RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES
Saint- Lhomer 225
Ferrières 250
Le Chalange 100
Gàprée '. 100
Saint - Léonard 150
La Mussoire 50
Brullemail 100
Courtomer 250
Saint-Germain-le- Vieux .... 25
2628. — 17 nivôse an IL — Le Conseil général autorise René Boiteau à percevoir chez le payeur général du département, moyennant quittance, une somme de 459 1. 15 s. 5 d., destinée « aux défenseurs de la Patrie du canton de Courtomer (*) »
Ibid., p. 385.
2629. - J7 nivôse an IL — Le Conseil général autorise Boiteau à recevoir du payeur général de l'armée en station à Alençon le montant de 200 fers à cheval pesant ensemble 186 livres. Il en donnera décharge. Cette somme sera remise aux différents maréchaux qui ont fabriqué ces fers i^).
Ibid., p. 385.
2630. — 23 nivôse an IL — Le Conseil général, après visite, par Brard, de la Mussoire, des chevaux et juments mis en réquisition, en arrête le nombre à 9 qui sont estimés à des prix variant de 650 à 1.200 livres ; le montant total de l'estimation est de 7.460 livres (3).
Ibid., p. 386.
2631. — 24 nivôse an IL — « André-Michel Thibaux, de Ste-(Vauburge-sur-Rille, dépose au grefie de la municipalité un assignat de 100 livres, de la création du 19 juin 1791, portant : a Domaines nationaux hypothéqués au rembourse-
(*) Les secours accordés aux parents des défenseurs de la patrie étaient,, à cette date, réglés par les décrets des 26 novembre 1792, 4 mai, 18 juillet et 15 septembre 1793, et 6 nivôse an II.
(î) Voir no 2626.
(3) Voir n* 2625.
2 pluviôse an H courtomer 45
ment des assignats par le décret de l'Assemblée Nationale des 16 et 17 avril 1790, sanctionné par le roi : assignat de 100 livres. »
Il déclare l'avoir reçu ce même jour de Lesergent, de Saint- Aubin, canton du Mesle, à qui il a vendu une jument. Lesergent déclare que l'assignat dont il est mention au présent et qui se trouve cassé par le milieu, n'est pas le même que celui qu'il a remis à Thibaux. Après vérification, la municipalité saisit l'assignat pour le faire passer au vérificateur en chef à Paris, qui l'annulera ou le renverra comme bon (').
Ibid.,p. 388.
2632. — 2 pluviôse an IL — Transcription d'une lettre du Directoire du district d'Alençon (-), informant la municipalité qu'un arrêté du représentant du peuple Garnier de Saintes accorde au district 10.000 quintaux de grains sur les 50.000 accordés au département de l'Orne par la Commission des subsistances, à prendre sur le district de Bernay {^).
Le Directoire demande l'envoi de 24 voitures avec 384 sacs(*) pour prendre livraison de ces grains, dont la répartition sera faite dans les différentes communes du canton.
Ibid., p. 388.
2633. — 10 pluviôse an IL — Transcription d'un arrêté du Conseil général du district :
« En la séance publique du Conseil général du district d'Alençon, un membre a fait observer qu'on n'avait pas encore arrêté la destination des grains venant du district de Bernay, ni la manière de les distribuer ; qu'il était urgent de le faire, car les grains destinés aux cantons de Sées, d'Essai, de Courtomer et du Mesle ne doivent pas venir à Alençon, ce qui occasionnerait doubles frais de transport.
(') En marge du registre, on lit : « Moi, André-Michel Thibaux, reconnais qu il m'a été remis aujourd'hui l'assignat mentionné au présent, après qu'il a été annulé à Paris ; 3 ventôse an deuxième de la République française une et indivisible. »
("-) Par un arrêté du 28 nivôse an II, le Conseil général du district avait nommé Leconte, de Cuissai, comme commissaire chargé de prendre à Bernay livraison des dits grains. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 4.
(3) Voir n° 450.
0) Le district avait requis 78 voitures dans l'étendue des fi cantons. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 5.
46 KECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 10 pluv. an II
« L'Administrotion, considérant que, malgré les vives instances du Directoire, plusieurs municipalités des cantons n'ont pas encore fourni leur nouveau recensement de grains ; que les tableaux des uns sont inexacts ; que les uns portent déduction des semences et les autres n'en (ont pas mention ; qu'ainsi la répartition ne peut pas se faire d'une manière exacte et juste d'après les nouveaux ; que cependant, il est instant de procéder à celte répartition,
« Arrête qu'ayant égard au premier recensement des grains du district et aux réquisitions faites aux diflérentes municipalités des dilTérents cantons, la répartition suivante aura lieu provisoirement par cantons :
« Canton d'Alençon 4.968 quintaux.
« Canton de Courtomer 900 —
« Canton d'Essai 810 —
a Canton du Mesle 1 . 104 —
« Canton de Sées 1 .918 —
« Canton de Carrouges 100 —
parce que ce dernier canton fournira
des avoines pour semer. »
« Total 9.800 quintaux. »
Il est décidé que le présent arrêté sera envoyé immédiatement à Bernay, afin que la répartition soit faite suivant la proportion indiquée ci-dessus.
Des greniers devront être préparés pour recevoir les grains dans les chefs-lieux de canton.
Les 200 quintaux non répartis seront déposés, savoir ; 150 dans les magasins de Sées et 50 dans les magasins d'Alençon, et répartis ensuite aux communes qui n'auraient pas eu « une part égale et proportionnelle dans la répartition (*).»•
Ibid., p. 390, 391.
2634. — 10 pluviôse an II. — Après avoir ordonné la transcription in extenso sur le registre de ses délibérations de l'arrêté du Conseil général du district du 4 pluviôse, le Conseil général nomme 2 commissaires, Fauvel et Besnard, qui, à
(1) Cet arrêté du district, daté du 4 pluviôse, figure au 3"= registre de ses délibératious. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 4-6.
10 pluviôse an II coijrïomer 47
un jour d'intervalle, se rendi'ont sur la route de Nonant à Bernay pour recevoir le contingent de grains assigné au canton de Gourtomer. Ces grains seront amenés au bourg de Courtomer et déposés dans un local fixé par la municipalité, qui les répartira entre les communes du canton, aux termes de l'arrêté cité plus haut.
Ibid., p. 391.
2635. — 40 pluviôse an II. — Gouhier présente au greffe de la municipalité un certificat de Cottard, préposé au département de Rouen (17" division, militaire), constatant qu'il a reçu, le 4 pluviôse an II, livraison de 9 chevaux du canton de Gourtomer, que Gouhier et Brard avaient été chargés de conduire à Rouen Q).
Ibid., p. 391.
2636. — An II, sans date de jour ni de mois. — Acquit à caution pour la circulation des grains, farines et fourrages, conformément aux articles 5 et 10 de la section II du décret du 11 septembre 1793 {-).
« Les corps administratifs et municipaux et les gardes nationales de la République sont requis de laisser passer librement, même de donner sûreté, protection et force à la voiture du citoyen Pierre Levillain, de Gourtomer, chargée de 21 quintaux 92 livres de blé provenant des réquisitions du district de Bernay, qu'ila déclaré vouloir conduire à Alençon. »
Ibid., p. 392.
2637. — 23 pluviôse an II. — L'agent national, en vertu de l'article l«r de la loi du 14 frimaire (3), relatif au dessèchement des étangs et lacs avant le 15 pluviôse, demande cjue l'étang d'Ecuennes, appartenant à St-Simon-Gourtomer, soit mis à sec dans le plus bref délai.
Ibid., p. 395.
2638. — 24 pluviôse an II. — Le Gonseil général, taisant droit au réquisitoire de l'agent national relatif au dessèchement de l'étang d'Ecuennes, décide qu'il sera notifié à Poirier, agent de Saint-Simon.
Ibid., p, 395.
(') Voir 11"» 432 et 2630, (■-) Voir n» 1672.
O Voir n» 509.
48 KECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 11 Veilt. an II
2639. — il ventôse an II. — L'agent national fait au Conseil général un exposé analytique de l'arrêté du département du 19 nivôse an 11^ concernant les meuniers (').
L'article 1er taxe pour la mou te du quintal de chaque espèce de grains au lô^e de ces grains ; l'art. 2 arrête qu'au cas où les citoyens portent eux-mêmes leurs grains et rapportent leurs farines, sans le secours du meunier, ils ne doivent que le 32^6; l'art. 4 défend aux meuniers de percevoir une somme plus forte, sous peine delà rigueur des lois; l'art. 5 leur enjoint de placer dans leur moulin un brancard avec ses plateaux et poids de marc ; l'art. 8 leur interdit d'avoir ni porcs ni aucune espèce de volailles.
Ibid., p. 399.
2640. — 12 ventôse an IL — Le Conseil général arrête qu'on notifiera aux meuniers le réquisitoire de l'agent national qui les concerne.
Ibid., p. 402.
2641 . — 12 ventôse an IL — Le Conseil général, après avoir fait le recensement de la commune s'élevant au moins à 100 individus et avoir reconnu qu'il n'y a plus que pour huit à dix jours de subsistances, même en faisant entrer dans le pain les pois gris et un peu d'orge et d'avoine, charge Vallon, maire, d'aller exposer au Directoire du district d'Alençon l'état de détresse où se trouvent la commune de Courlomer et toutes celles du canton.
Ibid., p. 403.
2642. — 13 ventôse an IL — Transcription d'un arrêté du Directoire du district d'Alençon, pris à la suite de la délibération précédente :
« Le Directoire du district d'Alençon a pris communication de la présente. N'ayant aucun moyen de subvenir aux besoins de la commune de Courtomer, la distribution des 13.000 quintaux accordés au district d'Alençon sur celui de Bernay étant faite, et n'ayant pas d'autre ressource, [il] ne peut que renvoyer la dite commune vers le représentant du peuple et la Commis-
(') Arrêté du 19 nivôse an II, relatif à un nouveau l'ecensement des grains. 3« registre des délibérations du Directoire du département. Arcli. dép. Orne, L 197, fol. 118.
16 ventôse an II couptomer . 49
ion des subsistances, qui seuls ont le moyen de subvenir à son secours et de pourvoir à ses besoins. »
Ibid., p. 403.
2643. — 16 ventôse an II. — « Les commissaires des 13 communes du canton réunis en la maison commune de Gourtomer, en conséquence des invitations à elles faites pour délibérer sur le parti qu'il convient de prendre relativement au fléau de la famine qui afflige déjà ce malheureux canton, arrêtent à l'unanimité de nommer un commissaire pour se rendre dans le plus bret délai possible à Paris, auprès de la Commission des subsistances et approvisionnements de la République, et lui porter, au nom de ce canton, les réclamations de secours en grains, dont il a le plus pressant besoin.
« Le commissaire <jui va être nommé est invité à profiter du moment où l'administration du district d'Alençon a, de son côté, envoyé deux commissaires auprès de la même Commission ('), à laquelle il rappellera la réclamation que la Société populaire lui a adressée le 7 de ce mois, d'où il résulte que, suivant le tableau de ces subsistances à l'époque du 25 frimaire (-;, il est forcé, dans l'instant présent, de consommer les grains qui étaient réservés pour l'ensemencement de mars de la présente année. »
L'assemblée nomme, à l'unanimité, comme commissaire, Jean-Pierre Renault, juge de paix du canton. Les frais de son voyage seront supportés par les riches habitants du canton.
Ibid., p. 404.
2644. — 25 ventôse an IL — Conformément à la proclamation des représentants du peuple dans les départements maritimes, en date du 7 ventôse, et à l'arrêté du Directoire du district d'Alençon du 18 ventôse, portant réquisition de deux charpentiers dans le canton de Courtomer C^), le Conseil général enjoint à François Ollivier, charpentier, du Chalange, et à
(') Par un arrêté du 8 ventôse an II, le Conseil général du district avait délégué un de ses membres, Dugas-Lamarre, pour demander des subsistances au Comité de Salut public et à la Commission des subsistances et approvisionnements. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 36 vo-38.
0) Voir n" 485.
50 HECUEiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES ISgerm.anlI
Marin Guitard, charpentier, des Sablons-sur-Sarthe ('), de se rendre au district d'Alençon, d'où ils seront, dirigés sur Brest.
Ibid., p. 40b.
■ 2645. — 15 germinal an II. — Le Conseil général, conformément à la loi du 14 frimaire an II (-) et à l'arrêté du Directoire du district d'Alençon du 6 germinal (^), relatifs aux bâliments et terres renfermant du salpêtre, nomme 3 commissaires qui sont autorisés, de concert avec les commissaires de la Société populaire, à faire « toutes les fouilles utiles et nécessaires pour découvrir tout ce qui pourrait être propre au dit salpêtre, en respectant les personnes et les propriétés )).
Ibid., p. 413.
2646. — 24 germinal an IL — Un arrêté du district ayant accordé au canton de Courtomer 150 quintaux de blé sur le •district de Bernay et chargé la municipaUté de Courtomer d'en prendre livraison (^), 5 voitures sont parties sur-le-champ pour celte destination. Un second arrêté du district a rapporté le premier pour plusieurs cantons, sans parler de celui de Courtomer (^) ; et cependant, un courrier, envoyé par mesure de prudence à Bernay, vient d'annoncer qu'on ne livre que
(') Les Sablons-sur-Sarthe, premier nom révolutionnaire de St-Agnan- «ur-Sarthe, plus tard Montagnan.
(■^) Voir n» 449.
(3) Cet arrêté ne figure pas au registre des délibérations du district.
C^) Par un arrêté du 16 germinal an II, le Conseil général du district avait réparti entre les 3 cantons les plus nécessiteux, ceux de Courtomer, du Mesle et d'Essai, 700 quintaux de grains encore disponibles à Bernaj'. C'était le reste du contingent accordé à la commune d'Alençon, et dont celle-ci n'avait pas ■encore pris livraison. 150 quintaux étaient accordés au canton de Courtomer.
Les officiers municipaux de la commune chef-lieu étaient autorisés à faire partir le nombre de voitures nécessaires pour charger à Bernaj^ sous la surveillance de Leconte, commissaire du district d'Alençon, la quantité de grains accordée au canton. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 93.
(■^) Le Conseil général du district, après lecture d'une lettre de son commissaire Leconte l'informant, à la date du 17 germinal, que la commune d'Alençon s'était fait délivrer à nouveau des grains à Bernay, et que les 700 quintaux promis n'étaient plus disponibles, prit, le 18 germinal, un arrêté rapportant celui du 16. Les communes du canton d'Alençon non encore pourvues «e devaient recevoir que 35 quintaux par voiture ; les voitures du canton du Mesle, non encore parties pour Bernay, devaient être dirigées sur Janville. Il n'est pas question, dans cet arrêté, du canton de Courtomer. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 98.
25 germinal an II courtomer 51
42 quintaux de blé au canton de Courtomer. au lieu de 150 quintaux promis. Le Conseil général nomme un commissaire^ André Morrière, chargé de représenter au Directoire du district l'état de détresse du canton et de réclamer le contingent de grains indispensable à sa subsistance (^).|
Ibid , p. 414.
2647. — 25 germinal an II. — Les Conseils généraux des communes du canton de Courtomer, réunis à la maison commune du chef-lieu de canton « aux fins de procéder fraternellement au partage des 42 quintaux de blé arrivés de Behiay et déposés au chef-lieu », décident de donner aux communes les moins approvisionnées une livre par individu, et aux plus approvisionnées une demi-livre par indi-vidu.
Le reste du blé déposé au chef-lieu de canton sera partagé, lors de l'arrivée de l'orge de Janville, entre les communes qui manqueront le plus de subsistances.
Détail du partage
Les Vallées (-) . . . 376 h. 3 quarterons par tête, 282 1.
Le Plantis. 587 » » » 340 1.
Plaine-sur-Sarlhe (3) 781 » I/21ivre » "390 1.
Telhères 277 » 3 quarterons » 207 1.4/2
Montagnan 389 » » » 291 1. 1/2
BruUemail 440 » » » 330 1.
LaMussoire. ... 124 » » » 931.
Gâprée 371 » 1/2 livre » 185 1. 1/2
L'Unité des Grouas('*) 201 » 3 quarterons » 150 1. 3/4
A reporter 2.270 1. 1/4
(') Le Conseil général du district, par son arrêté du 25 germinal an II, fait observer à la Commission des subsistances que de nombreuses communes du district sont privées de subsistances, et que 18 voitures parties pour Bernay vont revenir à vide ; il demande l'autorisation de disposer de 316 quintaux qu'un arrêté de la Commission du 18 germinal vient de soustraire du contingent global accordé au district d'Alençon, pour les affectera celui de Mortagne. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 106.
(2) Les Vallées, nom révolutionnaire de l'ancienne commune de Saintl.bomer, rattacbée à Courtomer.
(^) Plaine-sur-Sarthe, nom révolutionnaire de la commune de Saintc-Scolasse.
(^) L'Unité des Grouas, nom révolutionnaire de la commune de Saint-Germain-le- Vieux.
[JUI l
)) 1/2 livre
Total.
52 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 29 germ. an II
Le Ghalange .... 261 »
Courtomer 983 »
Les Parcs ('). . • . 129 »
Ferrières 809 »
Reste 496 livres qui seront partagées entre les communes qui auront les plus pressants besoins.
Ibid., p. 415,416.
2648. — 29 germinal an II. — Le Conseil général, séant à la mairie des Vallées avec la Société populaire du canton et les membres délégués des municipalités du canton, procède au partage de 200 quintaux d'orge, premier arrivage des 500 quintaux accordés au canton sur le district de Janville {-).
Détail de la répartition par commune Q)
Le Ghalange pour semence. ... 10 quintaux
Brullemail » 18 »
La Mussoiie » 7 »
Les Parcs » 6 »
Tellières » 11 »
L'Unité-des-G rouas . . » 10 »
Le Plantis » 17 »
Montagnan » 11 »
Les Vallées » 10 »
Ibid., p. 419.
2649. — 2 floréal an II. — Les délégués des 13 communes du canton, réunis à la maison commune de Gourtomer, nomment 13 commissaires, pris dans leur sein, chargés de se rendre
(') Les Parcs, premier nom révolutionnaire de la commune de Saint-Lconard-des-Parcs, plus tard Herbidor.
(^) Par arrêté du 18 germinal an II, le Conseil général du district avait accordé au canton de Courtomer 500 quintaux d'orge à prendre sur le district de Janville. Arcb. dép. Orne, L 1701, fol. 96 v», 97. Voir n° 544.
(^) Ce tableau de répartition, exactement transcrit, est sans doute incomplet, puisqu'il ne porte que sur 100 quintaux au lieu de 200, et sur 9 communes au lieu de 13.
2 floréal an II courtomer 53
le 3 floréal au district d'Alençon « à l'effet d'obtenir des subsistances qui leur ont été assignées sur le district de Saint-Lô, au nombre de 1.600 quintaux environ ('); les administrateurs ont fait passer un arrêté à la commune de Courtomer, portant 100 quintaux à prendre sur le dit Saint-Lô, pour le canton de Courtomer (^) ; ce qui fait penser aux municipalités de ce canton que le contingent assigné sur Saint-Lô, pour le même canton, par les administrateurs, leur sera sur-le-champ accordé ou partout ailleurs où la dite administration jugera à propos, eu égard aux besoins pressants du canton Q).
« Au surplus, les commissaires, au nom do leurs commettants, représenteront que ce canton ne peut subsister avec les faibles contingents qui lui sont assignés par rapport à sa population . Il lui avait été accordé 150 quintaux de blé à prendre sur le district de Bernay;, et cinq voitures sont parties; deux seulement ont été chargées avec seulement 42 quintaux (^); soit une privation de 108 quintaux. Trois des voitures ont été obligées de partir pour Janville, district éloigné, ce qui a occasionné beaucoup de frais ».
Dans le cas où de faux rapports seraient adressés aux administrateurs concernant l'approvisionnement en grains de quelques communes, les communes proposeront aux adminis-
(*) Sur la réquisition de 18.000 quintaux de grains du Rocher de la Liberté, voir n»» 563 et 1292. Par arrêté du 6 germinal an II, le Conseil général du district les avait répartis entre les communes des 6 cantons. Le contingent assigné aux 13 communes du canton de Courtomer s'élevait exactement à 1.938 quintaux 66 livres 2/3, savoir : 727 quintaux de blé, 727 quintaux d'orge, et 484 quintaux 66 livres 2/3 d'avoine. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 71.
(') Le Conseil général du district du Rocher de la Liberté avait, dans sa délibération du 23 ventôse, déclaré qu'il lui était impossible de fournir les 18.000 quintaux de grains demandés, et n'avait mis en réquisition, sur les communes de son ressort, que 100 quintaux de froment, 100 de seigle, 100 de sarrasin et 200 d'avoine. Ce sont ces 500 quintaux que le Directoire du district d'Alençon, par un arrêté que je n'ai pu retrouver, avait répartis entre les cantons les plus nécessiteux. Une délibération du Conseil général du district du 1" germinal an II y fait allusion. (Arch. dép. Orne, L 1701, toi. 63.) La part assignée au canton de Courtomer par cet arrêté était de 100 quintaux. Voir no 2155.
(3) La réquisition de grains accordée au district d'Alençon sur celui du Rocher de la Liberté ne s'exécuta qu'avec la plus grande lenteur et après une vive résistance des autorités de St-Lô. La commune d'Alençon dut, k maintes reprises, envoyer des députés à Paris, et la Commission des subsistances et approvisionnements dut intervenir énergiquement pour lever cette résistance.
(*) Voir no 2646.
54 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 2 floréal an II
trateurs « de faire faire la visite la plus exacte de ce canton, sous la plus sévère responsabilité des officiers municipaux, pour leur prouver que ce canton manque non seulement de blé, mais même de toute espèce de grains ».
Ibid., p. 421.
2650. — 2 floréal an II. — Les délégués des communes du canton de Courtomer, réunis au chef-lieu de canton, « après avoir pris communication d'un arrêté du Directoire du district d'Alençon, en date du l^r floréal, qui enjoint à la municipalité de Courtomer de lui faire connaître, dans 24 heures, les réquisitions qu'elle a dû adresser aux communes de son canton, en vue de fournir au maître des postes du Mesle-sur-Sarthe un approvisionnement en avoine, foin et paille (^) y>, déclarent qu'ils ne peuvent fournir aucun contingent. L'avoine a été consommée en pain; quant au foin et à la paille, il en reste à peine pour l'agriculture et pour les charrois indispensables au transport des subsistances.
Ibid., p. 422.
2651. — 8 floréal an IL -- Les délégués des communes du canton de Courtomer, réunis dans la ci-devant église des Vallées, prennent communication d'une lettre du Directoire du district d'Alençon, accompagnée d'un tableau qui annonce la réclamation de trois communes pour 54 arpents de terre à ensemencer en orge dans le canton.
Ils arrêtent qu'un tableau général, dressé pour toutes les communes du canton, sera présenté au Directoire du district, dans le but de lui faire connaître quelle quantité de semences a été indispensable au canton. Le surplus des 488 quintaux a été distribué aux communes qui manquaient absolument de pain et dont les habitants « criaient la faim depuis plusieurs jours D.
Ibid., p. 422, 423.
2652. — 9 floréal an IL — Le Conseil général, ayant fait rassembler les chevaux du canton, conformément au décret du
0) « Arrêté du Conseil général du district du 1" floréal an II. » Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 112 v», 113. Olivier, maître de poste au Mesle-sur-Sarthe, s'était plaint, le 30 germinal, de l'inexécution d'une réquisition de fourrages ordonnée par l'administration du district.
10 floréal an II courtomer 55
18 germinal an II (*), en vue d'une levée extraordinaire pour les transports militaires,trouve3 juments et un cheval propres à rempli{*le vœu de la loi; ils appartiennent à des habitants de Gàprée, Montagnan (2), Plaine-sur-Sarthe, et les Vallées. Le Conseil, en adressant cette délibération aux administrateurs du département et du district, leur demande si le canton doit en outre fournir une voiture 0, et « de quelle espèce de harnais les chevaux doivent être montés, soit en corde, soit en cuir »,
Ibid., p. 424.
2653. — 10 floréal an II. — L'agent national rappelle au Conseil général les deux premiers articles de la loi du 2 germinal « qui fixe le mode de paiement des frais de transport des grains mis en vente (^) ». L'article 1er porte que « les grains arrivés de l'étranger, distribués aux districts et aux communes, ne seront vendus au peuple que sur le pied du maximum ». L'article 2 porte « qu'il sera ajouté au maximum, pour tous frais de transport des grains vendus dans chaque cheflieu de district ou de dépôt, la somme de 50 sous par quintal, équivalente aux frais de transport de 10 lieues ». L'agent national invite le Conseil (c à observer de point en point tous les articles de la loi, afin de faire jouir le peuple des bienfaits de la Révolution ».
Ibid., p. 42b.
2654. — 10 floréal an H. — Conformément à un arrêté du Conseil général du district ['"), l'agent national requiert le recensement immédiat de tous les porcs, mâles et femelles^ ;yés de plus de 3 mois, qui existent dans la commune.
Ibid.. p. 425.
(') Voir n» 558.
("-) Montagnan, second nom révolutionnaire de la commune de Saint-Agnansur-Sarthe.
(3) D'après l'article 5 du titre I de la loi du 18 germinal an II, chaque canton devait fournir une voiture solide par douzaine de chevaux. C'est ce qui explique la question posée par le Conseil général.
(^) « Décret du 2 germinal an II, qui ordonne que les grains arrivés de l'étranger, distribués aux districts et aux communes, ne seront vendus au peuple que sur le pied du maximum. » Les art. 2 à 8 sont relatifs aux frais de transport des grains. Commission de recherche... Bulletin trimestriel. Année 1906, tomes 2-3, p. 200, 201.
(^) Cet arrêté était daté du 2 floréal an II. Voir n» 623.
56 «EcuEiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 10 floréal an II
2655. — 10 floréal an II. — Le Conseil général remet le rôle de l'imposition mobilière de 1792, en vue de son recouvrement, à Gilles Levillain, receveur des contributions foncière et mobilière de cette année (^),
Ibid., p. 426.
2656. — 12 floréal an IL — « Cissay, maire d'Essai, nommé commissaire par l'administration du district, en date du 8 germinal, à l'effet de parcourir les différentes communes des cantons qui lui sont attribués pour hâter la conlection des rôles de secours dus aux parents des volontaires à la défense de la PatriC;, en exécution de la loi du 21 pluviôse an II », présente ses pouvoirs à la municipalité.
Il l'invite à « travailler conjointement avec lui à la conlection des dits rôles et à lui fournir les pièces et renseignements nécessaires à cette opération (^) ».
Ibid., p. 426.
2657. — 13 floréal an IL — Le Conseil municipal procède à l'inscription des parents des volontaires qui ont droit aux secours accordés par la loi du 21 pluviôse et autres lois antérieures^ « après avoir convoqué et fait comparaître à la maison commune la plupart des parents ci-dessus désignés et avoir stipulé pour les absents ». La légitimité des droits des réclamants ayant été discutée et reconnue, le Conseil nomme deux commissaires vérificateurs, Morrière et Bichon, et deux commissaires distributeurs, Besnard et Boiteau, aux termes des articles 5 et 6 du titre VII de la loi du 21 pluviôse (3). Les rôles ordonnancés con)prennent 13 articles, et leur montant s'élève à 1.349 1. 19 s. 4 d. Un double sera adressé à l'administration du district d'Alençon pour en obtenir le paiement et le montant sera remis aux commissaires distributeurs.
Ibid., p. 426.
(') Voir n» 2602. Les deux contributions foncière et mobilière de Courtomer en 1792 s élevaient : la première, à 12.238 1. 6 s. 0 d. ; la secorade, à 2.036 1. 13 s. 6 d. Arch. dép. Orne, L 1052 et Arch. comm. Courtomer, fonds non classé. Mandements des deux contributions de 1792, arrêtés par le Directoire du district, le 15 novembre 1792.
(^, Par arrêté du 8 germinal an II, le (Conseil général du district avait nommé deux commissaires pour bâter la confection des rôles des secours accordés aux parents des défenseurs de la patrie par la loi du 21 pluviôse. Cissay, maire d'Essai, avait été désigné pour les cantons de Courtomer, Essai, le Mesle-sur-Sartbe et Sées. Arcb. dép. Orne, L 1701, fol. 77. Voir n° 1585.
(3) Voir n«' 2366 et 2369.
18 tloréal an II courtomer 37
2658. — 18 floréal an IL — Vallon, maire, demande au Conseil général de prendre en considération « le détail des subsistances qui, de jour en jour, devient plus embarrassant pour le dit Conseil général, vu qu'il n'est plus composé que de 6 membres, compris le maire »; cette commune, étant clief-lieu de canton, a une correspondance directe avec les Directoires du district et du département; les livraisons de subsistances aux citoyens de cette commune, vu sa grande population, ne font que retarder les opérations municipales.
Il demande la nomination d'une commission des subsistances, composée de 6 citoyens pris hors le Conseil général, chargés de distribuer aux habitants de la commune les différentes espèces de grains qui leur seront livrés par les officiers municipaux, à la charge par eux « de tenir un registre-détail en règle des dits grains, pour du tout rendre un compte, à chaque livraison, aux officiers municipaux qui, de leur côté, leur expédieront décharge ».
La commission exercera ses pouvoirs pendant un mois, à partir de ce jour, et sera alors renouvelée par la municipalité.
Sont nommés commissaires : Coisplier, Morand, François Desprès, Pierre Desprès, Lemousse et Tremblin (').
Ibid., p. 428.
2659. — 18 floréal an IL — Les délégués des communes du canton de Courtomer, réunis à la maison commune du chef-lieu, nomment deux commissaires, Brard, de Gàprée et Vallon, maire de Courtomer, chargés de se transporter sur-lechamp (( chez tous les citoyens du dit canton pour examiner s'ils auraient des voitures et harnais propres aux charrois militaires », qui seraient mis en réquisition immédiate et payés aux termes de la loi.
Ibid., p. 428.
2660. — 19 floréal an IL — André Morrière, membre du Conseil général, refuse de livrer sa voiture soumise à une réquisition du maire. Celui-ci le fait chercher par deux gardes nationaux, qui, vu son absence, s'emparent de son fils et l'amènent à la maison commune pour s'expliquer. Morrière
(') Voir par analogie les mêmes commissions ou bureaux des subsistances à Alençon, Beauvain et la Motte-Fouquet, n«» 335, 2201 et 2433.
58 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 22 floréal an II
déclare que sa voiture était occupée à des charrois de pierre et de fumier. Le maire répond qu' « il ne vent faire aucune injustice, mais qu'il veut que chacun marche à son tour, suivant l'ordre du tableau des voitures déposé au greffe ». L'agent national requiert l'exécution des ordres donnés.
Ibid., p. 430.
2661. — 22 floréal an IL — Après avoir pris communication nouvelle du décret du 18 germinal an II et connaissance de l'arrêté du Comité du salut public du 9 tloréal('), l'assemblée des délégués des Conseils généraux des communes du canton arrête : qu'un nouveau recensement des chevaux et juments sera fait dans tout le canton ; on comptera ceux de 4 ans dans ce dénombrement, mais on ne prendra pour le contingent du canton que les chevaux de 5 ans et au-dessus. Le rassemblement en est fixé au 24 floréal, à 8 heures du matin.
Ibid., p. 430.
2662. — 27 floréal an IL — Le Conseil général, « après avoir entendu le rapport de Jean-Jacques Leclancher, commissaire envoyé à St-Lô pour chercher des grains accordés au canton de Courtomer (-) », surpris de voir que la livraison de ces grains n'a pas été effectuée, malgré la présence des commissaires du district d'Alençon auxquels Leclancher a présenté trois arrêtés du district, décide d'envoyer deux de ses membres pour se concerter avec la Société populaire du canton sur les mesures à prendre pour éviter à Courtomer et aux autres communes les horreurs de la famine. Des commissaires du Conseil général et de h Société populaire iront demander au district de presser la livraison des grains de St-Lô et de les faire parvenir à Courtomer dans les 48 heures. Sinon, la municipalité ne répond pas des événements qui pourraient se produire. « La faim n'a point d'oreilles pour entendre ; dès ce moment la commune de Courtomer est sans pain, et les mères éplorées essuient les larmes de leurs enfants. »
Ibid., p. 431, 432.
(1) Voir lî's 570 et 2170.
(2) Voir n» 2649.
28 floréal an II courtomer 59
2663. — 28 floréal an II. — Transcription d'un arrêté du Conseil général du district d'Alençon, invitant Bouchet fils, commissaire à la distribution des grains à Argentan, à faire délivrer aux officiers municipaux de Courtomer, chef-lieu de canton, la quantité de J25 quintaux de grains, à valoir sur les 9.800 quintaux accordés à ce district dans la répartition des 50.000 assignés au département (i). Ceux-ci les paieront lors, de leur livraison sur le pied du maximum ; ils supporteront les (rais de transport, se « réservant )) cependant à la loi du 2 germinal.
2664. — 30 floréal an II. — Le Conseil général nomme André Morrière comme trésorier de la municipalité. Il sera dépositaire de toute espèce de sommes qui seront remises à la municipalité, et ne fera de paiements que sur mandats signés par les officiers municipaux ; il en tiendra un bordereau exact qu'il présentera à toute réquisition du Conseil général.
Ibid., p. 43o.
2665. — 5 prairial an II. — L'agent national requiert l'exécution immédiate d'un arrêté du Comité de salut public, qui invite tous les citoyens à porter dans des lieux spécialement désignés chacun une livre au moins de vieux linge, chiffons, etc., avant le ler prairial (-).
Ibid., p. 436.
2666. — 8 prairial an IL — La municipalité enregistre un arrêté du Conseil général du district d'Alençon, du 7 prairial (3), autorisant les commissaires du district en mission au Rocher de la Liberté à délivrer aux officiers municipaux de Courtomer 50 quintaux de tous grains, à valoir sur le contingent accordé à cette commune, par son arrêté du Ogermiral,
(') Sur la concession de 50.000 quintaux de blé au département de l'Orne et l'attribution de 9.800 quintaux au district d'Alençon, voir n» 589, note 2. Le contingent de la commune de Courtomer, d'après le tableau de répartition dressé par le Conseil général du district dans sa séance du 21 floréal an II, était de 153 quintaux 75 livres. Arcb. dép. Orne, L. 1701, fol. 142-143 v".
(.2) Voir n<" 565 et 1960.
f) Cet arrêté ne figure pas au registre des délibérations du district.
60 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 8 prairial an II
dans la répartition des 18.000 quintaux accordés au district d'Alençon Q).
Ibid.,p.436, 437.
2667. — 8 prairial an IL — Sur la réquisition de l'agent national, le Conseil général nomme 5 commissaires chargés de faire, conformément à un arrêté de la Commission des armes et poudres de la République {^), le recensement des vieilles futailles de toute espèce, destinées à servir de barils à poudre.
Ces commissaires devront également faire, en vertu d'un autre arrêté de la même Commission, le recensement des cendres dont la quantité excéderait les besoins de chaque ménage (^).
Ibid., p. 4n.
2668. — 10 prairial an IL — Le Conseil général interdit à tous particuliers, fermiers et marchands de vendre ou d'acheter les denrées de première nécessité ailleurs que dans l'enceinte du marché de Courtomer, « se doutant bien que les particuliers préfèrent vendre leur beurre et leurs œufs aux marchands de préférence aux citoyens qui en ont un extrême besoin, et même que ces marchands dans l'achat qu'ils en font peuvent très bien passer le prix fixé parle maximum ».
Ibid., p. 439.
2669. — 10 prairial an IL — La municipalité donne à Françoise Geflone un certificat attestant que Jacques Dutertre, son fils d'un premier lit, est parti au mois de brumaire lors de la première réquisition, et qu'elle n'a touché aucun des secours accordés aux parents des défenseurs de la patrie. La municipalité de Courtomer ne l'a point inscrite sur son tableau de secours, parce que Dutertre est parti comme volontaire de la commune de Prairial (*). Elle prie l'administration du district de faire payer à cette femme, qui est dans le besoin, la somme qui lui est due.
Ibid., p. 440.
(») Voir 11° 2649.
{^) Voir II» 1438, note 6. Cet arrêté était daté du 11 germinal.
(^) La Commission des armes et poudres de la République, créée par un décret du 13 pluviôse an II, avait, par un arrêté du 14 germinal an II, mis en réquisition l'excédent des cendres nécessaires aux besoins des ménages. Arch. dép. Orne, L 1424.
(*) Prairial, nom révolutionnaire de l'ancienne commune de Sainte-Colombela-Petite, rattachée à Saint-Léonard-des-Parcs.
10 prairial an II couktomer 61
2670. — 10 prairial an II. — Le Conseil général informe le Directoire du district que les 50 quintaux de grains accordés à la commune de Courtomer sur le district du Rocher de la Liberté n'arriveront pas avant 10 jours (*). Des 60 quintaux de grains précédemment arrivés, 20 ont déjà été répartis entre 3 communes : Ferrières (10 quintaux), les Vallées (7 quintaux), le Plantis (3 quintaux) ; il n'en reste plus que 40 quintaux, quantité très insuffisante pour une population de 1.100 habitants.
Le Conseil général demande un nouveau contingent provisoire de grains, qu'il enverra chercher aussitôt, la commune devant se trouver sans pain avant 4 à 5 jours.
Ibid., p. 441.
2671. — 12 prairial an IL — Transcription d'un arrêté du Conseil général du district d'Alençon du 11 prairial (-;, invitant La Billardière, commissaire du district en mission à Mortain, à délivrer, sur les 1.750 quintaux de sarrasin accordés au distiict d'Alençon (3), 33 quintaux 41 livres de sarrasin, savoir :
27 quintaux 45 livres à la commune de Courtomer, et 5 quintaux 96 livres à celle de l'Unité-des-Grouas (*).
Les communes ci-dessous désignées paieront ces grains au prix du maximum et supporteront en outre les frais de transport, (( en se réservant à la loi du 2 germinal (5).»
Ibid., p. 442.
2672. — 12 prairial an IL — Les Conseils généraux des deux communes de Courtomer et de l'Unité-des-Grouas
(') Voir 11" 2666.
(') Cet arrêté ne figure pas au registre des délibérations du district.
(=*) Par arrêté du 21 floréal an II, le Conseil général du district avait nommé La Billardière comme commissaire, chargé de faire exécuter une réquisition de 10.000 quintaux de sarrasin accordés au département de l'Orne sur le district de Mortain. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 139-142. — Sur cette quantité, 1.750 quintaux avaient été accordés au district d'Alençon par un arrêté du département du 7 floréal an II. Ibid., L 197, fol. 238.
(*) D'après le tableau de répartition arrêté par le Conseil général du district dans sa séance du 21 floréal an II, le contingent de Courtomer était fixé à 27 qx. 45 1.3/4, et celui de l'Unité-des-Crouas à 5 qx. 96 1. 3/4. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 140 v».
(5) Voir n" 1218.
62 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 14 prairial an 11
nomment deux commissaires, Dafour et Boiteau, chargés d'aller annoncer au Directoire du district l'insuffisance du contingent de sarrasin accordé à ces communes, et de réclamer ins,tamment un contingent d'au moins 150 quintaux de meilleurs grains.
Ibid., p. 443.
2673. — 14 prairial an IL — Transcription d'un arrêté du •Conseil général du district d'Alençon ('), invitant son commissaire en mission à Argentan à délivrer aux officiers municipaux des communes de Gourtomer et de l'Unité-des-Grouas 35 quintaux de grains ou farine à valoir sur le contingent qui leur est assigné dans la répartition de 9.800 quintaux accordés au district d'Alençon {^).
Ibid., p. 443.
2674. — 16 prairial an II. — Un menuisier de Gourtomer vient se plaindre à la municipalité de ce que les commissaires préposés à la vente des grains et farines ont voulu lui vendre de h farine à 4 s. 3 d. la livre, alors qu'elle ne devrait être]vendue qu'à 3 s . 6. La municipalité lui observe que ce prix a été fixé en vertu de ses ordres ; elle s'est empressée de faire moudre ù une portion de blé et sarrasin restée en dépôt dans la cidevant église des Vallées, pour pouvoir donner un peu de farine aux citoyens de cette commune pour leur épargner la douleur de la faim jusqu'à l'arrivée de la voiture de grains attendue ». La municipalité est prête à rendre ses comptes et à faire voir « qu'elle no veut faire nullement son propre d'aucuns deniers des dits grains, mais seulement empêcher tous les mauvais discours qui se propagent tous les jours à sa connaissance ». La farine distribuée se composait de 4 quintaux de blé, au moins 283 livres d'orge et 384 livres de sarrasin.
Ibid , p. 444.
2675. — 18 prairial an IL — L'agent national requiert l'exécution immédiate de la loi du 18 germinal, relative à une levée extraordinaire de chevaux et de mulets (^).
Ibid., p. 446.
(1) Cet arrêté ne figure pas au registre des délibérations du district.
(2) Voir nos 539 et 2663.
(3) Voir no 558.
18 prairial an 11 courtomer ~ 63
2676. — J8 prairial an II. — Transcription d'un arrêté du Conseil général du district d'Alençon, pris le 17 prairial (0, en réponse à une demande de grains que lui a adressée, le 16 prairial, la municipalité de Courtomer. Elle demandait un contingent de grains plus fort que les précédents, en faisant observer que 170 quintaux étaient nécessaires pour 10 jours.
Le Conseil du district autorise la délivrance, aux officiers municipaux de Courtomer, de 55 quintaux 65 livres de grains à prendre aux magasins de Paris, sur les 3.800 quintaux accordés au district d'Alençon {^). Ceux-ci paieront ces grains au prix fixé par la loi, et^ en outre, 50 sols par quintal, conformément à la loi du 2 germinal, entre les mains du receveur du district (^).
Le Conseil général de Courtomer, après transcription de cet arrêté, nomme Pierre Levesque fils. commissaire et le charge de se rendre à Paris pour en presser fexécution, soit auprès de Marchand, commissaire du département de l'Orne, à l'Ecole militaire, soit auprès de Castaing, représentant du peuple, hôtel du Carrousel.
Ibld., p. 449.
2677. — 21 prairial an II. — L'agent national requiert l'exécution d'un arrêté du Comité de salut public, du 29 floréal an II ('*); qui ordonne le recensement des cordes des cloches dont la descente a été précédemment ordonnée, ainsi que celui des cordages neufs ou mi-usés qui ne sont pas absolument nécessaires aux besoins des citoyens, et des vieux cordages mis au rebut. Ces objets seront rassemblés dans un local
(1) Arrêté du Conseil général du district du 17 prairial an II. Arch. dép. Orne, L 1702, fol. 3-5. Le canton de Courtomer figure dans la répartition de ces grains pour 304 quintaux 73 livres et la commune de Courtomer, pour 55 quintaux (iS livres 1/4.
(■^) Par un arrêté du 7 prairial an II, le département de l'Orne avait réparti entre les 0 districts 18.0 0 quintaux de grains, provenant des magasins de Pontoise, en dépôt à l'Ecole militaire de Paris, accordés par la Commission du commerce, à valoir sur les 50.000 quintaux qu'elle avait assignés le 28 ventôse précédent au dépôt d'Argentan, et qui n'y étaient pas venus. Le contingent du district d'Alençon fut fixé à 3.800 quintaux. Arch. dép. Orne, L 198, fol. 28. Voir n° 593, note 6.
(3) Voir n° 1218.
0) Voir no 611.
64 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 24 prairial an II
indiqué et payés, à dire d'experts, par les receveurs des districts, sur des mandats délivrés par les Directoires.
Ibid.,p. 450.
2678. — 24 prairial an II. — L'assemblée générale des commissaires des municipalités du canton de Courtomer, réunis au chef-lieu, « considérant qu'il est urgent de faire partir deux voitures complètes avec leurs voituriers et les chevaux d'attelage tout équipés pour se rendre à Rouen ('), pour le service des armées de la République, conformément à la loi du 18 germinal dernier, article '21, titre Icf (^), arrête à l'unanimité, que les dits commissaires seront tenus, au nom de leurs municipalités respectives, de faire trouver au chef-lieu de ce canton tous les chevaux et juments mis en réquisition, d'obliger les propriétaires à se trouver avec leurs chevaux et juments, dimanche prochain (vieux style), àsixheuresdu matin, au lieu indiqué, sous les peines portées par la loi ».
Ibid., p. 4o2.
2679. — 24 prairial an II. — Pierre Jeannet, agent de la Commission du commerce et des approvisionnements (-), présente ses pouvoirs à la municipalité. Il l'invite à « user de tous les moyens qui sont en son pouvoir pour maintenir le bon ordre dans le marché de cette commune, y assurer sûreté et protection aux citoyens qui viennent y apporter leurs denrées ; à veiller à ce que les habitants ne s'approvisionnent en beurre et œufs que du simple nécessaire pour l'intervalle d'un marché à l'autre ; à ne point troubler les marchands pour l'approvisionnement de Paris dans leurs achats; à leur procurer, au contraire, assistance et protection; à assurer à la circulation
(') Pour l'exécution de la loi du 18 germinal an II, relative aux chevaux et attelages des transports militaires, le territoire de la République avait été divisé en 20 régions, les mêmes que celles créées par la loi du 17 vendémiaire relative à la levée des chevaux de cavalerie. (Art. 16 du titre I de la loi du 18 germinal.) Rouen était le chef-lieu de rassemblement de la 17" région. Voir n« 432.
('■*) D'après cet article, tous les chevaux dont la levée était ordonnée devaient être rendus aux chefs-lieux de division avant le 10 floréal, avec harnais et voitures ; les officiers municipaux en retard seraient destitués et punis suivant les dispositions des décrets des 14 frimaire et 13 ventôse an II.
v^) Voir n° 673.
30 prairial an II courtomer 65
des denrées de beurres et d'œufs la liberté la plus illimitée ; à ne plus exiger d'acquits à caution de la part de ceux qui voitureront ces denrées, cette formalité n'étant exigée par aucune loi, sinon pour les grains ; à ne point souffrir que les marchands de beurre et œufs soient arrêtés et inquiétés sur le territoire de cette commune; à traiter comme suspects et à traduire comme tels au Comité révolutionnaire ceux qui se permettraient de porter la moindre atteinte à la circulation des denrées en beurres et œufs ; enfm à veiller strictement à l'exécution de la loi du maximum ».
2680. — 30 prairial an II. — Sur une réquisition de
l'agent national du district du 11 prairial, le Conseil général
désigne la ci-devant église de Courtomer comme devant servir
d'atelier pour l'extraction et la fabrication du salpêtre (^); il
nomme pour commissaire en chef de cet atelier, Godefroy, et
pour commissaires-adjoints : Demore père, Daupley, Hébert et
Saffray la Planchette.
Ibid., p. 455.
2681. — 2 messidor an II. — Le Conseil général prend un
arrêté relatif à la police du marché. Des heures distinctes sont
réservées pour les achats des bourgeois et des marchands ; les
bourgeois s'approvisionneront les premiers et ne pourront
acheter de denrées pour plus d'une décade (2) .
Ibid., p. 456.
2682. — 2 messidor an II. — L'agent national requiert l'exécution immédiate de l'arrêté du Comité de salut public du 12 germinal an II, relatif à la livraison obligatoire, par tous les citoyens âgés de 14 ans, d'une livre au moins de vieux linge, chiffons, etc., qui aurait dû être faite avant le l^^^r prairial O-
Arch. dép. Orne, L 4788.
2» registre des délibérations de la municipalité de Courtomer, p. I.
(*■) Cet établissement est postérieur d'un mois environ à celui de l'atelier d'Alençon, créé pour les mêmes besoins. Voir n»s 573 et 581. (') Cet arrêté a été pris à la suite de la mission de Jeannet. Voir n° 2679. (3) Voir nos 565 et 2665.
66 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 3 messid. an II
2683. — 3 messidor an IL — L'agent national requiert
l'exécution d'un arrêté du Comité de salut public, en date du
11 prairial an II (•).
Ibid., p. 1.
2684. — 13 messidor an IL — Le Conseil général oblige Jean Goupil et Noël Bernard, qui avaient refusé d'obéir à une précédente réquisition, à fournir chacun un cheval pour l'attelage d'une voiture qui doit charger à Perrière 39 quintaux 15 livres de grains accordés à la commune par l'administration du district. Ils seront, en outre, responsables des frais de voitures occasionnés par le retard dû à leur désobéissance.
Ibid., p. 4.
2685. — 13 messidor an IL — Après lecture du procèsverbal d'une visite faite par un officier municipal, accompagné de Legendre, agent salpêtrier du district^, dans la maison de Saint-Simon^ pour y trouver les ustensiles nécessaires à l'établissement de l'atelier de salpêtre du canton de Courtomer (-), le Conseil municipal met en réquisition, pour le service de cet atelier, les objets désignés dans le procès-verbal : deux chaudières, deux chaudrons en cuivre, une fontaine en cuivre, deux bassins, 4 feuilles de cuivre, 3 feuilles de tôle, 6 vieilles futailles et des briques.
Ibid., p. 4.
2686. — 14 messidor an IL — Le Conseil général « enjoint à tous les aubergistes de la commune de s'approvisionner d'une quantité suffisante de foin pendant la fenaison pour leur année entière »,
Il les prévient que toute réclamation « ne sera nullement prise en considération » tant que l'approvisionnement des armées fera l'objet de réquisitions, « cet approvisionnement devant marcher avant tout intérêt particulier ».
2687. — 14 messidor an IL — En exécution de la loi du 29 germinal an II {^), le Conseil général arrête que tous les
(1) Il s'agit probablement de l'arrêté relatif à la réquisition des ouvriers agricoles. Voir n» 631.
(2) Voir no 2680.
(3) « Décret du 29 germinal an II, qui ordonne le brûlement des herbes qui ne servent ni à la nourriture des animaux, ni aux usages domestiques ou ruraux. » Arch. dép. Orne, L 10.
15 messidor an II gourtomer 67
citoyens ayant des bruyères ou des herbes a sans aucune utilité pour la nourriture des bestiaux ou pour l'engrais des terres », les arracheront ou les feront arracher et les brûleront de suite pour en avoir les cendres qu'ils apporteront à la maison commune.
Ibid., p. 7.
2688. — 15 messidor an IL — Marre, inspecteur des
subsistances militaires, section des viandes, en exécution d'un
ordre de Philippe, agent principal des mêmes subsistances
près l'armée des Côtes de Cherbourg, requiert la municipalité
« d'assembler au chef-lieu, dans le plus court délai, un ou deux
membres de chaque municipalité du canton, aux fins de
prendre les mesures nécessaires pour herbager 5 à 6.000 bœufs
et vaches maigres provenant delà Vendée (*) ».
Ibid., p. 8.
2689. — 16 messidor an II. — Les délégués des communes du canton, réunis au chef-lieu, conformément aux ordres adressés à la municipalité de Courtomer par le Directeur de la 17e division à Rouen, chargent Vallon, maire de Courtomer, nommé commissaire, de fournir au Directeur « 19 colliers montés de tous leurs attelages et équipés complètement pour les charrois militaires, 5 sacs à avoine, 2 marteaux, 2 tenailles, 2 pioches, 6 étrilles, 6 peignes, 6 brosses et 2 bâches ».
Les municipalités du canton feront au commissaire les avances de fonds dont il pourrait avoir besoin {^).
Ibid., p. 8.
2690. — 16 messidor an II. — Pierre Jeannet, agent de la Commission du commerce et des approvisionnements de la République Q), requiert la municipalité « de dresser un état exact de toutes les vaches à lait de la commune ; de fixer, dans la prudence, ce que chacun des propriétaires pourra consommer en beurre et laitage, ce qu'il devra fournir à l'approvisionnement du marché ; de poursuivre comme suspects ceux
qui n'apporteraient pas le contingent fixé ».
Ibid., p. 8.
(') Voir uo 681.
(2) Voir n<" 576, 1170, 1677.
(3) Voir n<" 673, 1443, 1931 et 1980. /
68 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 16 mess. an II
2691. — 16 messidor an II. — Les délégués des municipalités du canton, réunis à la maison commune, considérant que l'atelier de salpêtre établi en la ci-devant église de Gourtomer manque de bois propre à Textraction de ce produit et que la saison n'est pas favorable à l'abattage des arbres, décident, sur la proposition de Gory, oificier municipal, de mettre en réquisition « une portion de bois très propre pour le salpêtre » qui se trouve dans les bâtiments du citoyen Douville, sis à Gourtomer ; les frais de transport seront à la charge des communes du canton, dans une juste proportion. Il en sera de même pour les autres frais d'extraction du salpêtre, dont un registre sera tenu par Godefroy, chef de l'atelier.
Ibid., p. 9.
2692. — 16 messidor an II. — Les délégués des municipalités du canton, réunis à la maison commune du chef-lieu pour répondre à la pétition de Marre (*), décident de tenir une nouvelle réunion, le 19 courant, pour procéder à la répartition des bœufs et vaches de la Vendée, d'après les renseignements qui seront fournis par chaque commune.
Ibid., p. 9.
2693. — 17 messidor an IL — Le Gonseil général prend connaissance d'un arrêté du département du 3 messidor Q, « qui autorise les agents de la régie des domaines nationaux à
.faire récolter les foins, grains et fruits sur les terres qui appartiennent à la Nation et dont les dits agents ont pris possession en exécution de la loi du 10 frimaire (3), et qui les autorise également à faire récolter les foins qui dépendent de la retenue conservée par les pères et mères des émigrés (*) et à les
(') Voir n» 2688.
{-) « Arrêté du Directoire du département, relatif à la récolte des foins, grains et fruits des pères et mères des émigrés, 3 messidor an II. » Arch. dép. Orne, L 198, fol. 63.
(3) « Décret du 10 frimaire an II, relatif aux domaines nationaux engagés ou aliénés. » L'art. 8 avait ordonné à la régie nationale du droit d'enregistrement et des domaines de prendre possession, au nom de la Nation, des biens énumérés à l'art. I, c'est-à-dire des domaines et droits domaniaux aliénés ou engagés avec clauses de rachat ou de retour, ou même sans cette clause, après le 1'='^ février 1566. Arch. dép. Orne, L 10.
('*) D'après l'art. 18 de la loi du 2 septembre 1793, les femmes ou enfants, pères ou mères des émigrés, reconnus dans le cas de besoin, pouvaient obtenir, savoir : les pères et mères, ainsi que les femmes, en usufruit seulement.
18 messidor an II courtomer 69
faire déposer dans les magasins de la République ». En vertu d'une autoritation de Fouquet, receveur d'enregistrement du bureau de Sées, il nomme un commissaire, Thomas Letellier, des Aunays, chargé de la récolte et du charroi de ces foins et grains dans un magasin communal, où ils seront à la disposition de Fouquet. Ce commissaire paiera comptant les frais de récolte et de charroi et en présentera le mémoire à la municipalité.
Les « objets d'émigration » dont l'exploitation lui est confiée sont : ce qui appartient à la veuve de Launay dans cette commune et à ses enfants ('], à l'abbé Després, ci-devant curé de Trémont, à l'abbé Fauvel, ci-devant curé de Coulonces, à l'abbé Besnard (-), ci-devant vicaire d'Igé, « et autres qu'il
pourrait découvrir. »
Ibid,, p 10.
2694. — 18 messidof' an II. — Conformément à un arrêté du Conseil général du district du 3 messidor, l'agent national requiert la municipalité de faire exécuter, dans les 24 heures, l'arrêté du Comité de salut public du 28 prairial an II Q), « qui donne le pouvoir à la Commission de commerce et approvisionnements de la Répubhque de mettre en réquisition toutes les avoines existant dans toute l'étendue de la Répubhque ».
Ibid., p. 11.
2695. — 19 messidor an II. — L'assemblée générale des commissaires des 13 communes du canton dresse le tableau des bœufs et vaches que chaque commune « pourra herbager pour le compte de la République (*) » :
Courtomer 16 bœufs et 32 vaches.
Les Vallées 6 bœufs et 4 vaches.
Gàprée 20 bœufs »
et les entants en toute propriété, une portion des biens confisqués, telle qu'elle serait déterminée par le Directoire du département, sur l'avis du district. La dite portion ne pouvait excéder le quart du revenu net pour l'usufruit, ou de la valeur estimative des biens, toutes charges déduites, pour la propriété.
(') Sur Anne de Frotté, veuve de Launay, voir n" 2598.
O Sur les biens des abbés Després, Fauvel et Besnard, voir 2611, notes.
(3) Voir n" 1490, notes 1 et 2.
[*) Voir n<" 2688 et 2692.
'0 RECUEIL DES DOCUMENTS ECONOMIQUES 19 meSS. an II
L'Unité des Groiias 4 bœufs et 4 vaches.
■ Le Chc! lange 4 bœufs »
Le Plantis » 6 vaches.
Plaine-sur-Sarthe 4 bœufs »
Montagnan » 12 vaches.
Telhères 4 bœufs et 10 vaches.
Ferrières 6 bœufs et 4 vaches.
Bruhemail 5 bœufs et 22 vaches.
La Mussoire 10 bœufs et 8 vaches.
Herbidor(i) ^ 95 bœufs et 70 vaches.
Totaux 174 bœufs 168 vaches.
Ibid., p. 11-13.
2696. — 19 messidor an IL — Le Conseil municipal nomme trois commissaires, Fromond, Goulet et Gory, officiers municipaux, chargés de régler les comptes des voituriers qui charrieront des grains pour la commune, de faire peser ces grains à leur arrivée, et de constater ce qui manquera de grains à chaque voiture. Ils retiendront sur le prix des voitures celui des grains ou des sacs perdus ou de tout autre objet de l'attelage que les voituriers ne représenteraient pas. Ils tiendront
exactement un registre de leurs opérations.
2697. — 21 messidor an II. — Conformément à un arrêté du Comité de salut public du 28 prairial, et à un arrêté du Conseil général du district du 3 messidor (2), le Conseil général décide de dresser le tableau de tous les chevaux et juments
de la commune utiles à l'agriculture.
Ibid., p. u
2698. — 21 messidor an IL — Le Conseil général prend connaissance d'un arrêté du Comité de salut public du 27 germinal an II, enjoignant à tous les chefs-lieux de canton de faire transporter dans des lieux de rassemblement la quantité de fourrages, paille, foin et avoine nécessaires pour la consommation, pendant une année, des chevaux levés en exécu-
(*) Herbidor, second nom révolutionnaire de la commune de Saint-Léonard-des-Parcs.
O Voir no 1490, note 3.
23 messidor an II courtomer 71
tion de la loi du 18 germinal an II. Il entend également lecture d'un arrêté du Conseil général du district, du 1'^ messidor, désignant le magasin où ces fourrages devront être transportés (*). Il arrête à 197.100 livres de foin le contingent que le canton de Courtomer devra fournir au magasin du district et en opère la répartition entre les 13 communes, ainsi qu'il suit :
Courtomer, 10 voitures pesant 20.000 livres
Ferrières, 10 voitures pesant 20.000 »
Gâprée, 10 voitures pesant 20.000 »
Saint-Léonard (vieux style), 9 voitures
pesant 18.000 »
La Mussoire, 6 voitures pesant 12.000 »
Brullemail, 6 voitures pesant 12.000 »
Saint-Aignan (vieux style);, 4 voitures 1/2
pesant 9.000 »
Le Plantis, 4 voitures 1/2 pesant 9.000 i>
Sainte-Scolasse (vieux style), 10 voitures
pesant 20.000 »
Saint-Germain (vieux style), 3 voitures 1/2
pesant 7. l'')0 y>
Les Vallées, 8 voitures pesant 16.000 »
Le Chalange, 8 voitures pesanl 16.000 »
Tellières, 9 voitures pesant 18.000 »
Total 197.100 livres
Ibid., p. 16.
2699. — 23 messidor an IL — Le Conseil général nomme deux commissaires, pris en dehors de ses membres, Virlouvet et Duval, chargés de constater dans toute l'étendue de la commune « les quantités de seigle complantées sur chaque pièce de terre, le nom du propriétaire ou fermier des dits objets, et, lorsque chaque levée sera parvenue à sa maturité, d'enjoindre au propriétaire ou fermier de les faire couper et engranger ».
(') Le Conseil général du district désigne la grange de l'émigré Changé comme magasin de foins, et, deux jours plus tard, la grande salle de l'hôpital général comme magasin d'avoine. Le 25 messidor, il dut trouver un emplacement pour un second magasin de foin, et choisit l'ancienne église du Collège. Voir n» 1219, note 3 et n° 1495, note 1.
72 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 27 meSS. atl II
Les états qu'ils dresseront des grains engrangés seront déposés au grelle de la municipalité, qui pourra mettre ces grains en réquisition pour les approvisionnements de la commune ('). Au cas de refus des propriétaires et fermiers, le Conseil municipal prendrait les mesures nécessaires à l'exécution de la loi.
Ibid., p. 18.
2700. — 27 messidor an II. — L'agent national requiert de la municipalité l'exécution de la loi du 8 messidor an II relative à la formation d'un livre de la Bienfaisance nationale {^).
Ibid., p. 24.
2701. — 28 messidor an IL — Pierre Goulet, premier officier municipal, dénonce à la municipalité 4 habitants qui ont refusé d'obéir à la réquisition de fournir une voiture attelée de 3 chevaux et devant aller charger à Mortain 20 quintaux de grains destinés à la commune (3).
Ibid., p. 25.
2702. — 29 messidor an II. — La municipalité remet en dépôt à Egasse, secrétaire-greffier, une somme de 2.999 livres, restant d'une somme de 3.000 livres (déduction faite d'un franc pour timbre) accordée par le district et destinée à la fabrication du salpêtre et à l'entretien de l'atelier établi à Courtomer.
Ibid., p. 25.
2703. — 29 messidor an II. — En présence des réclamations des quatre habitants, dénoncés par l'officier municipal Goulet, qui déclarent n'avoir pas de chevaux à leur service (*), l'agent national requiert le Conseil général de mettre en réquisition, pour le charroi des grains de Mortain, trois autres habitants qui ont des attelages tout prêts.
Ibid., p. 26.
(1) En vertu de l'art. 9 du décret du 8 messidor an II relatif à la récolte actuelle. Voir n» 685.
(2) « Loi relative à la formation d'un Livre de Bienfaisance nationale, dont la rédaction est substituée à celle de la loi du 22 floréal ». Bulletin des Lois, n» 11. Arch. dép. Orne, L 13.
(3) La commune de Courtomer avait obtenu 27 quintaux 45 livres 3/4 dans la répartition des 1.750 quintaux de sarrasin accordés au district d'Alençon sur celui de Mortain. Voir n» 2671.
(*) Voir no 2701.
l" Ihermidor an II courtomer 73
2704. — 1er therbidor /sic/ an II. — La municipalité remet le rôle de la cbnlribulion foncière de 1793 à Charles Coisplier, percepteur, en vue de son recouvrement (^). On lui remettra aussi le rôle de la contribution mobilière, dès qu'il sera arrêté (-). Aux termes de son adjudication au rabais, passée le 30 messidor, Coisplier recevra 120 livres pour le recouvrement de ces deux impositions.
Ibid., p. 28.
2705. — 2 terbidor (sic) an It. — L'agent national requiert l'exécution de l'arrêté du Comité de salut public du 27 prairial an II, relatif aux comptes à rendre des taxes révolutionnaires, emprunts, saisie, échange, et de l'argenterie des églises, et à la forme dans laquelle ces comptes doivent être rendus {^).
Ibid., p. 28.
2706. — 5 thermidor an II. — Le Conseil général, informé que les voitures parties pour Mortain et qui en revenaient chargées de 30 quintaux de grains, sur les 50 quintaux accordés à la commune de Courtomer (*), ont été déchargées en route par un ordre inconnu, et, craignant une émeute des habitants exaspérés par le manque de ressources, nomme 4 commissaires chargés de constater d'urgence, dans toute l'étendue de la commune, « les quantités de seigle qui pourraient encore y être complantées, pour y être de suite coupées, liées, engerbées et conduites aux granges des citoyens ». La municipalité, après avoir pris connaissance de ces quantités, pourra décerner des réquisitions pour l'approvisionnement des habitants. Le Comité de surveillance de la commune joint ses commissaires à ceux du Conseil général pour les aider dans cette visite.
Ibid., p. 29.
0) Le mandement de la contribution foncière de Courtomer pour 1793, arrêté par le Directoire du district le 14 décembre 1793 et s'élevant à la somme de 12.555 1. 18 s. 4 d., est conservé aux Archives communales de Courtomer, fonds non classé.
(') Les mêmes archives communales possèdent le mandement de la contribution mobilière de 1793 arrêté le 25 floréal an III, et montant à la somme de 862 1. 10 s. 8 d.
(3) Voir n»1983.
(*) Ce chiffre est en désaccord avec celui qui figure dans l'état de répartition arrêté par le Conseil général du district le 21 floréal an II. Voir n» 2701.
74 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 6 therm. an II
2707. — 6 thermidor an II. — Le Conseil général fixe le traitement de Godefroy, chef de l'atelier du salpêtre, à 3 livres par jour, et celui des autres ouvriers à 50 sols.
Ibid., p. 29.
2708. — 13 thermidor an II. — Le conseil municipal condamne à 20 sols d'amende, au profit des pauvres de la commune, Jean Lesage, propriétaire, dont le berger a conduit ses moutons dans une pièce où il y avait encore du seigle en javelle.
Ibid., p. 30.
2709. — 20 thermidor an II. — L'agent national requiert de la municipalité l'exécution de l'arrêté du Comité de salut public du 22 messidor, relatif à la nomination de 3 commissaires chargés de constater le nombre de fils entrant dans la fabrication des toiles vendues dans la commune (^).
2710. — 24 thermidor an IL — Le Conseil général nomme 3 commissaires chargés de dresser l'état des laines qu'ils trouveront chez les propriétaires et fermiers de la commune (^) ', ils surveilleront également la fabrication et la vente des toiles débitées au marché du vendredi et rendront compte à la municipalité des infractions qu'ils auraient constatées.
Ibid., p. 32.
2711. — 28 thermidor an IL — Le bureau municipal condamne à 40 sols d'amende et à la confiscation du panier de beurre dont il était porteur, Roger, marchand d'Échauffour, qui avait voulu le vendre à une femme de Ferrières, sur la place du bourg, à une heure interdite par un précédent arrêté du Conseil général (^).
Ibid., p. 33.
2712. — 5 fructidor an IL — L'assemblée des commissaires des communes du canton nomme Louis Gênas, du Plantis, comme voiturier chargé du transport des terres, bois et maté-
C) Voir n» 707.
(2) Voir n» 1311.
(3) Voir no 2681.
7 fructidor an II courtomer 75
riaux de toute espèce^ nécessaires à l'exploitation de l'atelier du salpêtre^, qui lui seront indiqués dans le canton. Il sera aux ordres des communes et des commissaires de la Société populaire.
A la fin de la séance, sur l'observation d'un membre que l'équipement d'une voiture serait trop coûteux pour le canton, il a été convenu que chaque commune ferait les charrois qui lui seraient assignés par la commune du chef-lieu.
Ibid., p. 35.
2713. — 7 fructidor an II. — L'agent national requiert la prompte exécution de l'arrêté du Comité de salut public du 15 prairial, relatif au recensement général des chevaux entiers et des juments (^).
Ibid., p. 36.
2714. — 8 fructidor an II. — Le Conseil général, contormément à l'arrêté du Comité de salut public du 15 prairial, nomme deux commissaires, Leprieur et Louvel, fermiers, chargés de faire le recensement général de tous les chevaux et juments de la commune et d'apporter aussitôt à la municipalité les états qu'ils en auront dressés.
Ibid., p. 37.
2715. — 17 fructidor an IL — Le Conseil général nomme 4 commissaires, chargés d'aller recevoir, dans toute l'étendue de la commune, les déclarations des citoyens qui n'en ont fait aucune au sujet de leur récolte, et de vérifier les déclarations reçues. Il leur sera remis un extrait du registre des déclarations fait et déposé à la maison commune (-) ; leur compte rendu permettra au Conseil général de faire les réquisitions nécessidres à l'approvisionnement des citoyens qui n'auraient aucune espèce de récolte ou qui auraient déjà consommé la leur.
Ibid., p. 39.
2716. — 24 fructidor an IL — Les commissaires des communes du canton décident de prendre dans chacune d'elles les renseignements demandés par la commission de la Trésorerie
O Voirno'642 et 1221.
(2) Ce registre était prévu par l'article 5 du décret du 8 messidor an II.
76 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 24 fruct. an II
nationale et relatifs aux citoyens qui auraient vendu des chevaux « pour le compte de la République » en enfreignant la loi
du maximum 0).
2717. — 24 fructidor an II. — En réponse à un ordre du district mettant en réquisition sur la municipalité de Courtomer 35 quintaux de blé et 35 quintaux d'orge, qui seront fournis chaque décade par les communes du canton {-), l'assemblée des commissaires de ces communes nomme deux députés, Bourdon, maire des Vallées, et Besnard, agent national de Courtomer, chargés d'une adresse représentant au district l'impossibilité où se trouve le canton de fournir les grains demandés.
Ibid., p. 41.
2718. — 25 fructidor an IL — Cissay, commissaire du district, chargé de vérifier dans les différentes communes des cantons qui lui sont attribués les rôles de secours des parents des défenseurs de la patrie, et de hâter et aider la confection des rôles du trimestre de messidor, présente sa commission à la municipalité {^). Il invite les officiers municipaux « à lui représenter le rôle de secours en vertu duquel ont été effectués les derniers paiements de la commune, et à lui certifier, en leur âme et conscience républicaine, que les individus portés ou à porter sur les dits rôles ont, conformément aux lois, besoin du produit du travail de leurs parents volontaires comme ressource nécessaire à leur subsistance ». Il leur enjoint é.ijalement de travailler à la confection du rôle de messidor et des listes additionnelles, s'il y a lieu.
Ibid.. p. 41.
(') Le maximum du prix des chevaux avait été fixé à 900 livres par la loi du 18 germinal an II (titre I, art. 26).
C^) Par un arrêté du 21 fructidor an II, le Conseil général du district, informé que les communes du canton d'Alençon ne suffisaient pas à approvisionner les halles d'Alençon, avait imposé des réquisitions décadaires sur les 4 cantons de Sées, Essai, Courtomer et Carrouges. Le contingent à fournir par Courtomer fut fixé à 35 quintaux de blé et 35 quintaux d'orge. Arch. dép. Orne, L 1702, fol. 113-116.
(3) Sur Cissay, voir n» 2656. Il avait été chargé, par arrêté du district du 4 thermidor an II, de la mission de vérifier les tableaux des rôles de secours dans certaines communes où l'administration avait appris que les municipalités inscrivaient des parents de volontaires qui n'étaient pas dans le besoin. Arch. dép. Orne, L 1702, fol. 73-75.
26 fructidor an II courtomer 77
2719. — 26 fructidor an II. — Le Conseil général présente à l'examen de Gissay le rôle de secours des parents des défenseurs de la patrie. Le commissaire retranche du rôle, à l'article 12, une somme de 71 1. 2 s. 2 d. accordée à la veuve Martin^ qui n'en a pas besoin et qui, d'ailleurs, l'a refusée. Le rôle de messidor, contenant 13 articles, est arrêté à la somme de 820 livres. Trois listes additionnelles sont dressées par le Conseil général en présence de Cissay. La première, de 6 articles, se monte à 1.100 1. 1 s. 5 d. ; la seconde, établie en vertu de la loi du 13 prairial (*), porte le nom de la veuve de Bouvry, mort de la suite de ses blessures, le 2 septembre 1793, à l'hôpital de Bergues, et de ses deux enfants au-dessous de 12 ans. La somme accordée à la veuve Bouvry est de 247 1.10 s., se décomposant ainsi : 273 1. 15 s., montant d'une année de la solde de son mari, fusillier au S^e bataillon de Soissons {^), et 136 1. 17 s. 6 d. pour chacun de ses enfants, taisant la moitié d'une année de la solde de leur père (3). La troisième liste, sur la réclamation de Soive, volontaire, rentré dans ses foyers pour congé de réforme, établit au nom de sa femme une indemnité de 91 1. 3 s. 3 d.
Gory, officier municipal, est chargé d'obtenir au district le paiement de ces sommes qu'il remettra aux mains des commissaires distributeurs.
Ibid., p. 41, 42.
2720. — 2me jour complémentaire de l'an IL — En présence du double refus que René Boiteau, fermier de Loisellière et officier municipal, a opposé à une réquisition de la municipalité lui enjoignant de livrer, le 30 fructidor, 70 livres d'orge et 70 livres de blé à deux employés de l'atelier du salpêtre, le Conseil général assemblé (4 membres, leurs collègues étant absents), arrête que Fromond, officier municipal, se transportera sur-le-champ à la grange de Boiteau, accompagné de
(1) Voir n»3 2412 et 2510.
('-) D'après l'art. 5 de cette loi, la veuve, dont le mari était mort sur le cliamp de bataille ou de la suite de blessures reçues dans le combat, devait recevoir une indemnité provisoire non sujette à retenue. L'art. 6 fixait cette indemnité aune année de la solde des militaires morts n'ayant point grade d'officiers...
(3) Art. 7. Les enfants des défenseurs de la patrie recevront, jusqu'à l'âge de 12 ans, la moitié des pensions, indemnités et provisoires payés aux veuves.
78 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES ¥ COmpl. an II
batteurs, et y fera battre jusqu'à concurrence de 100 livres de grains qui seront payés comptant, les frais de battage prélevés.
Ibid., p. 42.
2721. — 4« jour complémentaire de l'an IL — Le Conseil général charge Goulet, officier municipal, de se transporter le lundi suivant avec Moutier (\) au ci-devant château de Courtomer « pour la vérification des papiers féodaux ».
Ibid., p. 45.
2722. — 4e jour complémentaire de l'an IL — Le maire informe le Conseil général qu'en vertu d'une lettre du district, enjoignant à la commune de Courtomer de fournir un contingent de blé quelconque à celle d'Alençon, la municipalité a fixé ce contingent à 500 livres de blé et orge. La réquisition a été en grande partie exécutée et 450 livres ont été conduites à Alençon ; 50 livres manquent, par suite du refus d'André Morrière, membre du Conseil, d'obéir aux ordres reçus. Invité à se justifier, Morrière déclare qu'il a 7 arpents de terre à ensemencer en blé, un demi-arpent à ensemencer en seigle ; qu'il a 7 personnes dans sa maison et, en outre, un homme de journée continuellement occupé, soit 8 personnes à nourrir ; que ses levées ont été en partie grêlées, et que, toute déduction faite des semences prélevées, il ne lui restera tout au plus que 5 quintaux.
Ibid., p. 46, 47.
2723. — 1er vendémiaire an III. — Le Conseil municipal arrête qu'un officier municipal se transportera au ci-devant presbytère de Courtomer pour mettre en jouissance et possession des bâtiments, cour et jardin, Rodolphe Gory, que le Conseil général a nommé instituteur de la commune (-). Cet arrêté sera notifié à Jacques Besnard, boulanger, adjudicataire des dits immeubles, dont la jouissance cessera immédiatement, et qui recevra une indemnité déterminée par experts.
Ibid., p. 47.
(1) Moutier, ancien maire, était le régisseur du marquis de Saint-Simon- Courtomer.
(2) Gory, officier municipal, avait été nommé instituteur par le Conseil général dans sa séance du 8 fructidor an II, « afin d'instruire les cito3'ens dans le sens de la Révolution ». Arch. dép. Orne, L 4788, p. 37.
6 vendémiaire an III courtomer 79
2724. — 6 vendémiaire an III. — Le Conseil municipal prend connaissance d'un tableau dressé par Chauvin, agent national du district et relatif à la quantité de grains que les communes du canton de Courtomer, et, en outre, Prairial et Trémont;, devront fournir chaque vendredi pour approvisionner la halle du bourg de Courtomer ('). Le maire fait observer que cette quantité, fixée à 58 quintaux de blé, 11 quintaux d'orge et 21 quintaux de seigle est de plus de moitié trop faible ; il demandera au district une augmentation du contingent.
Ibid., p. 49.
2725. — 6 vendémiaire an III. — Rodolphe Gory, officier municipal, rappelle au Conseil général que « le citoyen Simon, domicilié en cette commune», continue à percevoir les fermages des halles de Courtomer, dont André Morrière est fermier. Il lui paraît injuste « qu'une commune, qui a recouvré les droits de l'homme et du citoyen soit en quelque sorte encore frappée de l'hydre de la féodalité, que de sages législateurs ont frappée par leur sage décret d'un anéantissement absolu ». De plus, « le citoyen Simon laisse toujours ces halles en ruine, sans y faire faire depuis très longtemps aucune réparation ni réfection, ce qui les a réduites à un tel état de dépérissement qu'elles sont presque incapables de mettre à couvert les marchands et bouchers qui y viennent étaler leurs viandes et marchandises ».
Sur sa proposition, le Conseil arrête qu'on interdira « au
citoyen de Courtomer » de percevoir à l'avenir aucun revenu,
soit échu, soit à échoir, et qu'on lui ordonnera de faire les
ré^ ^rations et réfections « qui tomberaient à sa charge comme
ayant perçu les fermages et revenus de ces halles dans les
années passées ». Le présent arrêté sera notifié à Morrière,
lermier des dits objets.
Ibid., p. 49.
(') Par son arrêté du 28 fructidor an II, le Conseil général du district avait désigné les communes qui devaient approvisionner les halles et marchés des 5 chefs-lieux de canton ruraux de son ressort.
La liste des communes chargées d'alimenter les halles de Courtomer comprenait 15 noms, ceux des 13 communes du canton, et de 2 communes du canton de Sées, Prairial et Trémont. Le Conseil avait confié à l'agent national le soin de dresser les réquisitions. Arch. dép. Orne, L 1702, fol. 124 V.
80 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 8 Vend, an III
2726. — 8 vendémiaire an III. — Thomas Duval, commissaire du district d'Alençon, chargé de procéder à la vente des fruits dépendant des ci-devant Trésors^ fabriques et confréries dont les biens sont situés dans les cantons de Courtomer et du Mesle-sur-Sarthe ('), présente ses pouvoirs à la municipalité, et procède à la vente aux enchères de ces fruits.
Ibid., p. 50.
2727. — 11 vendémiaire an III. — Le maire convoque, pour le 13 vendémiaire, le Conseil général de la commune et fixe ainsi l'ordre du jour de la séance : « arrêter les comptes tant des grains qui ont été distribués aux citoyens de la commune que ce qui regarde les charges locales et dépenses ; visiter les mémoires qui pourraient être présentés pour différentes choses fournies et qui doivent être acquittés des sols additionnels accordés et en marge du rôle (sic) ».
Ibid., p. 50.
2728. — 17 vendémiaire an III. — Le Conseil municipal, conformément à une lettre de «la Commission des subsistances et approvisionnements » (sic), nomme 4 commissaires, qu'il charge de surveillei", dans toute l'étendue de la commune, les malveillants qui se disent agents des commissions executives et qui parcourent les campagnes pour acheter du beurre et des œufs au-dessus du maximum (^).
Ibid., p. 53.
2729. — 18 vendémiaire an III. — Les commissaires nommés la veille pour rechercher les malveillants qui soustraient à la circulation et à l'approvisionnement du marché de Courtomer des denrées telles que beurre et œufs pour les vendre
(1) Duval avait été chargé de cette mission par un arrêté du district du 26 fructidor an II, qui ne figure pas au registre des délibérations du Conseil général du district.
O Jeannet, agent de la Commission du commerce et approvisionnements, avait adressé en messidor an II une circulaire à toutes les municipalités, les invitant à veiller strictement à l'exécution de la loi du maximum sur le prix des beurres et œufs. J'en ai retrouvé un exemplaire dans les archives communales de Saint-Léonard-des-Parcs, fonds non classé. Le prix maximum, dans les cantons ruraux du district d'Alençon, était fixé à 12 sols la livre pour le beurre frais, 13 sols pour le beun-e salé, et à 8 sols pour la douzaine d'œufs.
19 vendémiaire an III courtomer 81
à un prix supérieur au maximum, ont trouvé, sur le chemin de Courtomer à Planches, au lieu dit Saint- Wandrille, Jeanne Letourneur, de Trémont, portant sur un « bourri » 22 douzaines et demie d'œufs. Elle a déclaré les porter à Planches, chez Roger, marchand de beurre et d'œufs, à qui elle achètera de la chandelle. Ils ont également rencontré, au lieu dit la Chienne, sur le même chemin, Geslain, meunier au moulin de Fay, porteur d'un pain de beurre de 22 livres et demie, qu'il déclare avoir acheté à la femme Leguernay, fermière de la Motte, commune des Vallées, et d'un autre pain de beurre de 6 livres et demie, acheté à la femme Prémartin, auxMoutis en Brullemail. « Pour empêcher tout accaparement et prix au delà du maximum », les commissaires conduisent les deux contrevenants à la maison commune, où la municipalité prendra le parti convenable.
2730. — 19 vendémiaire an III. — L'agent national requiert la municipalité de partager le savon, les pois, fèves, féveroles et graines que le district a envoyés aux communes du canton, tout en déplorant « la perte considérable qu'une négligence incroyable a occasionnée sur ces différents objets (') ».
Ibid., p. 55.
2731. — 22 vendémiaire an III. — Le Conseil général nomme deux commissaires, Pierre Besnard et Louis Gentil, chargés de distribuer les 47 livres de savon que le district a accordées à la commune (-). Ils les feront payer sur le pied de 27 s. 3 d., compris le port d'Alençon à Courtomer.
Ibid., p. 55.
2732. — 22 vendémiaire an III. — Virlouvet, un des commissaires de la municipalité et de la Société populaire, dépose à la maison commune une somme de 35 1. 18 s., provenant de
(*) Le canton de Courtomer avait obtenu 282 livres 3/4 dans la répartftion de 3.300 livres 1/2 de savon que le Conseil général du district avait faite entre les six cantons de son ressort, le 5 prairial an II. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 166. Voir n» 598.
(-) Le contingent de savon accordé à la commune de Courtomer était fixé à 52 livres, d'après l'état de répartition qui figure au registre des délibérations du district.
82 KECUKIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 3 brum. an m
la vente, au prix du maximum, de 22 douzaines et demie d'œufs, montante 11 Los., et de 29 livres de beurre, montant à 24 1. 13 s. ; cette somme sera remise aux personnes désignées par le Conseil du district, conformément à la loi (').
Ibid., p. 55.
2733. — Sbrumaire an III. — Après avoir livré àplusieurs communes du canton la quantité de savon qui leur est accordée par le district (-), Fromond, officier municipal, constate qu'il n'en reste plus que 7 ou 8 livres dans la caisse déposée à la ci-devant église de Saint-Lhomer.
Ibid., p. 58.
2734. — 5 brumaire an III. — L'agent national requiert l'exécution immédiate de l'arrêté du Conseil général du district du 1er brumaire an III, relatif à la récolte des faînes (^).
Ibid., p. 58.
2735. — 6 brumaire an ïll. — Conformément à un arrêté du Comité de salut public du 27 germinal an II (*) et à un arrêté du Conseil général du district du l^r messidor an II (^), le Conseil général répartit entre les communes du canton, en les demandant de préférence aux terres des émigrés, 600 quintaux de paille destinés aux magasins de la République :
Courtomer fournira. ... 70 quintaux.
Les Vallées 60 »
A reporter 130 quintaux.
(}) Au bas de cette délibération et en marge se trouvent deux récépissés : l'un de24 1. 13 s., par Gillain, le 18 pluviôse an III; l'autre de 11 1. 5 s, par Françoise Letourneur, le 16 ventôse an III.
(2) Voir n» 2730.
(3) Le Conseil général du district avait pris deux arrêtés successifs au sujet de la récolte des faînes, les 11 vendémiaire et 1" brumaire an III. Arch. dép, Orne, L 1702, fol. 139 et fol. 163-165. Voir n° 1702,
(*l L'arrêté du Comité de Salut public du 27 germinal an II avait pour but, en raison du silence de la loi récente du 18 germinal sur le service des fourrages, de rappeler les dispositions de la loi du 17 vendémiaire an II, notamment l'art. 13 ordonnant la formation d'un magasin de fourrages dans chaque district.
(^) Arrêté du l^"" messidor an II, relatif à la formation d'uu magasin de fourrages au chef-lieu du district. Arch. dép, Orne, L 1702, fol. 23-24.
6 brumaire an III courtomer 83
Report J 30 quintaux.
Ferrières 140 »
Brullemail 30 »
La Mussoire 15 »
Gâprée 40 »
L'Unité-des-Grouas 15 »
Le Chalange 30 »
Plaine-sur-Sarthe 80 »
Le Plantis 30 »
Montag-nan 30 »
Herbidor 15 »
Tellières 50 »
Total 600 quintaux.
Quant aux avoines demandées, le Conseil général déclare n'en pouvoir livrer, les habitants étant obligés de les manger, par suite du manque de subsistances.
Ibid., p. 59.
2736. — 6 brumaire an IIL — Le Conseil municipal prescrit des visites domiciliaires très rigoureuses dans toute l'étendue de la commune, afin de découvrir les auteurs du vol de savon commis dans la ci-devant église de Saint-Lhomer (') et de les faire punir aux termes de la loi.
Ibid., p. 60.
2737. — 6 brumaire an III. — Le Conseil général fixe,
à partir du 10 brumaire, le salaire journalier du chef de
l'atelier du salpêtre à 45 sols et celui des autres ouvriers à
35 sols C-).
Ibid , p. 61.
2738. — 13 brumaire an III. — Fromond vient déclarer que, par suite de son absence, il n'a pu faire labourer une pièce de terre nommée rÉcHsson, sise à Courtomer, et que la grande sécheresse ne lui a point permis ensuite de faire les labours nécessaires pour ensemencer cette terre en blé. Il se propose d'y faire une levée d'orge au mois de mars.
Ibid., p. 63.
0) Voir no 2730.
(2) Voir no 2707.
84 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 23brum.anIII
2739. — 23 brumaire an III. — Boissière, meunier au moulin de Courtomer, qui a refusé de livrer de l'avoine à des habitants porteurs de bons obtenus du Conseil général, est amené par la garde nationale à la maison commune, où il se soumet aux ordres reçus. Il dénonce au Conseil plusieurs habitants de la commune qui font partir plusieurs sommes de blé pour les faire moudre clandestinement et se 'soustraire ainsi aux réquisitions de la municipalité.
Ibid., p. 64.
2740. — 26 brumaire an III. — Le Conseil général charge Vallon, maire, de porter au district une pétition, exposant l'état inquiétant de la commune, qui, avec une population de plus de 1.400 individus, n'a plus guère de subsistances que pour 3 ou 4 mois. La commune ayant été ravagée par la grêle, la récolte a été insuffisante et les habitants ont dû consommer une partie de leurs semences d'orge et d'avoine. Elle attend un prochain secours.
Ibid., p. 65.
2741. — 1er frimaire an III. — La municipalité ayant accordé à Goisplier l'aîné, marchand à Courtomer, un bon de 50 livres de mouture fixée à 6 livres, à prendre chez Les Aunay-Galaisière, celui-ci refuse de livrer aucuns grains, en des termes très grossiers, disant « qu'il se torcherait le c... avec le bon de la municipalité » et « qu'il se foutait de tout cela». Le corps municipal ordonne à la garde nationale d'amener Les Aunay à la maison commune, pour être pris à son égard tel parti qu'il appartiendra.
Ibid., p. 68.
2742. — 1er frimaire an III. — Après un triple refus opposé par René Letellier, demeurant aux petites Noës, commune de Courtomer, à une réquisition de grains (30 livres de blé et 10 livres d'orge) décernée par la municipalité en faveur d'un habitant de la commune, la garde nationale emmène à la maison commune « ce citoyen rebelle et dépourvu de sentiments d'humanité », afin qu'il soit pris à son égard le parti convenable, aux termes des lois révolutionnaires.
Ibid,, p. 68.
l*"" frimaire an III courtomer 85
2743. — 1er trimaire an III. — Le maire convoque le Conseil général pour le surlendemain 3 frimaire, à l'effet de visiter les granges et les maisons des habitants « en vue du salut
public ».
Ibid., p. 69.
2744. — 2 frimaire an III. — Marie Bouvier, du Hamel, ayant obtenu de la municipalité, le 30 brumaire précédent, un bon pour se faire livrer chez René Demore, au lieu dit l'Être Demore, 10 livres de blé estimées à 1 livre 8 sols, et 5 livres d'avoine estimées à 11 sols, Demore refuse toute livraison en alléguant qu'il n'a pas de grains. La municipalité se transporte au domicile de Demore, puis aux Ormes, où celui-ci possède une grange. Elle trouve au total 398 gerbes de blé, qui, à 20 gerbes au quintal, produiront plus de 20 quintaux ; 50 gerbes d'orge, faisant 4 quintaux ; 75 gerbes d'avoine, faisant 4 quintaux : 45 gerbes de pois, faisant 2 quintaux ; plus 400 gerbes environ, mangées par les rats et les souris, et qui, battues à temps, auraient procuré des subsistances aux habitants. Sur le nouveau refus de Demore, la municipalité arrête qu'une plainte sera adressée au district contre « ce mauvais citoyen rebelle aux autorités constituées, et ennemi de l'humanité ». Elle rappelle que Demore d autrefois caché dans le grenier de son fils au moins 1.500 livres de farines et grains pour les soustraire aux réquisitions.
Ibid., p. 69-72.
2745. — 3 frimaire an III. — Le Conseil général nomme
2 commissaires, Vallon, maire, et René Boiteau, chargés « de
faire la vérification des granges et des quantités de chènevis
que chaque citoven peut avoir chez lui ».
^ ^ Ibid., p. 73.
2746. — 7 frimaire an III. — En vertu d'une lettre de Vauvert, préposé de l'agence révolutionnaire des salpêtres et poudres dans l'Orne, requérant l'exécution de la loi du 29 germinal an II relative à la fabrication du salpêtre (*), le Conseil général arrête « que l'atelier de salpêtre du canton de Courtomer séant en la ci-devant égUse du dit lieu sera poursuivi
1) Voir n» 2687.
86 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 10 frim, an III
avec la plus grande activité comme action révolutionnaire » . Il décide d'adresser des réquisitions à toutes les communes du canton pour le charroi des terres, bois et matériaux nécessaires au fonctionnement de cet atelier.
Ibid., p. 73, 74.
2747. — 10 frimaire an III. — Lorieul, menuisier au Bois- Hébert, ayant refusé de livrer à Ledevin, boucher au même lieu, et porteur d'un bon de la municipalité, 20 livres de blé estimées, suivant le dernier maximum, à 2 1. 19 s,, et 10 livres de mélasse estimées à 1 livre, est invité à expliquer son refus. Il se plaint de n'avoir pas été payé d'un charroi de drapeaux fait au magasin du district d'Alençon. Sur une nouvelle réquisition du maire, il consent à livrer ces grains.
Ibid., p. 74.
2748. — 11 frimaire an III. — Le Conseil général, «prenant en considération les subsistances, vu que plusieurs citoyens rapportent des bons du Conseil municipal ou du Conseil général refusés par des citoyens qui ont encore des grains dans leurs granges ou greniers ;
« Considérant que ce rapport fréquent des bons fait perdre un temps considérable à ceux à qui ils sont donnés, que même cela excite différentes rumeurs qui, par la suite, pourraient entraver le Conseil général dans sa marche révolutionnaire par les allées et venues des citoyens des granges à la maison commune et de la maison commune aux granges ;
« Pour prévenir de pareils abus, arrête qu'au cas où les bons expédiés par le corps municipal ou le Conseil général seraient renvoyés, on visitera aussitôt les greniers et granges de ceux qui les renverront ; dans le cas où il serait trouvé des grains, leurs détenteurs seront conduits devant les administrations supérieures, pour être pris tel parti qu'il appartiendra ».
Ibid., p. 75.
2749. — 13 frimaire an III. — Levillain-Rougeville ayant refusé de livrer à la femme Plet 20 livres de blé estimées à 3 1. 19 s. 6 d., suivant la loi du maximum, et 10 livres d'avoine, que la municipalité avait mises en réquisition pour la subsistance de la famille Plet, composée de 5 personnes, le maire et les officiers municipaux le font comparaître devant eux. Ils
13 frimaire an III courtomer 87
ordonnent qu'une nouvelle visite de ses grains sera faite pour vérifier les déclarations du commissaire Boiteau qui, dans son dernier recensement, a trouvé chez Levillain 10 quintaux de blé, 11 quintaux d'avoine et 60 livres d'orge.
Ibid., p. 76.
2750. — 13 fritoaire an III. — Le Conseil général nomme trois commissaires, Vallon, Boiteau et Morrière, chargés « d'opérer toute espèce de comptes et paiements de dépenses communes », et deux autres commissaires, Fromond et Goulet, chargés de la délivrance des bons d'approvisionnement aux citoyens de la commune.
Ibid., p. 77.
2*451. — 27 frimaire an III. — Le Conseil général, ayant
vainenent demandé des subsistances aux administrateurs du
district, qui lui ont déclaré être sans nouvelles du commissaire
envoyé par eux à Paris 0), et se trouver dans l'impossibilité
absolue de lui venir en aide, nomme deux commissaires, René
Letellier et Louis Leconte, chargés d'aller exposer à la Com-
missioii du commerce et approvisionnements ou même à la
Coivention l'état misérable de la commune, peuplée de 1.109
indvidus et privée des denrées les plus nécessaires à la vie.
Un; somme de 400 livres leur est allouée pour frais de
voyige.
Ibid., p. "9.
2752. — 30 frimaire an III. — La municipalité met en réqiisition, sur 4 habitants, deux voitures attelées pour aller che'cher 50 quintaux de grains que le Conseil général du distict a accordés à la commune sur le district de Bernay (-).
Ibid., p. 80.
(')Par un arrêté du 6 frimaire an III, le Conseil général du district avait dépLé vers la Commission du commerce et approvisionnements un commissain Dugas-Lamarre, porteur d'un mémoire réclamant des subsistances pour le ditrict d'Alençon. Arch. dép. Orne, L 1703, fol. 33, 34.
(2)Par un arrêté du 2(3 brumaire an III, le Conseil général du district avait opér la répartition de 8.000 quintaux de grains (3y'4 blé, 1/4 seigle ou orge) acccdés au district d'Alençon le 15 brumaire par la Commission du commerce et aprovisionneraents. Voir n° 873, note 3. — II en avait attribué 7.000 à Aleçon, et avait arrêté que les 1.000 autres quintaux « seraient distribués où les)esoinsse feraient sentir d'une manière évidente ». Arch. dép. Orne, L 133, fol. 15, 16.
88 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES l^"" lîiv. an HT
2753. — 1er nivôse an III. — Le Conseil général, en présence du refus opposé par les citoyens chargés du transport des grains de Bernay à la réquisition qui leur a été signifiée, arrête qu'il va faire sur-le-champ, avec la garde nationale, la visite de leurs voitures, pour constater si elles sont en état de faire le voyage et de supporter cette charge.
Ibid., p. 81.
]8754. — 14 nivôse an III. — Conformément à un arrêté du représentant du peuple Bollet [^) et à un ordre de l'administration du district (-), le Conseil général met en réquisition, sur 12 habitants, 3 voitures attelées chacune de 4 chevaux, qui partiront le lendemain pour Alençon, où elles chargeront des fourrages à destination de Vitré, pour le service de l'armée des
Côtes de Brest. /
Ibid., ^ 82.
. / 2755. — 14 nivôse an III. — En réponse à une plante de la commune de Ferrières, adressée le 9 nivôse au distict, et réclamant la part qui lui revient dans la distribution dii savon de Marseille accordé aux communes du canton (|), poit 39 livres trois quarts, la municipalité de Courtomer fait savoir qu'elle a invité en temps utile celle de Ferrières à prenlre livraison de ce savon. La négligence de celle-ci a seule peijnis aux auteurs du vol commis dans l'église des Vallées de s'imparer de la portion qui lui revenait, et dont elle a trop t^dé à prendre possession.
Ibid., p.
(') Bollet, représentant du peuple près l'armée des Côtes de Cherboug et départements environnants, avait adressé, le 14 brumaire an III, un arête relatif à l'approvisionnement en fourrages de cette armée, portant réquisiion, sur les 5 départements de Normandie, des grains et fourrages déjà requi par les arrêtés de la Commission du commerce et approvisionnements des 1 et 12 thermidor an II. Le 5 frimaire, le Conseil général du district en vait envoj'é copie aux municipalités. D'après l'art. 2 de cet arrêté, les dis'icts devaient fournir les voitures nécessaires pour transporter ces grains et j)urrages, au prix du maximum. Arch. dép. Orne, L273. 1
('-) Un arrêté du district du 28 brumaire an III enjoignait aux municipiités d'adresser l'état des voitures existant, à chevaux ou à bœufs, et de tou| les animaux de trait. Un autre arrêté du 16 trimaire avait mis en réquisiton, pour le ti'ansport des fourrages des armées, toutes les voitures des commues du district. Arch. dép. Orne, L 1703, fol. 18 et 57.
(3) Voir n» 2730.
19 nivôse an III courtomer 89
2756. — 19 nivôse an III. — Leprieur, cultivateur à la Letumière, un des douze habitants requis pour le transport des fourrages d'Alençon à Vitré (<), ayant voulu soustraire sa jument à cette réquisition en lui substituant celle d'un voisin, incapable de supporter le voyage, la municipalité, sur la plainte des compagnons de voiture de Leprieur, ordonne à celui-ci de joindre sa meilleure jument à l'attelage commum.
Ibid., p. 84.
2757. — 20 nivôse an III . — Le Conseil général nomme deux commissaires, Pierre Besnard et Jacques Y ver, chargés de Se rendre dans le pays cliartrain ou ailleurs « pour y acheter la quantité de subsistances dont la commune a le plus pressant besoin {^) ».
Pour subvenir aux dépenses nécessitées par leur voyage, aux frais d'achat et de transport, « les avances seront faites par les plus aisés de la commune et d'après la liste qui en sera dressée par les officiers municipaux » .
Le Conseil nomme ensuite deux commissaires, Levillain- Rougeville et Boiteau, « à l'efïet de faire faire deux charrettes équipées de roues, essieux, chartil;, etc., lesquelles seront destinées au service public et général de cette commune seulement... » Les dépenses entraînées par cette dernière mesure seront réparties entre les habitants au marc la livre de la contribution foncière.
Ibid., p. 85.
2758. — 22 nivôse an III. — Le Conseil municipal nomme un commissaire, Louis Duval, chargé de procéder à la vente des légumes restant dans le jardin du presbytère, et d'en remettre le montant à la municipalité.
Ibid., p. 88.
2759. — 22 nivôse an III. — La municipalité accuse réception du rôle de la contribution mobilière qui, après lecture, sera remis, à la décade prochaine, aux mains du percepteur en vue de son recouvrement.
Ibid., p. 88.
(') Voir no 2754.
(^) Le décret du 4 nivôse an II ayant supprimé le maximum et lés réquisitions sur les districts riches en grains, les communes furent obligées de recourir aux libres achats de grains dans ces mêmes districts. Voir n" 831 et 882.
90 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 24 niv. an III
2760. — 24 nivôse an III. — Gissay, commissaire du district, invite le Conseil général à travailler avec lui à la confection des états da trimestre de vendémiaire et de nivôse, relatifs aux secours des parents des défenseurs de la patrie. « Comme le ministre de l'Intérieur s'est trompé dans les tarifs annexés à sa circulaire du 4 ventôse (') en appliquant aux secours annuels, qui n'en étaient pas susceptibles, l'augmentation du tiers accordée par la loi du 5 nivôse an II (-), et que ces tarifs ont servi aux décomptes qui ont été faits jusqu'à ce jour, il invite le Conseil à faire la retenue du trop payé qui en est résulté, sur le trimestre de vendémiaire. S'il y a lieu de dresser des listes additionnelles, le Conseil fera comparaître en sa présence et devant les commissaires vérificateurs les nouveaux réclamants, munis des pièces exigées par la loi. »
2761. — 25 nivôse an III. — Le Conseil général, après avoir fait sur l'état du trimestre de vendémiaire la retenue du « trop payé » parla fausse application de la loi du 5 nivôse an II, arrête cet état à la somme de 1.628 1. 7 s. 9 d., par suite de l'admission de 8 nouveaux réclamants par les commissaires vérificateurs ; il arrête l'état du trimestre de nivôse à 675 livres, et une liste additionnelle contenant le nom de Pierre Morrière, grenadier au 1er bataillon des Lombards, blessé au service de la République et réformé par la Commission de santé de Paris; il lui accorde 207 1. 4 s. 6 d., tant pour le
(') Paré, ministre de l'intérieur, avait adressé aux municipalités, le 4 ventôse an II, une circulaire interprétant le décret du 21 pluviôse et en déterminant le mode d'exécution. Ses instructions étaient accompagnées : 1° d'un tableau par diminutions graduelles de mois en mois, à partir de juin 1791 jusqu'à ventôse an II, du décompte des secours accordés par les lois aux parents des défenseurs de la patrie ; 2° de 3 tarifs de décompte, par jour et par mois, des secours accordés à ces mêmes tamilles par les trois lois des 26 novembre 1792, 4 mai 1793 et 5 nivôse an II ; 3" d'un tarif du décompte par jour, par décade et par mois, des secours accordés aux mêmes familles par la loi du 21 pluviôse. Arch. dép. Orne, L 1996.
(^) Conformément à la loi du 5 nivôse an II, les indemnités dues aux blessés devaient être augmentées d'un tiers ; la même augmentation devait avoir lieu au profit des veuves de cito}^ens morts sur le champ de bataille ou à la suite de blessures reçues dans les combats. Mais les parents des défenseurs valides n'avaient droit qu'aux indemnités prévues par la loi du 6 juin 1793, et dont la loi du 21 pluviôse leur accordait l'extension. Les tarifs comportaient une augmentation du tiers pour tous les parents, quelle que fût la classe où on les avait rangés, sans tenir compte des distinctions imposées par la loi.
30 Divôse an III courtomer 91
mois de subsistance qui lui est dû que pour le tiers de la pension provisoire à laquelle il a droit (^). Lefèvre est délégué au district pour obtenir le paiement de ces sommes et les remettre aux commissaires distributeurs.
Le Conseil procède enfin, conformément à la loi du 13 prairial an II, à la nomination de deux commissaires vérificateurs et de deux commissaires distributeurs.
2762. — 30 nivôse an III. — Lefèvre remet à Baudoire, un des commissaires distributeurs, la somme de 2.510 1. 12s., montant des secours accordés aux parents des défenseurs de la patrie suivant les tableaux arrêtés le 25 nivôse par la municipalité, en présence de Cissay.
Ibid., p. 90.
2763. — 30 nivôse an III. — Michel Tampier et Gaspard Roger, cordonniers, requis, en vertu d'un ordre du district du 20 nivôse (^), de fournir deux paires de souliers par décade pour les défenseurs de la patrie, déclarent qu'ils sont « seuls à travailler de leur métier et qu'ils n'ont pas de cuir quant à présent (^) », Roger ne peut déterminer le prix de vente d'une paire de souliers ; Tampier en demande au moins 25 livres (^).
Ibid., p. 90.
(^) D'après l'art. 9 du titre l^"" de loi du 13 prairial an II, « les soldats gravement mutilés recevront cumulativement tout ce qui leur est attribué par la loi en indemnités ou pensions, relativement à leur ancienneté de service et à leurs blessures. 11 n'y aura point de maximum qui leur soit applicable. Ils recevront en provisoire le tiers de ce qu'ils ont le droit de prétendre par année, sauf retenue sur ce qui leur sera attribué définitivement». Arch. dép. Orne, L 10.
(2) Plusieurs exemplaires imprimés de cette circulaire du 20 nivôse an III sont conservés aux Arch. dép. Orne, L 1899. Elle avait pour but de presser l'exécution de la loi du 14 ventôse an II, obligeant chaque cordonnier à fournir à la République, pour le service des armées, 2 paires de souliers par décade.
(3) Voir Arch. dép. Orne, L 1899, un cahier intitulé : « État des communes du district d'Alençon qui ont répondu à la lettre-circulaire concernant les cordonniers ».
(<) La loi du 4 nivôse an III ayant supprimé le maximum des marchandises, la Commission du commerce et des approvisionnements, par une circulaire du 13 nivôse, avait laissé aux districts le soin d'établir un prix moyen dans leur ressort, en se basant sur les propositions des cordonniers. Celles des cordonniers de Courtomçr paraîtront exagérées, si l'on songe que le prix maximum d'une paire de souliers avait été fixée à 8 livres par le Conseil général du district.
92 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES l^"" pluv. an III
2764. — 1er pluviôse an III. — La municipalité remet à
Coisplier, percepteur, le rôle de l'impôt mobilier de 1793 en
vue de son recouvrement immédiat 0),
Ibid.,p. 91.
2765. — 10 pluviôse an III. — Le Conseil général, prenant en grande considération la disette la plus réelle qui se soit fait sentir depuis longtemps dans la commune, et le défaut de subsistances qui met les citoyens dans la plus grande misère (les commissaires envoyés ,dans le pays chartrain {^) ayant fait connaître l'indiOérence des citoyens de ce pays, peu désireux de vendre leurs grains à n'importe quel prix), délègue un de ses membres, François Lefèvre, auprès de l'administration du district ; il la priera de lui désigner les communes ou les districts pourvus de subsistances, où ils pourront s'en faire délivrer.
Le Conseil nomme, en outre, 4 commissaires, qu'il charge de ces achats, aux prix qu'ils croiront le plus avantageux, et leur accorde des pouvoirs illimités, en raison de la grande détresse de la commune.
Ibid., p. 93.
2766. — 20 pluviôse an III. — Sur une pétition de Godefroy, chef de l'atelier du salpêtre, demandant le transport à son atelier de bois situés chez des particuliers, le Conseil général, considérant que « la fabrication du salpêtre intéressant toutes les communes du canton qui doivent contribuer aux frais et dépenses de ce bel établissement » et qu'il serait utile de connaître le montant des frais faits pendant la gestion de la municipalité précédente, arrête 'que l'on convoquera une réunion des délégués des 13 communes du canton pour s'occuper de cet objet, et que les anciens officiers municipaux seront invités à rendre « leur compte de la mise et recette du salpêtre ».
2767. — 20pluviôse anIII. — Pierre Levesque et Eustache Lemesle, commissaires délégués par le Conseil général dans le pays chartrain (3), rapportent qu'ils ont trouvé suffi-
0) Voir n» 2759.
O Voir no 2757.
(3) Voir uo 2765.
25 pluviôse an III courtomer 93
samment de grains, mais que les réquisitions passées sur les districts de l'Eure-et-Loir pour approvisionner Paris empêchent l'enlèvement de ces grains achetés à près de 15 sols la livre, ce qui les met à 20 sols rendus à Courtomer.
Dans ces fâcheuses circonstances, le Conseil nomme un commissaire, René Letellier, chargé de présenter, de concert avec les commissaires des autres communes du canton qui recevraient la même mission, une adresse à la Convention nationale, et de la faire appuyer par les députés du département.
Ibid., p. 94.
2768. — 25 pluviôse an III. — L'assemblée des commissaires des 13 communes du canton, « munis de pleins pouvoirs pour prendre un arrêté décisif sur le fait de la fabrication du salpêtre », décide de s'ajourner jusqu'au moment où l'ancienne municipalité de Courtomer aura rendu ses comptes, celle-ci ayant promis de le faire.
Provisoirement, elle délègue deux commissaires, Fauvel, de Tellières, et Yver, de Courtomer, pour s'enquérir de la propriété des bois dont Godefroy a demandé l'aflectation aux besoins de son atelier.
Ibid., p. 9b.
2769. — 25 pluviôse an III. — L'agent national, sur la plainte de plusieurs habitants, requiert la prompte distribution de la part de la masse de savon, ainsi que des pois, fèves et téveroles accordés à la commune par le district (^).
2770. — 27 pluviôse an III. — « Le Conseil général, considérant que la municipalité précédente n'ayant pas encore rendu compte de sa gestion, la municipalité actuelle n'est pas dépositaire des savons, pois, fèves, féveroles et grains dont l'agent national demande la distribution, mais connaissant que le savon a été soustrait de son lieu de dépôt», autorise l'agent national « à faire telles pétitions, diligences et démarches que les circonstances exigent, tant au Directoire du district
(') Voir uos 2730 et 2731.
^4 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 27 pluV. an III
qu'ailleurs où besoin sera, jusqu'à ce qu'il ait obtenu une
pareille quantité de savon en essence, pour être distribuée, à
celle qui a été délivrée pour la commune » .
Ibid., p. 96.
2771. — 27 pluviôse an III. — Le Conseil général arrête qu'on invitera les municipalités du canton : !« à faire connaître la quantité de subsistances qu'elles ont à leur disposition ; 2° à faire apporter du blé et d'autres grains « pour approvisionner la halle de vendredi » ; 3° à recevoir les noms des comptables des corporations religieuses et congrégations séculières, ainsi que des confréries et autres associations désignées dans l'art, i du titre I de la loi du 18 août 1792 (»).
Ibid., p. 96.
2772. — 3 ventôse an III. — L'assemblée des commissaires des 13 communes du canton, réunie conformément à l'arrêté du 25 pluviôse (-) pour déterminer « s'il est intéressant pour la République que l'extraction du salpêtre soit faite dans ce canton, eu égard à l'augmentation survenue sur toutes les matières propres à la consommation indispensable à faire, comme bois, cendres, charrois et paiements des ouvriers, qui;, d'après la loi du maximum, sont portés à un prix extrêmement cher, et s'il n'est pas préjudiciable aux citoyens de supporter une taxe excessive et extraordinaire comme celle que cet établissement paraît occasionner », décide d'examiner d'abord les comptes de gestion de cet atelier. Ceux-ci ne sont point arrêtés, mais les officiers municipaux de Courtomer en donnent à l'assemblée un aperçu approximatif. L'atelier a reçu 3.000 livres du receveur du district par forme d'avance {^) ; les frais d'établissement et de fabrique jusqu'à ce jour s'élèvent à environ 2.600 livres ; encore 11 cordes de bois n'ont pas été payées, ni les cuivres, de sorte que la dépense se monte à plus de 3.200 livres, et, depuis le 1er messidor de l'an dernier, la recette a produit environ 200 livres. Le tout réfléchi, vu d'ail-
(*) « Loi du 18 août 1792, relative à la suppression des congrégations séculières et des confréries » . Arch. dép. Orne, L 10. L'art, l^'' donne une très longue énumération des confréries supprimées. La loi assujettissait la gestion de leurs biens aux formes qui régissaient celles des domaines nationaux.
(2) Voir no 2768.
(■■') Voir n» 2702.
4 ventôse an III courtomer 95
leurs que les réquisitions sont supprimées, l'assemblée arrête qu'on adressera incessamment au Directoire du district une pétition pour provoquer une décision de sa part ; en attendant celle-ci, l'atelier sera continué.
Ibid., p. 97.
2773. — 4 ventôse an III. — Le Conseil général, délibérant sur la surcharge des voitures requises par le district sur la commune de Courtomer pour conduire d'Alençon à Vitré des fourrages destinés à l'armée de l'Ouest, dans un temps où tous les chevaux de cette commune sont partis en divers endroits pour chercher des subsistances qu'elle ne se procure que très difficilement, nomme un commissaire, Edouard Morrière, officier municipal, chargé d'aller exposer au Directoire du district l'impossibilité absolue où la commune se trouve de fournir les deux voilures demandées. Il représentera que plusieurs communes du canton, notamment Ferrières et le Chalange, pourvues de chevaux en nombre, sont exemptes de réquisitions sous prétexte que ces chevaux appartiennent à de petits propriétaires et à des marchands.
2774. — 20 ventôse an III. — Le Conseil général nomme les deux frères Égasse en qualité de piétons pour porter les lois, lettres et paquets dans les deux sections de Courtomer et des Vallées, la première comprenant les communes de Courtomer, Brullemail, la Mussoire, Herbidor, Gâprée, l'Unité des Grouas et le Chalange ; la seconde comprenant les Vallées, le Plantis, Plaine-sur-Sarthe, Montagnan, Tellières et Ferrières. Leur traitement est fixé à 50 livres par mois, pour le service des deux sections (*).
Ibid., p. 99.
2775. — 6 germinal an III. — Godefroy, chef de l'atelier du salpêtre, auquel la municipalité a enjoint de continuer la
(') Par un arrêté du 7 ventôse an III, art. 3, le Conseil général du district avait décidé que le transport du Bulletin des Lois, du chef-lieu des cantons aux diverses communes du district, serait confié à deux piétons. Il en confiait la nomination, sous réserve de son approbation, aux Conseils généraux des communes chefs-lieux, qui devaient aussi régler, de gré à gré, là question des indemnités à accorder à ces piétons. Arch. dép. Orne, L 1704, fol. 46. Voir n»= 993 et 1050.
96 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 9 germ. an ni
fabrication, conlormément aux arrêtés du 25 pluviôse et 3 ventôse an III ('), répond qu'il ne peut plus s'en occuper, vu l'insulfisance de son salaire. Avant l'hiver, il recevait 3 livres par jour, et ses ouvriers 45 sols ; les denrées étant vendues à un prix exorbitant, il ne peut plus donner son temps à cette fabrication à moins de 6 livres par jour ; ses ouvriers exigent le même salaire. Comme 5 ouvriers sont indispensables à cet atelier, c'est une dépense journalière de 30 livres qu'il faut prévoir. En outre, une corde de bois coûte actuellement, sans le charroi, 50 livres. Ces divers obstacles ont amené la suspension des travaux.
Le Conseil général décide d'en référer à l'agent national du district et d'attendre ses ordres.
2776. — 9 germinal an III. — Le Conseil général ordonne des poursuites contre les malveillants qui, « soi-disant tourmentés par la faim et au désespoir de ne pouvoir se procurer de subsistances », ont jeté dans la rue et les fossés les outils servant à la fabrication du salpêtre et déposés dans la ci-devant église de Courtomer.
Ibid., p. ICI.
2777. — 30 germinal an III. — Procès-verbal de l'enquête faite par Pichon-Trémondrie, commissaire du district, sur le vol de savon commis dans l'église de Saint-Lhomer {-). Les anciens officiers municipaux lui déclarent qu'ayant reçu du district 254 livres net, ils en ont distribué 172 livres à 11 communes ; il en restait dans la caisse 82 livres destinées aux communes de Courtomer et de Ferrières. Ce savon déposé, faute d'autre local, dans l'église de Saint-Lhomer, a dû être volé entre le 19 vendémiaire et le 3 brumaire ; l'église, à cette époque, ne servait pas à la Société populaire, mais elle servait à la lecture des lois, et la porte restait souvent ouverte à tout
(1) Voir n°^ 2768 et 2772.
(2) A la suite d'une plainte de la municipalité de Ferrières (voir n» 275Î)), le Directoire du district avait, par arrêté du 6 ventôse an 111, nommé un de ses. membres, Savary, comme commissaire chargé d'une enquête à Courtomer sur le vol des savons qui y avait été commis (Arch. dép. Orne, L 1704, fol. 43) ; Savary s'étant récusé en raison de ses fonctions, le Directoire lui substitua, par arrêté du 17 ventôse, Pichon-Trémondrie, de Godisson. Ibid., L 1705^ fol. 8.
30 germinal an III courtomer 97
venant. Il est donc impossible de découvrir les auteurs de ce
vol qui a pu être accompli sans effraction. Il reste encore
5 livres 6 onces de savon entre les mains d'Égasse, ci-devant
greffier de la municipalité.
Ibid., p. 104, 105.
2778. — 30 germinal an III. — Le Conseil général, réuni en présence de Pichon-Trémondrie, commissaire du district (^), à l'effet de délibérer sur la régularité des comptes présentés ('2) par les anciens officiers municipaux, Gory, Goulet et Fromond, en exécution de la loi du 13 frimaire an III O, « sans avoir égard aux moyens de défense articulés par eux, atteste qu'il est certain qu'une somme de 534 1.4 s. d'impositions révolutionnaires a été touchée par eux ; qu'à l'égard des grains confisqués qu'ils portent à 1.300 livres sur leur compte, il paraît, par les déclarations de plusieurs citoyens et par celles de plusieurs membres du Conseil général, que cette quantité est de beaucoup au-dessous de celle qu'ils avaient enlevée. Il en est de même des 971 livres de pain employées comme données aux indigents, et qui, tant par la déclaration du boulanger qui l'a cuit que par celle des autres citoyens, paraît exagérée de moitié. Il paraît également que la somme de 77 1. 12 s portée en secours pour la classe indigente est exagérée. Il est constant que la somme de 1.896 livres de contribution réputée volontaire a certainement été payée. A l'égard du déficit de 938 1. 3 s. 6 d. qui n'a point été justifié par des quittances, [cette somme] a été réellement employée pour les 9 habits complets des 9 tambours du bataillon. Il est constant que les grenadiers ont versé dans les mains de Gory une somme de 400 livres pour leur compagnie, dont il n'a rendu aucua compte. A l'égard des dépenses relatives à la garde nationale employée aux visites domiciliaires, [le Conseil général] persiste à dire qu'elles ont été très mal à propos
(') Par un arrêté du 13 germinal an III, le Directoire du district avait étendu la mission de Pichon à un nouvel objet : la vérification des comptes rendus par les anciens officiers municipaux de Courtomer en conformité de la loi du 15 frimaire an 111. Arch. dép. Orne, L 1705, fol. 60.
(}) Ces comptes avaient été remis à l'agent national du district, le 22 ventôse.
[^) « Loi du 13 frimaire an III, relative aux comptes à rendre par tous les percepteurs des recettes extraordinaires établies sans une autorisation directe et spéciale de la loi. » Arcli. dép. Orne, L 14.
98 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 1" floréal an III
portées. Relativement à la dépense faite par les volontaires allant et venant à Alençon, il est d'avis qu'elle ne doit pas être réputée bonne^ attendu qu'ils ont été payés à Alençon pour l'aller et le retour. Le Conseil général déclare, de plus, que, relativement à la somme de 163 livres employées par les dits Goulet, Gory et Fromond qu'ils disent appartenir au citoyen Boivin, plusieurs membres déclarent que si Boivin était parti en qualité de volontaire, il aurait touché 270 livres déposées aux mains de la municipalité ; par conséquent, c'est 107 livres qu'ils auraient dû porter en recette ».
Ibid., p. 106, 107.
2779. — ler floréal an III. — François Lefèvre, ancien officier municipal, absent la veille, vient déclarer au Conseil général, relativement aux comptes présentés par ses anciens collègues, « qu'il y a erreur et infidélité dans l'article des grains confisqués, et à cet effet il rapporte qu'on a enlevé chez Jacques Yver environ 8 quintaux; chez Jacques Demore, 3 quintaux; chez Etienne Besnard,* 3 quintaux; chez Baron, un quintal et demi; chez la veuve Launay, 2 quintaux, ce qui fait un total de 17 quintaux et demi au lieu de 13; qu'il n'a aucune connaissance des secours pécuniers (sic) portés au dit compte. Quant au pain délivré aux pauvres, il déclare n'avoir été appelé à aucune distribution; il sait seulement qu'il leur en a été vendu. La municipalité a omis de porter en compte la totalité de la somme destinée à Boivin : 270 livres (au lieu de 163) qu'il a lui-même remise [au bureau de la commune] : au surplus, [Lefèvre] observe qu'il ne peut rendre compte de tout ce qui s'est passé durant ses fonctions, parce que, ne voulant pas participer à toutes les opérations de ses collègues, Gouy, Goulet, Fromond et Boullai, ayant refusé souvent de coopérer à leurs actes arbitraires et de partager leur exaction, il aurait été dénoncé, lui et six de ses collègues pensant comme lui, comme manquant à ses devoirs de fonctionnaire public, sur quoi ils furent incarcérés, et dès ce moment toutes les opérations municipales roulèrent sur ces quatre individus ».
Jbid., p. 107.
2780. — 7 floréal an III. — La municipalité de CourLomer, en présence de celle de Saint-Lhomer et de Vallon, ancien
10 floréal an III courtomer 99
maire, procède à l'inventaire et au pesage des pois, fèves, féveroles et lentilles déposés dans l'église de Saint-Lhomer, et dont la majeure partie a été dérobée (*). Vallon présente le bordereau de ces dillérents grains remis à Gory, officier municipal, le 3 fructidor an II. Sur 219 livres de pois verts et jaunes, il ne reste plus que 97 livres : d'où perte de 122 livres ; sur 4 quintaux 6 livres de lèves et féveroles, on ne retrouve que 368 livres, d'où déficit de 38 livres. On retrouve le poids total des lentilles à 7 livres près, et de la graine de lin (35 livres). La municipalité procède immédiatement au partage 'gratuit de ces 483 livres de grains(2) entre 203 personnes nécessiteuses de Courtomer, le maire des Vallées ayant fait l'abandon de la portion aflérente aux indigents de sa commune, comme étant trop modique. Ces grains sont en majeure partie gâtés, faute de soins.
Ibid., p. 108.
2781. — 10 floréal an III. — Conformément àun arrêté du Comité de salut public (^) et à un ordre du Directoire du district du 4 floréal (^), le Conseil municipal nomme des commissaires chargés de se rendre dans les diverses sections de la commune pour y dresser l'état des quantités et qualités de grains et légumes secs (avoine exceptée) qui peuvent encore se trouver chez les propriétaires. Au retour de leur visite, les commissaires accusent 28 quintaux de blé;, 7 quintaux 3/4 d'orge, 1/2 quintal de pois gris. Depuis un délai assez long, les habitants s'alimentent des grains les plus grossiers^, consommés d'ordinaire par les bestiaux. « Nous sommes dans la pénurie la plus affreuse ; à notre secours, vite à notre secours, sans quoi nous finirons par mourir d'une maladie cruelle : la faim. »
Ibid., p. 100.
0) Voir nos 2736 et 2777.
('-) Le chiffre de 483 livres, qui figure au registre, ne coïncide pas avec la somme des grains conservés d'après l'énumération ci-dessus. Tout contrôle est impossible, vu l'absence du poids des lentilles.
(3) Un arrêté du Comité de salut public, du 4 gei'minal an III, avait rais en réquisition, pour l'approvisionnement des années et de Paris, le cinquième des grains, farines et légumes secs de toutes les communes de la République. Un arrêté de la Commission des approvisionnements, du 21 germinal, et une circulaire de la même Commission, du 4 floréal, réglaic:nt et pressaient l'exécution de cet arrêté. Commission de recherche, etc. Bulletin trimestriel, 1906, tome 2-3, p. 246, 248 et 251.
(^) Cet arrêté ne figui-e pas au registre des délibérations du Directoire du district.
100 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 12 floréalan III
2782. — 12 floréal an III. — Le Conseil général prend en considération l'état actuel de l'atelier du salpêtre révolutionnairement établi dans cette commune au commencement de messidor, et abandonné par suite de l'augmentation survenue des bois et de la main-d'œuvre en conséquence de la suppression de la loi du maximum; il délibère sur le parti à prendre dans ces circonstances, pour répondre à une lettre de l'agent national du district, du 28 germinal an III, qu'accompagnaient la loi du 17 germinal relative à une nouvelle organisation des ateliers de salpêtre ('), un arrêté de la Commission des armes et exploitation des mines et une lettre de l'agent salpêtrier du district, du 1er floréal. Il arrête la nomination de deux commissaires, Yver, maire, et Baudoire, notable, chargés de constater l'état de l'atelier, le produit qu'on peut en attendre, et son outillage actuel. Les habitants seront invités à déclarer s'ils veulent, ou non, entreprendre à leur compte la continuation des travaux du salpêtre. A la suite du rapport des commissaires, l'arrêté définitif pris parle Conseil sera adressé au Directoire du district et à Legendre, agent salpêtrier.
Ibid., p. Ml.
2783. — 14 floréal an III. — Les deux commissaires nommés par l'arrêté du 12 floréal donnent lecture au Conseil général de l'inventaire détaillé de l'outillage de l'atelier du salpêtre. Godefroy, chef de l'atelier, déclare qu'il a fourni au district;, pendant le cours de ses travaux, 186 livres de salpêtre, qui, à raison de 24 sols la livre, ont produit 223 1. 4 s., sur lesquelles il a perçu 105 1. 12 s. Les « eaux de cuite » conservées à l'atelier pourraient produire environ 30 à 40 livres de salpêtre, et il faudrait environ deux cordes de bois pour achever leur cuisson. Il reste enfm 180 charretées environ de terres à salpêtre amoncelées en différents endroits du canton.
Le Conseil général, n'ayant pas encore obtenu des anciens officiers municipaux le compte du salpêtre, ne peut l'établir que par aperçu. La recette a été de 3.000 livres, la dépense c( faite par les manœuvres » a été de 2.700 à 2.800 livres ; on doit à Douville 11 cordes de bois estimées à 200 livres; à beau-
(') « Loi du 17 germinal an III, qui détermine un mode pour l'exploitation des salpêtreries ». Arch. dép. Orne, L 15.
14 floréal an III courtomer 101
coup de particuliers, le prix des cendres livrées, et dont la quantité ne peut être déterminée. Il est impossible de restituer à leurs propriétaires, comme l'exige l'article 8 de la loi du 17 germinal an III ('), les ustensiles requis pour le service de l'atelier, chaudière à bouillir et fontaine de cuivre, fournis par Douville et Saint-Simon, parce qu'on a été obligé de les couper et morceler pour les adapter aux besoins de la fabrication .
Aucun des habitants ne voulant prendre à son compte la continuation des travaux, le Conseil général arrête que l'atelier du salpêtre cessera de fonctionner et s'en remet au Directoire du district pour statuer sur la reddition des ustensiles, l'emploi des terres amoncelées en vue de la fabrication, le paiement des sommes dues aux fournisseurs de matériaux et la démolition du fourneau « pour rendre libre l'appartement afin d'en disposer comme des autres situés dans les autres communes de ce canton ».
Ibid., p. 112.
2784. — 14 floréal an III. — Le Conseil général nomme
Égasse fils comme tambour etpublicateur des lois et annonces,
en remplacement de Virlouvet, qui a quitté la commune. Il
recevra du public 15 sols par chaque batterie ou annonce, et,
en outre, 10 livres par an de la municipalité.
Ibid., p. 113.
2785. — 14 floréal an III. — Le Conseil général fixe au prochain décadi la vente aux enchères des arbres de la Liberté abattus {-), qui ont été donnés à la commune et dont elle est libre de disposer pour en appliquer le prix à ses dépenses d'administration.
Ibid., p. 113.
2786. — 14 floréal an III. — Sur l'observation des commissaires-inspecteurs de l'atelier du salpêtre qu'ils ont oublié de mentionner dans leur précédent rapport trois charretées de
(') D'après l'art. 8 de cette loi, « les ustensiles requis pour le service des ateliers communs où l'on aura cessé les travaux seront restitués aux propriétaires ».
("-) Les cliouans avaient abattu deux arbres de la Liberté, dans la nuit du 5 au () germinal an III. Arch. dép. Orne, L 4788, p. 99.
102 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 25 floréal an III
cendres réduites en charrée, le Conseil général demande au
tion de ve à la production des sarrasins.
Directoire du district l'autorisation de vendre cet engrais utile
Ibid., p. 113.
2787. — 25 floréal an III. — Le Conseil général, désireux d'empèther le soulèvement des malheureux de cette commune, qui sont absolument sans subsistances, charge deux officiers municipaux, Edouard Morrière et Guillaume Baron, de se transporter, accompagnés de gardes nationaux, chez tous les propriétaires et fermiers ayant récolté, afin d'y procéder à une perquisition rigoureuse de leurs grains.
Ibid., p. U3.
2788. — 19 prairial an III. — Le Conseil général nomme deux commissaires, Yver, maire, et Baudoire, notable^ chargés de remettre à leurs possesseurs les ustensiles de l'atelier du salpêtre, afin de rendre libre l'édifice où cet atelier a été établi, e\ d'assurer l'exécution de la loi du il prairial relative au libre exercice des cultes (').
Ibid., p. 116.
2789. — 3 messidor an III. — Sur la plainte de Caen- Ducoudray, secrétaire -greffier de la commune, jugeant très insuffisant son traitement annuel de 120 livres, en raison de sa lourde charge et de la cherté actuelle des comestibles, le Conseil général élève ce traitement à 600 livres, à partir du 24 nivôse an III, se réservant de l'abaisser au cas où le prix des subsistances viendrait à diminuer.
Ibid., p. 117.
2790. — 3 messidor an III. — Le Conseil général autorise Yver, maire, à poursuivre par toute voie de droit Eustache Lemesle, dépositaire d'une somme de 400 livres, qui lui a été versée lors de sa nomination comme commissaire chargé d'achats de grains dans le pays chartrain (-). Il s'y est rendu, et n'a représenté ni subsistances, ni argent.
Ibid., p. 117.
('"> « Loi du 11 prairial an III, relative à la célébration des cultes dans les édifices qui y étaient originairement destinés ». Arch. dép. Orne, L 16. L'art. 1er de cette loi accordait provisoirement aux citoj'ens, pour l'exercice de leur culte, le libre usage des édifices, non aliénés, destinés originairement à cet exercice.
(2) Voir no» 2765 et 2767 .
8 mess, an III courtomer 103
2791. — 8 messidor an III. — Yver, maire, donne lecture au Conseil général d'un ordre du district, du 6 messidor (*), mettant en réquisition sur la commune 10 voitures attelées qui devront se trouver ce jour m.ême sur la place d'Armes, à Alençon, pour conduire des pailles et du bois à l'armée de Mayenne. Le Conseil général charge Yver d'aller représenter à l'administration du district que Courtomer a déjà subi une réquisition le 4 ventôse (^), qu'il lui est impossible de fournir plus de 2 ou 3 voitures, la nécessité de trouver des subsistances au loin ayant entraîné le départ de nombreux chevaux, et qu'enfin, d'autres communes du canton,- « qui ne fournissent rien ou presque rien », seraient beaucoup plus capables d'être mises à contribution.
Ibid., p. H8.
2792. — 10 messidor an III. — Le Conseil général arrête à 1.200, 3.500 et 5.000 livres l'évaluation des pertes de bestiaux faites par trois particuliers et remet un double de son procès-verbal d'estimation à chacun des réclamants, afin qu'ils en puissent faire usage comme ils y sont autorisés par la loi du 20 février 1793 (').
Ibi'., p. 119.
2793. — 3 thermidor an III. — Le Conseil général prend communication d'un compte, arrêté par Gory, ancien officier municipal, à la date du 15 pluviôse, et déposé au bureau de la municipalité par l'ancien maire Vallon qui le trouve « absurde et infidèle ».
Ce compte contient deux chapitres. Le premier, des recettes, est composé de 6 articles, donnant 876 livres ; le second, des dépenses, comprend 24 articles montant à 867 1. 17 s., de sorte que Gory se reconnaît débiteur de 8 1. 3 s.
Le Conseil, « voyant avec peine que ce compte est rempli
d'articles absolument irraisonnables... », le signale à nouveau
au procureur syndic du district et demande la nomination
d'un commissaire chargé de prendre les mesures utiles en la
circonstance.
Ibid., p. 123.
(') Cet arrêté ne figure pas au registre des délibérations du Directoire du district.
(2) Voir n» 2773.
(3) Voir n» 2399, note 2.
104 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 3 therm. an III
2794. — 3 thermidor an III. — La municipalité remet aux mains de René Roger,' percepteur de la contribution foncière de 4793, le rôle de la contribution de 1794, en vue de son recouvrement immédiat.
Ibid., p. i23.
2795. — 3 thermidor an III. — Faisant droit à la réclamation de Jacques Égasse, nommé piéton de la commune par arrêté du 20 ventôse an III ('), sur l'insuffisance de son traitement en raison de l'augmentation considérable des denrées, le Conseil général élève ce traitement à 120 livres par mois à partir du 20 prairial an III, se réservant de l'abaisser à proportion de la diminution du taux des denrées.
Ibid., p. 124.
2796. — 4e jour complémentaire de l'an III. — L'assemblée des délégués des 13 communes du canton se réunit pour délibérer sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution d'un arrêté du Directoire du district du 8 fructidor (-), qui met en réquisition sur les cultivateurs du canton une voiture garnie d'une bâche et accessoires et attelée de 4 chevaux 'équipés et en état de faire un bon service. Elle prend aussi connaissance de l'arrêté du Comité de salut public du 20 messidor, et de l'accord et convention du citoyen Mallet avec l'Agence des subsistances générales, 2e section, en date du 13 fructidor (^). Elle nomme un commissaire chargé d'aller exposer à l'administration du district les difficultés que soulève dans ce canton l'application de son arrêté. « Le canton n'est pas pourvu de charrettes assez fortes et assez commodes pour le service des armées; la grande quantité des chevaux fournis sur réquisitions en a diminué la valeur et le nombre; les juments que les propriétaires ont à leur disposition sont en majeure partie pleines ; il est impossible de fabriquer des charrettes, car, excepté le bois, tout manque, les ouvriers et le fer; enfin, la culture souffre trop en ce moment pour pouvoir enlever les juments employées à ses travaux sans éprouver une perte sensible et irréparable. Si
C) Voir n» 2774.
(2) « Arrêté du Directoire du district, du 8 fructidor an III, qui met en réquisition 5 voitures dans les cantons de Sées, Essai, Courtomer, Le Mesle et Carrouges pour le service de Tarmée. » Arch. dép. Orne, L 1705, fol. 201-203.
(3) Voir nos 1045 el 1055.
3 brumaire an IV courtomer 103
l'administration du district croit que ces motifs ne soient pas suffisants, il ne reste au canton que le seul moyen d'acheter les choses demandées. »
Ibid., p. 126, 127.
2797. — 3 brumaire an IV. — L'assemblée des commissaires des communes du canton, réunie pour déhbérer à nouveau sur l'arrêté du département du i7 vendémiaire an IV (1), déclare « qu'il est de toute impossibilité de satisfaire à la demande d'une voiture exigée par le citoyen Mallet », et maintient les conclusions de son arrêté du 4e jour complémentaire de l'an III.
Ibid., p. 128.
2798. — 3 brumaire an IV. — L'agent national ayant requis, en vertu de la loi du 4 thermidor an III (-), la délivrance de bons aux citoyens dont la récolte a été nulle ou insuffisante, pour s'approvisionner chez ceux dont la récolte est supérieure aux besoins de leur consommation, le Conseil général nomme 8 commissaires, chargés de faire le recensement des grains récoltés dans la commune et d'en dresser un tableau exact, en vue de guider les opérations de la municipalité.
Ibid., p. 128.
2799. — 40 brumaire an IV. — Enregistrement d'une déclaration de patentes faite le 6 brumaire au bureau de l'enregistrement de Sées, conformément à la loi du 4 thermidor an III (3), par Philippe Mercier, de Courtomer, qui a déclaré vouloir faire le commerce de toile et fil en détail, sans boutique ni magasin, et qui a versé 25 livres pour sa patente spéciale de l'année courante.
(') Cet arrêté ne figure pas au registre des délibérations du Directoire du département.
(2) « Décret du 4 thermidor an III, portant établissement de patentes pour Texercice de toute espèce de commerce. » Commission de recherche, etc., Bulletin trimestriel, 190(5, tome 2-3, p. 256. L'art. 20 de cette loi était ainsi conçu : « Les habitants de la campagne qui ne récollent pas suffisamment de grains pour leur nourriture, et qui habitent des lieux où il n'y a pas de marchés, pourront s'approvisionner pour 3 mois chez les cultivateurs et propriétaires de leur commune, moyennant un bon de leur municipalité qui fixera la quantité nécessaire à leur consommation pendant le dit temps, et dont elle tiendra registre ».
(•^) Voir iiote précédente.
106 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES lObrUtll.anlV
2800. — 10 brumaire an IV, — Yver, commissaire nommé par l'arrêté du 14 floréal an III ('), procède à la vente aux enchères des deux arbres de la Liberté de la commune. Celui de la ci-devant église est adjugé à Baudoire pour 220 livres; celui du ci-devant bourg, au même acquéreur, pour 700 livres. Total de la vente : 920 livres.
Ibid., p. 129.
2° LE CHÂLANGE (2).
Les délibérations ci-après sont extraites de deux registres.
1° Arch. comm. du Chalange, D 1.
Page 1, on lit : « Registre pour la paroisse et la nounicipalité du Chalange pour les années 1789 et suivantes ».
78 feuillets (numérotés par page, de 1 à 144). — 32 cm. sur 20. — Broché, sans couverture. En très mauvais état ; les coins fortement rongés.
Commence le l""" mars 1789 ; finit le 6 mai 1792.
2° Ibid., D 2.
Page 1, on lit : « Registre pour la paroisse du Chalange et la municipalité d'icelle pour l'année 1792 et suivantes ».
131 feuillets (numérotés par page de 1 à 249). — 37 cm. sur 24. — Broché, sans couverture. En très mauvais état ; la partie inférieure rongée.
Commence le 13 mai 1792 ; finit le 29 nivôse an IX.
Maires du Chalange^ de 1790 à Tan IV.
Maires : Pierre Lecomte, laboureur, 14 mars 1790-16 décembre 1792; — Thomas Masson, marchand, ancien administrateur du département, 16 décembre 1792-15 brumaire an IV.
Greffiers : Charles-Aubin Dupont, 14 mars 1790-29 brumaire an III ; — Jean-Élienne Dutry, prêtre assermenté, ex-pénitent de la Madeleine de Laigle, ex-curé du Chalange, 29 brumaire an IIIlo brumaire an IV.
2801. — 1er niars 1789. — Cahier de doléances de la paroisse du Chalange (3). « Ce 1er mars 1789, nous soussignés
i») Voir n" 2785.
(-) Arrondissement d'Alençon, canton de Courtomer. — Population : en 1789, 60 feux ; le 13 septembre 1790, 68 feux, 276 habitants ; le 4 août 1793, 256 habitants (N. 5 ; iM. 7 ; D. 11) ; le 20 messidor an II, 65 feux, 274 habitants ; le 11 fructidor an 111, 274 habitants. Population actuelle : 148 habitants.
(^) Le cahier de doléances du Chalange, dont l'original est conservé aux Arch. dép. Orne, série B, fonds non classé, a été publié par M. L. Duval :
l*"" mars 1789 le cualange 107
habitants et composant le Tiers-état de la paroisse du Chalange dont les noms ensuivent, avons d'une commune voix, et témoins non suspects (') sur les abus qui gisent sous nos yeux journellement, fait nos représentations et doléances au ministère, conformément à l'art. 24 du règlement du roi par rapport au bien et à ce qui concerne nos besoins et l'administration en la manière qui s'ensuit {^), distinguant seulement les représentations particulières à la paroisse du Chalange, et les représentations générales par rapport au bien-être du
royaume.
(( Représentations particulières.
« lo Avons demandé et demandons la taille [également] (3) répartie sur le propriétaire et le fermier [comme il se pratique déjà dans la paroisse de Saint Denis près Alençon (*) et autres ; prétendant que le tribut] que sa Majesté tire sur les productions de son royaume doit être indépendant de la convention particulière et souvent frauduleuse de ses sujets. Les propriétaires, en effet, portent la surcharge des fermiers toujours favorisés conséquemment à leurs baux et des gentilshommes privilégiés (5).
« 2° Avons représenté et représentons qu'il nous est infiniment dommageable qu'un particulier comme il en existe prenne à bail plusieurs terres, et surtout dans la même paroisse, tenant nature de fermes distinguées ; 1° il met hors d'état de subsister des fermiers qui ne trouvent point de terres
Les Cahiers de doléances du bailliage d'Alençon, ouvr. cité, p. 76-83. — Mais je crois utile de reproduire le texte transcrit sur le registre de la municipalité, à cause des divergences assez nombreuses et assez sensibles qui existent entre ce texte et celui de l'original.
(') Sur l'original, on lit : « avons d'une commune voix et non suspects et témoins sur les abus, etc. . . »
(2) Original : « conformément à l'art. 24 du règlement, en ce qui concerne les besoins de l'administration du royaume, distinguant. . . etc.)
(3) Les mots entre crochets se trouvaient sur la partie du registre aujourd'hui déchirée ; l'original m'a servi à les reconstituer.
(1) Voir nos 1756, 1779 et 1780.
(■') Original : « Les propriétaires, en effet, portent ici toute la surcharge des fermiers, toujours favorisés par rapport à leurs contre-lettres qu'on ne voit pas, et toute la surcharge des gentilshommes faisant valoir ; paient en outre les vingtièmes et les suites à proportion. Tout cela va très loin. »
Les gentilshommes pouvaient faire valoir 3 charrues en exemption de taille.
108 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 1'"' marS 17S9
OU qui n'en peuvent avoir qu'à un prix excessif, ce qui les ruine ; 2" en diminuant le nombre des harnais, il ôte la facilité de la culture et des charrois pour les petits particuliers (^), ce qui est un malheur attesté généralement dans cette paroisse et en bien d'autres.
■ « 30 Remontrons qu'en ces sortes de réunions on détruit les maisons, on abat les bouveries, pressoirs, caves et autres, ce qui ôte l'entretien aux couvreurs, charpentiers, maçons et autres vivant de métier. Il nous paraîtrait donc instant d'arrêter cette lureur de démolition. En vain le propriétaire opposâtil qu'il fait de son bien ce qu'il veut et s'arrange pour ses terres avec qui il veut : nous représentons qu'il en résulte un mal général bien plus grand que le bien' particulier qu'il se procure (-).
(( 4° Représentons le préjudice que nous porte à tous le grand nombre de terres couchées* en herbes dans la dite paroisse (3). S'il existe un morceau de bonne terre, on le couche.; au moyen de quoi, il n'y a plus à présent en culture que les plus mauvais fonds de tous, qui par arpent ne produisent pas 80 gerbes l'un dans l'autre. La cherté actuelle du grain et la disette des travaux d'hiver qui ne sont autres que
(') Original : « les petits particuliers, qui souvent ne peuvent ni fumer leurs terres, ni semer leurs grains. »
("^) Original : « 11 nous paraîtrait donc conforme au bien public de défendre, sous peines graves et conséquentieuses fsici, de démolir aucune ferme composée, à moins qu'il ne fût constant et démontré qu'on ne peut trouver à qui les louer. On aperçoit à vue, dans ce canton-ci surtout, le préjudice que ces sortes de démasurages font aux particuliers, journaliers, domestiques, pauvres et mendiants. » Le démasurage*, qui réunissait en un seul corps de ferme plusieurs petits bordages, était mal vu des paysans, parce qu'il leur semblait une atteinte à la petite propriété rurale.
(3) Original : « Représentons en outre le dommage trop réel du grand nombre de terres couchées en herbe ; depuis que cette fureur de coucher s'est manifestée dans notre province, les travaux d'hiver, qui ne sont autres que de battre à la grange, manquent entièrement, et le pauvre languit dans la plus cruelle misère. L'été, on terrassait, on bêchait et on brouettait, ce qui n'a plus lieu. Bien des petits ménages subsistaient à la faveur d'une vache qu'on nourrissait dans les chemins, à qui l'on serrait des herbiers dans les grains, qu'on conduisait dans les feurières*, qu'on gardait dans les étoubles*. Aujourd'hui, grâce à tous ces beaux arrondissements d'herbages, on n'a plus ces ressources, et l'on est serré de toutes parts ; s'il existe un morceau de terre, etc.. . »
Un mouvement très sensible, d'ailleurs constaté par A. Yung, s'était dessiné à cette époque en France en faveur du couchage, c'est-à-dire de la conversion en prairies des terres arables.
1" mars 1789 le cbalange 109
[de battre] à la grange, nous font ouvrir les yeux sur cet abus. Pour un particulier qui s'enrichit et élève quelques poulains de prix [qui ne produisent rien à l'Etat], tout un canton languit (')••.
(( 5o Désirons et demandons qu'en cas de nouveaux impôts, il soit mis un tribut à part sur les nouveaux herbages à la décharge des terres en labour susceptibles de plus de frais. La perte qu'en souffrent les particuliers par l'article précédent est un mal réel. Le bien qu'en retire l'herbager, l'exemption de journaliers et de frais de culture est un bien réel pour lui et appréciable, qui doit conséquemment payer à Sa Majesté un tribut proportionné. Bref on ne couche les terres que pour y gagner; il est donc juste qu'on paie à la décharge de ceux qui y perdent (^).
« 6o Remontrons que la paroisse du Chalange est environnée de colombiers, au nombre de plus de quatre, appartenant à gens dont les uns n'ont aucun titre de noblesse, les autres n'ont aucun fiel ou aucuns vassaux. La longueur des procédures (2) pour les faire démolir, par cela même qu'ils appartiennent à des personnes fortunées, nous engage à demander que, faute aux dits particuliers d'exhiber des titres suffisants, il soit incontinent envoyé (*) des commissaires pour les démolir. Ajoutez que les dits pigeons, contre la disposition des ordonnances, ne sont enfermés dans aucun temps de l'année Q). Cela mérite attention.
« 7° Nous plaignons, en outre, d'être environnés des bois taillis de Vaudon et Saint-Germain, appartenant au roi et à différents seigneurs, lesquels fourmillent de lapins, gibier peu
(') Original : « Tout un canton souffre de pénurie. »
("2) Original : « La perte qu'en souffrent les particuliers, comme il est dit dans les deux articles précédents, l'exige ; et d'un autre côté le bien qu'en retire l'herbager l'exige aussi ; car enfin il ne couche ses terres que pour y gagner, autrement il les laisserait comme elles étaient. L'exemption de journaliers, de réparations de bâtiments et de frais de culture est pour lui un bien appréciable qui doit, conséquemment, payer à Sa Majesté un tribut proportionné. »
(3) Original : « La difficulté, la longueur et l'incertitude des procédures... »
('') Original : « 11 sei'a incontinent envoyé, par le ministère, des commissaires. »
(^) Original : « dans aucun temps de l'année, et de là, quel dommage ils font au temps des semences et des récoltes. Ceci et l'article suivant méritent attention. »
110 KECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES i^' marS 1789
prisé, lesquels ne sont [point] ou que fort peu furetés, nonobstant ce qu'en disent les gardes pour mettre à l'abri leurs maîtres et conservateurs ('); toujours est-il [vrai] que chaque année les levées surtout d'une portion tort étendue [de la] paroisse sont considérablement endommagées {-). Demandons que, [sur simple] exposé et attesté des dégâts occasionnés par les dits lapins, [les seigneurs] et conservateurs soient surle-champ condamnés à tous dommages [et] intérêts sans appel (3j. »
« Représentations générales (^).
« lo Demandons que les inventaires et tutelles, en iait de [pauvres et] ayant moins de 200 livres de revenu, soient [soustraits au] ministère des notaires, justiciers et autres, qui, pour la [sûreté des] mineurs, disent-ils, absorbent trois ou quatre années [du revenu] d'une maison épuisée déjà par la langueur et la maladie [d'un père de] famille. Les inventaires et tutelles taits par 12 [parents, comme l'exige] le règlement des tutelles, paraîtraient suffisants (^).
(') Original : « puisque, nonobstant ce qu'en disent les gardes et leurs maîtres et conservateurs... »
(-) Original : « et le malheur est que toute cette campagne qui avoisine les taillis n'appartient qu'à des pauvres malheureux qui sout toujours très mal i*eçus à se plaindre. »
(^) Original : « Les dégâts des chasseurs avec leurs chiens de chasse sont une chose affreuse, et le public n'ose se plaindre contre son seigneur. »
(*) Original : « Représentations générales par rapport au Bien public. »
Le cahier original contient, sous cette rubrique, 6 paragraphes, alors que sa transcription n'en renferme que 5. Voici le texte de l'alinéa 1«'' de ce cahier : « Remontrons que la banalité des moulins, quoiqu'il n'3'^ en ait pas dans cette paroisse-ci, présente des inconvénients affreux. Qu'un meunier soit honnête homme et fasse bien moudre, il ne manquera pas de sujets, chacun s'empressera d'aller à son moulin et ne le quittera jamais ; si, au contraire, il est fripon et mal adroit, il est dur d'être pour toujours asservi à son coquinisme. Les lois, qui sont fondées sur l'équité, en obligeant le vassal à aller de préférence au moulin de son seigneur, ont supposé sans peine que le meunier serait honnête homme ; sans quoi, ce serait hardiment autoriser l'injustice, ou il faut avoir autant de procès qu'on va de fois au moulin, ou qu'il 3^ a de sujets dans une banalité ; et c'est ici surtout qu'on peut reprocher, en ce point, trop de mollesse aux seigneurs, qu'un meunier éblouit trop facilement par quelques louis de pot-de-vin. »
(S) Original : « Qu'importe qu'un mineur perde son bien entre les mains de la justice ou autrement ? Cet abus est criant, ainsi que le suivant. »
1" mars 1789 le chalange 111
« 2° Représentons que l'avidité des notaires est insatiable Q) pour tous actes qui sont de leur compétence: ils profitent de la circonstance pour obérer les parties ; il en est de même des procureurs, juges, avocats, chez qui tous, pour le malheur des parties, la forme emporte le fonds ; une réforme donc beaucoup moins onéreuse pour le public dans tous ces officiers ministériels.
3° Demandons la cessation des constructions de nouvelles routes. Le quart du gros de la taille s'y absorbe, et toutes les grandes routes ne produisent pas un denier de bénéfice à la paroisse du Chalange, ainsi qu'à bien d'autres. La perte n'est donc pas toujours compensée par le profit. Les routes en général sont trop larges; elles mangent une infinité de terrain; elles coupent sans miséricorde le pré ou le champ d'un pauvre homme et exigent beaucoup d'entretien. C'est un voiturier qui en bénéficie ou lés gens de luxe (^); c'est un fardeau bien pesant pour des temps aussi malheureux que ceux [ci]. Trop heureux si on pouvait suffire à entretenir celles qui sont faites !
(( 4° Demandons aussi, pour le bien-être du public et surtout de notre paroisse obérée depuis longtemps par les privilèges des gentilshommes au nombre de trois, qui n'ont su jamais que faire valoir leur bien, que tous biens payassent également et que l'impôt territorial eût lieu indistinctement, saut à distinguer la noblesse par d'autres prérogatives que par des indemnités d'impôts ; d'autant mieux qu'en général leurs déclarations n'ont jamais été justes.
« 5" Désirons, conformément au vœu de la nation, que le tabac et le sel soient marchands, tant parce que commis el
(^) Original : « Aujourd'Iiui ils en sont quittes pour dire : il nie faut tant ; ils entortillent leur transport, leurs vacations, leur temps à tant par heure et de manière que, pour peu qu'ils soient adroits, on ne peut rien leur faire répéter. Au surplus, un malheureux n'engagera pas un procès contre un maître en l'art pour 6 ou 10 francs ; il aime mieux payer ; et souvent, effrayé de ce qu'rl en coûte pour le notaire, il ne fait point les choses en régie et se met dans des affaires. 11 est donc de l'intérêt général que les notaires soient réglés à bas prix, vu le grand nombre d'actes qui doivent être notariés, à tant par acte, puisqu'il n'en coûte pas plus de faire un acte de 10.000 francs que de 3 livres ; pour sortir de chez eux, ils auraient tant par distance. »
(^) Original : « Et, du reste, tout n'en est pas à meilleur marché pour ceux qui achètent. Il semble que, dans des temps aussi orageux, on devrait soulager le fardeau. Le quart des grosses impositions est un objet. Trop heureux si on pouvait entretenir les principales ; l'inutilité des ponts nouveau faits saute aux yeux. »
112 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 12 déc. 1789
archers sont communément des gens assez mal choisis clans l'Etat (on les connaît assez pour savoir de quoi ils sont capables), que parce que le peuple n'a pas généralement lieu d'être satisfait des greniers à sel. Jamais on n'y a son poids; souvent le sel est d'une mauvaise qualité et communément très malpropre, pour faire le bon compte des officiers. On peut dire de même du tabac, qui depuis bientôt quatre ans, a été mauvais dans tous les bureaux ('). S'il est permis d'ouvrir les yeux sur la cause des malheurs de la France, [on peut] dire
qu'il est trop de gratifications pécuniaires ; on peut donc [ ]
réparation à nos maux qu'elles soient changées en gratifications [ ](2).
« Fait et arrêté par les habitants en commun, convoqués et assemblés au son de la cloche à l'issue des vêpres, le l^' mars 1789, au Chalange. Et ont signé : F. Blottier, F. Olivier, F. Aufray, Jacq. Olivier, F. Boulivet, Jérôme Leclancher, Jacq. Lacour, L. Lecomte, G. Lecomte, etc., etc.
d Et ont été députés pour porter et faire valoir le présent cahier (^) MM. Jacques Olivier, charpentier, et Jérôme Leclancher, lesquels ont accepté et promis s'acquitter [sicj loyalement de la dite commission. »
Arch. comm. du Chalange.
l'^'' Registre des délibérations de la municipalité, D 1, p. 1-4.
2802. — 12 décembre 1789. — « Sur le reçu des ordres de la Commission intermédiaire d'imposer au dixième les cidevant privilégiés comme tout autre contribuable, avons envoyé la déclaration des susdits privilégiés ou abonnés, et avons par le même moyen procédé à l'imposition directe des privilégiés, lesquels se sont trouvés au nombre de quatre, en vertu
d'ordres de la Commission intermédiaire. »
Ibid., p. 11.
0) Original : « Les commis, tant des aides que des gabelles, sont des êtres très dispendieux à l'Etat ; ils facilitent toute espèce de fraude plutôt qu'ils ne l'empêchent, et les trois quarts des captures qui sont faites sont à leur bénéfice particulier. Tous ces gens-là, de la manière dont on les connaît, doivent être exclus d'une bonne administration. »
(2) Ce passage est inintelligible, et le cahier original, muet sur ce point, ne permet aucune reconstitution du texte.
(3) Original : « Nous tous, habitants soutenant vrai le présent mémoire, avons député pour porter le présent cahier, aviser, remontrer, étayer et développer, soutenir et appuyer nos raisons, la personne de... »
28 février 1790 le chalange 113
2803. — 28 février 1790. — Le curé (*) affiche à la porte de l'église la déclaration de ses biens et revenus (^), conformément au décret de l'Assemblée nationale du 13 novembre 1789.
Ibid., p. 14.
2804. — 25 mars 1790. — Etienne-René Martin, ancien
curé du Chalange, porteur d'une pension de 400 livres sur
le dit bénéfice, en fait sa déclaration par devant le maire,
assisté de son greffier.
Ibid., p. 16.
2805. — 30 août 1790. —La municipalité de Courtomer (3) adresse à celle du Chalange un tableau à 16 colonnes qu'elle l'invite à remplir pour répondre aux vues du Comité de mendicité (*), et qu'un délégué apportera le lundi 13 septembre à l'assemblée générale des 13 communes du canton, qui doit se
tenir dans l'église paroissiale de Courtomer.
Ibid., p. 33, Si.
2806. — 12 septembre 1790. — Tableau de mendicité dressé par les officiers municipaux du Chalange (^) :
(1) Etienne-René Martin, du Piserot (il signe du Puiserot), était originaire de Saint-Denis-sur-Sarthon. 11 fut assassiné à Gacé le 9 septembre 1792. Voir no 1817, note 1.
(2) On n'a conservé, aux Arch. dép. Orne, ni la déclaration du curé Martin, ni l'état estimatif dressé en 1790 par les officiers municipaux du Chalange. Mais on possède encore l'état en détail des biens nationaux, arrêté par la municipalité le 11 janvier 1791. Arch. dép. Orne, série Q, Biens ecclésiastiques. Voici le détail des biens delà cure : le presbytère, avec fournil, grange, étable, écurie, cave, pressoir et bûcher; un jardin, cour et plant, d'un arpent; le clos de Haut, pâture de 4 perches ; les Aumônes, contenant 2 arpents 1/2 de pré et bois, au réage des Gasseaux; le pré deTÉpine, contenant une demi-acre de pré; la pièce de la Brosse, contenant une acre de terre tabourable ; les Vergers, contenant une acre de labour ; les Vignettes, contenant une acre de labour ; la Cour-au-Comte, contenant une acre de pré ; la pâture et corvée, au bas Chalange, contenant une acrede pré; les Francs-Ménils, au bas Chalange, contenant 2 acres de pâture et labour ; le revenu total est estimé 400 livres, année commune.
Les dîmes de la paroisse consistent en blés, seigles, méteil, orges, avoines, pois, vesces, jarousses', chanvres, sainfoins, trèfles, sarrasins, pommes et poires, bois, laines, porcs, veaux, agneaux ; elles s'élèvent à 1.200 livres par an.
(3) La municipalité du Chalange avait été élue le 14 mars 1790. Maire, Pierre Lecomte ; greffier, Charles Dupont.
(^) Voir nos 133 et 141, notes.
(■'') Les indications de ce tableau figurent au tableau de mendicité, en 16 colonnes, rédigé pour le canton de Courtomer, le 13 septembre 1790, par les délégués des 13 communes. Arch. dép. Orne, L 1991.
114 KEcuEiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 6 février 1791
La paroisse contient : 1° une population de 276 individus de tout âge et de tout sexe (') ; 2" 68 feux ; 3° 187 individus qui ne paient aucune taxe ; 4« 25 individus qui ne paient que la valeur d'une ou deux journées de travail ; 5° 7 vieillards hors d'état de travailler ; 6° 6 infirmes ; 7° 40 enfants de pauvres au-dessous de 14 ans et hors d'état de gagner leur vie ; 8° 59 individus ayant besoin d'assistance ; 9° (pas de réponse) ; lOo 10 pauvres malades, année commune. La cause de la mendicité est (( l'ingratitude du fonds ». On ne signale aucun moyen d'y remédier.
Ibid., p. 33, 34.
2807. — 6 février 1791. — Le Conseil général procède à la nomination de 12 commissaires chargés d'évaluer l'assiette de la contribution foncière sur les terres delà commune (') : 3 commissaires sont élus pour chacune des 4 sections du Tertre, de la Brosse, de la Mauguinière et des Buttes {^).
2808. — 9 octobre 1791. — François de NoUent déclare à la municipalité que le revenu annuel de son habitation du Tertre est de 160 livres, prix d'après lequel sera fixée sa contribution mobihère {^).
Ibid., p. 117.
(') Pour les variations de la population du Chalange au cours de la Révolution, voir p. 106, iiote 2.
(*) Voir no» 163 et 165.
(3) La municipalité du Chalange avait, le 2 février 1791, divisé le territoire de la commune en 4 sections :
1" La section du Tertre, limitée, au levant, par le chemin de l'église aux Salles-Vertes ; au nord, par le chemin du Chalange à Gaprée ; au couchant, par la paroisse de Trémont ; au midi, par la rivière de la Rochelle aux Graviers ;
2» La section de la Rrosse, limitée, au levant par le chemin de la Perrière à la Gatine ; au midi, par le chemin de la Hutte ; au couchant, par le chemin de l'église à la Croix-de-Vaudon ; au nord, par le grand chemin de Sées à Sainte-Scolasse ;
3» La section de la Mauguinière, limitée, au levant, par la rue des Ramées; au midi, par le chemin de la Noë-Longuet au Gripé ; au couchant, par le chemin de la Rutte à la Perrière ; au nord, par le chemin de la Perrière à la Gatine ;
40 La section des Buttes, limitée, au levant, par le chemin du pont de la Boulaye ; au midi, par le chemin de la Contrie à l'église ; au couchant et au nord, par le chemin de l'église au Gripé. Arch. dép. Orne, L 1846.
('') Voir n»' 2815 et 2830. — Le montant de la contribution mobilière du Chalange pour 1791 était de 449 1. 12 s. 6 d. Arch. dép. Orne, L 1049.
29 décembre 1791 le chalange 115
2809. — 29 décembre 1791. — La municipalité procède à l'adjudication au rabais de la perception des contributions foncière et mobilière (*) et du droit de patente. Adjudicataire définitif : Jacques Gautier, à 25 1. 19 s. 2 d.
2810. — 21 octobre 1792. — Premier affichage de la proclamation relative à la déclaration des biens meubles et immeubles des émigrés (-).
Arcl). comin. du Clialange, D 2, p. 39.
2811. — 28 octobre 1792. — Certificat de second affichage de la même proclamation.
Ibid., p. 43.
2812. — 3 novembre 1792. — En exécution de l'arrêté du Directoire de département du 26 octobre (3), la municipalité procède à des visites domiciliaires, les habitants n'ayant pas fait la déclaration des grains qu'ils ont récoltés. 31 habitants déclarent avoir récolté, au total, 9.975 gerbes de blé, fournissant 4 ou 5 boisseaux au cent, ce qui donne 442 boisseaux ; 188 gerbes de méteil donnant 9 boisseaux, et 72 gerbes de seigle donnant 2 boisseaux 1/2. Tous ont employé la moitié de leur récolte à l'ensemencement et ont vécu sur le reste.
Ibid., p. 43-45.
2813. — 4 novembre 1792. — Certificat de troisième et dernier affichage de la proclamation relative aux biens des émigrés.
Ibid., p. 43 (sic).
2814. — 5 novembre 1792. — Procès-verbal de la visite des fours et cheminées de la commune, faite par Jacques Oli-
(') Le montant total des contributions directes du Chalange, pour l'année 1791, s'élevait à 5.332 1. 18 s. 6 d. Arch. dép. Orne, L 1844.
(^) D'après l'art. 5 de la loi du 2 septembre 1792, « pour fixer préalablement à toute aliénation les droits, soit exigibles, soit éventuels dont les biens [d'émigrés] pourraient être grevés », la confiscation devait être proclamée par trois affiches successives dans les municipalités de la situation des biens meubles et immeubles. Voir n»^ 1127, 130G, 1638 et 2317.
(•') Cet arrêté incriminait la négligence des municipalités, trop lentes à effectuer le recensement des grains prescrit par un arrêté précédent du département, du 27 septembi-e 1792. Arch. dép. Orne, L 196, fol. 117-119.
116 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 11 nov. 1792
vier, expert, conformément à l'article 9, section II, de la loi sur
la police rurale (•). Il les a trouvés en bon état, sauf le four de
Pierre Buard ; on en interdit l'usage à ce dernier, sous peine
d'une amende de 12 journées de travail et du paiement des
dommages occasionnés par sa faute.
Ibid,, p. 46.
2815. — 11 novembre 1792. — Procès-verbal de la déclaration des biens des émigrés reçue par la municipalité (-). Déclaration de Pierre Pavy, fermier du Tertre. Il tient : 1° une maison manable, une chambre et deux caves, une grange, une écurie et deux bouveries, le tout en bonne réparation, avec une cour et jardin ; 2° une pièce de terre labourable nommée la Plaise, contenant 10 arpents de terre médiocre ; 3° la pièce des Fosses, contenant 22 arpents de terre médiocre ; 4° une pièce de terre de labour, le Biot, contenant 4 arpents de terre médiocre ; 5» une pièce de labour, les Colins, contenant 5 arpents de terre mauvaise ; 6° 2 pièces de labour, contenant chacune une demi-acre, nommées les Garries, en mauvaise terre; 7» un arpent de labour, les champs Léonard, en terre médiocre ; 8» environ une acre de terre en non-valeur au même réage ; 9o 13 arpents, les Grands Chemins, en plusieurs pièces de mauvaise terre ; IQo 13 arpents de pré, le Grand Pré ; 11° 4 arpents de pré, le Pont Gautier, en fonds médiocre ; 12° 30 arpents de pâture, nommée les Bruyères et les Parcs, en mauvais fonds, le tout affermé à la somme de 1.400 livres.
Déclaration de François Olivier. Il tient une demi-acre de labour nommé les Champs Véron et un quart d'ouche à filasse nommé le Franc-Ménil.
(■-) Ces déclarations ont dû inspirer la rédaction de la liste imprimée publiée le 27 ventôse an II par le Directoire de l'Orne, dans laquelle on trouve l'énumération des biens appartenant à François-Charles NoUent Fantoville, émigré. C'est la reproduction du texte ci-dessus, mais avec des variantes assez nombreuses. Les terres de la Plaise, des Fosses, du Biot, des Cotins, des Garries et des Champs-Léonard ; les prés et pâtures déclarés par le fermier Pavy n'y sont pas mentionnés. En revanche, on y signale 118 arpents de bois taillis, nommés les bois de Vaudou, faisant partie du ci-devant domaine, et 6 arpents de prés et labour, la Corvée, la Pâture, les Aumônes et les Vergées, anciens biens de la cure, adjugés à Nollent le 26 mars 1791, pour 4.525 livres.
Aux diverses rentes pour fiefïes déclarées dans ce registre, la liste imprimée ajoute : 12 livres de rente et 2 chapons, par les frères Plet ; 6 livres et 4 poulets par Jean Trézin ; 10 livres, par la veuve Toublin.
15 décembre 1792 le chalange 117
Déclaration de Charles Gazon. Il fait 10 livres de rentes.
Déclaration de Jacques Gazon. 11 tient une demi-acre de labour en terre médiocre, nommée la Butte; une demi-acre de labour, les Champs Mary, et un demi-arpent de pré au même réage.
Déclaration de Jacques Olivier. Il tient un quart de pâture, nommé la Fouillotte.
Déclaration de Jean Raux. Il fait 40 sols de rentes.
(La suite de la délibération est illisible, par suite du mauvais état du feuillet, dont un large coin est rongé.)
René Leclancher, curé de Villebadin, possède une pièce de labour au réage de la Fricterie, sur lequel il y a deux corps de bâtiments, une grange et une étable ; elle contient une vergée de médiocre filasse ; de plus, un pré fauchable d'un demi-arpent, nommé l'Etang, « qui fait 17 1. 10 s. de fieffé à M. de
Courtomer Q) ».
Ibid., p. 47, 48.
2816. — 15 décembre 1792. — La municipalité accuse réception du mandement de la contribution foncière et mobilière du Chalange et en fait la publication (^j.
Ibid., p. 65.
2817. — 30 décembre 1792. — La municipalité procède à l'adjudication au rabais de la contribution foncière. Mise à prix : 95 livres ; adjudicataire : Jérôme Leclancher, moyennant 39 livres.
Ibid., p. 66.
2818. — 21 avril 1793. — « Jacques Lacour, nommé trésorier par le général de la commune, est autorisé par la municipalité « à faire tout ce qui regarde le Trésor et fabrique du Chalange, comme vendre et acheter, passer des baux, passer des fiefs de bancs en temps et saison, passer des baux autant qu'il s'en trouvera, faire payer les rentes, les faire reconnaître, et enfin faire tout ce qui regarde le dit Trésor et église du Cha-
(') Les biens de René Leclancher sont mentionnés dans la liste des biens nationaux arrêtée par le Directoire de l'Orne le 27 ventôse an II. Arch. dép. Orne, série Q, fonds non classé,
(}) Montant du rôle de la contribution mobilière du Chalange en 1792 : 475 1. 9 s. 9 d. Arch. dép. Orne, L 1052.
118 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 5 mai 1793
lange, comme fournir le pain, le vin et le blanchissage du linge et la cire nécessaire pour éclairer pendant les offices. [Il] s'oblige à toutes ces fournitures pendant sa gestion, et tiendra un registre de recettes et un de dépenses, afin de rendre ses comptes en temps et saison ».
Ibid., p. 92.
2819. — 5 mai 1793. — Le conseil municipal nomme François Boulivet, « caissier des charges locales de la municipalité ».
2820. — 9 mai 1793. — En réponse à une lettre de la municipalité de Sées, du 9 mai, la municipalité du Chalange informe cette commune qu'elle a opéré une perquisition chez Mme cle Nollent, où elle n'a trouvé qu'environ une somme d'orge, un quart de vesce et avoine, 3 « agets » * de blé et 200 gerbes de blé non battu.
Ibid., p. 99.
2821. — 22 mai 1793. — Procès-verbal de déclaration des grains que possèdent encore les habitants du Chalange : blé, méteil, mouture, orge, avoine, vesce et fèves. [Le total n'en peut être établi en raison des nombreuses lacunes résultant du mauvais état du registre].
Ibid., p. 104, 105,
2822. — 25 mai 1793. — La municipalité qui, conformément à la loi Q), a procédé avec la garde nationale à des visites domiciliaires chez tous les habitants pour vérifier leurs déclarations de grains, constate l'exactitude de ces déclarations.
Ibid., p. 105.
2823. — 13 juin 1793. — Au cours d'une perquisition faite sur la dénonciation d'un habitant, la municipalité découvre chez Pierre Chenel 3 boisseaux et demi de grains et farines qu'il n'avait pas déclarés le 22 mai.
Ibid., p. 106.
2824. — 20 juin 1793. — Le Conseil général, pour prévenir les malheurs qui pourraient résulter du manque de sub-
(') A la loi du 4 mai 1793, dont l'art. 2 prescrivait ces visites. Voir n° 348.
3 novembre 1793 le chalange 119.
sistances, convoque une assemblée générale des habitants pour délibérer sur les mesures à prendre, et nomme un commissaire, Vauquelin, chargé d'aller acheter 40 boisseaux de grains dans l'Eure-et-Loir, sous réserve de l'autorisation des administrateurs de département (^).
2825. — 3 novembre 1793. — La municipalité procède à l'adjudication au rabais de la contribution foncière. Adjudicataire : Jérôme Leclancher, pour 52 livres.
Ibid., p. 130
2826. — 6 nivôse an IL — Conformément à la loi du 26 juillet 1793 (2) et à l'arrêté du département du 22 brumaire (3), la municipalité nomme un commissaire, André Dupont, chargé de faire, dans la commune, le recensement des denrées de première nécessité, savoir : pois, lentilles, haricots, beurre, œufs, volailles, fil, filasse, laine, viande, sel, cidre, miel, fromage, etc., et autorise ce commissaire à se laire accompagner, dans ses visites, par deux gardes nationaux.
Tbid., p. 149.
2827. — 12 nivôse an IL — Aubin Dupont, commissaire
vérificateur des déclarations passées par les habitants de la
commune, dépose au bureau de la municipalité les tableaux
qu'il a rédigés au cours de ses visites.
Ibid., p. 149.
2828. — 2 pluviôse an IL — Conformément à une réquisition de la commune de Courtomer, ordonnant à celle du Chalange de porter au magasin d'Alençon, le 4 pluviôse, 150 bottes de loin de 15 livres chacune (*1, la municipalité arrête qu'on prendra ce foin dans le fenil de la veuve Nollent,
Ibid., p. 164.
2829. — 10 pluviôse an IL — La municipalité dresse, pour le Directoire du district, l'état des biens des émigrés et pères
(') Voir n" 2606.
(2) Voir no 397.
(^) Cet arrêté ne figure pas au registre des délibérations du Directoire du département.
(■*) La réquisition de Courtomer, datée du 13 nivôse an II, ne porte que sur 100 bottes. Voir n» 2627.
120 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 10 pluv. an II
et mères d'émigrés, et des fonds dépendant de la fabrique de l'église.
4° Biens de Madelaine d'Érard, veuve de Nollent. La terre de la Tardière, composée de bâtiments à différents usages, prés, pâtures et terres de labour, affermée à Masson ; • "
La terre de la Forêt, composée de bâtiments à différents usages^ préS;, pâtures, terre de labour, affermée à Masson ;
La terre de la Perrière, consistant en bâtiments à différents usages, prés, pâtures, terre de labour, aflermée à Masson ;
Un herbage nommé le Petit Parc, contenant environ 13 arpents ; un pré fauchable nommé Belfond, contenant environ 3 arpents ; un pré nommé les Renaudes, contenant environ 5 arpents et demi ; un pré nommé la Cautière ; une vergée de labour nommée le Clos du B... ; une vergée de labour nommée la Fosse Launay, plus un arpent nommé le Ruel, plus un arpent de labour nommé les Gassaux, au citoyen Masson, y compris la petite grange du [Tertre] .
2° Biens de François-Charles [de Nollent], émigré (').
La terre du Tertre, composée de bâtiments à différents usages, prés, pâtures, terre de labour, affermée à Pierre Pavy ;
Une maison de maître, y compris un fournil, remise, écurie et bouverie, cave, colombier, cour et jardin ; le tout contenant environ 2 arpents ;
Environ 45 arpents de bois taillis nommé Vaudon, y compris environ un arpent nommé les Gassaux, y compris la Garnoullieuse contenant 2 arpents de bois taillis ;
Environ 74 arpents de bois taillis nommé Vaudon, à lui appartenant par adjudication au district d'Alençon, ci-devant taisant partie des domaines ;
Une demi-acre de labour nommée les Champs- Véron et un quart d'ouche à filasse nommé le Franc-Ménil, affermé à François Olivier ;
Une demi-acre de labour nommée la Butte, une demi-acre nommée les Champs-Maris, et un demi-arpent de pré au même réage, affermé à Jacques Gazon ;
(') Cette énumération des biens de l'émigré Nollent est reproduite intégralement dans la liste imprimée des biens d'émigrés arrêtée le 27 ventôse an II par le Directoire de l'Orne. Arch. dép. Orne, série Q, fonds non classé. Voir n" 2815.
10 pluviôse an II le cûalange 121
Un quart de pâture nommée la Foulloite, affermée à Jacques Olivier ; *
10 livres de rente faite par Charles Gazon ; 2 livres 5 sols et
4 poulets de rente faite par Jean Raux pour fiefie ;
Une fieffe de 12 livres faite par Louis et René Plet et de deux chapons par an ; une fîefïe, par Jacques Tremblin, de 6 livres et 4 poulets par an ; une fieffe, par la veuve Jacques Tremblin, de 10 livres par an ; 3 arpents de labour au réage des Grands Chemins, affermés à Jean Heuvel, de Saint-Germainle-Vieux ; le bien de la cure, acquis en adjudication, savoir : 2 arpents et demi de pré fauchable nommé la Corvée et la Pâture, plus environ 3 arpents tant prés que labours nommés les Aumônes, faits valoir par François Olivier et Jacques Olivier ; une acre delabour nommée les Verges, faite valoir par Masson.
3o Avesgo de Coulonges possède le pré des Dames, dans la commune de Montchevrel, contenant un arpent, fait valoir par Lamis.
4° Jacques Villereau, de la commune de Marchemaisons, possède, comme père d'émigré, une vergée nommée le Pâtis et le Champ de l'Etoupe, affermée à François Labbé, deBoitron.
5° Larmite, de Mortagne, possède un pré nommé les Rues, contenant 3 arpents, une acre de bois taillis nommé Vaudon et un pré contenant une acre nommé la Noëlongue, le tout affermé à Beunet, du Ménil-Guyon.
6o Biens du Trésor et fabrique de la commune du Chalange (*). Environ 2 arpents de labour au réage des Déserts, affermés à Gilles Leclancher ;
3 pièces de labour en non-valeur nommées les Gassaux, les Grands Chemins et la Butte, contenant environ un arpent ;
Yvonne Boulivet fait 2 livres de rentes, par acte notarié du 2 janvier 1758;
François Blottier fait une rente de 3 livres, qui échoit le
5 décembre.
(') D'après l'état en détail des biens nationaux ari'êté le 11 janvier 1791 par la municipalité du Chalange, le Trésor possédait la pièce des Déserts, contenant 2 arpents de labour, louée 12 livres ; celle des Grands-Chemins, contenant un demi-arpent de labour ; celle des Gasseaux, contenant un demiarpent de labour, et le Trésor à la Butte, contenant 7 perches de labour ; le tout eu très mauvaise qualité et de valeur très médiocre. Arch. dép. Orne, série Q, Biens ecclésiastiques.
122 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 12pluV.'anII
La veuve Jacques Tremblin fait 12 livres de rente, par acte du 4 juin 17G2.
Jean Tremblin, du Bois-Bunel, de Trémont, fait une rente d'une livre, par acte du 5 février 1772.
François Cauquetin fait au Trésor une rente de [ ]
par contrat passé à Essai le [ ] (').
Pierre Buard fait une rente de 2 1. 1 s., par acte passé à Sainte-Scolasse le 22 mai 1772.
Les héritiers de Jacques Royer, de Saint-Germain-le- Vieux, font au Trésor du Ghalange une rente de 10 livres, par acte du 18 juin 1775.
La veuve Édet fait une rente d'une livre 6 sols, par acte du 12 juillet 1750.
François Tremblin Martin fait une rente de 2 1. 10 s.
7° René Vrigny, prêtre insermenté, ci-devant curé de Vaunoise-au-Perche, possède au Ghalange, ainsi que Guillaume Vrigny et Maria Vrigny, femme de Maurice Boulivet, leur sœur, par indivis, environ 4 arpents tant prés, pâtures et terre labourable, sur lesquels sont plantés des bâtiments à différents usages.
8° Jérôme Leclancher, ayant quatre garçons dont un prêtre insermenté, n'ayant point pris de certificat au lieu de son dernier domicile, possède environ 8 arpents tant pré, pâture et terre labourable, sur lesquels sont construits plusieurs bâtiments à différents usages.
9o René Leclancher, prêtre insermenté, ci-devant curé de Villebadin, district d'Argentan, possède 2 corps de bâtiments situés au village de la Fricterie, sur environ une vergée de médiocre filasse et un demi-arpent de pré nommé les Étangs (-).
« François Aufray, fils de François, est parti avec Gharles- François Nollant-Fantoville, domestique, croyant qu'il allait rejoindre son régiment Royal-Piémont, en garnison à Golmar, suivant le passe-port que nous lui avons donné les derniers jours de décembre 1791. )>
Ibid., p. 169.
2830. — 12 pluviôse an IL — La municipalité accuse réception de 51 quintaux 35 livres de blé, accordés à la com-
(*) Le registre est rongé à cet endroit, et les chiffres ont disparu. O Voir no 2815.
14 pluviôse an II le cdalange 123
mune, par la municipalité de Gourtomer, suv les grains provenant du district de Bernay Q).
2831. — 14 pluviôse an II. — L'agent national requiert la municipalité de faire le recensement des foins, pailles et bestiaux de toute espèce existant dans la commune.
Ibid., p. 171.
2832. — 12 ventôse an II. — En vertu de l'arrêté du Comité de salut public du 6 pluviôse an II, qui met en réquisition les laboureurs, charrons et autres de première nécessité, Thomas Masson, François et Jacques Olivier, cultivateurs, âgés de 52, 60 et 63 ans, déposent au Conseil général une pétition par laquelle ils réclament, pour les besoins de leur exploitation, leurs fils, âgés de 22 ans, qui font partie de la première réquisition et qui se trouvent actuellement, le premier, gendarme à la brigade du Mesle-sur-Sarthe, et les deux autres, soldats du 2'ie bataillon national d'infanterie, à Commines en Flandre.
Ibid., p. 181-183.
2833. — 20 ventôse an II. — Mémoire, dressé par la municipalité, des rentes faites à la ci-devant cure du Chalange.
Rente de 6 livres par Louis et Jacques Tremblin (acte du 26 février 1655); rente de 10 livres par Jacques Leclancher (acte du 6 mai 1728) ; rente de 5 livres par Pierre Levêque (acte du 10 avril 1739); rente de 11 1. 2 s. 4 d. par Louis Boulivet (acte du 8 février 1742) ; reate de 2 1. 10 s. par les héritiers de Jacques Trezin ; rente de 4 livres par Charles Gazon (acte du 3 novembre 1744).
Ibid., p. 184, 185.
2834. — 3 germinal an IL — En exécution d'un arrêté du Conseil général du district (^), l'agent national requiert la municipalité de faire le recensement des chanvres de la commune et de les faire transporter au district.
Ibid., p. 191, 192.
(') Aux termes de l'arrêté du Conseil général du district du 4 pluviôse an II, le canton de Gourtomer avait obtenu 900 quintaux de grains à prendre sur le district de Bernaj'. La municipalité du chef-lieu de canton devait en faire la répartition entre les 13 communes de son ressort. Voir n°^ 2633 et 2034.
(2) Cet arrêté date du 23 ventôse an II. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 52.
124 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 10 germ. an II
2835. — 10 germinal an IL — Le Conseil général, ayant fait le recensement des chanvres, constate qu'il y en a 150 livres dans la commune et nomme un commissaire, Jérôme Leclancher, chargé de les porter à «. Mont d'Amain, chef-lieu de canton (*) ».
Ibid., p. 192.
2836. — 10 germinal an IL — La municipalité remet, après publication, à Leclancher, percepteur, le rôle de la contribution foncière de 1793 €t le charge d'en faire le recouvrement (^).
Ibid., p. 192.
2837. — 10 germinal an IL — L'agent national requiert la
municipalité de répartir entre les indigents de la commune la
somme de 83 1. 14 s. 6 d., part assignée au Ghalange sur le
secours de 10 millions accordé à toutes les communes de la
République (^).
Ibid., p. 193.
2838. — 14 germinal an IL — En exécution d'un arrêté du district du 12 ventôse (*), le Conseil général établit la répartition du secours de 83 1. 14 s. 6 d. accordé à la commune et nomme Masson, maire du Chalange, comme commissaire, chargé de se rendre au district pour percevoir cette somme.
Ibid., p. 193.
2839. — 15 germinal an IL — En exécution de la loi du 14 frimaire (^) et sur l'ordre de l'agent national du district du 6 germinal, l'agent national du Chalange requiert la municipalité de nommer des commissaires pour la recherche des terres salpêtrées de la commune.
('j Mont d'Amain est le nom révolutionnaire que le Conseil général de Courtomer avait donné à cette commune par sa délibération du 1«>^ ventôse an II. Arch. dép. Orne, L 4786, p. 397.
(2) Voir n» 2825.
(^) Le Chalange figure pour 83 1. 14 s. 6 d. dans la répartition faite le
12 ventôse an II par le Conseil général du district, en exécution du décret du
13 pluviôse an II. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 44 v". Voir n» 527, note 3. (*) Voir n» 2837.
(^) Voir n° 449, note 4.
18 germinal an II le chalange 12o
2840. — 18 germinal an II. — Le Conseil général nomme 2 commissaires, Vauquelin et Garby, chargés de rechercher les terres salpêtrées qui se trouvent dans l'étendue de la commune.
Ibid., p. d99.
2841. — 4 floréal an IL — Conformément à la loi du 21 pluviôse an II et à la réquisition de Cissay, commissaire envoyé par le district ('), le Conseil municipal reçoit les déclarations des citoyens qui ont droit aux secours accordés aux parents des défenseurs de la patrie. Il nomme deux commissaires vérificateurs, Lemoine et Roulland, et deux commissaires distributeurs, Masson et Dupont. Le rôle des secours, comprenant 4 articles, est arrêté à la somme de 454 1. 6 s.
Ibid., p. 207, 208.
2842. — 10 floréal an IL — Conformément à l'arrêté du Comité de Salut public du 22 germinal (^), le Conseil général nomme 2 commissaires, Aufray et Leclancher, chargés de faire le recensement des porcs de la commune. Ces commissaires, procédant de suite au recensement, constatent qu'il y a dans la commune 15 porcs âgés de plus de 3 mois.
2843. — 10 floréal an IL — En présence de la municipalité, les commissaires distributeurs répartissent entre 4 familles la somme de 454 1. 6 s. accordée à la commune pour les parents des défenseurs de la patrie, savoir : Roulland et sa femme 235 1. 11 s. ; la veuve Duval 71 1. 2 s. 2 d ; Lemoine et sa femme, 76 1. 2 s. 2 d; Buard, 71 1. 10 s. {^).
Ibid., p. 209.
2844. — 10 floréal an IL — La municipalité distribue à 11 indigents la somme de 83 1. 14 s. 6 d. accordée à la commune par l'arrêté du Conseil général du district du 12 ventôse. Les indigents sont G journaliers, 1 couvreur et 4 veuves ; les sommes individuellement perçues varient entre 3 livres et 23 1. 10 s. (0
Ibid., p. 210.
(') Voir n» 2656.
(2) Voir 110 623.
(3) Voir no 2841.
(*) Voir no» 2837 et 2838.
126 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 13 floréal an II
2845. — 13 floréal an IL — La municipalité accuse réception d'une voiture contenant 36 quintaux 15 livres de grains, provenant du Rocher de la Liberté (^), savoir : 9 quintaux 17 1. de blé;, 8 quintaux 90 1. d'orge et 18 quintaux 8 1. d'avoine.
Ibid., p. 210, 211.
2846. — 20 floréal an II. — Le Conseil général, délibérant sur la loi du 2 germinal (-), qui enjoint aux municipalités de livrer les subsistances aux consommateurs sur le pied du maximum et 50 sols en sus pour tous frais de transport, « croit devoir y ajouter 14 sols par quintal pour frais de magasin, commissaire et portefai;s;, après avoir consulté le district, et le surplus restant à la charge de la nation ; quant au surplus des frais qui se trouve en perte, la municipalité fera un mémoire pour en faire tenir compte au district ou au percepteur de la commune par un mandat du district ».
Ibid., p. 211.
2847. — 6 prairial an IL — La municipalité accuse réception, à la date du 4 prairial^ d'une voiture chargée de 44 quintaux de grains différents, blé, seigle, orge et sarrasin, provenant du Rocher de la Liberté, où cette voiture a dû stationner pendant 6 jours, en raison du manque de grains {^).
Ibid., p. 214.
2848. — 1er messidor an IL — La municipalité accuse réception d'une voiture contenant 3.500 livres de différents grains (^), provenant du Rocher de la Liberté, savoir : 282 livres
(') Le Chalange figure pour 80 quintaux de grains (30 de blé, 30 d'orge et 20 d'avoine) dans la répartition faite, le 6 germinal an II, par le Conseil général du district, sur les 18.000 quintaux qui lui avaient été accordés, à prendre dans le district du Rocher de la Liberté. Voir n'^ 563, 1292 et
(2) Voir nos 2653.
(3j Voir n" 2845.
C^) En additionnant les chiffres des trois arrivages de grains provenant de Saint-Lô, les 13 floréal, 4 prairial et l^f messidor an II, on trouve une quantité de 115 quintaux, supérieure de 35 quintaux au chiffre prévu dans l'état de répartition du 6 germinal an 11. Cette différence est due sans doute à la livraison supplémentaire de grains qui, comme le seigle et le sarrasin, n'avaient pas été compris dans la réquisition primitive, exclusivement faite de blé, orge et avoine.
2 messidor an II le chalange i27
de blé, 284 livres de seigle, 1407 livres d'orge, 819 livres d'avoine et 708 livres de sarrasin.
2849. — 2 messidor an II. — La municipalité accuse réception de 12 quintaux 90 livres de blé provenant du magasin de l'Ecole militaire de Paris (') et de 600 livres de différents grains provenant de la réquisition de Barenton (^).
Ces subsistances ont été distribuées aux consommateurs, conformément à la loi du 2 germinal (^j.
Ibid., p. 221.
2850. — 10 messidor an IL — Marin Lecœur, commissaire envoyé par le district pour l'exécution de la loi du 13 nivôse sur « les chevaux blessés et à retaire provenant des armées des Côtes de Brest », présente ses pouvoirs à la municipalité. Celle-ci désigne deux laboureiirs de la commune, Thomas Masson et Jacques Gautier, qui pourront prendre des chevaux en pension ('*).
Ibid., p. 221.
2851. — • 17 messidor an IL — La municipalité accuse réception de 20 quintaux de grains, savoir ; 14 quintaux d'orge
(') Le Chalange figure poui' 12 quintaux 90 livres dans l'état de répartition arrêté le 17 prairial an 11 par le Conseil général du district. Arch. dép. Orne, L 1702, fol. 4. Voir n» 2676.
(-) Un contingent de 6 quintaux 36 livres 1/2 avait été assigné à la commune du Chalange par le Conseil général du district, dans sa séance du 21 floréal an II (Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 140 v»), sur les 1 750 quintaux de sarrasin accordés au district d'Aleuçon par un arrêté du département de l'Orne du 7 floréal (Ibid., L 197, fol. 238j ; c'était une partie des 10.000 quintaux mis en réquisition par la Commission du commerce et approvisionnements sur le district de Mortain (Voir n» 2671). La réquisition des grains de Barenton fut difficilement exécutée, si l'on en croit les plaintes du district (Ibid., L 1702, fol. 16 vo).
(-*) Voir 2676.
('') La loi du 13 nivôse an II n'avait pas désigné l'Orne parmi les départements appelés à recevoir « les chevaux à refaire » provenant de l'armée des Côtes de Brest. Une lettre de la Commission des transports et convois militaires, postes et messageries répara cet oubli, le 12 prairial, en invitant le département à se conformer à cette loi. Par arrêté du 21 prairial, le Conseil général du district nomma 6 commissaires, un par canton, chargés de dresser, avec les municipalités, le tableau des laboureurs en état de recevoir les chevaux à refaire. Marin Lecœur, de Sainte-Scolasse, fut le commissaire élu pour le canton de Courtomer. Arch. dép. Orne, L 1702, fol. 8. Voir n» 1488.
128 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 20 mess. an II
et 6 quintaux de sarrasin venant d'Argentan et les paie 220 1.
10 s., Y compris les frais de magasin (*).
'^ ^ ^ V/ Ibid., p.222.
2852. — 20 messidor an II. — La municipalité, autorisée par une délibération de l'administration du département du
11 messidor, vend aux enchères l'herbe de deux prés d'une contenance d'un demi-arpent provenant de l'héritage de la veuve Tarabon. Adjudicataire : Jacques Lacour, pour la somme de 91 livres. Cette somme sera gardée par la municipalité, qui devra la remettre aux héritiers de la veuve Tarabon, « si le cas échoit».
Ibid., p. 223, 224.
2853. — 24 messidor an II, — Conformément à l'arrêté de l'administration du département du 3 messidor an II(-), le Conseil général nomme un commissaire, Charles Olivier, chargé d'exploiter les terres des parents d'émigrés qui se trouvent dans la commune. Olivier dressera le mémoire de ses frais d'exploitation, qui lui seront remboursés par Fouquet, receveur des domaines nationaux au bureau de Sées.
Ibid., p. 224.
2854. — 6 thermidor an II. — La municipalité accuse réception de 10 quintaux 70 livres de grains Q) de Dun-sur-
(<) La commune du Clialange est comprise pour 35 quintaux 65 livres dans l'état de répartition arrêté, le 21 floréal an II, par le Conseil général du district, qui distribuait entre les communes de son ressort 9.800 quintaux de blé sur les 50.000 quintaux accordés au département par la Commission du commerce et approvisionnements. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 143 v. Le dépôt de ces grains, débarqués dans les ports de Normandie avait été fixé à Argentan.
(2) Voir n» 2693.
(3) Par arrêté du !«■■ messidor an II, la Commission du commerce et approvisionnements avait accordé au district d'Alençon 1.400 quintaux de grains à prendre sur le district de Châteaudun. Arcb. dép. Orne, L 1789. Le 7 messidor, le Conseil général du district en fit la répartition entre les communes, en y mêlant une autre réquisition de 2.200 quintaux à lui accordés sur les magasins de l'École militaire de Paris. De cette quantité de 3.600 quintaux, il fit deux parts : le tiers, soit 1.200 quintaux, réservé à la commune d'Alençon (voir n" 652, note 2), et les deux tiers attribués au reste du district. La part du Clialange, dans cette distribution (grains de Paris et de Châteaudun confondus), fut de 10 quintaux 70 livres 1/4. Arch. dép. Orne, L 1702, fol. 37.
9 thermidor an II le chalange 129
Loir (') et de 8 qaintaux 6 livres de fariae (^) du Puy-Ia- Montagne (3); elle en fait aussitôt la distribution aux habitants de la commune.
Ibid., p. 225.
2855. — 9 thermidor an II. — Le Conseil général partage entre 6 indigents de la commune un don de 18 livres provenant d'un habitant de Gourtomer^ don qui lui a été remis par l'intermédiaire de la « Société républicaine des sans culottes de Courtomer (^). »
Ibid., p. 225,226.
2856. — 25 thermidor an II. — En exécution de l'arrêté du Comité de salut public du 12 messidor ('), l'agent national du Chalange requiert la municipalité de faire le recensement des laines de la commune.
Ibid.,. p. 226.
2857. — 9 fructidor an IL — En exécution de l'arrêté du Comité de salut public du 15 prairial '(''), la municipalité nomme deux commissaires, Garby et Masson, chargés de faire le recensement des étalons et juments poulinières de la commune. Ces chevaux devront être conduits à Courtomer le 12 fructidor.
2858. — 10 fructidor an IL — Sur réquisition de Cissay, commissaire du district, le Conseil général lui présente le rôle des «secours des parents des défenseurs de la patrie», arrêté le 4 floréal. Tous les citoyens compris dans ce rôle y sont maintenus, «comme ayant besoin du produit du travail de leurs
(^j Duli-sur-Loir, nom révolutionnaire de Chàteaudun.
('2) Un arrêté de la Commission du commerce et approvisionnements, du 13 messidor an II, avait accordé 1.200 quintaux de grains au district d'Alençon, à prendre sur celui de Châteauneuf-en-Thimerais. Arch. dép. Orne, L 1789. Le Conseil général du district, le 17 messidor, en fit la répartition entre les communes de son ressort ; la part du Chalange fut fixée à 4 quintaux 16 livres. Arch. dép. Orne, L 1702, fol. 62.
(3) Pu3^-la-Montagne, nom révolutionnaire de Châteauneuf-en-Tliimerais.
C) La Société populaire de Courtomer avait été formée le 10 frimaire an II au nom des cito3'ens du canton, par Philippe Besnard et Michel Bourdon fils. Arch. dép. Orne, L 4787, p. 372.
(5) Voir n« 1311.
O Voir n«8 642 et 1221.
130 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 5* j. COmp. an II
parents volontaires pour subvenir à leur subsistance » (*) ; le rôle du trimestre de messidor, contenant 4 articles , est arrêté à la somme de 150 livres. Dutry est nommé commissaire pour aller percevoir cette somme au district et la remettre aux mains des commissaires distributeurs. Il ne se trouve au Chalange aucun parent de volontaires ayant acquis des droits aux secours en vertu des lois des 24 floréal (^) et 13 prairial an II (^).
Ibid.,p.227, 228.
2859. — 5e jour complémentaire de l'an IL — La municipalité accuse réception du rôle de la contribution mobilière pour 1793 et, après publication, le remet à Jérôme Leciancher, percepteur, en vue de son recouvrement (*;.
Ibid., p. 229.
2860. — 5e jour complémentaire de l'an IL — En présence du Conseil général, les commissaires distributeurs répartissent entre 4 familles la somme de 150 livres, montant du secours accordé, pour le trimestre de messidor (s), aux parents des défenseurs de la patrie, savoir : Roulland et sa femme, 80 livres ; la veuve Duval, 25 livres ; Lemoine et sa femme, 30 livres ; Buard, grand-père, 15 livres (^).
Ibid., p. 229,230.
2861. — 6 vendémiaire an III. — Thomas Duval, commissaire du district, C^), chargé de procéder à la vente et adjudi-
(1) Voir 110 2718.
(2) Voir n« 1390 et 1994. . '
(3) Voir n«5 2510 et 2719. -
C) Leciancher était déjà adjudicataire de la perception de la contribution foncière. Voir nos 2825 et 2836.
(5) Voir n» 2858.
(") Voici comment peuvent se décomposer ces divers secours, d'après le « Tarif du décompte, par jour, par décade et par mois, des secours accordés par la loi du 21 pluviôse an II ». Roulland avait 2 fils au service ; étant âgé de plus de 60 ans, il recevait 25 livres par trimestre pour chacun d'eux, soit 50 livres. Sa femme, non sexagénaire, ne recevait que 15 livres pour chaque fils, soit 30 livres ; au total 80 livres. La veuve Duval, rangée dans la P^ classe du tarif, à 100 livres par an, avait droit à 25 livres. Lemoine et sa femme, aj'ant un fils au service et moins de 60 ans, étaient inscrits en 2« classe, au tarif de 60 livres par an,' c'est-à-dire chacun 15 livres par trimestre, soit 30 livres pour les deux. Buard, comme ascendant des père et mère, également rangé dans la 2« classe, percevait 60 livres par an, soit 15 livres par trimestre.
10 vendémiaire an III le chalange 131
cation des fruits dépendant des ci-devant Trésors, fabriques et confréries dont les biens sont situés dans les cantons du Mêle et de Gourtomer, présente ses pouvoirs à la municipalité. Celle-ci lui déclare qu'il n'y a pas de fonds de cette nature au Chalange.
Ibid., p. 230.
2862. — 10 vendémiaire an III. — Conformément à une lettre de la commune de Courtomer, le Conseil municipal arrête que les cultivateurs du Chalange seront requis de fournir des grains à la halle de Courtomer, le 12 vendémiaire « et autres jours » (^)
Ibid., p. 231.
2863. — 22 vendémiaire an III. — Thomas Duval présente à la municipalité, qui lui donne acte de sa comparution, les pouvoirs à lui délégués par Fouquet, receveur de l'agence nationale des domaines au bureau de Sées, pour procéder à la vente et adjudication des regains des ci-devant biens des Trésors, fabriques et confréries ou autres biens provenant d'émigrés C-).
Ibid., p. 231.
2864. — 22 vendémiaire an III. — La municipalité du Chalange, requise par la commune de Courtomer {^) de fournir conjointement avec l'Unité des Grouas 4 chevaux et une voiture pour porter 1.500 livres de paille au magasin d'Alençon, requiert difïérents habitants du Chalange de fournir 2 chevaux et 750 livres de paille.
La voiture devra charger du foin au magasin d'Alençon et le transporter à Domfront, suivant les ordres qui seront donnés par les autorités à Alençon.
Ibid., p. 232.
Cj Voir n» 2724.
(-) Duval avait été chargé de cette mission par un arrêté du Directoire du district, du 20 vendémiaire. Le Conseil général du district, désireux « de faire face aux besoins de l'armée des Côtes de Cherbourg et à la nourriture du 25« des chevaux », avait, par un an-eté du 14 vendémiaire, invité Fouquet, receveur du droit d'enregistrement à Sées, à faire transporter au magasin national d'Alençon tous les foins et fourrages provenant des biens des émigrés. Arch. dép. Orne, L 1702, fol. 144 v»,
(3) Au registre se trouve annexée, comme pièce volante, la réquisition de Courtomer, datée du 21 fructidor an II. Le canton devait fournir 600 quintaux de paille, d'après la répartition opérée entre les 6 cantons, par un arrêté du Conseil général du district du 2 fructidor. Arch. dép. Orne, L 1702, fol. P8.
132 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 10 brUlH. an III
2865. — 10 brumaire an IIL — La municipalité partage entre les habitants de la commune 10 livres de savon ('), que la municipalité du chef-lieu de canton lui a fait parvenir ; le savon est livré moyennant 1 1. 7 s. 3 d. la livre.
Ibid., p. 233.
2866. — 10 brumaire an III. — Conformément à l'arrêté du district du I^r brumaire, la municipalité a livré le 9 brumaire un quintal de grain au commissaire envoyé par la commune d'Herbidor (-).
Ibid., p. 233.
2867. — 12 brumaire an III. — Conformément à une réquisition de la commune de Courtomer du6brumaire (•^), la municipîdité arrête qu'il sera de suite envoyé 30 quintaux de paille au magasin militaire d'Alençon.
Ibid., p. 233.
2868. — 14 frimaire an III. — Conformément à une proclamation du représentant du peuple BolIet(*) et à un arrêté du district d'Alençon du 5 frimaire an III (5), la municipalité met en réquisition, sur les habitants, 30 quintaux de paille et 5 d'avoine, qui doivent être transportés d'urgence au magasin
militaire d'Alençon (^).
2869. — 14 frimaire an III. — En présence de la municipalité, les commissaires distributeurs partagent entre 4 famil-
(') Le contingent de savon accordé à la commune du Chalange, sur les 3 300 livres 1/2 attribuées au district d'Alençon (dont 282 livres 3/-1 au canton de Courtomer), avait été arrêté par le Conseil général du district à 11 livres 3/4 dans son état de répartition du 5 prairial an II. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 166. Voir n»^ 598 et 2730.
(-) Un extrait de la délibération du Conseil général du district, du l^"^ brumaire an 11, est annexé, comme pièce volante, au registre D 2. Cet arrêté constatait que le territoire de la commune d'Herbidor ne contenait que des herbages, et il mettait en réquisition 7 quintaux de grains pour l'approvisionnement de ses habitants, à savoir : 2 quintaux sur Ferriéres, 4 quintaux sur Plaine-sur-Sarthe, 2 quintaux sur Gâprée, 1 quintal sur le Chalange. A la suite, une pétition souscrite de la municipalité d'Herbidor, le 2 brumaire, et adressée à Gâprée en vue de la livraison des 2 quintaux requis.
(3) Voir no 2735.
(*) Voir uo 2754.
(5) Cet arrêté ne figure pas au registre des délibérations du district.
(«) Voir no* 1505 et 2535.
15 nivôse an III le chalange 133
les la somme de 1J6 livres, montant des secours accordés pendant le trimestre de vendémiaire à la commune du Chalange pour les parents des défenseurs de la patrie, savoir : Roulland et sa femme, 67 1. 10 s. ; la veuve Duval, 16 1. 13 s. 4 d. ; Adrien Lemoine et sa femme, 21 1. 13 s. 4 d. ; Buard, grand-père, 10 1. 16 s.8d.(').
-Ibid., p. 238.
2870. — 15 nivôse an III. — Le Conseil général, réuni à l'assemblée générale des habitants « afin de prendre des mesures et de délibérer sur les moyens d'aviser où prendre des subsistances pour alimenter les individus de la commune et prévenir les malheurs qui pourraient résulter de la famine qui s'y fait sentir », nomme deux commissaires, Garby et Trézin, chargés de faire des achats de blé, méteil, seigle, oige ou farine, « vu que la loi le permet », jusqu'à concurrence de 150 quintaux, dans les endroits où ils pourront en trouver (^).
Ibid., p. 237.
2871. — 20 pluviôse an III. — En présence de la municipalité et vu l'assentiment de Gissay, commissaire du district (3), les commissaires distributeurs du Chalange répartissent entre 4 familles la somme de 339 1. 3 s. 4 d., montant du secours accordé, pendant le trimestre de nivôse, par la commune du Chalange aux parents des défenseurs de la Patrie.
Ont reçu : Roulland et sa femme : 80 livres ; la veuve Duval, 25 livres; Lemoine et sa femme, 30 livres; Buard, 15 livres; Jacques Leclancher, 89 1. 3 s. 4 d.
Ibid., p. 238.
2872. — 10 germinal an III. — Jérôme Leclancher, percepteur de la commune pour les années 1792 et 1793 (*), rend compte au Conseil général des charges locales de la municipalité, montant, pour ces deux années, à la somme de 232 1. 16 s., qu'il a remise aux olficiers municipaux et qui a été versée dans la caisse de François Boulivet, trésorier de la municipalité.
Ibid , p. 240.
(1) Voir n» 2860.
(2) Voir n<" 831, 882 et 2757.
(3) Voir n<" 2858, 2860 et 2869.
(*) Voir n»« 2825, 2836 et 2859.
134 RFXUEiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES IG germ. an II
2873. — 16 germinal an III. — Conformément à l'arrêté du Directoire du district du 5 germinal ('), la municipalité met en réquisition, sur 10 habitants, 23 quintaux de foin qui doivent être portés au magasin militaire d'Alençon.
2874. — 20 germinal an III. — En présence de la municipalité, les commissaires distributeurs partagent, entre les 5 familles désignées plus haut, la somme de 175 livres, montant des secours accordés, pendant le trimestre de germincd, à la commune du Ghalange, pour les parents des défenseurs de la patrie (-), d'après le tableau approuvé par Cissay, commissaire dudistiict. Roulland et sa femme reçoivent 80 livres; la veuve Duval, 25 livres; Lemoine et sa femme, 30 livres; Buard, 15 livres ; Jacques Leclancher, 25 livres.
Ibid., p. 240.
2875. — 10 floréal an III. — La municipalité a délivré un mandat de 125 livres à Charles Olivier, instituteur, pour son second trimestre échu de ce jour, payable par Martin, receveur du district d'Alençon, et sur l'avis de l'administration du district.
Ibid., p. 241.
2876. — 14 floréal an III. — La municipalité dresse le procès-verbal des délits qu'elle a constatés dans les bois taillis de Vaudon, appartenant à la veuve de Nollent, mère d'émigré, biens actuellement séquestrés au profit de la République {^). Brunet, garde des dits bois, a déjà verbalisé plusieurs fois contre des délinquants restés impunis et les dégâts nocturnes continuent. La municipalité attire sur ce point l'attention du Directoire de district.
Ibid., p. 241.
(') Par un arrêté du 5 germinal an III, le Directoire du district avait fait, entre les communes de son ressort, la répartition de 4.000 quintaux de foin, requis pour le service des armées par un arrêté de la Commission du commerce et des approvisionnements, en date du 12 thermidor an II. Le contingent du Chalange avait été fixé à 23 quintaux. Arch. dép. Orne, L 1705, fol. 35 V».
(2) Voirno»2860et 2871.
(3) Voir no 2829.
26 prairial an III le chalange 135
2877. — 26 prairial an III. — Conformément à un arrêté du Comité de salut public, qui exige des parents des défenseurs de la patrie un certificat d'indigence pour être admis sur les états de secours, le Conseil général dresse la liste des indigents de la commune, « à laquelle foi doit être ajoutée, comme très véridique » (*).
1" Pierre Roulland et Marie Plet, sa femme, ayant deux fils au service de la patrie, Gabriel et Germain.
2° Jacqueline Gervais, veuve de Pierre Duval : un fils nommé Pierre.
3°Nico]asLemoineetMarieMauguin, sa femme :un fils nommé François.
4° François Buard, grand-père : un petit-fils nommé Louis Hardaillon.
5o Jacques Leclancher : un fils nommé Jacques, dans la cavalerie .
Ibid., p. 242.
2878. — 20 messidor an III. — En présence de la municipalité, les commissaires distributeurs partagent entre 5 familles la somme de 175 livres, montant des secours accordés, pour le trimestre de messidor, aux parents indigents des dé'enseurs de la patrie, d'après le tableau approuvé par Cissay, commissaire du district. Même répartition que celle du 20 germinal (2).
Ibid., p. 243.
2879. — 22 thermidor an III. — Thomas Masson, maire et commissaire distributeur de la commune du Chalange, remet une somme de 175 1. 10 s. à raison de 30 sols par jour à Jean Olivier, blessé à la défense de la patrie, pour sa subsistance du 4 floréal au 1er fructidor an III.
Ibid., p. 244.
2880. — 12 vendémiaire an IV. — Thomas Masson verse à Jean Olivier, pour les mêmes raisons, la somme de 97 1. 10 s., à raison de 30 sols par jour du 2 fructidor au 1er vendémiaire.
Ibid., p. 244.
(') Voir n« 2718.
(•■^) Voir no 2874.
136 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 16 Vend, an IV
2881. — 16 vendémiaire an IV. — Conformément à un arrêté du district du 13 vendémiaire (*), le Conseil général met en réquisition, sur 23 habitants, 8 lits garnis, 8 paires de draps et 8 couvertures qui devront être transportés à la caserne des filles Notre-Dame, à Alençon.
Ibid., p. 244.
3o FERRIÈRES-LA-VERRERIE (2)
Les délibérations qui suivent sont extraites d'un registre unique.
Arch. comm. Ferrières-la-Verrerie, D. 1. Pas de titre.
Fol. 1, on lit : « Registre pour servir tant à l'enregistrement des décrets, que des délibérations de la commune de Ferrières. »
280 feuillets. — 37 cm. sur 25. — Couverture parchemin. En assez mauvais état ; plusieurs feuillets déchirés ; le feuillet 158 manque.
Commence le 21 février 1790 ; finit le 12 mai 1827.
Maire de Ferrières, de 1788 à Fan IV.
Etienne Porrier, cultivateur, 21 février 1790-15 brumaire an IV.
Greffiers : Robert Gouhier, 21 février 1790-1«'' juillet 1792 ; — Augustin Quéru, l*"" juillet-16 décembre 1792; — Noël Gérard, 16 décembre 1792-17 novembre 1793 (parti à l'armée) ; — François Gouhier, 17 novembre 1793-15 brumaire an IV.
2882. — 25 janvier 1791. — Conformément au décret des 20-23 novembre 1790 (2), le Conseil général divise le territoire de la commune en sections. 4 sections sont formées.
1° La section de la vieille Bruyère, bornée : au levant par les paroisses de Carnette, de Saint- Vandrille et Fay ; au midi, par le chemin partant de l'église de Ferrières à la Croix de Launay ; au couchant, par le chemin de cette église au Merlerault ;
2° La section de la Mare, bornée: au midi, par les paroisses de Fay, Saint-Agnan et Tellières ; au couchant, le chemin de l'église de Ferrières à celle de Tellières, et, au nord, le chemin de l'église à la Croix de Launay ;
(1) Cet arrêté ne figure pas au registre des délibérations du district.
(2) Arrondissement d'Alençon, canton de Courtomer. Population : en 1789, 180 feux ; le 13 septembre 1790, 193 feux, 836 habitants ; le 5 octobre 1793, 851 habitants (N. 22 ; M. 9 ; D. 6) ; le 9 fructidor an II, 180 feux, 887 habitants ; le 11 fructidor an III, 887 habitants. Population actuelle : 454 habitants. Sur Ferrières-la-Verrerie, voir Ch. Vérel. Bulletin de la Société historique de l'Orne, tome XV, p. 64 et 167.
(3) Voir n" 163. Le procès-verbal, sur modèle imprimé, se trouve aux Arch. dép. Orne, L 1846.
25 janvier 1791 ferhières-la-verrerie 137
3» La section de la Feuilletière, bornée : au levant, par le chemin de l'église à celle de Tellières; au midi et au couchant, par les paroisses de Tellières, Saint-Lhomer et Courtomer ; au nord, par le chemin de l'église à Gàprée ;
4» La section de la Chapelle, bornée : au levant, par le chemin de Ferrières au Merlerault ; au midi, parle chemin de Ferrières à Gàprée, passant entre le village du Breuil et la Potinière ; au couchant et au nord, par les paroisses de Courtomer, Brullemail, la Genevraye et Carnette; toutes les sections se terminant en pointe à l'église de Ferrières.
Arch. comm. Ferrières la-Verrerie, D i, fol. 27.
2883. — 25 janvier 1791. - Conformément au décret des 20-23 novembre 1790, le Conseil général élit 4 commissaires, pris dans le sein de la municipahté : Etienne Porrier, François Gérard, Thomas Laisney, Jean Bourgeois, chargés de l'assiette de la contribution toncière Q).
2884. — 30 janvier 1791. — Le Conseil général nomme4 commissaires-adjoints pris parmi les citoyens de la commune, Pierre Gouhier, Jacques Marin, Jean Locard, Louis Gouhier, qui collaboreront, avec les commissaires précédemment nommés, à la confection du tableau indicatif des fonds contenus dans les 4 sections (^).
Ibid., fol. 29.
2885. — 7 août 1791. — Le Conseil général nomme Etienne Porrier, comme « receveur de l'à-compte demandé par un décret de l'Assemblée nationale (3) », et comme receveur des patentt's.
Ibid., fol. 56 vo.
2886. — 18 octobre 1791. — Le Conseil général nomme
Louis Dupont comme trésorier de la fabrique, en remplacement
de François Goulard.
Ibid., fol. 58.
(') Voir n- 165.
('^) Voir no 168. Les archives communales de Ferrières possèdent les états de sections arrêtés en 1791, à la suite des opérations exécutées par la municipalité et les commissaires. La section A contient 424 articles; la section B, 425 articles; la section C, 338 articles, et la section D, 354 articles. Arch. comm. Ferriéres-la- Verrerie, fonds non classé.
(3) Voir n» 192.
138 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 20 déc. 1791
2887. — 20 décembre 1791. — État des dépenses locales de la municipalité pour 1791 (*) :
Loyer du bureau 10 livres
Chauffage 15 —
Papier et rôles de la présente année 18 —
Paiement du greffier 30 —
Au total 73 livres, qui seront réparties additionnellement sur les contribuables, au marc la livre de la contribution foncière, avec l'autorisation du district.
Ibid., fol. 60.
2888. — 3 janvier 1792. — La municipalité procède à l'adjudication au rabais du recouvrement des contributions foncière et mobilière pour 1791 (^). Aucun adjudicataire ne se présente.
Ibid., fol. 63.
2889. — 6 janvier 1792. — Suite de l'adjudication au rabais du recouvrement de la contribution foncière et mobilière. Première mise à prix: 300 livres. Adjudicataire définitif, François Gérard, moyennant 118 livres.
Ibid., fol. 63.
2890. — 11 décembre 1792. — La municipalité nomme deux commissaires chargés d'assister à la vente de la terre et bois de Louv)gny(3) : Jacques Philippe Notrami, fermier de la dite terre, et François Gérard, fermier à la Poudrière. Ils sont chargés de demander la division de la terre en autant de lots que faire se pourra, afin qu'il se trouve des enchérisseurs (*).
Ibid., fol. 85.
(') Voir n« 215.
C^) Voir no 1116. — Montant des contributions directes de Ferrières pour 1791 : 13.9281. 4s. 5d. Arch. dép. Orne, L 1844; de la contribution mobilière ■ seule, 1.498 1. 10 s. 8 d. Ibid. L 1049.
(3) La ferme de Louvigny, appartenant à l'ordre de Malte et à l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem, fut adjugée, le 14 décembre 1792, au prix de 40.100 livres à Renault, juge de paix du canton de Courtomer, pour lui, Pliilippe Notrami, François Duval, cultivateurs de Ferrières ; Jobbi, Blancbard et Tampier, laboureurs de Brullemail. Arcb. dép. Orne, série Q, fonds non classé, 3« Registre de vente des biens nationaux de 1'^ origine.
C'i D'après l'art. 11 de la loi du 2 septembre 1792, relative à la vente des biens des émigrés, les terres, prés et vignes devaient être divisés le plus utilement possible en petits lots, dans le but de multiplier les propriétaires.
6 janvier 1793 ferrières-la-verrerie 139
2891. — 6 janvier 1793. — Le Conseil général procède à l'adjudication au rabais de la perception des contributions foncière et mobilière (') et des patentes, s'il en existe, pour 4792. Première mise à prix : 600 livres ; adjudicataire définitif, Etienne Gouhier, moyennant 200 livres. Son père lui servira de caution.
Ibid., fol. 86 v°.
2892. — 13 janvier 1793. — François Lévesque, fermier de la terre de la Guyon, appartenant au sieur de Launay de Cohardon, émigré (-), déclare à la municipalité qu'il la tient pour 2.800 livres de loyer. Il alTerme également à Launay deux pièces de terre provenant du temporel de la cure (3), moyennant 200 livres ; il est débiteur du terme de Noël, montant à 1500 livres.
Il déclare, en outre, avoir acheté toutes les dîmes que la dite terre supporte, savoir 180 livres, plus 13 livres de beurre et six poulets.
Ibid., fol. 87.
2893. — 17 février 1793. — Autres déclarations faites à la municipalité :
1° Sébastien Roger, fermier des terres de la Vieille et Jeune Bruyère, appartenant à Launay-Cohardon, émigré (^), tient sa ferme pour le prix de 3.100 livres. Il doit le terme de Noël, soit 1550 livres.
(') Montant de la contribution mobilière de Ferrières-la-Verrerie en 1792, 1.656 1. 5 s. 9 d. Arch. dép. Orne, L 1052.
("2) Un procès-verbal d'estimation des biens nationaux de l'émigré Launay de Cohardon, sis à Ferrières, rédigé le 22 brumaire an III par Renault et Morand, commissaires du district, contient 4 articles, estimés au total 15.100 livres. Arch. dép. Orne, série Q, fonds non classé.
(3) D'api es l'état en détail des biens nationaux de Ferrières, rédigé par les officiers municipaux, le 16 janvier 1791, les deux pièces appartenant au temporel de la cure étaient d'une contenance totale de 4 acres 1/2, l'une en herbe (Derrière- les-Murs), et l'autre en labour (La Couture). Leur valeur était estimée à 3.600 livres. Arch. dép. Orne, série Q, biens ecclésiastiques. Le temporel de la cure de Ferrières fut adjugé, le 26 mars 1791, à Billard, notaire de Courtomer, au prix de 9.000 livres, sans doute pour le compte de Launay-Cohardon. Ibid. 1«|^ registre de vente des biens nationaux, série Q, fonds non classé.
('') Un procès-verbal de division et d'estimation des terres de la Vieille et de la Jeune Bruyère, rédigé les 28 vendémiaire an III et jours suivants par Renault et Morand, commissaires du district, contient pour la première 48 lots et pour la seconde 33 lots. Le 19 brumaire an III, la Vieille Bruyère fut vendue à Sennegon, de Sées, pour 3.900 livres, et la Jeune Bruyère à Roger, fermier, pour 8.450 livres. Arch. dép. Orne, série Q, fonds non classé.
140 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 17 février 1793
2o Jean et Georges Laisney, frères^ fermiers de la terre de la Croix, appartenant à Launay-Cohardon, paient un loyer de 1.200 livres et doivent le terme de Noël, qui est de 600 livres.
3o Louis Gouhier, fermier de la terre de Launay, appartenant aux héritiers de de Launay Halier ('), qui sont au nombre de 5, dont 2 émigrés, paie 1.000 livres de loyer et doit le terme de Noël, qui est de 500 livres.
4° François Gouhier, fermier de la terre du Monctel, appartenant au sieur de Bois-Josse (-), la tient pour 2.200 livres ; il doit le terme de la St-Jean .et celui de Noël, soit 2 200 livres.
5° Jean Locard, fermier de la terre du Pommier, appartenant à Launay-Cohardon Q), paie un fermage de 1.200 livres et doit le terme de Noël, qui est de 600 livres.
Ces cinq fermiers s'obligent à présenter leur bail et à tenir compte des (aisances y énoncées.
Reste encore à déclarer :
1° La Terre de Cochet, appartenant au sieur de Launay Cochet, émigré (*) ; celte terre est occupée par sa femme.
2o La Terre d'Orgueil (s), au sieur de Montagu, émigré. Cette terre est occupée par Deshayes, de la commune de St-Lhomer.
3o Différents particuliers, locataires de parcelles appartenant au sieur de Montagu, n'ont pas, non plus, fait de déclaration.
Ibid., fol. 87.
(') La terre de Launay, qui figure dans la liste des biens dressée par le Directoire de l'Orne, le 5 octobre 1792 (Arch. dép. Orne, Q, fonds non classé , fut vendue, le 13 ventôse an 111, à Louis Gouhier, qui en était fermier, pour 7.625 livres.
L'émigré en question est désigné, selon les textes, sous les noms de de Launaj'-Hallier, Launay-Halin et LaunaA'-Houssier.
(2) La terre du Moncel, qui est mentionnée dans la liste des biens d'émigrés dressée par le Directoire de l'Orne, le 5 octobre 1792, sous le nom défiguré de terre du Mounil, fut vendue, le 13 ventôse an 111, aux frères Gouhier, pour 8.700 livres. Arch dép. Orne, série Q, fonds non classé.
(3) La terre du Pommier fut vendue, le 13 ventôse an III, à Locard, qui en était fermier, pour 7.500 livres. Arch. dép. Orne, série Q, fonds non classé.
(^) La terre de Cochet, mentionnée dans la liste des biens d'émigrés dressée le 5 octobre 1792 par le Directoire de l'Orne, contenant 5 acres 1/2 de labour et 6 acres de pré, fut vendue, le 28 mars 1793, à Etienne Gouhier, pour 1.050 livres. Arch. dép. Orne, série Q, fonds non classé.
(^) La terre d'Orgueil, sise sur Ferrières, faisait partie d'un ensemble plus considérable, comprenant les fermes et métairies des Angles, Bois-Hubert et Orgueil. Cette propriété, appartenant à Montagu d'O, et qui s'étendait sur les paroisses de Courtomer, Saint-Lhomer et Ferrières, fut vendue à François Brard, de Gâprée, le 13 ventôse an III, pour 24.200 livres.
26 février 1793 ferrières-la-verrerie 141
2894. — 26 février 1793. — État des charges locales de la municipalité pour l'année 1792 (') :
Loyer des séances de la municipalité 10 livres.
Appointements du secrétaire greffier 50 »
Fourniture de papier, bois et lumière 25 »
Traitement du receveur de la communauté. . . . 200 »
Total 285 livres.
Ibid., fol. 87 w
2895. — 20 mars 1793. — Conformément à la loi du 24 février 1793 et à l'arrêté du Directoire du district du 8 mars (-), la commune de Ferrières doit fournir 14 volontaires pour la défense de la patrie. Deux seulement se sont présentés : Batrel, de Ste-Scolasse, et Vallée, de Bazoches. Le maire propose à l'assemblée générale des citoyens de délibérer sur les moyens de fournir les 12 hommes qui doivent compléter le contingent de la commune. Il propose de voter 500 livres par homme, « ce qui ferait pour les quatorze 7.000 livres, qui seraient imposées sur les fonds de la commune et les facultés des habitants ; dans Je cas où on ne pourrait y faire contribuer les propriétés des émigrés qui sont dans les mains de la Nation, le surplus serait supporté par les autres propriétés et habitants ». La majorité de l'assemblée accepte la proposition ; quatre citoyens insistent pour qu'on accorde 700 livres à chaque volontaire. La délibération est ajournée au lundi 25 mars.
Ibid., fol. 97 vo, 98.
2896. — 25 mars 1793. — Les citoyens n'étant pas réunis en nombre suffisant pour délibérer, l'assemblée est ajournée au 27 mars. Les capitaines de la garde nationale reçoivent l'ordre de convoquer par écrit tous les individus de la commune, sans distinction.
Ibid., fol. 98.
2897. — 27 mars 1793. — Assemblée des citoyens pour la levée des volontaires.
0) Voir n» 215.
("^) Voir no 408, note 2. Le Directoire du district avait fixé le contingent de Ferrières à H volontaires.
142 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 16 juill 1793
« Attendu l'impossibilité de trouver en faveur des recrues la somme de 1.000 livres, une souscription est ouverte par les personnes que la loi n'appelle pas personnellement au secours de la Patrie » ; elle produit environ 2.000 livres. Les jeunes gens des classes requises par la loi, au nombre de 71, (orment ensuite une bourse de 3.142 livres.
5 volontaires se présentent et acceptent de partir moyennant le versement de la part qui doit leur revenir des sommes ci-dessus ; ce sont: Jean Royer, de Ferrières, 18 ans ; Michel Ghicault, de Brullemail, 20 ans ; Antoine Tardif, de Tortisambert, ancien grenadier de la compagnie de Beauce, au régiment des grenadiers royaux, 40 ans ; Jean Cochon, de Neuillysur-Eure, 30 ans; François Rambour, d Échauffour, 30 ans.
Le contingent est complété par le tirage au sort des 7 derniers volontaires.
Ibid., fol. 98.
2898. — 16 juin 1793. — Après lecture du rôle de la contribution foncière au prône de la messe paroissiale, la municipalité remet ce rôle aux mains d'Etienne Gouhier, percepteur adjudicataire, en vue de son prochain recouvrement (*).
Ibid., fol. 89 {sic).
2899. — 29 juin 1793. — L'assemblée générale des habitants nomme deux commissaires, Philippe Besnard, boulanger, et Pierre Delaporte, chargés de se rendre dans l'Eure-et-Loir et autres départements pour y faire des achats de grains et farines avec l'argent que leur remettra Jean Bourgeois, receveur de la municipalité (^-).
Jbid., fol. 126 vo.
2900. — 8 septembre 1793. — Le Conseil général approuve, par délibération spéciale, la requête en décharge de contribution foncière que le procureur de la commune, au nom de celle-ci, avait adressée au Directoire du district, en vertu de la loi du 2 août 1792 (3), et que le Directoire a renvoyée comme n'étant pas accompagnée des justifications légales.
Ibid., fol. 127.
0) Voir 110 2891.
(2) Voir no 2824.
(3) « Loi du 30juillet-2 août 1792, relative à la contribution foncière ». Elle autorisait les demandes en réduction d'impôt foncier lorsque la cotisation
29 septembre 1793 ferrières-la-verrerie 143
2901. — '29 septembre 1793. — Le Conseil général, « délibérant sur la difficulté de distribuer les subsistances, voit avec douleur qu'il ne se trouve presque point de grain à la halle du canton et que la commune est hors d'état de pouvoir l'approvisionner, vu la petite quantité de grain récoltée l'année dernière ». Il arrête qu'il sera incessamment présenté une requête tendant à ce qu'il soit permis aux possesseurs de grains de la commune de distribuer des subsistances dans l'étendue de la commune sur des mandats décernés par la municipalité (').
Ibid., fol. 128 vo.
2902. — 13 octobre 1793. — François Goulard, ci-devant trésorier de la fabrique, rend à la municipalité les comptes de 3 années de gestion, du 9 septembre 1788 au 9 septembre 1791 :
Receltes (2) 574 1. 17 s. 9 d.
Dépenses {^) 348 1. 15 s. »
Excédent 226 1. 2 s. 9 d.
Goulard verse, en outre, entre les mains de Louis Dupont, son successeur (*), la somme de 221 1. 7 s. 9 d., reliquat du compte de l'ancien trésorier, Etienne de Laporte, rendu le 28 juin 1789, et 91. 12 s., omises, par erreur, dans un article du chapitre des recettes; au total, 457 1. 2 s. 6 d. dont Dupont lui donne
dépassait le cinquième du revenu net foncier. Arch. dép. Orne, L 10. Voir n» 253 et erratum du tome I«^
(') Cette délibératioa était une protestation contre la loi du 11 septembre 1793, qui, dans l'art. 1" de sa section II, interdisait aux propriétaires et possesseurs de grains de les vendre ailleurs que dans les marchés publics.
(-) Les recettes de la fabrique, pendant ces trois années, se composent des rentes paj'ées par les paroissiens pour leur loj'er des bancs d'église, des produits de la vente des pommes qui a rapporté successivement 4, 33 et 57 livres, et du fermage du pré du Trésor, l'unique propriété foncière de la fabrique, qui a été louée pendant 3 ans aux taux successifs de 25 1. 10 s., 29 1. 10 s. et 24 I. 8 s. Ce pré du Trésor, d'une contenance de 80 perches, était estimé à 30 livres de revenu dans l'état désignatif et estimatif des biens ecclésiastiques de 1790 ; à 36 livres de revenu et 600 livres de capital dans l'état en détail des biens nationaux de 1791, et à 660 livres dans le procès-verbal d'estimation fait le 11 messidor an II par les deux commissaires du district, Renault et Morand. Arch. dép. Orne, série Q, Biens ecclésiastiques et fonds non classé.
(3) Les dépenses comprennent : les honoraires du curé et du sacriste, les frais du culte, les réparations de l'église et l'achat du registi'e des <lélibérations de la municipalité, qui a coûté 6 I. 12 s.
(^) Voir u" 2886.
144 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 13 octobre 1793
décharge. Goulard remet encore à Dupont 43 livres, produit de quêtes diverses.
Ibid., fol. 90-9i(sic).
2903. — 13 octobre 1793. — L'assemblée générale des habitants nomme deux commissaires;, François Gérard fils et Jean Bourgeois, munis de pleins pouvoirs pour se rendre, le vendredi 18 courant, à l'assemblée du canton de Gourtomer, (( et y prendre tel mode qui sera convenable pour l'approvisionnement des subsistances du canton {^) ».
Ibid., fol. 93.
2904. — 27 octobre 1793. — Sur la réquisition du procureur de la commune, le Conseil général arrête qu'on demandera au Directoire du district l'autorisation de vendre les arbres de bois blanc, en majorité plantés depuis une quarantaine d'années et venus à pleine maturité, qui se trouvent sur la terre de la Bruyère, ayant appartenu à de Launay de Cohardon, émigré (-), et qui forment environ 7 arpents de bois taillis et 2 arpents 1/2 de « troche » *.
Ibid., fol. 128 vo.
2905. — 3 novembre 1793. — Le Conseil général, constatant qu'il a été porté très peu de grain à la halle du chef-lieu de canton, que la commune en a cependant fourni une quantité suffisante pour approvisionner tous les habitants de la commune pendant plus d'une semaine, voit avec douleur les habitants de Ferrières manquer de subsistances (la halle d'hier n'ayant produit pour chaque individu que deux livres et demie de grain pour la semaine) ;
« Vu les expresses nécessités », il arrête qu'il sera incessamment mis par les possesseurs de grains de la commune, une quantité de grain suffisante pour donner à chaque individu 10 livres de grain ou mouture par semaine, et ce, en attendant que la halle soit entièrement réglée ; arrête, en outre^, que la loi sera à cet effet exécutée et que les grains seront portés à la dite halle après que les 13 paroisses du canton auront réglé définitivement, sur le mode de la même halle, ce qui leur sera pro-
0) Voir n» 2621.
(2j Voir u»2893.
11 frimaire an II ferbières-la-verrerie 145
posé incessamment ; en outre, que la distribution sera faite sous la surveillance de la municipalité de Ferrières .
Ibid., fol. 129 v°.
2906. — 1er jour de la seconde décade de frimaire an II. — L'assemblée générale des citoyens, sur la représentation de la municipalité « que l'abondance des travaux qui lui sont confiés sollicite toute son attention », nomme 4 commissaires, deux pris dans la municipalité et deux dans le Comité de surveillance, qui se concerteront pour faire la distribution des subsistances dans l'étendue de la commune (i).
2907. — 2 nivôse an II. — Le Conseil général nomme deux commissaires, Charles Bourgeois et François Gérard fils, membres du Comité de surveillance, chargés de se rendre, avec Renault, juge de paix, à la maison de la Bruyère, ancienne demeure Lauuay-Cohardon, émigré, afm d'y prendre, dans des armoires sur lesquelles les scellés ont été apposés après la vente des meubles, les papiers relatifs à la féodalité, pour les apporter le jour de la prochaine décade et les brûler au pied
de l'arbre de la Liberté (-).
Ibid., fol. 131 vo.
2908. — 10 nivôse an IL — Conformément à l'arrêté du Conseil général du 2 nivôse, la municipalité, le Comité de surveillance et Renault, juge de paix du canton de Courtomer, font porter au pied de l'arbre de la Liberté les titres et papiers féodaux du ci-devant fief de la Bruyère, ayant appartenu à l'émigré Launay-Cohardon, et les font brûler, vers 11 heures du matin, en présence d'un nombre considérable des habitants de la commune « qui ont exprimé, en criant : « Vive la République », toute la joie qu'ils ressentaient de voir livrer aux flammes les monuments de leur esclavage. »
Ibid., fol. 132.
2909. — 14 nivôse an IL — Conformément à un ordre de la municipalité de Courtomer (3), celle de Ferrières met en
(^) Comparer ce bureau des subsistances à ceux d'Alençon, de Beauvain, la Motte-Fouquet et Courtomer. Voir n°' 335, 2201, 2433 et 2658. O Voir n« 1200.
(') Voir 110 2627.
146 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 16 nivÔSG an II
réquisition, sur 22 habitants, la fourniture de 250 bottes de foin, que deux voitures, attelées de 6 juments chacune, devront conduire à Alençon.
Ibid., toi. 132.
2910. — 16 nivôse an II. — Le Conseil général procède à l'adjudication au rabais des contributions toncière et mobilière de la commune pour l'année 1793. Première mise à prix : 500 livres. Etienne Gouhier, adjudicataire définitif, moyennant 199 livres. Son père, Georges Gouhier, accepte de lui servir de caution.
Ibid., fol. 132.
291 1 . — 20 nivôse an II. — Le Conseil municipal nomme François Lévesque fils comme commissaire chargé de l'exécution de l'arrêté du district d' Alençon du 26 mai 1793, relatif à la circulation des marchandises et denrées de première nécessité (0.
Ibid., fol. 132.
2912. — 30 nivôse an IL — Liste des citoyens qui ont fait des offrandes à la patrie en conséquence de la loi du 19 brumaire an II (-).
Renault, juge de paix du canton de Courtomer, Jacques Locard, ci-devant curé, et Jean Bourgeois ont donné chacun 2 chemises.
Ibid., fol. 133.
2913. — 2 pluviôse an II. — Conformément à un ordre de la municipalité de Courtomer, du l»-"'' pluviôse (3), le Conseil municipal met en réquisition, sur 22 habitants, la fourniture de 400 bottes de foin, pesant 15 livres chacune, que 3 charrettes attelées devront conduire à Alençon pour l'approvisionnement de l'armée qui y est en station.
Ibid., fol. 134.
2914. — 9 pluviôse an IL — La municipalité nomme deux commissaires, Jean Lainey et Charles Bourgeois, chargés de
(') Cet arrêté ne figure pas au registre des délibérations du district.
(2) « Décret du 19 brumaire an II, qui invite à faire des ofirandes à la patrie, f: en chemises, bas et souliers. » Arch. dép. Orne, L 10. m
(3) Cette réquisition ne figure pas au registre des délibérations municipales de Courtomer.
10 pluviôse an II ferrières-la-verrerie 147
procéder à un nouveau recensement des grains qui peuvent exister dans la commune, afin de faciliter la répartition du blé qui doit arriver au chef-lieu (').
Ibid.,fol. 134.
2915. — 10 pluviôse an II. — Conformément à l'ordre du Directoire du district, la municipalité nomme deux commissaires, Antoine Gotrel et Pierre Delaporte, chargés de faire un recensement général des chevaux et bœufs de la commune et d'en dresser d'urgence un état circonstancié {^).
Ibid., fol. 134.
2916. — 21 pluviôse an II. — Conformément à la loi du 10 juin 1793 concernant le mode de partage des biens communaux (3), les citoyens de la section et du village de la Mare comparaissent devant le Conseil général pour procéder au mode de partage d'une pièce de terre en nature de bruyère, contenant environ une demi-acre, nommée « la commune de la Mare » et située sur le territoire de Ferrières. Après avoir mûrement réfléchi sur le peu de valeur de cette pièce et sur les difficultés d'un partage, ils décident à l'unanimité qu'elle continuera à servir en commun, comme par le passé. Copie de la présente délibération sera transmise, pour approbation, au
Directoire du département.
Ibid., fol. 135.
2917. — 21 pluviôse an II. — Sur la réquisition du Comité de surveillance, la municipalité condamne à 12 heures de détention Jérôme Blanchon, coupable d'avoir désobéi à une réquisition qui lui enjoignait d'aller à Bernay pour le charroi des subsistances destinées à la commune (*).
Ibid., fol. 135.
2918. -- 28 pluviôse an IL — Jean Lévesque déclare devoir à Launay-Cohardon, émigré, une rente de 30 livres, en
(') Il s'agit probablement de la répartitico des grains de Bernaj'.
C^) Voir n» 445.
(3) Voir n» 1386.
(,'') Un contingent de 900 quintaux de grains provenant de Bernay, et accordés par le Conseil de district au canton de Courtomer, fut réparti entre les 13 communes par la municipalité du chef-lieu. L'état de répartition n'a pas été retrouvé. Voir n»^ 2633, 2634, 2830.
148 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 5 ventôse an II
principal 600 livres, et vouloir acquitter les arrérages échus jusqu'à ce jour aux mains de qui il appartiendra.
Ibid.Jol. 135.
2919. — 5 ventôse an II. — La municipalité, après publication faite, le 30 pluviôse, du rôle de la contribution mobilière de 1793, le remet à Etienne Gouhier, percepteur, chargé
de son recouvrement (').
Ibid., fol. 135 y°.
2920. — 24 ventôse an IL — La municipalité envoie à l'administration du district la rente de 30 livres versée par Jean Lévesque Q), qui quitte la commune pour aller résider à Courtomer.
Ibid., fol. 136.
2921. — 26 ventôse an IL — Philippe Pierre déclare à la municipalité, au nom de sa femme, veuve de Thomas Lepeltier, que la succession de ce dernier est grevée d'une rente de 20 livres, en principal 400 livres, au bénéfice de Launay- Gohardon, émigré. lien est dû trois années qui sont réversibles au bénéfice de la Nation, ainsi que le principal.
2922. — 3 germinal an IL — Maurice Benier déclare que la succession de sa feue femme est grevée d'une rente de 10 livres, en capital 200 livres, qu'il croit hypothéquée au bénéfice de Montagu.
Il s'oblige à payer à la Nation les arrérages qui peuvent en être dus.
Ibid., fol. 136 vo.
2923. — 3 germinal an II. — Conformément à l'arrêté du Directoire du district du 12 ventôse, le Conseil général nomme Robert Gouhier, agent national, comme commissaire chargé de recevoir de l'administration du district un mandat de 277 1. 19 s., contingent assigné aux indigents de la commune 0.
Ibid., fol. 137.
(') Voir no 2910.
O Voir no 2918.
(3) Ferriéres figure pour 277 1. 19 s. dans la répartition des secours faite par le Conseil général du district, le 12 ventôse an II, en exécution du décret du 13 pluviôse an II. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 41 v. Voir no 527, note 3,
3 germinal an II ferrières-la-verrerie 149
2924. — 3 germinal an II. — La veuve Charles Fleury déclare devoir une rente de 21 1. 10 s., au bénéfice de Montagu, émigré, rente appartenant aujourd'hui à la Nation. Elle est prête à compter avec celle-ci de l'année d'arrérages qu'elle doit, ainsi que du principal.
Ibid., fol. 137.
2925. — 6 germinal an IL — La municipalité répartit entre 13 indigents, dont 4 veuves^ la somme de 277 1. 19 s., montant du contingent accordé aux indigents de la commune (').
Ibid., fol. 137 vo.
2926. — 10 germinal an IL — Pierre Lepeltier déclare que ses propriétés sont grevées d'une rente hypothéquée de 45 livres, en principal 900 livres, au bénéfice de Launay- Gohardon, émigré. Cette rente appartenant aujourdliui à la Nation, il s'oblige à en payer les arrérages entre les mains de qui il appartiendra.
Ibid., fol. 137 v°.
2927. — 14 germinal an IL — L'agent national ayant constaté, aux moulins du Pommier et d'Orgueil, la présence de(( bluteaux* » et de porcs et volailles, requiert la municipalité de s'y rendre pour dresser procès-verbal, conformément à l'arrêté du district (^).
Ibid., foi. 138.
2928. — 15 germinal an IL — L'agent national requiert la municipalité de nommer de^ commissaires pour la recherche des salpêtres de la commune ( =), et pour le recensement « des filasses (*) ».
Ibid., fol. 138.
2929. — 17 germinal an IL — Le Conseil général nomme Etienne Gouhier et Antoine Quéru comme commissaires pour la recherche des salpêtres.
Ibid., fol. 138.
(') Voir 2923.
(-) Je ne trouve pas trace, pour cette époque, au registre des délibérations du district, d'un arrêté de cette nature. Le Directoire du département avait pris, le 19 nivôse an II, un arrêté concernant les meuniers ; l'art. 8 leur interdisait de nourrir des porcs et volailles. Voir n» 2639.
(3) Voir n°s 449 et 456.
(*) Voir nos 513 et 624.
150 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 21 germ. an II
2930. — 21 germinal an II. — Récapitulation des fonds et revenus en rentes appartenant à la ci-devant Charité de Ferrières (').
Biens fonds: Deux pièces en nature de pré fauchable, situées à Tellières : l'une, le pré des Glosets, d'une contenance d'environ 5 vergées ; l'autre, le pré au Baron, contenant environ une acre.
Rentes hypothèques, faites par des particuliers, en vertu de 18 contrats, et s'élevant au total de 106 1. 16 s. 5 d. Les actes de fondation sont illisibles, d'où impossibilité de fixer la date des échéances; les titres les plus authentiques que la municipalité puisse proposer sont les comptes des prévôts de la Charité, entre les mains desquels les dossiers ont passé.
Ibid., fol. 139.
2931. — 26 germinal an IL — Louis Gouhier et Jean Locard, officiers municipaux, ayant constaté la présence de bluteaux, porcs et volailles dans les moulins d'Orgueil et du Pommier (-), interdisent aux meuniers de conserver aucun porc ni volaille et ne leur permettent de conserver qu'un seul bluteau. Ils ne percevront aucun droit de monte en essence.
Ibid., fol. 139 vo.
2932. — 9 floréal an IL — Cissay, maire d'Essai, commissaire du district (^), invite le Conseil général à hâter la confection des rôles de secours dus aux parents des volontaires en exécution de la loi du 21 pluviôse. Le Conseil, après avoir fait comparaître les parents qui ont droit au secours, nomme deux commissaires vérificateurs , Jacques Bouvier et Thomas Guernon et deux commissaires distributeurs, Pierre-Antoine Cotrel et Robert Gouhier.
(') D'après l'état désignatif et estimatif dressé le 14 mars 1790 par la municipalité de Ferrières, la Charité et confrérie du Très Saint-Sacrement possédait un revenu global de 110 livres, plus deux prés situés dans la paroisse de Tellières et affermés 151 1. 1 s. Arch. dép. Orne, série Q, Biens ecclésiastiques. D'après l'état en détail des biens nationaux arrêté le 16 janvier 1791 par la municipalité, la Charité de Ferrières possédait deux prés sis à Tellières : 1° le pré des Closets, d'environ une acre, affermé 84 livres et estimé à 1.300 livres; 2° le pré Baron, de 3 vergées, affermé 67 livres et estimé à 800 livres ; plus 111 livres de rentes hypothèques. Ibid.
10 floréal an II ferrières-la-verrerie 151
Le rôle de secours comprend 13 articles et s'élève à 1410 1. 4 s. 1 d.
Ibid.,fol. 140.
2933. — 10 tloréal an II, — Conformément à l'arrêté du Comité de salut public du 22 germinal, qui enjoint aux municipalités de mettre en réquisition la huitième partie des porcs de 3 mois et au-dessus (^), le Conseil général nomme deux commissaires, Jérôme Blanchon et Philippe Besnard, chargés
de fournir un état détaillé et précis.
Ibid., fol. 140 v.
2934. — 12 prairial an IL — Conformément à l'arrêté de la Commission des poudres et salpêtres (-), qui ordonne la mise en réquisition des vieilles futailles destinées à emmagasiner « les poudres pour vaincre les tyrans et ennemis de la République », la municipalité nomme deux commissaires, Jean Michel et Philippe Blanchon, chargés de se transporter chez tous les habitants pour dresser un état exact des dits objets,
Ibid,, fol. 141.
2935. — 15 prairial an IL — Conformément à un ordre de la municipalité de Courtomer, celle de Ferrières nomme deux commissaires^ François Goulard et Toussaint Tempier, chargés de faire le recensement des foins, pailles et avoines restés dans la commune.
Ils trouvent 760 livres de foin et 1475 de paille.
Ibid.. fol. 141.
2936. — 16 prairial an IL — Conformément à la loi du 1er février 1793 (^), Cissay, commissaire du district, requiert les officiers municipaux de remplir conjointement avec lui le
(2) Voir n» 1438.
(3) « Décret du 1" février 1793, portant création de 800 millions en assignats, et qui ordonne aux municii^alités de dresser sans délai des états : 1" des biens saisis aux émigrés; 2° des biens affectés à la ci-devant liste civile. » Arch. dép. Orne, L 11. L'art. 6 de cette loi ordonnait aux municipalités de dresser, avant le l«r avril 1793, un état de consistance des biens d'émigrés, pour augmenter le gage disponible des créations nouvelles d'assignats. L'art. 7 autorisait les Directoires de district à nommer des commissaires pour suppléer aux municipalités qui n'obéissaient pas à la loi.
152 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 20 pi'air. an II
tableau des biens des émigrés, contenant leur nom, la nature,
la quantité de leurs biens, l'estimation en capital et revenu.
Ces tableaux, contenant les noms de 6 émigrés ('), sont remis
aux mains de Cissay, qui les portera au Directoire du district
d'Alençon.
Ibid., fol. 141.
2937. — 20 prairial an IL — Le Conseil général procède à l'adjudication de l'herbe du cimetière et du cerne*. Adjudicataire : Louis Joigneaux, pour 35 1. 15 s.
Ibid., fol. 441 v°.
2938. — 22 prairial an IL — Le Conseil général, assemblé pour délibérer sur les changements à introduire dans le mandement de la contribution mobihère, arrête à l'unanimité que 19 citoyens seront rayés des rôles et que 9 y seront ajoutés ; ceux-ci paieront, comme cote d'habitation, des sommes variant entre 5 sols et 3 livres. La cote de 23 citoyens sera réduite ;
celle de 2 citoyens, augmentée.
2939. — 25 prairial an IL — La municipalité nomme deux commissaires, François Lévesque fils et Quéru, chargés de visiter dans l'étendue de la commune les chevaux et juments de 3 ans qui doivent être mis en réquisition pour se rendre le 27 prairial à Courtomer (^).
Ibid., fol. 142 vo.
2940. — 3 messidor an IL — Marin Lecœur, commissaire du district, chargé de placer chez les laboureurs du canton, de concert avec les municipalités, les chevaux blessés ou « à refaire » provenant de l'armée des Côtes de Brest (^), présente ses pouvoirs à la municipalité. 12 chevaux seront placés chez 11 habitants.
Ibid., fol. 142 vo.
(') La liste imprimée des biens d'émigrés, dressée par le Directoire de l'Orne, le 5 octobre 1792, comprenait, pour la commune de Ferrières, 6 noms d'émigrés : Jean-Alexis de Launaj'-Cochet, le fils du sieur de Launay-Halin, François Lemesle, Montagu fils, le sieur de Frotté de la Rimbliére, le sieur de Fontaine. Arch. dép. Orne, série Q, fonds non classé.
{•-) Voir n" 2678.
(3) Vt)ir n°«l488 et 2«50.
20 messidor an II ferrières-la-verrerie 153
2941. — 20 messidor an II. — Conformément à la loi du 11 prairial an II et à la circulaire du district du 17 messidor, le Conseil général fixe le salaire des individus obligés de travailler à la récolte ('). En 1790, les hommes gagnaient 15 à 16 sols et les femmes, 14 sols. Les nouvelles taxes arrêtées pour la commune sont :
Hommes 25 sols par jour.
Femmes 22 —
tous nourris, depuis la première gerbe jusqu'à la dernière.
Voitures 9 livres par jour, avec nourriture.
Chevaux 25 sols par jour, et nourris.
Ibid.,fol. 142 V.
2942. — 25 messidor an- 'II. — Conformément à un arrêté du Comité de salut public qui met en réquisition, sur le canton de Courtomer, 197.100 livres de foin, et à un arrêté de la municipalité de Courtomer qui assigne à la commune de Ferrières, sur cette quantité, un contingent de 20.000 livres (^), le Conseil général répartit celte fourniture entre les habitants.
IbicL, fol. 143 vo.
2943. — 28 messidor an II. — Le Conseil général, «considérant le contingent de foin que la commune doit fournir et le peu de foin qui existe, décide, pour cause d'utilité publique, la levée en herbe de deux pièces de terre, appartenant l'une à Jacques Levillain, nommée le Grand-Pré, située au lieu du Boisvin, et vendue à Brard, de Gâprée ; l'autre appartenant à François Letacq, nommée La Chevrette, située au lieu de la Sellière et vendue à Bourdon, des Vallées ».
Défense expresse est laite à Brard et Bourdon d'enlever les foins.
Ibid., fol. 144.
2944. — 30 messidor an IL — La municipahté remet, après lecture, le rôle de la contribution foncière de 1793 à Etienne Gouhier, percepteur, en vue de son recouvrement 0.
Ibid., fol. 144.
(') Voir n" 634.
(2) Voir no 2698.
(3) Voir no 2910.
154 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 16 therm. an II
2945. — 16 thermidor an II. — La municipalité donne acte à Joseph Gouhier de la présentation d'un procès-verbal de soumission qu'il a passé avec l'administration des transports militaires à Alençon. Il s'est obligé à fournir une voiture équipée, attelée de 3 chevaux, et à en être le conducteur, pour le service des charrois destinés aux armées de la République.
Ibid., fol. 144. vo
2946. — 5 fructidor an II. — La municipalité répartit entre 12 indigents, dont 5 veuves, des sommes variant entre 3 et 8 livres, et dont le montant total, s'élevant à 55 1. 15 s., lui a été remis par Renault, juge de paix du canton, cette somme c( provenant de la générosité des frères de la Société populaire du canton » .
Ibid., fol. 144 vo, 145.
2947. — 6 iructidor an II. — 12 habitants de la commune viennent requérir, auprès de la municipalité, leur inscription sur le Grand-Livre de la Bienfaisance nationale (i).
Ibid., fol. 145.
2948. — Sans date. — «État circonstancié des grains qui sont parvenus à la commune de Ferrières, savoir :
De Bernay (-), en blé 105 quintaux
De Jan ville (3), en orge 63 quintaux,
dont 33 conduits au chef- lieu.
Reste 30 —
(>) Voir n° 1994, note 4.
(-) Sur la réquisition des grains de Bernajs voir n° 450. Ces grains avaient été répartis par la municipalité de Courtomer, conformément à l'arrêté du Conseil général, du 4 pluviôse an II. C'était une partie du contingent de 900 quintaux attribués au canton de Courtomer, sur les 50.000 quintaux accordés parla Commission des subsistances et approvisionnements au dépai"tement de l'Orne, le 26 nivôse an II. Voir n»* 2633 et 2634.
(3) Sur la réquisition des orges de Janville, voir n« 544. La répartition des 500 quintaux d'orge attribués au canton de Courtomer par un arrêté du Con» seil général du district, du 18 germinal an II, sur les 3.000 quintaux accordés au district d'Alençon, pour les semences de mars, par un arrêté de la Commission des subsistances et approvisionnements du 1«> germinal an II, avait été faite le 29 germinal par la municipalité du chef-lieu. L'état de cette répartition, incomplet, ne mentionne pas la part de Ferrières. Voir n» 2648.
10 fructidor an II ferrières la-verrerie 155
Du Rocher de la Liberté ('), en tous
grains 183 quintaux
De Paris (2), en blé 78 -
De Mortain (^) 22 —
De Châteauneuf(*), en diflérents grains. 67 —
Ibid., fol. 145.
2949. — 10 fructidor an II. — Conformément à l'arrêté du Comité de salut public du 15 prairial, la municipalité nomme François Gérard fils et Georges Laisney comme commissaires chargés de dresser l'état des chevaux entiers et juments
poulinières de la commune {^).
Ibid., fol. 145 vo.
2950. — 14 fructidor an II. — François Gérard et Georges Laisney, commissaires pour le recensement des chevaux et juments de remonte de la commune, remettent à la municipa- Kté l'état qu'ils ont dressé. Il contient la mention de 7 juments, appartenant à 6 propriétaires.
Ibid., fol. 145 vo.
2951. — 20 fructidor an II. — Le Conseil général procède à une nouvelle adjudication de la vente des fruits du cerne et du cimetière (^). L'enchère est portée à 135 livres par Joigneaux, l'adjudication remise au décadi suivant.
Ibid., fol. 146.
0) Sur la réquisition des grains du Rocher de la Liberté, voir nos 5(53 et 1292. Le contingent assigné à Ferrières par la répartition qu'en avait faite le Conseil général du district, le 6 germinal an II, était de 400 quintaux, dont 150 de blé, 150 d'orge, et 100 d'avoine. Arch. dép. Orne, L 1702, fol. 71 v».
C^) Sur la réquisition des grains de l'École militaire de Paris, voir n» 652. Dans l'état de répartition de ces grains, arrêté le 17 prairial an II par le Conseil général du district, Ferrières figure pour 42 quintaux 90 livres. Arch. dép. Orne, L 1702, fol. 4. Une seconde répai'tition, faite le 7 messidor, attribua à cette commune 35 quintaux 57 livres 3/4 (grains de Paris et des Châteaudun mêlés). Ibid., fol. 36 v». Voir n" 2854.
(3) Sur la réquisition des grains de Mortain, voir n» 2671 . Ferrières figure pour 21 quintaux 16 livres 1/4 dans l'état de répartition arrêté le 21 floréal an II par le Conseil général du district. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 140 v»,
(') Sur la réquisition de 1.200 quintaux de grains de Chàteauneuf, voir n° 2854. Ferrières figure pour 13 quintaux 82 livres dans l'état de répartition de ces grains, arrêté le 17 messidor an II par le Conseil général du distinct. Arch. dép. Orne, L 1702, fol. 62.
(^) Voirn-^s 642 et 1221.
(«) Voir n» 2937.
156 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 22 frUCt. an II
2952. — 22 fructidor an H. — Cissay, commissaire du district ('), invite le Conseil général à l'aider à confectionner les rôles de secours qui doivent être accordés aux parents pauvres des volontaires, pour le trimestre de messidor.
La liste, contenant 13 articles, est arrêtée et ordonnancée à la somme de 400 livres. Une liste additionnelle contient les noms de ceux qui, ayant été oubliés sur les listes précédentes, n'ont pas osé demander de secours, dans la fausse crainte d'engager leurs enfants à perpétuité, mais qui, revenus de leur erreur, demandent le paiement de l'arriéré ; elle comprend 6 articles et s'élève à 735 1. 3 d.
Le Conseil charge Etienne Gouhier, notable, d'aller percevoir au district le montant de ces deux sommes et de les remettre aux commissaires distributeurs.
2953. — 30 fructidor an IL — Suite de l'adjudication des fruits du cerne et du cimetière. Louis Joigneaux, adjudicataire définitif, moyennant 152 1 5 s.
IbiJ., fol. 147.
2954. — 8 vendémiaire an IIL — Thomas Duval, commissaire du district (^), chargé de procéder à la vente et adjudication des fruits dépendant des ci-devant Trésors, fabriques et confréries dont les biens sont situés dans les cantons de Courtomer et du Mêle-sur-Sarthe, présente ses pouvoirs à la municipalité. Celle-ci l'informe qu'en vertu d'une autorisation du receveur des domaines, elle a procédé elle-même à cette vente pour la somme de 152 1. 5 s., qu'elle tient à la disposition du receveur de l'enregistrement.
Ibid., fol. 148 vo.
2955. — 21 vendémiaire an IIL — La municipalité, vu la mauvaise situation de François Gouhier, met en réquisition Thomas Prieur pour l'aider dans ses ouvrages pendant une semaine.
Ibid., fol. 148 vo.
2956. — 13 brumaire an III. — Conformément à un ordre de la municipalité de Courtomer, celle de Ferrières nomme
{') Voir u» 2718.
(2) Voir n» 2726.
14 brumaire an III ferrières-la- verrerie 157
deux commissaires, François Gouhier et François Lévesque, chargés de faire, dans les 24 heures, le recensement des chevaux et juments de la commune.
Ibid., fol. 149 \o.
2957. — 14 brumaire an III. — Conformément à un arrêté de la municipalité de Gourtomer, mettant en réquisition sur la commune de Ferrières 140 quintaux de paille à livrer aux magasins de la Répubhque à Alençon pour le service de l'armée des Côtes de Cherbourg ('), le Conseil général répartit sur 27 chefs de famille la fourniture de 12 quintaux 500 livres, qui, avec 1.500 livres précédemment livrées, forment le contingent demandé.
Ibid., fol. 150.
2958. — 14 brumaire an III. — Le Conseil général se réunit pour délibérer sur les changements à introduire dans le rôle de la contribution mobilière. Le procès-verbal rédigé à la date du 22 prairial an II (-) contenait des erreurs. Après un scrupuleux examen, le Conseil maintient la radiation des 19 articles supprimés, mais modifie les chiffres des revenus présumés des 8 contribuables qui ont été ajoutés au rôle.
Ibid., fol. J51.
2959. — 17 brumaire an III, — Conformément à l'arrêté du Comité de salul public portant qu'il sera fait un recensement général, tant de ceux qui ont des blés à vendre que de ceux qui peuvent en avoir pour leur subsistance, la municipalité nomme deux commissaires, François Lévesque et François Gérard, chargés de faire ce recensement dans le délai de 2 jours.
Ibid., fol. 151.
2960. — 26 brumaire an III. — Le Conseil général, sur la réquisition de l'agent national, qui demande l'allégement de la lourde tâche de la municipalité, nomme une commission de 4 membres, spécialement chargée de la distribution des subsistances (3),
Les 4 commissaires, « pris indistinctement dans toute l'étendue de la commune », sont : Alphonse et Jean Lainey, Jean
(') Voir 110 2735.
(■■^) Voir no 2938.
C) Voir no 2906.
158 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES SSbrUIIl ailIII
Quéru et Jacques Gelée. Ils exerceront leurs fonctions pendant deux mois et devront rendre compte de leur gestion. Ils sont autorisés à payer les subsistances aux propriétaires, et à en recevoir le prix des consommateurs. Ils tiendront deux registres : l'un contenant la quantité des grains achetés, avec les noms des propriétaires ; l'autre, la quantité des grains vendus, avec les noms des consommateurs.
Ibid,, fol. 151 vo.
2961. — 28 brumaire an III. — Conformément aux ordres du district du 25 brumaire, le Conseil général nomme 6 commissaires chargés de vérifier la récolte de tous les grains qui peuvent encore être dans la commune.
Ibid., fol. 152.
2962. — 10 trimaire an III. — L'agent national informe le Conseil général que le contingent de savon, assigné à la commune de Ferrières par le district, est déposé à Courtomer (i); il serait nécessaire, « en ce moment où les citoyens de la commune n'en ont pas pour se raser ». Le Conseil l'autorise à en réclamer la livraison à la municipalité de Courtomer.
Ibid., fol. 152.
2963. — 17 frimaire an III. — La municipalité nomme deux commissaires, Jean-Jacques Lepeltier et Jacques Gouhier, chargés de dresser, conformément à deux ordres du district des 3 et 4 frimaire :
l** l'état des chanvres récoltés dans la commune C^) ;
2» l'état des voitures et chevaux de trait et des bœufs de
travail (^).
Ibid., fol. 152 vo.
2964. — 17 frimaire an III. — Conformément à l'arrêté du Conseil général du district du 3 frimaire (*), la municipalité met
(') La commune de Ferrières était comprise pour 39 livres 3/4 dans la répartition des 282 livres 3/4 de savon accordées au canton de Courtomer par le Conseil général du district, dans sa séance du 5 prairial an II. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 165 v°. Voir no^ 598 et 2730.
(3) Cet état était demandé en exécution d'un arrêté du Conseil général du district du 28 brumaire. Arch. dép. Orne, L 1703, f» 18, 18 v»,
(*) Cet arrêté ne figure pas au registre des délibérations du district. Un
17 nivôse an III ferrières-la-verrefie 159
en réquisition, sur 7 habitants, la quantité de 10 quintaux d'avoine qui doivent être livrés aux magasins de la République, à Alençon.
Ibid., fol. 152 vo, 153.
2965. — 17 nivôse an III. — La municipalité « prend en grande considération les individus de la commune que l'indigence met hors d'état de se procurer les subsistances nécessaires, vu qu'il n'est plus possible, suivant le vœu de la loi — qui ne lui est cependant pas encore parvenu officiellement — de les approvisionner comme il a été fait jusqu'à présent (^) ».
Elle décide de convoquer le Conseil général pour le 22 nivôse, « aux fins de prendre en sa sagesse les moyens possibles pour pouvoir parvenir au susdit approvisionnement».
Ibid., fol. 153.
2966. — 22 nivôse an III. — Après publication du rôle de la contribution mobilière de 1793, reçu le 15 nivôse, la municipalité le remet aux mains d'Etienne Gouhier, percepteur, en vue de son prochain recouvrement (2).
[bid., foi. 153.
2967. — 22 nivôse an III. — Le Conseil général, assemblé « pour assurer les subsistances nécessaires aux individus de la commune, et voyant la grande pénurie dans laquelle ils se trouvent », arrête qu'on invitera Philippe Besnard, boulanger, à reprendre son ancien état et à faire son possible pour cuire autant qu'il pourra de pain pour faire subsister les individus de la commune.
Il le nomme commissaire, ainsi que Charles Bourgeois, et les charge tous deux de se rendre dans les pays fertiles pour y acheter des grains; ils recevront une somme suffisante pour en effectuer le paiement (^).
Ibid., fol. 153 vo.
arrêté du Conseil général du district, du 2 fructidor an II, avait mis en réquisition 100 quintaux d'avoine sur le canton de Courtomer. Arch. dép. Orne, L 1702, fol. 97-98.
(') Allusion à la la loi du 4 nivôse an III, qui avait supprimé le mode d'approvisionnement par réquisition forcée.
(-1 Voir n- 2910.
(■') Cette délibération est prise en raison des difficultés exposées dans la délibération du 17 nivôse. Voir n»s 2757 et 2965.
160 RECUEIL DES DOCUMENTS ECONOMIQUES 23 vent. an III
2968. — 25 ventôse an III. — État des charges locales de la municipalité pour l'année 1794 (') :
Loyer ordinaire des séances 30 1.
Appointements du secrétaire-greffier. 15 1.
Fourniture de papier, bois et lumière. 90 1.
Traitement du receveur de la communauté pour la perception de la contribution foncière et mobilière. . 199 1.
Frais de séjour et de retard des voitures qui ont été chercher des grains pour la commune, tant au Rocher de la Liberté qu'autres endroits, plus une voiture qui s'est transportée à Garentan et Périers sans pouvoir obtenir aucune subsistance 1 .337 1. 15 s.
Total 1 .731 1. 15 s. [sicj(^)
2969. — 14 germinal an III. — Conformément à un ordre du district du 5 germinal (3), la municipalité met en réquisition, sur 11 habitants, la quantité de 33 quintaux de foin, de la meilleure qualité, qui devront être, dans le délai d'une décade, livrés aux magasins d'Alençon pour l'approvisionnement des armées.
Ibid., fol. 155.
2970. — 17 floréal an III. -— Conformément à un ordre du district, le conseil général nomme 8 commissaires, chargés de dresser l'état exact des grains qui peuvent se trouver dans la commune.
Ibid., fol. 156.
(1) Voir no 215.
(2) Ce total, indiqué au registre, est erroné ; le total réel est 1671 1. 15 s.
(3) Un arrêté de la Commission du commerce et approvisionnements, du 12 thermidor an II, avait frappé le département de l'Orne d'une réquisition de foin, paille et avoine, pour le service des armées. Un arrêté du département, du 19 thermidor, fixa le contingent du district d'Alençon, à 5.000 quintaux de paille, 4.000 quintaux de foin et 2.000 quintaux d'avoine. Par arrêté du 5 germinal an III, le Directoire du district fit, entre les communes des 6 cantons, la répartition du contingent de foin à fournir. Il attribua 400 quintaux au canton de Gourtomer, dont 33 quintaux à Ferrières. Arch. dép. Orne, L 1705, fol. 35 v».
12 prairial an III ferrières-la-verrerie 161
2971. — 42 prairial an III. — Conformément aux lois des 27 et 28 floréal Q), la municipalité de Ferrières vérifie la caisse d'Etienne Gouhier, percepteur; elle y trouve trois assignats de 50 livres à face royale et 56 assignats de 5 livres.
Ibid., fol. 156 vo.
2972. — 3 messidor an III. — Conformément à la loi d'après laquelle les parents des défenseurs de la patrie doivent être porteurs d'un certificat du Conseil général de leur commune, attestant leur indigence (^), le Conseil général de Ferrières dresse une liste de citoyens qu'il déclare être dans l'indigence et qui doivent participer à la bienfaisance nationale, en qualité de. parents de défenseurs de la patrie.
Sont inscrits : 12 ménages, 7 veuves et 3 autres individus non qualifiés.
Ibid., fol. 156 vo, 157.
2973. — 8 messidor an III. — Conformément à la circulaire du district du 6 messidor {^), la municipalité met en réquisition une voiture de 4 chevaux équipés, qui doit charger des pailles et bois à Alençon pour les conduire à Mayenne.
Ibid., fol. 157 vo.
2974. — 8 thermidor an III. — La municipalité nomme deux commissaires, François Gérard père et Etienne Gouhier, chargés de dresser procès-verbal et estimation de la perte d'une vache, appartenant à la veuve Quéru, et qui était toute sa subsistance. La veuve Quéru, qui ne paie pas d'imposition, réclame les secours que la bienfaisance nationale accorde en pareil cas (*).
Ibid., fol. 159.
2975. — 15 thermidor an III. — La municipalité charge les mêmes commissaires d'estimer la perte d'un veau appartenant à Jacques Bouquerel. Celui-ci ne paie que 5 1. 16 s. de contribution loncière et 3 1. 7 s. de mobilier ; il est fermier
(') Voir no 1729.
(-) Voir nos 2718 et 2877.
(3) Voir n» 2791 .
('') Conformément à la loi du 20 février 1793. Voir n» 2399, note 2.
162 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 22 therm. an III
dans une petite place de 160 livres de revenu, et a 4 enfants, dont 2 au-dessous de 12 ans. Il demande sa part des secours de la bienfaisance nationale.
Ibid., fol. 159.
8976. — 22 thermidor an III. — La municipalité charge les mêmes commissaires d'estimer la perte d'une vache et d'un veau faite par la veuve de François Prieur, qui demande les secours de la bienfaisance nationale.
Ibid., fol. 159 V".
2977. — 27 fructidor an III. — En vertu d'un ordre de la municipalité de Courtomer du 25 fructidor {^), mettant en réquisition une voiture sur le canton, et invitant la commune à déléguer un ou plusieurs commissaires au bureau de la municipalité de Courtomer pour prendre à cet efiet avec les autres commissaires des communes du dit canton les mesures nécessaires en pareil cas, le Conseil général de Ferrières nomme 4 commissaires : Jacques Marin, François Gérard, Etienne Porrier, François Lévesque, munis de pleins pouvoirs pour la circonstance.
Ibid., fol. 160.
2978. — 19 vendémiaire an IV. — La municipalité procède à l'adjudicatiuii au rabais du recouvrement de la contribution foncière, que la dite commune sera obligée de payer en assignats pour l'an III (^).
Aucun acquéreur ne s'élant présenté, l'adjudication est renvoyée au 26.
Ibid., fol. 169.
(') Voirn" 2796 et 2797.
(-) La loi du 2 thermidor an III, relative au paiement de la contribution foncière du prix des baux stipulés en argent et aux demandes en dégrèvement, portait, à l'art. 4, que ce paiement serait fait, moitié en assignats, valeur nominale, moitié en grains. Une instruction de la Commission des revenus nationaux, adressée le 30 thermidor aux départements, réglait les diverses opérations auxquelles devait donner lieu l'exécution de cette loi. La 7" opération était intitulée : Adjudication de la perception de la partie du rôle payable en assignats. Arch. dép. Orne, L 1056. Voir n» 2088, note 1.
15 août 1788 gaphée 163
GAPRÉE (1)
Les délibérations analysées ci-dessous proviennent d'un registre unique :
Arch. comm. Gâprée, D 1. — Pas de titre.
395 pages ; pages ;^84-38o détachées du registre. — 31 cm. sur 19.
— Couverture parchemin. En assez bon état. Commence le 25 mai 1788 ; finit le l*"" octobre 1837.
Syndic el maires de Gâprée, de 1788 à Tan IV
Syndic municipal : P. Perdriel, 1788-1790.
Maires: Jacques Charpentier, cultivateur, 24 janvier 1790-16 juin 1793; — I ouis-iVlichel Brard, en remplacement de J. Charpentier nommé administrateur du département, 16 juin 1793-12 août 1793 ;
— Charles Duval, cultivateur, en remplacement de Brard, démissionnaire, 12 août 1793.
Greffiers: Richard Charpentier, 24 janvier 1790-30 pluviôse an II ;
— Antoine Fossey, 30 pluviôse an 11-15 brumaire an IV.
2979. — 15 août 1788. — L'assemblée municipale transcrit sur un registre «l'état des terres qui n'ont point été ensemencées et autres accidents », envoyé ce jour même au Bureau intermédiaire du département (-).
20 particuliers n'ont point ensemencé leurs terres ; ils évaluent leurs dommages à une somme totale de 1.170 livres.
Au chapitre des accidents figurent deux veuves, dont les maris sont décédés dans l'année, et 4 propriétaires qui ont respectivement perdu un veau estimé 100 livres, une jument estimée 96 livres, un bœuf estimé 150 livres et 3 porcs estimés 120 livres.
Chacun des réclamants mentionne le montant de ses impositions à la taille et accessoires. Les cotes varient entre 13 s.4d. et 380 1. 6 s. 3 d. (une au-dessous de 1 livre, 3 de 5âl01ivres,
(') Arrondissement d'Alençon, canton de Courtomer. Population : en 1789, 8-t feux; le 13 septembre 1790, 8.5 feux, 385 habitants; le 4 octobre 1793, 380 habitants (N. 13; M. 1 ; D. 6); le 8 fructidor an 11, 85 feux, 371 habitants ; le 11 fructidor an III, 371 habitants. Population actuelle : 242 habitants.
1^) La paroisse de Gâprée ne figure pas sur l'état des giatifications accordées à l'élection d'Alençon, en moins imposé sur la taille de 1789, à raison des pertes éprouvées pendant l'année 1788. Arch. dép. Orne, C 1201. Voir n»' 1071 et 1748.
164 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 21 Sept. 1788
3 de 10 à 30 livres, 3 de 30 à 50 livres, 6 de 50 à 100 livres, 2 de 100 à 200 livres, et 2 au-dessus de 300 livres).
A la fin de la liste, on lit la remarque suivante : « Il faut observer en général que toute la paroisse a essuyé près de moitié de perte sur la récolte de la présente année, ce qui se vérifie facilement par la quantité de grains portés à la grange de dîme . »
Arch. comm. Gàprée, D 1, p. 8-10.
2980. — 21 septembre 1788. — L'assemblée du général de la paroisse nomme 3 adjoints, « qui coopéreront avec les membres taillables de l'assemblée municipale à la répartition de la taille et impositions accessoires d'icelle (*)».
Ibid., p. 12.
2981. — 28 septembre 1788. — L'assemblée municipale nomme deux collecteurs pour 1789(2) : Jacques-François Chardon, dans la première colonne, Jacques Fossey, dans la seconde. Elle ne peut désigner les collecteurs pour 1790, «attendu que l'on n'a pu se procurer les tableaux au greffe d'élection de
Sées», vu le refus du greffier (3).
2982. — 31 janvier 1790. — L'assemblée générale de la paroisse procède à 8 enrôlements et à 12 dérôlements de contribuables.
Ibid., p. 53.
2983. — 25 mars 1790. — La municipalité remet à
Michel Lecomte, collecteur porte-bourse pour 1790^ le rôle de
la taille de la présente année (*).
Ibid., p. 16 (sic).
(') Voir no 1065.
(2) Voir n° 1067.
(3) C'était l'époque d'un conflit aigu entre les tribunaux d'élection, soutenus par la Cour des aides de Rouen, et les nouvelles municipalités, au sujet de l'assiette des impositions et de la désignation des collecteurs. Les officiers d'élection, sans tenir compte des prescriptions de l'arrêt du Conseil du 8 août 1788, faisaient une sourde opposition aux opérations fiscales des municipalités.
(*) Ce terme de taille n'est plus officiellement emplo3'é en 1790. Les impositions ordinaires de 1790 s'élevaient, pour Gâprée, à 4.880 livres, savoir : imposition principale, 2.137 livres; impositions accessoires, 1.353 livres ; capitation, 1.390 livres. Arch. dép. Orne, L 1830. Tableau des impositions du district d'Alençon en 1790.
24 juillet 1790 gaprée 165
2984. — -24 juillet 1790. — La municipalité, siégeant comme tribunal de police, ordonne la vente, aux enchères publiques, d'une ànesse et d'un ànon, appartenant à Louis Hurel, qui divaguent, jour et nuit, dans les blés, les herbes et les jardins, qui vont pâturer dans le cimetière et qui causent des dommages considérables dans la commune. Le prix de leur vente, déduction faite des frais de geôle (') et de vente, sera remis à Hurel.
2985. — 1er septembre 1790. — « État des habitants de Gàprée, dont le revenu net est au-dessous de 400 livres et qui veulent cependant, conformément aux décrets de l'Assemblée nationale, donner une preuve de leur zèle pour le salut de la Patrie (^). »
44 habitants versent, comme don patriotique, des sommes variant entre 6 sols et 36 livres, dont le montant s'élève à 151 1. 12 s. (Chéradame, curé i^ro majori, donne 36 livres ; Vaudoré, curé yro minori, 36 livres ; Jacques Charpentier, maire, 6 livres.)
Ibid., p. 69, 70.
2986. — 2 février 1791. — Conformément aux décrets de l'Assemblée nationale des 20-23 novembre 1789 (3), la municipalité nomme dans son sein deux commissaires, Michel Lecomte et Antoine Fossey, et l'assemblée générale des citoyens nomme deux autres commissaires, François Charpentier et Jacques Marin. Ces 4 commissaires devront estimer les biens-fonds de la paroisse, conjointement avec les officiers municipaux et les notables (*).
Ibid., p. 91, 92.
(') Ces animaux avaient été provisoirement mis en dépôt dans l'écurie d'un aubergiste, Joseph Charpentier.
(2) Voir nû 95.
(3) Voir nos 165 et 168.
('') Le procès-verbal de division du territoire de Gâprée en sections n'est pas conservé aux Arch. dép. Orne, L 1847, dans la série des procès-verbaux de même ordre relatifs au canton de Courtomer. Aux archives communales de Gâprée, non classées, j'ai retrouvé un état de section, celui de la section de la Malletière, en très mauvais état. Il contient 128 articles, et, pour chaque article, le numéro de la propriété dans l'état de section, le nom, profession et demeure du propriétaire, la désignation de la nature et de la contenance de la terre, et l'évaluation du revenu net imposable en 1791.
106 RECuiiiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 20 mars 1791
2987. — 20 mars 1791. — Conformément au décret du 14 mai 1790, article 3, l'assemblée générale des citoyens nomme deux commissaires, Philippe Renault et François Charpentier, chargés d'assister à la vente (') des deux temporels des cures de la paroisse (-).
Ibid., p. 93.
2988. — 28 août 1791. — L'assemblée générale des habitants nomme Jacques-François Le Tellier comme receveur des impositions royales pour l'année 1791 Q).
Ibid., p. 111.
2989. — 22 décembre 1792. — La municipalité accuse réception du mandement des contributions foncière et mobilière de 1792 (*).
Ibid., p. 133.
La matrice du rôle de la contribution foncière de Gâprée, pour fixer la somme à supporter en 1791 par le territoire de cette commune, fut arrêtée le 26 avril 1792 par les officiers municipaux. Elle contient, en 4 colonnes : 1° le nom, profession et demeure des propriétaires ; 2° l'indication de la section, du numéro de chaque article de propriété compris dans l'état de section, et de l'évaluation du revenu de chacun de ces articles ; 3' le total des évaluations par chaque propriétaire ; 4" le montant de la contribution foncière pour chaque cote. Le total des évaluations de revenus comprises dans cette matrice de rôle s'élève à 30.237 1. 11 s.
(') Cette vente eut lieu au district le 26 mars 1791. Philippe Renault, Charpentier, Hurel, Larue et Hussey, laboureurs à Gâprée, furent adjudicataires définitifs pour 4.150 livres, l*"^ registre de ventes des biens nationaux de lie origine. Arch. dép. Orne, série Q, fonds non classé.
(^) La cure de Gâprée était divisée en 2 portions : la première, sous le vocable de Saint-Sulpice, à la présentation du seigneur temporel ; la seconde, sous le vocable de Saint-Sauveur, à celle du chapitre de Sées. D'après l'état en détail des biens nationaux de Gâprée, arrêté le 6 janvier 1791 par la municipalité, le temporel des deux cures comprenait, outre les deux presbytères et une grange dîmeresse commune, des biens-fonds ainsi répartis : 1« à la première portion, deux pièces de labour et deux prés d'un revenu total de 84 livres, estimés 1.680 livres de capital; 2" à la seconde portion, un pré et deux pièces de labour d'un revenu- de 72 livres, évalués en capital à 1.440 livres. Arch. dép. Orne, série Q, Biens ecclésiastiques. Sur la cure de Gâprée, voir Ch. Vérel. Bulletin de la Société historique de l'Orne, tome XVI, p. 142.
(3) Montant des contributions directes de Gâprée en 1791 : 10.181 1. 5 s. 8 d, Arch. dép. Orne, L 1844. La contribution foncière entrait dans ce total pour une somme de 9.544 1. 8 s. 2 d. — La contribution mobilière s'élevait à 636 1. 17 s. 6 d. Ibid., L 1049.
(^) Montant de la contribution mobilière de Gâprée pour 1792 : 729 I. 1 s. 8 d, Arch, dép. Orne, L 1052.
26 décembre 1792 gaprée 167
2990. — 26 décembre 1792. — Adjudication définitive, au rabais, en assemblée générale des habitants, de la perception des contributions foncière et mobilière de 1792. Adjudicataire, Louis Brard fils, pour 36 livres (^).
Ibid., p. 132 (sic).
2991. — 26 février 1793. — La municipalité remet aux mains du receveur de la communauté, en vue de son recouvrement, le rôle de la contribution mobilière de 1791, dont elle a fait lecture et publication le 18 février précédent {^).
Ibid., p. 133.
2992. — 14 avril 1793. — La municipalité remet, après lecture, le rôle de la contribution foncière de 1792 à Louis Brard, percepteur, en vue de son recouvrement {^).
Ibid., p. 139.
2993. — 16 juin 1793. — La municipalité et l'assemblée générale des habitants, réunis « pour adopter une mesure », ont adopté, à l'unanimité, la mesure de Sées (*).
Ibid., p. 143.
(') Deux adjudications précédentes avaient eu lieu les 23 et 25 décembre, aux prix de 89 et 85 livres. Voir à ce registre, p. 131, 132.
('^) L'établissement de la matrice du rôle de la contribution mobilière de Gaprée de 1791 avait exigé une assez longue durée. Cette matrice ne fut arrêtée par les officiers municipaux de Gaprée que le 30 janvier 1793. Elle est conservée aux archives communales de Gaprée, fonds non classé, et contient 82 articles. Elle offre des renseignements précis sur l'état social des habitants de la commune. On y compte : 2 curés, 1 huissier. 3 propriétaires, 32 laboureurs, 14 journaliers, 30 domestiques de ferme, 2 boulangers, 2 maçons, 2 sabotiers, 1 cordonnier, 1 charpentier, 1 menuisier, 1 charron, 1 maréchal, 1 jardinier, 5 fileuses, une tricoteuse, 3 veuves et 7 individus non qualifiés.
O Voir n« 2990.
(*) V'oici le tableau des diverses mesures en usage à Sées sous l'ancien régime :
1° Mesures de longueur : la perche (22 pieds) = 7 m. 144 ; l'aune de Paris = 1 m. 188 ; — 2" mesures agraires : la perche, 0 ai"e 51 ca.; l'aci-e (160 perches) = 81 ares 66 ca. ; l'arpent (100 perches) = 51 ares 03; (l'acre était employée pour les terres labourables et prairies ; l'arpent pour les bois) ; — 3» mesures de capacité pour liquides : le tonneau de 700 pots (1331 litres 68) et de 500 pots (951 1. 20) pour le cidre ; la pipe de 400 pots (760 1. 96) et de 320 pots (608 1. 76) également pour le cidre ; le poinçon, de 120 pots (228 1. 28), pour les vins et le cidre ; le baril de 32 pots (60 1. 87) et de 30 pots (57 1. 07) pour l'eaude-vie ; — 4» mesures de capacité pour les grains et charbons : le boisseau, 6 décalitres 356, pour toute espèce de grains, excepté l'avoine ; la razière, de 7
168 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES l'''" Sept. 1793
2994. — 1er septembre 1793. — Le Conseil général nomme deux commissaires, Jacques Letellier et Philippe Renault, chargés d'assister au compte que Michel Brard doit rendre, par devant le juge de paix du canton, des achats de grains qu'il a faits pour l'approvisionnement de la commune.
Ibid., p. 150.
2995. — 16 septembre 1793. — Conformément à la loi du 19 août 1792 (*), relative à la vente des immeubles réels affectés aux fabriques des églises, articles 3 et 4, le Conseil général invite Louis-Michel Brard, Jacques Charpentier, anciens trésoriers de la fabrique, et Pierre Perdriel, trésorier en charge, à rendre leurs comptes de gestion à la municipalité.
Ibid., p. 1&2.
2996. — 13 octobre 1793. — Le Conseil général nomme deux commissaires, Jacques-Nicolas Lévesque, curé, et François-Jacques Le Tellier, officier municipal, chargés de se rendre au chef-lieu du canton afin de délibérer, avec les commissaires des autres communes, sur les moyens à prendre pour se procurer des subsistances 0.
Ibid., p. 155.
2997. — 20 brumaire an IL — Le Conseil général inscrit Pierre Charpentier, indigent, dont le fils est volontaire dans les armées de la République, comme ayant droit aux secours que la loi accorde aux parents des défenseurs de la patrie {^).
Ibid., p. 160.
2998. — 24 brumaire an IL — Le Conseil général, assisté du Comité de surveillance, justement alarmé de la pénurie des subsistances, nomme un commissaire, Nicolas Lévesque, curé,
décalitres 918 pour l'avoine ; la pipe de 8 boisseaux, de 48 décalitres 696, pour la chaux et le charbon de bois; — 5° mesures des bois : la solive de 0 stère 103 ; la marque, de 0 stère 071 ; la corde de sciage, de 3 stères 84 ; la corde bâtarde, de 2 stères 74 ; la corde à charbon, de 2 stères 37 ; les fagots, à 104 0/0, faisant 10 stères 09 ; les cotrets, 156 0/0, faisant 9 stères 05 ; les bourrées, 104 0/0 faisant 9 stères 05. Arch. dép. Orne, L 887. ('■) Voir n» 1243, note 2.
(2) Voir n" 2618.
(3) En vertu des lois des 4 mai, 27 août et 15 septembre 1793.
18 nivôse an II gaprée 169
chargé de se rendre, dans le plus bref délai, dans l'Eure, afin d'obtenir des autorités constituées de ce département l'autorisation d'échanger de l'avoine contre du felé, si la chose est possible. Lévesque rédigera un état détaillé de ses frais, qui lui
seront remboursés (').
Ibid., r. -165.
2999. — 18 nivôse an IL — Conformément à la loi du 26 juillet 1793, article 5 (^), le Conseil généra] nomme Jacques Charpentier comme commissaire, pour vérifier les déclarations faites à la municipalité, relativement à l'existence des denrées et marchandises de première nécessité dans la commune.
Ibid., p. 174.
3000. — 30 nivôse an II. — Adjudication au rabais du recouvrement des contributions foncière et mobiUère de 1793. Première mise à prix : 110 livres. Adjudicataire définitif : Nicolas Prodhomme, pour 36 livres.
Ibid., p. 175.
3001. — 30 ventôse an II. — La municipalité procède en assemblée générale à la location, pour une année, du presbytère, composé d'une maison, grange, étable, pressoir, écurie, cave, four, jardin et un clos. Une salle est réservée pour la maison commune (^).
Première enchère : 110 livres ; deuxième et dernière enchère : 395 livres. Adjudicataire définitif, Jean-Jacques Charpentier.
Ibid., p. 183.
3002. — 1er pluviôse an IL — Déclarations passées devant la municipalité :
1° Par Jacques Charpentier : une rente de 15 livres à l'émigré Chàteaulhierry l'aîné, et une rente de 14 livres à l'émigré Launay-Cochet le jeune.
(1) Le Comité de surveillance de Gâprée, établi « pour déjouer les projets liberticides des ennemis de la République », avait été nommé par l'assemblée générale des citoyens de cette commune le l^"^ septembre 1793. Reg. desdélibérations, D 1, p 15.
O Voir n" 397.
(3) Le presbytère avait été distrait de la vente opérée le 21 mars 1791. Voir n" 1102, note 2.
170 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 9 pluv. an II
2o Par Christophe Pignel : une renie de 14 livres à l'émigré Launay-Cochet le jeune.
3o Par Rémy Boivin : une rente de 8 livres à l'émigré Chàteauthierry le jeune, du Cercueil.
4° Par Michel Leguernay : une rente viagère de 500 livres à Pichon de Prémeslé-Giberville, demeurant à Sées.
Ibid., p. 184.
3003. — 9 pluviôse an II. — Contormément à un ordre de la municipalité deCourtomer, le Conseil général nomme 6 commissaires, chargés de se transporter dans les divers villages de la commune pour y faire le recensement de toutes espèces de grains, à savoir : François Delaunay et René Lepellier, pour Louvoy et le Ménil ; François Hurel et Antoine Marchand, pour la Melletière et les VaUées ; Jacques Charpentier et Louis Hurel, pour le bourg (^).
Ibid., p. 178 (sic).
3004. — 25 ventôse an IL — Rémy Boivin déclare à la municipalité qu'il ne sait point à quel titre il fait une rente à l'émigré Châteauthierry le jeune, « sinon qu'il a entendu dire à ses ancêtres que c'était une fiefîe ».
Ibid., p. 184.
3005. — 20 germinal an IL — La municipalité donne décharge à Louis Brard lils, percepteur, de la somme de 4431. 7 s. 6 d. pour le rôle de la contribution foncière, dont 60 au greffier, 36 au percepteur, de plus 11 1. 13 s. « pour charges locales du rôle de la contribution mobilière de 1792 ».
Le même jour, pubhcation par le maire du rôle de la contribution foncière.
Ibid., p. 18S.
3006. — 30 germinal an IL — Le Conseil général décide d'écrire à l'administration du district pour rectifier une erreur commise dans l'état des biens d'émigrés qui lui a été adressé fin nivôse an IL La terre de Boislambert, sise à Gàprée, n'appartient pas aux héritiers de Pichon-Prémeslé ; l'extrait de
(') Ce recensement devait éclairer le Conseil général du district sur les ressources et les besoins des diverses communes, en vue de la répartition des grains de Bernay. Voir n° 2633.
7 floréal an 11 gaprée 171
sa déclaration à l'emprunt iorcé, certifié par la municipalité de
Sées, et l'examen des matrices de Gâprée prouvent qu'elle
appartient à la veuve Prémeslé, veuve de l'émigré Giberville(^);
« et, comme telle connue, c'est d'après la loi du 17 frimaire
qu'a été déclarée la dite terre (^) ».
Ibid., p. 185, 186.
3007. — 7 floréal an II. — Sur l'invitation de Cissay, commissaire du district (^) et conformément à la loi du 121 pluviôse, le Conseil général nomme deux commissaires distributeurs , Jacques Charpentier et Marin Brard, et deux commissaires vérificateurs, Jean Perdriel et Pierre Chevallier, chargés de régler la répartition des secours accordés aux parents des détenseurs de la patrie.
La liste, approuvée par Cissay, contient 5 articles, qui forment un total de 632 1. 16 s. René Roger, notable, est chargé d'aller au district percevoir cette somme, qu'il remettra aux commissaires distributeurs.
Ibid., p. 187.
3008. — 14 prairial an II. — A la requête de Cissay, commissaire du district(*), la municipalité dresse sur trois feuilles l'état des biens appartenant à 7 émigrés, avec l'indication de la quantité, nature et qualité, « et leur estimation tant en revenu
qu'en principal ».
3009. — 4 messidor an II. — Marin Lecœur, commissairedu district, chargé de placer dans les différentes communes du canton, en exécution de la loi du 13 nivôse an II, les chevaux blessés et à refaire provenant des armées des Côtes de Brest, présente ses pouvoirs à la municipalité, qui lui indique 5 laboureurs chez lesquels il pourra placer 9 chevaux (^).
Ibid., p. 189.
(') La veuve Prémeslé, demeurant paroisse St-Gervais de Sées, figure à la matrice du rôle de la contribution foncière de Gâprée de 1791, à l'article 101, pour 22 articles d'imposition, situés dans la section B, et formant un revenu imposable de 1098 livres.
(2) « Loi du 17 frimaire an II, qui ordonne le séquestre des biens des pères et mères dont les enfants sont émigrés ». Arcb. dép. Orne, L 10.
(3) Voir n» 2056.
0) Voir nos 2485 et 2936.
(*) Voir n<" 1488 et 2850.
172 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 25 mess. an II
3010. — 25 messidor an II. — Le Conseil général, conformément à la loi du 11 prairial an II qui met en réquisition tous les citoyens dans l'usage de s'employer aux travaux de la récolte ('), et à la circulaire du Directoire du district du 17 messidor, fixe le prix de la journée des ouvriers, en se basant sur le salaire de 1790, augmenté de moitié, savoir : « pour la première décade au blé, 32 sols pour les hommes, et 30 sols pour les femmes ; pour la seconde décade en suivant, 25 sols pour les hommes et 23 sols pour les femmes; pour la troisième décade au mars, 15 sols par jour, tant pour les hommes que pour les femmes ».
Le Conseil ne croit pas devoir fixer le prix des transports de grains et la location journalière des animaux, « vu que les propriétaires en grande partie le font gratuitement ».
Ibid., p. 189, 190.
3011. — 27 messidor an IL — La municipalité de Gâprée ordonne à la garde nationale d'aller saisir à leur domicile et d'amener à la maison commune Pierre Vaux et François Lamy, qui ont refusé d'obéir à une réquisition et de fournir l'attelage nécessaire pour aller chercher à Coutances 19 quintaux de grains accordés par le district {-).
Ibid., p. 190.
3012. — 10 fructidor an IL — Conformément à un arrêté du Comité de salut public, le Conseil général nomme deux commissaires, Jacques Charpentier et Marin Brard, chargés de faire la visite des chevaux propres au service des haras (^).
Ibid., p. 192.
3013. — 17 fructidor an IL — Le Conseil général représente à Cissay, commissaire du district (*), les rôles de secours des parents des volontaires de Gàprée, arrêtés les 6 floréal et 6 messidor, et décide d'y maintenir tous les citoyens qui y
(») Voir nos 631 et 634.
(■'^) Sur la réquisition des blés de Coutances, voir n" 691. Gâprée figure pour 19 quintaux 95 livres dans l'état de répartition de ces grains, arrêté le 21 messidor an II par le Conseil général du district. Arch. dép. Orne, L 1702, fol. 66.
(3) Voir no 642.
Ô Voir n» 2718.
3 vendémiaire an III gaprée 173
sont inscrits, sauf Jean Perdriel, « précédemment compris sur la liste, parce qu'il avait eu la cuisse cassée et que sa trop lente guérison lui avait occasionné une gêne temporaire ». La liste des secours pour le trimestre de messidor est arrêtée à 215 livres, réparties entre 7 articles; une liste additionnelle, comprenant 2 articles, s'élève à 84 1. 8 s. 10 d. Le Conseil charge Charpentier, officier municipal, d'aller percevoir ces deux sommes au district et d'en remettre le montant aux mains des commissaires distributeurs.
3014. — 3 vendémiaire an III. — Conformément à la loi du 8 messidor an II, article 8 (^), le Conseil général nomme dans son sein deux commissaires, Louis Fossey et Lepeltier, chargés de vérifier les déclarations des citoyens au sujet de la récolte.
Ibid., p. 194, 195.
3015. — 6 vendémiaire an III. — Thomas Duval, de Montchevrel, commissaire du district, chargé de procéder à la vente des fruits récoltés sur les biens appartenant aux Trésors, fabriques et confréries du canton (^j, présente ses pouvoirs à la municipalité. Celle-ci l'informe qu'il n'y a aucun fruit à vendre.
Ibid., p. 195.
3016. — 20 frimaire an III. — La municipalité procède à la publication du rôle de la contribution mobilière.
Ibid., p. 199.
3017. — lei nivôse an III. — Soumission de Renault :
« Je soussigné, Richard-Philippe Renault, demeurant en la commune de Gâprée, voulant profiter de la faveur de l'arrêté du Comité de salut public du 27 vendémiaire an III, m'obhge, comme pour les propres affaires de la République, envers la 7me commission executive de fournir pour son service, à la première réquisition qui m'en sera faite, une voiture ù doux
0) Voir nos 747 et 1497. C'est l'article 7, et non l'article 8 de cette loi, qui ordonnait la nomination, au sein du Conseil général, de 2 membres chargés de vérifier les déclarations suspectes.
O Voir n» 2726.
174 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 17 nivÔSe »B III
roues, attelée de 4 chevaux ou de juments, aux clauses et conditions suivantes.
« La voiture sera en état de porter quatre mille pesant au moins et aura son attelage complet.
« Elle sera conduite par Charles-Richard Renault, mon fils, en vertu du congé de convalescence qu'il a obtenu... Cette voiture sera par moi remise à la disposition des préposés de la commission des transports militaires, pour, après la revue estimative faite du tout par les commissaires des guerres ou deux officiers municipaux, être sur-le-champ employée ainsi qu'il sera ordonné.
(( Le conducteur et les chevaux seront nourris et traités comme ceux des équipages au service de la République.
« A compter du jour de la réception, qui sera celui de la revue, le loyer de la voiture et des chevaux ou juments, y compris la solde du charretier, courra à raison de 4 1. 10 s. par cheval ou jument et par jour. Au moyen de ce traitement, qui sera payé à la fin de chaque mois sur les états du commissaire des guerres, qui constateront l'eftectif dé l'équipage, les chevaux ou juments seront ferrés et les voitures, attelages et harnais réparés à mes frais.
(( Les chevaux ou juments seront marqués de la lettre L, sur la cuisse du hors montoir, et les voitures porteront sur l'un des brancards la même lettre ; il en sera de même des attelles.
« Je m'oblige d'entretenir ces chevaux et voitures au service des transports, autant de temps qu'ils seront utiles à la République. -»>
A la suite, la municipalité certifie que Renault est en état de remplir l'engagement qu'il a contracté.
Ibid., p. 199, 200.
3018. — 47 nivôse an IIL — La municipalité ordonne au capitaine de la "garde nationale de mettre en réquisition forcée les juments d'Alexandre Chardon et Antoine Fossey, qui ont refusé de les faire partir pour Alençon, d'où elles devaient charroyer à Vitré les foins destinés à l'approvisionnement des troupes (^).
(I) Voir n» 2754.
24 pluviôse an III la mussotre 175
3019. — 24 pluviôse an HT. — Le Conseil général nomme deux commissaires, Charles Duval, maire, et Jacques Charpentier, officier municipal, chargés de se concerter, conformément à un arrêté de la municipalité de Courtomer du 20 pluviôse (^), avec les commissaires des autres municipalités du canton, « sur le parti qu'ils doivent prendre relativement au salpêtre du canton ».
Ibid., p. 202.
o° LA. MUSSOIRE (2).
Les délibérations suivantes sont extraites d'un registre unique.
Arch. comm. Brullemail, D 1. — Sur la couverture, on lit : « Registre de la municipalité de la Mussoire, 1793 ».
395 pages. — 24 cm. sur 16. — Couverture parchemin. En bon état.
Commence le 17 février 1793 ; s'arrête au 15 brumaire an IV (3).
Maires de la Mussoire, de 1793 à l'an IV.
Maires : Joseph Billard, propriétaire, 16 décembre 1792-26 octobre 1793 (incarcéré) ; — Jacques Prévost^ huissier, 3 novembre 1793-
25 nivôse an III (épuration Génissieu); — Paul-François Brard fils, 25 nivôse an III-lo brumaire an IV.
Greffiers: Louis Boulivet, 1793-ventôse an II ; — Philippe Royer, germinal an Il-nivôse an III ; — Jacques Provost, pluviôse an III- 15 brumaire an IV.
3020. — 24 février 1793. — Adjudication au rabais, en assemblée générale des citoyens, du recouvrement des contributions foncière et mobilière et du droit de patentes.
Première enchère, à 35 Hvres. Adjudicataire définitif : Jacques Provost, des Rouvres, moyennant 27 livres.
Arch. comin. Brullemail. Registre des délibérations de la Mussoire,
(') Voir n" 276«.
(^) Ancienne commune, réunie à celle de Brullemail, canton de Courtomer, par ordonnance royale du 31 janvier 1821. Population : le 13 septembre 1790, 32 feux, 143 habitants ; le 4 octobre 1793, 156 habitants ; le 18 messidor an II, 31 feux, 120 habitants; le 11 fructidor an III, 122 habitants.
(3) Le registre contient à la suite (p. 342-393) les délibérations de la commune de Brullemail, du 3 décembre 1837 au 13 mars 1842.
176 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 3 mars 1793
3021. — 3 mars 1793. — Adjudication aux enchères publiques, en assemblée générale des citoyens, de la location des biens du Trésor de la Mussoire ('). Une pièce en pré fauchable est adjugée à Michel Légué, pour 100 livres par an ; une pièce de terre labourable, à François Plet, pour 42 livres
par an.
Ibid., p. 6, 7.
3022. — 24 mars 1793. — La municipalité procède à la lecture et publication « de la matrice de l'impôt mobilier pour 4791(2) ».
Ibid., p. 14.
3023. — 31 mars 1793. — La municipalité remet, après lecture, le rôle de la contribution foncière de 1792 à Jacques Provost, percepteur, en vue de son recouvrement.
Ibid., p. 15.
3024. — 12 mai 1793. — La municipalité remet, après lecture, le rôle de la contribution mobilière de 1791 aux mains de Jacques Provost, en vue de son recouvrement.
Ibid., p. 35.
3025. — 21 mai 1793. — Félix Brard déclare à la municipalité (3) qu'il a 12 boisseaux de blé, 3 de seigle, et 60 gerbes de blé à battre; plus, sur BruUemail, du blé, des pois et de l'orge, et 20 ou 30 gerbes de blé à battre.
Ibid., p. 39.
3026. — 26 mai 1793. — Autres déclarations de grains et farines :
Par Félix Letellier : environ 14 boisseaux de blé, 7 boisseaux et demi de méteil, environ 7 de seigle, environ 2 boisseaux et demi d'orge, environ 2 boisseaux de « mellasse », mesure de Sées.
0) Le Trésor de la Mussoire possédait 2 pièces de terre labourable, d'une * contenance totale d'une acre, estimées à 75 livres de revenu, et des rentes dont le montant s'élevait à 67 1. 2 s. État en détail des biens nationaux de la Mussoire, dressé par la municipalité, le 9 janvier 1791. Arch. dép. Orne, série Q, Biens ecclésiastiques.
(■2/ Montant de la contribution mobilière de la Mussoire en 1791 : 232 1.3 s. Arch. dép. Orne, L 1049.
O Conformément à l'art. 1" du décret du 4 mai 1793. Voir n<> 348.
3 septembre 1793 la mussoire 177
Par la veuve Pierre Brard : 4 boisseaux de farine. Par Légué, 3 boisseaux et demi de farine. Par Jacques Royer, 3 boisseaux de farine et 2 boisseaux de mouture.
Ibid., p. 39-41.
3027. — 3 septembre 1793. — Conformément à la loi du
4 mai 1793 ('), les laboureurs de la commune déclarent à la municipalité la quantité de grains récoltés au mois d'août.
22 déclarants accusent au total 3.719 gerbes de blé, 973 gerbes d'orge^ 819 gerbes de seigle, 555 gerbes de pois, 408 gerbes d'avoine, J23 de méteil.
3028. — 17 septembre 1793. — La municipalité reçoit les déclarations"des habitants qui possèdent des chevaux de selle ou des chevaux employés à l'agriculture. 5 propriétaires déclarent 7 chevaux et juments (^).
Ibid., p. 73.
3029. — 19 septembre 1793. — La municipalité nomme deux commissaires, .lérôme Marsigny et Jacques Provost, qui s'adjoindront à elle pour la vérification du recensement général des grains ordonné par le décret de 17 août 1793 Q).
Ibid., p. 74, 75.
3030. — 19 septembre 1793. — La municipalité nomme Louis Plet et Michel Légué comme receveurs des deniers de la fabrique (*).
Ibid., p. 75, 76 .
3031. — 19 septembre 1793. — La municipalité et les
commissaires adjoints, après avoir procédé à la vérification
des déclarations des possesseurs de grains de la commune,
les déclarent sincères et véritables.
Ibid., p. 83.
(') C'est à tort que la délibération mentionne la loi du 4 mai 1793, relative au recensement des grains de la récolte passée ; c'est plutôt en exécution du décret du 17 août 1793, visant les grains de la récolte présente, qu'ont eu lieu ces déclarations.
(•■') Voir n» 1473.
(3) Voir n» 392.
0) Voir n» 3021 .
178 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 8octobrel793
3032. — 8 octobre 1793. — La municipalité arrête :
4° qu'il ne sera ^fait à la Mussoire « qu'une seule sorte de pain, composé de blé, seigle^, orge, avoine blanche, avoine grise et pois gris » ;
2" que pour ceux qui « auront quelque incommodité et qui justifieront par un chirurgien qu'ils sont incapables démanger de ce pain mouture, il leur sera tait du pain froment jusqu'à complète guérison ».
Félix Brard et Félix Letellier, laboureurs, sont requis d'apporter chacun 25 livres de blé froment, qui seront distribuées aux malades, et de suite à la veuve François Brard, en raison de son grand âge.
Ceux qui seront pris mangeant du pain interdit seront condamnés à 50 livres d'amende, à distribuer entre les pauvres de la commune.
Ibid., p. 84.
3033. — 15 octobre 1793. — La municipalité nomme deux commissaires, Billard, maire, et Philippe Royer, chargés de se rendre à Courtomer, le 18 octobre, pour s'y concerter avec les autres commissaires du canton sur le choix de deux délégués, qui iront demander au ministre de l'intérieur des subsistances pour le canton (^).
Ibid., p. 89.
3034. — 15 octobre 1793. — Le procureur de la commune invite la municipahté à faire conduire, aux termes de la loi ['), des grains de toute espèce au bourg de Courtomer pour la subsistance du canton.
Ibid., p. 89.
3035. — 13 novembre 1793. — La municipalité, accompagnée d'un membre du Comité de surveillance (^), procède à la vérification des déclarations de grains laites par les habitants.
(-) Les articles 9 de la loi du 4 mai 1793 et 18, section II, de la loi du 11 septembre 1793, autorisaient les corps municipaux à l'equérir les propriétaires de grains ou farines d'en apporter aux marchés la quantité nécessaire pour les tenir suffisamment approvisionnés.
(3) Un Comité de surveillance, composé de 12 membres, avait été élu par l'assemblée générale des citoyens le 13 novembre 1793. Reg. des délibérations, D 1, p. 111.
17 novembre 1793 la mussoire 179
Chez Joseph Billard, qui a déclaré 15 gerbes de blé et 80 gerbes d'orge environ, elle trouve 41 gerbes de blé et l'25 gerbes d'orge.
Ibid.,p. 114.
3036. — 17 novembre 1793. — La municipalité accuse réception à du Moulinet des titres, aveux et autres papiers féodaux de son ci-devant fief de la JMussoire, destinés à être brûlés aux termes de la loi (^).
Ibid., p. 114.
3037. — 17 novembre 1793. — Conformément à l'article 5 de la loi du 4 mai 1793 (^), le Conseil général condamne Joseph Billard à fournir 20 livres d'orge aux pauvres de la commune (^), et le somme de faire battre l'excédent de grains qui dépasse le chiffre de sa déclaration, afin de le céder aux besoins les plus pressants, au prix du maximum.
Ibid., p. 115, 116.
3038. — 19 novembre 1793. — ^ Le Conseil général nomme Louis Plet, officier municipal, comme commissaire à l'effet de délivrer aux particuliers qui n'ont pas fait de récolte des bons d'approvisionnement chez les propriétaires riches en grains^ et l'invite à faire exécuter les lois relatives aux subsistances (*).
Ibid., p. 117.
3039. — 23 novembre 1793. — Les commissaires vérificateurs des granges de la commune, trouvent, chez François Brard, 43 gerbes de blé et 40 gerbes d'orge ; chez Jacques Royer, 88 gerbes de blé ; chez la veuve Brard, 40 gerbes d'orge ; chez la veuve Royer, 8 gerbes de blé et 55 gerbes d'orge ;
C) Voir n" 1200.
(^) D'après cet article, ceux qui n'avaient pas fait la déclaration prescrite par l'article !'-'■ ou qui l'avaient faite frauduleuse, étaient punis par la confiscation des grains ou farines non déclarés au profit des pauvres de la commune. Voir n» 2183.
(») Voir n" 3035.
0) D'après l'art. 11 de la section II du décret du 11 septe mbre 1793 sur le ma.ximum des grains, « les habitants des campagnes où il n'y avait pas de marchés pouvaient s'approvisionner, pour un mois au plus, chez les cultivateurs ou propriétaires de grains de leur commune, moyennant un bon de leur municipalité », qui devait en tenir registre.
180 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 14 flim. an II
chez Joseph Billard, 80 gerbes d'orge ; chez Jérôme Marsigny, 20 gerbes d'orge; chez Godard, 20 gerbes d'orge... [énumération inachevée].
Ibid., p. 118.
3040. — 14 frimaire an IL — Sur un réquisitoire du procureur de la commune, le Conseil général ordonne aux possesseurs de grains de toute espèce, blés, seigles, orge, avoines, etc., le battage immédiat de ces grains et leur transport, jour par jour, à la maison commune. Au cas de refus de leur part, des ouvriers seront requis en nombre suffisant pour faire ce battage à leurs frais (').
Ibid., p. 134, 135.
3041. — 22 frimaire an II. — La municipalité adresse au district un procès-verbal constatant que Gabriel Godsrd a refusé à maintes reprises d'obéir à une réquisition de 55 livres d'orge qu'elle avait levée sur lui, au profit de deux particuliers de la commune privés de subsistances.
3042. — 27 frimaire an IL — Le Conseil général nomme François-Paul Brard fils comme commissaire chargé de veiller à l'exécution des articles 5, 6 et 7 de la loi du 26 juillet 1793 (-).
Ibid., p. 144.
3043. — 16 nivôse an IL — Le Conseil général procède à l'adjudication au rabais de la perception des contributions foncière et mobilière de 1793. Aucun soumissionnaire ne se présente. L'adjudication est ajournée à huitaine, et un second tableau est rédigé par le greffier de la municipalité.
Ibid., p. 151.
3044. — 17 pluviôse an II. — L'agent national requiert la municipalité de procéder à la vérification des terres qui doivent être ensemencées, afin qu'on puisse délivrer à chaque individu des semences à proportion de la quantité de terre qu'il aura à ensemencer.
Ibid., p. 162. *
(•) Conformément à l'art 10 de la loi du 4 mai 1793, et à l'art. 19, section II, de la loi du 11 septembre 1793.
(2) Voir n° 397. .
17 pluviôse an II la mussoire 181
3045. — 17 pluviôse an II. — L'agent national requiert la
municipalité de dresser d'urgence l'état des bestiaux et l'état
des charrues de la commune (*).
Ibid., p. 162.
3046. — 7 floréal an IL — Sur l'invitation de Cissay, commissaire du district (^), le Conseil municipal nomme deux commissaires distributeurs, Félix Letellier et Louis Plet. La liste des personnes secourues comprend 2 articles, et les secours s'élèvent à 63 1. 15 s. Lemelin, agent national^ est chargé d'en obtenir le paiement de l'administration du district.
3047. — 9 floréal an IL — L'agent national et les officiers municipaux requièrent le maire de rendre compte au Comité de surveillance de l'argent qu'il a entre les mains, et provenant de la vente des blés de Bernay (^).
Ibid., p. 220.
3048. — 10 floréal an IL — Le maire déclare qu'il a déjà rendu compte, il y a 6 à 7 semaines, de l'argent provenant de la réquisition de Bernay. Il ne doit plus que le compte du blé délivré par les communes voisines, sur l'ordre du district ou de la municipalité chef-lieu de canton ; il ne se refuse pas à le rendre, mais il doit attendre la désignation du receveur à qui il paiera, et le remboursement de sommes que lui doivent l'agent national, un des officiers municipaux et d'autres habitants pour achat de ce blé à crédit.
Ibid., p. 221, 222.
3049. — 22 floréal an IL — Conformément à l'arrêté du Comité de salut public du 22 germinal (^), le Conseil général procède au recensement de tous les porcs de la commune. 11 habitants déclarent 12 porcs et truies.
Ibid., p. 229.
(') Voir nos 445 et 446.
(^) Voir n» 2656.
O Une répartition de 900 quintaux de grains, à prendre dans le district de Bernay, avait été faite entre les 13 communes du canton de Courtomer par la municipalité du clief-lieu, conformément à un arrêté du Conseil général du district du 4 pluviôse an II. Voir n»s 450 et 2633.
C) Voir no 623.
182 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 29 floréal an II
3050. — 29 floréal an II. — Conformément au tableau envoyé par le Directoire du district, le Conseil général nomme 4 commissaires chargés de dresser l'état des pertes occasionnées dans la commune par la grêle et la pluie « d'il y a jeudi 15 jours (') ».
Ibid., p. 230.
3051. — 29 floréal an II. — Le Conseil général arrête à la somme de 39 1. 10 s. le montant des avances faites à la commune par divers particuliers pour les dépenses de la municipalité et qu'elle doit rembourser, savoir :
A Prévost, maire, pour 8 mains de papier à 15 sols chacune ; 3 mains à 3 livres ; le cachet de la municipalité, 8 livres ; cire rouge, 1 1. 10 s r. 17 ]. 5 s. (sic)
A Louis Plet, pour 3 mains de papier .... 21. 5 s.
A Masson, sabotier à Brullemail, pour une corde de bois et un quarteron de bourrées. 20 1. » s.
Total û9 1. 10 s.
Ibid., p. 231.
3052. — 4 prairial an II. — L'agent national requiert la mise en réquisition des vieilles futailles, prescrite par la circulaire de l'agent national du district en date du 5 floréal (^).
Ibid., p. 233.
3053. — 6 prairial an II. — Le Conseil général, conformément à l'arrêté de l'agent national du district ordonnant le rassemblement des manuscrits, parchemins et autres titres féodaux, enferme 'dans un coffre, confié à la garde de Louis Plet, les aveux dont le dépôt a été fait par 8 habitants de la commune.
Ibid., p. 234.
3054. — 14 prairial an IL — Sur la réquisition de Cissay, commissaire du district, chargé d'exécuter dans les cantons de
(') Un orage, accompagné de grêle, avait, le 12 floréal an II, ravagé le territoire de plus de 20 communes des cantons de Sées, Carrouges et Courtoraer. Le Conseil général du district avait, le 13 floréal, nommé deux commissaires, Lemeunier et Clogenson, pour vérifier l'état des pertes ; ils rendirent compte de leur mission au district le 23 floréal. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 132, et 148-150.
(2) Voir n» 1438.
lo prairial an II la mussoire 183
Courtomer et Sées la loi du le"" février 1793, relative à la formation des tableaux des biens des émigrés ('), le Conseil général lui remet un certificat constatant qu'il n'existe dans la commune aucun bien de ce genre.
Ibid., p. 242.
3055. — 15 prairial an II. — Conformément à l'arrêté de la Commission des armes et poudres de la République, du 11 germinal {-), l'agent national met en réquisition les cendres et vieilles futailles de la commune. On trouve 475 livres de cendre et trois mauvaises pipes.
Ibid., p. 244.
3056. — 20 prairial an II. — Conformément à l'arrêté du Comité de salut public du 29 floréal (3), le Conseil général nomme deux commissaires, Félix Brard et Félix Letellier, chargés de rassembler les cordes des cloches descendues, et les cordages neufs ou mi-usés qui ne sont pas absolument nécessaires aux habitants.
Ibid , p. 244, 245.
3057. — 21 prairial an II. — Le Conseil général, après lecture et publication du rôle de la contribution foncière de 1793, le remet aux mains de François Brard, percepteur, en vue de son recouvrement immédiat,
Ibid., p. 246.
3058. — 4 messidor an II. — Marin Lecœur, commissaire du district, chargé « de faire la répartition des chevaux fatigués des armées », présente sa commission au Conseil général. Celui-ci désigne 5 habitants, propriétaires d'herbages, qui pourront recevoir 5 chevaux (*).
3059. — 21 messidor an II. — Le Conseil général procède à l'adjudication aux enchères de l'herbe du ci-devant cimetière. Adjudicataire définitif : Lemousse, moyennant 13 1. 5 s.
Ibid., p. 260.
(') Voir 11° 2936.
O Voir n»' 1438 et 3052.
(■■') Voirno 611.
('') Voir n° 2850.
184 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 21 mess. an II
3060. — 21 messidor an II. — Conformément à l'arrêté du Comité de salut public du il prairial an II (*), le Conseil général fixe le salaire des journaliers, manouvriers, et la location des animaux et voitures servant aux travaux de la campagne :
Les faucheurs à 40 sols, par jour.
Les faneurs à 15 sols, —
Les faneuses à 12 sols, —
Un cheval à 50 sols, —
Une voiture à 9 livres, —
Ces prix sont établis pour le temps de la moisson.
Ibid., p. 260, 261.
3061. — 25 messidor an II. — Conformément à un arrêté de la municipalité de Courtomer, du 2 1 messidor, qui assigne à la Mussoire la fourniture de 20.000 livres de foin pour les armées de la République (-), le Conseil général met en réquisition « l'herbe de François et Louis Bouvier ». -
Ibid., p. 264.
3062. — 6 thermidor an IL — Conformément à un arrêté du district en date du [3 thermidor] (3), le Conseil général lève la réquisition de foin qui avait été mise sur les frères Bouvier.
3063. — 10 thermidor an II. — Remise du rôle de la contribution mobilière aux mains de François Brard, percepteur, en vue de son recouvrement (*).
Ibid., p. 271.
3064. — 16 thermidor an II. — L'agent national requiert la municipalité d'exécuter la loi du 11 prairial an II, mettant en réquisition tous les citoyens dans l'usage de s'employer aux
(1) Voir n«s 631, 634 et 1444.
(0 Voir n»s 2698 et 2942.
(3) La date est en blanc dans le registre. Il s'agit de l'arrêté du Conseil général du district du 3 tliermidor an II ; sur la plainte de plusieurs particuliers au sujet des réquisitions arbitraires de foin dont ils étaient l'objet, le Conseil avait suspendu ces réquisitions jusqu'à nouvel ordre. Arcb. dép. Orne, L 1702, fol. 72-73.
0) Voir no 3057.
7 fructidor an II la mussoire 185
travaux de la récolte, ainsi que l'arrêté du Comité de salut public du même jour, réglant le mode d'exécution des peines rigoureuses réservées aux récalcitrants (*).
Ibid., p. 273.
3065. — 7 fructidor an II. — L'agent national invite les habitants de la Mussoire « à faire de la cendre, et à cueillir des herbes pour faire du salpêtre (-) ».
Ibid., p. 274.
3066. — 10 fructidor an II. — Conformément à l'arrêté du Comité de salut pubhc du 15 prairial (^), le Conseil général nomme deux commissaires, Antoine Brard et Félix Letellier, chargés de faire le recensement et de dresser le tableau des étalons et juments poulinières de la commune,
3067. — 20 fructidor an IL — Cissay, commissaire du district, présente ses pouvoirs au Conseil général; il l'invite à lui représenter les anciens rôles de secours des parents de volontaires, à lui certifier "que tous ont réellement besoin de ces secours, et à travailler avec lui à la confection du rôle du trimestre de messidor et des hstes additionnelles, s'il y a lieu (*).
Le Conseil général maintient au rôle le citoyen qui s'y trouve inscrit pour une somme de 15 livres ; il arrête une liste additionnelle, comprenant deux articles et s'élevant à 126 1.2 s. 2 d., accordées à deux femmes, en vertu de la loi du 13 prairial an IL
Ibid., p. 283, 284.
3068. — 5e jour complémentaire de l'an IL — La municipalité arrête qu'on publiera à la prochaine décade un réquisitoire de l'agent national tendant à faire approvisionner le marché de Courtomer de toutes les denrées de première nécessité, en vertu d'un arrêté du district (^).
Ibid., p. 287.
(') Voir nos 631 et 634.
(2) Voir no 2687.
O Voir nos 642 et 1221,
('•) Voir no 2718.
Q) Un arrêté du Conseil général du district, du 28 fructidor au II, avait chargé 15 communes de l'approvisionnement de la halle de Courtomer. C'étaient les 13 communes du canton, plus Trémont et Prairial. Arch. dép. Orne, L 1702, fol. 123-125.
186 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 5^ j. COmp. an II
3069. — 5^ jour complémentaire de l'an II. — Conformément à la loi du 24 nivôse an II (*), la municipalité invite les habitants à faire la déclaration des chevaux qu'ils ont vendus et du prix de vente. Félix et Antoine Brard déclarent qu'ils ignorent le nom de ceux à qui ils ont vendu des chevaux, et qu'ils ont oublié le prix de ces ventes.
Ibid., p. 288.
3070. — 7 vendémiaire an III. — Thomas Duval, commissaire du district (-), chargé « de procéder à la vente des fruits des ci-devant Trésors, fabriques et confréries dont les biens sont situés dans les cantons de Courtomer et du Mêle-sur- Sarthe )), présente sa commission à la municipalité. Celle-ci l'informe qu'il n'y a pas de fruits à vendre sur les terres du cidevant Trésor de la commune.
Ibid.,p. 289.
3071. — 10 vendémiaire an III. — L'agent national invite la municipalité à mettre en réquisition une voiture, qui doit partir pour Alençon.
Ibid., p. 292.
3072. — 7 brumaire an III. — Conformément à la loi du 8 messidor an II, article 7 (3), la municipalité nomme deux commissaires, Antoine Plet et François Leguey, chargés de vérifier les déclarations de grains soupçonnées frauduleuses.
Ibid., p. 296, 297.
3073. — 22 brumaire an III. — L'agent national, informé par la voix publique que Félix Brard n'a point fait une déclaration exacte des grains qu'il a récoltés à la moisson dernière, invite la municipalité à en faire la vérification.
Ibid., p. 299.
(') « Loi du 24 nivôse an II, relative au prix des chevaux destinés au service de la République. » Arch. dép. Orne, L 10. D'après l'article 1"'', ce prix ne devait pas excéder 1.000 livres pour le cheval taille de cavaliers, 900 livres pour la taille de dragons, 800 livres pour la taille de chasseurs ou hussards, et 1.000 livres pour le cheval propre à ^l'artillerie et aux charrois. L'art. 3 forçait les propriétaires qui avaient vendu des chevaux à un prix supérieur, de reverser l'excédent dans les caisses des districts.
(^) L'art. 7 de cette loi ordonnait aux Conseils généraux de nommer, dans leur sein, deux membres chargés de cette vérification. Voir n" 685.
22 brumaire an III la mussoire 187
3074. — 22 brumaire an ITI. — La municipalité arrête l'état des sommes avancées à la commune par Prévost, maire, pour frais d'administration, à savoir : 5 livres pour 5 mains de papier, et 15 sols pour achat d'encre.
Ibid., p. 300.
3075. — 22 brumaire an III. — La municipalité s'adjoint deux notables, Lemousse et Billard, pour procéder avec elfe « à une scrupuleuse vérification des grains de Félix Brard ».
Ibid., p. 301.
3076. — 22 brumaire an III. — L'agent national requiert le Conseil général de faire procéder au recensement des grains qui peuvent encore exister dans la commune.
Ibid., p. 301.
3077. — 30 brumaire an III. — Procès- verbal de la vérification opérée par la municipalité, accompagnée des commissaires adjoints, dans la grange de Félix Brard. Pour s'assurer de la quantité de gerbes nécessaires à la formation d'un quintal, elle a fait battre 5 gerbes de blé et méteil, qui ont produit 26 livres de grains.
Ibid., p. 304.
3078. — 7 frimaire an ITI. — François Brard, percepteur des contributions foncière et mobilière de 1793 C), présente ses rôles à la municipalité. Celle-ci constate qu'il lui est dû une somme de 1292 1. 9 s. 9 d. par les contribuables inscrits aux dits rôles.
Ibid., p. .308.
3079. — Frimaire an III. — Transcription d'un arrêté du Directoire du district d'Alençon du 5 frimaire, autorisant la municipalité de la Mussoire à recevoir du percepteur des impositions de cette commune la somme de 92 1. 4 s., part tombant à la charge de la Nation, d'après la loi du 2 germinal an II, article 7 (2), sur 214 1. 15 s., prix du transport de 24 quintaux 24 livres de grains, provenant de Barenton (^).
Ibid., p. 309, 310.
0) Voir n<" 3057 et 3063.
O D'après l'art. 7 de cette loi, les frais de transport mis à la charge de la nation devaient être acquittés sur le certificat de la municipalité du lieu du versement énonciatif de la Commission des subsistances et approvisionnements et sur le mandat du Directoire de district expédié au dos de ce certificat.
(^) Sur la réquisition des grains de Barenton, voir n» 2849, note 2. Le contingent accordé à la Mussoire par l'arrêté du Conseil général du district du
188 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES frimaire an III
3080. — Frimaire an III. — Transcription d'un arrêté du Directoire du district d'Alençon, du 5 frimaire, autorisant la municipalité de la Mussoire à recevoir du percepteur des impositions de cette commune la somme de 491 1. 8 s., pour la part tombant à la charge de la Nation sur les frais de transport de 78 quintaux de grains provenant du Rocher de la Liberté (^), déduction faite des 50 sols par quintal, en vertu de la loi du 2 germinal an IL
Ibid., p. 3H.
LE PLANTIS (2)
Les délibérations suivantes sont extraites d'un registre unique :
Arch. comm. du Plantis, D 1. — Pas de titre.
Fol. 1, on lit : « Registre de la municipalité du Plantis pour l'année 1793, l'an deuxième de la République, dans lequel est inscrit {sic) les décrets et autres qui sont parvenus à la dite municipalité ainsi que les arrêtés pris par le Conseil général de la dite commune et dont il s'ensuit premièrement, etc »
151 feuillets, 39 cm. sur 25. Pas de couverture. En assez bon état. (Manque le fol. 130).
Commence le 15 septembre 1793, finit le 11 septembre 1836.
Syndic et Maires du Plantis, de 1780 à l'an IV.
Syndic municipal : P. Morand, 1788-1790.
Maires : P. Morand, cultivateur, février 1790-décembre 1792 ; — P. Legrier, décembre 1792-18 pluviôse an II (épuration Garnier de Saintes) ; — P. Morand, 18 pluviôse an 11-25 nivôse an III (épuration Génissieu); — Jacques Géru, 25 nivôse an III-15 brumaire an IV.
Greffier : Marin Martin, février 1790-15 brumaire an IV.
21 floréal an II, sur les grains du district de Mortain, ne s'élevait qu'à 3 quintaux 78 livres. Arch. dép. Orne, I, 1701, fol. 140 v».
(') Sur la réquisition des grains du Rocher de la Liberté, voir n"^ 563, note 1 et 1292, note 2. Le contingent accordé à la Mussoire par l'arrêté du Conseil général du district du 6 germinal an 11 ne s'élevait qu'à 53 quintaux 13 livres 1/3 de grains, savoir : 20 quintaux de blé, 20 quintaux d'orge, 13 quintaux 33 livres 1/3 d'avoine. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 71 v».
("^) Arrondissement d'Alençon, canton de Courtomer. Population : en 1789, 113 feux; en 1790, 113 feux,' 607 habitants ; le 19 août 1793, 549 habitants (N. 11 ; M. 4 ; D. 8) ; le 16 tliermidor an 11, 130 feux, 626 habitants ; le 11 fructidor an III, 626 habitants. Population actuelle : 265 habitants. — Sur la commune du Plantis, voir M. Ch. Vérel. Le Plantis, dans Bulletin de la Société hist. de l'Orne, tomes XII, p. 352, et XIII, p. 90 et 248.
17 septembre 1793 le piantis 189
3081. — 17 septembre 1793. — Jacques Boulivet, procureur de la commune, reconnaît devant la municipalité qu'il a contrevenu à la loi du 4 mai dernier en vendant du blé audessus du maximum (') et qu'il pourrait bien avoir perdu la confiance de ses concitoyens. Il se démet de ses fonctions de procureur.
Arch. comm. du Planti».
Registre des délibérations, D 1, fol. 12 v».
3082. — 17 septembre 1793. — Jacques Boulivet remet au maire, Pierre Legrier, la somme de 7 1. 14 s., provenant de la vérification des comptes rendus en 1793 par René Friquet, avec l'autorisation des anciens officiers municipaux.
Ibid.,fol. 12 vo.
3083. — 20 septembre 1793. — Marin Martin, greffier de la commune, remet à la municipalité la somme de 4 livres qu'il a reçue du citoyen Fouquet, receveur de la régie nationale des domaines au bureau de Sées, et provenant d'une amende, que Martin, en qualité de procureur de la commune et en vertu d'une sentence prononcée le 20 janvier 1792 par le citoyen Renault, juge de paix du canton de Courtomer, avait obtenue
contre Thomas Germain, du Piantis.
Ibid., toi. 13 V».
3084. — 13 octobre 1793. — L'assemblée générale des habitants, réunie en raison de la grande disette de blé et autres grains, nomme deux commissaires, Pierre Morand et Louis Havard fils, chargés de se rendre à Courtomer avec les autres commissaires du canton, « aux fins de délibérer sur la manière de se procurer les subsistances les plus avantageuses ('2) ».
Ibid., fol. 15.
3085. — 9 décembre 1793 (s ic). — Conformément à l'arrêté du Conseil général du district, du 29 brumaire an II (3), le
(') Le prix maximum des grains avait été fixé, conformément aux articles 25 et 26 de la loi du 4 mai 1793, par un arrêté du Conseil général du département du 1«>^ juin 1793. Arch. dép. Orne, L 192, fol. 262. Voir n» 355, note 2.
(2) Voir no 2621 .
(3) Cet arrêté, pris en exécution de la loi du 26 juillet 171)3 contre les accapareurs, ordonnait aux municipalités de nommer, dans les trois jours, un commissaire chargé de visiter tous les détenteurs de denrées de première nécessité dans l'étendue de la commune. Voir n" 2624.
190 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 22 déc. 1793
Conseil général nomme Marin Martin, greffier, « commissaire
pour les denrées de première nécessité ».
lbid.,fol. 16.
3086. — 22 décembre 1793 (vieux style) (sic). — La municipalité accuse réception du mandement de la contribution foncière de 1793, montant à 7.399 1. 3 s. 6 d. Le greffier en donne lecture et publication.
Ibid., fol. 16 V.
3087. — 12 nivôse an II. — Louis Havard, faisant fonction de commissaire provisoire pour les denrées de première nécessité, a présenté son tableau à la municipalité, qui l'invite à le remettre à Morel, commissaire du district (i).
Ibid., fol. 16 v°.
3088. — 14 pluviôse an II. — Le Conseil général procède à l'adjudication au rabais de la perception des contributions foncière et mobilière del793(-). Adjudicataire définitif : François Dupont, pour 100 livres. Jacques Martin lui sert de caution.
Ibid., fol. 24.
3089. — 24 pluviôse an II. — Sur un réquisitoire de Fagent national et conformément à la loi du 14 frimaire an II (3), le Conseil ordonne le dessèchement de l'étang d'Ecuennes, dépendant de la commune, que le ci-devant marquis de Courtomer a laissé subsister contrairement à cette loi.
Ibid., fol. 25 vo,
3090. — 14 ventôse an II. — Le Conseil général nomme François Serray « trésorier municipal, chargé de faire les recettes et dépenses de la municipalité ». Il en tiendra un registre exact.
Ibid., fol. 29.
3091. — 3 germinal an IL — Sur le rapport des 6 commissaires chargés de faire les visites domiciliaires pour le recen-
(') Pierre Morel, de Ferrières, était un des deux commissaires nommés par l'arrêté du Conseil général du district, du 29 brumaire an II, pour le canton de Courtomer. Voir n» 2624, note 2.
CO Voir n» 3086.
(3) Voir nos 509, 2637 et 2638.
17 germinal an 11 le plantis 191
sèment des grains et en vertu de la loi du maximum (*), la municipalité condamne François Dupont, dont la déclaration a été reconnue frauduleuse, à fournir aux pauvres de la commune un quintal d'orge, que l'on a découvert caché dans sa grange entre deux bottes de paille. En cas de récidive, il sera traité selon la rigueur des lois.
Ibid., fol. 31.
3092. — 17 germinal an II. — Conformément à l'arrêté de l'agent national du district du 6 germinal (-), le Conseil général nomme deux commissaires, Louis Havard, officier municipal, et Louis Lefèvre, notable, chargés de faire la recherche
des salpêtres existant dans la commune.
Ibid., fol. 33.
3093. — 10 floréal an IL — Le Conseil général répartit une somme de '200 livres accordée par les citoyens de Courtomer « aux pauvres indigents de la commune ». 24 indigents reçoivent des sommes variant de 4 1. 9 s. à 22 1. 5 s.
Ibid., fol. 37 yo.
3094. — 14 floréal an IL — Cissay, maire de la commune d'Essai, commissaire du district (^), à l'effet de parcourir les différentes communes du canton pour y hâter la confection des rôles des secours aux parents des volontaires qui sont à la défense de la Patrie, en exécution de la loi du 21 pluviôse, présente ses pouvoirs à la municipalité et l'invite à travailler conjointement avec lui à la confection des dits rôles.
Ibid., fol. 38.
3095. — 15 floréal an IL — Le Conseil général continue l'inscription, commencée la veille, des parents des volontaires qui ont droit aux secours accordés par la loi du 21 pluviôse et autres lois antérieures ; la liste ayant été déclarée complète, ainsi que la légitimité du droit des réclamants discutée et reconnue par les officiers municipaux, il nomme deux commissaires vérificateurs, Jacques Friquet et Jean Biget, et
(1) Conforméraent à l'art. 5 de la loi du 4 mai 1793. Voir n^^ 2183 et 3037. (*) Voir n» 1567.
(3) Voir no 2656.
192 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 16 floréal an II
deux commissaires distributeurs, Michel Laîné et Louis Dugirouard, aux termes des art. 5 et 6 du titre VII de la loi du 21 pluviôse.
Les rôles de secours comprennent 10 articles ; leur montant s'élève à 891 1. 13 s.
Michel Laîné est chargé d'en porter le double à l'administration du district, et de percevoir cette somme qu'il remettra aux commissaires distributeurs.
Ibid., fol. 39 v°.
3096. — 16 floréal an IL — Le Conseil général assemblé en exécution d'un arrêté pris la veille « par la Société des Montagnards du canton, aux fins de nommer des commissaires pour aller dans la commune de Plaine-sur-Sarthe, ci-devant Sainte-Scolasse (vieux style), faire une visite domiciliaire à l'occasion des subsistances », nomme 18 commissaires ; 10 se rendront à Plaine-sur-Sarthe ; les 8 autres accompagneront les commissaires qui doivent venir opérer des perquisitions au Plantis.
Ibid., toi. 39 v°.
3097. — 22 floréal an IL — La municipalité remet, après lecture, à Adrien Paynel, percepteur, en vue de son recouvrement, le rôle de la contribution mobilière de 1792, montant à 1054 livres ('), y compris la somme de 16 I. 10 s. « pour les dépenses de local de la municipalité » .
ILid., fol. 40.
3098. — 10 prairial an IL — La municipalité accuse réception du mandement de la contribution mobilière de 1793, s'élevant à 390 1. 6 s. 4 d., y compris les dépenses locales du département et du district et les fonds de non valeur.
Ibid., fol. 41.
3099. — 13 prairial an IL — La municipalité accuse réception d'une lettre de l'agent de la Commission du commerce et des approvisionnements de la République dans le
0) CeUe somme de 1.054 livres se composait de 823 1. 9 s. 7 d., montant du principal de la contribution, et de 2301. 10 s. 5 d., montant des sous additionnels. Arch. dép. Orne, L 1052.
6 messidor an 11 le plantis 193
district de Laigle etd'Alençon, en date du 10 prairial dernier (^), qui la requiert d'user de tous les moyens que la loi met en son pouvoir pour contraindre les habitants de la commune à porter leurs denrées de beurre et d'œufs au marché de Moulins qu'ils avaient de tout temps coutume de fournir, et de veiller à l'exécution de la loi sur les denrées.
Ibid., fol. 41.
3100. — 6 messidor an II. — Marin-Jacques Lecœur, commissaire du district, chargé de placer chez les laboureurs des communes du canton les chevaux blessés ou à refaire provenant des armées des Côtes de Brest, en exécution de la loi du 13 nivôse (-), présente ses pouvoirs à la municipalité. Celleci lui signale, comme « capables de pouvoir raccommoder les dits chevaux », Dupont, fermier de la Bargannière, Galan, de Saint-Agnan, et Lefèvre, meunier du Girouard, qui font valoir la terre du Petit Coudray ; Géru, fermier du Grand Coudray, et Boulivet, faisant valoir la terre de la Robiclière.
Ibid., fol. 43.
3101. — 10 messidor an IL — Conformément à l'arrêté du Comité de salut public du 11 prairial an II (^), le Conseil général tixe le prix de la journée des « ouvriers agriculteurs » ainsi qu'il suit, en prenant pour base le prix de 1790, auquel il ajoute la moitié en sus :
En 1790 En Tan II
Faneurs 8 s. par jour et nourris 12 s.
Faneuses 6 s. » 9 s.
Faucheurs 16 s. » 1 l. 4 s.
Scieurs 16 s. » 11.4 s.
Scieuses 14 s. » 1 l. 4 s.
Harnais pour labour. . . 5 1. par jour. 7 1. 10 s.
Chevaux à louer 25 s. 37 s.6d.
Hommes travaillant à
l'année 6 s. 9 s.
Ibid., fol. 43 vo.
(') Cette lettre-circulaire fut sans doute adressée par Jeannet à toutes les municipalités du district d'Alençon. .l'en ai retrouvé un exemplaire aux Arch. comm. de Saint-Léonard-des-Parcs, fonds non classé.
(2) Voir no 2850.
(') Voir n» 634.
194 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 17 mess. an II
3102. — 17 messidor an II. — Le Conseil général assemblé prend communication d'une lettre adressée au maire par Deshayes, de la commune de Fay, qui abandonne au Plantis^ pour une année seulement, la levée d'une pâture lui appartenant au lieu du Petit Goudray sur le territoire de cette commune. Le Conseil accepte et décide d'y faire récolter le foin qui sera employé aux réquisitions levées sur la commune pour l'approvisionnement des armées de la République. Il nomme Louis Havard commissaire à TeHet de surveiller le dit travail et de tenir un mémoire des journées de fauchage, de fanage et de charrois. Le regain qui proviendra du dit pré sera vendu par adjudication au profit de la commune.
Ibid., foi. 44.
3103. — 18 messidor an II. — En exécution d'une lettre du receveur des domaines nationaux de Sées en date du 14 messidor, le Conseil général nomme un commissaire, François Serray, chargé de faire faucher et faner l'herbe d'une pièce de terre appartenant à la ci-devant Charité ('). Il sera dressé procès-verbal de la quantité de foin récolté et des travaux exécutés.
Ibid., fol. 44 v».
3104. — 18 messidor an II. — L'agent national requiert la municipalité de faire transporter à Alençon tout le plomb et les chiffons qui sont dans la commune, conformément aux ordres de l'agent national du district.
Ibid., fol. 44 v«.
3105. — 20 messidor an II. — En exécution d'un ordre du district, le Conseil général nomme un commissaire, Jacques Lebecq, agent national, chargé de faire le dénombrement des chevaux de la commune depuis l'âge de trois ans.
Ibid., fol. 45 v°.
3106. — 20 messidor an II. — Conformément à une lettre de l'agent de la Commission du commerce et des approvision-
(1) Les biens appartenant à la Confrérie de la Charité du Plantis consistaient, d'après l'état en détail dressé le 6 janvier 1791 par la municipalité de cette commune, en deux bâtiments et 10 pièces de terre, sis en divers réages, et d'une contenance totale d'environ 5 arpents ; le tout estimé 154 livres de revenu et 3.080 livres de capital. Arch. dép. Orne, série Q, Biens ecclésiastiques.
30 messidor an II le plantis 195
nements(') en date du 16 messidor, le Conseil général nomme un commissaire, Michel Fauvel, chargé d'observer ceux qui ne fourniraient pas le contingent qu'ils sont obligés de donner pour l'approvisionnement des marchés en beurre .
Ibid., fol. 45 vo.
3107. — 30 messidor an II. — L'agent national dénonce au Conseil général le refus d'obéissance opposé par quatre habitants à la réquisition d'une voiture destinée à aller chercher à Dol les grains accordés à la commune par un arrêté du district du 4 messidor (-). Le Conseil arrête qu'ils supporteront les frais occasionnés par le retard de cette voiture.
Ibid., fol. 46.
3108. — 10 thermidor an IL — La municipalité remet, après lecture, en vue de son recouvrement, à Jacques Martin, représentant de François Dupont, percepteur adjudicataire, le rôle de la contribution foncière de 1793, montant à 7.399 1. 3 s. 6 d.
Ibid., fol. 46 V».
3109. — 10 thermidor an IL — Michel Baudoire, « habitant répubUcain du Plantis », déclare à la municipalité qu'il jouit du bien de .Jacques Baudoire, son frère, prêtre déporté, aux charges par lui de payer l'intérêt du dit bien : il récolte les fruits, grains, foin, et ce qui peut croître sur le dit fonds.
Ibid, fol. 47.
3110. — 7 fructidor an IL — Adrien Paynel, percepteur de la commune pour l'année 1792, remet à François Serrey, trésorier de la municipalité, qui lui en donne décharge, la somme de 160 livres, montant des dépenses locales de la municipalité (40 livres) et de l'habillement fourni à un cavalier.
ibid., fol. 47 v".
(1) Voir no' 2728 et 3099.
(-) Cet arrêté répartissait entre les communes du district 2.400 quintaux qui lui étaient accordés par un arrêté du département du 27 prairial an II. La part du Plantis avait été fixée à 17 quintaux 34 livres 1/2. Arch. dép. Orne, L 1702, fol. 31 v°. Voir n» 652, note 4.
196 KECUKiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 28 fruct. an II
3111. — 28 fructidor an II. — Cissay, miire d'Essai, commissaire du district (') à l'effet de vérifier les rôles de secours aux parents des défenseurs de la patrie et de hâter la confection du rôle du trimestre de messidor, présente ses pouvoirs au Conseil général.
Celui-ci communique à Cissay le rôle de la commune, et arrête que tous les citoyens inscrits y seront conservés comme ayant besoin du produit du travail de leurs parents volontaires pour subvenir à leur subsistance. Le rôle, contenant 10 articles, est ordonnancé à la somme de 358 livres. Le Conseil dresse ensuite une liste additionnelle, contenant les noms de ceux dont les di'oits aux secours ne sont acquis que par la loi du 13 prairial, et de ceux qui n'ont été admis aux secours qu'à partir du lei- messidor, parce qu'avant cette époque on ne les savait pas dans le besoin. Cette liste additionnelle, contenant 8 articles, a été ordonnancée à la somme de 452 1. 4 s. 4 d.
Ibid., fol. 49.
3112. — 9 vendémiaire an III. — Thomas Duval, commissaire du district, chargé de procéder à la vente et adjudication des fruits dépendant des ci-devant trésors, fabriques et confréries dont les biens sont situés dans les cantons.de Courtomer et du Méle-sur-Sarthe, présente ses pouvoirs à la municipalité (2).
Ibid., foL 50.
3113. — 10 vendémiaire an III. — La municipalité accuse réception de 23 livres 4 onces de savon provenant du district d'Alençon et livré par les officiers municipaux du canton de Courtomer. Elle en fait la répartition entre les habitants, à raison d'une demi-once par individu, au prix de 30 s. 6 d. la livre (').
Ibid., loL SO vo.
3114. — 14 vendémiaire an III. — La municipalité dénonce au Conseil général le refus d'obéissance opposé par deuxhabi-.
(») Voir n» 2718.
(») Voir 11» 2726.
(') Voir nos 598 et 2730. Le contingent de savon accordé à la commune du Plantis était fixé à 26 livres, d'après l'état de répartition qui ligure au registre des délibérations du district. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 166.
23 vendémiaire an III le plantis 197
tants de la commune, Jean Baudoire et Charles Prieur, à une réquisition leur enjoignant de livrer à la maison commune chacun 50 livres d'orge qui devaient être transportées au magasin d'Alençon.
Ibid., fol. 51.
3115. — 23 vendémiaire ar III. — Thomas Duval, commissaire, et délégué par le receveur de l'agence nationale des domaines, à l'elfet de procéder à l'adjudication des regains des ci-devant Trésors, lubriques, confréries de charité ou autres appartenant à la nation et provenant des biens des émigrés, présente sa commission à la municipalité (').
Ibid., fol. 51 vo.
3116. — 24 vendémiaire an III. — L'agent national requiert le Conseil général de faire partir sur-le-champ la voiture assignée à la commune par l'arrêté du district du 21 vendémiaire, voiture qui doit conduire 15 quintaux de paille à Alençon et en repartir pour Domtront avec un chargement de foin. Il réclame également l'exécution des réquisitions de voitures, chevaux et grosse paille qui ont été faites la veille (^).
Ibid., fol. 52.
3117. — 22 nivôse an III. — L'assemblée générale des habitants nomme deux commissaires chargés de se transporter dans les lieux qu'ils croiront le mieux approvisionnés en grains et d'y acheter des subsistances (3). Chaque commissaire recevra 8 livres par jour. Tous les citoyens présents décident que les frais d'achat et autres seront payés par tête, en raison de la population.
0) Voir n» 2863.
('^) Voir n° 28()4. F^ar arrêté du 2 fructidor an II, le Conseil général du district avait réparti entre les 6 cantons la fourniture de 5.000 quintaux de paille, demandés par la Commission du commerce, le 12 thermidor, pour l'armée des Côtes de Cherbourg. La part du canton de Courtomer était fixée à 600 quintaux. Arch. dép Orne, L 1702, fol. 97 Pradelle, inspecteur des subsistances militaires, requit les voitures nécessaires au transport de ces pailles, déposées au magasin d'Alençon, jusqu'à Domfront, pour le service de la cavalerie. Le 19 vendémiaire an III, le Conseil général du district mit ces voitures en réquisition sur le canton d'Alençon ; les jours suivants, il frappa de réquisition les autres cantons. Ibid., L 1702, fol. 153.
(3) Voir n"s 2757, 2765, 2870 et 2967.
198 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 26 nivôse an III
Sept habitants font l'avance des sommes nécessaires aux achats de grains, savoir :
François Serray 650 hvres.
René Friquet 100
Jacques Lamy 300
Adrien Paynel 100
Louis-Germain Sesvaux 25
Thomas Germain l'aîné 25
Jacques Géru 500
Au total 1.750 livres, qui seront rendues au lur et à mesure
Ibid., fol. 58 To.
de la livraison des grains.
3118. — 26 nivôse an III. — Cissay, commissaire du district, a invité le Conseil général à faire la rédaction des états des trimestres de vendémiaire et de nivôse relatifs aux secours accordés aux parents des défenseurs de la patrie. Le Ministre de l'Intérieur s'étant trompé dans ses tarits du 4 ventôse en appliquant aux secours annuels qui n'en étaient pas susceptibles l'augmentation d'un tiers prévu par la loi, il en est résulté un trop payé, égal au tiers d'un trimestre : le commissaire invite le Conseil à faire retenue de ce trop payé sur l'un des deux trimestres à ordonnancer (').
Ibid., fol. 59.
3119. — 26 nivôse an III. — Le Conseil général répond à Cissay qu'il désirerait pouvoir lui présenter tous les états de secours demandés, mais que la municipalité est installée seulement d'hier et n'a pas voulu se saisir des papiers de l'ancienne municipalité avant d'en avoir lait l'inventaire. Il le prie d'arrêter l'état des trimestres de vendémiaire et de nivôse d'après les deux seules listes qu'on peut lui procurer, s'engageant, au surplus, à faire rendre et remplir les lacunes des tableaux par son greffier. L'état de secours de vendémiaire, après retenue du trop payé par la fausse application de la loi du 5 nivôse, contenant 17 articles, a été arrêté, et ordonnancé à la somme de 711 1. 14 s. 4 d. L'état de nivôse, contenant aussi 17 articles, a été ordonnancé à la somme de 695 livres. Cissay charge le
0) Voir no 2760.
30 pluviôse an III le plantis 199
Conseil général de faire remplir les colonnes des dits tableaux
où manquent l'âge des réclamants, le nom de leurs parents
volontaires, celui du corps où ils sont employés, et la date de
leur enrôlement,
Ibid., fol. 59 vo, 60.
3120. — 30 pluviôse an III. — L'assemblée générale des habitants, réunie dans la ci-devant église, nomme deux commissaires, Jacques Serray et Jean Bernard, chargés de se transporter dans les lieux qu'ils croiront les plus approvisionnés en grains et d'y faire l'achat de toutes espèces de grains. Leurs achats, leurs frais de séjour et de voyage leur seront remboursés (').
Ibid., fol. 62.
3121. — 30 pluviôse an III. — Le Conseil général nomme
un commissaire, Jacques Géru, maire, chargé de se rendre le
samedi suivant (vieux style) à la maison commune de Courto-
mer, pour y délibérer avec les autres commissaires du canton
sur la question du salpêtre (-).
Ibid., fol. 62 y.
3122. — 4 ventôse an III. — Le Conseil général remet une somme de 2.250 livres à Jacques Serray et à Thomas Germain, commissaires chargés d'achat de grains dans le pays chartrain. Ils acceptent, à la condition que, s'il leur arrive quelque inconvénient, s'ils sont volés, attaqués ou Irappés de mort, leurs enfants n'en subissent aucune atteinte. L'avance de ces fonds est laite, pour 1.000 livres, par Jacques Martin ; pour le reste, par Michel Fauvel, au nom de plusieurs habitants.
Ibid., fol. 63.
3123. — 30 germinal an III. — Le Conseil général, délibérant sur les mesures à prendre pour la distribution du loin actuellement renfermé dans le ci-devant presbytère, qui provient de la levée faite sur la pâture du Petit-Coudray et abandonnée à la commune par Deshayes, de Fay (^), décide de le partager en parties égales entre tous les chefs des maisons, riches ou pauvres, qui le paieront 1 sol la livre. Le produit de la
(') Voir noSin.
(2) Voir 11"^ 27(56, 2768 et 2772.
200 BECUEiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 10 llôréal an III
vente servira à payer les frais de deux voyages des commissaires envoyés au pays chartrain pour l'achat des blés.
Ibid., fol. 64 v».
3124. — 10 floréal an III. -- Le Conseil général nomme deux commissaires (non désignés par leurs noms) chargés d'aller acheter des grains dans les districts de Chàteaudun et de Ghàteauneuf.
Ibid., fol. 65 vo.
3125. — 20 prairial an III. — François Serray, trésorier de la municipalité, rend à celle-ci le compte des dépenses locales s'élevant à 61 1, 9 s. 6 d. et celui de la recette montant à 46 1. 14 s., d'où excédent de dépenses : 14 1. 15 s. 6 d. Jacques Martin, percepteur, versera cette somme au trésorier.
Ibid., fol. 67 v».
3126. — 29 prairial an III. — Thomas Masson, maire, et Boulivet, officier municipal du Ghalange, commissaires du district, chargés de faire, conformément à la loi du 2 prairial ('), un recensement des grains et farines tant battus qu'à battre dans la commune du Plantis, présentent leur commission à la municipalité.
Ibid., fol. 67 vo.
3127. — 17 messidoran III. - — Le Conseil général nomme dans son sein deux commissaires, Pierre Légrier et Thomas Germain, chargés de laire l'estimation et l'évaluation des pertes subies dans la commune, conformément au décret du 20 février 1793 et à l'arrêté du Directoire du déparlement du 3 prairial an III(-).
Ibid., fol 68 vo,
0) « Décret portant qu'il sera fait sur-le-champ, dans chaque commune, un recensement général tant des farines que des grains battus ou en gerbes qui se trouveront chez tous les détenteurs et possesseurs des dits grains et farines ». 2 prairial an III. Commission de recherche, etc.. Bulletin trimestriel lî)06, tomes 2-3, p. 252-253. — L'art. 5 de cette loi, chargeant l'administration du district de nommer des commissaires pour ce recensement, lui prescrivait de les choisir en dehors de la commune où il devait être fait. Masson et Boulivet furent nommés par le district le 8 prairial. Arch. dép. Orne. L 1705, fol. 104-108.
(2) « Arrêté du Directoire de l'Orne, du 3 prairial an III, relatif à accorder des indemnités aux citoyens qui ont éprouvé des pertes. » Arch. dép Orne, L 199, fol. 32 vo-34 V. Il indiquait les formalités à remplir par les deu.x commissaires prévus par les articles 4 et 5 de la loi du 20 février 1793.
10 thermidor an III saint-a(;nan-sur-sarthe 201
3128. — 10 thermidor an III. -— La municipalité invite Pierre Martin, ci-devant trésorier de la fabrique, et René Friquet, ci-devant receveur de la Charité du Plantis, à comparaître devant elle pour lui présenter leurs comptes de gestion (1).
Ibid., fol. 70.
3129. — 10 brumaire an IV. — La municipalité, après trois tentatives infructueuses d'adjudication au rabais de la moitié de la contribution foncière, l'adjuge au secrétairegrettier, Marin Martin, moyennant 10 deniers par livre.
Ibid., fol. 73.
7° SAINT-âGNAN-SUR-SâRTHE (2).
Les délibérations qui suivent sont tirées d'un registre unique :
Arch. comin. Saint Agnan-sur-Sarthe, D I. — Pas de titre.
Fol. o, on lit : « Registre où sont contenus les délibérations et décrets pour l'année 1793, l'an II* de la République indivisible ».
368 pages (paginé seulement jusqu'à la page 200 ; manquent les pages 1-4}. — 31 cm. sur 19. — Couverture parchemin. En assez bon état.
Commence le 3 février 1793, finit le 19 juillet 1826.
La série des délibérations s'écarte très sensiblement de l'ordre chronologique.
Syndic et Maires de Saint-Agnan, de 1788 à l'an IV.
Syndic mmiicipal : Louis Denis, 1788-1790.
Maires : Baudoire. marchand de chevaux, 1793-15 brumaire an IV.
Greffiers : Ganivet, 1793-30 messidor an II ; Jacques Dubourg, 30 messidor an II-5 brumaire an IV.
(') D'après l'état eu détail de 1791, la fabrique du Plantis possédait 7 pièces de terres en divers réages, toutes en labour, d'une contenance totale d'environ 7 arpents, estimées 113 livres de revenu et 2.472 livres de capital.
(2) Arrondissement d'AIençon, canton de Courtomer. Population : en 1789, 97 feux ; le 13 septembre 179», 103 feux, 509 habitants ; le 15 septembre 1793, 421 habitants (N. 20; M. 6; D. 10); le 10 fructidor an II, 101 feux, 455 habitants; le 11 fructidor an III, 455 habitants. Population actuelle: 183 habitants. Noms révolutionnaires successifs : les Sablons-sur-Sarthe, puis Montagnan.
202 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 9 mai 1793
3130. — 9 mai 1793. — La municipalité accuse réception de la somme de 209 1. 4 s., versée par l'ancienne municipalité et provenant des rentes et fruits du Trésor de la paroisse pendant les années 1790 et 4791 (^).
Arch. comm. Saint-Agnan-sur-Sarthe, D 1, p. 28.
3131. — 9 juin 1793. — La municipalité procède à l'adjudication des contributions foncière et mobilière de 1792 (-). Adjudicataire : Michel Avenel, propriétaire de Saint-Agnansur-Sarthe, pour 75 livres.
Ibid.. p. 10.
3132. — 3 juillet 1793. — L'assemblée générale des habitants nomme deux commissaires, Michel Avenel et Jean Marre, chargés de se rendre à Chartres pour y acheter les grains ou farines nécessaires à la subsistance de la commune (3). On leur remet une somme de 1.670 livres à cet effet.
Ibid., p. 40.
3133. — 21 juillet 1793. — Lecture et publication, par la
municipalité, des rôles des contributions foncière et mobilière
et du droit de patentes de 1792.
Ibid., p. 41.
3134. — 13 octobre 1793. — La municipalité nomme deux délégués, Alexandre Marre et Pierre Grier, chargés d'assister le 18 octobre à l'assemblée du canton de Courtomer, qui doit envoyer des commissaires dans les pays garnis de blés pour y faire les achats nécessaires à la subsistance des habitants (*).
Ibid., p. 12.
(') Le Trésor de Saiut-Agnan-sur-Sarthe possédait un quart d'arpent, estimé 4 livres de revenu, et 110 livres de rentes actives, au total 114 livres. Ses charges annuelles étaient évaluées à 109 1. 2 s. 3 d. État estimatif et désignatif du 22 mars 1790. Arch, dép. Orne, série Q, Biens ecclésiastiques. — D'après une déclaration de. la municipalité, du 16 floréal an II, les biens fonciers du Trésor auraient été d'un arpent et demi. Voir n» 3143.
(-) Le montant de la contribution mobilière de Saint-Agnan-sur-Sarthe pour 1792 était de 887 1. 11 s. 7 d. Arch. dép. Orne, L 1052.
(3) Voir n" 2899.
(*) Voir no 2621 .
28 octobre 1793 saint-agnan-sur-sarthe 203
3135. — 28 octobre 1793. — Déclaration des biens de Bureau, prêtre Q) :
lo Une cour contenant environ une acre, sur quoi est construit un corps de bâtiments servant de maison manable, grange et cave, étable, chambre, four et fournil;
2o une autre pièce de terre en pâture, nommée La Pâture, contenant un demi-quart d'arpent;
3» une autre pièce de terre en pré et broussailles, nommée les Noës, contenant deux arpents ;
4° une pièce de terre en labour, nommée les Routy, contenant un demi-arpent ;
5" une autre pièce de terre en labour, nommée les Champs Gherville, contenant un demi-arpent;
6o une autre pièce de terre en labour, contenant deux arpents;
7o une autre pièce de terre, nommée les Charnières, contenant un demi-arpent ;
8° une autre pièce de terre, du même nom, contenant un demi-arpent ;
9° une autre pièce de terre en labour, nommée les Sablons, contenant un quart d'arpent ;
10° une autre pièce de terre en labour, nommée les Sablons, contenant un demi-arpent;
11" une autre pièce de terre en labour, nommée les Bruyères, contenant un arpent ;
12o une autre pièce de terre en labour, nommée les Maréchaux, contenant un arpent;
13o une pièce de terre en pré, nommée l'Aunaie, contenant un quart d'arpent ;
14° une autre pièce de terre en pré, nommée le pré Mourisay, contenant un demi-arpent;
15° un demi-arpent de terre et taillis, nommé le taillis de la Burlière;
lOo une pièce de terre, nommée l'Épinette, contenant un arpent.
0) Etienne Bureau, prêtre, ancien sous-principal du collège d'Harcourt à Paris, possédait à Saint-Agnan des biens-fonds, qu'un procès- verlial d'expertise, rédigé, le 21 messidor an II, par Morand et Renault, divisa en 1(5 articles et évalua à 4.798 livres de capital. Arch. dép. Orne, série Q, Biens des émigrés.
204 KECUEiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 24 brum. an U
3136. — 24 brumaire an II. — La municipalité nomme deux commissaires, Baudoire, maire, et Ganivet, greffier, cliargés « de distribuer les grains de ceux qui en ont à ceux qui n'en ont pas, afin que la justice puisse être observée, vu qu'il est plus iacile de s'adresser aux commissaires nommés pour cet eiïet qu'à une municipalité entière ».
Ibid., p. 47.
3137. —9 nivôse 1793 (vieuxstyle) (sic). — La municipalité procède à l'adjudication des contributions foncière et mobilière de 1793. Adjudicataire définitif: Louis Jacob, au prix de 71 livres.
Ibid., p. 16.
3138. — 1er janvier 1794 (vieux style) (sicj. — Conformément à l'arrêté du district, la municipalité procède à la vérification des assignats déposés dans la caisse du percepteur des contributions ('). Elle y trouve 600 livres, dont un assignat démonétisé de la valeur de 200 livres.
Ibid., p. 14.
3139. — Sans date. — « Tableau à remplir, conformément à la loi du 13 ventôse, des indigents de la commune, »
La liste comprend 10 noms : 3 nleuses, un maçon, un tailleur d'habits, un savetier, un journalier, un dragon blessé à son régiment et 3 indigents sans profession déterminée.
Ibid., p. 15.
3140. — l^"" germinal an IL — Adjudication aux enchères, dans une assemblée générale des habitants, de la location delà dépendance du presbytère, consistant en jardin, fournil, grange, écurie, et enfijU du tout, excepté le corps du bâti-
(') Un décret de la Convention, du 24 frimaire an II, « portant que les assignats démonétisés ne seront plus reçus dans les caisses publiques après le 11 nivôse », contenait un article 2 ainsi conçu : « Le 12 nivôse (l-i^janvier 1794, vieux style) ...les municipalités, dans toutes les communes de la République autres que le chef-lieu de district, se transporteront chez tous les percepteurs de deniers publics, . . .pour y constater le nombre et la valeur des assignats démonétisés qui se trouveront dans leurs caisse?, et en dresseront procésverbal. » Arch. dép. Orne, L. 1866. — Un arrêté fut pris sur cet objet, relativement à la vérification des caisses de la commune d'Alençon, par le Conseil général du district, le 11 nivôse an II. Ibid.,L 1700, fol. 197 v.
20 germinal an II saint-agnan-sur-sartee 205
ment('). Adjudicataire : Alexandre Marre, au prix de 175 livres, « sans y comprendre le réservoir qui n'a été peuplé que celte année ».
Ibid,, p. 55.
3141. — 20 germinal an II. — La municipalité donne lecture du rôle de la contribution foncière de 1793 (^).
Ibid., p. 16.
3142. — il floréal an II. — Cissay, maire d'Essai, commissaire du district, présente ses pouvoirs au Conseil municipal et l'invite à travailler avec lui à la confection des rôles de secours accordés aux parents des défenseurs de la patrie par la loi du 21 nivôse 0. Le Conseil fait comparaître les déclarants et, après leur enregistrement, nomme deux commissaires vérificateurs, Etienne Le Mêle et Jacques Dubourg, et deux commissaires distributeurs, Louis Lavigne et François Avenel.Les rôles de secour.'^, contenant 12 articles, sont ordonnancés à la somme de 1283 l. 5 s. 6 d. Baudoire, maire, est chargé d'aller percevoir cette somme et de la verser aux mains des commissaires distributeurs.
Ibid., p. 142, 143.
3143. — 16 floréal an II. — « Déclaration des biens du Trésor de la commune de Montagnan-sur-Sarthe (*) » :
Une pièce de terre en mauvaise nature, nommée les Geberts, en broussailles;, d'une contenance d'environ un demi-arpent.
Un pré fauchable et partie en taillis dépendant de la Charité, contenant environ un arpent.
Ibid., p. 152.
3144 — 20 floréal an II. — La municipalité remet à Louis Jacob, percepteur, le rôle de la contribution foncière de 4793, en vue de son recouvrement (^).
Ibid., p. 17.
(') Le presbytère et ses dépendances immédiates avaient été exceptés de la vente aux enchères du temporel de la cure de Saint-Agnan, qui avait été adjugé, le 26 mars 1791, à Avenel, meunier à Saint-Agnan, pour 2.700 livres.
(2) Voir no 3137.
C) Voir n» 2656.
(*) Voir n» 3130.
(•■•) Voir no 3137.
206 HEcuEiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 30 floféal an II
3145. — 30 floréal an IL — Le Conseil municipal nomme 4 commissaires « pour les subsistances et pour en faire le détail, suivant les livraisons qui leur en seront faites par la municipalité (^) ».
Ibid., p. 158.
3146. — 6 prairial an IL — « État des biens que possède dans la commune l'émigré du Chêne, demeurant ci-devant à Alençon (-) » :
io 8 arpents en pré tauchable, nommé la grande Noë ; 2° un autre pré fauchable, nommé le pré de l'Orme, contenant environ 3 arpents; 30 un autre pré, tant pàturable que fauchable, nommé la
Grenouillère.
* Ibid., p. 159.
3147. —6 prairial an IL — État des biens que possède Jean-René Marre, prêtre, de Montagnan-sur-Sarthe, soupçonné d'émigration (^) :
1° Un corps de bâtiments contenant environ 3 êtres servant de maison manable, grange et étable, sises et situées sur trois quarts de terre environ ;
2° une autre pièce de terre en pâture, nommée la Noë, contenant environ un demi-arpent :
3° une autre pièce de terre en jardin, contenant environ 6 perches ;
4» une autre pièce de terre labourable, nommée les Friches, contenant environ un demi-arpent ;
0) C'est un Bureau des subsistances, analogue à ceux que nous avons déjà signalés à Alençon, Beauvain, La Motte-Fouquet, Courtomer et Ferriéres-la- Verrerie. Voir n"^ 335, 2201, 2433, 2658 et 2906.
("^) Jacques-Bobert-Étienne du Chesne de la Sicotiére, chevalier de Saint- Louis, demeurant à Alençon avant son émigration, possédait à Montagnan des biens-fonds qu'un procés-verbal d'expertise, du 19 messidor an II, rédigé par Morand et Benault, divisa en 13 articles et évalua à 11.814 livres de capital. Arch. dép. Orne, série Q, Biens des émigrés. Il était le grand-pére de l'historien alençonnais Léon de la Sicotiére.
(^) Jean-Bené Marre, ci-devant vicaire à Champs, district de Mortagne, possédait à Saint-Agiian des biens-fonds qu'un procés-verbal d'expertise, du 21 messidor an II, rédigé par Morand et Benault, divisa en 6 articles et estima à la valeur de 15.950 livres de capital. Arch. dép. Orne, série Q, Biens des émigrés.
11 prairial an II saint-agnan-sur-sarthe 207
5° une autre pièce de terre, nommée les Hulies, contenant un arpent ;
6° une autre pièce de terre en cour, nommée la Cour, contenant environ 12 perches.
Ibid., p. 159.
3148. — 11 prairial an II. — Les commissaires distributeurs nommés par la délibération du 11 floréal (^) répartissent entre 11 habitants (dont 3 femmes), qui en accusent réception, la somme de 1.140 1. 3 s. 3 d. accordée aux parents des défenseurs de la patrie.
Ibid., p. 160, 161.
3149. — 27 prairial an II. — La municipalité arrête la liste des individus qui seront compris dans l'état des pauvres, « pour avoir part à l'argent que la nation distribue pour leur soulagement (^) ».
Suit une liste de 16 habitants, chefs de famille, pour lesquels
sont proposés des secours variant de 3 à 40 livres ; au total,
Ibid., p. 18.
3150. — 30 prairial an II. - La municipalité donne lecture et publication du mandement de la contribution mobilière de 1793, arrêté le 25 floréal an II par le Directoire du district.
Ibid., p. 161.
3151. — 2 messidor an II. — Marin Lecœur, commissaire du district {^), chargé de placer chez les laboureurs des communes du canton les chevaux blessés ou à refaire provenant de l'armée des Côtes de Brest, présente sa commission à la municipalité.
Celle-ci désigne Pierre Germain, Clément Dutertre et Jacques Boulivet comme pouvant recevoir chacun un cheval .
O La commune de Saint-Agnan-sur-Sarthe figure pour 1.37 1. 8 s. daus la répartition faite par le district en vertu de la loi du 13 pluviôse an II. Arch. dép. Orne, L 1701, fol. 44 v». Voir n" 527, note 3.
(3) Voir no 2850.
208 KEGUEiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 10 mess. an II
3152. — 10 messidor an II, — L'agent national distribue aux pauvres de la commune, conformément au tableau dressé le 27 prairial, la somme de 137 1. 8 s. (^).
Ibid., p. 19.
3153. — 10 messidor an II. — Transcription du mandement de la contribution mobilière de Montagnan en 1793.
« Les administrateurs composant le Directoire du district d'Alençon aux officiers municipaux de la commune de Montagnan.
« Vu parnouslaloi du 19 février 1791, portant établissement de la contribution mobilière à compter du l^^r janvier 1791, l'article 1er du décret du 9 frimaire an II portant que la contribution mobilière de l'année 1793 (vieux style) est fixée en principal pour chaque commune de la République à la moitié du montant des cotes fixes de la cote mobilière réduite au 18e, et de celle d'habitation réduite au 40^, sur les rôles de 1792 ;
« L'article 5 de la même loi qui ordonne qu'il sera perçu, en outre du principal de la contribution mobilière, 2 sous pour livre additionnels, pour former un fonds de non-valeurs ;
« Vu pareillement la commission des administrateurs du département de l'Orne à nous adressée le 6 floréal, qui fixe le contingent du district d'Alençon, savoir :
« Pour le principal de la contribution mobilière à la somme de.. 59.4461.
4 Pour les fonds des décharges et nonvaleurs, à raison de 2 sous pour livre, à la somme de 5.944 1. 12 s.
« Et enfin pour le contingent de noire district dans le montant des dépenses à la charge du département, à raison de 9 s. 10 d. 4/10 pour livre du principal, à la somme de.. . . 29.330 1.
Total des sommes portées en la dite
commission .... ! 94.720 1. 12 s.
« Vu enfin l'arrêté du Directoire du déparlement,, en date du 19 Irimaire, étant au bas de l'état par nous délibéré des dépenses à la charge du district pour la présente année 1792, lequel état s'élève à 48.354 1. 10 s., dont les 4/5, montant à
0) Voir n» 3149.
10 messidor an II saint-agnan-sur-sarthe 209
38.683 1. 1.2 s., ont été imposés sur la contribution foncière et dont le dernier cinquième montant à 20.670 1. 18 s. par soys additionnels à la contribution mobilière ;
« Nous, en vertu des pouvoirs à nous donnés par l'article XII de la loi du 14 octobre, et en exécution de la commission des administrateurs du Directoire du département de l'Orne, à nous adressée le 6 floréal,
« Avons fixé la cote part de votre commune, à répartir pour l'année J 793, pour le rôle de la contribution mobilière, savoir :
« Pour le principal de la contribution mobilière, à la somme de 484 1. 14 s. 11 d.
« Pour les londs des décharges et nonvaleurs, à raison des 2 sous pour livre du principal, à la somme de 18 1. 9 s. 6 d.
« Pour les dépenses à la charge du département, à raison de...(i) pour livre du principal, à la somme de 91 1. 2 s. 11 d.
« Et enfin pour les dépenses à la charge du district, à raison de...(') pour livre du principal, à la somme de 30 1. 1 s. 1 d.
« Total des sommes portées au présent mandement pour la commune de Montagnan 324 1. 8 s. 5 d.
« En conséquence, nous vous mandons et enjoignons de procéder, aussitôt la réception de notre présent mandement et en exécution de la loi, à la répartition entre les différents contribuables de votre commune des sommes ci-dessus fixées, auxquelles vous ajouterez, après la vérification de votre rôle et par un marc la livre séparé dans la colonne particulière à ce destinée, le montant de la somme qui aura été délibéré pour satisfaire aux charges particulières de votre municipalité pendant la présente année 1793 dans une assemblée générale de la commune convoquée à cet effet, et après que la dite délibération aura été approuvée, sur notre avis, par le Directoire du département. Vous nous accuserez sous huit jours la réception de notre présent mandement, ainsi que la transcription sur les registres de votre municipalité ».
(') En blanc dans le registre.
210 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 30 mess. an II
Fait à Alençon le 25 floréal, l'an II de la République une et indivisible.
(Suivent les signatures des administrateurs du district).
Ibid., p. 168-170.
3154. --30 messidor an II. — Conformément à l'arrêté du Comité de salut public, du 11 prairial an II(*), la municipalité, assistée du Comité de surveillance, fixe, en assemblée générale des habitants, «la taxe des moissonneurs de la présente année pour la récolte », ainsi qu'il suit :
Première décade.
Les hommes ... à 25 sols par jour. Les femmes .... à 20 sols.
Deuxième décade.
Les hommes. ... à 30 sols.
Les femmes .... à 27 sols.
Troisième décade.
Les hommes. ... à 20 sols.
Les femmes .... à 15 sols.
Ibid., p. 173.
3155. — 30 messidor an II. — Louis Grier demande à la municipalité le paiement d'une pièce de toile contenant 59 aunes 1/2, à raison de 2 1. 9 s. l'aune, soit une somme de 146 1. 15 s. Le maire, le procureur et les officiers municipaux font l'avance de cette somme, sauf leur recours sur la commune.
Ibid., p. 20.
3156 — 10 fructidor an II. — La municipalité procède à
la vente de 15 poches, provenant de la toile achetée à Grier,
pour compléter le remboursement des sommes déboursées par
les officiers municipaux. Cette vente ne montant qu'à 78 1. 8 s.,
la municipalité prend 67 1. 7 s. sur la somme de 100 livres que
deux habitants ont mise à sa disposition.
Ibid., p. 20.
(') Voir n» 634.
24 fructidor an H saint-agnan-sur-sartue 211
3157. — 24 fructidor an II. — Gissay, commissaire du district [^), après avoir présenté ses pouvoirs à la municipalité, l'invite à lui certifier que tous les citoyens portés ou à porter sur les rôles de secours ont besoin du produit du travail de leurs parents volontaires comme ressource nécessaire à leur subsistance, et à travailler avec lui à la confection du rôle du trimestre de messidor, et liste additionnelle, s'il y a lieu.
Après examen du rôle, tous les citoyens inscrits y sont maintenus ; il contient 10 articles et est ordonnancé à la somme de 340 livres. Nulle liste additionnelle n'est établie.
Baudoire, maire, est chargé d'obtenir le paiement du mandat au district .
Ibid., p. 175, 176.
3158. — 10 vendémiaire an III. — Thomas Duval, commissaire du district, chargé de procéder à la vente et adjudication des fruits dépendant des ci-devant trésors, fabriques et confréries dont les biens sont situés dans les cantons de Courtomer et du Mêle-sur-Sarthe, présente ses pouvoirs à la municipalité et
procède sur-le-champ à cette vente {^).
Ibid,, p. 176.
3159. — Sans date. — Tableau des indigents, vieillards ou infirmes de Montagnan.
Un artisan, cordonnier, âgé de 70 ans.
5 cultivateurs, âgés de 82, 75, 73, 72 et 69 ans.
5 veuves, âgées de 69, 68 et 64 ans.
4 jeunes mères et veuves, chargées d'enfants.
Ibid., p. 178, 179.
3160. — 12 brumaire an III. — Le Conseil général dresse un tableau de roulement de 14 voitures, qui devront être fournies à tour de rôle pour les charrois militaires ou pour le transport des subsistances, et dont l'ordre de marche est fixé par le sort ( ').
3161. — 19 brumaire an III. — « État des pauvres de la commune qui ont touché le trimestre de fructidor, qui a été donné au canton pour séparer aux pauvres » (sic).
(») Voir no 2718.
(•2) Voir n" 2726.
(3) Voir nos 2045 et 2052.
212 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 10 niv.anlll
Suit une liste de 11 indigents, qui reçoivent des sommes variant de 2 à 5 livres : au total 30 1. 18 s.
Ibid., p. 19.
3162. — 10 nivôse an III. — La municipalité remet au percepteur des impositions, en vue de son recouvrement, le rôle de la contribution mobilière de 1793.
Ibid., p. 182.
3163. — 22 nivôse an III. — Le Conseil général nomme deux commissaires, Jean Lecourt et Dudouet, chargés d'acheter, dans les lieux les mieux approvisionnés et aussi rapprochés que possible, les grains nécessaires à la subsistance de la commune (').
Ibid., p. 36.
