an II entre les communes du district. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 42-46, v».
204 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES l»"^ germ. an II
La lettre du ministre de l'Intérieur, informant les administrations de ce don, sera lue le lendemain, décadi, dans le temple de la Raison.
Ibid.,fol. 152.
5021. — l«r germinal an II. — Busson, commissaire à Bernay, informe par lettre la municipalité que l'administration de ce district refuse la livraison des 618 quintaux de blé qui sont encore dus au canton et que la voiture envoyée est repartie à vide.
Le Conseil général, considérant qu'il ne reste plus en magasin que 120 quintaux ; que le canton d'Alençon, dont les besoins ne sont pas aussi grands que ceux du canton de Sées, outre les grains qui lui viennent de Bernay, en a encore obtenu 8.000 quintaux sur le district de Pont-Audemer, en partie livrés (^), décide que Chauvin sera député vers le district pour solliciter, de concert avec Malassis, actuellement à Alençon, un arrêté obligeant cette dernière municipalité à céder au moins 15 voitures de blé, de passage à Sées, lui venant de Bernay.
Cette quantité de grains sera prise comme à-compte'sur les
618 quintaux.
Ibid., fol. 152 v«.
5022. — 1er germinal an II. — Le Conseil général, informé par le district que l'un des charpentiers désignés pour le port de Brest {^) s'est évadé, nomme deux commissaires, Bienvenu et Gaignerot, chargés d'indiquer un autre charpentier, qui sera mis en réquisition, afin de compléter le contingent du canton.
Ibid., fol. 152 vo.
5023. — l^r germinal an II. — Le Conseil général prend connaissance de l'arrêté du Comité du Salut public du 21 ventôse an II, rapportant celui du 6 pluviôse et ordonnant aux jeunes gens employés à l'agriculture de « rejoindre leurs drapeaux » (3).
Ibid., fol. 152 vo.
0) Voir n» 475, note 2.
(2) Voir n» 5019.
(3) Un arrêté du Comité de salut public, du 6 pluviôse an II, avait, dans le but de rendre à l'agriculture un certain nombre de cultivateurs soumis à la
2 germinal an II sées 205
5024. — 2 germinal an IT. — Le Conseil général, « délibérant sur les moyens de satisfaire aux demandes faites par les municipalités de Sées, Godisson, le Cercueil, Chailloué et Montrond, à l'effet d'obtenir des fonds pour l'acquittement des secours dus aux individus portés sur les rôles dressés et arrêtés par elles en exécution des lois du 26 novembre 1792, 4 mai dernier et 1^'' frimaire de l'an II('), savoir : « Par la municipalité de Sées :
« Pour deux rôles arrêtés le 2 germinal, une somme de 6.304 1. 13 s. 4 d.
« Par celle de Godisson :
« Pour un rôle arrêté le 27 frimaire,
une somme de 226 1. 15 s. 6 d.
« Par celle du Cercueil :
« Pour un rôle arrêté le 26 frimaire,
une somme de 91 1. 15 s. 6 d.
« Par celle de Chailloué :
« Pour un rôle arrêté le 7 ventôse,
une somme de 267 1. 10 s. »
« Par celle de Montrond :
« Pour un rôle arrêté le 30 pluviôse, une somme de 96 1. 18 s. 6 d.
« Total (2) 6.987 1. 13 s. 2 .d
« Après s'être assuré, par la déclaration qui termine les arrêtés des rôles de ces nmnicipalités, qu'aucune d'entre elles
réquisition, donné l'ordre aux représentants du peuple en mission dans les - départements de renvoyer à leurs champs les pétitionnaires de la première classe, dont le concours leur paraissait indispensable aux travaux agricoles. Un arrêté postérieur du même comité, pris le 13, et non le 21 ventôse, rapporta celui du 6 pluviôse. Voir Bourgin, recueil cité,!!"^ 111 et 120.
(') Un décret du 26 novembre 1792 avait accordé une somme de deux millions aux pères, mères et enfants de soldats volontaires qui se trouveraient dans le besoin ; celui du 4 mai 1793 étendit le bénéfice des secours, augmentés de 10 millions, aux familles des militaires de toutes armes et des marins en activité de service, sauf de ceux qui étaient partis en remplacement. Un autre décret du 1"" frimaire an 11 prescrivit la répartition immédiate entre ces familles des fonds mis à la disposition du ministre de l'intérieur par la Convention. Les rôles des familles nécessiteuses avaient été dressés en vertu des articles 5, 6 et 7 du décret du 26 novembre 1792, "8, 9, 10 et 11 du décret du 4 mai 1793. Voir C. Bloch, recueil cité, n"^ 95, 109 et 155. (■^; Total légèrement erroné; le chiffre exact est 6.987 1, 11 s. 10 d.
206 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 6 germ. an II
n'a reçu d'avances pour secours provisoires aux parents des défenseurs de la patrie,
« Arrête que les citoyens Malassis et Delaunay se transporteront, sans délai, auprès du receveur du district d'Alençon, à l'eflet de prélever, sur les fonds versés dans sa caisse par le ministre de l'Intérieur et en conformité de l'article 2 du décret du i^^ frimaire de l'an II, une somme de 6.987 1. 13 s. 2 d,, pour être distribuée aux municipalités.
« Arrête, en outre, qu'expédition double de la présente délibération sera quittancée par les dits citoyens Delaunay et Malassis et remise au receveur du district, conformément à l'article 3 du décret du l^r frimaire précité, pour l'une servir de décharge et de pièce comptable au dit receveur, et l'autre être envoyée au ministre de l'Intérieur. »
Ibid., fol. 153 v°.
5025. — 6 germinal an II. — Malassis (') n'ayant pu toucher les 1.962 livres accordées aux indigents de la commune, parce qu'il n'avait pas produit l'état de leurs noms ni celui de la répartition de cette somme (-), le Conseil général nomme six commissaires : Desdouits, officier municipal, Baratte-Lafontaine et Gaignerot, membres du Conseil général, Guillaume, receveur, Plet-La Pépinière et Dennecey, chargés de faire ce travail avec la plus grande célérité.
Pour la même raison (^), Malassis et Delaunay n'ont pu toucher la somme de 5.604 1. 23s. 4 d., revenant aux parents des défenseurs de la patrie. Plet représente, en outre, qu'il leur est encore dû une autre somme de 700 livres.
Le Conseil général arrête que toutes les pièces nécessaires à la délivrance de ces sommes seront fournies et charge Plet de les présenter au payeur. Il donnera aussi quittance.
Ibid., fol. 155.
5026. — 6 germinal an II. — Malassis et Delaunay représentent au Conseil général de Sées l'état de répartition des grains à prendre sur le district de Saint-Lô, tel que l'a arrêté le Conseil général du district d'Alençon.
0) Voir no 5020.
(2) Conformément aux articles 8 et 9 du décret du 13 pluviôse an II.
(') Conformément à l'article 8 du décret du 4 mai 1793.
9 germinal an II siîes 207
La Commission des subsistances ayant accordé au district d'Alençon 18.000 quintaux de toutes espèces de grains, le canton de Sées a obtenu 1.555 quintaux de blé, 1.555 quintaux d'orge et 1.036 quintaux 66 livres d'avoine (^).
Le Conseil général arrête que des voitures vont être expédiées pour aller chercher ce qui en revient à la commune (-). Les autres municipalités seront informées des quantités qui leur sont attribuées afin qu'elles avisent aux moyens de les faire transporter (3).
Ibid., fol. d55.
5027. — 9 germinal an II. — Pour mettre un terme au désordre et parfois même aux violences qui se commettent au marché (*), le Conseil général en arrête l'ouverture à 8 heures du matin, en présence des commissaires nommés à cet effet,
Tout contrevenant sera puni de 20 livres d'amende, sans préjudice des mêmes peines portées contre les perturbateurs de l'ordre.
La police du marché sera assurée par un détachement de gardes nationaux.
Ibid., loi. lo6.
5028. — 9 germinal an II. — Sur l'observation du receveur des impositions que plusieurs parents de volontaires, en droit d'obtenir les secours accordés par la loi, n'ont pas acquitté leurs contributions, bien qu'ils soient en état de le faire, le Conseil général, « considérant que le paiement des impôts est le devoir le plus sacré d'un républicain », surtout lorsqu'il participe aux bienfaits du gouvernement, arrête que
(') Sur la concession des grains de St-Lô, voir n» 563. note 1.
O La part de Sées avait été ^fixée par le district, dans sa répartition du 6 germinal an II, à 730 quintaux de blé, 730 d'orge et 486 quintaux 66 livres 2/3 d'avoine. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 71.
(^) Voici la répartition des trois espèces de grains (blé, orge, avoine) dans les autres communes du canton : Aunou, 58 qx. blé, 58 qx. orge, 38 qx. 662 1. 2/3 avoine ; - le Bouillon, 34 qx., 34 qx., 22 qx. 66 1. 2/3 ; — Chailloué, 85 qx., 85 qx., 56 qx. 66 2/3 ; — Condé-le-Butor, 14 qx., 14 qx., 9 qx. 33 1. 1/3; — Godisson, 44 qx., 44 qx„ 29 qx. 33 1. 1/3 ; — Macé, 74 qx., 74 qx , 49 qx. 331.1/3; - Montrond, 17 qx., 17 qx., 11 qx. 33 1.1/3; - Neuville, 35 qx., 35 qx., 23 qx. 33 1. 1/3; — St-Hilaire-la-Gérard, 33 qx., 33 qx., 22 qx. ; — Ste-Colombe-la-Petite, 20 qx., 20 qx., 13 qx. 33 1. 1/3; — Surdon, 10 qx., 10 qx., 6 qx. 66 1. 2/3 ; — Tanville, 70 qX., 70 qx., 46 qx. 66 1. 2/3 ; — Trémont, 40 qx.. 40 qx., 26 qx. 66 1. 2/3. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 71 v», 72.
(*) Voir n"» 4949 et 4985.
208 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 9 geriïi. an II
les distributeurs de secours seront autorisés à retenir, sur les parts qui leur reviennent, le montant de leurs contributions, lequel sera versé à titre de décharge dans la caisse du receveur.
Deux officiers municipaux assisteront ceux qui ne savent pas signer,
Ibid., fol. 156.
5029. — 9 germinal an IL — Le Conseil général nomme
un commissaire, Dennecey, chargé de hâter la livraison des
grains accordés à la commune sur le district du Rocher-de-la-
Liberté (^). Des ordres vont être donnés pour le départ des
voitures.
Ibid., fol. 156 vo.
5030. — 11 germinal an IL — Conformément à une proclamation de l'agent national près le district, le Conseil général nomme deux commissaires, Dubu et Fichet, apothicaire, chargés de la recherche et de l'extraction du salpêtre (^).
Ibid., fol. 15".
5031 . — 19 germinal an IL — Le Conseil général, en raison du refus du district du Rocher-de-la-Liberté de lui livrer les grains qui lui sont accordés, délègue Chauvin vers le district pour lui exposer la détresse de la commune, solliciter des secours ou prendre toutes les informations relatives aux moyens
d'approvisionnement de Sées.
Ibid., fol. 160.
5032. — 22 germinal an IL — L'agent national informe le Conseil général que le district du Rocher-de-la-Liberté, d'après le rapport des commissaires envoyés à Alençon, est maintenant décidé à livrer les grains accordés à la commune de Sées. Il faut, vu l'urgence des besoins, solliciter immédiatement du district d'Alençon des ordres pour le départ des voitures et, dans le cas de refus sous le prétexte que la ville a encore des subsistances, demander la nomination de commissaires chargés de visiter ses granges. L'agent national observe, en outre, que, sur les 50.000 quintaux accordés au département par la Com-
C) Voir u» 5026.
(2) Voir n^» 449 et 456.
^9 germinal an II sées 209
mission des subsistances de la Convention (' i, le district en a obtenu une part en disproportion avec sa population ; sans doute on a tenu compte des 8.000 quintaux que la commune d'Alençon a reçus du district de Pont-Audemer (-), ce qui permet à chaque Alençonnais de recevoir une livre et demie de pain de blé pur par jour, tandis que l'habitant de Sées n'en reçoit que 3/4 de livre, mêlée d'un tiers d'avoine ; il demande que, dans la répartition du contingent du district, on prenne en considération l'avance des 8.000 quintaux sus-mentionnés. Le Conseil général nomme deux commissaires, Savary et Chauvin, chargés de présenter ces observations au Directoire du district.
Ibid., fol. 160 V».
5033. — 29 germinal an II. — Conformément à la loi du m germinal (3), relative à une nouvelle levée de chevaux de trait, voitures et charretiers par canton, le Conseil général arrête, en présence et du consentement des commissaires des communes, que le rassemblement des chevaux aura lieu le mardi suivant, 3 floréal, sur la place du Parquet. Il nomme •quatre commissaires experts chargés de procéder à leur choix,
Ibid., fol. 103 Vf.
5034. — 5 floréal an IL — Le Conseil général, vu le besoin pressant de subsistances et l'inutilité d'adresser des réquisitions aux propriétaires et fermiers dont les « granges sont entièrement «puisées » ; considérant qu'il ne doit pas y avoir d'interruption dans la livraison des grains à prendre sur le district du Rocherde-la-Liberté, ses seules ressources du moment, ni dans la marche des transports ; qu'un service aussi important ne peut être abandonné « à l'insouciance des voituriers », nomme un commissaire, Busson-Delorme, chargé de se rendre sur-lechamp au Rocher-de-la-Liberté pour surveiller et accélérer la dite livraison. Il lui est expressément recommandé de se conformer aux termes de Ja réquisition et d'en exiger la fidèle -exécution, en s'opposant, autant qu'il sera en son pouvoir, à ce
(') Voir no 5026.
C^) Voir n" 5021.
(■'') Erreur de date. Il s'agit du décret du 18 germinal an II, relatif à une levée •extraordinaire de chevaux et de mulets. Voir n" 558; note 1.
210 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 6 floréal an II
qu'il kii soit donné des grains en moindre quantité et d'une autre qualité que ceux indiqués.
Ibid., fol. 164.
5035. — 6 floréal an IL — « Sur l'observation d'un des membres chargés de la réception des grains et du paiement des voituriers, que plusieurs de ces derniers ont éprouvé des retards à Saint-Lô, et que quelques-uns d'entre eux y ont passé trois jours dans l'attente de leurs charges, ce qui leur a occasionné des frais pour lesquels il paraîtrait juste de leur accorder une indemnité », le Conseil général autorise les commissaires à accorder à ces voituriers l'indemnité proportionnée aux frais de leur retard.
Ibid., fol. 164.
5036. — 9 floréal an II. — Conformément à un arrêté du district, le Conseil général nomme deux commissaires, Savary etPlet, chargés de remplir les états des biens non vendus des jésuites de Trêves, ainsi que ceux des biens mobiliers et immobiliers des fabriques (*).
Ibid., fol. 165.
5037. — 0 floréal an II. — Conformément à, un arrêté du Comité de Salut public, le Conseil général nomme deux commissaires, Dufriche et Bienvenu, chargés de dresser l'état des porcs âgés de plus de trois mois, et de les mettre en réquisition (2).
Ibid., fol. 165.
5038. — 9 floréal an II. — Le Conseil général arrête que le rôle de la contribution mobilière de 4792 sera remis, sur-lechamp, à Guillaume, receveur, et qu'il sera fait une proclamation invitant les citoyens à payer promptement leurs impositions.
5039. — 12 floréal an IL — Lecture est donnée au Conseil général de deux états de secours aux parents des défenseurs de la patrie : le premier, comprenant 57 articles, s'élève à la somme de 7.276 1. 10 s. ; le deuxième, comprenant 7 arti-
('> Cet arrêté "ne figure pas au registre des délibérations du district. (2) Voir no G23, note 3,
12 floréal an II sées 211
des relatifs aux parents des volonlaires tués, se monte à 920 livres.
Le Conseil général charge Plet-La Pépinière d'aller recevoir, contre quittance, le montant de ces sommes.
Ibid., fol. 165 vo.
5040. ~ 12 floréal an II. — Après lecture et approbation de l'état des indigents, dressé par les commissaires chargés de ce travail (^), le Conseil général confie à Malassis, officier municipal, le soin d'aller percevoir à Alençon la somme de 19621. 18 s. accordée par l'arrêté du district.
Ibid , fol. 165 vo.
5041. — 13 floréal an II. — Le Conseil général ordonne la publication et l'affichage du « Tableau du maximum pour les aliments dans le district d' Alençon i)(2).
Ibid , fol. 165 vo.
5042. — 14 floréal an II. — Le Conseil général détermine, d'après la règle établie par la loi du 2 germinal an II {^), le prix de la mouture moitié blé et moitié avoine, provenant du du Rocher-de-la-Liberté : il fixe ce prix à 17 1. 10 s. par quintal. La distribution de ces grains, à dater du 16 floréal, se fera au prix de 35 sols les 10 livres, par personne et pour 10 jours ; elle aura lieu ensuite les 6 et 7, 16 et 17, 26 et 27 de chaque mois de l'ère nouvelle.
Ibid., fal. 165 V".
(*) D'après le décret du 6 ventôse an II, relatif à la fixation du prix des denrées et marchandises soumises à la loi du maximum, le prix de ces denrées était déterminé dans les tableaux du maximum dressés par la Commission des subsistances et approvisionnements.
Une instruction sur le tableau général du maximum, rédigée par cette commission, et publiée le 10 ventôse, avait rangé les denrées de première nécessité, déjà énumérées par le décret du 29 septembre 1793, en 20 sections, réparties elles-mêmes entre 4 grandes divisions : aliments, épiceries et drogueries, vêtements, métaux et combustibles. La division des aliments renfermait 4 sections : lo viandes fraîches et salées, poissons secs, salés et fumés ; 2» légumes secs; 3" productions d'animaux vivants; 4" boissons. Arch. dép. Orne, L 1814. Sur l'affichage du maximum des aliments à Alençon, voir n'^ 547 et 564.
(3) « Décret du 2 germinal an II qui ordonne que les grains arrivés de l'étranger, distribués aux districts et aux communes, ne seront vendus au peuple que sur le pied du maximum. » Caron, recueil cité, n» 68. — L'article 2 de ce décret ajoutait au maximum, pour tous frais de transport, une somme de 50 sols par quintal et par 10 lieues.
:212 KKcuEiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 14 lloréal an II
5043. — H floréal an II. — Deux habilanls de Gandelain présentent un arrêté du district du II lloréal ordonnant à la municipalité de Sées de leur délivrer, pour le compte de leur commune, 16 quintaux d'orge, nécessaires aux ensemencemencements(').
Le Conseil général, « considérant qu'il n'en a dans ce moment que 23 quintaux et demi » insulfisants pour ses semences, se refuse à faire cette livraison.
Ibid., foi. 166.
5044. — 14 lloréal an II. — Le montant de l'imposition mobili'ère de 1792 étant le même que celui de 1791 (-), l'émigration de contribuables qui en supportaient la moitié double l'imposition de ceux qui sont restés. Le Conseil général nomme trois comrnissaires, Savary, Guillaume, receveur, et Hain père, chargés d'examiner le rôle et de rédiger une pétition aux administrations supérieures, en vue d'obtenir une décharge de plus de moitié.
5045. — 14 lloréal an IL — Plusieurs propriétaires n'ayant point satisfait à la loi du 18 germinal an II, parce que leurs chevaux étaient partis au Rocher-de-la- Liberté pour y chercher des giaitis, le Conseil général arrête qu'on leur adressera une proclamation les invitant à présenter ces chevaux, dans les 24 heures, à la visite des commissaires experts nommés à cet effet O.
IbiJ., foi. 160 V".
5046. — 15 lloréal an IL — Le Conseil général, assemblé en présence des délégués des municipalités éprouvées par l'orage du 12 lloréal (*), « considérant que plusieurs habitants de ces communes se proposent de relever leurs terres et de les ensemencer de nouveau en orge ou en carabin, et que si on ne leur fournissait pas de ces grains dans le peu de temps favorable que leur laisse encore la saison déjà trop avancée pour se livrer à ce travail, il ne leur resterait aucune espé-
(1) Cet arrêté ne figure pas au registre des délibérations du district.
(^) Voir no 4802.
(3) Voir n« 5033.
(*) Sur les ravages causés par la grêle du 12 floréal an II, voir n» 3050, note 1,
18 noréal an II sées 213
rance de récolte ; considérant que le canton de Sées, bien éloigné de prévoir un événennent aussi fâcheux a abandonné au district d'Alençon 106 quintaux d'orge (') » et qu'il ne lui en reste plus que 25 dans ses greniers, arrête que Chauvin, l'un de ses membres, se rendra le lendemain auprès du district pour lui exposer la situation des communes sinistrées, demander la restitution des lOG quintaux d'orge restés à Janville et la libre disposition des 25 autres quintaux.
Mais comme ces secours seront insudisants, à beaucoup près. Chauvin en soHicitei-a sur ceux que le district a à sa disposition, et priera celui-ci d'inviter la Commission des subsistances (-) à envoyer d'urgence des grains pour l'ensemencement des terres.
Ibid., fol. 166 v».
5047. — 18 floréal an II. — Conformément à une lettre de l'administration des armes portatives en date du 8 floréal, adressée à l'agent national du district, le Conseil général nomme deux commissaires, Gaignerot et Chauvin, chargés de mettre en réquisition, dans le canton, deux étaux, deux soufflets et deux enclumes (^).
Ibid., fol. 167.
5048. — 18 floréal an II. — Conformément à un arrêté du Comité de Salut public du 9 floréal, interprétatif de la loi du i8 germinal (*), le Conseil général décide de convoquer à une assemblée qui se tiendra le 23 floréal, les commissaires élus par les municipalités de toutes les communes du canton. Ceux-ci apporteront les états des chevaux dressés dans chaque commune, sur lesquels on choisira le nombre de chevaux déterminé par la loi.
Ibid , fol. 167.
(') Il s'agit des orges du district de JanAille. Voir n»' 544, note 3, et 545, note 1. Par un arrêté du 18 germinal an II, le Conseil général du district avait reparti les 3.000 quintaux d'orge de Janville entre les 6 cantons et attribué 500 quintaux à celui de Sées. Arch dép. Orne, L 1701, fol. 9(5 v".
(-) Erreur de titre. Depuis le 1" germinal an II, la Commission du commerce et approvisionnements a remplacé l'ancienne Commission des subsistances et approvisionnements.
(^) Voir n" 577. Henry Chapet, commissaire de l'administration générale des armes portatives, fit enregistrer sa commission, le 22 floréal, au district d'Alenton. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 144.
(') Voir n"« 558, 570 et 5033.
214 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 18 floréal an II
5049. — 18 lloréal an IL — Conformément à une lettre de la Commission des subsistances et approvisionnements de la République transmise au district (*), le Conseil général nomme deux commissaires, Baratte et Valantin, chargés de dresser l'état du prix moyen du quintal des grains et fourrages pendant les six premiers mois de 1790.
Ibid., fo!. 167.
5050. — 18 floréal an II. — Gaignerot, Valantin et Chauvin, commissaires chargés de constater les dégâts causés par l'orage du 12 floréal, déposent leur procès-verbal d'expertise f ).
98 arpents et demi, ensemencés en seigle, ont été complètement ravagés; 123 quintaux d'orge sont nécessaires pour leur réensemencement.
Le Conseil général arrête que ce procès-verbal sera adressé au district (^), accompagné d'une demande des 123 quintaux d'orge, la commune n'en ayant pas à sa disposition.
Ibid., fol. 167.
5051. — 18 floréal an IL — Le Conseil général nomme trois commissaires, Hain père, Perreaux et Savary, chargés de procéder, sur la demande de David, au règlement des comptes de la fourniture des blés de Bernay et des orges de Janville.
Ibid., fol. 167 vo.
5052. — 18 floréal an IL — Le Conseil général nomme
Lesueur et Hettier en qualité de commissaires au recensement
des porcs, en remplacement de Dufriche et Bienvenu, qui ne
« peuvent s'en occuper » (*).
Ibid., fol. 167 vo.
0) « Circulaire de la Commission du commerce et des approvisionnements aux administrateurs du district, du 7 floréal an II, contenant demande de renseignements sur le prix mo3'en du quintal de grains et fourrages de différente nature dans les 6 premiers mois de 1790. » Caron, recueil cité, n« 71. — A cette circulaire étaient joints deux tableaux modèles, l'un pour les grains, l'autre pour les fourrages, qui devaient être remplis d'après les mercuriales des marchés du district. Ibid., p. 282, 283.
(2) Voir n« 50i6.
0) Le procès-verbal estimatif des perles occasionnées par la grêle du 12 floréal est conservé aux Arcli. dép. Orne, L 2009.
('') Voir n» 5037.
18 floréal an II sées 215
5053. — 18 floréal an IL — Le Conseil général autorise Guillaume et Noret, officiers municipaux, à mettre en réquisition, chez les tanneurs, 20 basanes nécessaires à l'habillement
des défenseurs de la patrie.
Ibid., fol. 1G7 vo.
5054. — 21 floréal an IL — Malassis dépose sur le bureau les 1.962 livres qu'il a reçues du district pour les indigents ('). Le Conseil général lui en donne décharge, et opère le partage de cette somme, conformément au tableau de répartition, entre les commissaires chargés d'en faire la distribution dans leurs paroisses respectives, à savoir : Desdouits, pour Saint-Pierre ; Baratte-Lalontaine, pour Saint-Gervais ; Brousseau, pour Saint- Germain ; Dennecey, pour Saint-Ouen ; Gaignerot, pour la
Place.
Ibid., fol. 167 V*.
5055. — 24 floréal an IL — Le Conseil général nomme Soreau et Joinville gardes champêtres, en remplacement de l'ancien qui ne peut plus remplir ses fonctions (^). Ils recevront un traitement de 150 livres chacun, plus le produit des
amendes.
Ibid., fol. 168.
5056. — 25 floréal an IL — La loi du 18 germinal n'ayant pas été fidèlement observée, car les commissaires-experts (^), au lieu de choisir un cheval sur 25, ce qui aurait porté l'effectif du canton à plus de 40, n'en ont choisi que 9, le Conseil général, conformément à une lettre de Masquerier (*), arrête qu'un nouveau recensement des chevaux aura lieu le 28 floréal, à 9 heures du matin. Une circulaire adressée aux communes les invitera à produire un état de l'âge et du signalement des chevaux qu'elles présenteront.
Ibid., fol. 168.
5057. — 25 floréal an IL — Sur la réclamation du Directoire du district, impatient de recevoir le procès-verbal de l'adjudication de la perception des impositions de 1793, qui aurait dû
(') Voir n»s 5025 et 5040.
(2) Voir no 4895.
(3) Voir n"s 5033 et 5048.
(*) Sur Masquerier, voir n» 515, note 4.
216 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 25 floréal an II
être joint à l'envoi de l'état des charges locales, le Conseil général fixe cette adjudication au jeudi 3 prairial.
Ibid., fol. 168 v°.
5058. — 25 floréal an II. — En vue de réprimer les abus et les violences qui se commettent en dehors du marché ou dans son enceinte, le Conseil général prend l'arrêté suivant :
Défense est faite à tout particulier d'acheter ou à tout habitant de la campagne de vendre, en n'importe quel lieu et sous quelque prétexte que ce soit, les denrées et marchandises destinées au marclié. Les contrevenants, vendeurs et aclieteurs, seront condamnés à 10 écus d'amende, payables sur-le-champ, et applicables au dénonciateur ;
Défense est aussi faite à toute personne, et sous les mêmes peines, de prendre par force les marchandises à leur arrivée au marché. Les commissaires sont chargés d'y veiller exactement et de dénoncer à la municipalité tous ceux qui s'en rendraient coupables.
Le Conseil général déclare, en outre, prendre sous sa sauvegarde, à l'instar de la Société populaire, toutes les espèces de marchandises et denrées apportées au marché.
Ibid., fol. 168 vo.
5059. — 27 floréal an IL — Sur réquisitoire de l'agent national du district, dont transcription est ordonnée sur le registre, le Conseil général arrête la création d'un atelier d'extraction du salpêtre dans l'église du ci-devant séminaire (•).
Sont nommés :
Chef d'atelier : Curaudeau ;
Trésorier : Savary ;
Commissaires : Dubu, Fichet, Lamotte et Philippe.
Ibid., fol. 169.
5060. — 3 prairial an II — Le Conseil général autorise les commissaires de llatelier du salpêtre à mettre en réquisition les ouvriers, voitures, chaudières, cendres, etc., nécessaire pour mettre le dit atelier en activité ; vu le manque de
(') Voir, pour des mesures analogues prises à Alençon, à Courtomer et au Mcle-sur-Sarthe, n^^ 573, 2680 et 3930.
3 prairial an II sées 217
fonds, il charge Savary, trésorier, de solliciter du district une avance de 4.000 livres, dont il devra justifier l'emploi.
Ibid., loi. 171.
5061. — 3 prairial an IL — La commune ne pouvant se faire délivrer au Rocher-de-la-Liberté, les 634 quintaux de tous grains qui lui sont dus(^), le Conseil général, considérant que les magasins sont à peu près vides et qu'on ne peut pourvoir à la distribution qui doit avoir lieu les sextidi et septidi suivants, délègue Dennecey vers le district. Il sollicitera de la manière la plus pressante un secours d'au moins 500 quintaux, à prendre à Argentan (-) comme à-compte sur les 1 .200 environ qui doivent revenir à la commune dans la répartition de cette administration.
Ibid., fol. 171 vo.
5062. — 3 prairial an IL — Le Conseil général nomme deux commissaires, Savary et Plet, chargés de remplir les tableaux imprimés des biens des émigrés, envoyés par le district.
Ibid., fol. 172.
5063. — 3 prairial an IL — Adjudication au rabais des impositions de 1793 (vieux style).
Première mise à prix : 1.200 livres. Adjudicataire définitif: Louis-François-Barthélemy Boscheron, receveur de 1791, pour 590 livres. Il ne sera fourni aucune autre indemnité et l'adjudicataire devra, dans les 8 jours, donner « bonne et sulfisante caution » égale à la totalité de la recette.
Ibid., fol. 172.
5064. — 4 prairial an IL — Le Conseil général agrée Philippe, étapier, comme caution de Boscheron, receveur.
Ibid., fol. 172.
5065. — 7 prairial an IL — Le Conseil général ordonne l'enregistrement publication et affichage : l^ « de 3 numéros
0) Voirn" 5026.
(-) Sur les grains d'Argentan, voir n» 589, noie 2. La part de Sées, dans la répartition des grains d'Argentan, faite par le district le 21 tloréal an II entre les communes des 6 cantons, avait été fixée à 835 quintaux 59 livres 1/2. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 142, 143.
"218 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 8 prair. an II
du maximum sur les draperies » ; 2° d'une circulaire de Tagent national du district « concernant les bases à suivre sur le maximum ».
5066. — 8 prairial an II. — Giraud, commandant du dépôt de remonte de Sées, demande l'inscription au registre d'une lettre de la Commission des transports militaires, postes et messageries, l'informant qu'il est nommé provisoirement inspecteur du dit dépôt, et autorisé à recevoir les chevaux que différents fournisseurs, en vertu d'anciens marchés, livrent encore
pour le service de la République.
Ibid., fol. n3.
5067. — 10 prairial an II. — Le Conseil général, en présence de Cissay, commissaire du district, approuve et arrête l'état, en 14 feuilles, des biens meubles et immeubles des émigrés, rempli par les commissaires nommés à cet effet, conformément à la loi du le"- février 1793 (i) et renfermant 51 articles.
Cet état va être adressé de suite au district.
Ibid., fol. 173.
5068. — 11 prairial an II. — Savary, commissaire-rapporteur des dépenses locales de 1793, additionnelles aux impositions directes, déclare après examen des quittances remises par Guillaume, receveur de 179'2, devoir ajouter à la somme de 7.600 livres arrêtée en l'état du 3 nivôse dernier (-), les dépenses suivantes :
Réparations à la ci-devant cathédrale, aujourd'hui temple dédié à l'Eternel (adjudication de Boitard, 28 septembre dernier) 1.220 1.
Frais de casernement des dragons de la Montagne dans la ci-devant abbaye de Saint- Martin 118
Indemnité accordée à Traumeu, commissaire du district, pour la rédaction de la matrice de
A reporter 1 .338 1.
(2) \'oir n» 5000.
14 prairial an II sées 219
Report 1.338 1.
l'imposition mobilière de 1792, pendant 6 jours,
du 4 au 9 pluviôse dernier 90 1.
Devis des ouvrages à faire au temple, rédigé par Boitard et Gaignerot 60 ]. 12 s.
Total 1.488 1.12 s.
laquelle somme jointe aux 7.600 1.
forme un total général de 9.088 1. 12 s.
Le Conseil général approuve et arrête le rapport ci-dessus et en ordonne l'envoi, avec l'état du 3 nivôse, au district, en vue de la répartition proportionnelle de cette somme à l'imposition foncière.
Ibid., iol. 173.
5069. — 14 prairial an II. — Le Conseil général n'ayant pu obtenir que 200 quintaux sur 400, accordés par le district et à prendre aux magasins d'Argentan, informé d'ailleurs que ces magasins vont recevoir à nouveau pour le compte du district 18.000 quintaux de blé de Paris et 3.800 de Pontoise(') ; considérant que s'il n'est pas immédiatement approvisionné, il ne pourra assurer la distribution de la prochaine décade, arrête que Chauvin sera invité à se rendre le lendemain à Alençon pour obtenir la répartition de ces grains (-) et l'autorisation d'envoyer des voitures pour en assurer le transport.
Ibid., fol. 174.
5070. — 14 prairial an II. — Le Conseil général prend des mesures pouracheverla réquisition dechevauximposéeaucanton en exécution de la loi du 18 germinal an II et pour hâter leur ■équipement {^). Il charge Valantin et Chauvin, de Sées, Legros,
0) Voir n° 593, note 6. Un arrêté du Directoire de l'Orne du 7 prairial an II, rcpartissait entre les 6 districts 18.000 quintaux de grains, provenant des magasins de Pontoise, accordés par la Commission du commerce et approvisionnements, et à valoir sur les 50.000 quintaux promis au dépôt d'Argentan, «t non venus. Le contingent du district d'Alençon dans cette répartition était de 3.800 quintaux. Arcli. dép. Orne, L 198, fol. 28. — L'erreur du Conseil général de Sées a été de séparer deux nombres qui devaient être confondus dans le total de 18.000 quintaux.
(-) Le 17 prairial, le district répartit 3.600 quintaux de grains entre les communes des 6 cantons; la part de Sées fut de 302 quintaux 46 livres 12.
(3) Voir no* 5033, 5048 et 5056.
220 HECUEiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 15 prair. an 11
maire de Macé, Gaiitry, maire de la Ferrière-Béchet, et Besnard;, officier municipal de BeHonds, de faire fournir les voilures demandées, avec leurs attelages. Il désigne comme expert pour l'examen des chevaux, en remplacement de Vagner, absent, Giraud, chef du dépôt de remonte, qui remplira cette mission avec Binet et Delaunay, maires de Monlrond et de Chailloué.
Ibid., (ol. 174 v^.
5071. — 15 prairial an II. — Sur l'observation d'un membre, le Conseil général arrête: lo que la farine provenant des magasins d'Argentan sera réservée aux malades, sur certificat d'un officier de santé, et livrée à raison de 35 sols les 7 livres pour 10 jours ; 2o que défense absolue est faite à tout citoyen de demander, ou à tout membre du Conseil général ou municipal de donner, au compte de la commune, du pain or cuit », uniquement destiné aux voyageurs et remis au Bureau des subsistances.
Ibid., fol. 175 vo.
5072. — 16 prairial an II. — Charles-Claude Plet-La Pépinière « commissaire nommé pour arrêter et faire les états des secours accordés aux parents des défenseurs de la patrie » représente :
lo Deux états s'élevant à la somme de.. 5.025 1. » 2 d.
Sur cette somme, il a été reçu par erreur, comme à-compte, au nom d'Anne Clochet, femme Boutron, décédée depuis environ 8 ans 177 1. 7 s. 9 d.
Reste à toucher 4.847 1. 12 s. 5 d.
2'' Un autre état contenant un article unique : parent de défenseur, tué au nom de la veuve Galichet, s'élevant à 100 1. » »
Total 4.947 1. 12 s. 5 d.
Le Conseil approuve ces comptes et charge Plet-La Pépinière d'en recevoir le montant au district.
Ibid., fol. 176.
^1 prairial an II sées 221
5073. — 21 prairial an IL — Charles-Claude Plet-La Pépinière, commissaire nommé par arrêté du 3 pour toucher au district 4.000 livres destinées à l'extraclion du salpêtre ('), dépose IJ 999 livres sur le bureau et déclare avoir payé 20 sols, ce qui complète la somme, « pour timbre au mandat et quittance ».
Cette somme est remise de suite à Savary, trésorier de l'atelier.
Ibid.,fol. 177,
5074. — 25 prairial an II. — Le Conseil général arrête la transcription, sur le registre, d'un arrêté du Comité du Salut public, du 13 floréal, concernant les réquisitions de fourrages nécessaires aux chevaux que Devilly doit faire conduire, en exécution des ordres de la Commission des transports militaires, postes et messageries, au Pin-au-Haras.
5075. — 26 prairial an IL — Pierre Jeannet, agent de la Commission du commerce et des approvisionnements, notifie ses pouvoirs à la municipalité {-). Il la requiert d'user de tous les moyens légaux pour contraindre les cultivateurs à apporter leurs beurres et œufs au marché où ils devront trouver sûreté et protection, et de veiller à ce que les habitants n'en lassent pas d'approvisionnements, mais se contentent du simple nécessaire d'un marché à l'autre, en vue d'expédier l'excédent sur Paris.
Il lui demande, en outre, de tenir strictement la main à la libre circulation de ces denrées ; de ne pas souffrir que ceux •qui les voiturent soient inquiétés ou arrêtés sous prétexte qu'ils n'ont pas d'acquits-à-caulion, formalité exigée pour les grains seulement (=^) ; enfin, d'assurer l'observation rigoureuse de la loi du maximum.
Ibid., fol. 178.
5076. — lei- messidor an IL — .lacques Bécherel, commissaire chargé de la réception des porcs dans le départe-
<M Voir n»5 5030 et 5059.
0 Sur la mission de Jeannet dans l'Orne, voir n" 673, note 3.
<3) En vertu du décret du 11 septembre 1793, section II, articles 5 et 6.
222 KEcuEiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 3 messid. an lî
ment, conformément à l'arrêté du Comité de Salut public du 22 germinal, notifie ses pouvoirs au Conseil général (<).
Ibid., fol. 179.
5077. — 3 messidor an II. — Sur l'observation d'un membre du Bureau des subsistances, qu'il ne reste plus dans les greniers qu'une très petite portion de grains ; que toutes les réquisitions obtenues au Rocher-de-la-Liberté et à Argentan sont épuisées ; que les 150 quintaux accordés sur Mortain (-) ont été livrés à d'autres communes « dont les besoins ne souflraient aucun délai » ; qu'il ne reste d'autres ressources à celle de Sées que 310 quintaux attendus de Paris (^), et 170 de Valognes (*), mais dont l'arrivée est aussi « éloignée qu'incertaine », si bien qu'il est impossible de pourvoir à la distribution de la prochaine décade, le Conseil général délègue Chauvin vers le district pour lui exposer la situation de la commune et le prier d'user de tous les moyens qui sont en son pouvoir
pour venir à son secours.
Ibid., fol. 179.
5078. — 3 messidor an II. — La Commission fait une avance de 2.000 livres à Bécherel pour lui permettre d'assu-
(') Le 25 floréal an II, Bécherel notifiait au district la commission que Beaudoin, agent maritime du port et arrondissement de Cherbourg, lui avait donnée pour le recensement des porcs, en exécution de l'arrêté du Comité de salut public du 22 germinal an 11 (voir n» G23). Le 25 prairial, il représentait sa commission au district, comme venant prendre livraison des porcs requis. Le Conseil du district nomma deux experts, chargés de l'assister dans l'estimation des porcs, et invita les officiers municipaux des communes à lui prêter assistance. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 150 V, et 1702, fol. 12 v.
(^) Un arrêté de la Commission du commerce et des approvisionnements ayant accordé au département de l'Orne 10.000 quintaux de sarrasin à prendre sur le district de Mortain, un arrêté du département, du 7 floréal an II, attribua 1.750 quintaux au district d'Alençon. Arch. dép. Orne, L 197, toi. 238. — Dans la répartition que le Conseil du district fit le 21 floréal entre les communes, Sées figure pour 149 quintaux 21 livres 1/4. Ibid., L 1702, fol. 140.
(3) 11 s'agit des 302 quintaux 46 livres 1/2 accordés à Sées par la répai'tition. du 17 prairial an II. Voir n''5069, notes 1 et 2.
(*) La Commission du commerce et des approvisionnements avait accordé,^ le 5 prairial an II, 12.000 quintaux de grains au département de l'Orne, à prendre sur les districts de Carentan et de Valognes. Arch. dép. Orne, L 1789. — Le département en assigna 2.004 au district d'Alençon, qui fit, le 13 prairial, la répartition entre les communes. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 173- 175. La part de Sées fut de 170 quintaux 98 livres.
5 messidor an II sées 223^
rer le transport, à Cherbourg-, des porcs mis en réquisi-^
tion(').
Bécherel prend l'engagement de faire rembourser cette
somme par le district.
Ibid., fol. 179.
5079. — 5 messidor an IL — En exécution de la loi du 11 prairial an II (-), le Conseil général fixe le prix de la journée des ouvriers employés à la récolte, savoir :
Faucheurs à 40 sols, la nourriture en sus, sauf à s'entendre avec les employeurs sous ce rapport ; Faneurs, à 25 sols ; Faneuses, à 20 sols.
Il ne peut être rien exigé de plus.
Ibid., foi. 179 V.
5080. — 13 messidor an II. — En exécution d'un arrêté du département (^), qui met en réquisition pour la Commission du commerce et approvisionnements (^), dans le canton de Sées, 800 quintaux de paille et 1.200 boisseaux d'avoine, mesure de Paris (°), le Conseil général arrête la répartition d& cette réquisition entre les communes du canton. Celles-ci devront assurer le transfert de leurs contigents aux magasins
militaires d'Alençon .
Ibid., fol. 180 vo.
5081. — 13 messidor an II. — Conformément aux décrets de la Convention des 4 juillet et 14 septembre 1793 (vieux
(') Voir n» 5076.
Ô Voir 11° 634, note 4.
(3) Arrêté du Directoire du département, relatif à une réquisition de foins, pailles et avoines pour l'approvisionnement de l'armée des Côtes de Cherbourg. Arch. dép. Orne, L 198, fol. 61.
(^) L'arrêté de la Commission du commerce et des approvisionnements, du 24 prairial an II, frappait l'Orne d'une réquisition de 13.400 quintaux de foin, 26.600 quintaux de paille et 60.000 boisseaux d'avoine ; la part du district d'Alençon était de 1.000 quintaux de foin, 4.000 quintaux de paille et 3.000 boisseaux d'avoine.
(■•) Par un arrêté du 8 messidor an II, le Directoire du district fit la répartition du contingent entre les 6 cantons, et assigna à celui de Sées la fourniture de 800 quintaux de paille et 1.200 boisseaux d'avoine. Arch. dép. Orne, L 1702^ fol, 39.
224 iiEcuRiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 15 messid. an II
style) ('), le Conseil général nomme un commissaire, Malassis, chargé de recevoir du district la somme de i.075 livres due à Boitard, adjudicataire au rabais de la destruction des armoiries et signes extérieurs et intérieurs de la féodalité et de la royauté dans les églises ou autres édifices nationaux.
Ibid., fol. 180 vo.
5082. — 15 messidor an II. — Après lect/ure de la commission de Marre « inspecteur des subsistances militaires, section des viandes » (-), le Conseil général arrête que les communes du canton seront requises de députer chacune deux commissaires à Sées, le 18 messidor. Ces commissaires répartiront entre les communes, en présence de Marre, des bœufs
maigres venant de la Vendée.
Ibid., fol. 181.
5083. — • 16 messidor an II. — Conformément à une lettre de l'agent national du district, le Conseil général nomme quatre commissaires, Bézier, Desvergées, Busson et Ailiebout, chargés de veiller à l'exactitude des états que les bouchers
doivent fournir de leurs cuirs.
Ibid., fol. 181.
5084. — J8 messidor an II. — Tableau de répartition des bœuts et vaches venant de la Vendée, arrêté par les commissaires des communes du canton.
Communes. Bœufs. Vaches.
Aunou 20 40
Belfonds 4 —
Bray — —
Chailloué 14 —
A reporter 38 40
(^) Un décret du 4 juillet 1793, qui ordonnait d'effacer les attributs de la royauté sur les monuments publics à Paris, avait été suivi d'un autre décret, du 14 septembre 1793, relatif à l'enlèvement des signes de royauté et de féodalité dans les églises et autres monuments publics de toutes les communes de la République. Arch. nat., AD + 1137 et 1139.
Les dépenses afférentes à cette opération devaient être supportées, pour chaque commune, par le département, et paj'ées par le receveur du district, sur les mémoires arrêtés par le Conseil général de chaque municipalité.
i^) Voir n" 681, notes 2, 3 et 4.
19 messidor an II sées 225
Communes. Bœufs. Vaches.
Report 38 40
Clérai — 10
Liberté-sur-Orne 4 —
Godisson 44 20
La Chapelle — 4
La Ferrière-Béchet — 5
Le Couillon 2 3
Le Cercueil 6 9
Macé 10 2
Moiilrond 22 —
Neuville 32 14
Tanville — —
Trémont 4 —
RouUard — —
Ventôse 2 —
Prairial 50 —
La Haye 2 6
Surdon — —
Sées 12 —
Total 228 bœufs. 113 vaches.
Ibid., fol. 182.
5085. — 19 messidor an IL — Les commissaires vérificateurs et distributeurs des fonds accordés aux parents indigents des défenseurs de la patrie présentent 3 tableaux s élevant à 10.741 1. 14 s.
Le Conseil général, après approbation, charge Plet-La Pépinière d'aller percevoir cette somme à Alençon.
Ibid., fol. 183.
5086. — 22 messidor an II. — Les magasins des subsistances étant entièrement épuisés, le Conseil général arrête qu'une proclamation sera faite aux citoyens pour les inviter à y apporter « les grains et farines qui excéderaient leurs besoins
jusqu'à la récolte ».
Ibid., fol. 183 yo.
5087. — 22 messidor an IL — Sur la représentation d'un membre du Bureau des subsistances, le Conseil général
lo
226 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 22 messid. an II
nomme 10 commissaires, 2 par section, chargés de dresser et de remettre le lendemain, au dit bureau, l'état des pièces de terre ensemencées en seigles. L'examen de cet état permettra d'enjoindre aux propriétaires de faire scier et battre ces grains et d'en apporter aux magasins les quantités qui leur seront assignées.
Ibid., fol. 183 v».
5088. — 22 messidor an 11. — Conformément à une circulaire du Directoire du district, le Conseil général nomme quatre commissaires, Valantin, Savary, Plet-La Pépinière et Hain, chargés de faire un rapport concernant la taxation du prix des journées de travail des ouvriers et des harnais, en prenant pour base le taux de 1790 augmenté de moitié (').
Ibid., loi. 183 v°.
5089. — 22 messidor an II. — Le Conseil général arrête que chaque ménage sera tenu de fournir 2 livres de cendres à à l'atelier du salpêtre et met toutes les lessives en réquisition (2).
Ibid., fol. 183 vo.
5090. — 24 messidor an II. — Le Conseil général arrête la transcription, au registre de ses délibérations, de l'état des propriétaires ou lermiers qui peuvent prendre des chevaux à refaire provenant des armées des Côtes de Brest, conformément à la loi du 13 nivôse an II (^). 64 chevaux peuvent être reçus.
Ibid , fol. 184.
5091. — 26 messidor an IL — Sur le rapport des commissaires désignés pour cet objet (^), le Conseil général fixe le prix de la journée des ouvriers, chevaux et charrois, savoir:
(1) Voir n" 677. La circulaire du district était du 17 messidor an II.
(2) Voir n»^ 660, note 1 et 5059.
(3) Voir n» 1488, note 2. Le décret du 13 nivôse an II avait oublié l'Orne dans la liste des départements appelés à recevoir des chevaux à refaire. Une lettre de la Commission des transports et convois militaires y ajouta ce nom. Voir n" 2850, note 4. — Par son arrêté du 21 prairial an II, le Conseil général du district avait décidé l'envoi de commissaires dans les communes pour dresser avec les municipalités le tableau des laboureurs en état de recevoir les chevaux à refaire. La Motte, de Sées, avait été désigné comme commissaire pour le canton de Sées. Arch. dép. Orne, L 1702, fol. 9.
{'') Voir n« 5088.
26 messidor an II sées 227
« Scieurs : de ce jour au 8 août (vieux style), 20 sols et nourris, 30 sols et à boire ou 40 sols et rien ;
« Du 8 au 20 août : 30 sols et nourris, 45 sols et à boire ou 3 livres et rien ;
« Du 20 août à la fin de la récolte, comme depuis ce jour au 8 août.
« Journaliers : du l^r brumaire au 1er germinal ... (*);
« Du 1"' germinal au 1er messidor : 30 sols et rien, moitié moins s'ils sont nourris, un tiers moins s'ils ont à boire ;
« Du le messidor au 25 : faucheurs, 40 sols et nourris, 50 sols et à boire, ou 3 livres et rien ; faneurs, 15 sols et nourris, 20 sols et à boire ou 25 sols et rien ; faneuses, 14 sols et nourries^ 17 sols et à boire ou 20 sols et rien.
a Excepté le temps de la fenaison, les lemmes, dans tous les cas, gagneront un tiers de moins que les hommes et les enfants de 12 à 17 ans, dans tous les temps, garçons, moitié moins que les hommes ; filles, moitié moins que les femmes.
« Tonneliers : toute l'année, 18 sols et nourris, 25 sols et à boire, ou 30 sols et rien ;
« Maçons : du l*^'' brumaire au l"-'- germinal, 25 sols et rien ou 20 sols et à boire ;
« Du Ici- germinal au 1^1- brumaire, mêmes conditions, 30 sols ou 25 sols.
« Couvreurs, charpentiers, menuisiers et tailleurs de pierre : du l'i' brumaire au l*^''' germinal, 30 sols ;
« Du l^'" germinal au l^i- brumaire, 40 sols ; 5 sols en moins s'ils reçoivent à boire.
« Brasseurs et plafonneurs: toute l'année 30 sols; 5 sols en moins s'ils ont à boire .
« Botteleurs : le cent de bottes de foin de n'importe quel poids, 15 sols et nourris, 20 sols et à boire ou 25 sols et rien.
« Les employeurs ont seuls le choix du mode de paiement.
Chevaux et Charrois.
« Chevaux de selle ou de somme : toute l'année, la nourriture en sus, 45 sols.
Dans le temps de la récolte, les propriétaires qui n'ont
(') En blanc dans le registre.
228 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 26 messid. an II
pas riiabilude de louer leurs chevaux pourront y être contraints, (( les jours où ils ne s'en serviront pas ».
Le transport de foins et grains provenant des récoltes sera assuré par « des voitures attelées de 3 chevaux ou 4 boeufs et un cheval » conduites par un homme au compte du propriétaire des harnais, moyennant 14 livres.
(( La nourriture du conducteur et des animaux reste à la charge du propriétaire des harnais. Toutefois ce dernier peut offrir en échange à l'homme, pour lui et les animaux, 40 sols et rien, 30 sols si l'homme est nourri ou 35 sols s'il a à boire.
« Dans les cas où le propriétaire des récolte nourrirait le Yoiturier et les chevaux, il ne serait tenu qu'à 10 1. 10 s. »
Lorsqu'il s'agit de petites quantités à loger, le conducteur est obhgé d'en assurer le transport, dans l'étendue de la commune seulement, moyennant 50 sols par cent de gerbes ou bottes « sans aucune nourriture ».
(( Les propriétaires de harnais et de charrues doivent labourer les terres de ceux qui n'en ont point, transporter les fumiers et charroyer les récoltes excrues sur ces terres, moyennant 50 livres par acre sans aucune autre indemnité, ou 30 livres y compris la nourriture de l'homme et des animaux.
« Sans le charroyage des récoltes à venir, il ne sera accordé au laboureur que 44 livres sans la nourriture ou 36 livres nourriture comprise. Le propriétaire des terres devra faire épandre les fumiers et fournir les semences.
« Les terres à ensemencer à la saison connue sous le nom de mars seront également lal)Ourées par les propriétaires de harnais, auxquels il sera payé 15 livres par acre, pour tout, ou 10 livres et la nourriture en sus. Si ceux-ci ne doivent pas charroyer la récolte, il ne leur sera payé pour lé labour et l'ensemencement que 13 livres pour tout, ou 8 livres compris la nourriture.
« Les cliarrois de bois et de cidre seront, en outre, assurés par les propriétaires de voitures et harnais qui ne devront pas transporter moins d'un tonneau ou pipe, d'une corde de 75 fagots ou 450 cotrets, de 3 cordes à charbon ». Il leur sera payé :
5 livres pour une lieue ;
6 1.5 s. pour une lieue et demie ;
7 l. 10 s. pour 2 lieues; 0 livres pour 3 lieues.
28 messidor an II sées 229
Les destinataires de ces voitures doivent la nourriture des charretiers ou, en échange, 15 sols par homme.
Il sera payé aux maréchaux-ferrants :
Pour ferrer une paire de roues 8 livres.
Ferrure de cheval, clous compris :
Grand fer ou fer de harnais ou roulier 18 sols.
Autres fers 12 sols.
Ferrure de charrue 10 sols.
Demi-forgé 25 sols.
Forgé 40 sols.
Fer travaillé en . . . (*) et en grosserie, la livre .... 12 sols.
Clou à fer à cheval 2 liards.
R ....(') de fer 4 s. 6 d.
Il sera payé aux charrons :
Façons d'un paire de roues (bois non compris) 12 livres.
Chartil à gerbes, tout équipé 18 livres.
— roulier 10 livres.
Le bois sera payé au prix du maximum.
Ibid., 184 vo, 185.
5092. — 28 messidor an II. — Le Conseil général arrête les mesures nécessaires pour le départ, à destination de Rouen, de 18 chevaux équipés et d'une voiture restant encora à fournir par le canton, en exécution de la loi du 18 germinal {-).
Ibid., fol. 185 vo,
5093. — 28 messidor an H. — Le Conseil général ajourne au lendemain l'examen auquel les commissaires experts doivent soumettre les chevaux destinés à compléter le contingent
4u canton-.
Ibid., fol. 186.
5094. — 29 messidor an IL — Chauvin et Valantin, chargés d'examiner l'état du foin de Philippe fils, fermier des biens nationaux, destiné aux magasins militaires d'Alençon (s), remet-
(') Mots illisibles.
(2) Voir nos 5033, 5048, 5056 et 5070. — Rouen était le chef-lieu de rassemblement de la 17« région, l'une des 20 régions établies en vue de la réquisition des chevaux et attelages des transports militaires, par le décret du 18 germinal an II. Voir n" 2G78, note 1.
(3) Alençon comptait alors deux magasins nationaux de fourrages, la grange <ie rémigré Changé, sous la garde de Bailleul, et l'ancienne église du Collège, sous la garde de Marchand. Voir n^^ 1495, note 1 et 2698, note 1.
230 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 6 therm. an II
tent leur procès-verbal, attestant que lors de leur visite du 24, ils ont trouvé ce foin fané convenablement et propre à être livré.
