RÈGLEMENT

Art. 1er. — Que l'on étende à trois mois, au lieu de deux, le délai fixé par l'édit des hypothèques pour l'obtention des lettres

de rectification sur les ventes d'immeubles, et que la durée des oppositions soit prorogée à six années.

Art. 2. — Que les épices et droits de secrétaires soient supprimés dans toutes les cours et juridictions du royaume ; qu'il soit pourvu, par un nouveau tarif, aux droits à percevoir par les juges, greffiers et autres officiers généralement, et qu'il soit pourvu suffisamment aux honoraires des juges.

Art. 3. — Que la liberté individuelle des citoyens soit invariable (sic) et sacrée, et qu'ils ne puissent être tenus par des ordres ministériels au delà du temps nécessaire, pour qu'ils soient remis dans une prison légale entre les mains de leurs juges naturels, sauf à supplier Sa Majesté d'accorder une exception pour soustraire à la Société les sujets .qui peuvent déshonorer les familles, sur les demandes desdites familles, et après information suffisante.

Art. 4. — Que les ministres soient comptables de leur conduite et de leurs opérations à la Nation, et qu'ils soient tenus de rendre tous les ans un compte public.

Art. 5. — Qu'en exécution de l'édit de 1664, il soit établi des notaires royaux dans les lieux où il y a foires et marchés, et qui sont composés de plus de 200 feux ; qu'il soit fait défense aux seigneurs d'acquérir ces offices, comme aussi, dans le cas où ils les auraient acquis ou réunis, qu'il soit permis de leur en rembourser la finance, et qu'il ne soit accordé aucune lettre de compatibilité.

Eaux et forêts

Art. 1er. — Que l'exécution du règlement du 15 mai 1779, sur le fait de la chasse, étant ruineuse et impraticable, il soit fait une nouvelle loi, claire et simple, en vertu de laquelle les juges royaux seront autorisés à forcer les seigneurs à détruire le gibier, lorsque, par sa trop grande quantité, il pourra nuire aux productions de la campagne.

Art. 2. — Que les dispositions des coutumes et des règlements relatives aux pigeons soient rigoureusement exécutées ; qu'en conséquence, nul ne puisse avoir de colombier ni volet, que ceux auxquels la faculté en est accordée par lesdites coutumes et règlements, et que ces derniers seront tenus de les renfermer pendant les semences et un mois avant la récolte.

Art. 3. ™ Que les procès-verbaux pour délits de bois et pêches soient signifiés dans le délai d'un mois, à peine de nullité.

Art. 4. — Qu'il soit établi une forme plus simple, moins longue et moins coûteuse, pour parvenir à la vente des bois des gens de mainmorte.

. Art. 5. — Que, lorsque l'utilité publique exigera que l'on s'empare d'une propriété particulière, on ne puisse le faire qu'au préalable le propriétaire n'ait été suffisamment indemnisé.

§ 5. — Juridiction

Art. 1er. — Que, dans les villes qui en seront jugées susceptibles» il soit établi des bailliages royaux ; que les justiciables de leur arrondissement, dans les justices seigneuriales, aient la faculté d'y porter leurs demandes, et les défendeurs d'y révoquer, avant contestation en cause, celles qui seront formées contre eux ; qu'il en soit usé de même, quant à la prévention, dans les bailliages présidiaux, dans l'étendue immédiate de leur ressort.

Art. 2. — Que les arrondissements des bailliages royaux soient faits de manière que les justiciables ne soient éloignés de plus de quinze lieues du chef-lieu de leur bailliage.

§ 6. — Droits seigneuriaux

Art. 1er. — Que toutes les servitudes, et principalement les banalités, droits de champart et corvées seigneuriales, soient éteintes, et les sujets du Roi rendus à leurs franchises, et que, pour y parvenir, les communautés, collectivement prises, soient autorisées à en faire le remboursement aux seigneurs, à dire d'experts.

Art. 2. — Que les droits des commissaires à terrier pour les déclarations, devenus exorbitants par le règlement du mois d'août 1786, soient réduits à la perception de cinq sous pour le premier article et moitié pour les autres ; que, pour obvier aux abus, le double du terrier soit déposé au secrétariat de chaque municipalité, pour la conservation des droits du seigneur et du vassal et pour servir à la répartition exacte des impôts ; qu'il soit passé un temps pour la clôture des terriers, au-delà duquel les titres demeureront surannés.

Art. 3. — Qu'il soit statué que le droit de faire un terrier aux frais des vassaux n'appartiendra qu'aux seigneurs ayant cens, lods et ventes, et non sur les terres franches et a.llodiales.