août 1791. — Suite des mêmes opérations

Ibid., fol. .30 vo.

192. — 9 août 1791. — Suite des mêmes opérations. On les suspend jusqu'après la confection du rôle de l'imposition

(') Art. 3. « Il sera payé par chaque contribuable, avant le .il juillet, un quart de sa cotisation au rôle de 1790, un huitième avant le .31 août et un autre huitième avant le 30 septembre prochain. »

102 RECIEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 10 aoÛt l'/Gl

des vingtièmes et capitation à imputer sur l'imposition mobilière et foncière de 1791, au terme de la loi du '29 juin 1791 (*).

Ibid., fol. 31.

193. — 10 août 1791 . — Le Conseil général de la commune, « en présence du procureur de la commune et à l'assistance du sieur Dubois, prépos S au recouvrement des impositions de 1790 et porteur des rôles de la di^e année, a, conformément à l'article 5 de la loi du '29 juin dernier relative au payement des contributions foncières et mobilières, d'après les affiches, annonces et proclamations requises, et les portes de la salle de la municipalité ouvertes au public, et où étaient MM. de la Blosserie, La Fromentiniére et autres habitants, procédé à l'inscription de leurs propres noms et du montant de leurs impositions de 1790 en totalité suivant l'article 14 du susdit décret (^), aux fins du paiement dans les temps et de la manière y portée, et renvoie sa séance à 3 heures de relevée de ce jourd'hui, pour inscrire à la suite les noms des autres contribuables qui seront tenus d'elïectuer leurs paiements de la même manière ».

Ibid., fol. 31 vo.

194. — 22 août 1791. — Vu les relevés des deux commissaires de quartier au sujet des habitants qui ont négligé de lever des patentes, le Conseil général décide que ceux-ci seront poursuivis devant le tribunal du district à la requête du procureur de la commune, aux fins des peines prévues par la loi {^). Seront exceptés de ces poursuites ceux qui, après vérification de leur contribution directe sur les rôles, ne paieraient pas une contribution directe équivalente à trois journées de travail.

Arcli. coinm., Alençon, D 2, fol. 132 V.

(') D'après l'article 2 de cette loi, dans les communautés dont les matrices de rôles n'auraient pu être déposées au secrétariat du district avant le 15 juillet (c'était le cas pour Alençon), les contribuables devaient pajer, sur les contributions foncière et mobilière de 17'J1, un à compte dont le montant devait être égal à la moitié de leur cotisation dans les rôles des imi^ositions directes de 17i)0.

(■^> Loi du 29 juin 1791, art. 14. « Dans les villes qui étaient tarifées, l'acompte se fera de la totalité du montant des rôles (|ui y ont été ou dii être faits pour 1790 ».

(') D'après l'article 4 du décret du 2 mars 1791, les délinquants devaient être condamnés à une amende du quadruple du pri.\ de la patente dont ils auraient dû se pourvoir. Arch. dép. Orne, L lOSô.

112 octobre 1791 alençon 103

195. — 12 octobre 1791. — « Vu le décret du 31 juillet 1791, portant que les préposés aux administrations des domaines nationaux procéderont contradictoirement avec les corps administratifs à un état estimatif de la valeur locative des édifices dans lesquels ces derniers ont formé leurs établissements provisoires (*) ;

« Vu que l'administration du district tient à louer une maison qui appartient à un citoyen, et vu que la ville a la propriété de l'hôtel du département, de l'édifice servant au tribunal du district et de celui servant au ci-devant Bureau des finances ; »

Le Conseil général arrête « qu'il ne peut tomber en charge à la municipalité de procéder aux estimations indiquées par le dit décret. )^ (-)

Arch. comm. Alençoii, D 3, fol. 49.

196. — 21 octobre 1791, — Le procureur de la commune se plaint des retards apportés à l'estimation des maisons et fonds du territoire^, et du danger qu'il y a à laisser inachevée, à la veille du renouvellement de la municipalité, cette opération, sur laquelle Alençon est peut-être la seule en retard de toutes les villes et campagnes du département. Le Conseil général arrête que le bureau municipal convoquera pour le lundi 24 octobre tous les officiers municipaux et commissaires de la contribution foncière afin de terminer l'estimation et évaluation des biens soumis à l'impôt foncier.

Ibid., fol. oO, 51 70.

197. — 24 octobre 1791. — Le procureur de la commune rappelle aux officiers municipaux et commissaires des sections que les dilïérentes classifications des terres sont arrêtées. Ce qui a retardé l'opération, « c'est l'incertitude de fixation de valeur des jardins, isolés ou loués, qui ne servent pas à l'approvisionnement de la maison de leur propriétaire. »

(1) Loi du 6 août 1791 relative à l'estimation de la valeur locative des édifices occupés par les corps administratifs et les tribunaux, donnée sur le décret du 31 juillet 1791. Arcb. dép. Orne, Q 2.

(■-) En dépit des réclamations réitérées du directeur de la régie nationale de l'enregistrement et des domaines, l'estimation ordonnée par la loi fut ajournée par la résistance du Conseil général d'Alençon, et à la fin de 1792, le prix des loyers des maisons occupées par les établissements du dépai'tement n'était point encore versé dans la caisse nationale. Ibid. L 971.

104 HKCLKIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 25 OCt. 1791

L'assemblée arrête qu'on donnera à ces jardins une estimation supérieure aux terres labourables de même étendue.

Elle vérifie ensuite l'estimation des fonds contenus au tableau de la l'c section A et l'arrête à la somme de 28.751

livres.

Ibid., fol. 52.