RÉCAPITULATION

« Revenus 356 1. 15 s.

<L Charges et dépenses 492 1. 15 s.

« Excédent de dépenses 136 1.

Observations.

« L'excédent ci-dessus est payé par ceux qui se font enrôler et enterrer par les frères de la Confrérie, et il varie tous les ans.

« Nous n'avons pas porté au tableau de la recette une portion de rente de 6 1. 15 s. faisant partie d'une rente de 27 livres, créée sur les tailles d'Alençon. Cette rente n'est pas payée depuis plus de 20 ans, malgré les représentations justes et réitérées qui en ont été faites à différentes époques (').

« La Charité n'a aucun argent monnayé d'après le dernier compte rendu ; le comptable n'a remis à son successeur que 2 1. 13 s.

(( Nous n'avons aucune connaissance qu'il ait été soustrait

aucun titre. »

Ibid., p. 48-50.

2548. — 20 mars 1790. — Le maire remet le rôle des

vingtièmes de Courtomer (■^) aux mains de Jacques Desprès, en

vue de son recouvrement.

Ibid., p. bO.

2549. — 25 mars 1790. — Le corps municipal arrête l'état désignatif et estimatif des biens et revenus ecclésiastiques de toute nature situés dans la paroisse et en envoie un double au Bureau intermédiaire du département d'Alençon (^).

Ibid., p. 50.

(') Cette observation est reproduite par la municipalité dans l'état estimatif qu'elle a dressé le 25 mars 1790. Arch. dép. Orne, série Q, Biens ecclésiastiques.

(■2) Le vingtième des biens fonds de la commune de Courtomer était, en 1790, de 3.279 1. 16 s. 6 d. ; celui de l'industrie et des offices et droits, de 3.0121. 14 s. Arch. dép. Orne, L 1830.

;3) Etat désignatif et estimatif des biens et revenus ecclésiastiques de toute nature de la paroisse de Courtomer, dressé par les officiers municipaux de cette commune le 25 mars 1790. Arch. dép. Orne, série Q, Biens ecclcsias-

16 HEcuEiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 28 mars 1790

2550. — 28 mars 1790. — Le Conseil général arrête que « les frais d'administration faits et à faire seront supportés par les tenant-fonds en la dite paroisse, lesquels frais seront répartis d'après le mémoire qui en aura été visé et reçu d'abord par le Conseil général de la commune, ensuite par les assemblées supérieures à qui on fera passer les rôles pour les rendre exécutoires. »

Ibid., p. 59.

2551. — 28 mars 1790. — Le Conseil général, « prenant en considération qu'on ne peut met're une trop bonne police sur la vente du pain, sur sa qualité et son poids », nomme Egasse et Morière, notables de la commune, comme commissaires de police. Ils veilleront à faire garder, tant aux boulangers de la paroisse qu'à tous marchands de pain qui exerceront leur métier sur le territoire de la paroisse, les ordonnances et règlements de police concernant la vente du pain.

Ils exerceront la même police sur les bouchers et sur les aubergistes.

Ibid., p. 60.

2552. — 18 avril 1790. — En vertu d'un arrêté du Conseil général du 11 avril 1790, le procureur de la commune, assisté de deux commissaires délégués, procède à la vente aux enchères de 3 ormeaux, un charme et un frêne situés dans le cimetière, à charge pour l'adjudicataire de les abattre dans un délai de huit jours avec le moins de dommage possible et de clore les brèches qui permettraient aux animaux de pénétrer dans le cimetière. En troisième et dernière enchère, ils sont adjugés à Philippe Mercier pour 63 livres, aussitôt versées entre les mains du trésorier.

Ibid., p. 65.

2553. — 9 mai 1790. — Le Conseil municipal enregistre un certificat de congé de milice délivré à Paul Goupil, d'Echauffour, ancien soldat provincial, lui accordant les avan-

tiques. Y sont énumérés successivement les biens et revenu»: 1° de la cure de Courtomer ; 2° du Trésor de Courtomer ; 3° de l'établissement de charité pour inhumer les morts ; 4" du prieuré régulier de Courtomer ; 5° de la chapelle de saint Jean-Baptiste érigée dans le château de Courtomer ; 6° de la chapelle de saint Jacques d'Ecuennes ; 1° de la chapelle de l'Annonciation en l'église de Courtomer. Sur les revenus de la cure, du Trésor, de la Confrérie de charité et du prieuré, voir les déclarations des bénéficiers, n°^ 2545, 2546, 2547 et 2548. Voir no 1089.

16 mai 1790 courtomer 17

tages prévus par l'ordonnance du l" décembre 1774, et notamment l'exemption de taille pendant un an.

Ibid., p. 98.

2554. — 16 mai 1790. — En raison de l'insulfisance du produit de la vente des arbres du cimetière, pour faire face à la dépense qu'entraînrra la conslruclion des tourniquets dont l'établissement est projeté, le Conseil général décide qu'on abatira, sur le pré du Trésor nommé la Maréchaussée, les bois nécessaires à cette construction (^). Les matériaux restants seront vendus à l'encan, et la somme en provenant versée au trésorier, qui les portera en recette dans son compte de gestion.

Ibid., p. 97 (sicj.

2555. — 18 mai 1790. — En exécution des lettres-patentes du 30 mars 1790, concernant la suppression de la gabelle (^), la municipalité se rend chez Toussaint Lenfant, (( revendeur autorisé par la ferme générale à débiter du sel dans la paroisse et bourg de Courtomer », afin de vérifier la quantité et qualité du sel que Lenfant a déclaré, aux termes de l'article 7 de la dite loi C^).

Elle y trouve, intacte par le défaut de débit, la provision de sel que Lenfant avait retirée du grenier à sel de Sées le 17 ou 19 août 1789, consistant en un minot, payé sur le pied de 6 sols la livre. Elle prélève une demi-livre de sel à titre d'échantillon, qu'elle dépose au greffe municipal « à l'ellet d'y être représenté quand et devant qui il appartiendra ».

Ibid., p. 9S.

2556. — 24 juin 1790. — En prévision dçs démarches qui seront nécessaires pour défendre les droits de Courtomer à

(I) Voir ir 2546.

(-) Lettres patentes du 30 mars 1790 sur les décrets des 14, 15, 18, 20 et 21 mars, concernant la suppression de la gabelle, du quart bouillon et autres droits relatifs à la vente des sels, à compter du 1<^' avril 1790, etc.

(•■') Cet art. 7 est ainsi conçu : « Les revendeurs autorisés par la ferme générale à débiter du sel, et qui n'auraient pu vendre la totalité de celui qu'ils ont livré aux greniers de l'Etat, seront admis à l'}'^ remettre, d'après les inventaires qui en seront faits. . . ; ils seront tenus de faire, dans les 24 heures de la publication des présentes, à la municipalité du lieu de leur résidence, la déclaration de la quantité de sels de la ferme qu'ils pourraient avoir entre les mains ; la dite quantité sera vérifiée par la municipalité, qui prendra échantillon de la qualité ». Arch. dép. Orne, L 3.

18 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 27 juin 1790

l'obtention d'un arrondissement dans la nouvelle organisation administrative du royaume, et pour munir de tous les renseignements indispensables au succès les députés de la commune, le Conseil général arrête qu'un tableau exact de la population de la paroisse, de son étendue géométrique, et de sa contribution aux impôts sera immédiatement dressé sous les yeux du Conseil municipal. Pierre Desprès et Jacques Yver, notables, sont chargés de se transporter, dès le lendemain, dans toutes les habitations situées dans les divers cantons et hameaux de la commune, en vue de dresser ce recensement général.

\biJ., p. 101.

2557. — 27 juin 1790. — Després et Yver déposent au greffe de la municipalité le dénombrement de la population de Gourtomer : 252 feux; 1028 habitants.

Ibid , p. 102.

2558. — 26 décembre 1790. — Après lecture d'un projet d'arrêté de l'assemblée générale des 13 paroisses du canton, du 24 décembre 1790, relatif aux bergers, glaneurs et conducteurs de bestiaux, le Conseil général nomme le maire comme commissaire, avec pleins pouvoirs d'arrêter et consentir tout ce qui sera jugé utile et nécessaire sur cet objet.

2559. — 20 décembre 1790. — Après lecture d'une lettre des officiers municipaux du Mesle-sur-Sarthe, du 20 décembre, demandant à la commune de Courtomer « un appui d'argent ou d'autres moyens pour obtenir une route de charité du Mesle au Merlerault », le Conseil général, convaincu de la nécessité absolue de ce chemin, tant par rapport au mauvais état des chemins vicinaux qu'à l'effet de procurer de l'ouvrage aux malheureux qui en manquent, nomme 4 commissaires, chargés de se transporter chez tous les habitants, et « de constater sur un registre le montant des sacrifices que chacun voudra faire » pour en rédiger, dans le plus bref délai, leur

rapport à la municipalité.

Ibid., p. no.

2560. — 27 janvier 1791. — Conformément au décret des 20-23 novembre 1790, le Conseil général dresse l'état indicatif

30 janvier 1791 courtomer . 19

des noms des différentes divisions ou sections du territoire de la commune (').

Ce territoire est divisé en 5 sections, savoir :

1° La section de l'Eglise, limitée au levant par la paroisse de Ferrières, au nord par la paroisse de Brullemail et Ferrières ; au couchant, par le chemin de la mare Billiard à Brullemail; au midi, par la rivière du moulin de Courtomer, par le bas de la mare Racine en venant gagner l'église jusqu'à la mare Billiard.

2° La section du Bourg, limitée au levant par la paroisse de Tellières ; au nord, par la section de l'Eghse ; au couchant, par le chemin de l'église au four Viré, du four Viré au Moulin de Haut en suivant la rivière jusqu'à Frébée; au midi, par tes paroisses du Plantis et de Sainte-Scolasse.

3o La section de la Létumière, hmitée au levant par le chemin du four Viré; au nord, par le chemin de Moulins à Sées; au couchant, par la paroisse de Saint-Germain-le- Vieux ; au midi, par la paroisse de Montchevrel.

4° La section de Loiselière, bornée au levant par le chemin de l'église de Courtomer au four Viré; au nord, par celui de l'église de Courtomer à celle de Gàprée ; au couchant, par la paroisse de Gàprée; au midi, par le chemin de Moulins à Sées.

5° La section des Noës, bornée au levant par le chemin de la mare Billiard à Brullemail; au nord, par la paroisse de Brullemail; au couchnnt, par les paroisses de Gàprée et la Mussoire; au midi, par le chemin de l'église de Courtomer à celle de Gàprée.

Ibid., p. 150, loi (sic).

2561. — 30 janvier 1791. — Conformément au décret des 20-23 novembre 1790, le Conseil général procède, dans une assemblée générale tant des propriétaires de la paroisse que des forains*, à la nomination de dix commissaires qui se transporteront, accompagnés d'un officier municipal, sur les cinq sections qui divisent la paroisse, pour établir « un état indicatif des différentes propriétés renfermées dans chacune et faire toutes les opérations prescrites par les décrets et instruction s (2)».

Ibid., p. du.

(») Arch. dép. Orne, L 1846. Voir n° 163. (2) Voir n» 165.

20 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 27 fév. 1791

2562. — 27 février 1791. — La municipalité remet aux mains de Jacques Desprès^ collecteur de la paroisse, le rôle de la contribution patriotique (•).

Ibid., p. 114.

2563. — 6 mars 1791. — La municipalité remet aux mains de Jacques DesprèS, collecteur de la paroisse, « le rôle des vingtièmes des ci-devant privilégiés {^) ».

2564. — 13 mars 1791. — Le Conseil général, délibérant « sur la vente du temporel de la cure de la paroisse fixée au 26 mars » et conformément à l'article 3 du titre III du décret du 14 mai 1790 (^), concernant la vente des domaines nationaux, nomme deux commissaires chargés de se rendre au district d'Alençon pour y prendre communication du cahier des charges et leur donne pleins pouvoirs pour agir dans le plus grand intérêt de la paroisse, à la condition d'en faire leur rapport à la municipalité.

Ibid., p. 114.

2565. — let" mai 1791. — Le Conseil général nomme François Leprieur comme trésorier de la municipalité, en remplacement de Roussehère, démissionnaire.

Ibid., p. 116.

2566. — 29 mai 1791. — Le Conseil général nomme François Leprieur comme trésorier de l'atelier de charité établi par l'arrêté du district du 2 mars 1791 (*); il le charge de

(') Le montant des rôles de la contribution patriotique de la commune de Courtomer s'élevait à la somme de 1538 1. 18 s. Tableau de la contribution patriotique du district d'Alençon arrêté le 6 août 1791 par le Directoire du district. Arch. dép. Orne, L 1036.

(-) Ce rôle comprend 6 articles : 1" le curé, 110 livres; 2° les Bénédictins de Sées, 153 1. 3 s.; 3« le Trésor de Courtomer, 27 1. 10 s. ; 4° la Charité de Courtomer, 5 1. 10 s.; 5° le chapelain de l'Annonciation, 4 1. 19 s.; 6° celui de saint Jean d'Ecuennes, 2 1. 4 s.; au total, 303 1. 3 s. Arch. dép. Orne, L 1831.

(3) N'oir n" 1100. Les biens du temporel de la cure de Courtomer furent adjugés, le 26 mars 1791, à Jacques Yver, moyennant 3.925 livres. Arch. dép. Orne, série Q, fonds non classé, l""' l'egistre de la vente des biens nationaux de première origine.

(^) Par son arrêté du 10 mars 1791, le Directoire du district répartit entre les six cantons une somme de 10.000 livres qui lui avaient été accordées pour ouvrages d'utilité publique; il accorda 800 livres à un atelier de charité établi sur la traverse du Mesle-sur-Sarthe au Merlerault, avec Courtomer pour centre. Arch. dép. Orne, L 1693, fol. 58 v».

18 septembre 1791 courtomer 21

percevoir du trésorier du district d'Alençon les sommes actuellement destinées au dit atelier ou qui pourraient l'être plus tard ('), et lui confie le droit de surveillance et d'inspection de tous les ouvrages.

Ibid., p. 119.

2567. — 48 septembre 1791. — Le Conseil général, sur la demande du procureur de la commune et en exécutiim de la loi du 29 juin 1791, relative au paiement des cojitributions foncière et mobilière (-), nomme Jean Goupil comme « receveur à la cueillette des deniers sur le rôle tait de l'acompte de la moitié de l'imposition de 1790 », qui sera envoyé dans la semaine au Directoire du district pour être rendu exécutoire. Goupil refuse parce qu'il ne sait pas suffisamment lire et écrire : Jacques Desprès, collecteur de l'année précédente, consent à se charger en son lieu, et place du rôle et de la recette des deniers.

Ibid., p. 130.

2568. — 25 septembre 1791. — En présence du refus que

le trésorier marguillier de la paroisse oppose à la vente du

tas de morceaux de bois formé par les débris de l'ouvrage fait

à la clôture du cimetière, la municipalité, voyant que ce tas

diminue de jour en jour, adjuge aux enchères publiques ce

qui en reste. Une somme de 3 livres, produit de cette vente,

est remise au trésorier de la municipalité.

Ibid., p. 131.

2569. — 26 décembre 1791. — Le Conseil général nomme René Boiteau comme trésorier de la municipalité en remplacement de Leprieur (^).

2570. — i*!" janvier 1792. — Le Conseil général procède à l'adjudication au rabais du recouvrement de la contribution foncière. Première mise à prix : 600 livres, par Jacques Yver;

(') Le 22 juin 1791, Leprieur reçoit 333 livres pour les travaux de charité de Courtomer. Registre de versement des sommes versées pour ateliers de cliarité, fol. 1 v°. Arch. dép. Orne, L 1992.

(2) Voir n» 185.

(3; Voir n» 2565.

22 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 9 janv. 1792

adjudicataire définitif, Louis Levillain, moyennant 100 livres. Il fournit comme caution Gilles Levillain, laboureur de Sainte- Colombe-la-Petite.

Ibid., p. 14i.

2571. — 9 janvier 1792. — Sur la pétition de Jacques et Edouard-Philippe Besnard, boulangers, qui désirent voir réglementer la vente de leur pain, le Conseil général arrête : qu'une fois la semaine, un commissionnaire sera envoyé à Sées, aux frais des dits boulangers, pour s'enquérir du prix du pain. Les frères Besnard devront se conformer aux prix fixés par la police de Sées; autorisation leur est cependant accordée de vendre le pain blanc un denier et demi de plus par livre, à condition de faire annoncer à son de caisse, le dimanche, la hausse ou la baisse, aux heures et lieu indiqués par le Conseil général et de remettre, chaque semaine, le certificat de la police de Sées concernant la vente du pain aux commissaires que le Conseil désignera (0-

Ibid., p. i44-l45.

2572. — 17 janvier 1792. — Le Conseil municipal, « pour

se conformer à la délibération du 9 janvier concernant la police

du prix du pain », nomme Louis Egasse, marchand, Jacques

Jueet René Boiteau, laboureurs, comme commissaires chargés

de veiller à cet objet.

Ibid , p. 146.

2573. — 7 mars 1792. — Le Conseil général nomme 5 commissaires qui, conjointement avec les officiers municipaux, se transporteront chez tous les habitants, afin de former l'état de la population pour servir de base à la répartition de la contribution mobilière de 1791.

Ibid., p. 147.

2574. — 17 mai 1792. — La municipalité remet à Louis Levillain, collecteur de la paroisse (^)^ en vue de son recouvrement, le rôle de la contribution foncière de 1791, rendu exécutoire le 10 mai par le Directoire du district.

Ibid., p. 152.

(') Voir n° 2542.

(}) Voir n<' 2570. Le rôle des contributions directes de Courtomer se montait, en 1791, à 15.018 1. 4 s. 5 d. Arch. dép. Orne, L 1844 et Arch. comm. Courtomer, fonds non classé.

9 septembre 1792 colkïomer 23

2575. — 9 septembre 1792. — Le Conseil général arrête l'apposition des scellés sur les meubles et effets de Saint-Simon, marquis de Gourtomer^ qu'on soupçonne d'émigration, en vue de leur conservation, en attendant les précautions ultérieures au cas de besoin.

Ibid., p. 160.

2576. — 16 septembre 1792. — Le Conseil général, sur la pétition présentée par plusieurs habitants, fait défense aux boulangers de vendre leur pain blanc à un prix autre que celui fixé par la police de Sées. Il charge deux commissaires de traiter avec un particulier de Sées qui prendra l'engagement « d'apporter le prix du pain à tous les changements qui auront lieu d'ici au premier janvier prochain ». Les frais occasionnés par la police du pain seront imposés sur les contributions foncière et mobilière.

Ibid., p. 162.

2577. — 23 septembre 1792. — Le Conseil général, délibérant sur l'emploi d'une somme de 1.026 1. 12 s. 9 d., accordée par un arrêté du district du 3 octobre 1791 ('), et destinée à l'ouverture d'un atelier de charité sur le chemin de Courtomer à Gâprée, nomme Charles Lecœur, de Ferrières, comme conducteur des travaux, moyennant 22 sols par jour. Il sera tenu de faire mémoire tous les jours du nombre d'ouvriers qui auront travaillé à cet atelier, ainsi que de la paie que chacun aura reçue. Jue, procureur de la commune, et Letellier-Galaisière, greffier, sont nommés commissaires surveillants de l'atelier et chargés d'écrire à toutes les municipalités du canton pour inviter les habitants qui voudraient y travailler.

Ibid., p. 163.

2578. — 23 septembre 1792. — Le Conseil municipal, délibérant sur la manière de pouvoir procurer la subsistance aux

(') Par un arrêté du 3 octobre 1791, le Directoire du district, répartissant entre les si.\ cantons 15.600 livres qui lui avaient été accordées pour travaux de charité, avait assigné au canton de Courtomer un'e somme de 1.026 1. 12 s. 9 d., destinée à perfectionner la traverse du bourg de Gàprée. Arch. dép. Orne, L 1699, fol. 77 v».

Le 22 mai 1792, Boitron, commissaire nommé par la municipalité de Courtomer, reçoit de l'administration du district une somme de 1.026 1. 12 s. 9 d , montant d'un mandat du district destiné à perfectionner les travaux du bourg de Gâprée. Registre des versements. Arch. dép. Orne, L 1992.

24 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 7 OCt. 1792

citoyens du canton, arrête, vu l'urgence du cas, qu'il sera fait une invitation à toutes les paroisses du canton pour la fixation d'une halle à Courtomer ; qu'il sera nommé dans toutes les paroisses deux commissaires pour délibérer sur la mesure à adopter et prendre le parti le plus convenable. Une requête sera adressée au département, pour obtenir l'établissement d'une halle au bourg de Courtomer ; en attendant sa réponse, le Conseil juge utile de prévenir la disette qui menace le canton. Quatre boulangers de Courtomer, qui se sont rendus aux halles de Sées, Mortagne et autres villes, se sont vu ravir par la force publique, au mépris des lois, les blés qu'ils y avaient achetés. Le Conseil autorise provisoirement deux habitants du bourg à veiller à la sûreté des grains de la commune, à défendre leur exportation, et à visiter, avec l'aide de la force armée, les difiérents greniers de la localité pour y évaluer la quantité des grains et en dresser procès- verbal.

Ibid., p. 166-167.

2579. — 7 octobre 1792. — Le Conseil général nomme deux commissaires a pour délibérer conjointement avec les commissaires des autres paroisses du canton sur la mesure à adopter pour le boisseau de la halle ».

Ibid., p. 168.

2580. — 9 octobre 1792. — Conformément à un arrêté du département du 20 septembre 1792 ('), le Conseil municipal assiste à la levée des scellés apposés sur les différentes ouvertures du château de Saint-Simon, en présence de Louis Moutier, agent de ce dernier.

Ibid., p. 171.

2581. — 1er novembre 1792. — Le Conseil général « délibérant sur la police à observer concernant les boulangers et autres débiteurs de comestibles de la commune », nomme

(') Le marquis de Courtomer, qui résidait en France, à Palinges, district de Charolles(Faône-et-Loire), en apprenant l'apposition des scellés à son château, avait adressé une requête au département de l'Orne, en produisant un certificat de résidence de la municipalité de Palinges. Le 20 septembre 1792, le Directoire du département ordonna la mainlevée des scellés, non seulement à Courtomer, mais dans toutes les paroisses où les propriétés de Saint-Simon avaient été l'objet des mêmes mesures. Cet arrêté du Directoire est publié ainsi que le certificat de résidence de Saint-Simon, dans ce registre p. 163 et 172.

1" novembre 1792 courtomer 25

3 commissaires provisoires, chargés de faire avec le procureur de la commune, des perquisitions chez les boulangers, en dresser procès- verbal, et imposer telles amendes qu'ils croiront nécessaires selon la gravité des cas.

« Considérant que les blés vendus dans le marché de Courtomer sont insuffisants et qu'il est impossible qu'on puisse, en conséquence, fixer le prix du pain y>, le Conseil arrête que celui-ci sera fixé désormais suivant la police de Sées, comme c'était a;utrefois l'usage. Le procureur de la commune traitera avec un particulier « qui apportera tous les samedis, de Sées, le prix du pain ».

Les (rais occasionnés à ce sujet seront compris dans les dépenses municipales.

Ibid., p. 176.

2582. — 1er novembre 1792. — En exécution de l'arrêté du département du 26 octobre 1792 ('), le Conseil général nomme deux commissaires, René Boiteau et François Chandon- Rousselière, chargés de se transporter, dans le courant de la semaine suivante, « chez tous les propriétaires qui peuvent être dans le cas d'avoir du blé à vendre », de recevoir leurs déclarations et d'en dresser procès-verbal.

Ibid., p. 176.

2583. — 4 novembre 1792. — Le Conseil général nomme Thomas Levillain comme conducteur des travaux de l'atelier de charité ouvert sur le chemin de Courtomer à Càprée, moyennant 24 sols par jour, en remplacement de Lecœur, qui ne s'est point présenté (^).

Ibid., p. 177.

2584. — 11 janvier 1793. — Le Conseil général, considérant qu'il n'y a pas de halle dans le canton, ou que, s'il en existe une, elle est si peu approvisionnée de froment (deux ou trois sommes * au pkis) qu'il est impossible de statuer sur la fixation du prix du pain, arrête, qu'en attendant l'établissement d'une halle à Courtomer, on suivra, pour fixer le prix du pain, la police de Moulins.

(') Arrêté du Directoire du département relatif au recensement des grains. Arch. dép. Orne, L 196, fol. 116 v°-118.

26 KECUEiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 23 janv. 1793

Conformément à un relevé de cette police, annexé au registre, le Conseil taxe le pain de blé pesant 12 livres, à 37 s. 6 d. soit 11. 17 s. 6 d.

La tourte de pain bâtard pesant 12 livres, à. . 2 » 1 » 6 )> La tourte de pain blanc pesant 12 livres, à. . 2 » 8 » » » Cet arrêté sera publié à son de tambour aux divers carrefours du bourg.

Ibid., p. 197.

2585. — 23 janvier 1793. — Le Conseil général procède à l'adjudication au rabais de l'emploi de commissionnaire chargé d'apporter chaque semaine à Courtomer le prix fixé par la police dii marché de Moulins (^), Adjudicataire définitif, Yirlouvet l'aîné, moyennant la somme de 34 1. 18 s. par an. En raison de la modicité de ces appointements, il aura le privilège exclusif de faire les annonces et publications de toute espèce dans le bourg, au prix de 8 sols par chacune d'elles.

Ibid., p. 199.

2586. — 23 janvier 1793. — Le Conseil général charge le procureur de la commune de demander au district et au département l'autorisation, de poursuivre en justice Fancienne municipaRté qui refuse de rendre ses comptes {-).

Ibid., p. 200.

2587. — 23 janvier 1793. — Le Conseil général décide de demander au district l'autorisation d'abattre, pour le chauffage de la municipalité et du corps de garde de la milice bourgeoise, phisieurs arbres improductifs situés snr les biens du Trésor de Courtomer, et qui peuvent faire 3 à 4 cordes de bois.

Ibid., p. 201.

2588. — 30 janvier 1793. — Le Conseil général règle la police du marché dont il détermine les limites. Il maintient l'emplacement réservé à la vente des différentes denrées, sauf

(') A ce registre est annexé le billet suivant : « Le jeudi 10 janvier 1793. le pain bis a été taxé, vu la diminution du prix des grains, à 1 1. 17 s. 6 d. ; le pain bâtard, à 2 1. 1 s. 6 d. ; le pain blanc à 4 s. la livre. . . » Fleur}^, secrétaire de la municipalité de Moulins.

C^) Une nouvelle municipalité avait été élue le 16 décembre 1792, avec Antoine Collet comme maire, et Guillaume Boulaj- comme procureur de la commune.

3 fév. 1793 couRTOMER 27

celui occupé par les coquetiers qui devront descendre un peu plus bas et sur la même ligne, afin que l'accès à la halle et à certaines auberges soit libre. Défense est faite d'acheter ou de vendre aucune marchandise ou denrée en dehors de la place du marché, sous peine de confiscation et d'une amende de 10 livres tant pour le vendeur que pour l'acheteur.

Ibid., p. 202.

2589. — 3 février 1793. — Le Conseil général nomme quatre commissaires « pris dans le Conseil de la commune pour faire, en leur âme et conscience, la revision et estimation des biens composant les sections de la dite paroisse », afin d'établir de nouveaux rôles d'imposition foncière et mobilière.

Ibid., p. 204.

2590. — 17 février 1793. — Le Conseil général, en exécution de la loi du 12 septembre 1792 concernant les émigrés, décide des poursuites contre la citoyenne de Launay qui a deux enfants émigrés « ou au moins réputés l'être ».

« Faute par la dite citoyenne de s'être conformée à l'article 2 de ia loi », elle sera obligée déverser à la caisse du district l'amende fixée par la loi (i).

Ibid , p. 209.

2591. — 17 février 1793. — Le Conseil général décide à l'unanimité « qu'aux frais de la commune, il sera acheté deux balances poids de marc de 16 onces la livre, sur lesquelles seront réglés les poids des marchands; ainsi que deux aunes, demi-aunes de 44 pouces, sur lesquelles seront réglées les mêmes mesures qui servent au débit des marchands et que dépense sera pareillement faite d'un boisseau étalonné mesure de Moulins, ainsi que d'un demi-boisseau pareillement étalonné à la même mesure » ; les meuniers de la commune seront

0) « Loi du 12 septembre 1792, relative aux émigrés ». D'après l'article 1 de cette loi, les pères et mères dont les fils étaient absents, étaient tenus de justifier de cette absence dans le délai de trois semaines, près de leur municipalité.

L'article 2 condamnait les parents d'émigrés à fournir l'habillement et solde de deux hommes par enfant émigré, et à en verser la valeur dans la caisse du receveur du district. Le montant de la solde était fixé à 15 sols par jour.

28 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 17 fév. 1793

obligés de s'y conformer; ils seront d'ailleurs informés de cette délibération dans la quinzaine, ainsi que les marchands, à la diligence du procureur de la commune.

Ibid., p. 211.

2592. — 17 février 1793. — Conformément à l'article 3 du décret du 7 mars 1790, le Conseil général décide qu'on proposera à Antoine Léon, prince de Saint-Simon, propriétaire des halles de Courtomer, ou à ses préposés, de faire la cession et abandon des halles à la municipalité, soit à rente, soit à prix débattu, ou à dire d'expert. Le procureur de la commune, chargé de celte démarche, rendra compte de ses résultats au bureau dans la quinzaine.

Ibid., p. 212.

2593. — 17 février 1793, — Le Conseil général nomme Fromont comme commissaire chargé d'aller à Alençon « toucher les deniers qui sont à la caisse du district pour former un atelier de travaux de charité » (^).

Ibid., p. 213.

2594. — 17 lévrier 1793. — Le Conseil général arrête qu'il sera fait dans le plus bref délai sommation à l'ancienne municipalité de rendre ses comptes dans trois jours, aux termes de la loi (2), et que, faute par elle d'y satisfaire, elle sera traduite devant le juge de paix pour y être condamnée « sous la contrainte même par corps, de 20.000 livres ».

Ibid., p. 213.

2595. — 20 février 1793. — Les membres de la municipalité nouvelle demandent aux membres de l'ancienne municipalité, qui comparaissent au greffe municipal sur la sommation du greffier, la représentation des anciennes matrices du rôle de l'imposition des ci-devant privilégiés pour les six derniers mois de 1789, et de la matrice du rôle de l'année entière 1790

(') Un arrêté du Conseil général du district du 4 juin 1792 avait accordé 190 1. 6 s. à la municipalité de Courtomer pour un atelier de charité sur la route de Sées. Arch. dép. Orne, L 1700, toi. 2 v».

Le 25 février 1793, Claude Fromont, député de Courtomer, reçoit du district la somme de 190 1.6 s. pour les travaux de charité de cette route. Arch. dép. Orne, L 1992.

(■-') Voir no 2586.

25 février 1793 colrtomer 29

pour l'imposition foncière et accessoire. Les membres de l'ancienne municipalité déclarent qu'il n'y a aucune loi ordonnant aux municipalités de faire des matrices de rôles pour les années 1789 et 1790, et qu'ainsi ils ne se croient pas obligés d'en faire la représentation. La municipalité ajourne sa délibération au 24 février.

Ibid., p. 215.

2596. — 25 février 1793. — Le conseil de la commune, assemblé en vertu de la délibération du 20 février, arrête, après examen des articles 6, 25 et 26 de la loi du 16 octobre 1789 (^), que l'ancienne municipalité sera sommée de remettre dans les trois jours les matrices des deux rôles d'imposition ci-dessus désignés.

Ibid., p, 216.

2597. — 3 mars 1793. — Le maire annonce au Conseil général que l'ancienne municipalité a refusé la remise des pièces à elle réclamées le 26 février dernier.

Il observe « que la négligence de la part de l'ancienne municipalité à satisfaire à une demande aussi légitime est d'autant plus condamnable qu'elle apporte un retard considérable à la reddition des comptes auxquels elle est tenue et met des entraves singulières aux affaires et aux opérations de la nouvelle municipalité et l'empêche de rien entreprendre pour ses intérêts ». Le Conseil arrête, qu'en vertu du décret du 20 avril 1790(2), article 1^, « l'ancienne municipalité soit traduite,

(' ) « Proclamation du roi, du 16 octobre 1789, dans les paj's ci-devant connus sous la dénomination de pays d'élection ». Arcli. dép. Orne, L 1046.

Art. 6 : « Aussitôt que les mandements qui fixeront la quote-part de chaque... communauté auront été délivrés, il sera, dans chacune des dites communautés, procédé à la répartition des sommes ci-dessus, etc. . .

Art. 25 : « 11 sera fait, dans chaque communauté, trois expéditions des rôles de 1790, qui seront adressés par les... sj'ndics d'assemblée municipale aux officiers de l'élection. »

Art. 26 ; « L'une des expéditions, ...rendue exécutoire par un des officiers du siège d'élection, après vérification, ...sera remise au ...collecteur ordinaire de chaque communauté pour être mise en recouvrement ; la seconde sera déposée au greffe pour minute ; la troisième sera adressée... à la Commission intermédiaire, ou à l'Intendant dans les provinces où il n'a pas été formé d'Assemblée provinciale ni d'Etats provinciaux. »

(-) Proclamation du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, concernant les comptes à rendre par les anciens administrateurs aux nouveaux corps administratifs... et la remise des pièces et papiers. Ce décret imposait aux corps municipaux les mêmes obligations qu'aux corps administratifs.

30 KECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 10 marS 1793

à la diligence du procureur de la commune, devant le juge de paix du canton, aux fins d'être condamnée, sous la contrainte de vingt mille livres par corps, à la remise des dites pièces ».

Ibid., p. 234.

2598. — 10 mars 1793. — Au greffe de la municipalité et à la requête du caissier du district d'Alençon, a comparu « la citoyenne Jacqueline-Anne de Frotté, veuve du citoyen Charles-Alexandre de Launay, demeurant en cette paroisse de Courtomer », relativement au paiement « d'une somme de 1.767 1. 16 s. pour cause de l'émigration de ses deux fils ».

D'après ses déclarations, la citoyenne de Launay possède un revenu annuel, provenant tant des propriétés de feu son mari que de son avoir personnel s'élevant à 1.500 livres.

Mais cette terre est maculée (sic) : « 1° d'une somme de 92 1. 10 s.derenteauprofitdeM.d'EnnecédelaChaillière, ainsi qu'il résulte de sa quittance du 5 avril 1792; 2° d'une somme de 50 livres de rente annuellement faite au citoyen Dujardin, ainsi qu'il résulte de sa quittance du 12 décembre 1790 ; 3° d'une rente de 30 livres faite au citoyen Quigny, suivant sa quittance du 17 juillet dernier ; 4° de 66 1. 13 s. 4 d. de rente, faite à M. de Monrevaux, ainsi qu'il résulte de la quittance du citoyen Delangre, actuellement propriétaire d'icelle, du 6 octobre dernier ; 5° de 50 livres de rente au profit du citoyen Daubigny, ainsi qu'il résulte de la quittance du citoyen Butet, son homme d'affaires, des 20 septembre 1784 et 29 mai 1791; enfin, d'une rente de 100 livres pour le douaire de la citoyenne de Frotté, veuve de la Rimbellière ; ce qui fait en tout 6.970 livres, à cause de la somme de 1.000 livres, à laquelle est réduit le capital de la rente viagère de 100 livres. »

Il faut y ajouter 500 livres de revenu sur les revenus de cette terre, 7.000 livres pour la reprise de ses droits matrimoniaux, ce qui forme un total de 18.970 livres, une somme de 400 livres au moins pour les réparations actuellement à faire aux bâtiments de la ferme .

« De cette affirmation il résulte que les charges et reprise que la dite citoyenne comparante est en droit d'exiger se montent en tout à environ 20.000 livres en principal, ce qui fait 1 .000 livres de revenu ; qu'il ne peut rester annuellement que 500 livres <ie revenu net, si on y ajoute les droits payés à la nation sur le

2G avril 1793 courtomer 31

pied du tiers du revenu pour 1791, ce qui formera un capital de 300 livres, et en y ajoutant les sous ad litionnels avec l'imposition mobilière et sous additionnels formera un capital de 400 Viwes [sicj ; toute charge déduite, il ne peut rester que 100 livres net sur le revenu de la dite terre, ce qui réduit la citoyenne comparante à l'impuissance de pouvoir remplir la somme pour laquelle elle est employée dans la contrainte. Laquelle déclaration elle a affirmée sincère et véritable, qu'elle a signée avec nous ».

Ibid., p. 238-240.

2599. — 26 avril 1793. — Le procureur de la commune déclare à la municipalité qu'il a trouvé Loisillière et Violet, de Ste-Scolasse, et Loisillière, de St-Agnan-sur-Sarthe, «achetant et vendant un paquet de filasse hors les limites du marché, pesant environ 7 livres, au mépris des règlements de police de celte commune, qui font défense à tout particulier de vendre ou acheter aucune denrée, les dimanches et jours de foire, hors les limites du dit marché, sous peine de confiscation des marchandises et d'une amende de 10 livres pour chacun des contrevenants y>^

La municipalité condamne Loisillière à une amende de 10 Uvres, « comme ne pouvant ignorer l'arrêté de cette commune, son fils ayant été pris pour pareille contravention, il y a quinze jours ». Elle le condamne, en outre, à payer 20 sols, prix de la marchandise confisquée.

Violet est acquitté, comme ignorant ce règlement et vu sa promesse de ne pas récidiver.

Ibid., p. 268.

2600. — 28 avril 1793. — Le Conseil général, en présence du manque de ressources budgétaires de la commune, amené par le refus de l'ancienne municipalité de rendre ses comptes, demande au Directoire du district « une somme de 600 livres à prendre sur les sols additionnels de l'impôt foncier de 1792, et à répartir au marc la livre sur les contribuables du dit impôt » .

Ibid., p. 269.

2601. — 2 juin 1793. — Le Conseil généra], délibérant sur la lettre du Directoire du district, du 25 mai, tendant à faire em-

32 KECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES i6 juin 1793

ployer la somme de 190 livres aux travaux de charité du chemin du bourg de Gourtomer à Sées, depuis l'ormeau des quatre paroisses jusqu'au plant de Vibray, décide à l'unanimité que la dite somme sera remise aux officiers municipaux de Gàprée, pour être employée par eux sur le dit chemin; cette commune sera obligée, sous sa responsabilité, d'en rendre compte à celle de Gourtomer. ^r

Ibid., p. 288.

2602. — 16 juin 1793. — La municipalité remet à Gilles Levillain, adjudicataire de la perception des contributions foncière et mobilière moyennant 140 livres, le rôle de la contribution foncière en vue de son prochain recouvrement.

Ibid., p. 295.

2603. —16 juin 1793. — Le Gonseil général, en présence du besoin urgent où se trouve la commune de Gourtomer, chef-lieu de canton, de se procurer les subsistances nécessaires, arrête que tous les particuliers de la commune « seront invités à faire telles avances que leur permettront leurs facultés, afin de former une somme quelconque, et la plus avantageuse possible, pour être employée à faire des achats de blé et farine de différentes espèces dans tous les endroits et marchés du pays chartrain ». Deux commissaires sont nommés pour recueillir les sommes et les remettre à la municipalité. Il est en outre décidé que ces sommes seront remboursées au fur et à mesure que le recouvrement en sera fait par les boulangers auxquels « les grains ou farines seront livrés » ; que si les citoyens « qui auront contribué aux avances jugent à propos de s'approvisionner pour leurs besoins présent», ils pourront le faire en déduction du montant de leurs avances ».

Copie de la présente délibération sera adressée à toutes les municipalités du canton pour obtenir leur adhésion. Des commissaires élus par elles se transporteront sur les lieux et marchés pour faire les achats en proportion des deniers qu'ils auront en mains et dans le plus bref délai possible.

Ibid., p. 296.

2604. — 16 juin 1793. — Le procureur de la commune demande qu'il soit fait défense aux boulangers de vendre, à

19 juin 1793 courtomer 33

partir de ce jour, d'autre pain que le pain bis et en bonne

qualité, « excepté que chaque boulanger pourra faire par

semaine 40 livres de pain blanc, à la charge à lui de ne le

vendre qu'aux malades et aux mères qui ont des petits enfants,

et d'en tenir un registre sur lequel il inscrira ceux auxquels il

le vendra ».

Il demande, en outre, qu'un nouveau recensement des grains

soit effectué dans la commune.

Ibid., p. 296.

2605. — 19 juin 1793. — Le Conseil municipal fait droit à la requête du procureur de la commune, du 16 courant, relative à la vente d'une seule espèce de pain et à l'autorisation de la fabrication de 40 livres de pain blanc par semaine pour les malades et petits enfants.

Tous les pains prohibés seront confisqués et les contrevenants seront condamnés à 10 livres d'amende, le tout au profit des pauvres de cette commune.

Ibid., p. 296.

2606. — 20 juin 1793. — Le Conseil général nomme Fromond comme commissaire pour faire dans le pays chartrain des achats de blé et farine « qu'il trouvera en bonne qualité ».

Il est autorisé « à faire avant son départ un achat de cidre, même pour le montant des sommes qui lui seront remises, et à le revendre dans tel lieu de sa route qu'il avisera^ afin de diminuer, autant que faire se pourra, les trais des voitures utilisées pour les dits grains ou farines (*). »

2607. — 7 juillet 1793. — Le Conseil général, en considération des besoins qu'éprouvent les habitants de cette commune pour les subsistances, proroge les pouvoirs donnés à Fromond, commissaire pour achat de grains dans le pays chartrain.

Ibid., p. 312.

2608. — 13 juillet 1793. — Le Conseil municipal et le Comité de salut public, en présence de la pénurie des subsistances dans la commune, nomment deux commissaires, Gouhier,

(') Voir no» 351, 1143, 1423, 1472, 1520 et 1650.

34 RECUEIL DES DOCUMEiNTS ÉCONOMIQUES 29 juillet 1793

boulanger, et Yver, cultivateur, chargés d'acheter des grains et farines « dans le pays charlrain ou ailleurs », jusqu'à concurrence de la somme de 2.800 livres, qui leur sera remise, à condition d'en justifier l'emploi.

Ibid., p. 3i4.

2609. — 29 juillet 1793. — Le procureur de la commune requiert un recensement des seigles dans toute l'étendue de la commune^, en prévision de l'enlèvement possible des récoltes appartenant à plusieurs particuliers qui ont dans les communes voisines « des habitations propres à recevoir les gerbes des dits seigles », ce qui pourrait exposer les habitants de Gourtomer à manquer de pain avant la récolte prochaine des blés.

Toutefois, après le recensement des pièces de seigle, les particuliers ci-dessus désignés pourront faire le transport dans les communes voisines de leurs récoltes, « mais sous la condition qu'ils s'obligeront, suivant la quantité des gerbes, à livrer telle quantité de boisseaux du même seigle qui sera déterminée par les officiers municipaux ».

Ibid., p. 319.

2610. — 2 août 1793. — La municipalité condamne à 50 livres d'amende Jean-François Leprieur, fermier, pour avoir vendu deux boisseaux de blé au prix de 16 livres le boisseau ne pesant que 80 livres, « ce qui excède de beaucoup le prix du maximum arrêté par le département de l'Orne (') ».

Ibid., p. 319.

2611. — 4 août 1793. — Le Conseil général, « toujours animé du plus pur patriotisme et veillant de plus en plus aux intérêts de la République », nomme deux commissaires, pris dans son sein, Boiteau et Pierre Besnard, chargés de se transporter dans toute l'étendue de cette commune « pour faire un détail par jouxte et borne des biens appartenant à l'abbé Desprès, ci-devant curé de Trémont (^); à l'abbé Besnard, ci-

') L'arrêté du Conseil du département, du l'"" juin 1793, fixait le prix du boisseau de blé, pour le mois d'août, à 14 1. 9 s. 4 d. le quintal pesant 100 livres. Voir n" 355.

(^) Jean-Michel Desprès, curé de Trémont, possédait à Courtomer une maison et une étable sises au village de la Héberderie, une cour de 3 vergées, une ouche* à filasse d'un demi-arpent, 2 arpents de terre labourable nommés

22 août 1793 coumtomer 35

devant vicaire d'Igé ('); à l'abbé Leclerc, ci- devant curé de Bures (^); à l'abbé Fauve), ci-devant curé de Coulonces (^) et à l'abbé Hommey, ci-devant curé de Gourtomer. Ces commissaires dresseront un état des dits biens et mobilier, et l'enverront au Directoire du district et, par son intermédiaire, au Directoire du département, qui les portera sur une liste imprimée (*), pour ensuite être vendus au bénéfice de la nation ».

Le tort des prêtres dépossédés est de n'avoir pas produit un certificat de résidence « qui justifie qu'ils sont chez une nation avec laquelle la République française n'est point m guerre » (^).

Ibid,,p. 322, 323.

2612. — 22 août 1793. — Après lecture d'un réquisitoire du procureur de la commune représentant qu'il y a « plusieurs individus dans la commune qui désirent lever le maximum des

les Longrais, une demi-acre en sainfoin au réage des Grands-Champs, et plusieurs autres pièces tant en labour qu'en herbe. — Liste des biens appartenant à des particuliers qui n'ont pas justifié de leur résidence en France, dressée, conformément à la loi du 28 mars 1793, par le Directoire du département le 13 prairial an II. Arch. dép. Orne, série Q, fonds non classé.

(') Etienne Leclerc est signalé comme curé de Bures, avec un revenu annuel de 2.500 livres, dans l'état désignalif et estimatif du 14 avril 1790. Arch. dép. Orne, série Q, Biens ecclésiastiques.

(^) L'abbé Besnard possédait à Gourtomer 6 êtres de bâtiments, cour et jardin, contenant une acre ; le Champ-Louche, d'une vergée, et le Champde la Charité ou des Vignes, moitié en herbe et moitié en labour. — Liste des biens d'émigrés, dressée, conformément à la loi du 28 mars 1793, par le Directoire du département, le 27 ventôse an 11. Arch. dép. Orne, série Q, fonds non classé.

v^j Antoine Fauvel, ci-aevant curé de Coulonces, au district d'Argentan, possédait à Gourtomer deux acres et demie de terre labourable en deux pièces au réage des Champs-Foucs ; une acre de labour et un demi-arpent de pré au réage du Parc-Vert ; deux arpents de labour au réage des Cornus, une demi-acre de pré au réage des Prés-Hommey, et plusieurs autres pièces tant en labour qu'en herbe. Ibid.

C) J'ai retrouvé, aux Arch. dép. de l'Orne, dans la série Q, fonds non classé, 6 listes imprimées de biens des émigrés situés dans le district d'Aleuçou, listes publiées par le Direc oire du département, conformément aux lois des 8 avril 1792 et 2iS mars 1793. — Voici leurs dates de publication : 2G juin, 30 juillet, 5 octobre 1792 ; 27 mars 1793 ; 27 ventôse et 13 prairial an IL

{■') Une loi du 17 septembre 1792, aggravant celle du 20 aofil 1782, interdisait aux ecclésiastiques déportés de se rendre dans aucun pa3s actuellement eu guerre avec la France. Arch. dép. Orne, L 10.

36 HECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 25 aOÙl 1793

subsistances » ('), le Conseil général vote, à la majorité, le maintien du maximum jusqu'à ce que la Convention l'ait supprimé r^); considérant que la minorité formée par Besnard, Boiteau et Desprès est hostile à la loi, il décide de faire rayer ces citoyens du Conseil général par le Directoire du département.

2613. — 25 août 1793. — Le Conseil général, informé par le procureur de la commune de la difficulté qu'éprouvent quantité de citoyens" de la commune à se procurer des grains pour leur subsistance, déclare « qu'il ne veut point déroger à la loi du 4 mai ». Il enjoint à tous les fermiers et propriétaires de faire battre les grains dans leurs granges, d'en livrer au prix du maximum à ceux auxquels le Conseil municipal donnera des bons et d'en porter à la halle dès le vendredi suivant (^). Le blé sera battu aux frais des contrevenants dans leurs granges, afin que la loi soit appliquée dans toute sa rigueur (^).

Ibid., p. 333.

2614. — 25 août 1793. — En vertu de la loi du 26 juillet 1793 (^), le Conseil général nomme un commissaire, Claude Fromond, chargé de vérifier « les différentes espèces de marchandises et denrées de première nécessité chez tous les marchands et particuliers de cette commune, d'en dresser un état et des procès-verbaux en cas de contravention à la loi et d'en faire un rapport au Conseil général, par écrit dûment en forme ».

Ibid., p. 335.

(') Sur le maximum établi conformément au décret du 4 mai 1793 (art. 25), par un arrêté du Directoire du département de l'Orne en date du 1^'juin 1793, voir nos 348, 355 et 2610.

(■^) Le maximum devait être supprimé par le décret du 4 nivôse an III.

(3) L'article 9 du décret du 4 mai 1793 autorisait les corps municipaux à requérir tous marchands, cultivateurs ou propriétaires de grains ou farines, d'en apporter aux marchés la quantité nécessaire pour les tenir suffisamment approvisionnés.

{*•) L'article 10 du même décret autorisait les municipalités à requérir des ouvriers pour faire batti-e les grains eu gerbes, eu cas de refus de la part des fermiers ou propriétaires.

0) Voir n» 397.

31 août 1793 colrtomer 37

2615. — 31 août 1793, — Renaud, juge de paix du canton, demeurant à Ferrières, dépose au greffe de la municipalité un assignat de 100 livres, au sujet duquel une contestation s'est élevée entre la femme Gouhier, boulangère, demeurant en ce bourg et Louis Lefranc, marchand de chevaux, demeurant à Saint-Lhomer.

En attendant que cet assignat, prétendu faux par la femme Gouhier, qui l'a reçu de Lefranc, soit soumis à l'examen de Deperey, vérificateur à Paris, on a remarqué que, « comparé avec un vrai de 100 livres de l'émission du 19 juin 1791 et mesuré au dedans des lignes extérieures qui en font l'encadrement, il est plus long et plus large d'une ligne que le vrai ;

(( Que les lignes, tant extérieures qu'intérieures, qui renferment la bordure, sont beaucoup plus chargées, plus épaisses et plus confuses que celles du vrai;

« Que l'espace qui est entre les hgnes qui renferment la bordure est plus grand dans le faux que dans le vrai, surtout dans sa partie inférieure qui renferme les mots : cent livres;

(L Que l'espace contenant ces mots : assignat de la création du 19 juin 1791 , est fermé à chaque bout par deux lignes verticales et est plus long d'environ une ligne dans le faux que dans le vrai ;

« Que, dans le faux, les caractères des lettres et chiffres des mots : assignat de la création du 19 juin 1791, sont maigres, embrouillés; que Vu du monosyllabe dii a le jambage droit plus élevé que le gauche; que les chiffres 19 et 1791, ainsi que le mot juin, qui est entre deux, ont des caractères plus élevés que les lettres qui précèdent; que le chiffre i, du nombre 19, ressemble un peu à un 5; que les quatre petits bustes qui sont dans la bordure entre des fleurs de lys sont plus inclinés en dedans que ne le sont ceux du vrai; que les traits en sont différents ; que celui qui est dans la bordure supérieure, à gauche du mot assignat, ainsi que le cube qui e-ït à côté, entre deux fleurs de lys, sont plus près de la ligne qui ferme la bordure par en haut; que les chiffres 100 qui sont à chaque bout et les mots cent livres ({\x\ sont au bas de l'assignat suspect et dans la bordure, sont plus épais, plus chargés et plus obscurs que dans le vrai; qu'en général tout ce qui est entre les lignes de la bordure est embrouillé et sans correction; que le buste

38 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES l®"" OCt. 1793

du ci-devant roi est aussi embrouillé; que le nez est plus allongé que dans le vrai et l'espace marqué entre l'épaulette et les cheveux plus large; que le corps des grandes lettres à jour des mois domaines 7iatio7iauxeëtmdi\ïormé; que, dans la lettre qui termine \e moi domaines, les deux branches [de l'assignat] suspect sont plus rapprochées l'une de l'autre que dans le vrai; que tous les caractères des autres lettres qui sont dans l'intérieur sont maigres, embrouillés et confus; que l'espace depuis la lettre initiale A du mot assignat jusqu'au point qui suit les lettres liv, est plus long d'environ une ligne dans le suspect que dans le vrai ; que les lettres o, u, r du mot porteur se touchent, pour ainsi dire; que la lettre initiale C du mot cent, qui est dans le timbre noir, est plus confuse et moins découpée dans la bordure; que les lettres e, n, t du même mot sont plus petites et qu'elles ne sont pas dans le même alignement, surtout en bas; que les lignes inférieures de l'encadrement des' deux timbres noirs sont plus près de la ligne intérieure de la bordure de l'assignat dans le suspect que dans le vrai; que les caractères des mots et chiffres : obligation, nationaux, de 100, i790, la loi et le roi et les fleurs de lys de l'intérieur du papier sont plus marqués dans le faux que dans le vrai ; que les jambages de la lettre n du mot : obligation sont plus rapprochés l'un de l'autre, ainsi que ceux de la petite lettre n du mot national ; que la lettre r du mot roi est plus grande dans les contours ; que le papier du suspect est un peu moins blanc que celui du vrai ».

Ibid., p. 336 338.

2616. — 1" octobre 4793. — Le procureur de la commune déclare avoir requis plusieurs fois le Conseil général et le Conseil municipal de remplir les tableaux relatifs au chiffre de la population de la commune et au nombre des votants ('), ainsi que ceux des différentes espèces de grains en récoltes ou battus (^), du nombre de boisseaux produits par ces derniers et de la quantité nécessaire à chaque individu pour sa subsistance jusqu'à la récolte prochaine.

(') Ces tableaux de population étaient demandés par une circulaire du district du l'r juillet 1793. Voir n» 1144.

\^) Ces tableaux ou états de grains étaient prescrits par un ariêté du Conseil général du district du 6 septembre 1793. Voir n" 391.

12 octobre 1793 couktomer 39

Il requiert à nouveau la confection de ces tableaux dans un délai de quatre jours.

Ibid., p. 350, 351.

2617. — 12 octobre 1793. — Le procureur de la commune requiert l'envoi, dans un délai de huit jours, du « tableau des personnes qui ont droit aux secours » et rend les officiers municipaux responsables de ce qui pourrait arriver en cas d'inexécution (^).

Ibid., p. 354.

2618. — 13 octobre 1793. — Le Conseil général nomme deux commissaires, Fromond et Boiteau, qui se réuniront le vendredi suivant aux commissaires des autres communes du canton pour arrêter « tout ce qu'ils croiront le plus convenable ï) au sujet des subsistances.

Ibid., p. 355.

2619. — 13 octobre 1793. — Le procureur de la commune se plaint qu'une partie du Conseil général se refuse à l'envoi par l'un de ses membres au Directoire du district d'Alençon des tableaux dressés dans toutes les communes du canton, relatifs « à la population delà commune, au nombre des gerbes des différentes espèces de grains, au battage de ces grains et à la quantité de boisseaux qu'ils ont produits (') ». L'envoi de ces tableaux doit permettre aux administrateurs de « mettre sous les yeux de la Convention l'état de la commune de Courtomer relativement aux subsistances dont elle est dépourvue ».

Blâmant cette négligence coupable, qui a pour effet de retarder l'arrivée des grains accordés par le pouvoir exécutif et qui peut amener des troubles, le procureur requiert à nouveau l'envoi, dès le lendemain, au Directoire du district, d'un membre du Conseil général, porteur des dits tableaux. Sinon, l'administration supérieure sera invitée à mander à sa barre le Conseil « pour lui infliger les peines qu'une telle conduite mérite à tous égards ».

Ibid., p. 355, 356.

(') Les articles 1 à 14 du titre III de la loi du 28 juin 1793, concernant « l'organisation des secours à accorder annuellement aux enfants, aux vieillards et aux indigents », chargeaient les Conseils généraux des communes de dresser les rôles de ces secours.

C^) Voir n» 2616.

40 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 13 OCt. 1793

2620. — 13 octobre 1793. — Sur le refus des officiers

municipaux de porter au district d'Alençon les tableaux de

population et de recensement des grains et vu l'insuffisance

des prétextes qu'ils invoquent, le Comité de surveillance de la

commune les oblige à tirer au sort celui d'entre eux qui devra

porterie lendemain ce paquet à l'administration. Le sort désigne

Goulet.

Ibid., p. 357. ■

2621. — 18 octobre 1793. — Les commissaires respectifs des 13 communes du canton (^), assemblés, coniormément aux délibérations de celles-ci en date du 13 octobre, « aux fins de délibérer sur les moyens salutaires à prendre pour se procurer des subsistances en grains dont ces communes ont le besoin le plus urgent », nomment parmi eux deux délégués, Picquot et Masson, marchands à Saint-Léonard et au Chalange, et deux délégués suppléants, Lecœur et Dufour, marchands à Sainte- Scolasse et à Saint-Germain-le-Vieux.

« Ils se rendront, dans le plus bref délai, près des administrations du district et du département, pour se faire autoriser, d'après les besoins pressants de leurs communes, à se transporter auprès du Ministre de l'Intérieur et dans tous autres endroits qui leur seront indiqués par les dits corps administratifs, avec tous pouvoirs à cet efïet, les dits commissaires du canton s'en rapportant entièrement à la prudence et à la sagesse des délégués pour trouver des voitures nécessaires pour transporter les grains le plus près possible du canton. Dans le cas où ils ne pourraient s'en procurer, ils en donneront sur-le-champ avis à leurs communes, qui se concerteront sur les moyens d'en trouver.

« Les commissaires du canton s'obligent, au surplus, au nom de leurs communes, à fournir, sur l'avis et la demande des deux délégués, les fonds nécessaires pour l'enlèvement des subsistances qu'ils se seront procurées, lesquelles, arrivées au

(•) Voir les mesures analogues prises par la municipalité d'Alençon pour les subsistances (n<" 399, 401, 410, 414). Remarquer toutefois la différence des procédés. La municipalité d'Alençon délibère seule, d'où résistance de certaines communes à ses arrêtés (voir à Valframbert, n" 2034) ; celle de Courtomer s'adjoint, pour la question des subsistances, les 12 communes du canton. Ce conseil cantonal, établi par . les circonstances, sans reconnaissance légale, est une institution révolutionnaire assez originale.

22 brumaire an II courtomer 41

chef-lieu du canton, seront aussitôt distribuées à chaque commune, suivant ses besoins; et leur commissaire demeure spécialement chargé de faire rentrer les deniers au fur et à mesure de la distribution. Et, dans le cas où il se trouverait quelquesunes d'entre elles qui ne pourraient faire l'avance requise, les autres sont invitées, au nom de l'humanité et de la fraternité, à venir à leur secours.

« Il est convenu que les frais des délégués seront répartis sur la masse totale des subsistances, l'assemblée s'en rapportant à leur frugalité et à leur économie et au mémoire circonstancié qu'ils présenteront de leurs dépenses

« Quant aux suppléants, revêtus des mêmes pouvoirs, ils se conformeront aux dispositions de l'arrêté ci-dessus après le premier approvisionnement. »

2622. — 22 brumaire an II. — Le Conseil général, conformément à l'article 8 de la loi du 28 septembre 1793, relatif au salaire des ouvriers et gens de journée, arrête ainsi le prix de la journée (*) :

Gens de journée : Du 1er novembre au 1er mars... 7 s. 6. d.

Du 1er mars au 1er novembre.... 9 »

Charpentiers : du 1er novembre au 1er niars 15 »

du 1er mars au 1er novembre 18 »

Tailleurs d'habits : pour l'année entière 12 »

Tailleuses : id. 9 »

Menuisiers : id. 15 . »

Le Conseil décide l'affichage et publication de cet arrêté.

Ibid., p. 357 (sic).

2623. — 29 brumaire an IL — Poirier, de Saint-Rémi-du- Plain (Sarthe), « fondé de procuration générale et spéciale » d'Antoine-Léon-Pierre Saint-Simon-Courtomer, se présente à la municipahté pour satisfaire à la loi du 7 mars 1790 « qui accorde aux communes le droit de s'approprier des halles construites dans leurs enceintes en en remboursant le prix aux propriétaires » (-) et à la délibération du Conseil général

0) Voir n'« 407 et 1379.

(«) Voir n»2592.

42 RECUEIL Di£S DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 16 frim. an II

du 17 février dernier. Saint-Simon-Courtomer cède et abandonne en toute propriété à la dite commune de Courtomer, non seulement les dites halles au nombre de deux, construites dans le bourg, mais encore le fond sur lequel elles sont, aux conditions de la loi du 7 mars 1790, dont il demande l'exécution; il sera payé à dire d'experts, dont les parties conviendront.

Saint-Simon a choisi pour expert Marin Granger, entrepreneur de bâtiments à Saint-Julien-sur-Sarthe. Il invite le Conseil général à désigner l'autre expert. La municipalité donne à Poirier acte de sa comparution et ajourne sa réponse jusqu'à une délibération ultérieure du Conseil général.

Ibid., p. 369.

2624. — 16 frimaire an II. — Le Conseil général et le Comité de surveillance, « déhbérant sur l'objet des denrées de première nécessité, afin d'en constater la quantité et qualité dans les maisons d'es propriétaires et fermiers de cette commune, en exécution de la loi du 26 juillet dernier, relative aux accaparements (') et de l'arrêté du Conseil général du district d'Alençon du 29 brumaire » (^), nomment un commissaire, Jean Duval, chargé de faire le plus promptement possible «les perquisitions exactes dans le domicile de chaque individu, en déclarant par écrit le genre d'approvisionnements qu'il trouvera », et de constater par procès-verbal le nombre d'individus de chaque famille . Il engagera les citoyens pourvus de denrées à ouvrir leur domicile, conformément à la dite loi et au dit arrêté; au surplus, il « requerra his ventes de celles qu'il trouvera accaparées ». Une indemnité journalière de 40 sols lui est allouée.

Ibid., p. 372.

2625. — 20 frimaire an II. — Le Conseil général choisit trois commissaires, les frères Brard, de la Mussoireet Lecœur, de la commune de Sainte-Scolasse, pour faire l'achat des chevaux et juments des différentes communes du canton.

(1) Voirn» 397.

(3) Arrêté du Conseil général du district d'Alençon du 29 brumaire an II, sur les denrées de première nécessité (10 articles). Arch. dép. Orne, L 1700, fol. 180-181. — Beaudoire, greffier du juge de paix de Courtomer, et Morel, de Ferrières, avaient été désignés comme commissaires du district pour surveiller les opérations des municipalités du canton. Voir n» 1378.

4 nivôse an II courtomer 43

rassemblés au bourg de Courtomer, et nécessaires aux armées de la République ('). Ceschevaux seront conduits sur-le-champ àAlençon « pour être déposés dans les endroits désignés par les représentants du peuple ou le commissaire des guerres ou tel autre citoyen investi de pouvoirs à ce sujet ». Les commissaires obtiendront décharge des chevaux et juments fournis par le canton de Courtomer, et ils en recevront le prix qu'ils remettront aux propriétaires de ces animaux.

6 juments et un cheval ont été achetés, provenant des communes de Brullemail, du Chalange, de la Mussoire, du Plantis et de Tellières.

Ibid., p. 373.

2626. — 4 nivôse an II. — En exécution d'un arrêté du district d'Alençon du 2 nivôse an II, mettant en réquisition sur le canton de Courtomer « 200 fers à chevaux de trait pour l'armée de la République en station à Alençon (^) y>, 5 maréchaux-ferrants des communes de Courtomer, Sainte-Scolasse et Gâprée se présentent à la municipalité de Courtomer et y passent leur soumission pour la fourniture de cet objet, savoir : 2 de Courtomer, pour 93 fers ; 1 de Sainte-Scolasse, pour 40; 2 de Gâprée, pour 67.

Ibid., p. 380.

2627. — 13 nivôse an II. — Conformément à un ordre du Comité des subsistances et approvisionnements de l'armée en station à Alençon (3), mettant en réquisition sur le canton de Courtomer 2.000 bottes de foin, du poids de 15 livres chacune, le Conseil général répartit ce contingent entre les communes du canton, ainsi qu'il suit :

Saint-Agnan-sur-Sarthe 100 bottes de foin

Tellières 300 »

Le Plantis 100 »

Sainte-Scolasse 250 »

(') Voir no 432.

(^) Cet arrêté ne figure pas au registre des délibérations du Directoire du district.

(') Ce Comité avait cessé de fonctionner le 25 brumaire an II; le 26 frimaire, un Conseil des subsistances avait été établi à sa place par Garnier de Saintes. Voir n' » 425 et 448. Je n'ai trouvé trace de cet arrêté dans aucun des registres de ces deux Conseils.