CONGÉ
Les délibérations qui suivent proviennent de deux registres :
1» Arch. dép. Orne, L 4785. Pas de titre.
46 feuillets, cotés de 1 à 3 seulement, le reste sans pagination (paginé par moi de 3 à 46). — 37 cm. sur 24. — Couverture en carton vert. En bon état; premier et dernier feuillet détacbés.
Commence le 5 mai 1788; finit le 13 novembre 1791.
2° Ibid., L4786. Pas de titre.
Fol. 1, on lit : « Ce jourd'hui, 20 janvier 1793, nous, maire et ofïiciers municipaux, avons déposé au greffe de la commune de Congé un registre contenant trente-six feuilles pour servir à l'inscription des lois et de ce qui concerne les affaires de la dite municipalité. . »
74 feuillets, sans pagination (pagine par moi de 1 à 73 à partir du 2* feuillet, le premier en blanc). — 29 cm. sur 25. — Pas de couverture. En bon état.
Commence le 20 janvier 1793; finit le P"" germinal an VIII.
Syndic et Maires de Congé de 17 87 à l'an IV
Syndic municipal : Brisard, négociant à Alençon, 1787-1790.
Maires : Margaull-Lavallée, curé de Congé, 9 février 1790-23 janvier 1791 (démissionnaire); — René Chollet, 23 janvier 1791-13 novembre 1791 ; — Samuel Quinet, 13 novembre 1791-décembre 1792 ; — Jean Desjardins, laboureur, décembre 1792-an IV.
Greffiers : Pierre Maignan, boucher, 1788-13 novembre 1791 ; — René Robine, 13 novembre 179i-an IV.
1174. — 5 mai 1788. — L'assemblée municipale {-) procède à la confection du rùle de la corvée pour l'année 1788 (3); il se monte à la somme de 218 1. 5 s., outre les 5
(') Réuni aux communes de Semallé et Valframbert, canton d'Alençon-est,par ordonnance royale du 5 août 1839. — Population : en 1789, 34 feux ; le 19 septembre 1790, 43 feux, 210 habitants ; au 8 septembre 1793, 194 habitants (N. 5; M. O ; D. 2 ; au 20 pluviôse au II, 284 habitants (sic ; il a dû y avoir erreur), (N. 4, M. 5, D. 5) ; au 13 thermi^lor an II, 39 feux, 192 habitants ; le 11 fructidor an III, 192 habitants.
(2) L'assemblée municipale de Congé, qui avait comme président de droit Descure, seigneur patron, comptait un syndic et 3 députés, élus le 22 octobre 1787. Le syndic Brisard et un des députés, liusson-Delorme, étaient des bourgeois d'Alençon.
(3) Etat de répartition... de la prestation des chemins, etc.. Arch. dép. Orne, C 1259. Voir n» 1061.
410 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES l^' aOÛt 1788
deniers et demi pour livre de la perception, qui font une somme de 5 1. 1 d.
Arch. dép. Orne, L 4785.
1er registre des délibérations de Congé, fol. 1.
1 175. — 1er août 1788. — L'assemblée municipale informe
le Bureau intermédiaire du département d'Alençon qu'il n'y a
dans la paroisse aucuns biens appartenant aux hôpitaux, au
duc de Bouillon, à l'ordre de Malte ou au Domaine ('), excepté
un demi-arpent en pré, qui est du bien de régie, mais qui
paie la taille.
Ibid., fol. 1.
1176. — 1er août 1788. — L'assemblée municipale envoie au Bureau intermédiaire du département l'état par colonnes des taillables de la paroisse.
Ibid., fol. 1.
1177. — ier août 1788. — L'assemblée municipale envoie au Bureau intermédiaire du déparlement «l'état des terres ensemencées dont la récolte a manqué totalement, avec la note des déboursés légitimes de chaque fermier perdant, une observation sur les prés rasés, et la mention de la pei'te d'une vache, seul moyen de subsistance de son possesseur».
Ibid., fol. 1.
1178. — 1er août 1788. — L'assemblée municipale informe le Bureau intermédiaire que la paroisse n'est pas en état de supporter les charges de location d'un appartement pour la tenue de ses séances. Les assemblées générales se tiendront dans l'église ; les autres chez l'un des membres de la municipalité (').
Ibid., fol. 1.
1179. — 14 septembre 1788. — L'assemblée générale de la paroisse nomme trois adjoints pour coopérer à l'assiette de la taille (3).
Ibid., fol. 1 v°.
(1) Voir no 1064.
C^) Sous le régime de l'édit de 1787, les assemblées générales de paroisses (le général de la paroisse) comprenaient tous les babitants, domiciliés ou non, qui pa3'aient 10 livres d'imposition ; les assemblées municipales comprenaient, outre le seigneur et le curé, membres de droit, le syndic et des députés élus en nombre variable, de 3 à 9 (3 pour Congé), parmi les taillables payant 30 livres d'imposition.
(3) Voir n- 1065. Montant : 873 livres. Arcli. dép. Orne, L. 1258.
28 septembre 1788 congé 411
1180. — 28 septembre 1788. — L'assemblée générale de la paroisse nomme, d'après le tableau des propriétaires et habitants qui lui est présenté, deux collecteurs pour l'année 1789 ('). Sont élus : premier collecteur, Pierre Paris; second collecteur, Félix Esnault.
Ibid., fol. 2.
1181. — 29 septembre 1788. — L'assemblée municipale informe le Bureau intermédiaire du département qu'elle n'a pu joindre aux articles des diverses impositions ceux des vingtièmes, les habitants et propriétaires faisant valoir, en outre de leurs fermes, plusieurs morceaux de terre détachés dont elle ne connaît point les maîtres et « étant depuis 50 ans sous des noms inconnus pour le présent».
Ibid., fol. 2.
1182. — 29 septembre 1788. — L'assemblée municipale soumet au Bureau intermédiaire du département une réclamation de Jacques Lindet, de Barville, et une autre de la veuve Grégoire-René Marchand, de Larré ; ils demandent à être déchargés chacun d'une somme de 21 1. 8 s. 4 d. sur le rôle de la taille de Congé, pour deux prés qui paient la taille à Semallé. Il résulte des informations prises que plus des deux tiers de ces prés sont efïectivement dans la paroisse de Semallé, et l'assemblée propose de faire droit à cette réclamation.
Ibid., fol. 2.
1183. — 25 septembre 1789. — L'assemblée municipale procède à la confection du rôle de la corvée pour l'année 1789, qui se mionte à la somme de 218 1. 5 s. (-), et envoie 2 copies de ce rôle au district, pour qu'il soit rendu exécutoire.
Ibid., fol. 2.
1184. — 28 novembre 1789. — L'assemblée municipale procède à la confection du rôle de supplément des impositions ordinaires et directes autres que les vingièmes sur les ci-devant
(!) Voir nos 1066 et 1067.
(-) Voir n» 1174. — L'imposition de 1789 était exactement égale à celle de l'année précédente. Ce rôle n'existe plus aux Arch. dép. Orne, L 1258, dans la liasse où sont conservés les rôles de paroisses voisines situées dans la même élection.
412 RECUEIL DE? DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 9 mai 1790
privilégiés (^) ; il se monte à la somme de 238 1. 15 s. et l'article de la prestation des chemins s'élève à 29 1. 7 s.
Ibid., fol. 3.
1185. -- 9 mai 1790. — « Nous soussignés, Louis-Charles- Marie Morel d'Aché, Marie-Anne-Marguerite Lecarpentier d'Aché et Marie-Charlotte Morel d'Aché, déclarons avec vérité que la somme de 650 livres, dont nous contribuerons aux besoins de l'Etat, excède les fixations établies par le décret de l'Assemblée nationale du B octobre 1789 (-) concernant la coiiliibution patriotique, et nous nous engageons à acquitter la dite somme de 050 livre'? en trois paiements avant l'expiration du troisième terme fixé par l'article 11 du décret de l'Assemblée nationale (^).
« Nous désignons de plus les pauvres de la paroisse de Congé pour être à nos droits à l'époque où le remboursement de la contribution patriotique pourra s'efTectuer. »
Déclaration analogue de Margault-Lavallée, curé et maire ; il certifie que sa contribution, qui s'élèvera à la somme de 102 livres, est conforme aux fixations du décret et désigne également les pauvres pour être à ses droits lors durembourpement.
Ibid., fol. 12.
1186. ^lOseptembre 1790. — La municipalité (*) rédige le tableau concernant l'extinction de la mendicité et charge
(') Rôle de supplément des impositions ordinaires et directes autres que les vingtièmes. . sur les ci-devant privilégiés de Congé p'uirles 6 derniers mois de 1789, etc.. » Arcli. dép. Orne, C 1259. Eu voici l'abrégé :
Pour imposition principale, capitation et accessoires, paient : le cuié, 34 1. 2 s. ; Descure, seigneur de partie de la paroisse, 49 I. 7 s. ; Madame de la Carbonnière, non domiciliée, 12 1 14 s. ; d'Acbé, seigneur de partie de la paroisse, 38 1. 6 s., Morel, écuj^er, 104 1. 6 s. — Au total 238 1. 15 s
Pour la prestation des cbemins, le curé paie 4 1. 4 s. 6 d. ; Descure, 6 1. 1 s. (5 d. ; Mme de la Carbonnière, 1 1. 11 s. ; d'Aché, 4 1 15 s. ; Morel, 12 1. 15 s. ; au total 29 1. 7 s. — Voir n»» 92 et 1073.
C^) Voir n"' 95, note 3 et 1091. — La contribution patriotique était égale au quart du revenu déclaré, déduction faite des charges financières, intérêts et impositions dont ce revenu était grevé.
(^) Cette contribution devait être acquittée en 3 termes égaux, le premier, à l'échéance du l*"" avril 1790, le troisième à celle du 1'^'^ avril 1792.
C') Une municipalité nouvelle avait été élue le 9 février 1790; elle était formée du maire, de deux officiers municipaux et du procureur de la commune. Le (Conseil général comprenait, en outre, (5 notables. Margault-Lavallée, curé de congé, avait été élu maire à l'unanimité. Arcii. dép. Orne, L 4785, fol. 8.
6 février 1791 congé 413
Margault-Lavidlée, maire et curé, de les porter à Alençon, à l'Hôtel de Ville, sur l'invitation de la municipalité de cette ville (').
Ibid., fol. 18.
1187. — 6 février 1791. — Le Conseil général forme, avec l'aide de deux propriétaires domiciliés, un a. tableau indicatif des quatre scellons de la paroisse (-), savoir :
« 1° La section du Bourg de Congé, qui prend depuis la Croix d'Aché, à aller le long du chemin d'Essai rendre à Heupcnlou, à revenir aux Buissons.
« '2o La section du Val, à rendre à Pré-Quaré.
« ^^o La section d'Aché, par le chemin d'Aché à aller à la Louverie.
« 4" La section du Pont-de-Pierre, à aller au Ménil, à séparer parle chemin d'Essai. »
Il procède ensuite à la nomination de 3 commissaires pour chaque section ; au total 12 élus (^).
Ihid.,fol. 24 v».
:^. 188. — 11 mars 1791. — Le Conseil généial nomme deux commissaires, Jacques Bourdon et Jean Desjardins, pour assister comme témoins à la vente des biens nationaux qui aura lieu au district le 14 mars (^ .
Ihid., fol. 27 vo.
1189. — 7 août 1791. — Le Conseil général nomme Samuel Quinet receveur de la contribution foncière et mobilière, conformément à la loi du 29 juin 1791 {•").
Ibi(1.. fol. 40.
(^) Voir n-^s 138 et 141. Ce tableau accuse, dans ses 16 colonnes, 2.32 habitants, 43 feux, 2 individus qui ne paient aucune taxe, 3 qui ne paient qu'une ou deux journées de travail, 3 vieillards hors d'état de travailler, 3 infirmes, 38 enfants de pauvres au-dessous de 14 ans ou hors d'état de gagner leur vie, Cl individus ayant Ijesoin d'assistance. La commune demande, pour remédier à cet état de clioses, un bureau de charité et des ateliers de charité. Arch. dép. Orne, L 1991.
(2) Voir n° 163. Arch. dép. Orne, L 1847.
(3) Voir nos 165 et 168. — A Congé, les commissaires et les commissairesadjoints pour l'assiette de l'imposition foncière ont été élus le même jour.
(*) Brémontier, greffier du tribunal du district d'.Alençon, fut adjudicataire définitif du temporel de la cure de Congé, tel qu'eu jouissait le curé, sans le presbytère, mais avec la grange du gros décimateur, moyennant 6.200 livres. Arch. dép. Orne, série Q, fonds non classé. l'^> registre des ventes des biens nationaux de 1^"^ origine du district d'Alençon, 14 mars 1791.
(=") Voir n'' 185, note 1.
414 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 20 jailV. 1793
1190. — '20 janvier 1703. — La nouvelle municipalité dresse procès-verbal contre l'ancienne municipalité, qui ne lui a pas fait la remise des papiers de la commune ('), et informe le Directoire du district qu'elle ne peut faire « l'avance de la contribution mobilière », le rôle de cette imposition étant resté chez l'ancien greffier.
Arch. dép. Orne, L. 4786. 2'^ registre des délibérations de Congé, fol. 1.
1191. ^ 27 janvier 1793. — Etat des dépenses locales de la municipalité pour 1792 (-) :
Perception des contributions foncière et mobilière 35 livres
Greffier de la municipalité 40 —
Papier, bois et lumière 15 —
Total... 90 livres
Jean Desjardins, maire, donne une maison pour tenir les séances de la municipalité, à titre gracieux et pour obliger la paroisse.
Ibid.,fol. 1 vo.
1192. — fer février 1793. — Conformément à une lettre du procureur syndic du district du 19 janvier 1793 « concernant le détail à faire des biens appparlenant à des personnes qui n'ont pas produit de certificat de résidence », la municipalité demande aux anciens officiers municipaux s'ils ont dressé l'état des biens des émigrés, comme le leur enjoignait une lettre des administrateurs du district du le'" mai 1792. Ils répondent qu'ils ont déclaré comme émigrés : Bidon (^), Colle-
(') Est-ce à cette circonstance qu'il faut attribuer le manque du registre intermédiaire, contenant les délibérations de la fin de 17i)l et de toute l'année 1792 1
(^) Voir n" 215.
(•*) Bidon de Cuissaye, fds de Laurent Bidon de Vaux, procureur au bureau des finances, possédait à Congé la terre de Carrouge, affermée à Jean Desjardins, laboureur, par bail du 13 mars 1780, d'une durée de 9 ans, moyennant 300 livres par an, plus U8 boisseaux de blé, 108 d'orge, 40 d'avoine, les fruits à moitié ; et, pour faisances, 6 cbapons, 6 poulets, 2 oies grasses, un gâteau de 12 livres embeurré, 2 tours de barnais et 4 toisons de laine. Arch. dép. Orne, série Q, fonds non classé. Biens des émigrés.
10 février 1793 congé 415
ville (1), La Bourdonnière et d'Achéf ). Ils n'ont inventorié aucuns biens, meubles ou immeubles, à l'exception de 13 pipes* de pommée, appartenante Bidon.
Ibid.,fol. 2.
1193. — 10 février 1793. — Maignan, procureur de la commune, procède, à 1 issue de la messe paroissiale, à la lecture et publication du rôle de la contribution mobilière de
1791, avant de le mettre en recouvrement.
Ibid., fol. 5.
1194. — 24 février 1793. — La municipalité procède à la vente aux enchères de 12 boisseaux et demi de froment, provenant « du restant de l'acre de dessous les Parcs » ; adjudicataire : François Noyer, fermier de la dite pièce, au prix de 4 1. 13 s. 6d. le boisseau. Elle procède ensuite à la vente aux enchères de 2 boisseaux de froment provenant de rentes faites au Trésor de la paroisse {^) ; adjudicataire : Joseph Bourdon, au prix de 51. 16 s. 6 d. le boisseau.
Ibid., fol. 7.
1195 — 30 mai 1793. — La municipalité s'adjoint deux commissaires, Samuel Quinet et Alexis Marchand, pour faire les perquisitions des grains et farines qui se trouvent dans la commune {'').
Chez 16 habitants, ayant au total 100 personnes à nourrir, ils trouvent : 223 boisseaux de blé ; 225 boisseaux d'orge ; 46
(1) Lesueur de Colleville, fils du seigneur de Colleville, prèsCaen, officier au régiment de Penthiévre, possédait en indivis avec ses deux frères les fermes du haut et bas Val, sises sur Congé, et louées pour 9 ans aux frères Théodore et Jean Desjardins, par bail du 6 mars 1788, moj'ennant 1.600 livres par an. Une partie de la ferme du bas Val, formant le douaire de Mme de Colleville, était atïermée à Jean Desjardins pour 1.000 livres par an. Arch. dép. Orne série Q, fonds non classé. Biens des émigrés.
(-) Morel d'Aché, émigré, ci-devant officier de cavalerie, possédait le haut et le bas d'Aché et le moulin d'Aché, sis sur Congé, estimés un revenu annuel de 7.053 livres. Le moulin d'Aché était affermé à Pierre Paris, moyennant 1.000 livres par an, quelques canards et des anguilles de faisance. Arch. dép. Orne, série Q, fonds non classé. Biens des émigrés.
P) D'apréscd'Etat désignatif et estimatif des biens ecclésiastiques de Congé « en 1790, leTrésor de la paroisse jouissait de 104 livres de revenu, savoir : 24 livres pour loj'er d'une maison et 80 livres pour 4 jours 3/4 de terres. Arch. dép. Orne, Q 41.
(■*) Conformément au décret du 4 mai 1793, art. 2. Voir n" 348.
41G HiîcuEiL Di:s DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 28 juin 1793
boisseaux de farine ; 110 boisseaux de mouture et 159 boisseaux d'avoine.
Ibid., fol. 16.
1196. — ^8 juin 1793. — La commune étant dans l'impossibilité de « pouvoir s'alimenter par elle-même », le Conseil général nomme un commissaire, Jean Desjardins^ maire, pour aller au district s'enquérir des moyens d'obtenir des subsistances.
Ibid., fol. 19.
1197. — 1793, sans dute de jour ni de mois. — 10 citoyens versent pour l'achat de subsistances des sommes variant de 30 à 500 livres et dont le total se monte b. i.810 livres.
Ibid., fol. 19 v».
1198. — 9 septembre 1793. — La municipalité envoie au distiiet l'état de la population de Congé (i).
Nombre des personnes : 194.
Nombre des votants : 53.
1 199. — 16 septembre 1793. — Jean Desjardins, maire, se charge, en présence de René Robine et du curé, « de la somme de 165 1. 4. s. 6 d. qui était déposée au coffre du Trésor, pour éviter le danger que celte somme ne soit prise par les voleurs».
Ibid., fol. 24.
1200. — 20 octobre 1793. — Procès-verbal de de-struclion des titres et papiers féodaux appartenant à Morel d'Aché, qui sont brûlés en présence du Conseil général, en conséquence de la loi du 17 juillet 1793 (n.
Ibid., fol. 29.
1201. — 24 octobre 1793. — En conséquence d'un ordre du représentant du peuple (•') transmis par la municipalité
(') Réponse iiicom})lèle à la circulaire du Diiecloire du district du 1'' juillet 1793. Voir iv 1144.
('■')« Décret du 17 juillet 1793, qui supprime sans indemnité toutes redevances ci-devant seigneuriales et droits féodau.x, même ceux conservés par le décret du '25 août. » Arch. dép. Orne, L 10.
(■') Ce représentant était Letourneur. Voir n» 414.
10 novembre 1793 congé Ail
d'Alençon h celle de Congé, le Conseil général requiert 4 habitants de faire conduire le lendemain à Alençon une voiture « composée de 4 chevaux et de haises* doubles, avec de la paille ».
Ibid., fol. 29.
1202. — 10 novembre 1793. — François Ruel, de Semallé,
déclare qu'il a fait valoir un arpent de pré nommé le bois
Martin eau, ayant appartenu à Montagu, « émigré dans l'année
1790 et 1791 ».
Ibid., fol. 31.
1203. — il frimaire an II. — En présence de l'assemblée générale de la commune, la municipalité nomme deux commissaires, Alexis Marchand et Samuel Quinet, chargés de dresser l'état des grains qui se trouvent dans la commune (^).
Ibid., fol. 33 vo.
1204. — l21 frimaire an II. — Sur l'ordre des administrateurs du département, la municipalité requiert 10 habitants de fournir 3 voitures attelées chacune de 4 chevaux. Tous les habitants de la commune devront contribuer aux Irais qui pourront se trouver à payer pour le temps que les voitures seront en marche ou pour les accidents qui pourraient arriver aux chevaux ou aux charrettes.
Ibid., fol. 34 vo.
1205. — 15 décembre 1793. — L'assemblée générale de la commune nomme, sur l'avis du Conseil général, un commissaire, Jacques Bourdon, « pour faire la perquisition des denrées de première nécessité, qui peuvent exister dans la commune. ».
Ibid., fol. 35.
1206. — 1"" janvier 1794. — La municipalité procède, en présence de l'assemblée générale des citoyens, à l'établissement des dépenses locales de la commune et à l'adjudication
(') Le 30 brumaire an II, en exécution d'une circulaire de la Commission des subsistances et approvisionnements du 29 brumaire, qui pressait la rédaction des états de recensement des grains ordonnée par le décret du 17 août 1793,1e Conseil général du département avait pris un nouvel arrêté relatif au recensement des grains. Arcb. dép. Orne, L 193, fol. 124-125.
418 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 20 nivôse an II
au rabais de la perception des contributions foncière et mobilière pour l'année 1793. Adjudicataire : Jean Desjardins, moyennant 15 livres.
Ibid., fol. 36.
1207. — 20 nivôse an IL — La municipalité certifie avoir délivré au district la déclaration de Marie-Louise Alexandrine d'Avesgo, épouse de Morel, soupçonné d'émigration, déclaration établissant qu'elle ne doit rien pour l'emprunt forcé, « n'ayant pas suffisance pour faire la retenue prescrite par la
loi (0».
Ibid., fol. 37.
1208. — 23 nivôse an IL — Le Conseil général nomme 6 commissaires « au sujet de l'emprunt forcé )), conformément au décret du 3 septembre 1793 (-).
Ibid., fol. 38 v».
1209. — 24 nivôse an IL — Triolet, commissaire de la commune de Hauterive, reconnaît avoir reçu des habitants de Congé 12 boisseaux d'orge et 12 boisseaux de blé, partie des 10 quintaux qu'ils doivent livrer à la commune de Hauterive, conformément à l'arrêté du district du 14 nivôse, le tout payable au prix du maximum.
Ibid., fol. 39.
1210. — 26 nivôse an IL — Les commissaires vérificateurs pour l'emprunt forcé déclarent, après examen des revenus de chaque individu, qu'il ne s'en trouve aucun dans la commune qui soit sujet à cet emprunt.
Ibid., fol. 39 vo.
1211. — 10 pluviôse an IL — En présence de l'assemblée générale de la commune, la municipalité nomme 3 commissaires chargés «de faire la perquisition des grains (^))).
Ibid., fol. 40 vo.
(') Le décret du 3 septembre sur l'emprunt forcé n'exemptait de cette imposition que les revenus inférieurs à 2.500 livres. Il frappait d'une taxe variant de 100 à 4.500 livres les revenus s'élevant de 2.500 à 9.000 livres, et les revenus supérieurs d'une taxe égale à leur valeur intégrale.
(■•2) Voir n» 437.
(3j Voir n" 444.
^7 pluviôse an II congé 419
1212. — 27 pluviôse an II. — Après réception d'une lettre des officiers municipaux d'Alençon du 26 pluviôse, la municipalité nomme Jean Desjardins, maire, commissaire « pour la réquisition des chevaux à fournir au canton » .
Ibid., fol. 44.
1213. — An II, sans date de jour ni de mois. — Transcription d'un arrêté du district du 2 ventôse ordonnant à 3 habitants de Congé de livrer, au prix du maximum, 15 quintaux d'avoine à Saley, pour l'ensemencement de 15 arpents de terre qu'il possède à Beaumesnil du Perron (').
Ibid., fol. 45.
1214. — 20 ventôse an II. — Jacques Bourdon, de Congé, déclare qu'il fait valoir 6 arpents de terre labourable dépendant du Trésor de Semallé. Pour 5 arpents de cette terre, il paie chaque année 65 livres; pour le sixième arpent, il paie 7 boisseaux de blé et trois quarts (-).
Ibid., fol. 46.
1215. — 30 ventôse an II. — Déclarations de 4 habitants qui jouissent de biens appartenant à la fabrique de Congé (3), savoir: Robine, une maison, affermée 24 livres ; Quinet, 2 arpents de terre, alïermés 78 livres, plus les impôts ; Noyer 1 acre de terre, affermée pour 36 boisseaux de blé et autant d'orge; Cholet, un demi-arpent de terre, affermé 28 l. 5 s.
Ibid., fol. 47.
1216. — 20 germinal an II. — L'assemblée générale de la commune nomme René Marchand commissaire pour l'exécution de la loi du 14 frimaire, relative à l'exploitation du salpêtre (^).
Ibid., fol. 51.
(1) Beaumesnil du Perron, nom révolutionnaire de l'ancienne commune de St-Laurent du Beaumesnil. aujourd'hui rattachée à la commune de St-Gervais du Perron. — La requête de Saley, fermier de Beaumesnil du Perron, au district, accompagnée du certificat de là municipalité de Beaumesnil et de l'arrêté du Directoire du district du 2 ventôse an II, est annexée à ce registre.
(2) Dans l'(( Etat estimatif» de 1790, les biens du Trésorde Semallé sis àCongé sont ainsi estimés : 10 arpents de terre valant 180 livres.
(3) Voir no 1194.
(*) « Décret du 14 frimaire an II, qui prescrit des mesures pour multiplier les fabriques de salpêtre. » Arch. dép. Orne, L 1444. Voir n" 449.
420 HECL'EIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 10 floréal ail II
1217. — 10 floréal an 11. — Après délibération de l'assemblée générale des habitants, adjudication aux enchères de la location du jardin du presbytère et d'une petite partie de pré dépendant du presbytère (^).
Mise à prix du jardin : 30 livres ; adjudicataire : Samuel Quinet, pour 50 livres. Mise à prix du pré : 30 livres; adjudicataire: René Ro))ine, pour 50 1. 5 s.
Ibid., fol. 55.
1218. — 10 prairial an 11. — L'assemblée générale des habitants décide qu'on ne paiera le transport des grains qu'à raison de 50 sols par quintal et que la Nation remboursera le reste, conformément à « une loi en date du 2 germinal » (-). Au cas où elle ne rembourserait pas les frais de voiture, chaque habitant s'oblige à en payer sa part, au prorata des quantités de grains qui lui seront livrées.
Ibid., fol. b9.
1219. — 10 messidor an II. — Le Conseil général nomme Pierre Maignan commissaire pour faire récolter 'et porter au magasin d'Alençon (3) les foins appartenant à Moreld'Aché.
1220. — 10 thermidor an IL — Le Conseil général procède <à l'adjudication aux enchères de la location de la grange du ci-devant presbytère. Mise à prix : 30 livres ; adjudicataire : Jacques Folin, pour 401. 10 s., à cliarge à lui de laisser les citoyens qui auront des grains dans les autres bâtiments du presbytère les battre dans cette grange.
Ibid., fol. 63.
(') Le presb^'tère avait cté exempt de la vente des biens du temporel de la cure, le 14 mars 1791. Voir n« 1102 et 1188.
('-) « Décret qui ordonne que les grains arrivés de l'étranger, distribués aux districts et aux communes, ne seront vendus au peuple que sur le pied du maximum ». 2 germinal an II. Art. 6. (^.ommissioii de recherche et de piiblicalion. Bulletin trimestriel. Année 1906, tomes 2-3, p. 200.
(•■'; I.e 1" messidor an II, le Conseil général du district avait ordonné l'envoi aux municipalités d'un arrêté du Comité de salut public tlu 2.') germinal an II et d'une circulaire de la Commission de coniniei'ce et des appro\isionnements du 28 germinal, rappelant aux communes l'oljUgation d'exécuter la loi du 19 vendémiaire, et de mener des fourrages au magasin du cbef-lieu de district, créé pour le service des armées. 11 avait clioisi une salle de l'hôpital général d'.Alençon comme magasin de fourrages, et nommé un garde-magasin. Arcli. dép. Orne, L 1702, fol. 2:ivo,
10 fructidor an II fohges 421
1221. — 10 fructidor an II. — L'assemblée générale de la commune nomme deux commissaires chargés de la visite des chevaux susceptibles de servir d'étalons et des juments poulinières qui existent dans la commune (^).
Ibid., lot. 64. vo.
1222. — 10 fructidor an IL — La municipalité procède à l'adjudication aux enchères des fruits du cimetière. Mise à prix : () livres; adjuilicataire: René Robine, pour 37 1, 10 s.
