CHAPITRE II Administration

§ 1. — Établissement d'États pbovinciaux

Les députés du Tiers état demanderont :

Art. 1er. — Que la France soit divisée en pays d'États, pour s'imposer et s'administrer par eux-mêmes suivant la forme qui sera jugée la plus convenable par les prochains États généraux; que néanmoins la liberté dans la nomination et le choix des membres qui devront composer les États provinciaux soit réservée à chaque province, en observant que cette composition soit telle que le Tiers état y soit en nombre égal à celui des deux autres ordres réunis, et que les délibérations y soient mises par tête et non par ordre.

Art. 2. — Que, de la partie méridionale de la généralité de Paris, il soit formé une province particulière, dont Sens sera le cheflieu.

Art. 3. — Qu'il soit accordé aux États provinciaux le droit de répartir les impositions sur toutes les villes, paroisses et communautés de leur arrondissement; qu'il soit pris, par eux, les mesures les plus sages pour simplifier la perception desdits impôts et leur

versement au Trésor royal, déduction faite des fonds destinés à l'entretien de la province, et qu'ils soient, en général, chargés de tous les objets d'utilité publique, avec le pouvoir et l'autorité nécessaire pour opérer le bien et les avantages dont cet établissement est suceptible.

Art. 4. — Qu'il soit interdit aux Etats particuliers des provinces de pouvoir faire, au nom du Roi, et pour le compte du gouvernement, aucun emprunt soit perpétuel, soit viager, sous quelque prétexte que ce soit.

Art. 5. — Que, pour assurer l'exécution des précédents articles, les États provinciaux seront tenus, chaque année, de rendre un compte détaillé et public, par la voie de l'impression, tant de la recette et dépense, que de toutes les parties de leur administration.

Art. 1er. — Que, suivant les principes du droit public, aucun citoyen n'étant exclu des places ecclésiastiques, civiles et militaires auxquelles il peut être appelé par son mérite, il ne soit porté à l'avenir aucune loi contraire à ce principe, et que celles qui existent soient abrogées, à l'exception des places qui, par leur institution primitive, appartiennent à la Noblesse.

Art. 2. — Que dans aucun cas il ne puisse être réuni plusieurs bénéfices sur une même tête, lorsque, joints ensemble, ils excéderont 1.000 livres, et qu'il ne soit accordé aucune survivance dans telles charges et emplois que ce puisse être.

Art. 3. — Qu'il soit tenu la main à l'exécution des ordonnances concernant la résidence des évêques dans leur diocèse, celles des bénéficiers et abbés dans leurs bénéfices.

Art. 4. — Que dans toutes les paroisses les décimateurs soient tenus de toutes les réparations et reconstructions des chœurs, nefs, clochers, presbytères, et de tout ce qui concerne le culte public, les bénéfices devant supporter les charges qui leur sont propres.

Art. 5. — Qu'il soit avisé à une sage réforme des ordres religieux et des monastères, tant d'hommes que de filles ; que la liberté de l'homme soit conservée dans l'émission des vœux, et qu'à cet effet il ne puisse en être prononcé, dans aucun ordre ni dans aucune maison, avant l'âge de vingt-cinq ans accomplis ; que la Déclaration de mars 1768 soit d'ailleurs exécutée selon sa forme et teneur.

Qu'en conséquence, tous les monastères, tant d'hommes que de filles, soient composés au moins de dix profès ; que, si les différents ordres ne pouvaient pas fournir un nombre suffisant de

sujets pour remplir toutes les maisons, les menses ou les conventualités qui ne pourront pas être établies sur ce pied soient supprimées et réunies, avec tous les bénéfices simples qui en dépendent, aux collèges, hôpitaux ou séminaires, suivant les dispositions qu'en feront les évêques diocésains, sur l'avis des États provinciaux.

Art. 6. — Qu'il soit avisé aux moyens les plus propres à améliorer l'éducation publique ; qu'il soit pourvu, par la réunion des menses conventuelles, à la dotation des collèges, en sorte que, non-seulement tous les maîtres nécessaires puissent y être convenablement entretenus, mais qu'il puisse encore y être fondé un nombre de bourses proportionné à l'étendue de la province, pour le soulagement des pauvres étudiants, le tout d'après l'avis des États provinciaux.

Art. 7. — Que les abus introduits dans les universités, les collèges et autres établissements qui ont pour objet l'instruction publique, soient réformés.

Art. 8. — Que l'École militaire soit rétablie sur le pied de son ancienne institution, et qu'elle ne soit pas dispersée dans les différents collèges de province, étant infiniment préjudiciable à l'éducation des autres citoyens.

Art. 9. — Qu'il soit avisé aux moyens d'établir dans les villes des écoles gratuites pour les deux sexes, sous la direction des Frères des Écoles chrétiennes pour les hommes, et des Ursulines, ou autres ordres voués à l'éducation publique, pour les filles.

Art. 10. — Qu'une partie des monastères de filles, du nombre de ceux qui ne s'occupent point de l'éducation des jeunes personnes, soit supprimée, et qu'à leur place il soit établi des chapitres roturiers de filles dans lesquels seront admises, à l'âge qui sera réglé, les filles roturières d'un état honnête, lesquelles ne feront aucun vœu, et pourront se marier en quittant leur prébende.

§ 3. — Libéralités et privilèges

Art. 1er. — Qu'il soit fait un examen scrupuleux de toutes les pensions qui sont payées par l'État; qu'on en retranche ce qui paraîtra n'avoir été obtenu que par la faveur ou l'importunité et tout ce qui passe les bornes de bienfaisance éclairée ; qu'en conséquence, il ne puisse en être accordé aucune excédant la somme deôOOO^et qu'elles ne puissent être données que pour services rendus à l'État, et à mesure de l'extinction de celles qui seront conservées.

Art. 2. — Qu'il soit accordé des remises ou gratifications annuelles aux chefs de familles pauvres ayant dix enfants vivants.

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§ 4. — Milices, troupes et maréchaussées

Art. 1er. — Que le tirage des milices soit dorénavant supprimé, comme étant onéreux aux habitants des campagnes ; que, pour en tenir lieu, chaque communauté soit tenue de fournir la quantité fixée d'hommes, lesquels seront domiciliés et connus.

Art. 2. — Que les troupes seront, à l'avenir, employées à la confection des grandes routes et travaux publics.

Art. 3. — Qu'il soit accordé par les États provinciaux une indemnité aux communautés sujettes aux passages et logements des troupes.

Art. 4. — Que, pour la plus grande sûreté intérieure du Royaume, il soit établi, dans les lieux où il sera jugé nécessaire et particulièrement dans ceux où il y a foire et marché, des brigades de maréchaussée à pied.

§ 5. — Suppressions

Art. 1er. — Que les étalons royaux soient supprimés, étant à charge à l'État, et n'étant d'aucune utilité dans les campagnes, l'expérience ayant démontré, dans cette province, que depuis leur établissement la quantité des élèves est diminuée de la moitié, et la hauteur abaissée de trois pouces ; qu'en conséquence il soit permis à tout particulier d'avoir des étalons.

Art. 2. — Que tous les privilèges exclusifs accordés aux postes et messageries soient supprimés, comme contraires à la liberté du citoyen et surtout du voyageur, et qu'il soit permis à chacun de se faire conduire comme il jugera à propos.

Art. 3. — Que les officiers municipaux soient généralement supprimés ; en conséquence, les villes autorisées à rentrer dans le droit d'élire leurs administrateurs, en remboursant les finances desdits offices.

Art. 4. — Qu'il soit ordonné que les officiers de justice, receveurs et fermiers des seigneurs particuliers des villes, ne puissent à l'avenir être élus pour remplir lesdits offices municipaux.

Art. 5. — Que les receveurs généraux et particuliers des finances soient supprimés ; que les deniers provenant des impôts soient versés directement, aux moindres frais possibles, dans la caisse des États provinciaux et de là au Trésor royal.

§ 6. — Commerce

Art. 1er. — Que les avantages ou désavantages qui peuvent résulter du traité de commerce passé entre la France et l'Angleterre soient scrupuleusement examinés et discutés.

Art. 2. — Que le prêt à terme avec intérêts soit généralement

autorisé, tant pour faciliter la circulation de l'argent que pour obvier aux inconvénients du prêt à usure.

Art. 3. — Que, pour étendre la liberté du commerce intérieur du royaume et diminuer la contrebande, les barrières et douanes soient reculées aux frontières.

Art. 4. — Que la liberté du commerce des grains soit indéfinie dans l'intérieur du royaume, sauf aux Etats provinciaux à en demander l'exportation lorsqu'ils jugeront à propos.

Art. 5. — La culture des tabacs en France pouvant y introduire une branche avantageuse de commerce, les députés du Tiers état proposeront aux États généraux de discuter cet important objet, et d'aviser aux moyens qu'il y aurait de suppléer aux produits de la ferme du tabac, en fixant un droit sur chaque arpent employé à cette culture.

§ 7. — Domaines du Roi

Art. 1er. — Les députés du Tiers état demanderont aux États généraux qu'il soit pris par eux connaissance de tout ce qui concerne les domaines de Sa Majesté, tant de ceux qui sont en sa main que ceux qui sont aliénés ; que Sa Majesté soit suppliée de rentrer dans tous ses domaines aliénés à titre de vente ou engagement ; que, pour opérer cette rentrée d'une manière prompte et sûre, les Etats provinciaux soient chargés de s'occuper, aussitôt après leur établissement, des moyens de l'effectuer et de pourvoir aux remboursements auxquels elle donnera lieu.

Art. 2. — Que les aliénations des domaines, faites à titre d'échange, seront scrupuleusement examinées, particulièrement celles faites dans les derniers temps, à l'effet de rentrer dans ceux de ces domaines dont l'échange aurait été préjudiciable à Sa Majesté.

Art. 3. — Que, cette rentrée une fois effectuée, il soit procédé à l'aliénation de ces domaines, à titre de bail emphytéotique.

Art. 4. — Lesdits députés déclareront que l'ordre du Tiers état n'entend point comprendre, dans la demande portée à l'article précédent, les domaines et forêts que Sa Majesté jugera à propos de conserver et qui sont destinés à ses plaisirs, et la supplieront de pourvoir, avec le plus d'économie possible, au repeuplement de ses forêts, et à la meilleure administration des domaines qu'elle conservera.