décembre 1789. — Les syndics et adjoints de la

communauté des boulangers obtiennent du Comité le retrait

d'une délibération prise en ce jour par leur communauté,

déposée au secrétariat du Comité, et renfermant des erreurs de

rédaction.

Ibid., fol. 82.

77. — 8 décembre 1789. — Le Comité dépose à nouveau à son secrétariat la délibération que les syndics et adjoints de la communauté des boulangers lui rapportent non modifiée, et * vu l'inexécution de l'ordonnance du 6 de ce mois, arrête que les districts seront convoqués aux fins par eux de nommer des commissaires qui conjointement avec le Comité délibéreront ce qu'il appartiendra. »

Ibid., fol. 82 \o

78. — 9 décembre 1789. — Le Comité, généralement assemblé, sans s'arrêter à la requête des chandeliers de cette ville du 4 de ce mois, dont il les a déboutés, a ordonné et ordonne que son décret du 14 novembre dernier sortira son plein et entier effet. » (')

Ibid., fol. 83.

79. — 12 décembre 1789. — « Halle du 12 décembre. Prix commun du blé froment : 4 1. 9 s. Le Comité... a fixé le prix du pain mollet à 3 s. 9 d. la livre, celui du deuxième pain à 3 s. f» d. 1/2 et celui du troisième pain à 3 s. 3 d.... d

Ibid., fol. 83.

80. — 13 décembre 1789. — a: Le Comité municipal national et permanent de la ville d'Alençon a permis à tous les bou-

(') Voir IV 62.

13 décembre 1789 alençon 47

langers et bouchers des campagnes ainsi qu'à toutes autres personnes externes, quelles qu'elles soient, de vendre tous les jours dans celte ville le pain et la viande qu'ils jugeront à propos d'y apporter, le tout en se conformant aux ordonnances et règlements de police. » (')

Ibid., fol. 85.

81. — 13 décembre 4789. — Dans une assemblée générale des habitants convoquée à l'église Notre-Dame, le procureur syndic expose la nécessité d'un approvisionnement de blé pour prévenir une augmentation de disette ; il rappelle l'épuisement de la caisse municipale et soumet à la commune les questions et propositions suivantes :

(do S'il est utile de faire un approvisionnement de blé et à cet effet de faire un emprunt.

« 2o Si ce projet est adopté, de déterminer le prix du blé au delà duquel on ne devra pas faire des achats, ou si Ton prendra pour règle le prix courant des halles, de fixer le temps où commenceront les dits achats, jusqu'à quelle époque on les continuera, si enfin on les fera au fur et à mesure des prêts qui seront faits, ou si l'on attendra que le taux de l'emprunt qui sera déterminé soit parfait.

« 3° D'indiquer la manière de faire lesdits achats, de régler la destination des grains, leur régie et administration^ de donner tous pouvoirs et autorités pour prendre les moyens et les mesures afin de s'en procurer, de faire les dépenses nécessaires pour les déposer dans des greniers, les soigner et conserver, et en un mot de régler ce qui sera nécessaire pour l'ordre à tenir dans cette administration.

« 40 De fixer le taux de l'emprunt, ses conditions, l'époque de son remboursement, d'arbitrer les assurances que la prudence et les circonstances pourraient permettre de déterminer. »

L'assemblée, vu l'importance de l'objet mis en délibération, s'ajourne au 18 décembre ; elle décide que les citoyens se

(') « Ce décret est une suite de l'inexécution d'un précédent touchant d'abord les bouchers qui portait que la -viande ne serait vendue que six sols la livre et auquel ils n'ont pas voulu se soumettre. Il est encore une suite d'une infraction faite par les boulangers à un précédent qui les obligeait de rapporter leur registre pour biffer un arrêté portant des termes injurieux contre le Comité. » Journal de Betz, p. 89.

48 RECUEIL DES DOCLMENTS ÉCONOMIQUES 14 déc. i789

réuniront dans leurs districts respectifs le 15 décembre pour examiner la question, et nommeront, pour chaque district, 4 députés chargés de rapporter le vœu commun à la réunion du 18. (')

Arch. comm. Alençon, D I, toi. 69.

82. — li décembre 1789. — « Le Comité général, à lui joint les commissaires des 6 districts, taisant droit sur le refus obstiné de la communauté des boulangers de cette ville d'exécuter l'ordonnance du 6 décembre, décrète que la dite ordonnance sera par elle exécutée selon sa forme et teneur, à laquelle fin et pour l'y contraindre les syndics et adjoints ainsi que le greffier de la communauté, sont condamnés d'apporter et représenter mercredi prochain leur registre de délibérations pour y être la délibération dont il s'agit rayée et biffée en leur présence comme indécente et injurieuse au comité..., les adjoints, syndics et greffier seront contraints et par corps à faire cette représentation. » (-)

Arch. dép. Orne, E communes, ilençon, Reg. du Comité national, fol. 8o.

83. — 15 décembre 1789. — Les citoyens et volontaires nationaux, assemblés dans les six districts, nomment 6 commissaires par district, chargés de se réunir le 16 décembre pour faire leurs observations et réflexions sur le réquisitoire du procureur syndic du 13 décembre {^), et s'en rapportent à la prudence de ces commissaii-es.

ArcJi.comm. Alençon, D 1, fol. 73 à 75.

84. — 16 décembre 1789. — Réunion des 36 commissaires des 6 districts dans une des chambres du collège, sous la présidence de Duval, directeur des étapes. Ilsreconnaissent qu'on

(') « Le 13 décembre, il y a eu une assemblée générale aux fins de délibérer si on ferait un grenier public ; elle fut tumultueuse, on renvoya à traiter l'objet dans chaque district. » Journal de Bel:, p. 88. — Nulle trace au registre D 1 de l'Assemblée générale du 18 décembre.

(') On lit en marge de ce décret : « Aujourd'hui 2 février 1790, la communauté des boulangers, représentée par leurs syndic et adjoint, a apporté au Comité son registre de délibérations, et en exécution d'un jugement ci à côté, la délibération en question a été biffée en leur présence et celle de MM. les Commissaires des districts.... ». Voir aussi Journal de Belz, p. 92.

(3; Voir no 81.

16 décembre 1789 alençon 49

ne peut prévoir les funestes effets de la disette dont Alençon semble menacée qu'en adoptant les moyens adoptés dans le réquisitoire du procureur-syndic. Ils accordent au « Comité municipal » tout pouvoir :

« 1° De faire un emprunt de la somme de 80.000 livres ;

(( 2° Défaire autoriser cet emprunt par l'Assemblée nationale, et confirmer par le pouvoir exécutif;

« 3° De prier le plus tôt possible MM.DeméesetDeschênes, leurs députés à Paris, de vouloir bien s'occuper des moyens de trouver des fonds pour faire le dit emprunt ;

« 4o D'employer les deniers de cet emprunt à faire un approvisionnement de grains et farines par préférence qui servira toutes fois que notre halle ne fournirait pas la quantité nécessaire de grains à la subsistance de la ville;

« 5o De nommer une commission d'un nombre suffisant de personnes choisies, ou dans le Comité municipal, ou parmi tous les autres citoyens de cette ville, propres à recevoir les deniers de l'emprunt, tenir comptabilité et faire, avec la plus grande économie et intelligence, l'approvisionnement des grains et farines ;

« 6° D'autoriser la commission, à la garantie de la ville entière, de remettre les fonds prêtés au plus tard au 1er novembre prochain, en payant les intérêts à ceux des prêteurs qui le désireront, à ceux des prêteurs de 5 pour cent ; [sic]

« 7o Pour prévenir l'augmentation du prix des blés vendus en cette ville, d'autoriser la commission, et d'engager à ne taire l'approvisionnement du magasin que dans les villes ou paroisses éloignées au moins de douze lieues ;

(( 8'^ De donner à la commission la liberté de ne point attendre que l'emprunt de 80.000 livres soit partait pour commencer l'approvisionnement; l'autoriser au contraire à commencer cet approvisionnement aussitôt que les premiers deniers de l'emprunt auront été versés à leur caisse ;

« 9o D'accorder à la commission tous pouvoirs nécessaires pour faire, de telle manière qu'elle avisera bien, ses acquisitions et jusqu'à l'époque où elle croira que les besoins de la ville l'exigeront, sans l'obliger â justifier d'appréciations de police des villes où elle achètera ses grains, ou de certificats de particuliers qui lui auraient vendu grains ou farines ;

(( 10° De recommander à la commission de ne délivrer les

90 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 16 déc. 1789

grains ou farines approvisionnés que d'après les ordres de MM. du Comité municipal, sur le prix courant de la halle, en raison de la (jualité du blé livré et argent comptant;

« 11" D'ouvrir une souscription de générosité pour les citoyens qui, n'ayant point assez de fonds oisifs pour faire un prêt important, voudraient néanmoins contribuer au soulagement de la cité et fournir une somme quelconque, en diminution de l'intérêt du flit emprunt;

« l'2« De prescrire à la commission que sous aucuns prétextes les deniers de l'emprunt, ou provenant de la dite souscription qui sera ouverte, ne pouri-ont être employés à autre usage qu'à l'approvisionnement des grains;

« 13» D'obliger la commission à donner deux fois par mois, au Comité municipal, communication de ses opérations ;

« 14-0 D'accorder à la commission toute autorité pour acheter les grains et farines, régler leur prix et destination, les soigner^ les conserver et enfin renouveler au besoin les acquisitions ;

« 15° D'autoriser la commission à faire verser au bénéfice et soulagement des pauvres le profit qui pourrait se trouver d'après la livraison aux citoyens des grains et farines emmagasinés, si tant il arrive qu'il se trouve du profit, lors du compte linal que sera tenue de rendre la commission à MM. du Comité municipal. »

Ibid., loi. 76, 77.

85. — 16 décembre 1789. — Les syndics et adjoints de la communauté des boulangers, après avoir apporté leur registre de délibérations à l'assemblée du Comité et des commissaires des 6 districts, l'ayant ensuite retiré et ayant refusé la radiation prescrite par les précédentes ordonnances, le Comité ordonne, « que, pour ne pas interrompre le service du public, les boulangers garniront prison deux par deux, y demeurant l'espace de '2i- heures, à commencer par les deux syndics, ensuite par les deux adjoints, et ainsi alternativement jusqu'à ce qu'ils aient satisfait à l'exécution des ordonnances du Comité ; enjoint aux prisonniers de se faire représenter dans leurs boutiques par leurs i^arcons ou autres suppléants, de manière que leurs boutiques soient suffisauiment garnies de pain parce qu'autrement il sera mis des ouvriers à leurs frais, ou pris tel autre parti qu il appartiendra... ; pour leurs achats de blés, ils

17 décembre J789 alençon SI

seront conduits par la force militaire aux halles et ramenés

aux dites prisons après leurs achats. » (^)

Arch. dép. Orne. E communes. Alençon. Reg. du Comité national, fol. 87,

86. — 17 décembre 1789. — Valframbert et Chevalier, syndics de la communauté des boulangers, avant d'être conduits de la prison à la halle par la garde nationale, pour y faire les achats nécessaires, déclarent au Comité que leur provision est suffisante à approvisionner leur boutique jusqu'à samedi ; elle consiste, pour Valframbert, en 18 boisseaux et, pour Chevalier, en 28 boisseaux (2).

Ibid., fol. 87, vo et dernier.

87. — 18 décembre 1780. — Transcription des délibérations prises dans les 6 districts d'Alençon les 17 et 18 décembre 1789, relatives à l'examen des observations faites par leurs commissaires à l'assemblée du 16 décembre {^).

Arch. comra. Alençon, D i, fol. 77, 78.

88. — 6 février 1790. — Le Conseil général Q) se déclare incompétent pour fixer le prix du pain ou autres denrées, cette opération étant un acte de juridiction et, comme tel, relevant des officiers de justice. Mais, en présence du refus du lieutenant général du royaume d'apprécier le pain, et vu l'urgence

(') Voir Journal de Betz, p. 89.

(2) Le registre du Comité national d'Alençon, étant brusquement interrompu à cette date, on ne peut suivre en détail l'histoire de ce conflit. Voici ce qu'en dit Betz dans son journal : « Les boulangers se sont rendus à Paris à la barre de l'Assemblée nationale pour y porter leur plainte sur le décret du Comité ; il paraît qu'ils n'ont pas été écoutés puisqu'ils ont porté leur plainte à M. de Saint-Priest, ministre, qui a écrit une lettre vive au Comité où il blâme sa conduite, dit qu'il a contrevenu au décret de l'Assemblée nationale concernant la liberté de l'homme, blâme l'emprisonnement des boulangers, ordonne qu'ils soient élargis. Le Comité, ce dit-on, a dû répondre avec fermeté à ce ministre,... et donner commission à ses députés à Paris, MM. Deschênes et Demées, de le dénoncer à l'Assemblée nationale. » Journal de Betz, p. 90.

(') Voir Journal de Betz, p. 99.

('') Ce Conseil général venait d'être élu, conformément à la loi du 14 décembre 1789, par les citoyens actifs réunis dans les quatre sections de Notre-Dame, du Collège, de Saint-Léonard et de l'Union.

52 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 9 fév. 1790

des circonstances en ce jour de halle, il décide le lieutenant particulier à se charger provisoirement de cette fonction (').

Ibid., fol. 108.

89. — 0 février 1700. — Les administrateurs de l'Hôtel- Dieu et ceux du bureau de charité se disputent la régie d'un établissement fondé par la duchesse de Guise sous le nom de « la Portion ou de la Marmite » (-). Le principal revenu de cette fondation est une terre sise à Saint-Germain-du-Corbéis (^). Considérant le bureau de charité comme (r une société d'êtres bienfaisants et secourables plus que comme un véritable corps administratif », le procureur de la commune donne la préférence à THôtel-Dieu, (|ui régit depuis longtemps les revenus de la « portion ».

Sur son réquisitoire, le Conseil général arrête que les officiers municipaux procéderont eux-mêmes à l'adjudication du bail de la terre de Saint-Germain, « sauf à délibérer par la suite sur le parti qu'elle prendra au sujet de l'administration particulière de cet établissement. »

Ibid., fol. 109-111.

(') La loi municipale de décembre 1789 enlevait aux municipalités la police des halles, que les comités nationaux avaient exercée dans des circonstances critiques.

(^) La « Portion ou Marmite des pauvres de la ville d'Alençon « doit son établissement à Fouquet, archevêque de Narbonne, frère du surintendant, et à l'intendant de la généralité, de Maries. Fondée en 1666, elle fut réorganisée par la duchesse de Guise, par règlement du 24 septembre 167(). 16 dames de quartier, et, plus tard, des filles charitables faisaient des quêtes et portaient du pain et du bouillon au domicile des malades qui ne pouvaient entrer à l'Hûtel-Dieu, soit faute de place, soit par la nature de leurs maladies. Un nouveau legs de la duchesse assura 120 livres de rente annuelle à celte institution. Un curé d'Alençon, Belard, y ajouta 265 livres de rente sur 1 Hôtel de \'ille de Paris. Deux sœurs de charité étaient chargées, au xviii" siècle, de régir la « Marmite », sous la surveillance des administrateurs de l'Hôtel- Dieu. Cliaque ration distriijuée consistait pour 2 jours, en un pot de bouillon, un pot de tisane, une livre de pain et une livre de viande ; on prêtait aussi aux malades linge, draps, chemises. Arch. dép. Orne, H 5190.

(^) Des lettres-patentes de septembre 1751 autorisaient l'Hùlel-Dieu d'.\lençon à acquérir au prix de 5560 livres, un bordage nommé le IJois- Gérére, sis à Saint-Germain-du-Corl)éis. Cette somme provenait d'un don anon\mc. L'achat eut lieu le 17 novembre 1754, au nom de Geneviève de Farcy, veuve delà Fournerie, trésoriére de « la Portion », qui loua la métairie à Prieur père et fils, pour 260 livres de loyer annuel, le 30 mars 1757. Arcli. dép. Orne, H 519(S 5197.

9 février 1790 alençon 53

90.-9 février 1790. — Sur la demande des prud'hommes et vu les réclamations des blatiers, le Conseil général arrête que la halle ouvrira dorénavant à 11 heures au lieu de midi.

Ibid.,fol. 111 v°.

91. — Le Conseil général nomme 3 commissaires : de Boullemer, Duval, directeur des étapes, et Duval, marchand, pour examiner les titres relatifs à la fondation de « la Portion », régie jusqu'à présent par les administrateurs de l'Hôtel-Dieu (').

Ibid., fol. U6.

92. — 15 février 1790. — Le Conseil général, « considérant que les ci-devant privilégiés, suivant le décret de l'Assemblée nationale, sont tenus de pitver la taille (-), que le tarif étabh en cette ville est représentatif et que quelque réunion qui en ait été faite avec les aides, sa nature n'a jamais souiïert aucune atteinte {^) ; en conséquence, autorise le receveur de la municipalité à réclamer ou recevoir du receveur des aides les droits d'octroi, de tarif et accessoires payés et à payer par les ci-devant privilégiés pendant les 6 derniers mois de 1789 et autres exii^ibles [^). »

Ibid., fol. H6.

(') « Rapport sur l'Administration de la Portion, par Duval, J. Duval et de Couikiiier, commissaires nommés par délibération du Conseil général de la commune d'Alençon, du 15 février 1790. — 20 septembre 1790.— Arcb. dép, Orne, H 5190.

(2) Le décret du 26 septembre 1789 disposait qu'à dater de 1791, il n'y aurait plus qu'un seul et même rôle d'imposition pour tous les contribuables, sans aucune distinction pour les personnes ou pour les biens et ordonnait aux communautés de faire un rôle de supplément des impositions ordinaires et directes, autres que les vingtièmes pour les 6 derniers mois de 1789, sur les privilégiés possédant des biens en trancbise personnelle ou réelle.

(3) Depuis 1658, la taille était remplacée à Alençon par un tarif perçu sur les denrées et marchandises consommées ou vendues dans la ville. Son produit, année commune, était évalué à environ 48.000 livres en 1787. Les droits de tarif furent réunis en 1666 à la forme des aides, à la charge par le fermier de payer en sus du prix de son bail une somme de 44.000 livres. Les sols pour livre établis en sus firent monter le tarif à 66.000 livres ; les fermiers en demandèrent la suppression ; mais la difficulté de rétablir la taille à Alençon et de répartir 66.000 livres sur les habitants taillables de cette ville fit subsister le tarif jusqu'à la Révolution. — Rapport du bureau des impositions à l'Assemblée du département d'Alençon. 25 octobre 1787. — Arch. dép. Orne, G 1169.

(*) Le Conseil général demandait que l'augmentation du prix du tarif, provenant de la nouvelle contribution imposée sur les anciens privilégiés, profitât à la caisse municipale. Il englobait dans la même réclamation les octrois concédés à la ville, et dont le receveur des aides assurait la perception, en vertu d'un bail récent.

54 RECUEIL DES DOCUME^JTS ÉCONOMIQUES 15 fév. i790

93. — 15 février 1790. —Le Conseil général arrête « que, vu l'abolition de la vénalité des charges municipales dans tout le royaunae, le remboursement de celles achetées par la ville d'Alençon sera demandé; en conséquence leur évaluation sera faite et envoyée au Comité des finances de l'Assemblée nationale (') ».

Ibid., fol. 116 vo.

94. — 19 février 1790. — « La municipalité ayant pris lecture d'un mémoire présenté par le directeur des fermes a vu avec surprise qu'il y était énoncé que les officiers municipaux ont eu connaissance que ses employés avaient vainement tenté de rentrer dans leurs fonctions et qu'ils avaient été inquiétés et recherchés ; ces inquiétudes n'ayant point été dénoncées à la municipalité tant qu'elle a eu la juridiction, elle a dû croire que les ordonnances qu'elle avait rendues pour autoriser la perception avaient continué d'être exécutées (-). Quant à présent, la municipalité n'ayant aucun droit de juridiction, il a été arrêté que le directeur sera renvoyé par devant les juges ordinaires, s'il croit qu'il soit besoin de rendre de nouvelles ordonnances, et qu'il doive poursuivre quelque condamnation vis-à-vis de ceux dont il aura constaté les fraudes et délits ; la municipalité requerra main forte en cas d'émeute et de soulèvement. »

Ibid., fol. 117 vo.

95. — !«'■ mars 1790. — Le Conseil général décide d'adresser un nouvel appel aux citoyens pour les inviter à se conformer au décret duo novembre 1789 sur la contribution patriotique (3).

Ibid., fol. 121.

96. — lo" mars 1790. — Le Conseil général décide d'écrire à Desfontaines, directeur des aides et receveur des droits

(') Le 18 mars 1777, un arrêt du Conseil permettait aux habitants d'Alençon de réunir à leur communauté les offices municipaux créés par l'édit de 1771 et celui du receveur des revenus levé par Lenoir-Dufresne, négociant, à charge de payer 3.00(J livres au roi et de rembourser Lenoir de sa finance. La délibération du Conseil de ville était du 5 février 1777. \rch. dép. Orne, C 672.

(-) Voir n^s 36 et 50.

(3) Erreur de date. La déclaration du roi du 9 octobre 1789 porte sanction du décret du 6 octobre 1789, concernant la contribution patriotique. Arcli. dép. Orne, C 1033. — Nulle trace au registre du premier appel.

3 mars 1790 alençon 55

d'octrois de la ville, pour le prier de rendre son compte et de faire connaître ce qui peut être dû à la ville.

Ibid., fol. 121 \o.

97. — 3 mars 1790. — «Sur la représentation de Demées, lieutenant particulier, qu'il est urgent de fixer un mode d'appréciation du pain pour calmer les inquiétudes du public, et de coopérer avec lui dans cette opération » le Conseil général nomme 6 commissaires, Duval, directeur des étapes, Rrisard, Bouvier, Vangeon, Dugast et Laveille pour étudier la question.

Ibid., fol. 123 v°.

98. — 3 mars 1790. — Le Conseil général décide d'adresser au greffe de police la liste des prud'hommes nommés pour l'administration de la halle, pour la porter à la connaissance du procureur du roi, chargé de mettre les prud'hommes en activité.

Ibid., fol. 123 vo.

99. — 3 mars 1790. — Le Conseil général charge Brunet et de Boullemer de vérifier le nombre des boisseaux de blé et farine restés dans le magasin de l'ancien Comité national ('), pour en disposer selon les circonstances.

Ibid., fol. 123 v».

100. — 3 mars 1790. — Le Conseil général, chargé de dresser la liste des citoyens acti[s de la commune, arrête que la journée de travail sera évaluée à 12 sols, prix ordinaire des journaliers.

Ibid., fol. 124.

101. — 5 mars 1790. — Le Conseil général, «(délibérant sur l'emploi de la somme de 2.500 livres accordée à Alençon par la commission intermédiaire provinciale de Lisieux, pour faire travailler les pauvres, arrête que 500 livres seront données au bureau de charité pour faire travailler les femmes et

0) Le Comité national, organisé le 6 septembre 1789, avait cessé ses fonctions après la formation de la municipalité nouvelle, conformément à l'article 4 des lettres-patentes du 3 février 1790.

50 RECUEIL DES DOCUMENTS KCONOMiQUES 5 mars 1790

les enfants ; que le surplus sera destiné à faire travailler les hommes et pauvres manœuvres aux ouvrages les plus utiles, tels que le déblaiement de la cour de l'hôtel de ville, l'aménagement de la nouvelle place et de la promenade. » Lalricb'^ et Launay-Dujardin sont nommés commissaires à cet eftet (').

Ibid., fol. 124 V».

102. — 5 mars 1790. — Le Conseil général « délibérant sur le rapport des commissaires nommés par sa délibération du 3 niars aux fins d'examiner les moyens de prévenir tous les inconvénients qui résultent de la diversité des systèmes qui se sont élevés sur le mode d'opérer pour fixer l'appréciation du pain (•''), prenant pour base de sa délibération le règlement fait d'après l'essai de 1752 et considérant que cet essai est on ne peut plus juste, mais que la manière d'opérer ayant plusieurs fois varié, il devient essentiel pour la tranquillité publique de la fixer, le vœu du règlement étant de n'avoir égard qu'au prix des blés de première qualité, pour déterminer celui du pain ; les prud'hommes avaient autrefois coutume de porter sur deux colonnes de leurs feuilles le prix des blés vendus à la balle et de les déterminer sous le nom de blé boulani^er et sous celui de blé bourgeois ; le prix du blé boulanger devait seul fixer le prix du pnin, mais quelle est la base de la distinction faite entre le blé boulanger et le blé bourgeois et comment en fixer la disproportion? C'est sur ce point essentiel qu'il s'agit de reposer (sic) ; si le blé boulanger était celui qui coûte le plus cher, les boulangers seraient les maîtres de déterminer le prix du pain, quelques sommes achetées àunprix considérable feraient la règle de l'appréciation tandis que la plus grande partie de l'approvisionnement de la communauté serait faite à un prix beaucoup plus inféi'ieur. Il est donc nécessaire, pour éviter cet inconvénient, qu'on ait pareillement égard au prix que les citoyens pourront mettre pour faire leur approvisionnement; ils seront aussi jaloux que les boulangers d'avoir des blés de

0) La Commission intermédiaire de Lisieux, par arrêté du 16 mai 1789, avait, dans la répartition des 50.000 livres accordées par le roi aux travaux de charité de la généralité, assigné la somme de 5008 1. 8 s. 5 d. au département d'Alen^on. Arcli. dép. Orne, C 1248.

(', Noir n»97.

10 mars 1790 alençon 57

bonne qualité, et il serait injuste de rejeter de l'appréciation celui qui aurait été vendu au public, parce qu'il aurait coûté moins cher que ceux achetés par les boulangers, ces derniers ayant un intérêt à ce que le prix du pain ne hU pas au-dessous du prix du blé et le public étant intéressé à ce qu'il ne soit pas au-dessus. L'estimation que les uns et les autres ont faite en achetant cette denrée doit servir de règle au juge qui opère ; car s'il n'avait égard qu'à l'achat des boulangers, son opération serait dépendante de leur volonté, et si, au contraire, il ne considérait que le prix donné par le public, alors les boulangers seraient préjudiciés, car dans le monde des citoyens il en est de peu fortunés qui sont obligés de s'astreindre au blé du plus bas prix ; le boulanger serait en perte si on employait ces blés do qualité inférieure, puisqu'il ne pourrait en tirer la quantité de farine qu'il doit en retirer de celui sur lequel l'appréciation avait coutume d'être laite ; leur perte serait encore bien plus considérable dans un temps de disette et de détresse tel que celui d'où l'on est à peine sorti ; car c'est dans ces moments que les prix des grains sont plus variés et plus ditTérents^, puisqu'on remarque souvent dans les feuilles des prud'hommes une diiférence de plus de 30 sols entre les diverses espèces de grains, tandis que dans un temps plus propice on n'y verra que 10 à 15 sols de difiérence. L'esprit du règlement est donc de s'ai'i êter aux blés susceptibles de servir à la manipulation du pain boulanger, mais de rejeter ceux que les boulangers ne pourraient employer sans faire de mauvais pain; pourquoi le conseil général de la commune a arrêté que M. le lieutenant de police sera prié de rejeter de l'apprécie les deux plus bas prix des grains portés dans les feuilles, pourvu toutefois que les feuilles des prud'hommes n'attestent pas que les boulangers aient acheté dans un prix inférieur, et de taire l'apprécie sur le surplus des blés portés dans les feuilles. »

Ibid., fol. 124 x".

103. — 10 mars 1790. — Le Conseil général arrête qu'il sera fait une liste de toutes les personnes ayant leur principal domicile dans cette ville, suivant l'article le'- de l'instruction relative à la contribution patriotique. Cette liste, faite par quartiers suivant les quatre arrondissemements électoraux d'Alençon, sera affichée pendant 8 jours aux portes des églises.

58 itECiEiL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 10 mars 1790

Avertissement sera ensuite donné à toutes les personnes qui

doivent faire leur déclaration de se rendre à l'hôtel commun

aux dates indiquées pour y inscrire leur déclaration sur le

rej^istre (').

Ibid., fol. 126 vo.

104. — 10 mars 1790. — Après lecture du rapport des deu.x. commissaires, sur un mémoire présenté par Desfonlaines, directeur des aides, le Conseil général arrête qu'il sera invité « à exhiber, aux termes du décret du 20 janvier 1790 (-), ses registres de perception, à verser les sommes provenant de l'augmentation des droits de tarif, résultant de la suppression des privilèges, dans la caisse du receveur de la ville Q) et à justifier des lois en vertu desquelles il a perçu les dix sols pour livre sur les droits de tarit. »

Ibid., fol. 127.

105. — 10 mars 1790. — Le Conseil général arrête, sur le rapport des deux commissaires Lafriche et Launay-Dujardin, les travaux d'utilité locale auxquels seront alïectées les 2.000 livres destinées à employer les manœuvres et ouvriers sans travail : travaux de déblaiement et d'assainissement dans le quailier de l'Hôtel de Ville et des promenades.

Ibid., fol. 127.

106. — 17 mars 1790. — Dans un long réquisitoire, le procureur de la commune expose les prétentions rivales de l'Hôtel- Dieu et du Bureau de charité à l'administration des revenus de la « Marmite des pauvres », fondée par la duchesse de Guise (^). Le bureau de charité a présenté, le 4 mars, une

(') Instruction publiée par ordre du roi relativement à la contribution patriotique. Arcb. dép. Orne, L 103;{. — Nulle trace de ce registre au.\ arcbives communales d'Alençon.

(2) « Lettres patentes du roi du 31 janvier sur le décret du 28 janvier 1790, concernant le paiement des octrois, droits d'aides de toute nature et autres droits y réunis, sans aucun privilège, exception ni distinction personnelles quelconques. » Arcb. dép. Orne, L 3. — Le registre contient une erreur de date.

(3) Voir uo 92.

(*) « Les administrateurs de l'Hôtel-Dieu, écrivent ceux du Bureau de charité, n'ont jamais pris part à la gestion de la Portion; ils se sont bornés à faire verser, tous les ans, le montant des revenus qui en dépendent entre les

22 mars 1790 alençon â9

requête tendant à percevoir les 1000 livres dont se compose le revenu (') ; les administrateurs de l'Hô tel-Dieu en réclament aussi la libre disposition. — Après un examen minutieux du règlement donné à l'Hôtel-Dieu en 1677 par la duchesse de Guise (-), le procureur est d'avis de repousser la requête du bureau de charité, « association qui n'est pas légalement constituée et qui va probablement cesser d'exister, pour être remplacée par les assemblées de département et de district qui seront chargées de tout ce qui est relatif au soulagement des pauvres et à la police des mendiants et vagabonds. »

Le Conseil général arrête que la requête du bureau de charité sera soumise aux administrateurs de l'Hôtel-Dieu, et convoque les deux corps à la prochaine assemblée de l'Hôtel de Ville.

Ibid., fol. 128-131 v».

107. — 22 mars 1790. — Sur la plainte du procureur de la commune que la fraude se pratique impunément dans la ville, que les employés ne la surveillent plus et ne dressent aucuns procès-verbaux, le Conseil général arrête qu'il sera écrit à Desfontaines, receveur des aides, pour l'avertir de ces fraudes multipliées, du manque de vigilance de ses commis, et l'inviter à leur donner l'ordre de remplir leurs fonctions

comme parle passé.

Ibid., fol. 130-132.

108. — 22 mars 1790. — Le Conseil général arrête que l'administration de l'hôpital continuera provisoirement de surveiller « la portion connue sous le nom de la Marmite » ;

mains de M. le Curé de Notre-Dame, chargé de viser les billets de portion et d'arrêter le compte des recettes et dépenses, eu qualité de directeur de cet établissement qui est absolument distinct de l'administration de l'Hôtel-Dieu. M. le Curé actuel d'Alençon, reconnaissant qu'il serait avantageux aux pauvres de réunir la Portion au Bureau de charité, a bien voulu offrir d'en abandonner la gestion et la surveillance aux administrateurs du Bureau qui a géré seul la Portion à compter du 18 juillet 1789 jusqu'au 22 mars 1790. » Arch. dép. Orne, H 5202. Premier compte rendu par les administrateurs du Bureau de charité d'Alençon, 17 avril 1790.

(0 1590 1. en 1776 : fondation de Mme de Guise, 120 1. ; ferme de Saint-Germain, 260 1.; rentes diverses, 490 1. ; produit annuel des quêtes, 720 1. Arch. dép. Orne, H 5195.

(-) Lettres-patentes de la duchesse d'Alençon portant règlement de l'Hôtel- Dieu. 24 septembre 1676. Arch. dép; Orne, H 5184.

60 itECLEiL DES DOCLMENTS ÉCONOMIQUES 23 mars 1790

l'exécution en sera confiée aux sœurs chargées de celle partie. L'Ilôtel-Dieu loucliera les fonds destinés à celte portion, même le produit du bail de la ferme des Pirées ( ') que la municipalité a provisoirement fait faire; les sœurs soigneront et gouverneront les malades. Les membres du bureau de charité informeront celles-ci des malades qui seraient à leur connaissance.

Ibid.,fol. 135.

109. — 25 mars 1790. — Le Conseil général arrête « que le général des citoyens d'Alençon sera convoqué dans le lieu ordinaire des séances des 4 sections pour délibérer sur le consentement à lui demandé par ses représentants d'offrir à l'Assemblée nationale en don patriotique les offices municipaux dont il pourrait demander le remboursement. » (-)

Ibid., fol. 135 V».

110. — 28 mars 1790. — Le Conseil général arrête que le tarif d'Alençon étant assimilé à la taille, tout citoyen qui paiera les droits de tarif jusqu'à la concurrence de la valeur locale de 3 journées de travail sera réputé citoyen actifet admis dans les assemblées primaires.

Ibid., fol. 136-137.

111. — 31 mars 1790. — Le procureur de la commune eoumet au Conseil général, en vue de sa communication au directeur de la régie, et avec avis très favorable, un mémoire présenté par les syndics, adjoints et membres de la communauté des marchands aubergistes d'Alençon, « par lequel ils proposent un abonnement général pour tous les droits auxquels ils sont assujettis pour leur profession, sauf celui d'entrée qu'ils continueraient d'acquitter comme les autres citoyens. » {^)

Ibid., fol. 137-138.

(') La terre des Pirées, paroisse de Semallé, était affermée 280 livres. Arch. dép. Orne, H 5188.

('/ Voir numéro 93.

(■') Dans le cahier de doléances de leur communauté, rédigé le 22 février 1789, les aubergistes d'Alençon se plaignaient déjà des lourds droits qui, outre celui d'entrée, frappaient les eaux-de-vie, vins et cidres : droits de détail '37 1. 10 s. pour un baril de 30 pots ; 71 1. 17 s. 2 d. pour un poinçon de vin de 128 pots ; 54 livres pour une pipe de cidre de 360 pots) ; droits d'annuel, 12 livres par chaque baril, poinçon ou pipe de ces trois boissons. Arch. dép. Orne, B, fonds non classé.

31 mars 1790 alençom 61

112. — 31 mars 1790. — Sur la demande faite par le curé de Montsort et Lindet de Frémisson, administrateur du bureau de charité, « tendant à faire jouir les pauvres de leur faubourg des avantages de l'établissement de « la Marmite et portion », le Conseil général arrête que les administrateurs de l'Hôtel- Dieu seront invités à faire participer les pauvres de Montsort aux aumônes de cet établissement. »(')

Ibid., fol. 139.

113. — 31 mars 1790. — En réponse à une demande des filles de Sainte-Claire (-) tendant à l'exemption des droits d'entrée exigibles pour leurs bois et denrées, et à une autre demande des Carmélites (^)aux fins d'exempter leurs tourières du paiement de la capital ion, le Conseil général informe ces religieuses qu'il est impossible de leur accorder cette exemption, « les décrets de l'Assemblée nationale ayant aboli toute espèce de privilège d'exemption en matière d'impôts. »

Ibid., fol. 139.

1 14. — 31 mars 1790. — « La municipalité, instruite de tous les bruits qui dénoncent la fraude journalière faite à la perception des droits, affectée de voir journellement taxer les percepteurs d'insouciance dans l'exercice de leurs fonctions, jalouse de mettre le directeur de la régie dans la possibilité de justifier son exactitude à s'acquitter de ses devoirs et ne pouvant supposer, d'après les délibérations et arrêtés pris par la municipalité qui mettait les employés sous la sauvegarde de la force publique, qu'ils aient été interrompus dans leur exercice, d'autant plus que la municipalité n'a été instruite, soit

(') Des 150 livres de rente que la duchesse de Guise avait léguées à la « Portion », 30 livres devaient être annuellement distraites pour les pauvres de Montsort. Ce fut la seule part que ce faubourg eut pendant le xviu" siècle aux bienfaits de cette institution, presque exclusivement réservés à la paroisse de Notre-Dame.

0 l es filles de Sainte-Claire avaient été établies à Alençon par la duchesse Marguerite de Lorraine, le 6 octobre U9S, dans le monastère de l'Ave-Maria. sur l'Ile de Jaglolai, formée par la Briante (emplacement de l'école Masson). Evacuée en 1792, la maison servit de lieu- de détention, pendant la Révolution, pour les ecclésiastiques âgés et infirmes. Arch. dép. Orne, H 4121 a 4177.

en Les Carmélites furent établies à Alençon par lettres-patentes de 1779, dans une maison que leur avait donnée M'« des Chapelles, puis dans un bâtiment qu'elles firent élever rue de la .luiverie, et qui est aujourd'hui la ■ anulention. Arch. dép. Orne, H 5Î22.

6^ RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 3 avril 1790

par procès-verbaux, soit par réquisition, qu'on y ait apporté aucun empêchement, a arrêté que le directeur des aides sera tenu de justifier de sa recette en produisant ses registres, sauf à délibérer ensuite sur l'objet du mémoire présenté par la communauté des marchands aubergistes. »

Ibid., fol. 139.

115. — 3 avril 171X). — Sur l'information du procureur de la commune que les grains et farines achetés dans un temps de détresse pour l'approvisionnement de la ville menacent de se gâter, le Conseil général arrête ce que les blés seront convertis en farine ; que celle-ci, vieille et nouvelle, sera vendue jusqu'à concurrence de 1.200 livres pour rembourser Laveille de pareille somme prêtée pour l'achat de ces grains ('). » Le receveur est autorisé à payer les ouvriers qui ont été ou seront employés à remuer et vanner les blés. Launay est nommé commissaire pour veiller à leur conservation et à leur mouture.

Ibid., fol. 141 v°.

116. — 14 avril 1790. — « Vu le vœu de la commune constaté par les délibérations des quatre sections, le Conseil général arrête qu'il sera lait une adresse à l'Assemblée nationale pour lui olïrir en don patriotique la finance des offices de l'hôtel de ville que la commune consent être fait {^). »

Ibld., fol. 146.

117. — 14 avril 1790. — Le Conseil général invite De Vaux- Bidon, président du bureau de charité, à faire recherche à la maison de Bicctre(^) d'un endroit propre à servir de dépôt aux fils et toiles que ce bureau fait employer par les pauvres (*),

(») Voir n" 38.

(2) Voir n" 93 et 109.

(*) L'établissement de Bicêtre était le dépôt de mendicité construit à Alençon en 1778 par l'intendant Jullien. Arch. dép. Orne, G 292.

(*) Pour venir en aide au\ ouvriers des deux sexes, éprouvés par la décadence de la manufacture du point d'Alençon, le bureau de charité avait fait, en mai 1789, un premier essai de filature avec 216 livres de chanvre, données par deux dames charitables. Au l" février 1790, il y avait 800 fileuses. Les fils servaient à fabriquer des toiles, et cette fabrication occupait des tisserands pauvres. Une dame Dornant avait prêté sa maison pour servir de dépôt des fils et toiles ; mais un autre emplacement paraissait indispensable.

22 avril 1790 alençon '6:3

sans toutefois prendre aucun engagement de hii fournir le lieu qu'il a demandé.

Ibid., foi. 146.

118. — 22 avril 1790. — Réquisitoire du procureur de la commune concernant les biens nationaux.

« Toutes les municipalités du royaume sont autorisées par un décret de l'Assemblée nationale à acquérir des biens domaniaux ou ecclésiastiques ('); déjà plusieurs villes ont fait des soumissions et en demandent pour des sommes considérables. Nous sommes informés que le Mans désire acheter la majeure partie de ceux qui sont situés au département de la Sarthe, et vous savez que dillérents objets tels que les biens de l'abbaye de Perseigne sont plus à votre commune qu'à la sienne. Si vous croyez utile à notre cité de faire pourson compte des acquisitions de ce genre, nous pensons qu'il est temps de vous en occuper.

« Deux considérations doivent vous y porter, savoir le bien général et l'intérêt particulier de cette ville.

« Indépendamment des avantages que procurerait à l'Etat une vente prompte de ces biens, et la rentrée prochaine au trésor national de fonds considérables, vous concourriez à mettre hors des mains du Clergé des possessions qui ne lui appartiennent plus.

« Il serait à désirer que les seules municipalités se portassent à acheter ces sortes de biens pour les mettre sous la sauvegarde de la Nation ; il en résulterait qu'ils deviendraient la propriété des villes, et ces villes intéressées à les conserver seraient toujours assez fortes pour repousser toutes entreprises de possession et pour garantir aux particuliers les sous- ventes qu'elles leur auraient faites. Telles sont les vues du bien public qui doivent premièrement vous déterminer.

c; En second lieu, vous avez à examiner les avantages que vous pourriez procurer à vos concitoyens.

d Cette masse énorme de biens qui ne peuvent être assez divisés dans la première vente pour se prêter à la commodité et à la fortune des individus ne peut convenir qu'à des corps ou à des compagnies puissantes. Il s'ensuivra nécessairement

'(■•) Décret du 17-24 mars 1790 concernant l'aliénation de 400 millions détiens nationaux. Arch. dép. Orne, Q 1. '

64 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 22 avril 1790

peu de concurrence dans les acquisitions et par conséquent une vente à bas prix. Dès lors, il est probable qu'en détaillant ces biens pour les vendre et en combinant toujours les divisions et subdivisions pour la plus grande facilité des acquéreurs, les municipalités gagneraient considérablement sur ces objets.

« Elles auraient encore un autre espoir de gain et de profit dans les revenus. Tout le monde sait que la plupart des baux des fermiers ne sont point portés à leur vraie valeur et que le prix en est beaucoup diminué par les pots de vin qu'ils paient ordinairement. L'on peut donc espérer une augmentation très consé(|uente dans les fermages. Cette nouvelle spéculation peut assurer de grands produits et dépasser de beaucoup l'intérêt qu'on paierait des capitaux jusqu'à leur remboursement.

« Une seule difficulté poui'rait vous arrêter. C'est le peu de ressources que vous auriez pour garantir vos obligations à termes fixes. Mais des emprunts peuvent être faits d'une manière avantageuse, et c'est le parti qu'ont déjà pris les villes de Paris, Nantes, Angers et autres. Si les emprunts ne réussissaient pas, vous pourriez tenter la voie du cautionnement ; l'on nous a assuré qu'elle avait été employée avec succès par quelques municipalités.

« Enfin vous pourriez comme au moyen sur délibération [sic] les différentes soumissions des particuliers qui vous demanderaient à acheter en détail. Nous sommes convaincus que l'Assemblée nationale se prêtera à nous donner toutes les facilités possibles.

« Nous sentons que cette opération qui peut procurer les plus grands avantages à notre ville ne doit pas néanmoins être hasardée à la légère. Nous croyons donc qu'il serait bon de nommer des commissaires qui fussent chargés d'approfondir ce projet et de vous faire le rapport de leurs observations.

« D'abord, ils auront à examiner si l'on doit ou non acquérir des biens domaniaux ou ecclésiastiques ;

« 2o Jusqu'à quelle concurrence il en sera acheté ;

« 3° Quels sont ceux qui méritent la préférence et dont les acquisitions profiteraient le plus à la ville ;

« 4" L'étendue et la nature des ressources que l'on pourrait olïrir à l'Assemblée nationale pour remplir le montant des olligilioi.s qu'on aura t contractées";

22 avril 1790 alençon 65

« bo Enfin, ils prendront auprès des régisseurs de ces biens, fermiers et autres, toutes les instructions qu'ils croiront nécessaires pour se procurer des connaissances sur leur véritable valeur et sur la facilité de les revendre, et nous leur indiquons d'avance le sieur Desfavries, procureur de cette ville, qui leur donnera volontiers des renseignements sur les biens dépendant de l'abbaye de Perseigne. »

Ibid., fol. 148 v».

119. — 22 avril 1790. — Le Conseil général, « considérant que les blés qui sont actuellement en magasin se conserveront mieux s'ils sont réduits en farine, arrête qu'on les fera transporter au plus tôt aux moulins et ramener avec les autres farines dans la chambre de l'ancien Hôtel de Ville pour y être soignés et surveillés par Launay, ancien commissaire nommé à cet effet. »

Ibid,, fol. -IbO vo.

120. — 22 avril 1790. — « En conséquence de la délibération de l'ancienne municipalité qui autorise à paver aux boulangers une indemnité proportionnée à la perte qu'ils ont éprouvée à raison de la vente qu'ils ont faite du pain au-dessous du prix du blé (*) et de celle du (1 octobre 1789 qui a arrêté cette indemnité jusqu'au 1er septembre dernier inclusivement à la somme de 2.243 1. 8 s. 11 d., et autorise à régler celle qui sera due pour le surplus du temps », le Conseil général autoiise « le bureau municipal à fixer le surplus de celte indemnité et à payer à chaque boulanger ce qui peut lui être dû, défalcation faite des sommes que chacun peut devoir à raison des blés qui lui auraient été fournis. »

Ibid., fol. IdI.

121. — 22 avril 1790. — Rapport des commissnires nommés pour vérifier les comptes de l'ancien et nouvel octroi de 1787, 1788 et 1789 présentés par Desfontaines, directeur des aides, chargé de la recette de ces octrois par délibération du 31 janvier 1787 (-).

^) Voir n» 27.

(-) 4 commissaires avaient été, par la délibération du 22 mars 1790, chargés de cette vérification. Arch. romm. Alencon, BB 10, fol. 135. — Ibid., D 1 fol 131 V».

66 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES l''' mai 179§

Les commissaires constatent que Desfontaines passe en compte une somme de t^iO livres à Fouilleul, receveur général, pour la recette de l'ancien octroi, alors qu'aucun appointemcnl n'est prévu et (|ue lui-même s'est chargé de cette recette moyennant le sol pour livre de l'omise sur le produit brut ; qu'il a majoré les appointements des employés, receveurs et contrôleurs (établis aux portes de Sées, de Sarthe, de Lancrel, de Bretagne, de la Poterne et de la Barre) et assuré d'office, sans autorisation, un traitement aux employés des portes du Mans, des Tisons et du Gué-de-Gesnes nouvellement établies.

Par suite de ces augmentations diverses, le débet total de Deslonlaines, pour les 3 années, est non pas, ainsi qu'il le prétend, de 1.983 1. 10 s. 5 d., mais de 3.2'24 1. 15 s. 5 d.

122. — l^'' mai 1790. — Le Conseil général arrête qu'on annoncera aux prônes des paroisses de la ville « une assemblée du général des citoyens actifs aux fins de délibérer sur l'utilité de l'acquisition à faire des biens tant ecclésiastiques que domaniaux et sur la quotité et la manière des engagements à prendre (^) ». L'assemblée est fixée au 11 mai; 4 commissaires sont nommés pour faire part à chacune des 4 sections du motif de cette réunion : Laveille-Descours, pour la section de Notre-Dame ; Charpentier, pour celle du Collège ; Desjardins fils, pour celle de Saint-Léonard ; Dupont, pour celle de l'Union.

Ibid., fol. loC vo,

123. — 4 mai 1790. — Sur le rapport de Launay-Dujardin, commissaire chargé de surveiller la manutention des grains et farines, « qu'il serait dangereux de garder ces grains qui subissent déjà quelque altération ; que l'apparence de la plus belle récolte donne le plus grand espoir, et que les halles sont très fournies •), le Conseil général, revenant sur sa délibération du !22 avril (-), arrête que lesdits grains et farines seront vendus et charge Launay d'efTectuer cette vente au fur et à mesure des convenances.

Ibid., fol, 159 vo.

(V Voir IV' 118.

(-) Voir 11" 119.

11 mai 1790 alençon 67

124. — ii mai 1790. — Lecture et communication prise du rapport (ait par les commissaires sur « les avantages qui peuvent résulter pour la ville d'acquérir des biens du clergé », le Conseil général arrête « que le présent rapport contenant les divers objets qui doivent être soumis à la délibération de la commune sera envoyé dans les 4 sections et annexé au registre de délibérations du Conseil général ('). »

Ibid., loi. 161 \".

125. — 15 mai 1790. — Réquisitoire du procureur de la commune concernant les biens nationaux.

« Vous avez convoqué une assemblée de citoyens actifs de cette ville pour délibérer s'il était avantageux ou non d'acquérir des biens domaniaux ou ecclésiastiques. Trois sections sur quatre ont pensé comme vous qu'il serait du bien général et de leur intérêt particulier d'en acheter jusqu'à deux millions, et vous ont autorisé à faire au Comité ecclésiastique des soumissions en conséquence (-). Il vous reste donc à exécuter cette délibération, afin de vous mettre à l'abri de tout reproclie.

« Mais, depuis l'arrêté de la commune, nous avons eu connaissance, par les papiers publics, qu'il avait été rendu un décret à l'Assemblée nationale, par lequel on assujettit les municipalités qui voudront faire de ces sortes d'acquisitions à en payer les trois quarts dans 15 années, à raison d'une somme égale chaque année, ce qui lerait 100.000 livres par an pour votre ville (3),

« Ce décret porte, en outre, que les paiements seront faits en espèces effectives ou en assignats et que les officiers municipaux compteront de clerc à maître avec la Nation.

« D'après cela, partie de vos moyens de délibération s'évanouissent, et il ne vous reste plus qu'à revendre une quantité suftlsante de bien que vous aurez acheté pour faire une somme

(') Ce rapport n'a pas été annexé au l'egistre.

(■^) L'action du Comité d'aliénation, créé par décret du 20 mars 1790, ne se fit sentir que plus tard dans les départements, qui semblent encore l'ignorer en mai 1790.

(") Décret du 14-17 mai 1790 sur la vente des biens nationaux. D'après les titres I, art. 5 et 6, et titre III, art. 11, les communes devaient souscrire 15 obligations paj'ables d'année en année, montant aux trois quarts du prix convenu et portant intérêt à 5 0/0. Arcli. dép. Orne, Q. 1,

68 KECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 9 juill 1790

de 100.000 livres tous les ans, ou bien de faire un emprunt à l'aide duquel vous puissiez vous acquitter.

(( Mais êtes-vous bien assurés de trouver des acquéreurs ou des préteurs qui vous fournissent des deniers au temps où vous en aurez besoin ? Nous croyons qu'il ne faut pas trop y compter

« D'ailleurs, vous n'étiez pas autorisés par la commune à faire des emprunts; elle demande même que vous lui indiquiez les ressources que vous vous proposez de présenter à l'Assemblée nationale à cet égaj'd.

(( D'après ces considérations, nous pensons que vous ne devez faire aucune proposition ni passer aucune soumission au Comité ecclésiastique avant d'avoir communiqué à une nouvelle assemblée de citoyens actifs le rapport des commissaires que vous avez chargés de désigner les biens que l'on devait acheter de préférence, qui sont pareillement chargés de présenter les moyens de faire ces acquisitions. »

Le Conseil général arrête que cette question sera ajournée jusqu'apiès l'envoi de tous les décrets relatifs aux obligations prescrites aux municipalités qui désireraient acquérir des biens ecclésiastiques.

Ibid., fol. 164 vo.

126. — 9 juin 1790. — Le procureur de la commune informe le Conseil général que Desperreux, directeur des fermes à Alençon, l'a averti que les approvisionnements de sel allaient se faire comme à l'ordinaire et que les voitures qui devaient le transporter étaient en route, et a demandé la notuination de commissaires pour assister à l'emplacement de la masse. Il rappelle que le 7 mai 1789, on a « emplacé » 121 muids, 1 selier, 3 minots 1/2 quart de sel net; il n'en a été vendu jusqu'au 30 avril 1790 que 4 muids, 9 setiers, 2 minots, 3 quarts et demi, plus 5 livres. 11 doit donc en rester dans le grenier MO muids, 4 setiers, 1/2 quart, plus 7 livres et demie ; la masse se trouve presque entière et il est inutile de taire de nouveaux approvisionnements.

Le Conseil général arrête que, « vu que la quantité des sels restant dans les greniers de cette ville depuis la suppression de la gabelle et constatée par un procès-verbal du 4 mai dernier est beaucoup plus que sulfisante pour la consommation

10 juin 1790 alençon 69

publique, non seulement pour cette année, mais pour plusieurs autres, à cause du peu de débit qui s'en est fait, et vu que la municipalité n'a requis aucun nouvel approvisionnement, on piotestera contre tous les apports de sel qui auraient été faits depuis le dit procès-verbal ou pourraient se faire par la suite pour le compte de la Nation, et que la présente délibération sera dénoncée à Desperreux, directeur des fermes, à ce qu'il n'en puisse ignorer et ait à justifier les raisons qui ont déterminé les dits apports et à faire connaître à la municipalité par quels ordres et pour quels comptes se font les dits approvisionnements ».

Ibid., toi. 173

127. — 10 juin 1790. — Desperreux, directeur des fermes, vient déclarer à la municipalité a que les ordres qui sont donnés pour les fournissements des greniers à sel ne lui sont jamais adressés, mais qu'il lui est seulement donné avis du temps où se fuit la voiture de sel ordonnée pour le fournissement des dits greniers et des quantités qui doivent les composer» (').

Ibid., fol. 173 vo,

128. — 18 juillet 1790. — Le Conseil général, « ayant eu connaissance que l'hôtel de l'Intendance était sur le point d'être vacant (-), arrête qu'il sera dressé procès-verbal de l'état de la dite maison et des dépendances, en présence de [l'intendant] Jullien ou de son délégué, et qu'il sera ensuite dressé procès-verbal de prise de possession de cette maison au nom de la ville en conséquence de l'arrêt du Conseil du 4 février 1751 (•^), sauf à délibérer dans le plus bref délai de l'usn^e que la ville doit faire de cette maison et de ses dépendances. » Pour dresser ces procès-verbaux, le Conseil nomme 4 commissaiics, de

(') Au « Registre-journal de la vente du sel du grenier d'Alençon », le procèsverbal d'in.ventaire du grenier à sel d'Alençon, arrêté le 11 décembre 1791 par Marchand et Valazé, commissaires du département, mentionne l'emplacement, à la date du 4 août 1790, d'une masse de 4.287 quintaux 50 livres. Arch. dép. Orne, L 1851.

(') Les intendants cessèrent leurs fonctions au début d'août 1790.

(3) Arrêt du Conseil par lequel Louis XV cède à la ville d'Alençon l'hôtel de Guise pour servir de logement aux intendants. 4 février 1751. Arch. dép. Orne, C252.

70 HECL'EIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 1 8 juillet 1 789

Boullemer, Guilhet, Desjardins, Charpentier, et 2 experts, Desroches et Lanoë père .

Ibia., fol. 183 vo.

129. — 18 juillet 1790. — Le Conseil général, << averti que, depuis quelque temps, il se passe des abus dans la maison de dépôt de la mendicité et que les malheureux sont abandonnés à la disposition de gens mercenaires qui abusent de l'autorité que le défaut de surveillance leur a laissé usurper » (') nomme 4 commissaires, l'abbé Nory, IVunet, de la Drouerie et Fromentin, chargés de s'informer si ces bruits sont exacts, et, au cas où ils trouveraient la maison abandonnée, de prendre provisoirement soin des malheureux.

Ibid., fol. 184.

130. — 24 juillet 1790. — La municipalité, ce considérant que les apprécis de la halle, taxation du pain, n'ont été jusqu'ici portés depuis que la police lui est attribuée que sur des feuilles volantes», arrête « que les apprécis de chaque halle et ordonnances fixant le prix du pain seront transcrits sur un registre (-) qui sera coté et paraphé par première et dernière (3). Les feuilles volantes sur lesquelles ont été portés les apprécis du passé seront réunies, attachées et annexées au registre, le tout pour y avoir recours en cas de besoin » (*).

Ibid., fol. 188 vo.

131. — 11 août 1780. — Le Conseil municipal arrête que le supplément de rôle des six derniers mois de 1789 concer-

(') Un traité avait été signé pour 12 ans à partir du 30 janvier 1782, par les frères Fresnais, d'Alençon, relatil à la nourriture et entretien des renfermés du dépôt d'Alençon. L'enlrepreneur avait 6 s. 3 d. par chaque renfermé, et devait lui assurer paille, lumière et chauffage, nourriture et habillement complet. Le règlement de 1789, qui mettait les dépôts en régie, ne fut pas appliqué à Alençon. Arch. dép. Orne, C 294.

(-) « Registre pour l'apprécis des bleds. » Les apprécis commencent au 8 février 1790 et s'arrêtent au 15 frimaire an 111. Arch. comm. Alençon, fonds non classé. — Ces archives renferment un autre « registre des apprécis », qui commence au 1" décembre 1777 et finit au 17 août 1789. D'août 1789 à février 1790, pendant l'époque de la gestion du Comité national, il faut chercher au registre de ce Comité la mention des pri.\ successifs des grains à la halle d'Alençon.

(3) Ce registre a été coté et paraphé par le maire Leconte le 2 août 1790.

(*) En tête du registre sont rattachées 4 feuilles contenant des fixations du prix du pain du 11 mars au 17 juillet 1790.

li août 1790 ALENÇON 71;

nant les ci-devant privilégiés à raison de la capitation et accessoires (•) sera fait incessamment et nomme deux commissaires^ Duparc et Duval, chargés de la confection de ce rôle (2).

Arch. comm. Alençon, D 2, fol. 2.

132. — Jl août 1790. — La municipalité invite les prud'hommes nommés pour l'apprécis des halles à comparaître à la chambre municipale le 16 août a pour régler le tour du travail d'un chacun, de manière que le service de la halle se fasse le plus régulièrement et le plus exactement possible».

Ibid., fol. 2 vo.

133. — 16 août 1790. — La municipalité, après avoir entendu les prud'hommes préposés au service de la halle, « considérant que le nombre de 24 prud'hommes qui ont été employés alternativement au dit service dans les temps de disette et de trouble, paraît aujourd'hui excessif et ne sert qu'à distraire inutilement de leurs travaux plusieurs citoyens, arrête qu'à l'avenir il n'y aura plus que 20 prud'hommes. »

5 prud'hommes serviront une semaine entière, savoir : 3 à la halle au blé, et 2 à la halle des petits blés.

La municipalité répartit les 20 prud'hommes entre les quatre services hebdomadaires, et dresse un tableau de roulement qui est affiché dans la salle commune.

Ibid., fol. 4.

134. — 18 août 1790. — Le procureur de la commune rappelle qu'en conséquence du décret du 15 mars 1790 (^) portant abolition des droits connus sous le nom de coutume, hallage, havage, cohue, et généralement de tous ceux qui étaient perçus en nature ou en argent, à raison de l'apport ou du dépôt des grains, viandes, bestiaux, poissons et autres

(') Voir n» 92. Suivant l'article 12 de la proclamation royale du 14 octobre 1789, dans les villes tarifées acquittant leur taille par des droits perçiis aux entrées, (Alençon en était une), il ne devait être formé de rôle de supplément que pour la capitation.

C^) D'après l'état général arrêté par le Directoire du district le 12 février 1791, le montant de ce rôle s'éleva à 1080 1. 6 s. 6 d. Arch. dép. Orne, L 1025.

(*) Lettres-patentes du roi sur un décret de TAssemblée nationale du 15 mars concernant les droits féodaux, 28 mars 1790. Titre II, art. 19. Arch. dép. Orne, L6.

72 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 18 aOÙl 1790

denrées et marchandises dans les foires et marchés, ainsi que des droits qui en seraient représentatifs, le Conseil général, induit en erreur par l'article 2 de ce décret, avait pensé que le mesurage des grains et la pesée des marchandises devait se faire aux frais seuls des municipalités ou du département, sans nulle aggravation pour le propriétaire, colon, fermier ou marchand de grains ou denrées ; que par une délibération du 29 avril (^), il a décidé de faire faire le service des halles et places publiques, sans nulle rétribution de la part du vendeur et de l'acheteur, tellement que la municipalité ou le département demeureraient chargés des frais de régie contre l'esprit du décret, et ce qui résulte de la comparaison des articles 18 et 21 du susdit décret (^), qu'il est juste que le préposé au mesurage soit payé de son travail, modérément néanmoins, en quoi le public gagnera toujours beaucoup de l'abolition desdits droits, puisqu'au lieu de 3 deniers qui se paient par chaque boisseau, le vendeur, qui naturellement doit être chargé de la rétribution, ne fera que contribuer au paiement juste et modéré du travail du préposé.

Le Conseil général arrête, « que par Clément Trotet, demeurant au faubourg de Saint-Biaise, et par tels commis de bonne vie et mœurs que le dit Trotet pourra prendre en aide le mesurage des grains de toutes espèces qui se vendront aux halles à jours de foire ou de marché sera fait avec les boisseaux et mesures de la municipalité, à la charge par le dit Trotet de les entretenir à ses frais et de se pourvoir aussi à ses frais de nouvelles mesures étalonnées et légales supposé que le bien du service public l'exige... Pour son travail et celui de ses commis, ainsi que pour tous ses frais et fauxfrais, le Conseil général a fixé modérément la rétribution dudit Trotet, sous le bon plaisir de MM. du département, à un denier par chaque boisseau de toutes espèces de grains, duquel denier qui sera toujours le plus fort, le dit Trotet et ceux qui lui succéderont seront payés par le vendeur. »

Ibid., fol. 5.

(0 CeUe délibération ne figure pas au registre D. 1.

(2) Art. 18. « Les municipalités pourvoiront gratuitement à l'étalonnage et vérification des poids et mesures. » Art. 21. « Le mesurage et poids des farines, grains, denrées, etc.. sera libre dans toute l'étendue du roj'aume.. Les municipalités fixeront la rétribution juste etmodérée despersonnes employées au pesage et mesurage. »

19 août 1790 ALENÇON 73

135. — 19 août 1790. — Le Conseil général, après lecture du procès-verbal dressé par son commissaire, au sujet de l'hôtel de l'Intendance ('), « a remarqué avec satisfaction que le dit hôtel, dont le tiers indivis appartient patrimonialement à l'hôtel Dieu d'Alençon par un litre certain et incontestable (-), et les deux autres tiers donnés à la ville d'Alençon parle roi, en l'année 1751, à des charges onéreuses (^) pouvait, par son immensité, sa magnificence et sa distribution en ailes détachées, fournir tous les appartements nécessaires pour la tenue des assemblées de département et de district, leurs bureaux et le dépôt de leurs archives et laisser encore des bâtiments et des jardins dont le revenu dédommagera les pauvres de l'hôtel Dieu de la valeur du tiers sacré qui leur appartient dans le dit hôtel.

c( En persistant dans sa précédente résolution de fournir aux assemblées de département et de district à la décharge des villes, bourgs et campagnes du département de l'Orne et du district d'Alençon les appartements nécessaires à leur travail, le dépôt de leurs archives et le logement de leur secrétaire,... » le Conseil général a député MM. Martin, Qailhet, Desjardins, avec le procureur de la commune, vers MM. du département de l'Orne et du district d'Alençon « pour remettre à chacun d'eux une expédition du susdit procès-verbal.. . et leur faire délivrance de tous les appartements qu'ils croiront utiles à leurs travaux et dont les dits administrateurs feront le choix et détermination aux seules charges des réparations et réfections, et de traiter du surplus et particulièrement des jardins au bénéfice de l'hôtel Dieu aux conditions les plus favorables aux administrateurs (*). »

Ibid., fol. 6 vi\

136. — 27 août 1790. — « Sur la demande faite par le procureur de la commune s'il poursuivra en justice réglée le

0) Voir n» 128.

O Copie du codicille olographe par lequel Elisabeth d'Orléans, douairière de Guise, duchesse d'Alençon, donne à l'Hôtel-Dieu d'Alençon sa maison située dans cette ville ainsi que son mobilier. 18 mars 1696. Arch. dép. Orne, C 252.

(3) Le logement à perpétuité des intendants et de leur maison.

(■*) Le 15 décembre 1790, le Conseil général du département décida l'installation de l'administration départementale dans cet hôtel, sans préjuger s'il était ou non un bien national.

74 KECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES l"sept. 1790

régisseur général des aides et Desfontaines, receveur de l'octroi appartenant à la ville, pour défaut de surveillance de leurs employés à la perception des droits, le Conseil général déclare qu'il n'y a lieu à faire le dit procès, et autorise le procureur de la commune à lui apporter un projet de proclamation et à indiquer les voies les plus sûres pour la perception desdits droits. »

137. — l^r septembre 1790. — « Proclamation delà municipalité d'Alençon concernant les droits d'aides, entrées et autres. »

c( Les officiers municipaux d'Alenyon ont toujours été convaincus que, dans tout empire, il doit exister une autorité qui le gouverne au dedans et le défende au dehors ;

« Que ceux employés à administrer l'intérieur, et les troupes de terre et de mer destinées à défendre les frontières et à protéger le commerce maritime, exigent des dépenses qui doivent être payées par la société à laquelle ils sont utiles;

« Que l'impôt, qu'on avait auLrctois en horreur parce qu'il était livré à la dilapidation de tous les suppôts du despotisme, prend aujourd'hui un caractère sacré et inviolable, parce que sa destination n'est plus que d'être appUqué aux usages légitimes de la patrie ;

« Que toute fraude à l'impôt est un vol à la Nation, un attentat à la liberté, un parjure au serment que les citoyens ont prèle de rester à jamais fidèles à la nation, à la loi, au roi, de maintenir de tout leur pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le roi, de payer l'impôt et d'en protéger la perception ;

« Que tels sont, dans l'empire français, les rapports entre la fortune publique et celle des particuliers que, si l'Etat est pauvre, la somme des citoyens ne peut être à son aise, tandis que si l'Etat est riche, les particuliers atteignent à la prospérité ;

« Qu'indépendamment des secours que le pauvre peut espérer de la richesse de l'Etat en bienfaisances publiques et en travaux de charité, il est certain que la circulation des finances ne peut être obstruée qu'au détriment du commerce et de toutes les branches de travail et d'industrie ;

(( Que la contribution à l'impôt peut seule faire renaître l'ordre

1;"' septembre 1790 alençon 73

dans le royaume, assurer les propriétés, maintenir la sûreté des personnes, donner de l'activité au commerce, soutenir le pauvre et procurer à l'artisan le travail nécessaire pour (aire subsister sa famille ;

« Qu'enfin toute fraude aux droits est infiniment préjudiciable à la ville en particulier dont le principal revenu consiste en octrois et droits d'entrées.

« La municipalité, convaincue de ces grandes vérités politiques et privées, s'applaudit que la garde nationale et la presque généralité des citoyens, pénétrés des mêmes maximes, n'ont qu'un même cœur et un même vœu pour le bien public.

« Mais convaincue, d'un autre côté, qu'il reste encore des citoyens que l'intérêt personnel ou l'ignorance de la loi ont égaies relativement au paiement des impôts, elle se persuade qu'après avoir éclairé par leurs propres intérêts ces hommes aveugles, il suffit, pour les ramener entièrement à l'obéissance et au respect qu'ils doivent aux lois, de les leur remettre sous les yeux.

DÉCRETS DE l'aSSEMBLÉE NATIONALE ACCEPTÉS PAR LE ROL

« i7 juin 1189. Décrète provisoirement que les impôts et contributions continueront d'être levés et perçus, de la même manière qu'ils l'étaient précédemment.

c( S6 septembre i789. Décrète qu'il sera travaillé promptement à la confection des rôles de 1790 dans la même forme que ci-devant, jusqu'à ce que l'Assemblée puisse faire jouir les contribuables du nouveau mode d'imposition qu'elle ordonnera pour 1791.

« 9 octobre 1 789. L'Assemblée a pris l'engagement solennel de maintenir les revenus publics à la somme nécessaire pour remplir tous les engagements de l'Etat en remplaçant les impôts onéreux qu'elle a réduits et qu'elle se propose de supprimer.

'( 26 février 1 790. Décrète que les officiers municipaux sont tenus d'employer tous les moyens que la confiance publique met à leur disposition, pour la protection eificace des propriétés publiques et particulières et des personnes, et pour prévenir et dissiper tous les obstacles qui seraient apportés à la perception des impôts.

(ail avril 1790. Décrète que les débets qui peuvent avoir

76 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES l^"" Sept. 1790

lieu sur les droits d'aides et d'entrées y réunis seront acquittés par tiers de mois en mois, dans les trois mois d'avril, mai et juin ; que les droits de traite, d'aides et autres qui n'ont été supprimés seront exactement acquittés, en la forme prescrite par les ordonnances et règlements, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné par l'Assemblée nationale, et les barrières nécessaires à leur perception seront incessamment et efficacement rétablies.

« D'autres déciels ont obligé les municipalités de surveiller l'impôt, d'en protéger la perception, de se prêter main-forte les unes aux autres, sous peine de responsabilité des citoyens.

« C'est dans cet esprit que le décret du 15 juillet dernier pour Lyon a été rendu : il porte que les cabaretiers, marchands et autres citoyens de la ville de Lyon, pour le compte desquels sont et seront entrées des denrées et marchandises sujettes aux droits, pendant la cessation des barrières, seront tenus d'en faire, dans les bureaux respectifs, la déclaration, et d'acquitter ces droits à concurrence, sans préjudice de la responsabilité des citoyens composant la commune.

(( Tels sont les devoirs que tous les bons citoyens doivent avoir sans cesse sous les yeux. Telles sont les lois dont la municipalité est chargée de surveiller et maintenir l'exécution. En conséquence, et ouï le procureur de la commune, il est arrêté ce qui suit :

« Art. 1"'. — Les percepteurs de l'impôt national, à leur titre de citoyens et comme absolument nécessaires au maintien des finances publiques et, par conséquent, au bonheur de tous, sont mis sous la sauvegarde spéciale de la commune, et, par suite de cette protection particulière, il leur est enjoint de suivre avec activité leurs (onctions chez les cabaretiers, cafetiers et toutes autres personnes sujettes aux droits de détail, de décerner des contraintes et les faire mettre à exécution sur les personnes refusant d'acquitter les droits d'aides et autres, de surveiller les entrées et de dresser contre les contrevenants aux droits leurs procès-verbaux, dont ils déposeront une copie d'eux signée au secrétariat de la municipalité afin qu'à raison des droits d'octroi elle puisse intervenir dans les procès, lorsque le Conseil général de la commune le croira utile et nécessaire.

« Art. 2. — Il sera donné, tous les dimanches matin, par le

l^"" septembre 1790 alençon 77

bureau de la municipalité une audience aa directeur des aides qui donnera l'aperçu ou bordereau sommaire du travail de la semaine, des recettes qui auront été faites, des obstacles qui auront pu être apportés à la perception, afm que la municipalité soit à portée de suivre régulièrement le progrès de Timpôt, d'en avoir perpétuellement le tableau sous les yeux et puisse instruire le pouvoir exécutif et tout ensemble le pouvoir législatif des abus d'administration si aucuns étaient commis, ou, au contraire, de méditer dans sa sagesse et mettre en œuvre les moyens les plus elficaces pour la cessation de la fraude.

« Art. 3. — Au moyen des engagements imposés aux employés et percepteurs des droits nationaux, il leur sera donné main(orte au premier mouvement de résistance, à laquelle fm MM. les commandants de la garde nationale, de la maréchaussée et du « Commissaire général » en garnison dans cette ville sont requis de donner les ordres les plus précis à leurs troupes pour que pleine et entière protection soit accordée à la perception des droits, même de taire porter des particuliers (sic) particulièrement aux portes et dans les lieux les plus suspects, surtout les jours de foires et marchés, pour qu'au premier trouble lesdits percepteurs puissent plus facilement obtenir les secours qu'exigent les circonstances.

« Art. 4. — Gomme il est de la bonne police d'une ville que tous les hôteliers, cabaretiers, cafetiers et traiteurs et autres vendant des boissons et donnant à manger chez eux soient connus et avoués de la municipalité par rapport aux perquisitions dont les commissaires sont chargés par les règlements, il est défendu à quiconque n'a pas fait sa déclaration, n'a pas d'enseigne ou bouchon et n'a obtenu à cette fm la permission de la police de donner à boire et à manger chez soi, par vente ou à titre de débit, sous les peines portées par les règlements ; en conséquence, il est enjoint aux commissaires de police d'en faire leur rapport et de citer les muche-potiers * à la municipalité pour y être fait droit, sans préjudice des citations qui sur les procès-verbaux à déposer au secrétariat par les employés seront données à ceux q ui n'auraient pas été surpris en fraude par lesdits commissaires.

(( Art. 5. — D'autant que par les règlements, les boissons qui traversent la ville en passe-debout peuvent y séjourner trois jours, sans être assujetties- aux droits, et que les fraudeurs

78 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 2 Sept. 1790

abusent de cette faculté pour déjouer la vigilance des employés; tous voituriers entrant des boissons dans cette ville qui annonceront aux commis des portes que la destination de leurs dites boissons est pour un lieu étranger, seront tenus de suivre leur roule jusqu'à ce qu'ils soient sortis de la ville et faubourgs ; autrement et s'ils arrêtent leurs boissons, voitures et chevaux seront saisis et les voituriers amenés à la municipalité qui pou.'voira à ce que leur procès leur soit fait et parfait par les juges à qui la connaissance en appartient, parce que si lesdits voituriers avaient le projet de séjourner en la ville le temps permis par les règlements, ils pourront le faire en remettant leur congé à la porte d'entrée et laissant leur voiture sous la vue des commis de porte, sans néanmoins encombrer les rues, à la charge par les commis de la porte de leur remettre ledit congé en partant, si mieux n'aiment les voituriers consigner à la porte les droits qui leur seront remis à la sortie.

« Art. 6. — Tout magasin de marchandise et denrée en fraude est étroitement défendu, ainsi que la vente illégale desdites maichandises et leur colportage dans les rues, à laquelle fin il est enjoint à tous employés d'y tenir la main.

« Art. 7. — Défend la municipalité tous propos incendiaires, tous attroupements séditieux ; invite tous les bons citoyens à dénoncer les auteurs desdits propos et attroupements; enjoint aux commissaires de police et à tous les huissiers de les saisir et amener à la municipalité pour y être jugés ou remis à la juridiction criminelle suivant l'exigence ducas ; s'en remettent (sic) au zèle infatigable de la garde nationale, de la maréchaussée et de la troupe de ligne, de dissiper tous attroupements défendus, et d'amener à la municipalité les séditieux pour leur être fait droit de la manière ci-devant expliquée.

« Sera la présente proclamation imprimée, publiée aux prônes

des messes paroissiales de la ville, publiée à son de tambour,

affichée aux lieux et carrefours ordinaires, envoyée à tous les

commandants de troupes et aux municipalités des villes et

bouigs du département. »

Ibid., fo!. 10 12.

138. — 2 septembre 1790. — Le Conseil municipal, « pour parvenir à la connaissance des faits sur lesquels l'Assemblée nationale demande des rense'gnements pour le règlement de

0 sepk'mbre 1700 alençon '79

•mendicité qu'elle se propose de faire, et conformément à l'instruction et au désir de Messieurs du département et du district, a terme l'assemblée de toutes les municipalités du canton d'Alençonau 23 septembre. » On fera passer à chacune de celles-ci un exemplaire de l'instruction (') avec lettre d'avis de la date de l'assemblée. « Il suffira aux officiers municipaux des diiïérentes paroisses de s'y trouver par députés qu'ils chargeront des instructions désirées, et à qui ils donneront pouvoir de clore et signer le tableau adressé à la municipalité du chef-lieu de canton pour constater le nombre des paroisses du canton, la population, le nombre de feux, celui des individus qui ne paient aucune taxe, le nombre de ceux qui ne paient qu'une ou deux journées de travail, celui des vieillards, des infirmes, des pauvres (sic) au dessous de 14 ans, hors d'état de gagner leur vie, le total des individus qui ont besoin d'assistance, le genre de travail à établir dans leur canton, le nombre des pauvres malades, année commune, le montant des travaux de charité, celui des fonds des hôtels-Dieu, hôpitaux, les mendiants vagabonds et les causes de la mendicité, et pour avoir pour cette ville d'Alençon les renseignements convenables avant le 23, la municipalité a nommé pour commissaires l'abbé Sevin et Brisard, qui ont accepté et se conformeront dans leur travail au plan d'instruction qui leur a été remis. »

Ibid., fol. 12 v-o.

139. — 6 septembre 1790. — Sur les rapports des patrouilles opérées dans la nuit du 5 au 6 septembre, constatant que les bureaux des portes de Lancrel, de la Barre, de Sarthe, de Sées et du Pont-Neuf, sont restés fermés, sans lumière et sans surveillance, et que des fraudeurs ont pu « passer à la muette )>, le Conseil général mande Desfontaines, directeur des droits d'aides appartenant à la Nation, et receveur des droits d'octroi appartenant à la ville, pour s'expliquer sur la négligence de ses commis.

A la requête de ce dernier, il arrête d'annexer au registre (( les défenses » que ce dernier a tracées sur deux feuilles de papier (-).

IJjid., fol. 13.

(') Instruction à envoyer à MM. les Administrateurs des départements. 9 iuillet 1790. Arcli. dép. Orne, L 106. (■-) Nulle trace de ces « défenses » au registre.

80 RECUELL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 6 Sept. 1790

140. — 6 septembre 1700. — Le Conseil g-énéral arrête « qu'il sera présenté au directoire du département une requête expositive de la surcharge de 10.000 livres qui s'est trouvée imposée pour cette année 1790 en plus de la masse de l'imposition de l'année précédente pour la partie de la capitation(*), ce qui provient de pareille somme qui était entièrement retenue sur les paiements des gages des officiers du Bureau des finances et des receveurs particuliers des finances des neuf élections et qui, au lieu d'être répartie sur chacune d'elles, l'a été en entier sur la ville d'Alençon. »

Il demande décharge de cette somme d'autant qu'il ne réside dans cette ville que cinq membres du bureau et un receveur particulier (-).

Il observe, en outre, que la capitation ordinaire que supportait la ville d'Alençon doit être diminuée, puisque chaque habitant propriétaire de fonds a été, pour cette année, imposé à la capitation en raison des produits de sa propriété et ne reste imposable que relativement à son revenu en rentes, industrie ou en fonds en cette municipalité. Copie du brevet de retenue renvoyée pour 1790 au Bureau des finances sera jointe à ladite requête.

Ibicl.,fol. 13.

141. . 23 septembre 1790. — « A l'Hôtel de Ville d'Alençon où étaient Leconte, maire, Desjardins, Vielh. Laveille- Descours, Brisard, Louvet, l'abbé Sévin, officiers municipaux. Charpentier, procureur de la commune, se sont présentés : Loublier, commissaire-député de la paroisse de Condé, Laîné, de Larré, Dumesnil, de Damigny, Delaunay, de Cuissai, Amiot, de Coullombiers, Davous, de Radon, Jean Pierre, de Forges, Bardin, de Radon, Margault, de Congé, Levain, de Valframbert, Guilmet, de Cerise, Olivier, du Froust, Goupil, de Saint-Nicolas-du-Bois, Desarthe, de Lonray, Poupard, de Pacé, Geneslay, de la Ferrière-Bochard, Bougerie, Mallet et Taphorel, de Saint-Denis, Geslin, de La Roche-Mabile, Lahaye, de Gande-

(') La part d'Alençon dans la capitation de 1790 est de 21.268 livres. Arch dép. Orne, L 18.50. '

C^) Outre la capitation, les habitants d'Alençon payèrent en 1790 15.834 1. 17 s. 9d. pour le premier cahier des vingtièmes des biens-fonds, 1.").23.') 1. 8 s. 9 d. pour le second cahier, 1576 1. 6 s. pour l'industrie, 547 1. 9 s. 6 d. pour les offices et droits. Arcli. dép. Orne, L 1831.

28 septembre 1790 alençon 81

lain, Mouton, de Mieuxcé, Leconte, de Hêloup, Leconte, de Saint-Cénery, Prieur, de Saint-Germain-du-Coibéis ; les dites paroisses composant le canton avec celle de La Lacelle, dont aucun député n'a comparu. » Ces députés ont apporté les procès-verbaux dressés en conformité de l'instruction du Comité de mendicité et ont rempli le tableau demandé, le certifiant véiitable chacun en ce qui le concerne ('). Ils demandent qu'au cas où h municipalité d'Alençon serait chargée par le district d'une distribution de deniers dans le canton, celle-ci ne puisse être faite que contradictoirement avec toutes les municipalités du canton.

IbiJ , fui. 21.

142. — '28 septembre 1700. — Le Conseil général arrête « que le mémoire concernant la propriété de l'hôtel de l'Intendance dont lecture a été donnée par le procureur de la commune (-) sera expédié, sous forme de copie, au Comité de l'aliénation des biens nationaux, h M. de Bonvouloir P) et à M. de Beauregard (*), députés à l'Assemblée nationale ; ils seront priés de (aire valoir la propriété de la ville et de l'Hôtel-Dieu à l'Assemblée nationale avant et lors du décret qui doit intervenir relativement à la vente et à la destination des intendances du royaume ».

143. — 20 septembre 1700. — Le Conseil général invite Desfontaines à comparaître le 4 octobre avec son receveur général et « à représenter l'état de situation des impôts appartenant h la Nation et les octrois qu'il touche pour le compte de la ville en distinguant les dilïérents débiteurs, les taux de

(') « Tableau en 16 colonnes, relatif au canton d'Alençon, conforme aux procès-verbaux déposés au secrétariat de la municipalité d'Alençon et certifié par les députés des municipalités du canton. 23 septembre 1790. » Arch. dép. Orne, L 1991. — Voir n» 138.

(-) « Mémoire relatif à la propriété de l'hôtel de l'ancienne intendance d'Alençon, arrêté le 29 septembre 1790. » Arch. dép. Orne, L 967.

O Achard de Perthus de Bonvouloir-Loyauté (Luc-René-Charles), seigneur du Désert, etc., ancien capitaine de cavalerie, chevalier de Saint-Louis, était député de la noblesse du bailliage de Coutances.

(*) Le Bigot de Beauregard (Claude-Nicolas-Jacques), officier de la maison de la reine, maire de Domfront, était député du Tiers état du bailliage d'Alençon.

82 liECLEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIOL'ES 30 Sept. 1790

leurs dettes particulières, le temps des échéances, les mollis du défaut de recouvrement ».

Ibid., fol. 24.

144. — 30 septembre 1790. — Le procureur de la commune requiert la municipalité d'inviter le Conseil municipal à procéder sans délai à la confection du rôle de supplément d'imposition des ci-devant privilégiés pour les six derniers mois de 1780, qui n'est pas encore fini (').

145. — i octobre 1790. — Le Conseil général nomme deux commissaires, Bouvier et Brisard, chargés d'examiner a l'état des débiteurs envers l'administration » queDesIontaines, directeur des aides, a déposé sur le bureau municipal.

Ibid., fol. 24 v.

146. — 5 octobre 1790. — La municipalité, « considérant que les ci-devant privilégiés nobles n'étaient allranchis des impositions extraordinaires ou dépenses locales que par abus et sans qu'aucune loi eût autorisé leur prétendue exemption, arrête que, dans le supplément de rôle pour les six derniers mois de 1789 dus par les communautés et ecclésiastiques, il sera ajouté à chacune de leurs cotes leur contribution de l'imposition extraordinaire de la dite année 1789 en entier, par rapport aux dépenses et charges locales de la ville, et que par suite du même principe, il sera fait un rôle additionnel relativement aux nobles et autres privilégiés dans lequel ils seront portés à une cotisation des dites charges et dépenses locales pour l'année entière 1789, proportionnellement et au marc la livre de leur imposition principale de la dite année. » (-)

Ibid., fol. 25.

(') Voir u" 131.

(-) « Rôle de supplément pour les six derniei's mois de ITS'J pour la capitatiou et la corvée de ladite année, sur les ci-devant privilégiés qui n'ont point paj'é des impositions ainsi que de la contribulion de tous les ci-devant privilégiés dans les dépenses particulières de la ville pour l'année entière 1789 ; arrêté le 19 octobre 1790. » — Sont portés : pour la corvée, à 5 sols pour livre du principal de la capitation les non imposés, et à 2 sols 1/2 les taxés du rôle de 1789; pour les dépenses locales à 10 sols pour livre les non taxés de 1789, et à 5 sols pour livre les taxés de 1789. Arch. dép. Orne, C 1300.

9 octobre 1790 alençon 83

147. — 9 octobre 1790. — Avant de délibérer définitivement sur le mémoire et état de Desfontaines touchantles arriérés sur la perception des droits d'aides, octrois et autres, le Conseil général arrête que Desfontaines rendra compte à la municipalité du nouvel octroi dans huitaine et sera tenu de poursuivre le recouvrement des autres droits. Il nomme Quilhet et Brunet commissaii-es pour rédiger une adresse à l'Assemblée nationale attestant que la municipalité a toujours protégé la perception des droits.

Ibid., fol. 27 vo. ,

148. — 10 novembre 1790. — « Le Conseil général, convaincu de la nécessité comme de l'utilité de la vente des biens nationaux, et conformément aux décrets de l'Assemblée nationale acceptés par le roi, délibère que, dans huitaine pour tout délai, il sera fait un relevé de tous les biens domaniaux et nationaux qui existent tant dans la ville d'Alençon que dans la circonscription et enclave du territoire de la ville, à laquelle fm le Conseil général charge de cette opération MM. Brisard l'aîné, Bouvier, Dugas père, et la Croix Fromentin qui distingueront lesdits biens par le menu et en détail, la contenue des héritages, leur? tenants et aboutissants, leur qualité, les maisons à qui appartenaient ci-devant les dits biens, s'ils sont fait valoir par des fermiers, leurs valeurs ou le prix des baux, les charges et faisances, quand ont été passés les dits baux, par devant quels notaires, et généralement rapporteront tous les renseignements qu'ils pourront se procurer pour en être remis le tableau au département, et servir ce (ju'il appartiendra. »

Ibid., fol. 40 vo,

149. — 11 novembre 1790. — Le procureur de la commune rappelle à la municipalité le décret du 13 août 1790, formant les lettres-patentes du 21 septembre, enregistrées ce jourd'hni (•).

D'après les articles 2 et 3, « toutes commissions d'apanages antérieures au jour de la rédaction du décret demeurent

(') u Proclamation du roi, sur le décret du 13 août 1790, portant qu'il ne sera plus concédé d'apanages réels, et révocation de ceux ci-devant concédés. » 21 septembre 1790. Arch. dép. Orne,- L (î.