CHAPITRE III

Justice

§ 1er. — Lois générales du royaume

Art. 1er. — Les députés du Tiers état demanderont qu'il soit procédé à la révision de toutes les ordonnances du royaume sur

le fait de la justice, pour y faire les réformes convenables. Art. 2. — Que dans cet examen on s'occupe, principalement en matière civile, de l'abréviation des procédures, ainsi que de l'abrogation des formes qui auront été reconnues par l'expérience nuisibles ou superflues, et en matière criminelle des moyens d'établir une juste proportion entre les délits et les peines et de pourvoir à la défense des accusés.

§ 2. — Suppressions

Art. 1er. — Que les tribunaux d'exception et d'attribution soient généralement supprimés et leurs fonctions réunies aux justices ordinaires.

Art. 2. — Que les juridictions consulaires ne soient conservées que dans les grandes villes de commerce, et que dans les autres villes elles soient supprimées, et leurs fonctions attribuées aux juges ordinaires, pour être les contestations jugées comme elles l'auraient été par les juges consuls, conformément aux règlements de l'ordonnance de Blois, articles 140 et 280, et que la contrainte par corps ne soit prononcée que pour des sommes au-dessus de 100 livres.

Art. 3. — Que les évocations, gardes-gardiennes, commit ti nuis et autres attributions quelconques, soit générales, soit particulières, même en faveur des princes, soient supprimées, de manière que le principe Actor sequitur forum rei soit rigoureusement observé sans aucune exception.

Art. 4. — Que le privilège attribué à différentes justices seigneuriales, même à celles des pairies, de relever nûment au Parlement, soit supprimé, comme contraire aux lois du royaume et à l'intérêt des sujets de Sa Majesté.

Art. 5. — Que toute juridiction attribuée aux intendants et commissaires départis soit également supprimée.

Art. 6. — Que les offices d'buissiers-priseurs, tels qu'ils existent aujourd'hui, soient supprimées.

Art. 7. — Que les offices de receveurs des consignations et de commissaires aux saisies réelles qui, ayant été levés dans la majeure partie du royaume aux parties casuelles, pour une très modique finance, produisent aux titulaires des intérêts considérables, soient supprimés, sauf aux juges à ordonner les consignations entre les mains de gens solvables, suivant les anciennes règles.