Acte en est donné à Fouquet, qui doit assurer la livraison
Ibid., fol. 186.
5095. — G thermidor an II, — Vu la pénurie de grains dans les magasins, le Conseil général nomme un commissaire, Roger, maire, chargé de solliciter du district l'autorisation nécessaire pour faire battre les seigles, orges et avoines récoltés sur les terres « des détenus, émigrés, pères et mères d'émigrés ». Il demandera, en outre, que Fouquet soit autorisé à délivrer aux cultivateurs les glus indispensables à la confection des liens, les pailles des seigles ayant été ravagées par
l'orage .
Ibid., fol. 187.
5096. — 10 thermidor an II. — Après lecture au peuple, dans le « temple dédié à l'Etre suprême », du rôle de la contribution foncière de 1793, se montant à 44.159 1. 17 s. 6 d., le Conseil général arrête qu'il sera remis le lendemain à Boscheron, receveur, en vue de son recouvrement.
Ibid., fol. 188.
5097. — 12 thermidor an II. — Le Conseil général nomme 12 commissaires, chargés de dresser l'état en 2 colonnes de la population et des citoyens pouvant être employés aux travaux de la récolte (').
Ibid., fol. 188.
5098. — 12 thermidor an II. — Les fournisseurs du dépôt de Sées ne trouvant plus de vieux foin à acheter, le Conseil général les autorise provisoirement à en donner du nouveau aux chevaux, mais du premier fané, logé et de la meilleure qualité.
Ibid., fol. 188.
5099. — 30 thermidor an IL — Le Conseil général, après lecture du rapport de son Conseil des subsistances ; considérant
(') Un décret du 11 prairial an II avait mis en réquisition pour la récolte de cette année les citoj'ens et citoyennes qui étaient dans l'usage de s'employer aux travaux de la récolte. Voir n" 631, note 2.
6 fruclidor an II sées 231
que la quantité de grains existant dans les greniers n'est pas suffisante pour fournir à la distribution demandée en ce jour ; qu'il en arrive à chaque instant de la part des (ermiers et propriétaires, mis en réquisition ; que la qualité de la mouture ne peut qu'augmenter à attendre quelque peu, remet au lendemain^, cette distribution et décide d'en avertir le peuple par proclamation.
Toutefois, ceux qui ont un besoin pressant de grains pourront en obtenir livraison, à raison de 6 livres par personne.
5100. — 6 fructidor an II. — Sur la plainte d'un grand nombre de citoyens qui éprouvent des dilficultés à se procurer de la chandelle (*), le Conseil général, informé qu'il y a du suif chez plusieurs marchands et que si on n'y trouve pas de la chandelle c'est qu'ils la réservent pour la vendre aux personnes aisées à un prix supérieur à celui fixé par la loi, nomme cinq commissaires, Guillaume Dupart, Noret, Malassis, officiers municipaux, Boullay et Boitard, notables, chargés de surveiller les bouchers et marchands chandeliers et de pourvoir à l'approvisionnement et à la distribution de la chandelle.
Ibid., fol. 101 vo.
5101. — 6 fructidor an IL — Conformément à une lettre de l'agent national du district concernant l'application de l'arrêté du Comité de Salut public du 14 prairial (2), le Conseil général nomme deux commissaires, Gaignerot et Aubert, officiers du dépôt, chargés de « former les tableaux des chevaux entiers et juments propres au service des haras ».
Les municipalités du canton seront requises de faire conduire ces animaux à Sées, le 12 courant.
Ibid., fol. 191 vo.
5102. — 14 fructidor an IL — Cissay, maire d'Essai, commissaire-vérificateur des rôles de secours aux parents des
(') Sur la pénurie de suif et de chandelle à Alençon à la même époque, voir n-' 722 et 724.
(2) Erreur de date : « Arrêté du Comité de salut public du 15 prairial an II, ordonnant le recensement des chevaux entiers et juments par commune, comrue propres au service des haras, après inspection d'agents de l'art nommés par les agents nationaux des districts. » Bolrgin, recueil eité, n» 152' Voir nos 642 et 1221, note 1.
232 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 20 fruct. an II
volontaires, notifie ses pouvoirs au Conseil général (i), l'invite à lui représenter les dits rôles et à lui certifier la légitimité des sommes accordées.
Il invite, en outre, le Conseil général à hâter avec son aide la confection des rôles de trimestre de messidor.
Le Conseil général informe Cissay que déjà il a rayé des rôles une dizaine de citoyens, par application de l'article 7 du titre II de la loi du 13 prairial (-) et lui soumet la liste de ceux qui sont maintenus.
Deux noms sont encore rayés de cette liste ; la question du maintien ou de la radiation de trois autres articles sera soumise au Directoire du district.
Ibid., toi. 192 vo.
5103. — 20 fructidor an II. — Mérieult, fournisseur de la marine, dépose sur le bureau deux commissions : l'une de Segondat, ingénieur en chef, inspecteur des exploitations des bois, l'autre de Félix La Barre, principal chef des Bureaux civils de la marine au Havre-Marat, mettant en réquisition, pour le 15 vendémiaire, « les bois de marine travaillés et à travailler», ainsi que les chevaux et voitures nécessaires à leur transport à Caen {^).
Le Conseil général décide, conformément à l'arrêté pris la
veille par le district (*), que des ordres seront donnés en ce
sens aux municipalités du canton, et que Hain père, employé
aux subsistances, assurera le départ de 3 ou 4 voitures par
jour.
Ibid., fol. 193 v».
5104. — 23 fructidor an II. — En réponse à une réquisition du Directoire du district, ordonnant la fourniture pour la
(') Voir n» 2718.
(-) Décret du 13 prairial an II sur les mesures propres à accélérer la distribution des secours aux familles des défenseurs de la patrie. Bloch, recueil cité, n« 198.
L'article 7 du litre I! était ainsi conçu : « Les citojens aisés, ajant des moyens assurés et connus de pourvoir à leurs besoins, qui réclameront des secours contre le vœu de la loi, seront sujets à restitution. »
(^) Par un arrêté du 2 fructidor an II, le Directoire du district avait pris des mesures pour la fourniture et le charroi des bois de marine requis dans l'étendue de son ressort. Arch. dcp. Orne. L 1702, fol. 95. — Mérieult, agent de la marine, avait déjà mis en réquisition les bois du district d'Alençon, en ventôse an II. Voir n"' 489, 494 et 1450, note 2.
(*) Cet arrêté ne figure pas au registre des délibérations du district.
25 fructidor an II sées 233
ville d'Alençon de 75 quintaux de blé et 75 quintaux d'orge (^), le Conseil général observe : 1° que le tableau des communes approvisionnant les halles n'ayant pas encore été établi par le district;, il lui est impossible d'en requérir aucune ; 2*^ qu'aux deux derniers marchés, il n'a été apporté que 31 quintaux pour l'un et 25 pour l'autre, sous la menace de l'intervention de la force armée chez les propriétaires et fermiers.
Il nomme un commissaire, chargé d'aller exposer au Directoire du district la situation de la commune, et, dans le cas où la dite réquisition serait exigée, d'obtenir l'autorisation nécessaire à cet elîet.
Il fait, en outre, remarquer l'impuissance où la commune de Sées se trouve d'assurer l'envoi des grains demandés, 40 voitures étant employées au transport des bois de marine à Caen.
Il indique comme lieu d'approvisionnement Mortrée, dont la halle est abondamment fournie.
Ibid., fol. I'.i4.
5105. — 25 fructidor an II. — Le Directoire du district persistant dans sa réquisition de 150 quintaux de grains sans avoir établi le tableau des communes qui doivent approvisionner les halles (-);, le Conseil général délègue Roger, maire, auprès de l'agent national du district, afin d'inviter ce dernier, aux termes de l'article 2 de la loi du 13 thermidor {^) et sous
(') Par un arrêté du 14 fructidor an II, le Directoire du district avait imposé des réquisitions en grains aux communes du canton pour l'approvisionnement du marché d'Alençon. Arch. dép. Orne, L 1702, fol. 108-111. Voir no^ 1312, 1699, 2001, etc.. — Ces mesures ayant été reconnues insuffisantes, le Directoire mit en léquisition. le 21 fructidor, les communes de Sées, Essai, Courtomer et Carrouges. La part de Sées fut fixée à 75 quintaux de blé et autant d'orge. Arch. dép. Orne, L 1702, fol. 113-116.
(-) Le Directoire du district prit, le 28 fructidor an II, un arrêté pour désigner les communes chargées d'approvisionner les halles et marchés de Sées, Essai. Courtomer, Le Mêle et Carrouges. Arch. dép. Orne, L 1702, fol. 123 v«-125.
(■*) Il s'agit non d'une loi, rr.ais d'un arrêté du Comité de salut public du 13 thermidor sur l'appi'ovisionnement des marchés. Caron, recueil cité, n» 77. — L'article 2 était ainsi conçu : « Si les cultivateurs ne s'empressent pas de concourir à garnir les marchés de leur arrondissement, ce qui supposerait alors la plus grande malveillance, ils seront tenus, à dater du 1"" fructidor, d'après les demandes qui leur seront faites, de conduire, dans les marchés qui leur seront indiqués par les agents nationaux de chaque district, et d'après l'arrêté du Conseil général, la quantité de grains proportionnée a leur récolte • nécessaire à rapprovisionnement de chaque marché. »
234 BECUEIL DES DOCUMENTS ECONOMIQUES 30 fruct. an II
sa responsabilité, à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la dite réquisition.
Ibid., fol. d94 vo.
5106. -^ 30 fructidor an II. — Dans une assemblée de& familles qui ont droit aux secours accordés par la loi du 21 pluviôse an II aux parents des défenseurs de la patrie ('), le Conseil procède à la nomination de deux commissaires vérificateurs, Jean Louvet, aubergiste, et Joseph Gautier ; il nomme ensuite trois commissaires distributeurs, Pichon l'aîné, Bougis-Gourteille et Philippe père, étapier.
Ibid., fol. 195.
5107. — 30 fructidor an II. — Pour assurer l'exécution de la réquisition des 150 quintaux de grains, maintenue par le district, le Conseil général, d'accord avec la Société populaire, nomme 4 commissaires chargés de faire battre, le lendemain matin^ les grains existant dans les granges des émigrés de la commune et dans celle de Macé. Il arrête qu'on écrira dans ce sens à toutes les municipalités du canton.
IbiJ., fui. 195.
5108. — 2 vendémiaire an III. — Le Conseil général nomme deux commissaires, Dufriche et Beaulieu, chargés d'envoyer au Directoire du district les efiets d'équipement, pantalons, chemises, etc., destinés aux volontaires et provenant des dons des citoyens (-).
Lamotte et Savary sont chargés de présenter, après examen» le compte de Frémont, receveur des sommes affectées à cet emploi.
Ibid., fol. 195 vo.
5109. — 4 vendémiaire an TH. — Les commissaires vérificateurs et distributeurs des secours accordés aux parents des volontaires déposent quatre rôles s'élevant à la somme totale de 9.G1G livres (3).
(') Cette assemblée était prévue par l'article 1'^' du titre VII du décret du 21 pluviôse an II. Bloch, recueil cité, n" 175. Voir n^^ 495 et 501*2.
{-) Un décret du 19 brumaire an II avait invité les citoyens à faire des offrandes à la patrie, en chemises, bas et souliers. Arch. dép. Orne, L 1416.
(3) Voir n« 5106.
7 vendémiaire an III sées 235
Le Conseil général arrête ces rôles et nomme un commissaire, Plet-La Pépinière, chargé d'en percevoir le montant'
auprès du district.
Ibid., fol. 196.
5110. — 7 vendémiaire an III. — Vu le besoin pressant de subsistances et en considération des excès qui peuvent résulter de la disette actuelle, le Conseil général nomme un commissaire, Gaignerot, chargé de remettre à l'agent national du district : lo l'état des quantités de grains apportés à la halle de la veille, avec les noms des communes requises et l'indication de celles qui s'y sont refusées ; 2^ les lettres des communes de Marmouilié, Médavi, Almenêches et La Liberté-sur-Orne, exposant leur relus d'approvisionner les halles ; 3° une expédition de la délibération présente pour servir de dénonciation contre les municipalités réfractaires ou négligentes.
Gaignerot devra, en outre, prier l'agent national de prendre les mesures les plus urgentes afin de pourvoir aux impérieuses nécessités du moment.
Ibid., fol. 106.
5111. — 7 vendémiaire an III. — Le Conseil général fixe à la somme totale de 900 livres l'indemnité due à Bézier et à sa femme pour le pesage et mesurage de grains et autres fonctions remplies du 8 septembre 1793 au 8 septembre 1794 (vieux style).
Comme Bézier a reçu des à-comptes et qu'il doit encore son adjudication du 8 septembre 1793, le Conseil général charge Savary d'arrêter son compte, que Perreaux lui soldera.
Ibid., fol. 196 vo.
5112. — 13 vendémiaire an III. — Sur la représentation des membres du Bureau des subsistances que les réquisitions adressées aux fermiers et propriétaires pour l'approvisionnement des halles sont restées sans effet parce qu'il n"y avait plus de grains, le. Conseil général arrête qu'on adressera à Fouquet, régisseur des biens des émigrés, une demande de grains, à titre de prêt.
Ibid., fol. 197.
5113. — 13 vendémiaire an III. — Le Conseil général arrête l'état des indemnités provisoires accordées aux parents
236 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 17 vend. aQ III
des défenseurs de la patrie, présenté par les commissaires désignés et s 'élevant à la somme de 3.432 1. 10 s.
Malassis est chargé de toucher cette somme à la caisse du receveur du district et de la remettre à Plet, commissaire-distributeur (*).
IbiJ,, fol. 197.
5114. — 17 vendémiaire an III, — Le Bureau des subsistances étant réduit à 3 membres, le Conseil général procède à sa réorganisation (^).
Sont élus : Bonnange, Roger, médecin, Boscheron, receveur, Lépine, huissier, Lamarre, marchand de fer, et Boullay- Godard, marchand. Tous acceptent leurs fonctions.
Ibid., fol. 197 \o.
5115. — 17 vendémiaire an III. — Le Conseil général charge Roger, maire, de toucher à la caisse du district la somme de 4.505 livres pour 4 voitures, 32 colliers, etc., expédiés à Rouen (^) ; il en fera ensuite la répartition entre les particuliers qui ont fourni ces objets.
Ibid., fol. 197 W
5116. — 19 vendémiaire an III. — Happeaux, administrateur du département, chargé de dresser un état des chevaux de poste et de relais, avec indication de l'âge, de la taille, du signalement, du propriétaire et de la valeur de ces chevaux, notifie ses pouvoirs au Conseil général.
Celui-ci nomme un commissaire, Lafontaine-Baratte, chargé d'accompagner Happeaux chez Broquet, maître des postes.
Ibid , fol. 198.
5117. — 21 vendémiaire an III — Dans l'impossibilité où il se trouve de se procurer des subsistances, le Conseil général arrête qu'une nouvelle demande de grains, à titre de prêt, sera adressée à Fouquet. Ces grains seront pris dans « la grange de Fontaineriant et autres » ('^).
Ibid., fol. 198.
(') Voir n» 5109.
(*) Voir n" 5112.
22 vendémiaire an III sées ^ 237
5118. — 22 vendémiaire an III. — Le Conseil général arrête que le rôle de l'imposition mobilière de 1793, s'élevant à la somme de 11.852 1. 11 s. 9 d , sera publié le décadi suivant et remis le même jour à Boscheron, receveur, en vue de son recouvrement.
Ibid., fol. 198.
5119. — 2 brumaire an III. — Le Conseil général charge Bouglier, agent national, de se rendre auprès de l'agent national du district pour lui exposer la situation alarmante de la commune de Sées, qui ne peut contraindre les municipalités requises à approvisionner ses halles.
Dans le cas où il ne recevrait pas de réponse satisfaisante, Bouglier est autorisé à s'adresser au représentant du peuple présent à Alençon {^),
Ibid., fol. 199.
5120. — 6 brumaire an III. — Le Conseil général entend la lecture d'un rapport des commissaires préposés à la distribution des grains, constatant qu'à la dernière halle il ne s'est trouvé que 114 quintaux de grains de toute espèce, et que ces grains répartis entre les habitants n'ont fourni que 4 livres par tête, « quantité absolument insuffisante ». Il nomme deux commissaires. Malassis et Chauvin, chargés « d'aller suivre auprès de l'agent national du district l'elfet de la dernière dénonciation contre les communes de l'arrondissement qui se sont refusées à approvisionner la halle de Sées » et d'obtenir du représentant du peuple Génissieu l'autorisation écrite de disposer des granges des émigrés ou de leurs pères et mères, ainsi que la promesse en a été faite à l'agent national.
Ibid., fol 199 vo.
5121. — 6 brumairean III. — Le Conseil général charge, en outre, ses deux députés. Malassis et Chauvin, de déposer au district, contre reconnaissance, les six caisses contenant les efiets qui proviennent des dons patriotiques (-). Ils y remettront aussi, moyennant le prix fixé par la loi, 2.707 livres de
(') Ce représentant était Génissieu. Sur Génissieu et sa mission dans l'Orne, voir n" 769, note 1.
(■-) Voir n» 5108.
238 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 8 bruni. an m
cbilîes propres à laire du papier, fourmes par la commune et par une partie du canton (').
Ibid., fol. 200.
5122. — 8 brumaire an III. — Le Conseil général arrête le tableau des effets envoyés au district, à titre de dons patriotiques, savoir (-) :
177 cliemises; 3 gilets; 13 cols; 2 mouchoirs; 5 paires de guêtres ; 1 bonnet de police ; 2 culottes ; 83 paires de bas ; 51 pantalons ; 2 habits ; l redingote bleue ; 3 chapeaux ; 27 paires de souliers.
Ibid., fol. 200 vo.
5123. ~ 9 brumaire an III. — A la demande de la Commission des subsistances, le Conseil général nomme des commissaires, chargés de vérifier les granges de la commune dans le courant de la décade suivante {^).
Sont désignés :
Section de Gervais(^) : Noret, officier municipal ; Marchand, notable ; Besnard, des Marais ; Hommey-Laloge, Lépine père, et Larue, jardinier.
Section de Pierre : Guillaume Dupart, directeur de la poste aux lettres ; Hommey et Lépine, boulanger.
(') « État de 2.707 livres de chiffons communs, savoir : 1.410 livres provenant de Sées et 1.297 livres de 9 communes du canton, levées en vertu de l'arrête du Comité de salut public du 12 germinal an II. » Arch. dép. Orne, L 1813. Voir n» 565.
(-) On a conservé aux Arch. dép. de l'Orne l'état des effets provenant des dons patriotiques de la commune de Sées en faveur des défenseurs de la patrie et déposés au magasin du district d'Alençon le 9 brumaire an III. Les si.x caisses numérotées contenaient : la première, 52 chemises; la seconde, 53; la troisième, 7; la quatrième, 1.") chemises, 13 cols, 2 mouchoirs, 5 paires de guêtres, un bonnet de police, une culotte blanche, 83 paires de bas; la cinquième, 50 pantalons; la si.xième, 2 habits, une culotte, une redingote bleue, 3 cliapeaux et 27 paires de souliers. Arch. dép. Orne, L 1416 et 1813.
(^> Aux termes des articles 3, 4 et 7 du décret du 8 messidor au II, on devait procéder dans toutes les communes au recensement général de la récolte. Des déclarations détaillées des produits récoltés devaient être faites aux municipalités « aux époques des 20 des mois thermidor et vendémiaire ». Des commissaires élus par les conseils généraux des communes devaient vérifier les déclarations suspectes.
(*) Une délibération du Conseil général de Sées, en date du 14 prairial an II, avait substitué aux anciens noms des sections, places et rues de la ville des noms révolutionnaires. La section de St-Gervais devint section Gervais, puis de la Montagne ; celle de St-Pierre, la section Pierre, puis des Sans-Culottes. ' Arch. comm. Sées, D 3, fol. 174.
9 brumaire an III sées 239
Section de la Place : Gaignerot, Férault et Richard, de Giberville.
Section d'Ouen : Boitard fils, notable ; Aubry, iermier de Pichon, et Margautier-Barville.
Section de Laurent : Lafontaine-Baratte, notable ; Roland- Labarre etBesnard, fermier de Fontaineriant.
Ibid., fol 201.
5124. — 9 brumaire an III. — Le Conseil général fixe à 15 livres par mois au lieu de 30 livres, à partir du !«• brumaire, l'indemnité accordée aux deu.x piétons, Hainville et Béchet, chargés de porter les bulletins des lois dans les communes du canton (').
Ibid., toi. 201.
5125. — 11 brumaire an III. — Le Conseil général nomme trois commissaires, Busson-Delorme, Valantin Besnard et Chauvin, chargés de fournir tous renseignements nécessaires à Sennegon, greffier du juge de paix, qui doit lormer le tableau des animaux de toute espèce existant dans la commune, en exécution d'un arrêté de la Commission d'agriculture et des arts du 13 vendémiaire an III (-).
Ibid., fui. 201 vo.
5126. — 11 brumaire an III. — Le Conseil général nomme deux commissaires, Dufriche et Lesueur, chargés de procéder à la livraison des suifs que se sont obligés de lournîr les bouchers de la commune (^) ; il nomme également un commissaire, Phihppe Rapatrie, chargé de surveiller la fabrication de l'a chandelle, dont la municipalité a le plus pressant besoin pour l'éclairage des bureaux et du corps de garde (*).
Ibid., fol. 201 vo.
(') La ville de Sées avait, sur ce point, pris ses dispositions antérieurement à la loi du 8 pluviôse an III et à l'arrêté du Coaseil général du district du 7 ventôse an III. Voir no^ 993, 1050, 2774 et 3959.
(-) « Circulaire de la Commission d'agriculture et des arts aux agents nationaux de district pour les engager à procurer à la Commission un recensement exact de tous les animaux ruraux existant dans leurs districts. » Arch. nat., £"' 259. Voir Bourgin, recueil cité, n« 216. — Voir n»^ 781, 1705, 3341, 4219 et 4379.
(^) Sur les besoins de suifs à Alencon vers la même époque, voir n"^ 752, 759, 768 et 776.
(^) Voir n" 5100. — Sur la pénurie de la chandelle à Alencon, voir nos 809, 819, 828, 830 et 847.
240 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 11 brum. an 111
5127. — 11 brumaire an III. — Enregistrement du récépissé du district, concernant l'envoi des effets destinés aux défenseurs de la patrie. Le Conseil général arrête que ce récépissé, accompagné d'une adresse, sera transmis à la Convention (').
5128. — 12 brumaire an III. — Le tambour public, ne sachant pas lire, n'a point publié une proclamation avertissant les citoyens, qu'en raison de la pénurie de monnaie constatée chez le receveur, la mouture de tous grains serait payée 15 sols les 5 livres au lieu de 14 sols moins un liard et qu'il en serait tenu compte à la distribution suivante. Le peuple insuffisamment informé, s'est cru surtaxé, d'où son mécontentement. Savary établit, par le compte ci-après, que la mouture n'a été réellement vendue que 13 1. 15 s. 2 d. d'après les achats effectués aux halles des 4 et 10 courant, savoir :
Halle du 4 brumaire.
102 q. 26 1. de blé à 14 1. le quintal . . 1431 1. 12 s. 10 d.
2 02 deméteil à 12 — .. 34 18 3
23 44 d'orge à 0 — .. 211 6 3
17 98 de mouture à 11 1. 10 s. le q . . . 206 16 »
146 q. 60 1. Totaux 18841.13 s. 4 d.
Prix de revient d'achat du quintal 12 1. 18 s. 1 d.
Frais de pesage par quintal » 1 8
Hommes employés » 1 4
Total 13 1. 1 s. » d.
Prix de distribution du quintal 12 10
Perte par quintal 11 sols.
Halle du a brumaire.
,114 q. 55 1. de blé à 14 1. le quintal 1603 1. 14 s.
20 78 d'orge à 9 — .... 187 »
22 47 de mouture à 11 1. 10 s. le (juint. . 258 1. 10 s.
157 q. 80 1. Totaux.. 2049 1. 4 s.
(') Voir n"^ 5121 et 5122.
14 brumaire an III sées 241
Prix de revient d'achat du quintal 13 1. 1 s.
Frais de pesage par quintal » 1 6 d.
Hommes employés » 1 8
Perte par quintal sur la halle du 4 » 11 »
Prix de distribution du quintal 13 1. 15 s. 2 d.
Le Conseil général, voulant d'ailleurs que toutes ses opérations soient publiques et connues, arrête que Perreaux, receveur, présentera l'état des distributions faites depuis un an ; si son examen fait constater un boni;, celui-ci sera rendu au peuple en déduction du prix de distribution.
Le Conseil renvoie à la séance suivante le soin de fixer ce qui « doit être raisonnablement payé » à Bézier pour pesage de grains (*).
Ibid., fol. 202.
5129. — 14 brumaire an IIL — Le Conseil général accepte la démission de Bouglier, receveur, nommé agent national^, et ordonne que son compte soit remis incessamment à Savary, en vue de son apurement (2).
Ibid., fol. 203.
5130. — 20 brumaire an III. — Le Conseil général accepte la démission de Savary, trésorier du salpêtre (3), nommé administrateur du district (^), et lui témoigne « ses regrets de perdre un membre qui a partagé constamment ses peines et ses fatigues ».
iDid., fol. 203 \o.
5131. — 25 brumaire an III. — Conformément à la loi du 19 brumaire an III (->), et en exécution d'une lettre des admi-
(') Voir n° 5111.
(2) Voir n» 4969.
(3) Voir n« 5059.
(^) Le renouvellement du Conseil général du district venait d'avoir lieu et l'installation de ses membres se fit le 20 brumaire an III. Arch. dép. Orne, L 1703, fol. 5, 6.
("') Sur le décret du 19 brumaire an, III, voir n" 797, note 2. — D'après l'article 1" de ce décret, le maximum du prix des grains, foins, paille et fourrages devait être fixé dans chaque district « sur le prix commun de 1790, augmenté de deux tiers en sus ».
242 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 26brum.anin
nistrateurs du district du 24 brumaire ('), le Conseil général dresse le tableau du prix des grains, pailles et foins, aux cours de 1790, d'après le rapport des deux commissaires qu'il avait chargés de compulser les registres de cette année. Froment, l'e qualité, le boisseau pesant 96 liv. 11 1. 11 s. 2d. 1/2
— 2« qualité, — — 1111
— 3e qualité, 10 10 8
Seigle, le boisseau pesant 106 livres 7 16 8
Orge, — pesant 88 livres 6 15 10
Avoine, — pesant 76 livres 4 11 10
Foin, le quintal 2 5 »
Paille, — 1 13 4
Le Conseil décide l'envoi immédiat de ce tableau au district (2).
Ibi.l., fol. 204.
5132. — 26 brumaire an III. — Afin de mettre un terme aux querelles qui s'élèvent à propos des distributions de grains entre les sections, le Conseil général détermine, par un tirage au sort, l'ordre dans lequel ces distributions se feront désormais :
Saint-Laurent, La Place, Saint-Pierre, Saint-Ouen et Saint- Gervais.
Ibid., fol. 204.
5133. — 26 brumaire an III. — Conformément à une lettre des administrateurs du district du 22 brumaire, le Conseil général nomme un commissaire, Dennecey, chargé de dresser l'état des moulins, usines (^), hôpitaux, etc., du canton, ayant appartenu aux religieux ou religieuses.
IbiJ., fol. 204.
t') Par un arrêté du 23 brumaire an HI, le Conseil général du district, n'aj'aut plus à sa disposition le tableau du prix des grains dressé en 1790, prescrivait aux municipalités des communes cliefs-lieux de marchés d'envoyer, dans les 24 heures, « un extrait certifié des registres des marchés de l'année 1790 ». Arch. dép. Orne, L 1703, fol. 12.
(2) Le 28 brumaire an III, le Conseil général du district constatait, avant de fixer le maximum prescrit par la loi du 19 brumaire, qu'il avait reçu « les mercurielles et certificats » des chefs-lieux des marciiés du district et notamment de Sées. Arch. dép. Orne, L 1703, fol. 22.
(3) Une liste des moulins et usines situés dans le district d'Alençon, dressée le 7 nivôse an III par les administrateurs du district, mentionne, pour la commune de Sées, les moulins de Sévilly et du Val et le moulin à vent de Saint-.Martin, anciennes possessions de l'abbaye Saint-Martin. Arch. dép Orne, L784.
26 brumaire an III sées 243
5134. — 26 brumaire an III. — Sur la demande de Fouquet, receveur de l'enregistrement, le Conseil général nomme un commissaire, Lesueur, chargé de la surveillance des granges des émigrés. Il tiendra un registre des gerbes battues chaque jour et des livraisons faites à l'étapier ou à toute autre personne. Il lui sera accordé une indemnité journalière de 40 sols.
Ibid., fol. 204 v«.
5135. — 29 brumaire an III. — Le Conseil général^ informé que 8.000 quintaux de grains sont accordés au district d'Alençon sur celui de Bernay ('), « dont 1.000 quintaux pour les communes qui ont de pressants besoins », nomme un commissaire, Lamotte, ^chargé d'obtenir des secours du district. Il lui rappellera les sacrifices que la commune de Sées s'est imposés pour ses voisins, notamment ceux d'Alençon, il y a environ trois mois.
Le Conseil autorise également Lamotte à percevoir les fonds
dus pour envois de salpêtre jusqu'à ce jour.
Ibid., fol. 205.
5136. — le'" frimaire an III, — Conformément à une circulaire de l'agent national du district, le Conseil général nomme deux commissaires, Dubu et Jean Pierre, apothicaires, chargés de remplir, dans les trois jours, l'état concernant les végétaux propres à la fabrication des huiles (^).
Ibid., fol. 205 vo.
5137. — l^f frimaire an III. — Lamotte, revenu d'Alençon, rapporte à la municipalité l'assurance d'une fourniture prochaine de 200 quintaux de grains à la commune de Sées (3).
Ibid., fol. 205 v.
5138. — 1er frimaire an III. — Lamotte dépose sur le bureau la somme de 1.1941. 12 s. qu'il a reçue du district pour les envois de salpêtre, et en demande décharge.
Ibid., fol. 205 vo.
(') Sur l'arrêté de la Commission du commerce et des approvisionnements, du 15 brumaire an III, accordant au district d'Alençon 8.000 quintaux de grains à prendre à Bernay, et sur la mise de 1.000 quintaux à la disposition des communes « où les besoins se feront sentir d'une façon évidente », voir n- 873, note 3.
O Voir a» 3344.
(3) Sur les 1.000 quintaux de grains de Bernay disponibles, voir n*» 5135.
244 HKCL'EIL DES DOCUMlilNTS ÉCONOMIQUES i*^' frillî. 30 HI
5139. — 11'" frimaire an III. — Le Conseil général nomme Bonnange trésorier du salpêtre, en remplacement de Savary ('), et lui remet les 1.194 1. 12 s. déposés par Lamolte ; décharge en est accordée à ce dernier.
Le Conseil général se réserve de vériiier les comptes de Savary.
Ibid., fol. 205 vo.
5140. — 3 frimaire an IIL — Le Conseil général ordonne la publication et l'affichage du nouveau maximum arrêté par le district le 28 brumaire an III, en exécution de la loi du 19 brumaire dernier (-).
Ibid., fol. 200.
5141. — 3 frimaire an III. — En exécution de l'arrêté sur le maximum, le Conseil général nomme dix commissaires estimateurs des grains, pailles et fourrages (') :
Pour la première livraison : Foucher père et Lecomte père, boulanger ;
Pour la seconde livraison : Hommey-Laloge et Rocher ;
Pour la troisième livraison : Serreau, boulanger, et Jaillard.
(c Et ainsi de suite alternativement. »
Ibid, fui. 2G6.
5142. — 3 frimaire an III. — Lafontaine-Baratte dépose sur le bureau la somme de 200 1. 8 s., montant d'un mandat perçu pour livraison de salpêtre. Cette somme est remise à Bonnange, trésorier, et décharge en est donnée au déposant.
Ibid,, fol. 206.
5143. — 4 frimaire an III. — Le Conseil général décide que la circulaire du district du 3 frimaire, relative aux chan-
') Voir n» 5130. — Au registre des livraisons du salpêtre faites au district d'Alençon par les divers ateliers de salpêtre de ce district, il est fait mention de la délivrance à la municipalité de Sées, le 29 brumaire an III, de trois mandats, savoir : 1^' un mandat de 18!) 1. 8 s., pour un dépôt de 99 livres 8 onces de salpêtre effectué le 2() fructidor an H ; 2" un autre de 170 1. 8 s., pour une livraison de 142 livres de salpêtre faite le 11 vendémiaire an III ; ;{• un mandat de 91)4 1. 16 s , pour un apport de 754 livres fait le 29 brumaire. C'est donc, au total, une somme de 1.2(54 1. 12 s. qu'avait reçue la municipalité de Sées. Arcli. dép, Orne, L 1444.
(') Voir n»' 797, notes 1 et 2, et 5131.
(') \'oir n" 797.
4 frimaire an III sÉEs " 245
vres et lins, sera lue aux peuple le décadi suivant, publiée aux carrefours et places publiques, « et qu'un registre sera ouvert pour recevoir les déclarations des citoyens )) (^).
Ibid,, fol. 206.
5144. — 4 frimaire an III. — En exécution d'une circulaire du district du 3 frimaire, concernant les états de population, les productions en denrées et subsistances, ainsi que « le nombre d'élèves en bestiaux, etc.. »(-), le Conseil général arrête qu'il sera écrit, sans délai, à toutes les communes du canton pour leur demander de fournir des renseignements à la date du 9 frimaire.
Ibid., fol. 206 yo,
5145. — 4 frimaire an III. — Le Conseil général ordonne l'enregistrement^ la lecture et la publication de l'arrêté du Comité de Salut public du 17 brumaire, relatif à l'approvisionnement des marchés (^).
5146. — 5 frimaire an III. — Le Conseil général ordonne la lecture et publication de l'arrêté du Comité de Salut public du 27 vendémiaire an III, relatif aux soumissions de voitures attelées de chevaux ou mulets pour le service des transports militaires (*).
Copie de cet arrêté sera adressée de suite à toutes les communes du canton.
Ibid., fol. 206 ¥0.
5147. — 7 frimaire an III. — Conformément à un arrêté du district du 28 brumaire an III (^), le Conseil général nomme
(•) Voir n" 2963.
(2) Voir iiû 795.
P) Dans sa séance du 17 brumaire an III, le Comité de Salut public, sur le rapport de la Commission du commerce et des approvisionnements, arrêta que, conformément à la loi du 25 brumaire an II, « aucun cultivateur ne pourrait se dispenser de satisfaire provisoirement à l'exécution des réquisitions sous prétexte qu'il n'aurait pas une quantité suffisante pour sa consommation ». AuLARD, recueil cité, t. XVIII, p. 1.
C*) Voir n» 796.
(^) Par un arrêté du 28 brumaire an III, le Conseil général du district avait enjoint aux municipalités d'adresser à l'agent national du district, avant le 10 frimaire, un état « de toutes les voitures à chevaux ou à bœufs, ainsi que de tous les animaux de trait ». Arch. dép. Orne, L 1703, fol. 18.
246 KECUEiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 7 frim. an III
10 commissaires, deux par section, chargés de dresser l'état des voitures à chevaux ou à bœufs et des animaux de trait.
Ibid., fol. 207.
5148. — 7 trimaire an III. — Conformément à une circulaire du district envoyée en exécution de l'arrêté du représentant du peuple, Eollet, du 14 brumaire, requérant la livraison, avant le 24 frimaire, dans les magasins militaires, de 305 quintaux 18 livres de paille et 26 quintaux d'avoine, reste du contingent à fournir par la commune ('), le Conseil général ordonne que des réquisitions seront adressées sans délai aux cultivateurs et propriétaires ; il charge le Bureau des subsistances de faire les répartitions et d'accélérer cette livraison.
Ibid., fol. 207.
5149. — 11 frimaire an III. — Sur la demande de Chaplain-Dupart, garde-magasin des subsistances militaires, le Conseil général nomme deux commissaires, Marchand et Lafontaine-Baratte^ chargés de dresser procès-verbal des quantités et qualités des foins provenant des biens des émigrés en dépôt dans la commune et nécessaires aux chevaux de la Remonte générale.
Il charge, en outre, ces commissaires, aidés d'Augustin Desvergées, de procurer à Chaplain-Dupart un « local commode » pour son logement.
Ibid.. fol. 207 \°.
5150. — 11 frimaire an III. — Lavallée, commissaire du district « chargé de se transporter chez les tanneurs », notifie
(') Un arrêté du département de l'Orne, du 19 thermidor an II (Arch. dép, Orne, L 198, fol. 110), pris en exécution d'un arrêté de la Commission du commerce et des approvisionnements du 12 thermidor an II, avait mis en réquisition, sur le district d'Alençon, la fourniture de 4.000 quintaux de foin, 5.000 de paille et 2.000 d'avoine. Laissant la fourniture du foin aux retenues des biens d'émigrés, le district répartit celle de la paille et de l'avoine entre les 6 cantons de son ressort, le 2 fructidor an II (Ibid., L 1702, fol. 90-98). Le contingent du canton de Sées avait été fixé à 1.900 quintau.\ de paille et 400 d'avoine. — Le 14 brumaire an III, un arrêté du représentant Bollet pressa l'achèvement de cette réquisition. Voir n»» 771, notes 2 et 3, et 2754, note 1.
13 frimaire an III sées 247
«es pouvoirs au Conseil général, qui désigne Busson, un de ses membres, pour l'accompagaer dans ses opérations (').
5151. — IS frimaire an III. — Plet-Beaupré, député à la €onvention, en congé de deux décades « pour se rendre auprès de sa mère déjà très âgée », et chargé dans le département de la surveillance des dépôts de chevaux et haras, notifie ses pouvoirs au Conseil général.
L'agent national lui expose la détresse dans laquelle se trouve la commune, où l'on ne distribue que 5 livres de grain pour S jours à chaque personne, tandis que dans les autres cantons on distribue jusqu'à 9 et 10 livres.
Beaupré promet d'appuyer « de toutes ses forces » la pétition que Malassis rédig^era et qui lui sera remise.
Ibid., fol. 208.
5152. — 22 frimaire an III. — Le Conseil général ordonne l'enregistrement, la lecture et la publication : !« d'un arrêté des Comités de Salut public et du Commerce réunis, du 24 brumaire, concernant le prix des souliers fournis pour les troupes 4e la République (^) ; 2» d'un arrêté de la Commission du commerce et approvisionnements du 29 brumaire^ relatif à l'exécution de la loi du 14 ventôse, concernant les cordonniers Ç) ; 3o d'un arrêté du Comité de Salut public du 15 brumaire, mettant en réquisition les bois ordinairement employés à la fabrication des sabots, « ainsi que les fabricants » (*).
Ibid., fol. 209.
0) Un état des citoj^ens tanneurs de la commune de Sées, arrêté le 14 frimaire an III par Lavalley fils, commissaire du district d'Alençon, mentionne 7 tanneurs, avec les quantités de peaux de bœufs, vaches, moutons et chevaux, « en fosse, en chaux, en première ou seconde poudre, ou dans les cuves ». Arch. dép. Orne, L 1812.
(■2) D'après cet arrêté, les souliers cloutés reconnus conformes au modèle de l'Agence de l'habillement des troupes devaient être payés 10 livres la paire ; les souliers de seconde qualité, 8 1. 5 s. Aulard, recueil cité, t. XYIII, p. 137,
O Sur la loi du 14 ventôse an II, voir n» 2763, note 2.
(*) Un arrêté du Comité de salut public du 8 fructidor an II avait mis en réquisition un million de paires de sabots pour le service des garnisons ; l'arrêté du 15 brumaire mit en réquisition les bois employés à leur fabrication et les sabotiers eux-mêmes. En adressant cet arrêté aux communes, le Conseil général du département désigna comme bois ordinairement employés le lîêtre, le bouleau et l'aulne. Arch. dép. Orne, L 1899.
248 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 22 frim. an III
5153. — 22 frimaire an III. — En exécution d'un arrêté de la Commission du commerce et approvisionnements, du 28 vendémiaire , « concernant l'emploi des suifs et peaux provenant de l'abat des boucheries », le Conseil général arrête qu'il sera ouvert un registre pour recevoir les déclarations des bouchers, chandeliers, tanneurs et corroyeurs ; une proclamation sera faite pour avertir les citoyens des peines sévères auxquelles s'exposeraient les délinquants.
Ibid., fol. 209.
5154. — 24 frimaire an III. — L'agent national, « entouré d'une foule immense de citoyens », expose que la commune, depuis longtemps abandonnée à ses propres moyens, saut les quelques secours apportés par les municipalités de Macé et d'Aunou, est à bout de ressources ; que les réquisitions adressées aux communes et les dénonciations portées contre elles sont restées sans eiïet ; qu'une attente prolongée peut pousser le peuple à des excès.
« Le Conseil général, sensiblement affecté de la disette où se trouvent ses concitoyens, et considérant que l'exposé de l'agent national n'est que trop véridique..., arrête que la livraison de ce jour sera faite à raison de 5 livres par personne pour 8 jours ; que la livraison suivante sera d'une livre par jour pour chaque personne ; les membres employés au Bureau des subsistances étant autorisés à doubler les réquisitions. »
Il délègue vers le district deux commissaires, Lafontaine- Baratte et Valantin, chargés de lui rendre compte de ces mesures, de lui signaler la disette affreuse qui menace la ville de Sées et de décliner toute responsabilité dans les événements qui pourraient s'en suivre.
5155. — 25 frimaire an III. — Le Conseil général ordonne la publication d'un arrêté du district du IG frimaire an III, concernant le prix de transport de la marque de bois de marine d'Alençon et de Sées à Caen (').
Ibid., fol. 210.
(*) Par un arrêté du 16 frimaire an III, et conformément à la loi du 15 avril 1793, le Conseil général du district avait, sur la demande de Lemoine, directeur des transports militaires, fixé le prix du transport des bois de marine des lieux de dépôt qu'ils occupaient dans le district d'Alençon jusqu'à Caen. Il y avait trois dépôts de ces bois : à Alençon (24 lieues de Caen;, à St-Gervais-
25 frimaire an III sées 249
5156. — 25 frimaire an III. — Conformément à une circulaire du district du 14 frimaire an III, le Conseil général ordonne la publication, en vue de son exécution, d'un arrêté de la Commission d'agriculture et des arts du 12 vendémiaire an III, concernant la surveillance des coupes de bois taillis propres à produire del'écorce.
Ibid., fol. 210.
5157. — 25 frimaire an III. — Le Conseil général ordonne la lecture et publication d'une circulaire de l'agent national du district du 24 frimaire an III, rappelant aux communes les dispositions de la loi du 19 brumaire an III ('), sur l'approvisionnement des marchés.
De nouvelles réquisitions seront faites aux communes formant l'arrondissement d'approvisionnement de la halle de Sées.
Ibid., fol. 210.
5158. — 27 frimaire an III. — Les commissaires-distributeurs des grains informent le Conseil général que le local de l'ancien hôtel de ville est ouvert de tous côtés, ce qui ne permet pas d'y tenir la halle, vu la rigueur de la saison ; qu'il est trop étroit et empêche les commissaires d'y maintenir l'ordre et le receveur d'y faire sa recette. Le Conseil arrête que la halle se tiendra dorénavant dans l'immeuble de la cour du ci-devant chapitre.
5159. — 6 nivôse an III. — Un membre fait observer que l'autorisation accordée par le district de réquisitionner 70 quintaux de grains sur les communes de l'arrondissement, n'a eu son effet que dans les municipalités de Macé, Aunou et Surdon; celles-ci n'ont pu fournir que 22 quintaux, quan-
du-Perrou (20 lieues et demie), à Sées (19 lieues). Une marque de bois pesant ordinairement 150 livres, et coûtant 6 sols <ie transport par chaque lieue de poste, le Conseil fixa les prix de transport de chaque marque de Sées à Caenà 5 1. 14 s., du Perron à Caen à 6 1. 3 s., et d'Alençon à Caen, à 71. 4 s. Arch. dép. Orne, L 1703, fol. 56 v^ 57.
(0 « Décret du 19 brumaire an III, relatif à la fixation du prix des grains et des fourrages. » Caron, recueil cité', n» 99. Tout en conservant le système du n.aximum, il lui donnait une certaine souplesse, en décidant que le maximum serait fixé, par district, d'après les prix de 1790 augmentés des deux tiers.
250 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 6nivôseanIII
tité tout à lait insuffisante. Le Conseil général nomme un commissaire, Plet, chargé de réclamer au district d'Aleiiçoii la portion de grains revenant à la ville de Sées dans la répartition des 8.000 quintaux de Bernay, dont la livraison s'exécute actuellement (^). Il dénoncera également au district les communes d'O, Marigni, Montmerrei, Almenêches, Le Château, Brai, Clérai « et autres », qui se sont soustraites à la réquisition.
Ibid., fol. 212.
5160. — 6 nivôse an IIL — Plet est autorisé par le Conseil général à demander au district la quantité de suif qui revient à la commune et qui se trouve déposée aux magasins d'Alençon (^).
Il percevra, en outre, une somme de 6.460 1. 15 s. 1 d., revenant aux parents des défenseurs de la patrie.
Ibid., loi. 212.
5161. — 42 nivôse an III. — Après lecture de la loi du 4 nivôse an III, qui supprime le maximum sur toutes les denrées et marchandises (^), le Conseil général, considérant qu'il n'y a plus lieu d'espérer aucun secours ni des corps administratifs ni de la Commission du commerce et approvisionnements par voie de réquisitions, nomme quatre commissaires, David, Beaumont, Bellenger et Hommey, chargés d'opérer des achats de grains et farines, les deux premiers en Eure-et-Loir, les deux autres dans le district de Bernay et lieux circonvoisins.
24.000 livres, prélevées sur la caisse de Perreaux, leur seront remises pour ces achats.
Ibid., fol. 213.
5162. — 16 nivôse an III. — Sur la proposition de Malassis, le Conseil général répartit ainsi qu'il suit les 800 livres de chandelle accordées à la commune (*) :
(') Sur la concession de 8.000 quintaux de grains de Bernay au district d'Alençon, voir n»» 873, note 3, et .'J135.
C^) On voit le Conseil général du district se préoccuper, le 3 frimaire an III, de trouver à Alençon un local convenable pour le dépôt de 100 quintaux de suif annoncés à Fournier, garde-magasin des fournitures de la place, parle Directeur des subsistances et approvisionnements de la 14i= division militaire à Caen. Arch. dép. Orne, L 1703, loi. 28 v».
(3) Voir n» 8S1, note 1.
(*) Sur des mesures analogues prises à Alençon vers la même date, voir n»' 819, 828 et 830.
16 nivôse an III sées 251
Bureaux de la municipalité, Corps de garde, Bureau des
subsistances, Grenier 200 livres
Hôpital 100 —
Atelier du salpêtre 25 —
Société populaire 20 —
Total 345 livres
L'excédent sera distribué aux habitants .
lbi(i,,lol. 213 vo.
5163. — 16 nivôse an III. — Savary, ancien receveur de l'atelier du salpêtre, rend ses comptes au Conseil général (*).
D'après 8 liasses de 233 pièces justificatives, la dépense se serait élevée à 3.987 1. 19 s. 6 d.
Le Conseil général nomme deux commissaires, Guillaume- Dupart et Busson, chargés de « comparer les registres d'ordre des commissaires préposés à la surveillance de l'atelier du salpêtre avec les ordres des paiements, pour sur le tout faire leur
rapport dans le plus bref délai ».
Ibid., fol. 213 vo.
5164, — 16 nivôse an III. — Dennecey présente ses comptes
au Conseil général, qui nomme deux commissaires. Malassis et
Perreaux, chargés de les vérifier.
Ibid., fol. 214.
5165. — 16 nivôse an III. — Bouglier, ancien receveur, donne un aperçu de ses recettes et de ses dépenses, mais vu l'importance de cet objet, le Conseil général nomme trois commissaires, Malassis, Lamotte et Plet, chargés de vérifier ses
comptes « sous peu de jours ».
Ibid., fol. 214.
5166. — 16 nivôse an III. — Roger, maire, présente le compte relatif à l'emploi des sommes qui lui ont été remises.
Le Conseil général nomme deux commissaires, Boullay, Boscheron, receveur, et Hain père, chargés de sa vérification.
5167. — 16 nivôse an III. — Sur la proposition d'un de ses membres, le Conseil général nomme deux commissaires,
(') Voir no» 5059, 5073, 5130 et 5139.
252 RECLEiL DES DOCUMENTS ÉcoNOMiOL'Es 18 nivôse an III
Chauvin et Lagrue, chargés de faire des achats de sarrasin « dans le pays bas n ou les endroits qui en sont bien approvisionnés. On leur remet à cet effet la somme de (') sur la
caisse de Perreaux, receveur du o-renier.
Ibid., fol. 214.
5168. — 18 nivôse an III. — A la requête du préposé aux subsistances des troupes en marche, le Conseil général arrête que Philippe sera invité à continuer à fournir du pain aux volontaires isolés et qu'il lui en sera tenu compte sur présentation des bons de fourniture au Bureau des subsistances. Le Conseil s'engage, en outre, à lui rendre les grains qu'il aura employés à cette fourniture.
Ibid., fol., 215.
5169. — 18 nivôse an III. — Le Conseil général nomme deux commissaires, Desdouits et BouUay, chargés d'examiner « les pièces de récolte et de comptabilité » d'Aubert Grandpré, qui demande le règlement de ses comptes.
Ibid., fol. 215.^
5170. — 18 nivôse an III. — Larue, chargé de la publication des lois, « ayant demandé le paiement de ce qui peut lui être dû », le Conseil général nomme deux commissaires, Malassis et Guillaume-Dupart, chargés de l'examen de ses comptes.
Ibid., fol. 215.
5171. — 18 nivôse an III. — Sur leur demande, le Conseil général accorde 15 livres de chandelle aux musiciens pour éclairer leur salle, et, en outre, une brouettée de bois cassé par décade pour la chauffer, « l'hiver seulement ».
Ibid., fol. 215.
5172. — 21 nivôse an III. — « Effrayé du prix exorbitant des grains » de Bernay, dont il est informé par une lettre de ses commissaires, le Conseil général députe un nouveau commissaire, Bouglier, auprès deGénissieu (2), représentant du peuple. Il lui exposera l'embarras dans lequel se trouve la
(') En blanc dans le registre des délibérations.
{-) Génissieu était alors en mission dans l'Orne et résidait à Alençon. Voir n"» 769, note 1, et 5119.
22 nivôse an HT sées 253
commune. Les commissaires devront surseoir à tous achats jusqu'au retour de Bouglier, et jusqu'à l'arrivée delà réponse des commissaires envoyés en Eure-et-Loir (^).
Ibid., fol. 215 V".
5173. — 22 nivôse an III. — La mission de Bouglier auprès de Génissieu n'ayant pas eu de succès, le Conseil général arrête qu'on invitera les commissaires de Bernay à eflectuer des achats de grains ou farines aux meilleures conditions et que des mesures seront prises « pour soulager la classe indigente des citoyens dans la vente et distribution de ces grains ».
Ibid., fol. 215 v».
5174. — 22 nivôse an III. — En exécution d'un arrêté du district du 13 nivôse an III, le Conseil général nomme un commissaire, Lat'ontaine-Baratte, chargé de procéder, en présence de Fouquet('-), à la vente de 103 quintaux 75 livres de mauvais foin, provenant des biens des 'émigrés et en dépôt dans la cidevant église de la Place.
A 5 heures du soir, Lafontaine-Baratte remet à Fouquet la somrne de 322 livres, montant de la dite vente.
5175. — 23 nivôse an III. — Le Conseil général nomme un commissaire, Lamarre, chargé d'effectuer des achats de sarrasin, en remplacement de Chauvin, empêché (^).
Ibid., fol. 217.
5176. — 23 nivôse an III. — Sur l'observation d'un de ses membres que des abus se produisent dans les livraisons de grains, certains habitants s'en faisant délivrer à la fois à la halle
1') Voir 11" 5161.
("^) A la requête de Fouquet, receveur des domaines nationaux au bureau de Sées, qui demandait l'autorisation de vendre 103 quintaux 75 livres de foin, gâtés par l'humidité, et déposés dans le magasin des foins provenant des biens d'émigrés, le Conseil général du district avait, le 13 nivôse an III, accordé cette autorisation. Les foins devaient être vendus aux enchères par un officier municipal de Sées, en présence de Fouquet, et le produit de la vente devait être versé dans la caisse de ce dernier. Arch. dép. Orne, L 1703, fol. 111 v,
O Voir m 5167.
254 RKCUEiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 27 nivôse an III
et au grenier, le Conseil général arrête que tous les fermiers, cultivateurs et possesseurs de grains seront invités par lettrescirculaires à se réunir, le sextidi suivant, dans la salle des séances de la Société populaire, « aux fins de prendre les mesures pour assurer, dans une égale proportion, la subsistance des habitants de cette commune ».
Ibid., fol. 217.
5177. — 27 nivôse an III. — Sur le rapport des membres employés au Bureau des subsistances, et sur la demande des commissaires préposés à la distribution des grains au grenier, le Conseil général nomme trois commissaires chargés de procéder à cette distribution, de concert avec Roger, maire, et Gaignerot, notable. Des billets d'invitation leur seront adressés pour le lendemain matin.
5178. — 29 nivôse an III. — Le Conseil général « agrée et ratifie i> l'acquisition de 1.000 sacs de grains et farines que se proposent de faire ses commissaires en Eure-et-Loir (^), au prix de 70 livres le sac de blé de 200 livres pesant, et de 180 livres le sac de farine de 325 livres pesant. Il leur envoie des fonds pour effectuer le paiement de ces grains et farines, et cinq voitures pour assurer leur transport de Courville, où ils sont en dépôt, jusqu'à Sées.
Ibid., fol. 219.
5179. — 29 nivôse an III. — Le Conseil général, (rappé de l'élévation du prix des grains de Bernay et du meilleur marché des grains achetés en Eure-et-Loir, donne l'ordre à ses commissaires de Bernay ('^) de cesser leurs achats.
L'un des deux partira aussitôt, et l'autre restera pour assurer le transport des grains déjà achetés.
Ibid., fol. 2J9.
5180. — 1er pluviôse ainlll. — Plusieurs membres font observer au Conseil général que les achats de grains et farines destinés seulement à la classe indigente auraient pour conséquence d'élever considérablement les prix; que les possesseurs, en
(') Voir 11"^ 5161 et 5172.
(2) Voir n» 5161.
2 pluviôse an III sées 235
effet, par cupidité, ne voudront traiter qu'avec les riches qui peuvent payer plus cher ; qu'il en résultera ainsi de nouvelles charges pour la commune, et qu'il serait préférable « que tous aient également part aux acquisitions de grains », en y faisant concourir les riches par des souscriptions dont il serait tenu état. Le Conseil arrête que toutes ces considérations du plus haut intérêt seront discutées à fond dans des séances fréquentes et que, pour le moment, une proclamation sera faite aux riches dans le but de les inviter à déposer au Bureau des subsistances une certaine somme destinée aux approvisionnements.
5181. — 2 pluviôse an III. — Sur l'observation d'un membre, que l'on mène en ce moment contre les « assignats collés » une campagne dont les conséquences pourraient être très graves, le Conseil général arrête de faire afficher une proclamation avertissant les citoyens « que ceux ou celles qui refuseraient en paiement les assignats parce qu'ils seraient collés » lui seront dénoncés et traduits ensuite devant les tribunaux compétents a. comme agitateurs et conspirateurs ».
Ibid., fol. 220 vo.
5182. — 7 pluviôse an III. — Le Conseil général renvoie au Comité des subsistances un arrêté du district du 6 nivôse an III, relatif à l'emploi des grains provenant des biens des émigrés (').
Ibid., fol. 222.
5183. — 8 pluviôse an III. — Après lecture d'un rapport des commissaires de Sées délégués à Bernay, informant le
(') Beugnet, inspecteur des subsistances militaires, avait demandé au district d'Alençon la restitution de grains, provenant des biens des émigrés, qui avaient été misa sa disposition, et qui avaient été tirés pendant la disette des deux dernières années des magasins militaires où ils étaient en dépôt» Avant d'ordonner cette restitution, le Conseil général du district, désireux d'être éclairé sur la quantité des grains enlevés et sur leur mode de paiement, adressa, le 6 nivôse an III, une demande de renseignements à toutes les communes, leur enjoignant, au cas où elles auraient reçu des grains de cette provenance sans les payer, de l^s rendre en nature dans le délai de 10 jours, ou d'en payer le montant au prix du maximum. Arch. dép. Orne, L 1703, fol. 98, 99. - Voir n^^ 5112, 5117.
256 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 11 pluv. an III
Conseil général que la municipalité de Bernay, en violation de la loi du 4 nivôse et sous de laux prétextes, a fait vendre 150 quintaux de grains achetés pour la commune de Sées (\), d où une perte pour celle-ci de 5.000 livres, le Conseil général nomme trois commissaires, Bellanger, Lamotte et Boullay, chargés d'aller le lendemain au district pour lui exposer la situation critique de la ville de Sées, lui demander de contraindre le district et la municipalité de Bernay à restituer les grains saisis ou, en cas d'impossibilité, d'exiger tout au moins le remboursement de l'excédent produit par la vente.
îbid., fo!. 222 vo.
5184. — 11 pluviôse an III. — Les commissaires envoyés à Alençon rapportent que le district « a pris en grande considération la position de la commune de Sées » et s'est ému des procédés de la municipalité de Bernay. Il a pris contre elle un arrêté rigoureux, dont une copie sera adressée au district de ce lieu et une autre au Comité de Salut public « pour servir de dénonciation » (-). Il y a lieu d'en espérer de bons efléts .
Ibid., fol. 223.
5185. — 11 pluviôse an III. — Le Conseil général remet à Bonnange, receveur, une somme de 576 livres déposée par Malassis pour livraison de salpêtre (^).
Ibid., fol. 223 vo.
(•) Voii^ irs 5161, 5173 et 5179.
(-) Le 10 pluviôse an III, à la x'equête de LamoUe, Boullay et Bellanger, commissaires de la commune de Sées. se plaignant des mesures opposées par la commune de Bernay à l'enlèvement de 49 sacs de blé acbelés de gré à gré, alors que, d'après l'article 9 de la loi du 4 nivôse an 111, la circulation des grains est libre dans toute la République, le Conseil général du district d'Alcnçon prend un arrêté invitant l'administration du district de Bernay à rendre aux commissaires de la commune de Sées les grains qu'ils avaient acbetés.
' Il décide aussi d'informer la. Convention des entraves apportées à la libre circulation des grains. Arcb. dép. Orne, L 1703, fol. 159 v -101.
(■■^j Voir n's 5138 et 5139. — Cette somme représentait le montant de deux mandats perçus par la municipalité de Sées pour deu.\ livraisons successives 'de salpêtre faites au district d'Alençon : savoir: 1" un mandat de 324 livres, délivré le 3 pluviôse, an 111, pour un dépôt de 270 livres de salpêtre elTectué le 4 frimaire ; 2" un mandat de 252 livres, également perçu le 3 pluviôse, pour une livraison de 210 livres de salpêtre remontant au 22 nivôse. Registre des livraisons du salpêtre au district d'Alençon. Arcb. dép. Orne, L 1444.
11 pluviôse an III sées 2o7
5186. — il pluviôse an 111. — Le Conseil général renvoie aux commissaires-surveillants de l'atelier du salpêtre « l'examen de la conduite de Curaudeau » et de l'emploi des fonds qui lui ont été confiés en sa qualité de chef du dit atelier (').
Sont adjoints au commissaires : Boitard père, et Busson. Leur rapport devra être remis dans les trois jours.
Ibid., fol. 223 v^
5187. — 11 pluviôse an III. — Sur l'observation de plusieurs de ses membres^ le Conseil général arrête que les distributions de grains auront lieu de la manière accoutumée jusqu'au tridi suivant, « et que, le 13 pluviôse, il sera pris de nouvelles mesures à ce sujet ».
Ibid., fol. 223 vo.
5188. — 13 pluviôse an 111. — Le Conseil général ordonne le remboursement des 11.000 livres que Fouquet a avancées à la commune pour achats de grains ; comme la somme en caisse est insuffisante, l'assemblée accepte « avec reconnaissance ') un prêt de 3.000 livres offert par Baratte, officier municipal, « avec promesse de le rembourser des premiers deniers qui proviendront de la vente des grains de Courville (2). ,)
Ibid., fol. 223 vo.
5189. — 14 pluviôse an 111. — En raison de leurs « grandes occupations » au Bureau des subsistances, le Conseil général adjoint aux six commissaires déjà nommés (^) trois commissaires nouveaux : Dubu, Baratte et Longchamp.
Ibid., fol. 224.
5190. — 14 pluviôse an III. — Malassis verse à Perreaux,
receveur du grenier, une somme de 4.548 livres « provenant
de la vente des grains des émigrés, de l'année dernière » ; acte
lui est donné de ce versement.
Fbid., fol. 224.
(*) Voir n» 5059.
(2) Voir no 5178.
(3) Voir n» 5114.
258 BECL'EIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIOUES 14 pluv. ail III
5191. — 14 pluviôse an III. — Conformément à la loi du 27 vendémiaire an III ('), le Conseil i;énéral nomme un commissaire, Plet-La Pépinière, chargé de former les étals des réfugiés de la Vendée, de laire la répartition et le décompte de ce qui leur revient pour secours pendant un mois; Plet est, en outre, autorisé à faire la distribution des sommes délivrées à cet effet {^).
Le Conseil désigne un autre commissaire, Malassis, chargé de recevoir au district le montant de ces secours.
Ibid., fol 224.
5192. — 14 pluviôse an III. — En raison du mécontentement du peuple, amené par le mode de distribution de grains, le Conseil général arrête qu'une « proclamation sera faite pour inviter tous les citoyens à la paix et à la fraternité, et que les livraisons seront faites à tous, sans distinction ». Un piquet de gardes nationaux et de gendarmes sera réparti « dans les lieux nécessaires ».
Ibid., fol. 224.
5193. — 15 pluviôse an III. -^ Afin de mettre un terme aux bruits séditieux et mensongers qui circulent relativement aux subsistances, le Conseil général arrête que la distribution des grains aura lieu, en ce jour, au prix de 7 s. 10 d. ; il invite tous les citoyens à venir en délivrer leur part et défend à quiconque de troubler l'ordre, sous peine d'être réputé suspect et ennemi du bien public et d'être traduit devant l'accusateur public.
Ibid., fol. 224 vo.
(') « Décret du 27 vendémiaire an III, qui accorde des secours aux réfugiés des départements et possessions françaises dans les colonies et en Corse, envahis par les brigands et autres ennemis de la République. » Voir Bloch, recueil cité, n» 236.
(-) « Tableau des citoyens réfugiés des départements envahis par les brigands de la \^endée et des indemnités qui leur sont allouées et accordées par le décret du 14 août 1793 (vieux style) et réglées par la loi du 27 vendémiaire an III, arrêté par les officiers municipaux de Sées, le 27 pluviôse an III. » Arch. dép. Orne, L 2010.
Ce tabienu contient une liste de 19 familles, comprenant au total 41 individus. Ce sont d'anciens marciiands colporteurs, tisserands, bouchers, domestiques, • fiieurs, un fermier et un notaire. Ils reçoivent des indemnités qui varient entre 50 et 150 livres et dont le montant total s'élève à 3.450 livres.
15 pluviôse an III sées 259
5194. — 15 pluviôse an III. — Les commissaires envoyés en Eure-et-Loir (') n'ayant pu se procurer des grains comme ils l'espéraient, le Conseil général charge Valantin d'effectuer des achats ce d'orge et de tous aulres grains » dans le (Calvados.
Ibid.,fol. 225.
5195. — 21 pluviôse an III. — Conformément aux ordres de l'administration des Domaines nationaux du 16 mai 1793 (vieux style) et à une lettre du district du 15 pluviôse an III y relative, le Conseil général nomme un commissaire, Hain père, chargé de remplir l'état des biens des communautés d'arts et métiers.
Ibid., fol. 225 v".
5196. — 21 pluviôse an III. — Malassis verse à la caisse de Bonnange, receveur, une somme de 4.000 livres, destinée « aux besoins de l'hôpital », qu'il a perçue à Alençon.
5197. — 23 pluviôse an III. — David, commissaire en Eure-et-Loir^ informe le Conseil général, que le représentant du peuple Lequinio (-), en mission dans ce département, avait, dans le but d'approvisionner Paris, mis l'embargo sur 300 quintaux de blé et orge achetés pour le compte de la commune, à 40 livres le quintal, ainsi que sur les sacs destinés à leur transport et coûtant la somme de 1.000 livres. Le Conseil général, « considérant qu'une telle mesure est destructive de la liberté du commerce des grains, rétablie par le décret du 4 nivôse » ; qu'il a déjà subi une perte de 175 quintaux de blé saisis par la municipalité de Bernay, arrête que Malassis se rendra, le lendemain, auprès du Directoire du district pour se concerter avec lui sur les démarches les plus propres à faire cesser l'effet de cette mesure « et à tirer la commune de Sées de la détresse qu'elle éprouve en ce moment » (-^j.
Ibid., fol. 226.
(') Voir nos 516I et 5178.
C^) Lequinio de Kerbloy (Joseph-Marie), né à Sarzeau (Morbihan), y était avocat au moment de la Révolution. Son département l'envoya comme député à la Législative, puis à la Convention. Il avait été envoyé en mission dans l'Eure-et-Loir pour le ravitaillement de Paris.
C*) Su.' des mesures analogues prises à l'égard d'Alençon par d'autres représentants en mission, Beriiier, Fleur}^ et Isoré, voir n"^ 884, 910 et 973.
260 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 23 pluv. an III
5198. — 23 pluviôse an III. — Sur l'observation d'un membre et vu la grande difficulté de se procurer des subsistances, le Conseil général nomme 17 commissaires, chargés de faire le recensement des gerbes et grains dans l'étendue de la commune. Il arrête qu'une assemblée du peuple aura lieu le lendemain, à 4 heures de l'après-midi, à la Société populaire, pour l'informer de toutes les mesures qui sont prises en vue des approvisionnements.
5199. — 27 pluviôse an III. — En exécution d'un arrêté du district ('), le Conseil général arrête la convocation des cordonniers, pour le lendemain matin, à la maison commune, « pour répondre à tous les articles demandés par l'administration (-) » .
Ibid., fol. 227 vo.
5200. — 20 pluviôse an III. — Le Conseil général nomme un commissaire. Malassis, chargé de recevoir du district la somme de 40.000 livres accordée à la commune par le représentant du peuple Dubois-Dubais (^) pour achats de .subsistances.
Ibid., fol. 227 V".
5201. — 2 ventôse an III. — Malassis remet à Plet-LaPé- . pinière, désigné comme receveur par le Conseil général, les 40.000 livres accordées par Dubois-Dubais. Décharge lui en est donnée.
Ibid., fol. 228.
5202. — 2 ventôse an III. — Malassis dépose sur le bureau un mandat sur Boscheron, receveur des impositions, montant
(I) Une circulaire du Conseil général du district d'Alencon, du 20 nivôse an III» déclarait que, malgré l'abolition du maximum par la loi du 4 nivôse an III, celle du 14 ventôse an II n'était pas abrogée et que les cordonniers devaient toujours fournir 2 paires de souliers par décade. Arcli. dép. Orne, L 1899.
(-) « État des cordonniers de la commune de Sées qui ont, le 28 pluviôse an III, passé soumission de fournir des souliers pour les troupes de la République en conformité de la circulaire du district d'Alencon du 20 nivôse an III. » Ibid., L 1899. — Quatorze cordonniers, occupant en tout 24 ouvriers, s'engagent à fournit- tous ensemble 50 paires de souliers par décade, moyennant 22 I. 10 s. par paire. Ils s'engagent à diminuer le prix de ces souliers si les cuirs diminuent de prix. Trois d'entre eux déclarent n'avoir pas de cuir et ne pouvoir faire de souliers si on ne leur en procure pas.
(3) Voir n» 874, note 1.
2 ventôse an III sées 261
à la somme de 3.450 livres accordée aux réfugiés de la Vendée 0).
Cette somme est remise à Plet-La Pépinière, chargé d'en
faire la distribution.
Ibid., fol. 228.
5203. — 2 ventôse an III. — Un arrêté du représentant du peuple, Dubois-Dubais^ du le»' ventôse an III, accorde à la commune les grains provenant des biens des émigrés (-).
En conséquence, le Conseil général nomme deux commissaires, Bienvenu et Larue, chargés de se rendre, le jour même, àMacé pour réclamer et hâter l'arrivage de ces grains déposés en cette commune, sur présentation aux officiers municipaux de l'arrêté ci-dessus.
« Et pour connaître les ressources des communes dans cette partie », il décide que Fouquet sera invité à se rendre au Bureau des subsistances et à « donner l'état des grains existant dans l'étendue du canton ».
Des remerciements sont votés à Malassis « pour les soins et les peines )) qu'il s'est imposés dans l'intérêt de ses concitoyens.
Ibid., fol. 228.
5204. — 4 ventôse an III. — Le Conseil général députe un commissaire, Bellanger, vers la municipalité et le district de Bernay pour réclamer, au nom de la commune, les 175 quintaux de blé « qui lui ont été illégalement retenus et vendus » (^), ainsi que les frais de voitures envoyées, s'élevant, avec ceux des commissaires, à 1.200 livres. On laisserait toutefois la municipalité de Bernay libre de faire transporter ces grains ellemême.
Dans le cas où Bellenger essuierait un refus, il reste autorisé à se retirer vers le représentant du peuple en mission dans l'Eure (*).
0) Voir 11» 5191, note 2.
(-) Le texte de cet arrêté se trouve pargii les documents publiés dans le registre des délibérations de Macé. Voir .plus loin, n» 5765,
C) Voir n«s 5183 et 5184, note 1. Le chiffre des quintaux de blés cité est légèrement différent : 150 quintaux au lieu de 175.
(*) Sur la mission de Bernier dans l'Eure, voir n» 884, note 3.
262 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 6 vent. an Ilf
5205. — 6 ventôse an III. — Le Conseil général procède à l'enreg-istrement d'un arrêté du district du 24 pluviôse, sur la fabrication du pain mélangé de pommes de terre, ainsi que de l'instruction qui s'y trouve jointe (*).
Ibid., fol. 229 vo.
5206. — 8 ventôse an III. — Beaumont, commissaire envoyé en Eure-et-Loir, vient rappeler au Conseil général l'augmentation sans cesse croissante du prix des grains et les entraves apportées à leur enlèvement par le représentant du peuple Lequinio ; le Conseil le rassure et l'engage à poursuivre, de concert avec son collègue, « les acquisitions à quelque prix que ce soit » (-).
Ibid., fol. 230.
5207. — 9 ventôse an III. — Conformément à une lettrede l'agent national du district du 7 ventôse, le Conseil général nomme deux commissaires, Boitard et Lafontaine-Baratte^ chargés de remplir les deux états concernant les édifices susceptibles d'être transformés en dépôts et les prairies propres à faire des pacages (^).
Ibid., fol. 230 vo.
5208. — 9 ventôse an III. — Le Conseil général ordonne la publication d'une lettre de l'agent national du district, du 7 ventôse an III, accompagnée d'une instruction adressée aux bouchers, sur la préparation « des peaux de beaudruche » (*),
(}) Une circulaire de la Commission d'agriculture et des arts, du 21 nivôse an III, avait accompagné une instruction envoj'ce aux districts sur la conservation et les usages de la pomme de terre. Voir Bourgin, recueil cité, n» 236. — Un arrêté du 5 ventôse pris par le Comité de salut public interdit aux amidonniers de convertir la pomme de terre en fécule pour leur usage. Ibid., n" 242. — On fit entrer la pomme de terre dans la fabrication du pain: L'arrêté du district d'Alençon, qui fit réimprimer l'instruction relative à cette fabrication, fut pris dans la séance du 24 pluviôse an III. Arcb. dép. Orne, L 1704, fol. 18.
(2) Voir no 5161, 5178 et 5194.
(3) Voir n» 2073.
(*) Des arrêtés du Comité de salut public, des 18 germinal et 16 fructidor an II, avaient chargé les agents nationaux des districts de mettre en préhension les baudruches, pellicules intérieures des boyaux de bœuf. Le motir invoqué était qu'elles pourraient « servir à quelques-unes des épreuves des.
10 ventôse an III sées 263
5209. — 10 ventôse an III. — Le Conseil général est informé que la Convention vient d'accorder au district d'Alençon une somme de 200.000 livres à titre de secours au district, et la même somme à la commune d'Alençon en particulier (^). Considérant que, comme cette dernière, la ville de Sées doit être « mise au rang des grandes communes, puisqu'elle contient dans son sein plus de 6.000 individus », et alléguant le défaut de subsistances et les réquisitions auxquelles elle est soumise en faveur des troupes de passage et des convois militaires, le Conseil députe Delaunay auprès « du Comité des approvisionnements (-) ou de tous autres » pour en obtenir au moins une somme de 200,000 livres et « une quantité suffisante de blé de mars, d'orge et d'avoine », en vue de la semence prochaine.
Pour éviter à Delaunay toute difficulté dans l'accomplissement de sa mission, le Conseil arrête qu'on sollicitera auparavant l'agrément du représentant du peuple Dubois-Dubais et celui de l'administration du district.
5210. — 12 ventôse an III. — Après lecture d'une lettre de Durand, commissaire envoyé aux environs de Chartres, informant le Conseil général que les achats de grains ne se lent qu'à des prix très élevés, vu le grand nombre de demandes, celui-ci, « considérant que les approvisionnements de
machines de guerre qui se font à Meudon », c'est-à-dire à la fabrication des aérostats.
On avait rédigé une instruction spéciale « sur la nature, l'extraction et la préparation des peaux de baudruches », qui devaient être envoyées à la Commission des armes et poudres de la République. Arch. dép, Orne, L 1813* Voir n» 755, note 3.
(') Un arrêté du Comitç de salut public, du 29 nivôse an III, autorisait la Commission des approvisionnements à faire mettre à la disposition du district d'Alençon, à titre d'avance, 200.000 livres en assignats pour être employées en achats de grains, destinés à l'approvisionnement du district; un arrêté postérieur, du 23 pluviôse an III, pris par la Commission des approvisionnements, faisait à Alençon une avance spéciale de 200.000 livres, outre la part qu'elle pourrait avoir aux 200.000 livres précédemment accordées au district. Arch. nat., AF II, 73,545.
(^ Le décret du 17 nivôse an III avait supprimé la « Commission du commerce et des approvisionnements », peu après l'abolition du maximum, et l'avait remplacée par une «Commission des approvisionnem.ents », composée de 3 commissaires, et divisée en 3 agences: subsistances générales, habillement et achats.
264 RECUEIL DES DOcuMEitTS ÉCONOMIQUES 12 veiit. an III
la commune ne peuvent être ralentis sous aucun prétexte que ce soit sans compromettre la tranquillité publique », arrête que Valantin partira sur-le-champ pour Chartres et « autres districts abondants » , afin de hâter les achats, de concert avec les deux commissaires; 2.500 livres lui sont remises à cet effet.
Ibid., fol. 232.
5211. — 12 ventôse an III. — Bellenger, envoyé à Bernay, annonce que la municipahté et le district de ce lieu se refusent à rendre les grains saisis, mais consentent à en payer seule ment la valeur sur le prix de vente et non sur le prix d'achat, sans vouloir tenir compte des frais des voitures et des commissaires.
En raison des difficultés qu'éprouvent Beaumont et Durand à se procurer des subsistances dans l'Eure-et-Loir, le Conseil général députe Malassis vers le Comité de Salut public pour suivre l'effet de deux pétitions qui lui ont été adressées relativement aux retenues des grains à Bernay et à Chartres (^) et obtenir, à l'instar des municipalités du Mans, Mortagne et autres, l'autorisation nécessaire à l'achat libre et sans opposition de 5.000 quintaux, « indispensablement nécessaires » à l'approvisionnement de la commune (-). Il est chargé aussi « de réclamer, à titre de secours, une quantité suffisante de blé de mars, d'orge et d'avoine », grains nécessaires à la semence prochaine et qui font totalement défaut.
Pour faciliter à Malassis l'exercice de sa mission, on sollicitera l'agrément du représentant du peuple, Dubois-Dubais, et celui du district.
Ibid., fol. 232 vo.
0) Voir n°' 5183, 5184 et 5197.
(■-) La consternation et l'inquiétude provoquées par l'embargo des représentants du peuple sur les grains de Bernay et de la Beauce furent des plus grandes. Voici comment s'exprime à ce sujet Mars, agent national du district d'Alençon, dans une lettre adressée, au début de ventôse an III, au Comité d'agriculture et des arts : « Un grand nombre de communes, et surtout des plus stériles et populeuses, espéraient s'alimenter avec des grains achetés dans l'Eure-et-Loir ; déjà quelques-uns étaient prêts à être transportés dans ces communes, lorsque des considérations d'un intérêt majeur ont déterminé le représentant du peuple chargé de surveiller l'approvisionnement de Paris à les destiner pour }• être emploj'és. Les commissaires sont revenus à vide... Les gens ne vivent que de racines. » Arch. nat., F 11, 21().
13 ventôse an III sées 265
5212. — 13 ventôse an III. — Delaunay, de retour de sa mission ('), dépose sur le bureau un arrêté du représentant du peuple, Dubois-Dubais, accordant une somme de 100.000 livres à la commune.
Malassis est chargé de toucher cette somme et des remerciements sont votés à Delaunay.
Ibid., toi. 233 v».
5213. — 13 ventôse an III. — Le Conseil général, considérant, d'après le compte rendu de l'état des greniers, « qu'il manque encore une grande quantité de grains pour laire face à la livraison qui ne peut être retardée plus longtemps ; considérant que l'insouciance des fermiers et propriétaires expose et compromet la tranquillité publique dans cette commune », nomme 10 commissaires, pris dans son sein, qui, « escortés d'hommes propres à battre en grange », se rendront, le lendemain matin, chez différents cultivateurs à l'effet « d'effectuer par tous les moyens convenables les réquisitions dont il leur sera donné état » .
Ibid., fol. 233 vo.
5214. — 13 ventôse an III. — Longchamp et Noret, deux des commissaires désignés par arrêté de la veille et chargés de se rendre chez les Chauvin, du Biot, ont été insultés par la femme Chauvin, qui a refusé de leur ouvrir sa grange. Le Conseil général décide que ces commissaires, accompagnés de Lamotte et Philippe, officiers municipaux, et d'un piquet de la force armée, retourneront chez les récalcitrants pour leur faire entendre raison et dresseront procès-verbal de la manière dont ils auront été à nouveau reçus ; après quoi, il sera pris tel parti qu'il appartiendra.
Ibid., fol. 233 vo.
5215. — 14 ventôse an III. — Les commissaires, de retour de chez les Chauvin, rapportent que ceux-ci ont promis « d'effectuer leurs réquisitions », mais qu'ils ont dû, d'après les bruits qui circulent, emporter une certaine quantité de grain à la ferme de la Bretonnière, commune de Macé.
Le Conseil général, voulant s'assurer du fait, arrête que
(') Voir no 5209.
266 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 13 vent. an III
Dubu, officier municipal et Desvergées, notable, se rendront à Macé ; ils convoqueront les officiers municipaux de cette commune pour leur exposer les craintes de la municipalité de Sées et les inviteront à nommer, dans leur sein, deux commissaires chargés de les aider dans leurs recherches.
* Ibid., fol. 234 v°.
5216. — 15 ventôse an III. — Guillaume, administrateur du district, dépose sur le bureau la somme de 100.000 livres accordée à la commune par Dubois-Dubais et que Malassis lui a remise le 13 ventôse (').
Le Conseil général lui en donne décharge et arrête qu'elle sera versée à la caisse de Plet-La Pépinière « chargé des fonds pour achats de grains ».
Ibid., fol. 235. '
5217. — 15 ventôse an III. — En réponse à un arrêté du représentant du peuple Dubois-Dubais du 13 ventôse, prescrivant aux communes redevables de grains provenant de biens d'émigréS;, d'avoir à les verser, dans les 48 heures, aux magasins de la commune d'Alençon, le Conseil général observe que le dit représentant a autorisé lui-même la ville de Sées, vu ses besoints pressants, à requérir ces grains (-), et qu'il n'en reste plus chez les fermiers. Il décide que Fouquet en instruira l'administration du district.
Ibid., fol. 235.
5218. — 18 ventôse an III. — En raison des grandes et nombreuses dilficultés qu'éprouve la commune à se procurer des subsistances, et dans l'attente des mesures que le Comité de Salut public va prendre en sa faveur, le Conseil général invite tous les citoyens à se pourvoir de grains ou farines en traitant de gré à gré avec ceux qui en ont pour la durée d'une décade, à partir de la prochaine livraison au grenier, celle-ci ne pouvant être que faible.
Ceux qui, ayant des subsistances pour une décade, se présenteraient à cette livraison, seront poursuivis comme suspects.
(') Voir n» 5212.
(-2) Voir n» 5203.
18 ventôse an III sées 267
5219. — 18 ventôse an III. — Conformément à un arrêté du district du 7 ventôse an III^ le Conseil général, après avoir entendu Guillaume-Dupart, directeur de la poste, maintient dans leurs fonctions les deux piétons Béchet et Hainviile, chargés de porter les lois et plis administratifs dans les communes ; tenant compte des distances à parcourir, de la fréquence des courses et de « l'excessive cherté des denrées », il leur accorde à chacun 72 livres par mois (^).
Il adopte, en outre, la division des communes « telle qu'elle a été opérée par le directeur de la poste » après approbation par le district.
Ibid., fol. 236.
5220. — 19 ventôse an III. — Valantin, au retour de sa mission dans le département d'Eure-et-Loir (^), annonce que l'embargo a été mis à nouveau sur les grains achetés pour la commune « sous prétexte de l'approvisionnement de Paris ». le Conseil général arrête que David, « qui jouit de la confiance publique », ira, sans délai, rejoindre les commissaires Durand et Beaumont, afin de se concerter avec eux sur les mesures à prendre ; dans le cas où l'embargo ne serait pas levé dans le district de Chartres, ils devront parcourir celui de Châteauneuf et autres circonvoisins en vue de poursuivre les achats, «comme aussi de faire rétrograder les voitures... qui s'en reviendraient à vide ».
Ibid., fol. 236 vo.
5221. — 20 ventôse an III. — Lecture est donnée d'un arrêté du Comité de Salut public du 10 ventôse, transmis « officiellement à la municipalité de Sées par la Commission des approvisionnements de la République », en vertu duquel la municipalité de Bernay, blâmée, est tenue de restituer, dans le délai de deux décades, les grains qu'elle a saisis et vendus.
Le Conseil général charge Bellenger de l'exécution des dispositions du dit arrêté auprès de la municipalité de Bernay. Il devra assurer l'envoi du chargement, voiture par voiture, sans attendre la livraison entière. Il devra, en outre, exiger le rem-
0) En exécution de la loi du 8 pluviôse an III, le Conseil général du district avait pris, le 7 ventôse an III, un arrêté en 6 articles sur le transport des bulletins de lois dans les communes du district.
(2) Voir no 5210.
268 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 21vent. an III
boursement de toutes les dépenses occasionnées à la commune et la fourniture de voitures, ou le paiement des Irais des transports correspondants.
Ibid., foi. 237.
5222. — 21 ventôse an III. — Pour assurer l'exécution des réquisitions, le Conseil général arrête qu'un piquet de la force armée sera réparti chez les cultivateurs, à leurs frais, jusqu'à ce qu'ils y aient obtempéré. Si ces mesures ne suffisent pas, le Conseil général en demandera d'autres au représentant du peuple.
Ibid., fol. 237 vo.
5223. — 23 ventôse an III. — Valantin, à son retour de Chartres, soumet son compte au Conseil général.
Il a reçu 25.000 1.
Il a remis aux commissaires Durand et Beaumont, dont il présente un reçu daté du 17 pluviôse 24.900 1.
Dépenses personnelles 1291. 10 s.
Il lui est donc dû 29 l. 10 s. Le Conseil lui donne décharge de son versement de 24.900 livres et arrête qu'on lui remboursera l'excédent de sa dépense.
5224. — 23 ventôse an III. — Conformément à une autorisation du Comité de Salut public, le Conseil général députe Bouglier vers le représentant du peuple Dubois-Dubais, en mission dans le district de Chartres, pour l'inviter à laisser sortir de ce district, où l'embargo est mis ainsi que dans celui de Châteaudun, quelques voitures de grains ou farines destinées à la commune de Sées.
Ibid., toi. 238 vo.
5225. — 23 ventôse an III. — Chauvin, fermier du Biot, mettant la plus mauvaise volonté à obtempérer aux réquisitions qui lui sont adressées (') et se dérobant à la demande d'explications du Conseil général, celui-ci arrête « comme mesure provisoire et d'intérêt public » qu'un piquet de 25 hommes va veiller cette nuit à ce qu'il ne s'opère pas chez lui
(») Voir nos 5214 et 5215.
25 ventôse an III siïes 269
d'enlèvements de grains. 6 batteurs vont être installés dans sa grange, jusqu'à ce qu'il ait livré le contingent de grains mis en réquisition.
Chauvin promet de livrer, le samedi suivant (vieux style), les 41 quintaux de blé dont il est redevable ; ce qui pourrait lui manquer pour atteindre ce chiffre, il le remplacera « par de l'avoine de semence ».
Ibid., fol 238VO-239.
5226. — 25 ventôse an III. — Le Conseil général nomme 7 commissaires, chargés « de faire battre, vanner et assurer les livraisons prochaines » de plusieurs cultivateurs récalcitrants, qui, en outre, paieront les Irais et supporteront la présence des commissaires chez eux, a jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné ».
Ibid., fol. 239 v°.
5227. — 25 ventôse an III. — Sur l'observation de Dubu, le Conseil général arrête qu'on invitera Savary, membre du district, à prêter son concours au règlement des comptes de la commune, « sur lesquels il a de grands renseignements à donner ».
Ibid., fol. 239 vo.
5228. — 27 ventôse an III. — Sur le rapport des membres employés au Bureau des subsistances et sur la demande de Germond lui-même, le Conseil général nomme deux commissaires, BouUay et Dennecey, chargés de vérifier la grange de ce dernier, et deux autres commissaires, Germond et BouUay, chargés de vérifier celle de Dennecey.
Il renvoie au Bureau des subsistances les questions relatives aux granges de la veuve Dalmenèches et de Dubois, en adjoignant, pour cet examen, deux membres à ce Bureau : Valantin et Busson.
Ibid., loi. 240.
5229. — 29 ventôse an III. — « Des discussions très vives s'étant élevées sur le mode actuel de la distribution des subsistances », le Conseil général nomme 7 commissaires, chargés de se concerter avec le Bureau des subsistances, Busson et Valaiitin, sur un nouveau mode susceptible de « concilier les intérêts de la commune et les besoins du peuple ».
Ibid., fol. 240 V".
270 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 30vent. ao III
5230. — 30 ventôse an III. — Sur la proposition qui lui en est laite, le Conseil général nomme 30 nouveaux commissaires, chargés de s'entendre avec les 7 commissaires désignés la veille et avec le Bureau des subsistances sur le nouveau mode de distribution de grains.
Ibid., fol. 241.
5231. — 30 ventôse an III. — L'agent national donne lecture au Conseil général d'un arrêté du Comité de Salut public du 27 ventôse an III (^), accordant à la commune de Sées, pour semences, 100 quintaux de blé de mars et 100 quintaux d'orge sur le contingent de 3.000 quintaux de blé de mars et 6,000 quintaux d'orge attribués au district d'Alençon.
Il donne aussi lecture d'un autre arrêté du Comité du Salut public du 26 ventôse [-), accordant à Sées 100 quintaux d'avoine pour semences sur les 2.000 quintaux attribués au district d'Alençon.
Ibid., fol. 242.
5232. — 30 ventôse an III. — Le Conseil général nomme un commissaire, Delaunay, chargé d'assurer, auprès de Leblond, garde-magasin au Havre, la livraison de 50 quintaux de riz accordés à la commune par la Commission des approvisionnements par arrêté du 28 ventôse an III, et de solliciter à Montivilliers « le prompt versement » des 100 quintaux d'avoine pour semences. Il traitera, de gré à gré, avec des voituriers pour le transport rapide de ces denrées.
Le présent arrêté sera soumis à l'approbation du district.
Ibid., fol. 242.
5233. — 30 ventôse an III, — Les réquisitions pour l'approvisionnement de Paris étant sur le point de cesser, le Con-
(') Cet arrêté, qui est du 26 ventôse, approuve un arrêté antérieur de la Commission des approvisionnements, du 23 ventôse, mettant en réquisition, sur le district de (^arentan, pour les semences du district d'Alençon, 3.000 quintau.v de blés de mars et (i.OOO quintaux d'orge et spécifiant que là-dessus, 100 quintaux de chacune des deux espèces de grains seraient attribués à la ville de Sées. Arch. nat., A F 73, 545.
(■-) Un autre arrêté de la Commission des approvisionnements, également approuvé par le Comité de salut public à la date du 26 ventôse, mettait en réquisition, sur le district de Montivilliers, pour les semences de celui d'Alençon, 2.000 quintaux d'avoine, a\cc la même clause spéciale attribuant 100 quintaux de grains à la ville de Sées. Arch. dép. Orne, L 1789.
30 veolôse an III sées 271
seil général délègue Bougiier à Chartres et lieux circonvoisins, en vue de poursuivre avec Beaumont les achats de grains et d'en assurer promptement l'arrivage.
Ibid., toi. 242 vo.
5234. — 30 ventôse an III. — Sur la proposition d'un membre, le Conseil général députe Bougiier vers le représentant du peuple Diibois-Dubais pour réclamer un secours de 200.000 livres destiné aux achats de grains.
Ibid., fol. 242 vo.
5235. — 30 ventôse an III. — Philippe, étapier, expose au Conseil général qu'il est à bout de ressources et cependant dans l'impérieuse nécessité d'approvisionner les troupes en marche.
Le Conseil général, ne pouvant lui fournir aucun secours, l'autorise à etïectuer des achats de grains à Chartres et autres lieux. Les autorités constituées sont autorisées à protéger la
Ibid., loi. 243.
libre circulation de ses grains
5236. — 7 germinal an III. — Sur la proposition d'un membre^, le Conseil général arrête l'affichage, dans le lieu de ses séances, par les soins du Bureau des subsistances, d'un tableau contenant les noms des fermiers et cultivateurs et indiquant le prix auquel ils vendent leurs grains depuis l'abrogation de la loi du maximum (*).
Ibid., fol. 243 v".
5237. — 7 germinal an III. — Le Conseil général arrête que Plomelle et Hettier se rendront, sans délai, le premier, avec 42 batteurs, chez Chauvin, au Biot, et le second, avec 3 batteurs, chez Dubois, au Champ-Gérard, pour y effectuer les réquisitions exigées. Des invitations seront adressées aux autres cultivateurs en retard, mais qui font preuve de meilleure volonté.
Il arrête, en outre, qu'il sera délivré à la partie de la section de 3aint-0uen n'ayant pas part aux distributions, 3 livres 3/4 de farine pour 50 sols.
(') Allusion au décret du 4 nivôse an III. Voir n" 831, note 1,
272 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES lOgerm.anlII
5238. — 10 germinal an IJI. — Le Conseil ,ùénéral notifie à l'étapier un arrêté du Comité du Salut public du 17 ventôse an III, accordant des rations de vivres « à tous les militaires marchant isolément », et recommande au secrétaire-greffier « d'en suivre les dispositions à partir de ce jour ».
Ibid., fol. 243 vo.
5239. — 14 germinal an III. — Conformément à une circulaire du district du 7 germinal an III, le Conseil général nomme deux commissaires. Baratte et Valantin, chargés de de dresser l'état des juments poulinières (').
Ibid., fol. 244.
5240. — 14 germinal an III. — Le Conseil général, considérant qu'il est nécessaire d'user de rigueur envers les citoyens réfractaires aux réquisitions, arrête que tous les propriétaires et fermiers qui n'y ont pas satisfait seront mandés à la municipalité pour expliquer les motifs de leur refus. Dans le cas où leurs réponses ne seraient pas admises, ils seront mis en état d'arrestation et des batteurs seront envoyés à leurs
frais dans leurs granges.
Ibid., fol. 244.
5241. — 14 germinal an III. — Conformément à l'article 6 de la loi du 17 juin dernier (vieux style), le Conseil général établit l'état des charges locales de 1794 (vieux style), sous réserve de l'approbation des autorités supérieures, savoir :
Loyer du lieu ordinaire des séances 1.000 livres.
Traitement du secrétaire-greffier 1 .500 »
Fournitures de papier, bois, lumière, cire, plumes, encre 3.790 »
Traitement de l'appariteur chargé de la publication des lois 600 »
Traitement du geôlier et concierge 500 )»
Traitement du receveur des impositions 1.000 »
Fêtes publiques 400 »
Affiches, impressions, port de lettres et paquets. 400 »
Total '. 9.190 livres.
Ibid., fol. 244 V.
0) Voir n» 3438,
16 germinal an III sées 1273
5242. — 16 germinal an III. — Le Conseil général nomme ■deux commissaires. Baratte et Marchand, chargés d'acheter à la halle de l'avoine qui sera mélangée aux autres grains de la distribution.
Ibid., fol.245.
5243. — 16 germinal an III. — Après lecture d'un arrêté -du représentant du peuple, Dubois-Dubais (*), qui autorise la <;ommune à user de rigueur envers les cultivateurs dans le lûui d'approvisionner les halles, le Conseil général considérant que toutes les granges sont presque entièrement épuisées et que d'autres communes, telles que Macé, Clérai et Aunou, sont suffisamment pourvues de grains, nomme 12 commissaires, 4 pour chacune de ces communes. Ils sont chargés de rechercher dans les granges de ces localités, en présence de délégués désignés par les municipalités respectives, les grains nécessaires à la ville de Sées et « de rédiger tous et tels procès-verbaux relatifs à cet objet » .
Ibid., fol. 245.
5244. — 16 germinal an III. — Le Conseil général arrête ■que Soreau, garde champêtre, sera adjoint à Aillebout pour surveiller les granges de Chauvin (-).
5245. — lôgerminalan III. — Sur la demande de Delaunay, le Conseil général lui délivre une somme de 29.000 livres nécessaire au paiement des riz et avoines achetés au Havre (3).
Ibid., fol.24o.
5246. — 16 germinal an III. — Delaunay fils, revenu -exprès du Havre, annonce au Conseil général la cherté excessive du riz porté à « 7 francs la livre » et l'informe que plusieurs bâtiments chargés de grains, venant de Hambourg, vont arriver prochainement dans ce port. Le Conseil délègue ^lalassis vers le représentant du peuple, Dubois-Dubais, afin •d'obtenir de lui la délivrance de 8.000 quintaux sur ce con-
(') Cet arrêté fut pris le 26 ventôse an III. Voir plus loin, n° 5377. (') Voir n<" 5214, 5215 et 5237.
<3) Voir n" 5232.
274 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES ISgerm.anllI
voi ; il charg-e, en outre, Malassis de se rendre, s'il est nécessaire, auprès de Comité du Salut public, afin de solliciter une réduction sur le prix du riz, faveur déjà accordée à plusieurs communes .
Ibid., fol.24o V».
5247 . — 18 germinal an III. — Le Conseil général renvoie Delaunay fils au Havre pour accélérer la livraison des grains accordés à la commune, « présenter toutes pétitions... au représentant du peuple en mission dans ce port et à tous les corps administratifs s'il est nécessaire ». Le Conseil arrête qu'il lui sera déli\Té un mandat de 49.000 livres pour le paiement de ces achats.
Ibid., fol. 246.
5248. — 18 germinal an III. — Le Conseil général invite la municipalité de Macé à nommer, dans son sein, 4 commissaires pour délibérer avec lui sur les subsistances. Les officiers municipaux de Macé promettent 10 quintaux de grains et cette offre paraît satisfaisante.
Ibid., fui. 2i6 \o.
5249. — 21 germinal an III. — Transcription, sur le registre, d'un arrêté du représentant du peuple, Dubois-Dub.iis, du dl germinal an III, accordant à la commune, à litre d'avance ou de prêt, une somme de 100.000 livres pour achats de grains.
Le Conseil général délègue Baratte, officier municipal, avec pleins pouvoirs, auprès du payeur-général pour recevoir cette somme .
Ibid., fol. 246 vo.
5250. — 21 germinal an III. — Le Conseil général nomme
2 commissaires, Sennegon-Largonnière et Longchamp-Laîné,
notables, chargés de faire des perquisitions de grains dans les
communes de Macé et Aunou, en présence de deux officiers
municipaux de ces communes.
Ibid., fol. 247.
5251. — 21 germinal an III. — Le Conseil général arrête que si, dans le courant de la journée, Dubois, du Champ-Gérard ; Chauvin, du Biot, et Aubry, d'Echassé, n'ont pas satis-
24 germinal an III sées 275
fait aux réquisitions qui leur ont été adressées, ils seront incarcérés.
De nouvelles réquisitions seront faites aux autres cultivateurs qui n'ont pas montré le même mauvais vouloir.
5252. — 21 germinal an III. — Le Conseil général, informé qu'Aubry-Duhamel possède encore une certaine quantité de j^rains, a tandis que le grenier de la commune est vide », arrête que Philippe Rapatrie, notable, se rendra cliez lui, ce jour même, accompagné d'un gendarme, pour en obtenir 3 quintaux de grains « par tous les moyens que la loi ordonne ».
Ibi.l., fol. 247.
5253. — 26 germinal an III. — Le Conseil général, en raison de l'insuffisance de ses ressources et dans l'attente des approvisionnements du dehors, arrête qu'à partir de ce jour il ne sera lait de distributions de grains qu'aux indigents, dont une liste sera dressée pour la prochaine livraison. Il invite tous ceux qui ont quelques moyens à s'en procurer euxmêmes.
Ibid., fol. 247 vo,
5254. — 26 germinal an III. — Transcription, sur le registre, d'un arrêté du représentant du peuple, Dubois-Dubais, du 19 germinal an III, accordant à la commune de Sées, à titre de prêt ou d'avance, la somme de 60.000 livres pour achats de grains.
Le Conseil général délègue Baratte, officier municipal, auprès du payeur-général, avec tous pouvoirs pour toucher cette somme.
Ibid., fol. 247 vo.
5255. — 30 germinal an III. — Le Conseil général, « informé qu'il existe dans la commune d'Aunou plusieurs granges en état de pourvoir aux pressants besoins de la commune » et « que cette municipalité n'a pas, dans ses réquisitions, établi une juste répartition entre les cultivateurs, nomme 8 commissaires chargés de faire, en présence de deux délégués d'Aunou,
276 HECUEiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 30germ.anIII
des perquisitions de grains chez les propriétaires et fermiers de la dite commune (').
Ibid., fol. 2i8.
5256. — 30 germinal an III. — Le Conseil général ordonne que Lemaiié, meunier de la Roche, n'ayant pas satisfait à la réquisition qui lui a été adressée, sera mis en arrestation.
Ibid , fol. 248.
5257. — 30 germinal an III. — Aillebout, chargé de surveiller les granges de Chauvin (-) et d'obtenir livraison de 9 quintaux de grains pour l'approvisionnement du grenier, informe le Conseil général que Chauvin et ses domestiques se sont refusés, avec injures et menaces, à l'exécution de cette réquisition. Après avoir entendu Chauvin, qui s'entête dans sa rébellion, le Conseil général le met en état d'arrestation. Il donne, en outre, l'ordre à Sennegon et Anquetin de se rendre à nouveau chez Chauvin, avec un serrurier et un piquet de 25 hommes, pour faire enlever les 9 quintaux requis.
Chauvin, effrayé, consent à les livrer de suite; il est laissé en liberté et le Conseil rapporte son arrêté.
Ibid, fol. 248 vo.
5258. — 3 floréal an III. — Le Conseil général nomme sept commissaires chargés de procéder, la lendemain, à des perquisitions de grains chez les fermiers et cultivateurs de Macé et de La Haye, en présence des délégués de ces municipalités.
Ibid., fol. 249.
5259. — 3 floréal an III. — Le Conseil général met à la charge de Chauvin et autres les frais occasionnés par leur entêtement à ne pas vouloir obéir aux réquisitions qui leur étaient adressées. Ces frais seront retenus par Perreaux sur les sommes qui leur sont encore dues.
Ibid., fol. 249 v».
5260. — 12 floréal an III. — Conformément à une lettre de Lemoine, directeur des subsistances des troupes en marche
(') Sur la perquisition faite à Aunou par ces commissaires, le 1" floréal an 111, voir n» 5377.
12 Horéal an III sées 277
à Alençon, le Conseil général nomme deux commissaires, chargés « de constater, par procès-verbal, l'élat des magasins en vivres et fourrages de Philippe, élapier » (').
Ibid., fol. 251.
5261. — 12 lloréal an III. — Foiiquet, receveur de Tenregislrement, devant rendre au district « son compte de recette des grains provenant des biens des émigrés », demande au Conseil général comment la commune entend s'acquitter de ceux qui lui ont été accordés, tant par le département que par le représentant du peuple Dubois-Dubais (-).
Le Conseil général, considérant que la disette extrême que la commune éprouve ne lui permet pas de rendre en nature les grains qui lui ont été accordés avant le « retour de l'abondance », arrête que Malassis sera délégué auprès du district ou du représentant du peuple, s'il est actuellement à Alençon, pour obtenir l'autorisation de payer en assignats les dits grains au piix auquel ils ont été livrés.
Ibid., fui. 251 vo.
5262. — 17 floréal an III. — Conformément à un arrêté du Comité de Salut public du 19 germinal an III, déposé sur le bureau par Philippe, préposé à la distribution des subsistances des troupes en marche, le Conseil général décide « qu'à dater de ce jour, les dilïérentes fournitures en fourrages seront faites par le préposé suivant le tarif annexé au dit arrêté et qu'il lui sera délivré des certificats de fourniture à partir de cette époque ».
Ibid., fol. 252.
5263. — 17 floréal an III. — Le Conseil fixe à 1.500 livres, au lieu de 1 .200 livres, le traitement du secrétaire-greffier pour l'année 1794 (vieux style), en raison de l'excessive cherté des denrées.
Pour la même raison, il fixe à 1.000 livres par an, au lieu de 590 livres, le traitement de Boscheron, receveur des impositions.
(') En raison de la pénurie des subsistances, le Directoire du district, avait, par un arrêté du 24 germinal an III, ordonné au.x gardes des divers magasins militaires de fournir à Manoury, étapier à Alençon, les subsistances nécessaires pour les troupes en marche et les volontaires marchant isolément. Arch. dép. Orne, L 1705, fol. 62-64.
C^) Voir n" 5112, 5117, 5182, 5190, 5203 et 5217,
278 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 22 florâilan III
Copies de ces deux arrêtés seront adressées au district « pour fixer son attention sur les charges locales de 1704 (vieux style) ».
Ibid., loi. 252.
5264. — 22 floréal an III. — Bellenger dépose sur le bureau une somme de 1.330 livres accordée aux réfugiés de la Yemlée (') et en obtient décharge. Elle est remise à Plet, chargé d'en faire la distribution.
Ibid., toi., 253 v°.
5265. - 20 iloréal an III. — Informé que des abus se commettent dans la distribution des grains, le Conseil général nomme 12 commissaires chargés de reviser les listes de ceux
qui ont droit à ces distributions.
Ibid., fol. 253 vo.
5266. — 26 floréal an III. — Le Conseil général charge Bonnange de partir pour le Havre et d'y porter à Delaunay un arrêté le nommant commissaire, avec l'approbation du représentant du peuple, Dubois-Dubais, et une somme de 60.000 livres, destinée à payer ses achats de grains (-).
Ibid., fol. 253 v°.
5267. — 3 prairial an III. — Le Conseil général ordonne la lecture et publication de la loi du 29 floréal an III (^), « qui ordonne que les assignats de 5 livres et au-dessus, portant des empreintes de royauté, n'auront plus cours de monnaie ».
Ibid., fol. 255.
5268. — 3 prairial an III. — Le Conseil général, informé que le bruit se répandait qu'il y avait des grains dans les bàtimeuts de la ci-devant abbaye de Saint-Martin et du presbytère de la Place, nomme quatre commissaires, Dubu, Philippe Rapatrie, Noret et Bienvenu, chargés d'y faire des perquisitions et de dresser procès-verbal de leurs opérations.
Ibid., fol. 255.
{') Voir n»»5191 et 5202.
(*) Voir no .")247.
P) Légère erreur de date : il s'agit de la loi du 27 Iloréal an III. Voir n» 3359, note 2.
3 prairial an IH sées 279t
5269. — 3 prairial an III. — Vu le défaut de subsistances, le Conseil général arrête qu'à la distribution procliaine, il ne sera délivré de riz « qu'aux plus nécessiteux » et qu'une prO' clamation sera faite en ce jour pour inviter les citoyens aisés à se pourvoir ailleurs.
II fixe au lendemain une assemblée générale en vue de déterminer le nombre des nécessiteux.
Ibid., fol. 255.
5270. — 4 prairial an III. — Vu la cherté excessive « des objets de première nécessité », le Conseil général accorde à chacun des deux gardes champêtres, Soreau et Joinville (^), un traitement annuel de 300 livres à partir du 1er prairial.
Copie de cet arrêté sera envoyée au district, en Tue de la répartition de ces 600 livres sur le rùle de la contribution foncière.
Ibid., fol. 2£i5 v«.
5271. — G prairial an III. — Informé par son commissaire au Havre que le vrai moyen de se procurer des grains est « d'avoir du numéraire », le Conseil général nomme quatre commissaires, Dubu, Boullay, Longchamp et Boullay-Godard, chargés d'échanger des assignats « jusqu'à concurrence des
fonds versés entre les mains de Plet ».
Ibid.» fol. 250.
5272. — 6 prairial an III. — L'agent national fait part au Conseil généx^al des réclamations que soulève dans le peuple la vente du riz provenant du Havre. Biea qu'il ait coûté à la commune de Sées 7 à B francs la livre, il n'est vendu que 50 sols. Mais le peuple est avisé qu'on le vend 20 sols seulement à Alençon et des troubles sont à craindre. Le Conseil général arrête que le mair« et un ollicier municipal seront députés auprès du peuple, assemblé en grand nombre à la porte du grenier, pour lui faire connaîti-e le véritable prix du riz, « les sacrifices que fait la commune en le lui cédant à un prix inférieur à sa valeur, et l'engager à ne pas en exiger de plus grands, qui l'épuiseraient et la mettraient hors d'état de faire de nouvelles acquisitions ».
Ibid., fol. 256.
(•) Voir no 5055.
280 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 6 prair. an Iir
5273. — 0 prairial an III. — Le maire et son officier municipal n'ayant pu faire entendre raison pu peuple, le Conseil général, dans l'intérêt de l'ordre public, arrête que le riz sera vendu 40 sols au lieu de 50 sols la livre.
IbiJ., fol. 256 vo.
5274. — 12 prairial an III. — Le Conseil général nomme
trois commissaires, Larue, Jaillard et Rocher, chargés d'elïec-
tuer des achats de grains dans le « ci-devant » pays du Maine
« et autres endroits adjacents ».
5275. — 17 prairial an III. — Informé que la ville d'Alençon vient d'obtenir du représentant du peuple, Dubois-Dubais, des grains dans le pays chartrain, le Conseil L;énéral délègue Bouglier vers celui-ci pour solUciter, de la manière la plus instante, des secours en subsistances « qui puissent tirer la commune de la crise terrible où elle se trouve ».
Ibid., fol. 257 vo.
5276. — 20 prairial an III. — Le Conseil général se réunit extraordinairement, sur l'information « qu'il y a un amas de blé battu et à battre » dans la ci-devant grange dîmeresse de Neauphe, canton d'Essai, appartenant à Daniel, fermier de cette commune. Après avoir fait mettre en sûreté Daniel, menacé par la foule, il blâme et désavoue Lelèvre, Longchamp-Baratte,. Vincent Dujardin et Déchet, jardinier, tous quatre de Neauphe, coupables d'avoir enlevé de force environ deux boisseaux de blé non vanné, et d'avoir voulu payer Daniel en assignats en partie démonétisés (').
Dans la crainte que le peuple, qui se porte vers la grange dimeresse, ne se livre au pillage des grains, il arrête qu'un piquet de la force armée, sous les ordres de Philippe, officier municipal, de Boullay, notable, et du secrétaire-greffier, empêchera tout excès. Il charge, en outre, Philippe et Boullay de prévenir la municipalité de Neauphe des mesures qui seront prises.
Ibid , fol. 258.
(') Voir no» 3783 et .3784. Remarquer le désaveu infligé aux déclarations du Conseil général de Neauphe, qui accusait des individus de Sées.
21 prairial an III sées 281
5277. — 21 prairial an III. — Le Conseil général vote des remerciements à Philippe et à Boullay qui ont empêché tout pillage chez Daniel et rassure celui-ci sur le sort de ses grains.
En signe de reconnaissance (*), Daniel offre 20 quintaux de blé à 50 livres le quintal ; Roger, maire, et Dubu, olficier municipal, sont désignés pour en assurer livraison.
Le Conseil général arrête enfin qu'une expédition des procès-verbaux relatant les incidents des deux dernières journées, sera adressée incessamment au Directoire du district pour l'informer de toutes les mesures qui ont été prises dans l'intérêt de la tranquillité publique (-).
Ibid., toi. 258.
5278. — 26 prairial an III. — Le Conseil général délègue deux commissaires, Boitard et Delaunay, auprès du district et du département, s'il y a lieu, pour obtenir, conformément à l'arrêté du représentant du peuple Dubois-Dubais, que la commune « soit admise au partage des 400 quintaux de riz accordés au district à raison de sa population » Q), et solliciter l'ordre qui devra être envoyé à cet effet au commissaire de la commune de Sées, actuellement en mission au Havre.
Ibid., fol. 261.
5279. — 28 prairial an III. — Alexandre Dudouit et François Beaumont, d'Aunou, « nommés par arrêté du district du 8 prairial (^) pour faire le recensement des grains dans la commune de Sées, en conformité de la loi du 2 de ce mois » ('"}, notifient leurs pouvoirs au Conseil général et lui demandent-
(•) Voir n° 3784. Les faits y sont racontés et interprétés d'une façon tout autre.
(-) Ce n'était pas l'avis des membres du Conseil général de Neauphe, qui accusent formellement les officiers municipaux et la force armée de Sées de vol et de brigandage.
('*) Un arrêté du Comité de salut public, du 7 prairial an III, avait accordé au district d'Alençon 450 quintaux de riz (et non 400) à prendre au Havre au fur et à mesure des arrivages. Arcli. nat., A Fii 73,545. — La commune de Sées avait obtenu du conventionnel Dubois-Dubais le partage de cette masse entre les deux villes.
0) Voir no 3718, notes 1 et 2.
Q) Sur le décret du 2 prairial an III, relatif à un recensement général des grains et farines, voir n" 3126, note 1. L'article 5 prévoyait la nomination de commissaires étrangers aux communes ce qui explique la désignation de deux habitants d'Aunou.
282 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 29 prair. an m
de leur adjoindre, deux commissaires pour accélérer leurs opérations. Le Conseil désigne Noret et Plomelle.
Ibid., iol. 261 vo.
5280. — 29 prairial an IIT. — Transcription, sur le registre, de plusieurs arrêtés du district et de la municipalité d'Alen- .çon accordant à la commune de Sées 50 quintaux de riz, sur les 450 quintaux à prendre au Havre ('). Des ordres pour en assurer la livraison vont être envoyés à Delaunay.
Le Conseil général arrête, en outre, que le représentant du peuple Plet-Beaupré sera informé des manœuvres employées par la municipalité d'Alençon pour frustrer celle de Sées de la portion de riz à laquelle celle-ci a droit, la ville de Sées étant une des plus grandes communes du district (-).
Ibid., fol. 261 vo.
5281. — 11 messidor an IIL — Le Conseil général charge Malassis de se rendre auprès du district pour « solliciter Texpédition » d'une pétition des administrateurs de l'hospice en vue d'obtenir des secours dont cet établissement a un pressant besoin, et de recevoir la somme qu'il plaira au district d'accorder (3).
Ibid., foi. 263.
5282. — 13 messidor an IIL — Conformément à une lettre du procureur-syndic du district, le Conseil général nomme
f) En répanse à la requête des commissaires de Sées, Boitard et Delaunay, le district déclara, que conformément à une lettre reçue de F'ourmy, député de l'Orne à la Convention, il avait, de bonne foi, mis les 450 quintaux à la disposition de la ville d'Alençon. Toutefois, le 28 prairial, en présence de l'opposition que la commune de Sées mettait au départ des riz du Havre pour Alençon, le Directoire du district accorda, par voie de conciliation, 50 quintanx à Sées. Arcli. nat., A Fii, 73, 545.
(-) L'on trouve en effet une lettre des officiers municipaux à Plet-Iieaupré, député de l'Orne h la Convention, du 8 messidor an Ilf, se plaignant de l'attitude d'Alençon, qui a toujours voulu dépouiller Sées, et qui voudrait accaparer tous les secours en graius, avec la complicité de F'ourmy. Arch. nat., A Fii 73, 545
(') Le L3 messidor an 111, à la requête des officiers municipaux de Sées, exposant la misère de leur hôpital, le Directoire du district accorda à la ville de Sées une avance de 20.000 livres sur les 200.000 livres que le Comité de salut public lui avait attribuées pour achat de grains, par arrêté du 29 nivôse an IIL Arcb. dép. Orne, L 1988 et Arch. nat., A Fii 73, 545
15 thermidor an III sées 283
deux commissaires, Boitard et Gaignerot, chargés de dresser l'état estimatif des objets restés à l'atelier du salpêtre (*).
Ibid., fui. 263 vo.
5283. — 15 thermidor on III. — Conformément à la loi du 20 mesî>idor an III (-), le Conseil général nomme 4 gardeschampêtres au lieu de deux, nombre jugé insuffisant.
Baratte-.Ioinville et Soreau sont maintenus ; sont élus, Jean- Bapliste Porée et Fougis au traitement chacun de 500 livres par an, en raison de l'excessive cherté des objets de première nécessité.
Le Conseil général arrête (]ue le district sera informé de cette décision, en vue de la répartition de ces traitements « au marc la livre de l'imposition toncière », suivant l'article 2 de la loi précitée (^).
Ibid., fol. 266.
5284. — 15 thermidor an III. — Conformément à la loi du 2 thermidor an III (*), dont l'article premier est ainsi conçu : « toutes réquisitions en grains sur les propriétaires, fermiers et cultivateurs et autres seront abolies et cesseront d'avoir lieu à dater du 1^'' vendémiaire prochain », et vu les promesses de la récolte, le Conseil général arrête « qu'une proclamation sera faite incessamment pour inviter les citoyens à profiter du temps de la moisson et des ressources qu'elle offrira pour s'approvisionner et se procurer les moyens de pourvoir à leur subsistance ».
(') Voir n»5 5059, 5060, 5073, 5163 et 5186. Sur la cessation de l'atelier de salpêtre d'Alençon vers la même époque, voir n "^ 999, 1015, 1024 et 1026. — La dernière livraison de salpêtre faite au district d'Alençon par l'atelier de Sées remontait au 12 pluviôse an III. Du 24 prairial an II à cette date, l'atelier avait fait sept livraisons au district, soit une quantité de 1.828 livres 8 onces de salpêtre, qui furent paj'ées au prix de 2.261 livres. Registre des livraisons du salpêtre au district d'Alençon. Arch. dép. Orne, L 1444.
(^) « Décret du 20 messidor an III, qui ordonne l'établissement des gardes champêtres dans toutes les communes rurales de la République. » Bourgin, recijej7 cité, n" 271. — Voir n» 1022, note 2.
(3) D'après cet article 2, in fine, le traitement des gardes champêtres devait être fixé par le district, d'après l'avis du Conseil général de la commune, et réparti au marc la livre de l'imposition foncière
0) « Décret du 2 thermidor an III, relatif au paiement de la contribution foncière, du prix des baux stipulés en argent et aux demandes en dégrèvement. » Caron, recueil cité, n" 272. Voir n» 2978, note 2.
284 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 4 frUCt. an III
5285. — ï fructidor nn III. — Le Conseil général arrête qu'une proclamation sera faite pour rappeler aux citoyens les dispositions de la loi du 4 thermidor an 111 sur les patentes (^).
Ibid.Jol. 268.
5286. — 4e jour complémentaire de Tan 111. — En réponse au réquisitoire de l'agent national, pressant l'exécution de l'arrêié du Comité de salut public du 20 messidor an 111, et de celui du district du 8 fructidor an 111 (-), le Conseil général observe que les communes du canton ont été invitées à nommer chacune deux commissaires, qui doivent se réunir ce jour même à Sées pour assurer l'équipement de la voiture réquisitionnée.
Ibid., fol. 269 \o.
5287. — 4c jour complémentaire de l'an 111. — Après une longue discussion, les commissaires des communes arrêtent qu'en raison de la dernière réquisition de chevaux, qui a « entièrement épuisé » le canton de Sées, et des charges qui lui sont imposées par le continuel passage des troupes auxquelles il faut fournir des voitures pour le transport de fourrages et de paille, le district sera prié d'exempter le canton de la réquisition de la voilure attelée destinée à l'armée des Côtes de Cherbourg. Ils observent, en outre, à l'appui de leur requête, que Mallet, régisseur des transports (^), ne s'est point présenté^
(') « Décret du 4 thermidor an III portant établissement de patentes pour rexercice de toute espèce de commerce. » Arch. nat., A 0 + 1146.
(}) Le 5 fructidor an III, Grouet, directeur de la régie des transports militaires, avait adressé au district d'Alençon un arrêté du Comité de salut public du 20 messidor an III, mettant en réquisition, par son article 4, la fourniture « de 5 voitures garnies de leurs bâches et accessoires, attelées chacune de 4 chevaux équipés et en état de faire un bon service ». Ces voitures, destinées au service de l'armée des Côtes de Cherbourg, devaient être rendues à Alcnçon le 15 fructidor au jiius tard. Le Directoire du district, par son arrêté du 8 fructidor an III, imposa à chacun des 5 cantons autres que celui d'Alençon la fourniture d'une voiture et fixa au 'iô fructidor la réunion de ces voitures sur la place d'Armes, à Alençon. Arch. dép. Orne, L 17()5, fol. 201-20,3.
Sur les mesures prises à la suite de cette réquisition voir, pour le canton de Courtomer, n"' 27%, 27i)7, 2977, 32.31, .3360 et 3444; pour celui d'Es.sai, u" 3789; pour celui du Mêle-sur-Sarthc, u" 3969 et 3970.
(*) Sur la convention passée entre l'agence des subsistances générales et Mallet fils, régisseur des transports militaires de l'armée des Côtes de Cherbourg, voir n ■» 1045, 2796 et 3789, note 1.
s vendémiaire an IV . skes 285
aux termes de son accord avec les agents des subsistances générales, « pour traiter de gré à gré avec les cultivateurs et propriétaires de chevaux ». La séance est ajournée au 5 vendémiaire.
Ibid., fol. 2:0.
5288. — 5 vendémiaire an IV. — Le district ayant répondu que la voiture et les chevaux réquisitionnés sont essentiellement nécessaires pendant un ou deux mois seulement, « et que le prix de la location en sera fixé de gré^à gré entre la République et les particuliers », les commissaires des communes, de nouveau assemblés à ce sujet, nomment quatre commismissaires : Binet, de Montrond, Lemarié, de Macé, Valantin Besnard de Sées, et des Iles, de Chailloué, chargés de trouver un voiturier qui voulût bien assurer « l'entreprise ». Ils feront part à l'assemblée du résultat de leurs démarches.
Ibid., fol. 271.
5289. — 9 vendémiaire an IV. — Sur l'observation d'un de ses membres que « de toutes parts l'on entend murmurer contre les meuniers, ces sangsues du peuple, dont la vorace cupidité ne peut être trop sévèrement réprimée, ne mettant aucunes bornes pour émouturer les grains qu'on leur donne à moudre », le Conseil général adjoint Boitard, Baratte, Philippe, officiers municipaux, et Busson, notable, au Bureau de police, en nombre insuffisant, et les charge de surveiller les meuniers, de tenir strictement la main aux lois qui concernent les brancards, et enfin défaire cesser tous les abus(').
Ibid., fol. 271 v».
5290. — 9 vendémiaire an IV. — Le Conseil général nomme trois commissaires, Dubu, Boullay et Bienvenu, chargés de former l'état de population de la commune, afin d'établir la liste des citoyens qui ont droit de vote dans les assemblées primaires qui seront prochainement réunies.
Ibid., fol. 272.
5291. — 9 vendémiaire an IV. — Conformément à une lettre du procureur syndic du district, le Conseil général
(') Voir n» 2639, note 1.
286 KECUEiL DES DOCi.'MENTS ÉcoNOMiQL'ES 12 Vend, an IV
nomme quatre commissaires, dont deux, Rougeard et Boust, pour la campagne, et deux pour la ville, Noret et Lesueur. Ils sont cliargés de surveiller l'épizootie des bêles à cornes et d'en enrayer les progrès. Ils inspecteront rigoureusement les boucheries et feront observer les règlements relatifs à l'enfouissement des animaux morts, qui aura lieu dans la journée, à quatre pieds de profondeur, et daiîs le terrain du propriétaire.
Ibid., fol. 272.
5292. — 12 vendémiaire an IV. — TliomasChristoplie Loisel, ex-curé constitutionnel de Macé, propriétaire de la ferme de Lazerie, remet au Conseil général 100 livres pour quatre défenseurs de la patrie blessés, en subsistance à Sées. Il regrette de ne pouvoir faire mieux.
Le Conseil général, reconnaissant, lui donne acte de ce dépôt, avec inscription honorable au procès-verbal et arrête que cette somme sera versée à Plet, qui fera la distribution.
Ibid., fol. 270 V.
5293. — 2 brumaire an IV. — L'agent national informe le Conseil général, que le peuple, malgré l'abondance de la récolte dernière, a languit de misère » et meurt de faim par suite de l'égoisme et de la cupidité des cultivateurs. Le Conseil arrête que de nouvelles réquisitions de grains vont être adressées aux fermiers et propriétaires pour approvisionner les halles du mercredi suivant et que les lois sur la matière, notamment celle du 9 vendémiaire an IV('), seront appliquées dans toute leur rigueur.
Ibid., fal. 277.
5294. — 8 brumaire an IV. — Le Conseil général, vu la pétition de Boscheron, receveur des impositions, aux fins d'obtenir une augmentation de traitement; considérant que ses émoluments pour les années 1 791-93-9 1 n'ont pas été proportionnés aux frais qu'il a été obligé de faire, et qu'il est exposé
(') Légère erreur de date. « Décret du 7 vendémiaire an IV, sur la police du commerce des grains et l'approvisionnement des marchés et armées. » Caron, recueil cité, n " 154. — Ce décret précisait le sens et la portée d'un décret antérieur, du 4 thermidor an III, dont des interprétations arbitraires avaient amené une fausse application, au détriment des services publics.
11 brumaire an IV aunou-sur-ohne 287
journellement à recevoir de faux assignais, arrête qu'il lui sera accordé une indemnité de 1.000 livres pour l'exercice de 1791, de 2.000 livres pour celui de 1793 et de 3.000 livres pour celui de 1794. Il l'autorise à retenir ces sommes sur les charges locales. Dans le cas d'insulfisance de ces charges, les indemnités seront réparties sur celles de 1795.
Ibid., fol. 277 vo..
5295. — 11 brumaire an IV. — En exécution d'un ordre de Marchand, commissaire ordonnateur en chef de l'armée des Cotes de Cherbourg, du 10 brumaire an IV, le Conseil général arrête que'Saget, manutentionnaire du magasin, délivrera à partir de ce jour une ration de pain aux cinq ouvriers qui sont employés à cet établissement.
Ibid., fol. 277 v».
2o AUNOU-SUR-ORNE (i)
Les délibéralions qui suivent sont extraites de deux registres.
1' Arcli. comui. Aunou sur-Orne, D I. Pas de litre.
l-'ol. 1, on lit: v< Registre de libération {sic) 1788, contenant quarante-huit feuillets. »
48 feuillets. — 30 cm. sur 20. — Couverture en carton, assez endommagée. — En assez bon état. — Commence le 23 septembre 1787, tiuitle 13 novembre 1790.
2« Ibid., D 2. — Pas de titre.
70 feuillets numérotés par moi). — 46 cm. sur 31. — Broché, sans couverture. — En mauvais état ; le dernier feuillet est déchiré. — Commence le 19 fluréal an H; finit le 19 frimaire an XII,
Municipalité d' Aunou-sxir-Orne, de 1788 à l'an IV.
Syndic municipal : Pierre Gouhier, 1788-1790.
Maires : Détrépigny. curéd'Aunou, 7 février 1790-?; — Alexandre Dudouit, laboureur, 19 floréal an II-lo brumaire an IV.
Greffiers : Charles Duchemin, 1788-1790; — Louis Hurel, 19 mars 1790-? ; — Aubry, 19 floréal an 11-15 brumaire an IV.
(') Arroadissement d'AIençon, canton de Sées. — Population : en 1789, 104 feux; selon le curé, 132 feux; le 27 octobre 1790, 128 feux, 509 habitants; le 4 octobre 1793, 503 habitants. (N. 10; M. 5; D. 6); le 28 fructidor an II, 120 feux; 532 habitants; le 11 fructidor an III, 532 habitants. — Population actuelle : 334 habitants.
288 RRCUEIL Di:S DOCUMENTS ÉCONOMÎOUES lA Sept. 1788
5296. — 14 septembre 1788. — L'assemblée générale «les habitants nomme deux collecteurs pour « serrer » (sicj la taille de l'année 1789 ('). Sont nommés: Jacques Bodeau, collecteur porte-bourse ; Jean Letellier, second collecteur.
Arcli. comm. Auiiou-sur-Orne.
Registre des délibérations D 1, fol. 1 v".
5297. — 14 septembre 1788. — L'assemblée « municipale » (-) nomme trois adjoints, Louis Delamare, Etienne Delamare et François Monthéan, chargés de coopérera l'assiette de la taille.
• Ibid., fol. 2.
5298. — 21 décembre 1788. — L'assemblée générale des habitants se réunit « pour donner les enrôlements et dérôlements et les charges et décharges » aux collecteurs de 1789.
Suit une Jiste d'enrôlements au nombre de trois, de « dérôlements » au nombre de neuf, dont deux miliciens, et de
décharges au nombre de six.
Ibid., fol. 2.
5299. — K' mars 1789. — Transcription du procès-verbal de l'assemblée des habitants composant le tiers état de la paroisse d'Aunou, sous la présidence de Thomas Boullay, notaire royal à Sées. Après avoir rédigé son cahier de doléances (3), l'assemblée élit deux députés, Louis Delamare et Jacques Labbé, qu'elle charge de porter ce cahier à l'assemblée du 2 mars, à Alençon (11 signataires, y compris les députés, le
syndic et le grelfier).
Ibid., fol. 3.
5300. — 2 août 1789. — L'assemblée générale des habitants nomme « un collecteur porte-bourse et quatre consorts
(') Voir n» 1067, note .3. Montant du principal de la taille de la paroisse d'Aunou-près-Sées pour 1789 : 2.700 livres. Arch. dép. Orne, C 1258.
(-) Il y a là une dérogation à l'arrûté du Conseil d'Etat du 8 août 1788 qui confiait à l'assemblée générale des habitants l'élection des trois adjoints à l'assiette de la taille. Voir n» 1065, note 1.
(•'') Ce cahier de doléances, dont l'original est conservé au.x Arch. dép. Orne, série B non classée, a été publié par L. Duval, recueil cite, p. 21-'23. Il est accompagné de 11 signatures, les mêmes que celles du procès-verbal ci-dessus.
5 décembre 1789 aunou-sur-ohne 289
pour serrer la taille de 1790 » (i). Sont élus : François Monthéan (porte-bourse) ; Pierre FY'vrier, Jacques Duchemin, François Hiboust.
Ibid., fol. 4 v°.
5301. — 5 décembre 1789. — Jacques Bodeau, collecteur, accuse à Goubier, syndic, réception du rôle de la « taille des cbemins » de Tannée 1789 (-).
Ibid,, fol. G.
5302. — 25 décembre 1789. — Le syndic remet, après publication, à Jacques Bodeau, collecteur, le rôle de supplément des ci-devant privilégiés pour les six derniers mois de
5303. — 10 janvier 1790. — L'assemblée générale des babitants se l'éunit « pour donner les eniôlements et dérôlements et les cliarges et décharges » aux collecteurs de l'année
Suit une liste de trois enrôlements, sept dérôlements, de neuf recharges et de quinze décharges.
Ibid., fol. 7 v°-8 v°.
5304. — 24 janvier 1790. — Detrépigny, curé d'Aunou, requiert « le corps municipal » de recevoir la déclaration des biens, revenus et charges de son bénélice-cure (s).
Ibid., fol. 9.
(') Sur le terme de «taille» improprement emjjloj^é pour désigner les « impositions ordinaires » de 1790, voir ii" '.\)Si, note 4. Il convient de remarquer toutefois que la dénomination de taille ne fut officiellement supprimée que par la i)roclamation du Roi du 16 octobre 1789, qui modifiait la procédure de l'assiette des impositions de l'année 1790; les habitants d'Aunou, nommant au mois d'août leurs collecteurs, selon l'usage encore en vigueur, ne pouvaient encore, à cette date, adopter d'autre dénomination.
(-) Montant de la prestation de la corvée, très justement désignée ici sous le nom de taille des chemins, pour la paroisse d'Aunou en 1789 : 675 livres. Arch. dép. Orne, C IL'5.
(3j Voir n» 92, note 2.
(^) Montant des impositions ordinaires d'Aunou en 1790, 5.930 1. 8 d., savoir : imposition principale, 2.6101. 12 s. 6 d.; impositions accessoires: 1.6361. 16s. 6 d,; capitation : 1.682 1. 11 s. 8 d. Arch. dép. Orne, C 1260.
O Voir plus loin, n^' 5309 et 5310, la transcription de cette déclaration et la mention d'une fin de non-recevoir opposée au curé d'Aunou par l'ancienne assemblée municipale.
i90 HECUEIL DES DOCUMENTS ÉcoNOMCQUES 21 février 1790
5305. — "21 février 1790. — La nouvelle municipalité (') arrête qu'en présence du refus du syndic de l'ancienne municipalité de soumettre à son visa le rôle de « la taille » de 1790, elle se pourvoira devant le Bureau intermédiaire du département (( pour voir, dire et être ordonné que la dite municipalité travaillera à la confection du rôle de 1790, soutenant que le dit rôle, fait par l'ancienne municipalité, n'est apparemment pas en règle, ce qu'elle présume, parce qu'on lui a assuré qu'il y
en a qui n'ont point signé le dit r(^)le ».
Ibid., fol. 11 vo.
5306. — 25 fjvrier 1790. — Le Conseil général, après avoir obtenu de Pierre Gouhier, syndic de l'ancienne municipalité, remise du rôle de la « taille » de 1790, après l'avoir examiné, le trouve « blâmable », et, refusant de s'en charger, en fait remise à l'ancien syndic, qui en demeure saisi.
« Le relus des membres de la municipalité actuelle de recevoir le rôle est qu'il y a eu des objets qu'ils n'ont pas trouvés répartis assez justement. D'ailleurs, la répartition n'est pas faite conformément au consentement fait par l'ancienne municipalité même, consentement qui a dû être rejeté lors de l'assiette même et contre le gré des membres qui ont refusé leurs signatures à la dite assiette. »
La municipalité décide d'en référer au Bureau intermédiaire.
Ibid., fol. 12-12 v\
5307. — Entre le 15 février et le 2 mars 1790. — « Estimation des biens situés dans la paroisse d'Aunou dont jouissent les privilégiés au dit lieu : (-)
« lo La Cour d'Aunou (•^), appartenant à M. le prévôt, baron,
(') Une municipalité nouvelle venait d'être élue le 7 février IT'.H), conformément à la loi municipale du 14 décembre 1789. Détrépigny, curé d'Aunou, avait été désigné comme maire.
(-) Ce document est un « État des biens de la paroisse d'Aunou nouvellement imposables aux vingtièmes ».
(') La Cour d'Aunou dépendait du chapitre de Sées et était attachée à la prévôté de la cathédrale, dont le titulaire était l'abbé Ogier. D'après l'État estimatif et désignatif dressé par les officiers municipaux, en février 1790, elle contenait 66 acres de terres labourables. Kl acres de prés, 18 acres de pâtures, et était affermée S.CKJO livres. Arch. dép. Orne, Q 41. Voir plus haut, p. 61, note 3. Au second cahier du rôle des vingtièmes d'Aunou, pour 1790, le prévôt de la cathédrale figure comme jouissant d'un revenu de 2708 livres, et il est imposé à 297 I. 17 s. 6 d. Ibid., L 1831.
2o février 1790 aunou-sur-obne 291
seigneur en partie, consistant en une maison de maître, une maison de fermier, un fournil, une grange, deux écuries, un pressoir, une chapelle et autres bâtiments utiles à la dite ferme, un jardin de maître et un de fermier, prés, herbages et terres labourables, estimée 3,000 livres.
« Les bâtiments, pour les réparations, estimés à la somme de 150 livres.
f( 2o La ferme de Martigny ('), dépendant de l'abbaye de Saint-Martin de Sées : maisons et grange de la grosse dîme et celle de la terme, écurie et plusieurs étables, pressoir, cave et autres bâtiments servant à l'usage de la dite terme, consistant en prés, herbages et terres labourables ; en outre, la grosse dîme, le tout estimé à lu somme de 4.200 livres.
« Réparations des bâtiments estimées à la somme de 120 livres.
« 3o La ferme de la Blaisinière (-), dépendant de l'abbaye deSnint-Martinde Sées, consistant en maison et fournil, grange, étable, pressoir et autres bâtiments servant à l'usage de la dite ferme, terre de labour, près et herbages, estimés, y compris l'exemption de dîme, à la somme de 800 livres.
« Réparations des bâtiments estimées à la somme de 100 livres.
« 4'» La terre de la Commanderie, nommée l'Hôpital (^j, à Messieurs de l'ordre de Malte, consistant en une maison, une grange-étable et autres Ijâtiments utiles à la dite ferme, pré, herbages et terres labourables, estimée à la somme de 600 livres.
« Réparations des bâtiments estimées à la somme de 50 li-
• vres, à raison de 30 livres de rente seigneuriale, qui sont au
bénéfice du dit ordre de Malte, suivant la déclaration qu'en a
passée M. Levin à trois membres de la municipalité, ci 50 livres.
(') La terre de Martigny appartenait à l'abbaye de Saint-Martin ; elle contenait 68 acres de terres labourables, 19 acres de pâtures, et était estimée à 4.200 livres de revenu. État désignatif et estimatif de 1790. Arcli. dép. Orne, Q 41. Voir plus haut, p. 55, note 4.
(-) La terre de la Blaisinière appartenait à l'abbaye Saint-Martin de Sées. Voir plus haut, p. 57, note 2.
(^) Les biens de l'ordre de Malte, sis à Aunou, et dont le chevalier de Boniface était titulaire, comprenaient 40 acres, dont 30 en terres, 4 en prés et 6 en friches. Ils sont estimés 650 livres de jevenu annuel dans l'état désignatif et estimatif de février 1790. Arch. dép. Orne, Q 41. Au second cahier du rôle des vingtièmes d'Aunou pour 1790, le commandeur de Villedieu les Bailleul est inscrit comme ayant 638 livres de revenu, et son imposition est fi.xée à 70 1. 3 s. 6d. Ibid., L 1831.
292 HECUEiL DKS DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 2 mars 1790
« 5" Les lieux nommés Les pâtures Buisson, situées en la paroisse d'Aunou, estimées à la somme de 200 livres.
« 0" Environ dix acres de terre labourable, provenant de la ferme delà Métairie ('), appartenant à l'abbaye de Saint-Martin de Sées, estimées à la somme de 150 livres.
« 7" Sept acres de terre labourable, près de la terre de la Mulotière (-), provenant de l'abbaye de Saint-Martin de Sées, estimées à la somme de 30 livres.
« 8'^ Les prés de la Bertrangère, provenant du séminaire de Sées, estimés à la somme de 250 livres ».
Le Conseil général déclare avoir fait cette estimation « à sa connaissance, vu l'urgence du cas », et en l'absence des déclarations des propriétaires de ces • biens, saut le prévôt de la cathédrale qui, stipulé par l'abbé Le Carpentier, a déclaré un revenu total de 3.641 livres, chargé de 458 livres de faisancesvaloir.
Ibid., fol. 12-13.
5308. — 1790. Sans date de jour ni de mois. — Transcription delà (( Déclaration que fournit M. l'abbé Carpentiei-, archidiacre de Sées, au nom et pour M. l'abbé Ogier, prévôt de la cathédrale de Sées, par une lettre en date du 1^- mars 1700 >^.
Faisance-valoir ou régie de M. le prévôt, estimée à 140 boisseaux de blé, froment, 10 boisseaux de seigle, G boisseaux d'orge, 70 boisseaux d'avoine, 4 boisseaux de vesce, 2 boisseaux de pois gris, \ boisseau de pois blancs, 10 livres rie chanvre, 3 tonneaux de cidre, 200 bottes de foin, 400 boites de grosse paille, 2 charretées de bois, l cabri par an.
Rentes seigneuriales : 11 boisseaux de blé « mal payé par chacun an », ou 8 livres de rentes en argent ; 100 livres <lo treizièmes.
Les charges de ce revenu ont été évaluées à 458 livres.
IbiJ., foi. 13 vo.
5309. — 2 mars 1700. — Détrépigny, maire et curé d'Aunou, déclare au Conseil général qu'il a, le 24 janvier 1700 (■'),
(') Cette ferme, dont le chef-lieu était sis sur le territoire de Secs, avait des extensions sur Aunou. Voir plus haut, p. 3(5, note 4. Les 10 acres de terres sises à Aunou s'appelaient le Bec-Corbin.
(-) Sur la terre de la Mulotière, voir plus haut, p. 56, note 5. ,
O Voir n" 5.304.
5 mars 1790 au\ou-sur-orne 293
présenté à la municipalité la déclaration des biens et revenus de son bénéfice et fait afficher incontinent, par le syndic, cette déclaration à la porte de l'égiise. Mais la municipalité refusa, « sans explication suffisante », de recevoir sa déclaration. Il vient donc la refaire devant la nouvelle municipalité, ainsi que celle des revenus du Trésor. Les deux déclarations sont <iffichées à nouveau à la porte de l'église et le Conseil général •donne acte à Détrépigny des déclarations et de leur affichage.
Ibid., fol. i't(sic).
5310. — 1790. Sans date de jour ni de mois. — Transcription de la déclaration des biens et revenus du curé d'Au-
nou (') :
La portion alimentaire est estimée à 700 livres
Les terres labourables, prés et pâtures à '22 —
Les dîmes (menues et fruits) ('^) à 330 —
Les charges du bénéfice et rentes sont estimées
Ibid., fol. 13 vo.
5311. — 1790. Sans date de jour ni de mois. — Transcription de la déclaration du trésorier, concernant les biens •et revenus du Trésor :
Contrats de constitution de rentes estimés .... 39 l. 14 s. Terres affermées (dont jouissait feu Ménard). . 60 1. Bancs fieffés 30 1. 10 s.
Ibid., fol. 13 v».
5312. — 5 mars 1790. — Le Conseil général décide l'envoi, sous huitaine, du rôle de la paroisse aux membres du Bureau
(') D'après l'état désignatif et estimatif du bénéfice-cure d'Aunou, dressé par les officiers municipaux, en février 1790, le bénéfice se composait du manoir presbytéral, fournil, charterie, grange, étable et jardin, de 2 acres 1/2 de terres labourables, d'une acre de pré, le tout estimé 1.052 livres. Arch. dép. Orne, Q 41. Le curé d'Aunou eit mentionné au second cahier du rôle des seconds vingtièmes de cette paroisse en- 1790 comme aj'ant un revenu de 1000 livres Son imputation est fixée à 110 livres. Ibid., L 1831.
(^) Les mêmes dîmes, « perçues par le curé d'Aunou, consistaient en chanvre, fruits, laines, agneaux et veaux et dans le préciput de la grange des Bénédic- ■tins. » État en détail des biens nationaux de 1791. Arch. dép. Orne, Q 42.
294 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 10 mars 1790
intermédiaire du département, qui veulent le vérifier avant de faire droit à la requête qui leur a été adressée (^).
Ibid., fol. 14 v»,
5313. — 10 mars 1790. — Monthéan, collecteur portebourse, se présente à la municipalité, accompagné d'un homme de contrainte envoyé par le 'receveur des tailles, de la Drouerie, pour réclamer le rôle des impositions de 1790. Détrépigny, curé et maire d'Aunou, se déclare dans l'impossibilité de remettre ce rôle, attendu que le procureur de la commune l'a porté, ce jour même, au Bureau intermédiaire d'Alençon pour
le soumettre à son visa.
Ibid., fol. 15.
5314. — 19 mars 1790. — Le procureur de la commune déclare au Conseil général qu'il a déposé le rôle de la paroisse pour l'année 1790 au Bureau intermédiaire d'Alençon, les membres de ce Bureau ayant désiré en avoir plus ample connaissance et le communiquer à la Commission intermédiaire de Lisieux, avant d' « y faire droit ». Le Conseil général requiert le maire d'écrire au Bureau intermédiaire pour demander que ce rôle soit retourné à la commune dès que « droit y aura été lait » .
Ibid., fol. i'o vo.
5315. — 26 mars 1790. — Le procureur de la commune expose au Conseil général qu'il y a un procès pendant entre la commune et un sieur Gallier, au sujet de la taille et autres impositions des pâtures du Buisson (-). Afin de savoir où en est la procédure et de connaître l'emploi qui a été fait des deniers fournis par la paroisse, le Conseil général décide de se réunir le mardi 30 mars et de convoquer pour ce jour Gouhier, syndic de l'ancienne municipalité, qui devra lui donner les éclaircissements nécessaires.
5316. — 30 mars 171X). — Gouhier, syndic de l'ancienne municipalité, convoqué devant la nouvelle municipalité, à sept heures du matin, ne se présente pas. Deux membres de la
(') Voir n» 5306.
(^> Voir n» 5307.
2 avril 1790 acnou-sur-ohne 295
nouvelle municipalité, assistés du greffier, sont délégués vers Gouhier pour l'inviter à se rendre sur-le-champ à la maison commune. Gouhier ayant comparu, il est convenu que les anciens « députés de la paroisse », conseritiront à poursuivre, jusqu'à complète solution, le procès intenté par Gouhier à l'occasion des pâtures du Buisson.
Ibid., fol. n. .
5317. — 2 avril 1790. — Lecture est donnée au Conseil général de l'ordonnance du Bureau intermédiaire d'Alençon et de celle de la Commission intermédiaire de Lisieux prescrivant rannu]ation du rôle de la paroisse d'Aunou, pour l'année 1790, pour cause d'erreurs dans le calcul de cinq lignes, et parce que ce rôle n'a pas été lu à la porte de l'église. La municipalité décide qu'elle procédera à la confection d'un nouveau rôle.
Ibid.,, loi, 18,
5318. — 6 avril 1790. — Le Conseil général nomme Savary, du bourg du Merlerault, comme « asséeur », chargé de travailler à la confection du rôle de 1790.
Ibid,, fol. 19,
5319. — 9 avril 1790. — Le Conseil général s'assemble pour procéder à la confection du rôle de 1790. La réunion, fixée à 6 heures du matin, se prolonge jusqu'à midi et l'assemblée décide d'envoyer aux absents le « modèle de la délibération » avec prière de se présenter à deux heures de l'après-midi, faute de quoi il sera procédé sans eux, vu l'urgence du cas, à la confection du rôle.
Les membres du Conseil qui étaient absents lors de la délibération du matin, se présentent à l'heure indiquée.
Ibid., fol. 19 V», 20.
5320. — 18 avril 1790. — Alain Dubois, procureur de la commune, donne lecture du rôle de 1790, mais le collecteur porte-bourse, Montliéan, refuse d'en entendre lecture et se retire. Le rôle est déposé chez lui et on lui notifie que « dans le cas où la garnison viendrait, il en serait passible, vu son refus de recevoir et d'en donner récépissé ».
Ibid., fol, 22.
296 HECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 22 janv. 1790
5321. — '22 avril 1790. — Le Conseil général décide que les omissions et altérations du nouveau rôle de 1790 seront « réparées » à la suite de ce rôle et que Dufour(') « sera supplié j) de rendre exécutoires les rectifications ainsi placées à la suite du dit rôle.
Ibid., fol. 22.
5322. — 29 avril 1790. — Le Conseil général annule la délibération du 22 avril, attendu qu'il n'y a aucune erreur dans le rôle de 1790, saut sur la lii^ne du sieur Le Villain, fermier de Martigny, qui doit payer 10 livres de trop. Avis en est donné au collecteur porte-bourse Monthéan, qui se charge alors du recouvrement du dit rôle ; vu son grand âge le Conseil l'autorise à se faire supoléer par son fils.
ibid. fol. 23.
5323. — l^^r mai 1790. — Enregistrement de la réception d'une requête en décharge, adressée par Pierre Vauquelin (-) au Bureau intermédiaire d'Alençon et communiquée par celui-ci aux officiers municipaux d'Aunou.
Ibid., fol. 23 V", 24.
5324. — 6 mai 1790. — Vauquelin se présente, sur convocation, devant le Conseil général. Le Conseil lui propose de faire droit à la requête qu'il a adressée au Bureau intermédiaire et de prendre des experts à l'amiable ; mais Vauquelin s'y refuse, exige qu'il y ait des experts nommés « par justice » et se retire.
Le Conseil décide d'en référer au Bureau intermédiaire.
Ibid., fol. 24 vo, 25.
5325. — G mai 1790. — Transcription de la déclaration de Détrépigny, curé d'Aunou, destinée à être jointe à la délibération du Conseil du même jour et adressée au Bureau intermédiaire .
Détrépigny passe soumission de payer pour sa portion alimentaire, ayant été de bonne foi et ayant cru qu'il ne devait pas de taille d'e.\ploitation pour cette portion. Il était fondé à
0) Dufour était un officier de rélection d'Alençon.
C^) Pierre Vauquelin était le fermier de la terre de la Commanderie, appartenant à l'ordre de Malte. \'oir p. 291, note 3.
6 mai 1790 aunou-sur-orne 297
le croire sur l'aveu qu'en avait fait Vauquelin lui-même, qui d'ailleurs avait été d'accord avec tous les membres de l'ancienne municipalité pour statuer que le curé ne devait pas être imposé pour sa portion alimentaire sur le rôle de 1790.
C'est pourquoi le curé n'a pas cru devoir se faire imposer pour sa portion alimentaire par la nouvelle municipalité ; mais il se soumet à payer la somme que le Bureau intermédiaire ordonnera et à la décharge de qui il voudra pour sa portion alimentaire, qui lui tient lieu des 700 livres que la déclaration du roi accorde aux « congruistes ».
Ibid., fol. 25, 26.
5326. — 6 mai 1790. — Le Conseil général délibère sur les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au rôle de l'imposition.
Charles Loison, fermier d'une partie des terres du Trésor, consent à payer 20 1. 10 s., à la décharge de Jean Chalumeau, « tant en principal qu'en suites » ; Chalumeau reluse ces ollres et en rélére au Bureau intermédiaire.
Détrépigny, curé et maire, lait, conformément à l'ordonnance du Bureau intermédiaire du 12 mai, une offre additionnelle à l'imposition dont son bénéfice a été taxé sur le rôle de 1790. Cette imposition, qui était de 23 livres pour le principal, s'élève avec les accessoires à 53 1. 18 s. 10 d. Il répète qu'il ne se croyait pas soumis à cette imposition de l'aveu même de Vauquelin, membre de l'ancienne municipalité ; mais, en présence du « dédit » et des attaques de ce dernier, il offre de payer 28 livres de principal, ce qui, avec les suites, forme un total de 751. 17 s. 11 d. Ce supplément d'imposition « sera réparti au bénéfice de qui il appartiendra, même du sieur Vauquelin ».
Ibid., fol. 26,27.
5327. — 21 mai 1790. — Enregistrement de la réception d'une requête adressée, le 12 mai 1790, au Bureau intermédiaire par Levéque, maire de Boitron, et communiquée par cette administration aux officiers municipaux d'Aunou.
Ibid., fol. 27 vo.
5328. — 23 mai 1790. — Le Conseil général délibère sur la requête de Levêque ; celle-ci a trait à une imposition indue
levée sur l'herbage de M. d'Osmond, que Levèque ne lait pas valoir. L'affaire est tranchée par voie de conciliation : Levèque recevra 4 livres de Leboiteux, locataire de cet herbage.
Ibid., fol. 27-28.
5329. — 4 juin 1790. — Le Conseil général, délibérant sur lexécution du décret du 6 octobre 1789 relatif à la contribution patriotique ('), constate que la plus grande partie des habitants se sont conformés à ce décret ; quelques-uns cependant n'y ont pas satisfait, quoiqu'ils soient dans le cas de le faire.
5380. — M juillet 1790. — Enregistrement de la réception de deux requêtes adressées au Bureau intermédiaire par Gallier, marchand à Sainle-Golombe-la-Petite, et communiquées par cette administration aux officiers municipaux d'Aunou.
Gallier demande une diminution d'impôt, tant pour les pâtures du Buisson que pour un herbage dont il jouit dans la paroisse d'Aunou.
IbiJ., fol. 30.
5331. — 13 juillet 1790. — Le Conseil général délibère sur les deux requêtes de Gallier.
La première est relative à la surchage d'impôt de l'herbage de la Hiboudière. Gallier se plaint qu'on l'ait taxé à 178 1.7s. 4 d., alors que les frères Aubry ne paient que 139 1. 14 s. pour la Cour à Pichon, et que le curé ne paie que 53 1. 18 s. 10 d. pour la faisance-valoir de son bénéfice. Il demande le rejet de l'excédent de son imposition sur les lignes des frères Aubry et du curé. Ce dernier se déclare prêt à donner la preuve de son esprit de conciliation, comme il l'a déjà fait à propos de la réclamation de Vauquelin, et à se soumettre à la décision du Bureau intermédiaire d'Alençon. Les frères Aubry consentent à décharger Gallier, qui accepte, de 5 livres du gros de son imposition.
La seconde requête réclame une diminution d'impôt pour les pâtures des Buissons; Gallier, imposé à 30 livres du prin-
(') Voir n» 95, note .3. Le rôle de la contribution patriotique d'Aunou, arrêté le 23 décembre 1790 par les officiers municipaux, et comprenant 96 articles, s'élève à la somme de 333 1. 7 s. Arch. dép. Orne, L 1036.
13 juillet 1790 aunou-sur-orne 299
cipal de la taille, se prétend lésé en comparaison de Levêque et de Gaspard Brunet, aux lignes desquels il conviendrait de reporter l'excédent de son imposition. Levêque répond qu'il se trouve « surchargé eu égard aux autres taillables de la paroisse » ; Brunet étant déjà en contestation avec Vauquelin, attend que le Bureau intermédiaire ait statué sur ce litige.
Ibid., loi. -.iO, 31. ■
5332. — 13 juillet 1790. — Le Conseil général décide la transcription, à son registre de délibérations, pour y avoir recours en cas de besoin, de la lettre adressée par le maire d'Aunou au Bureau intermédiaire d'Alençon, concernant le refus que Vauquelin a opposé à toute voie de conciliation proposée par la municipalité, et son relus de signer le procèsverbal d'expertise (').
Ibid., fol. 32.
5333. — 30 juillet 1790. — Conformément à l'ordonnance du Bureau intermédiaire d'Alençon du 21 juillet 1790, les parties '< prises en cote », nomment à l'amiable Beaulavon, de Neauphe, en qualité d'expert « chargé d'étabhrla valeur proportionnelle de leurs biens ».
Quant à Vauquelin, il choisit pour expert Charpentier, mais continue à refuser de signer le procès-verbal.
Ibid., fol. 33.
5334. — 30 juillet 1790. — Chalumeau retire sa requête et se contente de la décharge d'imposition que lui accorde l'ordonnance du Bureau intermédiaire du 13 mai 1790, à savoir: 61. 5 s., tant pour le principal que pour les suites, consenties par Charles Loison le 16 mai 1790, et 2 1. 10 s., tant en principal qu'en suites, consenties par les iaisants-valoir du
pré de François Marchand.
Ibid., fol. 34.
5335. — 30 juillet 1790. — Le Conseil général décide l'envoi « à Messieurs du département de l'Orne » (-), d'une lettre du maire d'Aunou concernant la résiliation « de la terre
(») Voir nos 5324 et 5326.
(-) Le département de l'Orne venait d'être formé dans le courant de juillet 1790 et son Directoire était entré en fonctions le 23 juillet.
300 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 8 aOÛt 1790
et dîme de la ferme de Martigny, faite par Desnos dit Levillain à Dudouit », sans trace du consentement de l'abbé de Foy ('), bien que l'usage réclame ce consentement pour tous les biens de mainmorte. Le maire demande si la commune serait responsable, au cas de non-paiement ou de la négligence apportée à la récolte des dîmes, des pertes qui pourraient en résulter.
Ibid., fol. 34 v».
5336. — 8 août 1790. — Transcription de la réponse du Directoire du département de l'Orne à la demande du maire d'Aunou.
((. Nous voyons, MM., par la lettre que vous avez pris la la peine de nous écrire le 31 du mois dernier, que le sieur Desnos, dit Levillain, qui tient à ferme, de l'abbaye de Saint- Martin de Sées, la terre de Martigny et une portion de ladime de la paroisse d'Aunou, a rétrocédé son bail au sieur Dudouit, sans qu'il apparaisse de consentement de M. l'abbé de Foy. Vous désirez, en conséquence, savoir si par défaut de paiement ou par négligence à récolter les dîmes, vous seriez susceptibles des pertes qui en pourraient résulter.
« Comme les municipalités sont chargées, par l'article 6 du décret de l'Assemblée nationale sanctionné par le roi le 23 juin dernier, de veiller à la perception des dîmes et à l'administration des biens nationaux, vous pourriez, en effet, être inquiétés si vous ne preniez pas les précautions nécessaires pour assurer le paiement tant du prix de cette ferme que du produit de la portion de dîme dont il s'agit. Mais pour cet objet vous devez vous adresser à MM. du Directoire du district, qui sont les premiers surveillants de municipalités pour la conservation des biens nationaux et auxquels vous devez faire part des mesures que vous aurez prises pour l'administration de ceux qui sont situés dans votre territoire. »
Le texte de cette lettre est précédé, sur le registre des délibérations d'Aunou, du texte de la demande (|ue la municipalité adresse au Directoire du district, sur les conseils du Directoire du département, pour être dispensée de la surveillance à
laquelle elle est tenue par la loi.
Ibid., fol. ;i:i.
{') L'abbé de Fo}- élait abbé commandataire de l'abbaye Saint-Martin-de- Sées, à laquelle appartenait la terre de Martigny.
25 août 1790 aunou-sur-orne 301
5337. — 25 août 1790. — Gaspard Brunet, notable, Alain Dubois, procureur de la commune et plusieurs autres habitants informent le Conseil général que le domestique de Pierre Duché min, Alexandre Laudier, s'est avisé de mettre^ à diverses reprises, son troupeau dans plusieurs pièces dont les gerbes de blé ne sont pas enlevées, ce qui cause une perte considérable aux pauvres de la commune. Le propriétaire du troupeau, Pierre Duchemin, convoqué à la maison commune, ne s'est pas présenté ; il est condamné à l'amende prévue par la loi.
Ibid., fol. .37.
5338. — 5 septembre 1790. — Conformément à une lettre de la municipalité de Sées, en date du 31 août, et à une instruction du Directoire du district concernant les secours à accorder à la classe indigente, le Conseil général nomme deux commissaires pour dresser le tableau des indigents de la commune (').
Sont nommés : Gaspard Brunet, membre du Conseil et Détrépigny, maire etcuré d'Aunou.
Ibid., fol 37 v°, 38.
5339. — 5 septembre 1790. — Le Conseil général, n'ayant reçu du Directoire du district aucune réponse à la demande de renseigements qu'il lui a adressée le 8 août (-), et qu'il lui a rappelée le 25 août, relativement à la surveillance de la gestion des biens nationaux et à la responsabilité encourue aux cas de perles, délègue le procureur de la com.mune vers le Directoire du district, afin d'obtenir ces renseignements.
Tbid., foi. 38 v° 39.
5340. — 16 septembre 1790. — Le Conseil général arrêtel'état des indigents de la commune d'après les opérations faites par les commissaires nommés le 5 septembre {^).
Population : 509 habitants.
Feux : 128.
(') Voir 11° 138.
{^) Voir n° 5336.
(^) Le tableau en 16 colonnes, arrêté à l'hôtel de ville de Sées le 27 octobre 1790 par les députés des communes du canton, contient, en regard de la commune d'Aunou. les renseiguemeuts ci-dessus. Arch. dép. Orne, L lOUl. — Voir no 141.
302 BIÎCL'EIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES IG Sepl. 1790
Individus ne payant qu'une ou deux journées de travail : 0.
Enfants de pauvres au-dessous de 14 ans liors d état de gagner leur vie : 50.
Individus ne payant aucune taxe: 1.
Infirmes : 10.
Pauvres malades (année commune): 10.
Vagabonds : 1 .
Genre de travail à faire : le chemin de Sées <à Moulins-la- Marche et celui de Sées à Mortagne.
Causes de la mendicité: a l'ingratitude du sol, qui à peine dédommage des frais de l'agriculture et beaucoup qui, pour cette raison, reste inculte ».
« La paroisse est très étendue, quoiqu'elle ne soit pas peuplée à proportion ; il y a dix hameaux, distants les uns des autres d'un bon quart de lieue, les autres de trois (juarts de lieue de réglise. »
Ibid., fol. 39 vf'-40.
5341 . — 10 septembre 1790. — Le Conseil général demande à nouveau au Directoire du district à être déchargé de la surveillance de la ferme de Martigny, si le nouveau locataire, Dudouit, qui l'exploite en vertu d'une rétrocession illégale, ne fournit pas une caution, comme il a toujours été d'usage dans tous les biens de mainmorte. Trois membres du Conseil déclarent que Dudouit « a engrangé de la dime dans la grange de
son propre ».
Ibid., fui. 41.
5342. — 10 octobre 1790. — A la demande de Yauquelin, les membres du Conseil général lui remettent, contre récépissé, la requête en date du il mai qu'il avait adressée au Bureau intermédiaire (*).
Ibid., fol. 42, 42 v».
5343. — 24 octobre 1790. — Conformément à la lettre de la municipalité de Sées, du 21 octobre, le Conseil général nomme deux commissaires, Détrépigny et Dudouit, chargés de se rendre à l'assemblée du canton et d'y porter le tableau des
(') Voir n»' 5323, 5324, 5332 et 5333.
~ novembre 1790 aunou-sur-orne 303
indigents ('). Le Conseil autorise ces commissaires à a faire telles observations et soutiens que de droit ».
Ibid., fol. 42 V, 43.
5344. — 7 novembre 1790. — Conformément à un ordre du Directoire du district prescrivant l'envoi sans retard de la liste des citoyens qui ont fait leur soumission à la contribution patriotique (-), le Conseil général invite « ceux dont l'offre ne lui a pas paru sulfisante à venir faire de nouveau leur déclaration ï>, en exécution du décret du 8 août 1790 (^), faute de quoi il les taxera d'office, « à son àme et conscience », et leur signifiera la taxe imposée, afin que nul ne prétexte cause d'ignorance.
Leclancher soutient « que l'offre qu'il a faite volontairement est suffisante ; que sur un revenu de 500 livres, il a déclaré faire 200 livres de rente viagère et 68 livres tant de gros de taille que capitation et chemins, et 32 livres pour le vingtième ; réparations des bâtiments, 50 livres ; de plus, un boisseau de blé à la baronnie d'Aunou et 22 s. 6 d. d'argent; plus, au comte d'Aunou, 25 sols et 4 poules et une corvée de ianerie. »
Monthéan soutient également « que l'offre qu'il a faite est suffisante ; que, sur un revenu de 600 livres, il est obligé de faire 205 livres de rente et 87 livres tant du gros de la taille que capitation et chemins, et 40 livres pour le vingtième ; pour les réparations des maisons, 100 livres » .
Le Conseil observe que « les dites déclarations peuvent être reportées à chacune 100 livres de revenu de plus».
Quant à Louis et Thomas Delamare, qui ont fait une offre ayant paru insuffisante à la municipalité, comme ils ne se sont pas présentés pour « déduire leurs charges », le Conseil les taxe à la somme de chacun 100 livres, à raison de 1.200 livres de revenu.
(') Voir 11» 5340. Un seul des deux commissaires d'Aunou, Détrépignj', a signé le tableau de mendicité du canton de Sées, à l'assemblée cantonale du 27 octobre 1790.
