RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 12 IIOV

révoquées : ladite révocation aura son effet à l'instant même de la publication du décret pour tous les droits ci-devant régaliens, ou qui participent de la nature de l'impôt, comme droits d'aides et autres y joints, contrôle, insinuation, centième denier, droits de mutation et de casualité des olfices, amendes, confiscation, greffes et sceaux, et tous autres droits semblables, dont les commissionnaires jouissent à titre d'apanage, d'engagement, d'abonnement ou de commission gratuite, sur quelques objets ou territoires qu'ils les exercent. »

D'après l'article 4, « les droits utiles ci-dessus seront à l'instant remis aux finances nationales, administrés, régis et perçus selon leur nature par les commis agents et préposés des Compagnies établies par l'administration actuelle dans la même forme et à la charge de la même comptabilité que ceux dont la perception^ régie et administration leur est respectivement confiée. »

Le procureur croit devoir dès à présent prendre les précautions convenables pour assurer les dits droits régaliens ou d'impôt qui commencent de ce jour à appartenir à la Nation et pour les distinguer de ceux perçus et à percevoir jusqu'à ce jour au profit de Monsieur, frère du roi, ci-devant jpanagiste du ci-devant duché d'Alençon. (')

Sur son réquisitoire, la municipalité arrête « que les receveurs et percepteurs desdits droits régaliens, d'aides, et dénommés dans le susdit réquisitoire, seront mandés et avertis d'apporter demain au plus tard leurs registres à la municipalité, pour être clos et arrêtés, cotés et paraphés par les olficiers municipaux en présence du procureur de la commune, à l'effet de distinguer, reconnaître et assurer d'une manière fixe et invariable ceux desdits droits qui appartiennent au cidevant apanagiste des ci-devant ducs d'Alençon et ceux qui devront être versés dans la caisse des finances publiques et nationales à partir de ce jour. »

Ihid., fol. 42.

150. — 12 novembre 1790. — Le Conseil général procède à lexamen, vérification et apurement des comptes de Lépine, receveur de la ville, de 1782 à 1788, savoir :

('j « Lettres-patentes de Louis XV, portant apanage à Louis-Stanislas-Xavier, petit-fils de France. » Ibid., A 11.

12 novembre 1790 alençon 85

Compte des impositions extraordinaires

(excédent de recettes) 83 1, 17 s.

Compte des adjudications des boues. . . 1 .500 1. 0 s.

Compte du nouvel octroi 27.163 1. 17 s. 2 d.

Total 28.7481. » 2 d.

Compte de l'ancien octroi au détail

^excédent de dépenses) 2.560 1. 11 s. 1 d.

Compte des biens patrimoniaux 9.527 1. 6 s. 8 d.

Compte des terrains du parc 18.534 1. 12 s. 5 d.

Total 30.6221. 10 s. 2 d.

C'est-à-dire, en définitive, un excédent de dépenses de 1874 livres 10 sols.

Ibid., fol. 43-45.

151. — 12 novembre 1790. — Le Conseil général donne acte aux administrateurs du bureau de charité du dépôt de leur délibération du 3 novembre et « des états de recette et de dépense et de la situation de ce bureau par rapport aux pauvres de la ville ('). » 11 nomme 4 commissaires, Pollard, l'abbé Se vin, Dauteville et Prudhomme, chargés de rédiger, avec les commissaires du bureau de charité, un rapport « sur les moyens les plus prompts, les plus salutaires et les plus efficaces pour subvenir au soulagement des pauvres, et améliorer la manufacture des filatui csqui se tient au bénéfice des pauvres »(-). Il arrête que l'admini.-! ration du bureau de charité ne pourra toucher aux capitaux des legs provenant de la bienfaisance de

(') « Etat de situation de la caisse du bui'eau de charité à l'époque du 1"' septembre 1790, présenté au bureau dé charité par Deschesnes, administrateur, le 3 novembre 1790. » Le bureau avait décidé l'envoi de cet état à la municipalité, en lui demandant sa propre suppression ou un changement de régime, et l'obtention de nouveaux secours. Arch. dép. Orne, E communs. Alençon.

C^) « Si les fils du bureau étaient filés avec la perfection nécessaire, écrivait Deschesnes, si les soins étaient moins partagés, si les personnes chargées de la manutention de la filature pouvaient être assujetties à une sorte de responsabilité, la perte, en supposant qu'il y en eût, serait peu sensible, et la filature aurait l'avantage d'occuper presque' sans frais plus de 1200 pauvres ; mais le nombre trop considérable des coopérateurs, la diversité de méthode suivie par chacun d'eux, la nécessité d'employer des mains inhabiles et de former des fileuses dont la bonne volonté ne répond pas à leurs besoins, la difficulté de les suivre, de les réprimer pour mauvais ouvi'age, sousti'actions, etc.. n'ont pu que rendre cette manufacture onéreuse... »

86 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 13 nOV. 1790

feu l'abbé Caiget, mais en consacrera le revenu aux pauvres (*). A dater de ce jour, « il ne sera fait aucune distribution manuelle de pain ou autrement aux pauvres valides, mais^ seulement aux infirmes, aux vieillards hors d'état de gagner leur vie, et enfin à ceux chargés d'une si nombreuse famille que leurs journées ne pourraient suffire à leur existence » (-).

Ibid,, fol. 46.

152. — 13 novembre 1790, — Après lecture d'un réquisitoire du procureur de la commune, « le Conseil général déclare protester de sa plus ferme résolution de maintenir à la ville d'Alençon et à son hôtel Dieu la propriété de la ci-devant intendance qui leur appartient incontestablement pour servir d'établissement au département ou assemblées administratives que la dite ville d'Alençon renferme dans son sein, à laquelle fin le procureur de la commune est autorisé de faire signifier tant à M. le procureur général du département qu'à M. le procureur syndic du district une opposition la plus formelle à toute soumission, enchère et vente dudit hôtel de l'ancienne intendance jusqu'à ce qu'au terme des décrets il ait été statué par l'Assemblée nationale sur la question de propriété qui lui a été soumise, parce que, dans le cas où contre toute apparence l'Assemblée nationale déciderait que la dite intendance forme un bien national en tout ou partiellement, M. le Maire demeure chargé de convoquer sans délai une assemblée du Conseil général pour arrêter l'acquisition de tout ou partie de la dite propriété dont la ville se trouverait privée, déterminer le temps de la soumission, réclamertoute préférence nonobstant tous délais qui ne pourront préjudicier à la ville hors d'état de faire quant à présent aucune soumission qui contredirait le droit certain de propriété de la ville d'Alençon et de son hôtel Dieu, et mènerait à la question de propriété soumise dans ce moment à la décision de l'Assemblée nationale ; déclare enfin le Conseil général qu'il est si convaincu du droit de la commune

0) L'abbé Caiget, par testament olographe du 16 mai 1780, avait légué sa fortune aux pauvres d'Alençon. Un premier acompte de 15000 livres avait été payé le 23 septembre 1789 par Collin, notaire à Saint-Paterne.

C^) Cette restriction dans l'exercice de la charité avait été prononcée à la demande formelle du bureau de charité lui-même qui, jugeant ses ressources insuffisantes, les réservait aux plus nécessiteux.

i8 novembre 1790 alençon 87

d'Alençon et fie son hôtel Dieu et qu'à tout événement la propriété de la ci-devant intendance n'échappera pas à la dite ville d'Alençon de manière ou d'autre... »

Ibid., fol. 47-48.

153. — 18 novembre 1790. — « Le Conseil général, délibérant sur le projet d'acquérir des biens nationaux au profit de la commune d'Alençon et considérant que le décret de l'Assemblée nationale du (') porte que les hôtels d'intendances

dont la propriété ne serait pas au terme de l'édit de 1566 (sic) ou dont la possession ne serait pas quadragénaire seraient regardés comme biens nationaux, ouï le procureur de la commune, a rapporté autant que de besoin sa délibération du 13 de ce mois et arrêté que soumission serait faite de la somme de 40.000 livres pour les deux tiers indivis de l'hôtel de l'intendance de cette ville. »

Ibid.. fol. 51.

154. — 6 décembre 1700. — « Le Conseil général, informé qu'il a été fait des soumissions au secrétariat du district pour l'acquisition des biens dépendant de la maison de l'Union de cette ville (-), ouï le rapport des commissaires sur l'état de cette maison, attendu que par les lettres patentes de 1679 la dite maison n'a été établie pour l'instruction des Nouvelles catholiques, et [n'a cessé] de servir, après l'extirpation de l'hérésie, de maison de retraite pour les orphelins des deux sexes, et que, par décret de l'Assemblée nationale, les séminaires, hôpitaux, collèges, maisons d'éducation et de retraite sont conservés et exceptés de la vente des biens nationaux, délibère qu'il sera fait à la requête du procureur de la commune une opposition lormeile à toute enchère et vente des dits biens sur le mode de laquelle opposition MM. du district seront préalablement consultés,... à laquelle tin il leur sera envoyé un mémoire détaillé, à l'appui duquel seront joints les titres communs de la dite maison. »

Ibid., fol. 62.

0) En blanc dans le registre.

(-) La communauté des Nouvelles Catholiques ou de l'Union chrétienne, fondée par Mlle Farcy, favorisée par la duchesse de Guise eu 1677, et autorisée par lettres-patentes d'octobre 1679, occupait depuis 1701 une maison sise à Alençon, rue des Granges, qui sert aujourd'hui de caserne de gendarmerie. Arch. dép. Orne, G 607 et H 5092-5121.

88 HECL'EIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES G déc. 1790

155. — 0 décembre 1790. — Le Conseil général arrête que les administrateurs du bureau de charité « seront invités à faire procéder à la vente des cent cordes de bois données par Monsieur «ur l'ordinaire de 1791 aux conditions les plus avantageuses... et qu'il sera écrit à Monsieur pour le prier de vouloir bien, suivant les intentions de MM. du département accorder les 50 cordes de bois dont il leur avait fait olïre vu la misère extrême des pauvres Q) ».

Ibid., fol. 62.

156. — 6 décembre 1790. — Le Conseil général, prenant en considération l'état malheureux de ses frères indigents de cette ville, arrête qu'il sera adressé au département « un mémoire de pélition pour obtenir des secours absolument indispensables ('-)»

ibid., loi. 62.

157. — G décembre 1790. — Le Conseil général arrête que Trotet ne fera le service de mesurage de la halle que jusqu'au 1er janvier prochain i^); le mesurage sera fait ensuite à la diligence de la garde nationale qui proposera un ou plusieurs hommes qui prêteront le serment pour le service du mesurage des halles aux mêmes clauses, charges et conditions que Trotet.

Ibid., fol. 62 v°.

158. — 14 décembre 1790. — Le bureau municipal arrête que copie de la délibération du 6 décembre (*) tendant à for-

(') Le cliap. 7 du premier Compte-rendu du bureau de charité est intitulé : « Sommes reçues sur le pri.x des bois donnés aux pauvres par Monsieur. » Le bureau avait vendu en 1789 à 3 marchands de bois les 100 cordes données par Monsieur, pour une somme de 3.000 livres, convertie en achat de cotrets, braisette et paille, dont la répartition était plus facile. Sur cette somme, 1890 livres restaient dues le 3 novembre 1790. L'intérêt des pauvres exigeait la rentrée urgente de cet arriéré, et la prompte conversion en argent du nouveau don de 100 cordes obtenu pour 1791.

(') Le mémoire des officiers municipaux, sous forme de lettre, est daté du 14 décembre et porte 7 signatures. Outre « le secours proportionné aux besoins du bureau de charité, » il demande au département la disposition d'une partie de la maison de Bicétre pour y installer de nouvelles manufactures au profit des indigents. .\rch. dép. Orne, E communes, Alençon.

O Voir n° 134.

0) Voir n» 154.

20 décembre 1790 alenço.\ 89

mer opposition à la vente des biens dépendant de la maison de l'Union de cette ville sera remise par le procureur de la commune au secrétariat du Directoire du district, pour valoir d'opposition.

Ibid., fol. 66.

159. — 20 décembre 1790. — Sur un réquisitoire prononcé la veille par le procureur de la commune, où ce dernier exposa la situation misérable des indigents, la décadence de la filature du bureau de charité, qui n'a peut-être plus huit jours à vivre ('), et la nécessité de remédier à cette misère, surtout pour les trois mois redoutables de janvier, février et mars, le Conseil général, « ne voyant de ressources présentes que dans les charités des habitants, invite et prie tous les bons citoyens de concourir à alléger le fardeau de la misère des pauvres par des aumônes proportionnées à leurs facultés, surtout pour les mois de janvier, février et mars qui devront ramener des temps plus heureux. » Les administrateurs du bureau de charité sont invités à se diviser dans leurs quartiers pour recevoir les aumônes.

Ibid., fol. 68.

160. — 22 décembre 1790. — Le Conseil général accorde au bureau de charité le droit de faire faire le mesurage de la halle aux mêmes clauses et conditions que Trotet. Les administrateurs seront tenus de présenter des personnes propres au dit service avant le lo" janvier prochain.

Ibid., fol. 68 V.

161. — 4 janvier 1791. — « Le corps municipal, considérant qu'aux termes des décrets des 21, 22 et 23 novembre 1790, les impositions directes doivent cesser d'être perçues au i^r janvier de cette année par l'établissement d'un impôt foncier v-), et

(') Les administrateurs du bureau de cliarité avaient prévenu les officiers municipaux, par lettre du 17 décembre 1790, « du danger que cet établissement courait de se dissoudre, ne trouvant plus de ressources pour le faire subsister. » Arch. dép. Orne, E communes, Alençon.

(■-) Loi du 1" décembre 1790 concernant la contribution foncière sur les décrets des 20, 22 et 23 novembre 1790, suivie de « l'instruction de l'Assemblée nationale sur la contribution foncière». Alençon, Imp. Malassis, 62 p. Arch. dép. Orne, L 1048.

90 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 8 janvier 1791

qu'à ce moyen le tarit perçu en cette ville créé en [1658] (<) pour tenir lieu et être représentatif de la taille doit nécessairement également cesser, d'autant qu'aux termes des dits décrets [des '21, 22 et 23 novembre] (-), à partir du U'r janvier les habitants de cette ville vont payer le nouvel impôt foncier, et que si le tarif demeurait en perception, ce serait faire concourir la charge de deux impôts directs; a arrêté qu'un mémoire de réclamation pour faire cesser la perception du tarif pour les motifs ci-dessus sera adressé au Directoire du département par la voie du district qui sera prié de donner son avis. »

Ibid., fol. 72.

162. — Sjanvier 1791. — Le Conseil général arrête qu'il sera envoyé au Directoire de district copie collationnée de l'arrêt du Conseil qui donne la propriété du Bureau des fmances à la ville à des conditions onéreuses (^).

Ibid., fol. 75.

163. — 19 janvier 1791. — La municipalité dresse, conformément au décret des 20-23 novembre 1700, titre H, art. 1, l'état indicatif des noms des dilïérentes divisions ousectionsdu territoire de la ville d'Alençon. — Elle divise ce territoire en 8 sections, savoir : 1° la section de Notre-Dame ; 2'^ Montsort ; 3'i Saint-Léonard ; 4° le Château ; 5» le Collège ; & Saint-Biaise ; 7° Candie ; 8" Courteille.

(( Et pour que cette division ne puisse être exposée à des variations qui apporteraient la confusion dans les opérations dont elle doit être la base », la municipalité détermine la composition des 8 sections.

« 1° Section de Notre-Dame comprenant toute la Grande- Rue, avec ia rue du Pont-Xeuf, jusqu'à la Porte du Pont ; le faubourg de Cazault, compris les jardins et enclos ; l'avenue des Capucins, jusqu'au couvent exclusivement ; la ruelle de Bourdon ; le Plénilre ; la ruelle Piquet ; la Grande Sarthe ; la Poterie ; la rue Étoupée.

(') Date en blanc dans le registre. — La créationdu tarif d'Alençon remonte à l'arrêt du Conseil du 1" iuin 1658. Voir n" 92.

(■^) Date en blanc dans le registre.

(^) La salle des audiences du Bureau des finances d'Alençon, créé en mai lfi.'56, se trouvait dans une maison acquise par le l'oi en 1643, qui est aujourd'hui occupée par le Tribunal de commerce d'Alençon.

19 jaavier 1791 alençon 91

2° Section de Montsort, comprenant la rue du Mans ; la rue des Poulies ; la ruelle des Poulies ; ainsi que toute la partie de Montsort, y compris les Ponts de Sarthe.

3o Section de Saint-Léonard, comprenant la rue de Saint-Léonard ; la rue de la Juiverie ; la rue des Granges ; la rue de Sarthe ; les Marais ; le faubourg de la Barre jusqu'au moulin de Guéramé inclusivement et non compris le Pommeret, Candie et Villeneuve ; la ruelle de la Barre, avec les jardins et prés, jusqu'au moulin de Guéramé.

4° Section du Château, comprenait la rue du Château ;' la rue de la Mairie ; la rue des Lombards ; la rue de l'Airhault ; la rue da Val noble ; la rue de la Chaussée ; la place du Château ; la rue aux Cieux ; la promenade et jardins jusqu'au chemin de Candie ; le faubourg de Bretagne jusqu'au chemin susdit ; la rue de Bicétre ; la rue Jullienne.

5° Section du Collège, comprenant la rue du Collège ; la rue du Jeudi ; la ruelle du Collège ; la ruelle des Carreaux ; la ruelle Marquet ; la rue du Bercail ; la rue de la Cave-au-bœuf ; la rue du Signe ; la ruelle Poulet ; la rue delà Petite-Poterie; la rue de la Grande-Poterie; la rue de la Gueule d'Enfer; la rue du Temple.

6° Section de Saint-Biaise, comprenant la rue Saint-Biaise, avec la maison des PP. Capucins ; la rue des Marcheries ; la rue Porchaine ; la rue du Cours ; le faubourg de l'Écusson ; le faubourg de Lancrel jusqu'au moulin inclusivement.

7° Section de Candie, comprenant toute la campagne depuis la Sarthe jusqu'au grand chemin qui conduit du faubourg Saint- Biaise à Sées, contenant les maisons des Pommerets, de Candie, de Villeneuve, de Marchand, de la Brebiette, des Planches, le moulin des Châtelets, les Chàlelets ; le parc du sieur Lindet et toutes les terres et prés de cette section.

8o Section de Courteille, comprenant toute la campagne depuis laSarthe, près Carthagène, jusqu'au ditcheminde Sées, contenant les maisons de la Fuie, du bourg de Courteille, la chapelle Saint-Biaise et toutes les terres et prés de cette contrée. »

Ibid., loi. 82 vo.

164. — 19 janvier 1791. — Le Conseil général arrête que le rapport fait par les commissaires Duval et de BouUemer

92 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 20 janV. 1791

touchant l'établissement de « la Marmite » (') sera déposé au secrétariat de la municipalité, transcrit sur un registre qui sera ouvert pour la transcription des rapports importants (-) ; au surplus, « que les titres de propriétés, établissements, renseignements seront déposés au chartrier de l'Hôtel-Dieu, cet établissement faisant partie de l'administration, et, avant d'en faire la remise, qu'inventaire sera fait des dites pièces, lesquelles seront cotées et paraphées, lequel inventaire sera déposé au secrétariat de la municipalité et signé des membres de l'administration de l'Hôtel-Dieu. »

Ibid., fol. 84.

165. — 20 janvier 1701. — Conformément au décret des 20-23 novembre 1790, titre II, article 2, le Conseil municipal choisit 8 commissaires pour l'assiette de la contribution foncière. Chacun d'eux se transportera dans sa section pour y former un état indicatif des difTérentes propriétés qui y sont renfermées, y joindre les noms des propriétaires, en y comprenant les biens appartenant aux communautés elles-mêmes. Sont choisis :

Pour la section de Notre-Dame : Quilhet.

Pour Montsort : Rouffigny.

Pour Saint-Léonard ; Dupont.

Pour le Château : Duparc le Sage.

Pour le Collège : Verron.

Pour Saint-Biaise : Delaunay.

Pour Candie : Brizard.

Pour Courteille : Boislambert.

La municipalité fixe ensuite au l"^"' février prochain une assemblée du Conseil général à l'effet de nommer des commissaires adjoints aux commissaires municipaux en nombre au moins égal à ces derniers. Ils seront pris parmi les propriétaires domiciliés ou forains, ou parmi les fermiers ou métayers domiciliés, pourvu qu'ils soient citoyens actifs.

Ibid., fol. 85.

166. — 27 janvier 1791. — « Le Conseil général, en conséquence de l'arrêté du département de l'Orne du 26 janvier

(') Voir n» 91.

(2) Ce registre n'existe plus.

29 janvier 1791 alençon 93

donné sur la demande de la municipalité (') et l'avis du directoire de district touchant la cessation de perception du droit de tarif et 10 sols pour livre établis en cette ville en commutation de taille, portant que les droits d'aides, octroi et autres impôts indirects continueront d'être perçus comme par le passé, a arrêté que le dit arrêté et le réquisitoire du procureur de la commune y relatif seront imprimés, lus et affichés pour rendre notoire la cessation de perception du dit tarif et pols pour livre, et faire connaître que cette suppression ne comprend point les droits d'aides, accessoires et octrois qui continueront d'être perçus aux entrées de cette ville comme par le passé ; considérant que la cessation du droit de tarif et de 10 sols pour livre n'a eu lieu que ce matin par la publication provisoire faite de l'arrêté du directoire du département, et que la perception eût dû cesser dès le 1er janvier, temps auquel la contribution foncière a eu lieu, a arrêté que le directeur des aides sera tenu de représenter ses registres avec un état des sommes et noms des personnes qui ont acquitté ce droit à partir du 1^ janvier, pour les sommes perçues payées être versées entre les mains du secrétaire de la municipalité qui en fera la remise à ceux qui ont acquitté le dit droit. »

IbiJ., fol. 00 vo.

167. — '29 janvier 1791. ~ Le Conseil général prie le Directoire du département de vouloir bien permettre que la somme de 7.0531. 12 s. 3 d. soit répartie en deux années au lieu de six, vu la nécessité absolue de faire face aux dettes les plus urgentes de la ville y-). Leconte de Betz et Charpentier sont nommés commissaires pour porter cette pétition au département.

Ibid., fol. 91 vo.

168. — l"' février 1791. — Conformément à la délibération du 20 janvier, le Conseil général procède à la nomination des commissaires-adjoints à l'assiette de la contribution foncière.

0) Voir n» 161.

(-) Un arrêté du Directoire du département du 26 février 1791 répartit sur deux années le rôle de supplément de l'imposition extraordinaire sur tous les contribuables domiciliés à Alençon, s'élevant à 7.053 1. 12 s. 3 d. Voir ce rôle, montant pour la première année à 4.031 1. 13 s., tous frais compris. Arch. dép. Orne, C 1300.

94 lŒCUEiL DES DOCUMENTS Éco.NOMiQiES 9 février 1791

4 commissaires-adjoints sont nommés par section ; au total, 32 élus.

Ibid., loi. 92 V», 03.

169. — 9 février 1791. — L'administration du bureau de charité ayant décidé par délibération du i février « qu'il n'y avait pas lieu de changer le régime de son gouvernement », le Conseil général procède au remplacement des membres sortis prtr le sort ou par démission, et nomme 19 nouveaux administrateurs.

Ibid., fol. 95.

170. — 11 février 1791. — Le Conseil général arrête qu'il n'y aura qu'une seule foire franche par an, qui se tiendra au mois de juillet; on proposera aux citoyens actifs d'en fixer l'ouv-erture au 28 et non au 25 juillet, « attendu que l'intermédiaire du temps de la clôture et l'ouverture de celle de Guibray, étant trop long et conséquemment préjudiciable aux marchands forains, les empêcherait de se rendre à Alençon pour ce temps ». Il nomme Manoury et Quilhet pour rédiger un mémoire à l'efTet d'obtenir cette foire franche de l'Assemblée nationale, et arrête que les 5 foires ordinaires ne seront franches seulement que pour 24 heures, au cas de l'obtention de la dite foire franche (').

Ibid., fol. 96.

171. — 25 février 1791. — Après lecture des arrêtés des Directoires de district et de déportement des 5 et 15 février (-), fixant au l*?'" mars l'adjudication des jardins de la ci-devant intendance, autres que les allées, parterre et jardin du côté droit, le Conseil général nomme deux commissaires, Chesnel, homme de loi, notable, et Rouffigny, officier municipal, pour prendre part à cette adjudication, y conserver les droits de Fhôtel-Dieu et subsidiairement ceux de la ville, et faire toutes réserves

(') Les 5 foires d'Alençon étaient celle de la Chandeleur, 3 février ; du grand lundi (2« lundi de carême), de la nii-carcme (4" jeudi de carême) ; de l'Angevine (9 septembre) et de la Saiut-Matliieu (21 septembre). Arch. dép. Orne, C 88.

(-) Arrt'té du Directoire de département du 1'^ février 1791, relatif à la location des jardins du département. Arch. dép. Orne, L 195, fol. 49vo.— Arrêté du Directoire du district d'Alcncon du 1.') février 1791. Ib^d., L 1699, fol. 52.

17 avril 1791 alençon 95

nécessaires ('). Il leur adjoint Duval et Bouvier, notables, pour rédiger de concert un mémoire tendant à obtenir du département la main-levée de propriété et de jouissance de l'hôtel de l'intendance. Il nomme aussi Duverger, jardinier, comme expert, pour estimer, avec Lanoë, expert du district, la valeur des allées, parterre et jardins, sans que cela puisse nuire à la réclamation de l'entière propriété et dépendance, et cela pour ne pas laisser les jardins sans culture.

Ibid.,fol. 101.

172. — 17 avril 1791. — Le Conseil général arrête que les commissaires nommés pour la contribution foncière se transporteront chacun dans leurs sections pour former l'état de tous les habitants de la ville au terme de la loi du 18 février, et qu'il sera écrit à cet efîet aux commissaires-adjoints.

Arch. comm. Alencon, D 3, fol. 2 v".

173. — 19 avril 1791. — Le Conseil général, délibérant sur le réquisitoire du procureur de la commune du 17 avril, concernant la propriété de l'hôtel de la ci-devant intendance, arrête qu'il sera sous le nom de la municipalité, présenté au Directoire du département une requête expositive des droits tant de la commune que de son hôtel -Dieu, avec les titres à l'appui, tendant à obtenir la délivrance de l'hôtel de l'intendance. Rouffigny, Duval, Bouvier et Chenel sont chargés de rédiger cette requête.

Arch. comm. Alençon, D 2, fol. 122 vo.

174. — :2i mai 1791. — Le Conseil général 'arrête « que proclamation sera faite aujourd'hui des formalités relatives à la loi des patentes (-). Le registre de soumissions pour obtenir des patentes est ouvert à l'Hôtel de Ville ; les citoyens assujettis à ce droit sont tenus de venir faire leur soumission à la municipalité sous quinzaine » (3).

Arch. comm. Alencon, D 3. fol. 10.

C) Procès-verbal d'adjudication des jardins de l'intendance, l"' mars 1791. Fouchet, fabricant de toiles, adjudicataire du « Hugnenotier » moyennant 260 li\Tes, et Savary, jardinier, du potager, moyennant 225 livres. Ibid., L 970.

("-) Loi portant suppression de tous les droits d'aides, suppression de toutes les maîtrises et jurandes et établissement de patentes, donnée le 17 mars 1791, sur décret du 2 mars 1791. Arch. dép. Orne, L 1085.

P) Ce registre était prévu par l'art. 9 de ladite loi. L'art. 10 prescrivait aux négociants de faire leur déclaration avant le 1" avril. — Les archives commu-

9(î RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 8 juin 1791

175. — 8 juin 1791. — Le Conseil municipal, apiès avoir entendu le réquisitoire du procureur de la commune demandant qu'en exécution de la loi du 30 avril 1790 (*) il soit nommé i gardes messiers pour la conservation des levées et fruits, «considérant que la loi concernant les faits de chasse est prohibitive à tout particulier de chasser ailleurs que sur ses propriétés et même de le ne pouvoir lui-même qu'après la dépouille des terres, que chaque particulier trouvant quelque chassant sur ses propriétés est autorisé à faire citer à la municipalité le délinquant, et que pour cela seul chacun devient, en droit soi, le garde messier ; considérant, en outre, que la municipalité est hors d'état de subvenir à aucune dépense, [autrement] qu'en imposant par extraordinaire sur les citoyens; qu'en nommant 4 gardes messiers, ce serait aggraver encore leur condition; arrête qu'il n'y a lieu à ladite nomination, que cependant défense aux termes de la dite loi sur le fait de chasse sera à nouveau publiée pour être exécutée suivant sa forme et teneur ».

Arch. comm. Âlençon, D 2, toi. 126.

176. — 8 juin 1791. — Le Conseil municipal autorise Lépine, receveur de la ville, à rembourser Launay, officier municipal, de la somme de 2 livres 5 sols, pour le prix et port d'un (( Tarif pour la contribution mobilière et le droit de patente », cet ouvrage étant de la plus grande utilité pour abréger les opérations concernant ces deux impôts.

Ibid., fol. 126.

177. — 8 juin 1791. — Le Conseil municipal a arrêté, « ce requérant le procureur de la commune que vendredi prochain

10 juin, publication sera faite dans les lieux accoutumés de cette ville, faubourgs et notamment celui de Courteille que les états des officiers municipaux, commissaires nommés par le

nales d'Aleiiçon contiennent un « registre des patentes 1791 », registre à souches qui commence au n° .')<S0, le 1.") juin 1791, et s'arrête au n" 986, le 20 juillet 1792 (fonds non classé).

(') Lettres-patentes du roi sur un décret de l'Assemblée nationale des4, 5, 7,8,

11 août 1789, concernant la chasse, données le 30 avril 1790. Arch. dép. Orne, L 6. L'art. 9 autorisait le Conseil général de chaque commune à établir un ou plusieurs gardes-messiers, bangards ou gardes-champêtres, reçus et assermentés par la municipalité.

2o juin 1791 alençon 97

Conseil général pour la contribution foncière, sont faits, avec avertissement à ce que dans le délai de quinze jours, à partir dudit jour 10 juin, les propriétaires, fermiers, régisseurs ou fondés de pouvoir aient avenir faire dans ledit délai les déclarations de la nature et de la contenance de leurs dites propriétés, parce que, ce délai passé, les officiers municipaux et les commissaires adjoints procéderont à l'examen des déclarations et suppléeront d'après leurs connaissances locales à celles qui n'auront pas été faites, ou qui se trouveront inexactes, le tout conformément à l'article 4 du titre second de la loi du 1er décembre 1790; que pour parvenir à la réception des déclarations, il sera imprimé jusqu'au nombre de leurs modèles

des dites déclarations. »

Arch. comm Alencon, D 3, toi. 13.

178. — '25 juin 1791. — Le Conseil municipal arrête qu'il sera adressé au Directoire du département un mémoire pour obtenir un à compte de 1 .200 livres sur les secours de charité auxquels la ville a droit de prétendre (').

Arch. comm. Alençon, D 2, fol. 128.

179. — 26 juin 1791. — A la demande faite par l'administration du bureau de charité de la salle d'audience du ci-devant Bureau des finances et des remises, celliers et écurie pour y faire le magasin et dépôt des chanvres, fils, toiles, ateliers, le Conseil général, malgré son désir de contribuer au soulagement des pauvres, ne peut donner satisfaction dès à présent. Ce local sert de dépôt aux titres du domaine, et il serait imprudent d'introduire dans leur voisinage des matières combustibles. On invitera le Directoire de district à faire transporter ces papiers au dépôt général des minutes du district, pour que la ville puisse disposer de l'ancien Bureau des finances (-).

Ibid., fol. 128.

(') La municipalité d'Alençon figurait pour 1971 livres dans le premier envoi de 30.000 livres fait au département de l'Orne, et pour G076 1. 12 s. dans le second envoi de 80.000 livres fait postérieurement. Voir !'« État de répartition et d'emploi des 110.000 livres de secours accoi'dés au département de l'Orne par les lois des 13 juin et 19 décembre 1790 ». Arch. dép. Orne, L 1992.

(-) Le fonds du Bureau des finances de la généralité d'.\lençon a complètement disparu ; un procès verbal de délibération du Conseil général de l'Orne

98 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 30 juin 1791

180. — 30 juin 1791. — Le Conseil municipal « croirait manquer à une portion de ses devoirs s'il ne faisait les représentations au corps administratif supérieur que dans les départements voisins, d'apiès le rapport de divers particuliers amenant dans la ville des grains à la halle, les coupons séparés des assignats n'y ont pas cours (*) sous le prétexte qu'il n'y a point de décret qui ordonne la séparation ^des dits coupons d'avec les assignats et leur circulation ; que même plusieurs municipalités ont dû décider qu'il n'y a lieu à obliger les particuliers à prendre en paiement les dits coupons ; cette espèce d'embergo (sic) dans les départements voisins devient préjudiciable au commerce et particulièrement à celui des grains en cette ville ; Alençon tire sa subsistance en grains une bonne partie de l'année du Maine ou département de la Sarthe, de manière que les blatiers ne suivent plus les halles avec la même exactitude ; cette cessation de fréquentation des dites halles a pesé sur le prix de ce comestible, au point que le pain vient d'être augmenté d'un demi-liard et que la halle d'aujourd'hui a encore augmenté de 13 deniers (-). Connaissant toute la sollicitude du dit corps administratif pour tout ce qui peut tendre au plus grand bien de la société et à l'avantage commun, le Conseil a cru entrer en ses vues en lui faisant part des entraves que la circulation interceptée des coupons apporte au commerce et à l'approvisionnement de la ville en grain.

« Le dit Conseil croit devoir représenter également que des patrouilles ou postes posés sur les grandes routes arrêtent généralement tous les passants, interrompent l'exportation et importation des comestibles en tous genres, exigent des passeports des personnes qui fréquentent les marchés habituellement, de manière qu'il est à craindre que ces pourvoyeurs ne s'attroupent (le bruit se répand qu'ils le feront), ne forcent

en date du 25 août 1793 mentionne que ce jour là on brûla solennellement, à Alençon, sur la place d'Armes, au pied de l'arbre de la Liberté, « les registres titres el papiers trouvés dans le dépôt de l'ancien Bureau des finances. » Arch. dép. Orne, L 193, fol. 29.

(') Une loi du 3 février 1792 décréta que les coupons d'assignats de petites valeurs (3, 4 1/2 et 15 livres) cesseraient d'avoir cours de monnaie dans le commerce à dater du 1"^" avril 1792. Arcli. dép. Orne, L 1149.

(-) Registre des apprécis. Halle du 30 juin 1791 : prix commun du blé 2 I. 17 s. 7 d. au lieu de 2 1. 16 s, 6 d. à celle du 27 juin. Arch. comm. Alençon, fonds non classé.

13 juillet 1791 alençon 99

les postes pour se procurer la liberté du commerce et qu'il en résulte des événements malheureux. Le corps administratif, par une suite de sa prudence, son amour pour le bien public, est prié de vouloir bien prendre les mesures que sa sagesse lui suggérera à cet égard. »

Arch. comm. Alençon, D 3, fol. 19.