octobre 1701. — L'assemblée des officiers

municipaux et commissaires des sections arrête l'estimation

des fonds contenus au tableau de la seconde section B à la

somme de 10.508 1. 10 s. 3 d.

Ibid., fol. r;.3.

199- — 27 octobre 1791. — Même vérification et estimation pour les fonds contenus au tableau de la troisième section C, montant à la somme de 2:^.471) 1. 10 s. 6 d.

Ibid , loi. :i4.

200. — 28 octobre 1791. — Fin des opérations relatives à la contribution foncière. Estimation des fonds contenus aux tableaux :

De la 4e section D 27.033 1. 2 s.

De la 5e section E 28.152 1.

De la 6e section F 27.546 1.

De la 7e section G 13.490 s. 10 s. 3 d.

De la 8e section H 15.385 1.

La valeur totale des fonds des 8 sections s'élève à

Ibid., loi. ;i4.

201. — 3 (lécen)bre 1791. — Le bureau municipal procède à l'examen : lo du compte présenté le 12 octobre 1789 à l'ancienne municipalité et au Comité p;u* Lépine, de la recelte et dépense laites pour l'approvisionnement en pain, blé, seigle et orye de la ville, dans les temps calamiteux de la dite

Cj Voir (' Ktats de section, dressés pour l'assiette de l'impôt foncier à dater de l'exercice 1791, déposés par le percepteur d'Aleiiçon qui en était dépositaire depuisl'an 12, le (i juillet 18'2!), étant alors inutiles à sa gestion depuis l'établissement du cadastre. » 8 caliiers distincts allant de .A àH,plusun 9« cahier contenant l'état pour Saint-Paterne rattaché en l'an 13. — Arch. comm. Alençon, G 1.

7 décembre 1791 alençon 103

année, ce compte étant resté en projet sans avoir été apuré^ ni reçu ;

20 Du compte qui lui est présenté par Lépine, comme receveur municipal, de la recette et dépense faites pour la ville.

Sur le premier compte, la dépense, montant à 13.187 1. 13 sols, 3 deniers, excède la recette de 459 1. 12 s, 9 d. Le bureau constate que Lépine n'a suivi aucun ordre de comptabilité, mais l'excuse en raison des circonstances extraordinaires de sa gestion, « qui s'est faite dans des temps de disette et d'anarchie, loi'squ'on ne reconnaissait d'autre loi que cielle de la nécessité et du bien public, qui fut celle adoptée par le Comité. »

Les différents articles du second compte qui s'élèvent, en recettes, à 40.559 1,9 s. 7 d., et en dépenses à 42.305 1. 10 s. 2 d. sont successivement approuvés par le bureau, ainsi que l'état du produit des patentes, évalué à 50.32G 1. 2 s. 10 d.

Ibid., fol. 66-60.

202. — 7 décembre 1791. — « Sur les observations du procureur de la commune que la petite monnaie est extraordinairement rare dans cette ville, que les besoins des citoyens de toutes les classes et particulièrement de la plus indigente prescrivent à la municipalité de s'occuper d'une caisse de billets de confiance, le Conseil général, considérant que la municipalité ne peut se charger particulièrement de la formation de cette caisse, attendu qu'elle n'a aucun fonds, arrête que ces billets de confiance pourront seulement être établis s'il se présente une société qui déposera les fonds nécessaires pour procurer toute sûreté et garantie, et, dans le dit cas, le prospectus que présentera la dite société sera soumis au Conseil général de la commune pour délibérer ce qu'il appartiendra. ))

Arch. comiii. Alençon, D 2, toi. 139 v».

203. 10 décembre 1791. — Sur les plaintes du substitut du procureur de la commune, que des citoyens sujets aux droits de patente ont négligé d'en lever pour 1791 et ont été assignés pour se voir condamner à l'amende prévue par la loi du 17 mars 1791, sur les patentes; vu les articles, 7, 9 et 19 de cette loi :

106 HKCL'RIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 20 déc. 1791

<L Considératil que la consUtulion française ne pourrait subsister sans le paiement des contributions, surtout dans les circonstances où elle est menacée par des ennemis extérieurs et intérieurs, el que le u^fus des inipùls serait une atteinte directe qui lui serait portée ;

a Considérant que les citoyens doivent montrer d'autant moins de lépugnance à payer les impôts qu'ur.e partie est destinée à leurs propres enfants, à leurs frères, à leurs amis et là tous les braves défenseurs de la patrie qui sont maintenant sur les frontières ; »

Le corps municipal charge le procureur de la commune de poursuivre les assignations données aux citoyens négligents, et invile tous ceux qui sont assujettis à la patente à s'en pourvoir à la municipalité dans le couiant de décembre, s'ils veulent continuer en 179'2 leur négoce ou profession. L'amende infligée aux délinquants sera le quadruple du prix fixé pour la patente dont ils auraient dû se pourvoir (').

Arch. comni., Alençon, D 3, fol. 71 v".

204. — 20 décembre 1791. — Le corps municipal accuse réception des deux mandements de l'impôt foncier et de la contribution mobilière, montant respeclivemenl à 10(3.607 i8s. 9 d. et 93.7131. 3 s. 9 d.

11 décide de procéder dès le lendemain à la matrice du rôle de la contribution foncière jusqu'à son achèvement, et ensuite à celle de la contribution mobilière.

Ibiil., fol. 7") vo.

205. — 23 décembre 1791. — a Considérant qu'il est important (jue l'apprécis des blés soit fait d'îiprès une base équitable et que, pour parvenir à cette appréciation juste, il faut que les citoyens choisis par la confiance publique se trouvent assidûment dans les marchés de cette ville, considérant en outre que le nombre des prud'iiommes, qui était de 20, peut être réduit à 12 sans que le service éprouve les moindi-es entraves», le Conseil général arrête à 12 le nombre des prud'hommes qui feront le service des halles à dater de ce jour.

Ibid., lui. 76.

(') Voir 11» 194.

23 décembre 1791 alençon 107

206. — 23 décembre 1791. — « Le Conseil général, convaincu que le premier de ses devoirs est de donner toute son attention pour parvenir à la perception des impôts a arrêté que les commissaires nommés pour le nMe de l'impôt mobilier » seront convoqués pour dimanche prochain afin de se réunir en bureaux et de procéder avec les olficiers municipaux à la formation de la matrice du rôle de l'impôt mobilier.

Ibid., fol. 76 vo.

207. — 31 décembre 1791. — Vu l'article 1er du titre 5 de la loi sur la contribution foncière ('), le Conseil général, ayant fixé au samedi 7 janvier l'adjudication au rabais du recouvrement de la contribution foncière pour les années 1791 et 1792, fixe la somme exigée comme caution de l'adjudicataire à 40.000 livres pour la recette de 1791, et à 30.000 livres pour celle de 1792. L'adjudicataire de chacujie de ces recettes devra être notoirement solvable ; il sera tenu de compter sa recette tous les 8 jours et de verser les deniers de sa caisse aux époques fixées par la loi.

Arch. comm. Alençon, D 2, fol. 141.

208. — 31 décembre 1791. — Le Conseil général, rapportant sa délibération du 23 décembre, qui fixait à 12 le nombre des prud'hommes de la halle, le ramène à celui de 20, « pour l'avantage du service ».

Ibid., fol. 141.

209. — 7 janvier 1792. — Le Conseil général arrête qu'au lieu de suivre, pour l'adjudication de la perception de la contribution foncière, la procédure édictée par la loi du 1^ décembre 1790, on suivra les formalités prescrites par la loi récente du 2 octobre 1791. On recevra simplement les soumissions qui pourront être faites (-).

Arch. comm. Alençon, D .3, fui. 79 vo.

(V) Loi concernant la contribution foncière, donnée le 1" décembre 17&0, sur les décrets des 20, 22 et 23 novembre 17t)0 Titre 5. De la perception et du recouvrement. Arch. dép. Orne, L 1048.

(^) Loi relative à la perception des contributions foncière et mobilière et du droit de patentes donnée le 2 octobre 1791 sur décret du 26 septembre 1791. Arch. dép. Orne, L 1048. L'article 5 supprime la « caution suffisante » exigée oarla loi du 1" décembre 1790.

108 HEr.lKTL DFS DOCLMENTS ÉCONOMIOI'ES lijanv. 1792

210. — 1 1 jcinvier 171^2. — A la nouvelle que plusieurs citoyens se sont présentés à l'Hôlel de Ville pour donner leur soumission pour la recelte des contributions foncière et mobilière de 17U1, le Conseil généial arrête que la caution à fournir par l'adjudicataire sera du tiers de la somme principale et devra consister en immeubles.

Ibid., fol. 80 v.

211. — M janvier 179!2. — Le corps municipal règle, par roulement, le service des 20 prud'hommes ; il les divise en quatre groupes de cinq, qui serviront chacun une semaine ; 3 à la halle au blé, et 2 à la halle des autres grains.

Ibid., fo!. 81.

212. — 15 janvier 1702. — L'assemblée des officiers municipaux et des commissaires des 8 sections arrête que les cahiers des sections, contenant l'estimation des biens fonds, seront remis à un commissaire par section, « afin qu'il se concerte avec ses collègues pour vérifier cette estimation et rectifier les erreurs s'il s'en trouve. »

Ibid., loi. 82.

213. — 20 janvier 1792. — Mandement de la contribution foncière d'Alençon pour 1791.

Part contributive du département de l'Orne, fixée par la loi du 3 juin 1791. (') 3.558.6001.

Part du district d'Alençon fixée par la commission du 18 août 1791. 787.686 1. 5 s.

Part contributive de la ville d'Alençon fixée par le mandement du district du 15 décembre 1791. 106.607 1. 18 s. 9 d.

Savoir :

Principal de la contribution foncière. 87.0621. 10 s.

Fonds des décharges et non valeurs, à raison du sou pour livre du principnl. 4.353 1. 2 s. 6 d.

(') Loi du 3 juin 1791 sur la répartition des .'!00 millions de contribution foncière et mobilière, pour l'année 1791. Arcb. dép. Orne, L 1048.

20 janvier 1792 alençon 109

Dépenses à la charge du département à raison de '2 s. 4 d. 3/5, pour livre du principal et dépenses - 15.192 1. 6 s. 3 d. à la charge du district à raison de 16 d. pour livre du principal.

Ibid., fol. 83.

214. — 20 janvier 1702. — Mandement de la contribution mobilière d'Alençon pour 1701 :

Part contributive du département de l'Orne fixée par la loi du 3 juin 1791. 775.000 1.

Part du district d'Alençon fixée par la commission du directoire de département du 22 avriri70l . 104.1581. 13 s. 4 d.

Part de la ville d'Alençon lixée par le mandement du directoire du district du 15 décembre 1701. 93.713 1. 3 s. 3 d. Savoir :

Principal de la contribution mobilière. 73.529 1. 10 s.

Fonds des décharges et non valeurs à raison de 2 sols pour livre du principal. 7.352 1. 19 s.

Dépenses à la charge du déparle- \ ment à raison de 2 sols 4 d. 3/5 pour I livre du principal.

Dépenses à la charge du district i à raison de 16 d. pour livre du principal .

Ibid., fol. 84.

215. — 21 janvier 1702. — « En exécution de l'article 6 de la loi du 17 juin 1701 (') portant « que les sols et deniers additionnels nécessaires aux municipalités pour leurs dépenses locales seront rapportés pour l'année 1701 par émargement sur la colonne du rôle à ce destinée aussitôt que l'état en aura été arrêté par le Directoire du département sur l'avis des Direc-

(') « Loi du 17 juin 1791 relative aux contributions foncière et mobilière, Art. 6. Arcli. dép. Orne, L 1048. •

110 KECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 21 janv. 1792

toires de distiicL ; » le Conseil général, « considérant en outre qu'il est important que ces charges locales soient établies et arrêtées avant de procéder à l'adjudication de la contribution foncière et sols additionnels aux termes de la loi du '2 octobre dernier, » établit l'état des dépenses locales ainsi qu'il suit :

Rentes a

Renie faite au collège('). 1.7501.

Rente faite à I'IkHcI Dieu(-). 31.

Rente viagère au sieur Aubert Deslondes. 60 1.

Rente à l'Hùtel Dieu à cause de l'hùtel du département (^) . 2001.

Indemnités

Dues <à cause des maisons et terrains qui ont servi à l'emplacement du pont de la nouvelle route du Mans. Intérêts annuels des dites indemnités (*). 808 1. 3s.

Appointements des j)erso)mes salariées par la ville

Aux secrétaire et commissaire (•''). 1.000 1. , Au receveur (^). 150 1.

Au concierge. 500 1. Au jaugeur Ç'). 100 I.

Aux deux commissaires de police. 200 1. \ 2.836 1. Au pompier et tambour-major. 150 1.

Aux 6 tambours de la garde nationale. 600 1.

Au garde de la promenade. 136 1.

0) Voir 11" 12.

(') Les octrois d'AIençon faisaient à l'hôtcl-Dieu '^ livres de rente foncière.

CV Voir II» 135.

(') Voir Arcli. dép. Orne C 22'.), (>72.

(^) Va\ vertu de la délibération du C septembre 171)0. Arch. coinm. Alençon, D 2, fol. 13 vo.

(«> Ibid., ibid.

Ç) Poulet, jaugeur et étalonneur. Délibération du l'"' septembre 1790. Ibid.» fol. 9.

21 janvier 1792 alençon lil

Frais de bureau

Consistant en approvisionnement de bois, chandelles, papiers, registres et port de lettres, peuvent occasionner une dépense annuelle de 1.800 1.

Réparation de^ édifices et entretien de la promenade

Réparation des édifices. 600 1. |

Entretien de la promenade. 100 1.

Entretien du pavage et des abreuvoirs

Peut monter à la somme de 1.500 1.

Entretien des réverbères

Le prix de la dernière adjudication (') monte à 2.4581. 2 s. Od.

Dépenses pour la garde nationale

Consistant en approvisionnement de bois, chandelle, raccommodage et entretien des armes. 900 1.

Contribution publique

Les contributions perçues autrefois sous la dénomination de 20mes montaient les précédentes années et particulièrement en 1790 à 258 livres 10 sols; pour cette année on les établit à la même somme 2581.10 s.

Total : 13.273 1.15 s. 5 d.

Le Conseil général décide que cet état sera adressé au Directoire du district pour approbation, et ensuite au Directoire du

(') Goupil, adjudicataire pour unç année, à dater du 2 novembre 1791. Ibid., fol. 138.

112 REci'Eii. nns documents économiques 28janv. 1792

déparlement qui l'ari'ètera. «Il se réserve d'ajouter à cet état : 1° le montant de l'adjudication de la recette de ]a contribution foncière et sous additionnels lorsqu'il sera connu ; 2'' le prix dû au percepteur pour la recette dos sols additionnels à la contribution mobilière afin que les dites sommes réunies soient arrêtées et réparties au marc la livre à raison des deniers ou sols pour livre dont pourra être susceptible la commune d'Alençon. »

Arcli. comm. Alençon, D 2, fol. 144.

216. — 28 janvier 1792. — Le Conseil £(énéral arrête que Leroux, ayant déposé diiïérentes pièces et contrats pour servir au cautionnement exigé par la loi relativement à l'adjudication des contributions foncière et mobilière, la plupart de ces pièces étant des baux sous seing privé et quelques-uns informes, « il sera tenu, avant l'adjudication, de rapporter des titres et contrats en forme à l'appui des propriétés qu'il présente comme caution ».

Ibid., fol. 145.

217. — 11 février 1792. — En exécution d'un arrêté du département du 11- janvier 1792^ et sur la sommation de Julien Besland, directeur de l'enregistrement du département, faite à la municipalité, le 8 février^ le Conseil général nomme six commissaires : Kéralio, Desparquets, Roufigny, Labutte, Bienvenu et Godefroy, chargés de former « un état détaillé des fonds et rentes afTectés dans le territoire d'Alençon à l'acquit des fondations dans les églises paroissiales, succursales et vicariats » de cette ville.

Ibid., fol. 149.

218. — 19 février 1792. — Le Conseil général essaie en vain de procéder à l'adjudication de la recette de la contribution foncière pour 1791, sur le pied de G deniers pour livre. Il a attendu de deux heures de relevée jusqu'à cinq, sans que nul adjudicataire ne se présente. Renvoi au dimanche 2(5 et fixation du prix de la recette à 9 denici's pour livre.

Arcii. comm. Alençon, D 3, foi. 94.

219. — 25 février I7!)2. — « Vu le rapport fait par un des membres du bureau municipal sur les titres de pi'opriété pré-

25 février 1792 alençon 113

sentes par Rouillon pour servir au cautionnement de Leroux pour la perception des contributions foncière et mobilière de 1791, le Conseil général arrête que Mme Rouillon ne peut cautionner conjointement avec son mari, et que la caution présentée n'est pas suffisante »,

Arch. conim. Alençon, D 2, fol. 153 vo,

220. — 25 février ITD^, — Pour empêcher les abus qui pourraient résulter de l'émission des billets de confiance, le Conseil général arrête « que les citoyens qui auraient l'intention d'en émettre seront tenus de faire, par écrit, au greffe de la municipalité, leur déclaration de la somme pour laquelle ils veulent faire leur émission, le Conseil se réservant de consulter l'Assemblée nationale sur les formalités auxquelles seront assujettis les citoyens qui feront des soumissions ».

Ibid., fol. 15i.

221. — 26 février 1792. — Nouvelle tentative d'adjudication de la recette de la contribution foncière à 9 deniers par livre. Un seul adjudicataire, qui s'est présenté sans caution suffisante, a été évincé la veille. De 2 à 6 heures de relevée, nulle soumission n'est ofierte. Renvoi au dimanche 4 mars, avec fixation du prix de la recette à 12 deniers pour livre.

Arch. connm. Alençon, D 3, fol. 90.

222. — 3 mars 1792. — Charles Drouet et François Lefrançois, demeurant à Alençon, déclarent à la municipalité, conformément à la délibération du 25 février, a que les besoins journaliers de leur fabrique les ont engagés, à défaut de petite monnaie, de faire faire des billets de confiance de 5, 15 et 30 sols, qu'ils en ont déjà émis quelques-uns et qu'ils se proposent de continuer cette émission ju?qu'à concurrence de 2.500 livres, se soumettant à passer une nouvelle déclaration, dans le cas où ils seraient obligés d'en émettre une plus grande quantité et se soumettant en outre d'avance à tout ce que la municipalité pourra exiger nécessaire pour l'intérêt et la sûreté publics ».

Ils demandent à la municipalité acte du dépôt qu'ils font d'un exemplaire de chacun desdits billets pour servir de pièce de comparaison.

Arch.comm. Alençon, D 2, fol. IbO.

114 HEGUiiiL DES DOCUMEiNTS ÉcoNOMKji ES A mars 1792

223. — 4 mars 1792. — Conformément à l'arrêté du 26 lévrier 1792, le Conseil général procède à l'adjudication de la contribution loncière pour 1791 sur le pied de 12 deniers pour livre. Personne ne se présente comme adjudicataire.

Suit la teneur de la S^e publication et affiche relative à cette adjudication.

« Perception des Contributions foncière et mobilière. De par la loi et le Roi.

<k Les officiers municipaux de la communauté d'Alençon font savoir que dimanche 4 du présent mois de mars 1792, deux heures de relevée, ils procéderont au lieu ordinaire de leurs séances à l'adjudication de la perception foncière de l'année 179^1 à celui qui offrira de s'en charger au plus bas prix et aux conditions suivantes :

« 1*^ L'adjudicataire sera chargé de faire la perception de la contribution foncière de l'année 1791 à raison de 3 deniers pour livre, et attendu que le rôle de la contribution mobilière s'élève :

Pour le principal à 80.882 1. 9 s.

Pour les sous additionnels à 12.830 1. 14 s. 3 d.

Pour les charges de la municipalité à . . 6.138 I. 7 s. 3 d.

Total 99.851 1. 10 s. 6 d.

Les taxations à raison de 3 deniers sont de 1.248 1. 2 s. 4 d. 7/10.

a 2o L'adjudicataire sera chargé de faire la perception de la contribution foncière à raison des taxations qui résulteront de son adjudication.

« 3" Attendu que les deux contributions, foncière et mobilière, de 1791 s'élèvent :

La contribution foncière à 113.545 1. 13 s. 7 d.

La contribution mobilière à 99.851 1. 10 s. 6 d.

Total 213.397 1. 4 s. 1 d.

ff L'adjudicataire sera tenu de donner cautionnement de 71.132 1. 8 s., revenant au tiers des deux contributions, suivant l'art. 4 de la loi du 2 octobre 1791.

« 4' Le percepteur sera tenu de faire sur les rôles tous les

4 mars 179-2 alençon 115

émargements des paiements, suivant l'article 13 de la dite loi.

« 5' Le percepteur sera tenu de donner communication de son rôle et de toutes les pièces relatives à ses recouvrements au procureur de la commune ou à un officier municipal toutes les fois qu'il en sera requis.

« 6° Le percepteur portera tous les huit jours à la caisse du district le montant de sa recette.

« 7o En cas de retard de paiement, le percepteur sera poursuivi dans les formes prescrites par les articles 29 et 30 de la même loi.

<f 8° En cas de divertissement des deniers ou de falsification des rôles, le percepteur sera poursuivi aux termes des articles 31, 32 et 30 de la même loi.

« Toute personne quelconque sera admise à l'adjudication de la même perception des dites contributions.

(( Attendu que la contribution foncière de 1791 s'élève :

Pour le principal à 91.415 1. 12 s. G d.

Pour les sous additionnels à 15.192 1. 0 s. 3 d.

Pour les charges de la municipalité à 0.937 1. 14 s. 1013/14

Total 113.5451.13 s. 713/14

nul ne sera admis à l'adjudication s'il n'ofîre s'en charger à raison de 12 deniers pour livre au plus, formant 5,077 1. 5 s. 5d.

« Nul ne sera admis à l'adjudication qu'après s'être présenté devant la municipalité pour y faire connaître sa solvabilité et les cautions qu'il pourra donner.

« Enfin, l'adjudicataire sera tenu de tous les frais de cautionnement et d'adjudication. »

IbiJ., fol. 156 vo

224. — 4 mars 1792. — Le Conseil général arrête qu'aux termes de l'article 8, section 1"^- de la loi du 2 octobre 1791, il sera nommé pour receveur un de ses membres.

« Considérant qu'il serait très avantageux que cette perception fût faite gratuitement, que les citoyens y trouveraient un soulagement conséquent et que cette conduite serait un puissant motif pour engager les contribuables à remplir leur contribution dans le plus bret délai ; »

Le procureur de la commune entendu,, il a été arrêté :

116 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 23 Miars 1792

« io Que la perception de la contribution foncière de l'année 1791 se fera gratuitement et que les citoyens ne paieront pas les 12 deniers accordés par la loi :

« 2° Que la perception de la contribution mobilière se fera à raison de 3 deniers sur le principal seulement et que ces

3 deniers seront perrus aux termes de la loi pour servir ensuite à acquitter les irais de bureau ou toutes autres dépenses qui pourront être arrêtées par le Conseil municipal ;

« 3° Que le citoyen qui sera nommé ne sera point tenu de répondre des non valeurs ni des Taux assignats qui pourraient être reçus, ni des erreurs qui pourraient arriver dans la recette ;

« 4° Que tous les membres du Conseil général seront obligés de se trouver pendant huit jours au nombre de trois au bureau de la municipalité pour y faire la recette, que de huitaine en huitaine (sic) il en sera nommé trois par M. le maire jusqu'à ce que le nombre des membres du Conseil général de la commune soit épuisé pour recommencer ainsi tant qu'il sera nécessaire pour la dite perception ;

« 5» Il a été arrêté que le Conseil général de la commune sera tenu de faire les diligences nécessaires dans le nom du receveur, et ce à temps et aux termes de la loi, alin que le dit Conseil général ne puisse être responsable ;

« 6^ Que le citoyen qui sera nommé receveur sera tenu dans les jours d'absence qu'il pourra faire de laisser des quittances signées de lui en blanc, afin (|ue la perception puisse être faite journellement et à tous les instants ;

« 7° Que le receveur sera tenu de verser le samedi de chaque semaine entre les mains du receveur du district les londs qui auront été remis, d'en rapporter la quittance et de la déposer dans le coffre qui sera destiné à cet elTet. Ce coffre fermera à deux clefs, dont une restera entre les mains de M. le maire et l'autre entre celles du receveur. »

IbiJ., fol. 157.

225. — 23 mars 1702. — llusson, procureur de la commune, représente au Conseil général que la délibération du

4 mai"S est irrétléchie et présente beaucoup d'inconvénients. La recette des contributions est trop lourde pour des officiers

29 mars 1792 alençon 117

municipaux déjà surchargés d'occupations multiples ; la moitié des membres doivent sortir en novembre prochain, et on ne peut lier leurs successeurs ; le Conseil général ne pouvait trancher la question le 4 mars, et eût dû, en vertu de l'article 8 de la loi du 20 avril 1791, être convoqué spécialement pour cet objet, afin que l'arrêté pût lier les absents (^). Il requiert donc le retrait de l'arrêté du 4 mars et l'exécution de l'article 8 de la loi, si mieux n'aime le Conseil général délibérer sur la soumission à 9 deniers qui a été faite par Leroux avec le cautionnement par lui offert.

Le Conseil général arrête, à la pluralité de 19 voix contre 6, qu'il persiste en son arrêté du 4 mars et qu'il n'y a lieu à le rapporter.

Ibid., fol 158 v.

226. — 29 mars 1792, — Vu l'arrêté du Directoire du département fixant au 1er avril 1792 l'ouverture d'un cours gratuit d'accouchement à Alençon pour tout le département (-), et décidant que les femmes choisies pour suivre ce cours seront logées gratuitement chez des citoyens avec lesquels la municipalité d'Alençon aura pris de gré à gré les arrangements nécessaires à cet égard ; »

Le corps municipal arrête a que, pour procurer le logement aux 34 femmes qui devront suivre le cours d'accouchement pendant une durée de deux mois à dater du 1er avril, les citoyens désireux de fournir ce « logement » seront invités à présenter leur soumission à l'Hôtel de Ville et à fixer leur prix pour chaque lit fourni. »

Arch. comm. Alençon, D 3, fol. 96 v".

227. — G avril 1792. — Vu la répugnance des boulangers à livrer h^ pain par livre et demie à chacun des prisonniers, ce mode de fourniture leur étant onéreux, le corps municipal

0) Aux termes de cet article 8, « dans le cas où les augmentations progressives des remises sur la contribution foncière, jusqu'à concurrence de 12 deniers, ne procureraient aucune adjudication, le conseil général de la commune s'assemblera et nommera pour receveur uii de ses membres, qui ne pourra refuser de faire la perception à 12 deniers, etc.. »

(') Arrêté du 27 février 1792 et circulaire adressée par le directoire du département à toutes les municipalités. Arch. dép. Orne, L 195, fol. 213-216. Ce cours était rétribué par une subvention annuelle de 2.400 livres, à la charge du département.

118 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 9 avril 1792

les autorise à fournir jusqu'à nouvel ordre un pain de trois livres pour deux jours par chaque prisonnier. Le concierge de la prison sera tenu de diviser les pains par moitié.

228. — 9 avril 1792. — Manoury, substitut du procureur de la commune, requiert le Conseil général « de prendre dans le plus bref délai, vu que les moments sont pressants, un arrêté définitif soit pour rapporter, soit pour confirmer l'arrêté du 4 mars ('), protestant qu'il n'entend être responsable des délais qui seront apportés à la confection des matrices des contributions foncière et mobilière et au recouvrement des rôles. »

Arcli., comm. Alençoi), D 2, fol. 161 v».

229. — 10 avril 179l2. — Le Conseil général, « délibérant sur le réquisitoire du substitut du 9 avril, considérant que les travaux multipliés du corps municipal et du Conseil général de la commune ne peuvent lui permettre de faire par lui-même ou par trois de ses membres la recette des contributions foncière et mobilière de 4791, persiste à son arrêté du 4 mars dernier et à celui du 23 mars suivant, ajoutant comme articles additionnels à celui du 4 mars :

« lo Qu'il sera nommé un commis pour tenir les registres et faire la recette ; que ce commis sera seul garant et responsable des erreurs de recette et des faux assignats ;

« 2° Que le Conseil général de la commune sera surveillant des opérations de ce commis ; qu'il sera à cet effet nommé par M. le Claire deux membres pour recevoir chaque soir le produit du jour, le mettre dans le cofïre à ce destiné et surveiller ainsi pendant huit jours, et de huitaine en huitaine, jusqu'à ce que le nombre des membres du Conseil général de la commune soit épuisé, pour recommencer ainsi tant qu'il sera nécessaire pour la dite perception ;

« 3o Qu'il sera payé au citoyen qui sera nommé pour faire la recette ; des dites contributions foncière et mobilière de

1791 la somme de , parce qu'il sera tenu de se fournir

de registres, quittances, papier, avertissements et autres objets nécessaires à ses frais.

16 avril 1792 alençon 119

« 4p II sera indiqué un appartement au commis pour faire sa recette; il lui sera fourni une table, du bois et la chandelle nécessaire, et le Conseil général pourvoira à faire porter les avertissements.

« 5o Suivant qu'il est expliqué dans l'art. 5, les contraintes et poursuites seront faites dans le nom de M. Roufignyila contrainte ou toute autre poursuite portera le nom de M. Roufigny, receveur de la commune, agissant au nom de la commune, le tout d'après l'état qui en sera arrêté.

« O'J Le Conseil général, intimement convaincu du zèle et du patriotisme de tous ses membres, arrête que tous les signataires de l'arrèlé du 4 mars seront solidairement et individuellement obligés avec M. Routigny et responsables comme lui; que ceux qui ont signé l'arrêté du 23 mars, conlirm;itif de celui du 4, et qui n'avaient point signé le dit arrêté du 4, seront également et aux mêmes conditions responsables ; que ceux qui n'ont point signé ni l'arrêté du 4, ni celui du 23 mars et qui sont présents aujourd'hui sont également responsables, etc. ; qu'enfin, il sera écrit à ceux qui n'ont point assisté ni aux deux arrêtés du mois de mars, ni à celui de ce jour pour 5es inviter à venir signer l'arrêté de ce jour; le Conseil général de la commune se réservant dans le cas de démissions faites ou à faire, de protestations faites ou à faire contre les arrêtés ci-devant datés et même de ce jour, se réservant également, dans le cas de refus par ceux qui se sont trouvés présents ou absents lors des dits arrêtés, de prendre contre eux tel parti qu'il appartiendra et que la loi a pu et pourra indiquer. »

Ibid., fol. 161 vo.

230. — [i? avril 1792. — Le Conseil général, en exécution de son arrêté du 10 aviil, nomme Duperron, ci-devant receveur des aides, comme commis à la recette des contributions foncière et mobilière. Avant cette nomination, il a arrêté les obhgations de ce commis, ainsi qu'il suit :

«1° Il sera tenu de se conformer aux conditions établies dans l'arrêté du 10 avril, présent mois.

«2° Il sera tenu de fournir une caution en immeubles de 6.000 livres au moins, laquelle caution sera donnée dans quinze

120 lŒCL'iiiL Diis DOCUMENTS ÉcoNOMiQUics 2B avril 1792

jours de son acceptation et reçue par le corps municipal autorisé par le présent pour recevoir la dite caution.

« 30 Les appointements seront de la somme de 800 livres, laquelle somme sera payée par quart, et ce aux époques qui seront jugées convenables par le corps municipal, auquel tout pouvoir est donné à cet égard.

« 45 Les heures du bureau seront arrêtées et concertées par les officiers municipaux ou notables surveillants.

«5° Les conditions mentionnées dans le présent et dans l'arrêté du 10 avril venant à ne point être exécutées par le citoyen qui sera nommé et qui aura accepté, arrête qu'extrait du présent et de l'arrêté du 10 avril sera déposé devant notaire aux frais du citoyen qui aura accepté, pour devenir exécutoire sur tous ses biens et sur l'objet de la caution. »

Ibid., fol. 163 vo.

231. — 26 avril 1792. — Le corps municipal, «considérant qu'il est très intéressant de s'occuper de la confection de la matrice du rôle de la contribution mobilière de 1791, vu que l'état de tous les habitants domiciliés dans la ville est formé et déposé au grefîe de la municipalité, où chacun pourra en prendre connaissance, arrête :

« lo Qu'il sera fait une proclamation pour prévenir les citoyens qu'ils doivent, conformément aux articles 19 et 20 du titre II de la loi du 18 lévrier 1791 (*), pour obtenir une déduction sur leur contribution mobilière de l'année 17i>l, représenter les quittances des vingtièmes par eux payés en 1790 ;

« Pour prévenir les citoyens que, conformément à l'article 33 du titre 3 de la loi du 18 février 1791, ils feront ou feront faire dans la quinzaine qui suivra la publication, au secrétariat de la municipalité, une déclaration qui indiquera s'ils ont ou non les facultés équivalentes à celles qui peuvent donner la qualité de citoyen actif, le nombre de leurs domestiques, celui des chevaux, la valeur antmelle de leur habitation, s'ils sont célibataires ou non, le nombre de leurs enfants, leur état ; et enfin, pour ceux: qui sont propriétaires, les sommes auxquelles

(•) Loi sur la contribution mobilicre du 18 février 1791 sur le décret du 13 janvier 1791. Arcli. dép. Orne, L 1048.

30 mai 1792 alençon 121

ils auront été taxés pour la contribution foncière dans les divers départements ;

(( 2" Que les citoyens qui ne se présenteront pas, dans la quinzaine du jour de la publication du présent, munis des quittances de vingtièmes qu'ils ont payés en l'année 17U0, qui ne justifieront point dans le dit délai, au secrétariat de la municipalité, les déclarations prescrites par l'article 33 cidessus cité, seront les dits citoyens non recevables dans les réclamations qu'ils pourraient faire après l'expiration du dit délai de quinzaine et nulle déduction ne leur sera accordée. »

Ibid., toi. 166.

232. — 30 mai ITO^. — Le Conseil général nomme 2 commissaires, Damois et Fresnais, chargés de rédiger une adresse au Directoire du département en vue d'obtenir une nouvelle détermination de la valeur locale de la journée de travail, que ce Directoire, par ai'rêté du 23 novembre 1791 ('), a fixée à 18 sols pour la ville d'Alençon, alors qu'elle n'a été fixée qu'à 15 sols pour les autres villes du département, à 12 sols pour les bourg'^s et paroisses à marché et à 10 sols pour toutes les autres paroisses rurales.

Ibid., fol. 173 vo.

233. — 30 mai 1702. — Le Conseil général, considérant qu'il est important de mettre la contribution foncière en recouvrement et vu l'absence du receveur Roufigny, ariéte « qu'on lui écrira à Paris pour lui demander d'envoyer sa procuration au maire ou à tout autre citoyen pour faire en son nom la recette de ladite contribution. »

Ibid., loi. 173 v°.

234. — 1er juin 1792. — Un membre du bureau municipal fait observer au Conseil général qu'il est important pour Alençon que le rôle de la contribution foncière soit mis en recouvrement dans le plus bref délai, tant pour donner des preuves du patiiotisme du Conseil général que pour le mettre à portée de présenter sa requête en dégrèvement.

Le Conseil général, « considérant qu'aux termes de l'article 6

(') Un arrêté du Conseil général du département, à la date du 30 novembre 1791, avait confirmé celui du Directoire. Arch. dép. Orne, L 192, fol. 22.

122 BECUEIL DKS DOCUMENTS ÉCOiNOMIQUES l^'juilî 1792

de l'aiTété du 4 mars 0)y\\e receveur doit laisser, lorsqu'il s'absente, des quittances signées de lui en blanc », et que Roufigny ne l'a pas fait, décide de nommer jusqu'à son retour ou à l'envoi de sa procuration un receveur intérimaire. Leconte de la Verrerie, maire, est élu en cette qualité.

Ibid., fol, 174.

235. — !«■ juin 1702. — Le Conseil général, ((.malheureusement convaincu que la somme imposée pour la commune d'Alençon pour la contribution foncière de 1791 est excessive et bien au delà des revenus fonciers des citoyens », nomme Lindet et Desparquets commissaires à l'effet de rechercher les moyens légaux d'obtenir une diminution.

Ibid., fol. 174 v'o.

236. — 2 juin 1792. — (( Le Conseil général, intimement convaincu que le paiement des contributions est un puissant moyen de soulager les besoins de la patrie, arrête qu'il sera fait une invitaticn à tous les citoyens de cette ville de mettre le plus grand empressement à payer les contributions, et qu'il sera fait un avertissement que le rôle de la contribution foncière de 1791 sera en recouvrement, excepté le dimanche, tous les jours de la semaine, de 9 heures du matin à midi et de 3 à 6 heures après-midi. »

Ibid., foi. 174 V.

237. — 9 juin 1792 — Le Conseil général arrête « que le projet de la matrice du rôle de la contribution mobilière de 1791, terminé, sera déposé pendant 8 jours au secrétariat de la municipalité, où chaque contribuable pourra le consulter et le contredire. Passé ce délai, le projet sera défmitivement arrêté et envoyé au Directoire du district. »

Arch. comm. Alencou, D 3, fol. 112.

238. — 10 juin 1702. — Le corps municipal nomme de la Drouerie et Brisard aîné comme commissaires chargés d'assister aux conférences qui auront lieu entre les commissaires nommés par les paroisses limitrophes d'Alençon a relativement aux pièces de terre qui étaient ci-devant imposées en certaines parois-

0) Voir n'' 224.

12 juin 1792 alEiNÇON 123

ses comme tenant à un chef-lieu qui y est situé», ces pièces devant être imposées, d'après le régime nouveau, dans le lieu de leur situation.

Ibid., fol. 112 \o.

239. — 12 juin 1792. — Réquisitoire de Fresnais, procureur de la comm.une, relatif aux dons patriotiques. « MM., plusieurs citoyens de cette ville sont venus au grefle de la municipalité et ont lait un don pour subvenir aux frais de la guerre ; pourquoi donc avons-nous tardé jusqu'ici à ouvrir un registre de souscription volontaire où les noms de ceux qui se présenteront pour faire leur offrande à la patrie seront inscrits, ainsi que leur don? Déjà Mlle Ruel, demeurant Porte Lencrel, a entre autres déposé deux crochets d'argent et a exprimé en les présentant les sentiments du plus pur patriotisme ; le sieur Desgenettes des Magdeleines a déposé une somme de 12 livres en argent. Tous nos concitoyens sentent vivemenf que jamais nous n'aurons d'intérêts plus chers à défendre que ceux du moment. De nombreux troupeaux d'esclaves, conduits par des despotes, menacent notre liberté et veulent nous arracher un bien mille fois préférable à la vie. Nos frères, nos enfants, nos amis sont allés aux frontières, et tous brûlent de répandre leur sang pour la patrie ; déjà le canon s'est fait entendre sur les remparts de nos places et gronde de tous côtés dans les plaines du Brabant; peut-être même dans ce moment plusieurs de nos valeureux frères, au milieu du carnage, meurent-ils glorieusement en défendant avec un tranquille courage la cause la plus belle que jamais l'homme puisse soutenir, la liberté. Nous l'avons tous juré : vivre libres ou mourir; si une mort glorieuse nous enlève nos frères, nous jetterons des fleurs sur leur tombe et nous volerons tous les remplacer, oui tous, car tous nous abolirons les tyrans. Citoyens, n'ayons tous qu'un même sentiment : paix profonde au dedans; au dehors, guerre à mort ; et suivant nos facultés secourons la patrie et nos frères en attendant le sacrifice de notre vie, s'il est nécessaire, sacrifice que je jure avec vous de faire plutôt que de voir renaître l'exécrable régime sous lequel nous naquîmes et vécûmes. Que ces sentiments soient ceux de tous les Français, et bientôt le peuple français sera le premier peuple du monde. »

124 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 17 juin 1792

Le Conseil général, délibérant sur ce réquisitoire, arrête « qu'il sera ouvert un registre de souscriptions volontaires où seront inscrits les noms des citoyens qui voudront faire leur don pour subvenir aux frais de la guerre, ainsi que l'espèce de ces dons qui seront envoyés à l'Assemblée nationale »

Arch. comm. Alençon, D 2, fol. 175 v».

240. — 17 juin 1702. — Le corps municipal entend la lecture des rapports faits par les commissaires nommés pour la vérification des neuf caisses patriotiques qui se trouvent dans la commune d'Alençon ; il décide l'envoi au département d'une expédition de ces procès-verbaux de vérification (').

Arcli. coinm. Alençon, D 3, fol. 114,

241. — 23 juin 1792. — Le Conseil municipal décide de faire arrêt de deniers sur le traitement qui est dû ou pourrait l'être aux ci-devant Capucins, jusqu'à concurrence de 593 1. 14 s. 6d., montant de leur contribution foncière pour la maison qu'ils ont habitée et dont ils ont joui pendant l'année 1791 (2).

Ibid., fol. 114 vo, 113.

242. — 3 juillet 1792. — « Lecture prise de la requête de Dufresne de faire, conformément à l'article 3 de la loi du 1er avril 1792 relative à la vérification des caisses patriotiques ou de secours (•'), une émission de billets de confinnce dûment signés de lui à l'hypothèque et à la garantie de tous ses biens, meubles et immeubles, jusqu'à la concurrence de 1.200 livres, aux conditions et parce qu'au terme de la loi, le sieur Dufresne fera préablement le dépôt à sa caisse de la somme de 1 .200 livres. Cette somme sera ainsi déposée, outre les fonds représentés par le sieur Dufresne lors de la vérification de sa caisse dûment constatée par le procès-verbal de nos commissaires en date

(') Procès-verbaux des vérifications des neuf caisses patriotiques par la municipalité d'Alençon, les 15, 16 et 17 juin 1792. .\rch. dép. Orne, L 1155.

(2) La maison des Capucins, autrefois sise hors la ville, entre les faubourgs Saint-Hlaise et de Cazault, sert aujourd'hui de caserne. Arch. dép. Orne, H 3:517-3318.

(■') « Loi relative à la vérification des caisses patriotiques ou de secours. 1" avril 1792, » Arch. dép. Orne, L 1154.

() juillet 1792 alençon l'Jo

du. . . (') Arrête le corps municipal que les commissaires

qui ont fait la vérification des caisses patriotiques de cette ville en présence duprocureur delà commune et du sieur Dufresne feront la levée des cachets apposés sur le paquet contenant les billets de confiance du sieur Dutresne de lui encore non signés, pour après la délivrance de la quantité de billets propres à former la somme de 1.200 livres, le cachet de la municipalité et celui du sieur Dufresne être apposés sur ce qui pourra rester. »

Ibid., fol. li:') V».

243. — 6 juillet 1792. — Le Conseil général, vu la requête de la municipalité de Damigny demandant un dégrèvement d'impositions, nomme 6 commissaires chargés de visiter le territoire de cette commune, de prendre connaissance de la matrice du rôle, et d'en faire leur rapport (-).

Ibid., fol. 116 vo.

244. — cS juillet 1702. — Conformément à l'arrêté du Directoire du district du 6 juillet(^), le corps municipal nomme Véron, Pollard, Lachenaye et Combal, membres de la municipalité, comme commissaires chargés d'accompagner les deux commissaires du district qui procéderont à l'inventaire des biens des émigrés (^).

Ibid., fol. 117 v^

245. — 10 juillet 1792. — Jean Lenoir-Dufresne fils représente à la municipalité « qu'en conséquence d'un arrêti^ du 3 juillet (^), la levée du cachet apposé sur le paquet des billets de confiance trouvés chez son père et transportés au grelïe de la municipalité doit être faite et qu'on doit lui en délivrer jusqu'à concurrence de 1.200 livres. Il réclame le

(') En blanc dans le registre. La vérification de la caisse de Lenoir-Dufresne, négociant, faubourg Saint-Biaise, avait été faite le 16 juin précédent. 11 avait émis pour 2270 livres de billets. Arcli. dép. Orne, L. 1155.

(-) « Etat du montant des rôles de la contribution mobilière de 1792, district d'Alençon. » Arch. dép. Orne, L 1052. — Damigny y figure pour la somme de 2528 1. 2 d., principal et sous additionnels compris.

(•^) 2'' registre des délibérations du district d'Alençon, fol. 9. Arcb. dép. Orne, L 1700.

(') Conformément à l'art. 4 de la loi du 8 avril 1792.

(■') Voir n" 2-12.

126 HECIKIL Di:S DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 1 Ct juillet 1792

bénéfice dudit arrêté pour les besoins très urgents de son

comnîerce, se trouvant dans l'impossibilité de faire ses appoints

par le défaut absolu de monnaie ou de petits billets. »

La municipalité délivre « à Lenoir-Dufresne fils, au nom de

son père, la somme de 1.200 livres de ses billets patriotiques,

savoir 35 feuilles de billets de 30 sols, chaque feuille contenant

3 billets ; 35 de 15 sols, 35 de 20, 35 de 10, et 02 feuilles de

0 sols, le tout formant la somme de 1.198 1. 8 s., à raison de

8 billets par feuille. »

Ibid , fol. 118.

246. — IG juillet 1702. — Conformément à la loi du 10 août 1701 relative aux dettes des villes et à la vente de leurs biens patrimoniaux ('), le Conseil général arrête une demande d'autorisation au Directoire du département, à l'eflêt de vendre, au profit des créanciers de la commune, la maison servant cidevant à l'Hôtel de Ville.

Ibid., fol. 119.

247. — 25 juillet 1792. — « Sur la représentation faite par plusieurs membres que l'apprécis du pain est fondé sur des bases vicieuses..., le Conseil général arrête que les feuilles des halles des samedi, lundi et jeudi seront réunies toutes ensemble pour former un état sur lequel le pain sera fixé le jeudi de chaque semaine. (-) »

Arch. comm. Alençon, D 2, foi. 117

248. — Pour satisfaire aux prescriptions de la loi du 22 juillet 1792 relative à la formation complémentaire de l'armée de ligne (3), le corps municipal arrête qu'on invitera les citoyens « à faire une bourse commune pour être partagée également entre les 17 citoyens d'Alençon qui doivent partir

(') « Loi relative aux dettes contractées par les villes et communes, et aux besoins qu'elles peuvent avoir, » donnée le 10 août 1791 sur décret du .'} août 1791. .\rcii. dép. Orne, L 7.

(-) Registre pour l'apprécis des blés, fol. 78, on lit, à la date du 25 Juillet 1792, la mention suivante : « Le (Conseil général de la commune a arrêté que l'apprécis du pain ne serait fait qu'une seule fois par semaine et que ce serait le jeudi, en y comprenant les halles du samedi, lundi et Jeudi. » Arch. comm. Alençon, fonds non classé. — Ce mode de fi.xation liebdomadaire du prix du pain ne dura que jusqu'au 22 novembre 1792.

(■') « Loi relative au complément de l'armée de ligne. 22 juillet 1792, sur les .décrets des 17, 19 et 20 juillet 1792. » Arch. dép. Orne, L 7.

15 aoûl 1792 alençon 127

pour les frontières » ; des commissaires seront nommés pour recevoir leur offrande ; «■ un registre sera ouvert pour inscrire les noms des 17 volontaires qui voleront à la défense de la patrie » ; un autre, « pour recevoir les noms de ceux qui voudront se charger d'un des enfants des citoyens qui iront aux frontières. »

Arch. comm. Alençon, D 3, fol. 124 v».

249. — 15 août 1792. — Le Conseil général approuve la décision du corps municipal relative à la bourse commune et nomme pour commissaires à cet effet les officiers de la garde nationale, qui sont chargés de faire la quête dans Tarrondissement de leurs compagnies respectives.

Ibid., fol. 12d vo.

250. — 18 août 1792. — Proclamation du Conseil général relative à l'enrôlement des 17 volontaires qui formeront le contingent d'Alençon dans les cinq compagnies de réserve que le département de l'Orne doit fournir (*).

La municipalité « invite les citoyens qui voudront volontairement concourir au complément des 17 de se présenter à la maison commune aujourd'hui, avant 8 heures du soir, et d'y faire part de leurs intentions.

« La municipalité leur donnera depuis iOO jusqu'à 200 livres ; elle s'empressera de leur procurer les secours qu'ils pourront désirer soit pour eux-mêmes, soit pour leurs femmes et leurs enfants.

« Leurs épouses et leurs enfants demeureront sous la protection de la loi et particulièrement de la municipalité.

(( Les officiers municipaux traiteront de gré à gré de la somme qui sera demandée pour l'enregistrement volontaire, et les citoyens qui se présenteront auront toute satisfaction à cet

égard ».

Ibid., fol. 12: v

251. — 18 août 1792. — 17 volontaires, ayant à leur tête de Chavannes, capitaine de la musique des bataillons d'Alençon, déclarent au Conseil général leur intention de s'enrôler

(V En vertu de la loi du 22 juillet 1792, de l'arrêté du Conseil général du département du !) août, et de la répartition ordonnée le 12 août par le Conseil du district. Arch. dép. Orne, L y, 192, 1700.

128 HEcrKiL i)Ks ixMAMi^NTS ÉcoNOMiQURS 20 aoùt 1792

pour former le contingent porté par le district à la charge de la ville, et demandent qu'on leur délivre la somme provenant de la contribution volontaire fournie par les citoyens en faveur des citoyens qui s'engageront pour les frontières.

Le Conseil général, tout en les félicitant de leurs intentions, leur représente (ju'on n'a pas décidé que les 17 volontaires recevraient la totalité du produit de la collecte, mais qu'ils pourraient recevoir 100 à "200 livres, le surplus devant être distribué aux grenadiers (•) ; — que plusieurs sujets se sont déjà enrôlés et qu'il n'y a plus (ju'à compléter le nombre de 17 en les choisissant parmi les postulants; — les autres pouvant toutefois « marcher pour la défense de leur patrie si leur zèle les y conduit. »

Arcli. comm. Alençon, D 2, fol. l'O v°.

252. — "20 aoùt 1792. — Les officiers des 9 compagnies de la garde nationale et les officiers municipaux remettent au Conseil générall'état du produit de la collecte faite en vue de la bourse commune. Le total s'élève à 4.271 I. 19 s. 9 d., que l'un des commissaires. Trumeau, dépose entre les mains du receveur de la commune. — Ces fonds seront versés, jusqu'à concurrence de leur montant, à la réquisition du commissaire du district, pour les 17 hommes du contingent, et à celle des commissaires des grenadiers pour ceux-ci.

Arcli. comin. Alençon, D 3, fol. 128 v».

253. — 27 aoùt 1792. — Le receveur de la contribution foncière expose au Conseil municipal qu'un très grand nombre de contribuables refusent de payer au delà du 5me de l'estimation de leurs fonds, en se fondant sur la loi [-). Le Conseil délègue Revel Danerie et Courdemanche comme conimissaii'es vers le district et le département « pour y obtenir une décision sur la conduite à tenir d ms ce cas si intéressant. »

IbiJ., loi. 132 V», 133.

(') La moitié des compaj^nies de grenadiers des gardes nationales de l'Orne, avait été requise, le 7 août, par Lafayette, général en chef de l'armée du Nord, qu'une loi du 2.') juillet 1792 autorisait à faire cette réciuisition.

(-) Loi relative aux contributions foncière et mobilière, 10 avril 1791, art. 3. <' Tout contribuable (|ui justifierait avoir été cotisé à une somme plus forte (jue le sixième de son revenu net foncier, à raison du principal de sa contril)uli«)n foncière, anra droit à une rèduclion. » Arcli. dép. Orne, L 104tS.

13 septembre 1792 alençon 129

254. — 13 septembre 1792. — Le corps municipal arrête que, vu la nécessité de fournir des souliers aux volontaires qui partent pour la défense de la patrie, il est défendu à tout cordonnier d'Alençon de faire et livrer des souliers à qui que ce soit, sauf à des volontaires, qui, pour les avoir, devront être porteurs d'un bon de leur capitaine.

Les cordonniers livreront au département les souliers qu'ils pourront avoir, et le dimancbe, au plus tard, ils seront payés comptant.

Toute contravention sera punie de 100 livres d'amende et de 8 jours de prison.

255. — 18 septembre 1792. — Le Conseil général nomme Laverrerie, receveur des contributions foncière et mobilière en remplacement de Rouliyny, démissionnaire. — L'oliicier municipal et le notable en surveillance pour la recette vérifieront et rendront le compte général de Roufig-ny, afin que Laverrerie puisse commencer ses fonctions dimanche,

Arch. comm. Aleiiçoii, D 2, fol. 183 v°.

256. — 26 septembre 1792 — «Vu l'arrêté pris le 20 septembre dans l'assemblée des trois corps administratifs ('), d'où il résulte que chaque municipalité surveillera et fera la distribution des deniers donnés par les citoyens pour subvenir aux besoins des femmes et enfants de leurs frères qui sont aux frontières pour la défense de la patrie, distribution qui sera faite progressivement et d'après la prudence des officiers municipaux ; comme il est très intéressant que les secours les plus prompts soient donnés aux citoyennes qui sont dans le cas d'en réclamer ; »

Vu le réquisitoire du substitut du procureur de la commune du 21 septembre,

Le Conseil général arrête :

i° Qu'il sera ouvert un registre « pour enregistrer le nom des citoyennes dont les maris sont partis aux frontières sans

(') Assemblée du Conseil du département, de celui du district et du Conseil général de la commune d'Alençon, pour aviser au mojen de secourir les femmes des volontaires partis pour les frontières. 20 septembre 1792. Arch. dép. Orne, L 192. 2° registre des délibérations du Conseil général de l'Orne, fol. 150.

130 RECUEIL DKS DOCLMEiNTS ÉCONOMIOl'KS 3 OCl. IIOS

aucun engagement pécuniaire, le nombre et l'âge de leurs enfants, la profession <lu mari et l'état de la citoyenne ; les pères et mères dont les lils sont aux frontières auront les mêmes droits ; »

2o Qu'on invitera les citoyennes intéressées à se faire inscrire à l'Hôtel de Ville ;

3° Qu'on nommera deux commissaires chargés de tenir le registre, de réunir les sommes recueillies, et de les répartir progressivement entre les citoyennes le premier samedi de chaque semaine. Nomination de Desparquets et Duval comme commissaires ;

4° « Que le tableau indicatif des citoyennes qui auront des secours sera adressé aux administrateurs de l'Hùtel-Dieu, afin que les secours des commissaires puissent cesser du jour où les enfants entreront à l'Hôtel-Dieu ;

5° « Que les citoyennes ci-dessus seront exemples du logement des troupes de ligne et volontaires, ainsi que les veuves dont les fils sont aux frontières. »

Arcli. comm. Alençoii, D 3, fol. 148.

257. — 3 octobre 1792. — Le Conseil général, sur la réclamation d'un membre du bureau observant que, d'après le rôle de la contribution mobilière, la journée de travail est fixée à ISsols alors qu'une pétition avait été adressée aux corps administratifs en vue de sa fixation à 15 sols comme dans les autres communes principales du département ('), nomme deux commissaires^ Keralio et Manoury, chargés de prendre tous les renseignements possibles sur celte question et d'en faire leur rapport.

Ibid., fol. 160.

258. — 6 octobre 1792. — Le Conseil général arrête que le projet de mémoire, rédigé par les commissaires Keralio et Manoury, demandant réduction de la contribution mobilière dont les différentes cotes sont excessives, sera adressé au département, conformément à la loi du 20 août 1792, € avec un certificat du receveur du district attestant que le rôle de cette contribution est déjà en recouvrement. » {-)

Ibid., fol. 163 V.

0) Voir n- 232.

(■-) (f Loi qui détermine la forme à suivre pour les demandes en réduction ou décharge de la contribution mobilière. » 26 août 1792. Art. 27 : « Les

10 octobre 1 70-2 alençoa 131

259. — 10 octobre ilQ2. — Le Conseil général, vu les difficultés et les retards que le receveur des contributions foncière et mobilière de 1791 éprouve dans leur recouvrement, considérant qu'il est indispensable d'y remédier, en conciliant les devoirs du Conseil général et les ménagements dus aux contribuables, arrête qu'il sera fait par 3 jours de marché les jeudis et par 3 dimanches consécutifs aux prônes des messes paroissiales une proclamation invitant les contribuables à se présenter devant le receveur de la commune pour acquitter leurs contributions foncière et mobilière de 1791.

Le délai expiré, le receveur est autorisé à poursuivre les contribuables selon les rigueurs de la loi.

Arch. comiii. Ab^nçon, IJ 2, fui. 184 v°.

260. — 13 octobre 1792. — Le Conseil général, après lecture du mémoire de Keralio sur les subsistances, arrête qu'une pétition sera adressée aux corps administratifs supérieurs pour les engager à avoir une correspondance Iraternelle avec les corps administratifs voisins ('); la municipalité sera elle-même chargée d'entretenir cette correspondance avec les municipalités des villes voisines, bourgs et campagnes.

Arch. coinru Aleiicoii, D 3, lui. 166.

261. — 16 octobre 1792. — Après lecture de la loi du 16 septembre 1792 (-), relative aux grains et farines, et l'arrêté du département du 27 septembre (^), le Conseil général nomme dans son sein 9 commissaires chargés de faire dans toute l'étendue du territoire de la commune le recensement des grains qui peuvent se trouver chez les marchands de grains et tous autres dépositaires. Chacun d'eux se fera accompagner de deux citoyens du quartier. Les commissaires élus sont :

demandes en réduction que formeront les communautés ne seront admises qu'autant qu'elles seront adressées aux Directoires du département dans les deux mois du jour où elles auront reçu le mandement, et qu'elles justifieront avoir mis les rôles en recouvrement. » Arch. dép. Orne, L 7. — La contribution mobilière d'Alençon s'élevait, en 1792, à 86.974 1. 17 s. 2 d. Ibid., L

0) Pétition des citoyens, maire, otficiers municipaux et notables d'Alençon au Directoire de département. 14 octobre 1792. Arch. dép. Orne, L 804.

(^) « Loi relative aux grains et farines, du 16 septembre 1792 » Art. 4. Arch. dép. Orne, L 7. — Sur son application dans l'Orne, voir Ibid., L 805.

O Cet arrêté ne figure pas au registre des délibérations du département.

132 HIÎCULIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 16 OCt. 1792

1" pour le quartier de Courleille : Chesnel.

2o — de Cazault . Desparquets.

3o — de St-Blaise : Mallet.

4o — du Vieux-Palais : Poupard.

5o — de Lancrel : Phélipeaux.

6o — des Filles-Nolre-Dame : Launay.

7o — de St-Léonard : Duval.

8° — de l'Union : Boislevèque.

9° — de Montsort : Godel'roy.

Ibid., fol. 167.

262. — le» octobre 1792. — a Le Conseil général, considérant qu'il est nécessaire de coiniaître la quantité de blé qui peut être consommée dans Tannée par les habitants de cette ville et celle qui peut être vendue dans une année dans les marchés de cette ville, nomme Launay et Pollard pour commissaires aux Uns de faire un rapport sur les dits objets. »

Ibid., fol. 167.

263. — 20 octobre 1792. — Le Conseil général nomme deux commissaires, KeraUo et Loppé, pour (aire auprès des adminislrations supérieures des démarches pressantes ■en vue d'une prompte réponse sur la demande en dégrèvement des contributions foncière et mobilière de 1791 (').

264. — 20 octobre 1792. — Sur une pétition de plusieurs habitants en date du 16 octobre relative à « la surveillance des subsistances », le Conseil général arrête « qu'il sera nommé dans le sein de la commune G citoyens invités à se concerter avec les prud'hommes pour surveiller dans les marchés de cette ville les ventes des blés et multiplier tous les moyens de vigilance que d'un côté les intérêts du peuple peuvent prescrire, et que de l'autre la confiance à inspirer aux vendeurs étrangers peut déterminer. »

Ibid., fol. 169.

265. — 20 octobre 1792. — Le Conseil général approuve l'état du recensement des blés, orges et avoines trouvés dans

(') Voir n"' 235 et 258.

21 octobre 1792 alknçon 133

la commune par les 9 commissaires qu'il en avait chargés ('), et donne au corps municipal mission de l'arrêter et de l'adresser au Directoire du district.

Ibi(i., fol. 109 vo.

266. — 21 octobre 179t2. — Le Conseil général, sur l'observation d'un membre qu'il est instant de pourvoir aux subsistances, et particulièrement de subvenir aux besoins de la classe la moins fortunée, arrête :

« Que le pain sera fabriqué dans les trois espèces usitées. Le pain à toute sa tleur sera fixé à 2 s. 9 d., autant que les circonstances pourront l'exiger et que le Conseil général le jugera convenable. Le pain à demi-blanc et le pain blanc supporteront chacun une moitié de la perte que pourra éprouver le boulanger sur le pain à toute sa tleur, de manière que, s'il se trouve 6 deniers de perte sur cette espèce de pain, 3 deniers seront imputés sur chacune des deux autres espèces.

« Les boulangers seront tenus de fabriquer un tiers en chaque espèce.

« Pour surveiller leur travail, on nommera deux commissaires par quartier, qui d'après la feuille des prud'hommes vérifieront si les boulangers fabriquent exactement le tiers de chaque espèce.

« Ils seront tenus de fabriquer le pain à toute sa fleur en miches de L2 et de G livres ; ils seront obligés, lorsqu'ils seront requis par les acheteurs, de couper seulement les miches de 6 livres en deux. ))

Ibid., fol. i70.

267. — 24 octobre 1792. — Le Conseil général invite le procureur de la commune à faire toutes diligences aux fins de traduire au tribunal du district le procureur général du département pour paiement des loyers dus pour la maison du cidevant hôtel de l'intendance occupée par le département, et dont la ville revendique la propriété (-).

Arcb. comm, Aleiiçot),D 2, fol. 185 vo.

(') Voir n° 261.

(-) La commune d'Alençon avait été de nouveau requise le 2 août 1792 par le directeur de l'enregistrement, muni d'un arrêté du Directoire de département du 31 juillet, de procéder à l'estimation de la valeur locative de l'hôtel

134 HKCL'KIL DES DOCUMK.N'TS KCONOMIQUKS :27 OCf. 1792

268. — '27 octobre 17î>2. — Le Conseil général, ((considérant (]ue chaque jour il devient indispensable de prendre les précautions les plus sérieuses pour la subsistance des citoyens «^ nomme Keralio et Desparquets comme commissaires auprès des administrations de district et de département, pour requérir, en exécution de l'article 5 de la loi du 16 septembre I71>2 ('), que le département donne aux municipalités circonvoisincs Tordre d'apporter lundi et jeudi les approvisionnements nécessaires ».

Il arrête que le bureau fera dès ce soir des réquisitions dans ce but à plusieurs fermiers d'émigrés et à des citoyens de la ville.

Arcli. comrn. Alençoii, D A, fol. 172.

269. — 30 octobre 1792. — Vu l'impossibilité pour le boulanger Gautier, malade, de continuer la fourniture du pain aux prisonniers, le corps municipal fixe au vendredi 2 novembre l'adjudication de cette fourniture, au prix fixé par la police de mois en mois.

Ibid., fol. 172 vo.

270.— 31 octobre 17U2 — Le Conseil général arrête la vente du pain aux prix suivants : le pain blanc, 4 s. 4 d. 1/2: le pain à demi-blanc, 3 s. 10 d. 1/2; le pain à toute sa ileur, 3 sols la livre. Pour prévenir les abus qui peuvent naîti^e dans la fabrication du pain, les boulangers seront tenus de peser leur pain en le livrant et de tenir compte du déficit, s'il s'en trouve. (-)

.\rch. comm. Alencon, D 2, fol. 186 vo.

de l'intendance, considéré comme bien national. Klle y répondit par cette délibération. Le Directoire du district refusa de prendre une opinion, et transmit l'arrête au Directoire du département qui, le 7 décembre, chargea le procureur général de le soumettre au (Conseil du département dans sa prochaine session. Arch. dép. Orne, L 971 et 238. Le Conseil, le 24 janvier 1793, adressa une requête à la Convention en vue d'obtenir l'attribution au département de la propriété de l'hôtel. Ibid., L 192, fol. 220.

(') L'article 5 de la loi est ainsi conçu : « Le recensement fait, les départements indiqueront, par un arrêté pris sans délai, la quantité de grains que chaque commune devra porter au.\ marchés publics, dans la proportion de celle qu'elle possède. »

(-) Les chifTres de ce registre ne concoident pas avec ceu.x du registre de l'apprécis, certifiés par 3 officiers municipaux, Kevel, Courdemanche et Ma-

2 novembre 1792 alençon 135

271. — 2 novembre 1792. — L'adjudication de la Fourniture du pain des prisonniers n'ayant pas donné de résultat, le corps municipal arrête que les boulangers d'Alençon seront tenus de fournir ce pain chacun pour deux jours, sur la réquisition de l'ofticier municipal chargé de la surveillance des prisons. Le prix de la fourniture leur sera payé chaque semaine, eu égard aux circonstances difficiles et à la cherté des blés. La fisle des boulangers de la ville sera arrêtée par le bureau

municipal.

Arch. comm. Alenron, D 3, fol. 174.

272. — 3 novembre 1792. — En raison du retard apporté au recouvrement des contributions, le Conseil général arrête d'avertir les habitants « que de lundi en huit prochain ceux qui n'auraient pas payé les contributions foncière et mobilière de 1791 y seront contraints d'après la loi par le receveur de la c(»mmune ».

Ibid., fol. 175.