Chapitre des recettes 1984 1. 5 s. 6 d
des dépenses 1261 1. 15 s. 3 d.
Reliquat 722 1. 10 s. 3 d.
que Marchand a remis et dont décharge lui est donnée.
Ibid., fui. 8.
1710. — 15 nivôse an III. — Sur les représentations des cultivateurs de la commune « qu'ils sont hors d'état de fournir des grains à au moins 250 individus résidant dans la commune et n'ayant aucun grain pour subsister », et que la plupart d'entre eux « sont obligés pour vivre de manger leur semence », le Conseil général nomme deux commissaires, Vincent Geneslay et Jacques Pillon, chargés de se transporter dans les lieux qu'ils croiront les plus fertiles en grains « pour faire tous les achats nécessaires pour faire vivre les citoyens qui manquent de grains».
Ibid., fol. 9.
(') Sur la concession de 7.000 quintaux de grains du district de Bellême à celui d'Alençon, voir n" 862.
22 nivôse an III page 533
1711. — 2*2 nivôse an III. — Seconde délibération relative à la pétition des habitants de la commune qui manquent de grains pour vivre. Le Conseil général confirme le choix de Vincent Geneslay, auquel on joint Jean Despierres, comme commissaires. Ils sont chargés de se transporter dans les départements que le district d'Alençon leur aura indiqués comme les plus garnis de grains, afin ce d'y faire tous marchés de grains et farines qu'ils croiront nécessaires pour la commune ».
Ihid., fol. 10.
1712. — 4 pluviôse an III. — La municipalité met en réquisition, « d'après la distribution qui a été faite de la commune en 0 parties par ordre de tableaux, le 29 vendémiaire dernier (') », 10 voitures attelées pour charger 10 cordes de bois dans la forêt d'Ecouves à la vente du Gué-d'Ecoulïlard, appartenant à Roger, de Sarthon-sous-Chaumont, les 5, 7, 12 et 17 pluviôse.
Ibid., fol. 11 et 12
1713 — \'3 pluviôse an III. — En raison de la disette de
la commune, de l'impossibihté de faire vivre les citoyens qui
ne possèdent aucuns grains, et de la suppression du maximum,
ne pouvant obtenir de secours de l'administration du district
d'Alençon, le Conseil général arrête « que, pour secourir les
besoins pressants des citoyens, les cultivateurs seront requis
de fournir par chaque décade un quarteron de grains pour
secourir les dits citoyens qui manquent de grains, soit sur leur
provision, soit sur leur semence, en attendant que la commune
obtienne du secours ».
Ibid., fol. 12.
1714. — 21 pluviôse an III. — Etat des dépenses locales pour l'année 1794 (vieux style):
Un buffet acheté pour la municipahté 42 1.
Appointements du secrétaire-greffier 120 1.
Fourniture de papier, bois et lumière 151 I.
Traitement du receveur de la commune pour la perception de la contribution foncière 63 1.
Total 376 1.
Ibid., fol. 12-13.
(1) Voir no 1703.
534 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 2 VGuL an III
1715. — 2 ventôse an III. — Sur l'aulorisilion de l'administration du district « de répartir et vendre aux citoyens de Pacé, qui ne peuvent se procuier de grains pour vivre, l'excédent des grains qui se trouvent dans la grange de Chahains, appartenant au citoyen Roufigny », le Conseil arrête que deux odiciers municipaux ou notables iront constater ce qu'il y a de grains de toute espèce dans cette grange ; il nomme 3 commissaires, chargés de choisir 3 batleui s pour battre et vanner ces grains sans discontinuer et les faire déposer dans un lieu commode.
Il)id., fol. 13.
1716. — 2 ventôse an III. — Procès -verbal de recensement des grains trouvés dans la grange et les greniers de Cliahains par les dits commissaires; dans la grange, 40 à 45 nombres* de blé ou méteilà battre, que les batteurs ont déclaré rendre cinq quarterons à un boisseau et demi le nombre ; 12 nombres d'orge, à battre ou vanner ; 35 nombres d'avoine à vanner. Dans les greniers, 45 boisseaux d'orge et 15 boisseaux d'avoine.
Les commissaires désignent 3 batteurs pour accélérer le battîige et mesurage des grains, avec défense de s'en dessaisir.
1717. — 5 ventôse an III. — En conséquence de la loi du 5 avril 1793 (vieux style) ('), qui accorde des secours aux communes sur le prix des grains, lorsqu'il n'est pas dans une juste proportion avec le prix de la journée de travail, le Conseil général, informé que le citoyen Dubois- Dubais, représentant du peuple dansles départements de l'Orne et de la Sarthe, est à Alençon, arrête que l'agent national lui présentera demain une requête pour le prier d'accorder des secours aux pauvres de la commune qui ne peuvent se procurer des grains, vu leur rareté et leur cherté.
Ibid., fol. 14.
1718. — 7 ventôse an III. — L'agent national déclare « qu'il s'est présenté aujourd'hui devant le représentant dupeu-
0) « Décret du 5 avril 1793, portant qu'il sera accordé des fonds aux sections de la République où le prix des grains ne se trouvera plus dans une juste proportion avec le salaire des ouvriers. » Arch. dép. Orne, L 10.
10 venlôse an III page 535
pie pour obtenir des secours sur le prix exorbitant des grains, et qu'il lui était accordé une somme de 3.000 livres pour cet eiïet et il a présenté [à la municipalité] le mandat de la dite somme pour être payé chez le receveur générai. » Il est conçu en ces termes : « Au nom du peuple français, le représentant du (' peuple dans les départements de l'Orne et de la Sarllie, d'après « les besoins en subsistances de la commune de Pacé, district « d'Alençon, arrête que le payeur général du déparlement de « l'Orne mettra à la disposition de la municipalité de Pacé la « somme de 3.000 livres pour être employée en achat de grains, « laquelle somme est accordée à titre d'avance ou de prêt. » Signé : Dubois-Dubais. »
Ibid., fol. 14.
1719. — 10 ventôse an III. — La municipalité remet aux deux commissaires députés pour aller chercher des grains aux environs de Chartres 1.000 livres, pour payer une partie des grains et subvenir à leur dépense ; sur cette somme, 400 livres sont avancées par Jacques Fouet, et 600 livres par Jean Despierres.
1720. — 17 ventôse an III. — Les deux commissaires acheteurs de grains rendent compte d'un achat qu'ils ont fait à Bon, propriétaire de Blanville, près Courville, consistant en 10 sacs de farine, pesant 325 livres le sac, à raison de 300 livres le sac, plus 25 livres de pot-de-vin sur la quantité. Ils ont dépensé 125 1. 15 s. pour frais de voyage, plus 25 livres données d'avance au vendeur.
Ibid., foi. 15.
1721. — 17 ventôse an III. — Vu le besoin pressant des subsistances, le Conseil général charge deux habitants d'aller chercher les dites farines.
Ibid., fol. 1d.
1722. — 28 ventôse an III. — Discours d'un membre du Conseil général sur la disette des grains :
c( Citoyens,
« Rien de plus afiligeant que la détresse où se trouvent les habitants de cette commune par le défaut de subsistances. De
536 RECUEIL DES DOCUMENTS ÉCONOMIQUES 2 gei'DQ . ail III
toutes paris, les réclamations vous abondent ; le peuple craint sur ses jours; il se voit à la veille d'éprouver les horreurs de la famine ; vous vous trouvez sans ressources et sans moyens de pourvoir à son secours; tout lui présage les plus grands malheurs; vous avez différentes fois instruit l'administration du district de votre position critique ; mais, n'ayant aucuns grains à sa disposition, elle n'a pu y porter remède. Cependant, il est temps de prendre des mesures si vous voulez préserver du naufrage vos malheureux administrés, et les arracher des bras de la faim qui les dévore.
« La loi du 4 nivôse dernier, en supprimant le maximum sur toutes les denrées et marchandises, a rendu au commerce la plus entière liberté. Elle a maintenu la libre circulation des grains dans* toutes les parties de la République; elle a permis à tous les citoyens d'en faire les acquisitions nécessaires à leur consommation, et dans les endroits où ils pourraient s'en procurer; elle a même chargé les autorités constituées d'en favoriser les achats et d'en assurer et protéger le transport. Ainsi, citoyens, vous ne devez pas balancer un instant à jouir des avantages de cette loi. Pourquoi je demande qu'il soit sur-lechamp nommé un ou plusieurs commissaires, qui seront invités de se rendre sans délai dans les districts qu'ils croiront abondants en grains, afin d'y faire l'acquisition de tous ceux nécessaires à la subsistance de nos administrés jusqu'à la prochaine récolte. »
Le Conseil général nomme Vincent Geneslay et Jacques Fouet commissaires, et les charge de se rendre dans le pays charlrain et autres lieux où ils croiront trouver des grains.
Ibid., fol. 16 pt 17.
1723. — 2 germinal an IIL — La municipalité remet aux deux commissaires nommés pour achat de grains une somme de 6.(355 livres nécessaire à cet achat.
Ibid., fol. 15 fsicj.
1724. — 9 germinal an IIL — Rapport des deux commissaires envoyés pour achat de grains dans le pays chartrain. Ils n'ont pu acheter à Chartres ni grains, ni farines, vu l'impossibilité de les faire voiturer, les voitures étant arrêtées à tous les passages. Après une vaine démarche pour obtenir du repré-
7 floréal an III pacé 537
sentant du peuple à Chartres (') cette autorisation de transport, ils reviennent les mains vides. Un membre a dit:
« Citoyens,
« Vous voyez à votre séance au moins 80 ou 90 personnes vous demander du pain et qui n'ont aucune subsistance ni pour eux ni pour leurs enfants et qui vont mourir de laim si vous ne venez à leur secours dans ce moment ; mais, comme vous ne pouvez pas vous-mêmes suUlreà la subsistance de tant d'individus, vous étant épuisés pour leur en fournir jusqu'à ce jour, et qu'il se trouve en celte commune le citoyen Fouet, fermier du Trésor de Condé, lequel est encore redevable au magasin de 13 boisseaux de blé, pourquoi je demande que les dits 13 boisseaux de grains soient pi ovisoirement distribués à la commune pour sauver la vie à plus de 200 individus, et que le prix en soit provisoirement fixé par vous et payé entre les mains du dit Fouet, fermier, pour, par lui, en tenir compte à qui de droit. »
Le Conseil général arrête que Jacques Fouet sera invité à distribuer ces 13 boisseaux aux individus munis de billets signés parla municipalité, à raison d'un quarteron par individu, et à se faire payer par chacun des porteurs à raison de 10 livres le boisseau ; arrête, en outre, qu'il va être tenu mémoire de chaque individu à qui on remettra des invitations, et de la quantité de grains qui devra leur être délivrée.
Ibid., foi. 18.
1725. — 7 lloréal an II [. — En vertu de la circulaire du Directoire du district du 4 tloréal an III, le Conseil général nomme deux commissaires, chargés de se transporter chez tous les propriétaires soupçonnés d'avoir encore un peu de grain, de dresser un élat de la quantité de boisseaux de grains et légumes secs qu'ils trouvei'ont, et de le remettre à la municipalité qui en enverra le double aux administrateurs du district.
Ibid., fol. 19.
1726. — 7 floréal an III.' — Jacques Fouet, officier municipal, dépose sur le bureau « l'extrait du procès-verbal d'es-
(') Ce représentant était alors Fleurj'. Voir n" 901.
538 KECL'EIL DES DOCUMENTS ECONOMIQUES 14 (lorédl an III
timation de lu voilure fournie par la commune, conjointement avec les communes de Colombiers, Guissai, Bellevue, La Ferrière et Héloup; le dit procès-verbal fait à Alençon, montant, tant pour la voiture que pour les équipages, à la somme de 913 1. 8 s., et suivant le procès-verbal de l'estimation des dits objets, faite à Rouen^ montant à la somme de 635 1. 10 s., ce qui lorme une différence de 277 1. 18 s. ». Le Conseil général arrête qu'il va être écrit une circulaire adressée aux officiers municipaux desdiiïérentescommunesci-dessus dénommées, par laquelle ils seront invités de se transporter au bureau municipal de Pacé le 14 du courant, à 9 heures du malin, afin de conférer ensemble sur le parti à prendre sur la différence des deux estimations (').
Ibid., fol. 19.
1727. — 14 floréal an IIÏ. — Le maire dépose sur le bureau de la municipalité le rôle de la contribution foncière de 1794 et publie ce rôle, qui est remis ensuite aux mains du percepteur pour en faire le recouvrement immédiat.
IbiJ.. fol. 19.
1728. — li floréal an III. — Jacques Fouet, officier municipal, déclare qu'il a fait passer les circulaires aux officiers municipaux des communes dénommées dans le procès-verbal du 7 de ce mois (-); mais aucuns ne se sont présentés à cette invitation, à l'exception d'Antoine Dubois, maire, et Pierre Baudoin, agent national de Cuissai.
Ibid., fol. 19, 20.
1729. — 19 prairial an III. — En conséquence de la loi du "28 prairial an III (^), qui ordonne la vérification de toutes les caisses de la République, afin de constater la quantité d'assignats démonétises par la dite loi, les maire et officiers munipaux de Pacé procèdent à cette vérification ; « le percepteurse trouve saisi de la somme de 1.035 livres en assignats royalistes ».
Ibid., fol. 20.
('■) Voir n»5 576 et 1677.
(2) Voir no 1726.
(3) Erreur de date. Il s'agit de la loi du 28 floréal au III « ordonnant la vérification de toutes les caisses de la République ». Bulletin des Lois. Arch. dép. Orne, L 16.
7 messidor an III saim-denis-sur-saktuon 539
1730. — 7 messidor an III. — La municipalité met en
réquisition sur plusieurs habitants une voiture attelée de
quatre chevaux, pour conduire de la paille et du bois à
Mayenne 0).
Ibid., fol. 21.
1731. — 11 messidor an III. — Etienne Mallet et Paquier- Mauger réclament, au nom de leurs consorts, une somme de 200 livres pour un charroi de subsistances que leur voiture a fait de Mortain à Pacé, avec un retard de 10 jours, nécessité par l'attente de ces subsistances (-).
Ibid., fol. 21.
1732. — 4 thermidor an III. — En exécution de la loi du 20 messidor an III (•^), les officiers municipaux nommentSgardes champêtres qu'ils présenteront à l'acceptation du district.
Ibid., fol. 22.
1733. — 3 brumaire an IV. — En exécution de l'arrêté du Comité de salut public du 24 floréal an III (*), et des circulaires du district des 28 prairial an III et 18 vendémiaire an IV, aux fins de faire le recensement des grains et fourrages récoltés dans cette commune pendant la présente année, les officiers municipaux nomment 2 commissaires, chargés de se transporter dans le courant de la semaine chez tous les propriétaires de la commune et de rendre compte de leurs opérations, le dimanche
suivant, à la municipalité.
Ibid., fol. 23.
