CHAPITRE IV Impôts

Art. 1er. — Qu'il ne puisse être consenti aucun impôt, avant qu'il ait été présenté aux États généraux un tableau exact et démontré :

1° De la recette ordinaire de toutes les impositions et revenus du royaume, sous telle dénomination que ce puisse être ;

2° Des frais de prescription (sic) ;

3° De la dépense ordinaire et extraordinaire, et enfin de la dette actuelle nationale, afin de déterminer l'imposition qu'il faudra fixer pour subvenir aux besoins de la Nation.

Art. 2. — Qu'il soit posé pour principe constitutionnel de l'impôt qu'à la Nation seule appartient le droit de les consentir ainsi que les emprunts, et que tous ceux qui seraient faits ou établis sans son consentement ne pourront être perçus et seront nuls de droit, et qu'aucun de ceux qui seront accordés par la Nation ne pourront être perçus que pendant l'intervalle déterminé d'une tenue d'Etats à l'autre.

Art. 3. — Qu'il est à désirer que la suppression entière soit ordonnée de tous les impôts existant sous la dénomination d'aides, taille, capitation et accessoires, corvées ou prestations en argent représentatives d'icelle, vingtièmes, droits de marque, francs-fiefs et échanges, vu leur nomenclature innombrable, leur complication, les abus et les vexations qui résultent de la forme de leur perception, de l'obscurité, de l'extension et de l'interprétation arbitraire des lois bursales qui les ont établis.

Art. 4. — Que les droits des entrées de Paris soient néanmoins conservés, pour empêcher le dépeuplement des provinces et campagnes, qui en reçoivent un préjudice notable, et que les entrées se perçoivent au profit du Roi, sans aucuns privilèges.

Art. 5. — Que, pour tenir lieu de taille, accessoire, prestation en argent représentative de la corvée et vingtièmes, il soit établi une imposition réelle et personnelle, qui frappe indistinctement sur les propriétés des trois ordres, leurs facultés et commerce, et dont la perception sera faite par un seul et même rôle ; au moyen de quoi les décimes n'auront plus lieu pour le Clergé.

Art. 6. — Que, pour remplacer les droits d'aides et de régie, il soit fait un relevé exact «du produit net qui résulte de leur perception dans les différentes provinces, soit comme productrice, soit comme consommatrice, à l'effet d'établir un' abonnement par tout le royaume, lequel sera réparti sur toutes ses provinces, en raison de leur étendue, richesses, quantité de vignes et activité de commerce, sauf aux États provinciaux , dans leur intérieur, d'aviser aux moyens de répartir cette imposition aux contribuables, propriétaires, consommateurs ou commerçants.

Art. 7. — Que, pour rendre la gabelle moins onéreuse, le sel soit mis à un taux modéré et uniforme dans toutes les provinces du royaume, et les frais d'administration et de perception diminués.

Art. 8. — Les États généraux sont instamment priés de prendre

ces moyens en considération et de ne rien négliger à cet effet ; le soulagement qu'en espèrent les sujets du Roi, par la cessation des vexations et recherches auxquelles l'exercice des employés les expose journellement, sera un des plus puissants motifs qui les détermineront à l'effort généreux que Sa Majesté doit attendre d'eux dans le moment présent.

Art. 9. — Ils n'ont pas un moindre intérêt à désirer qu'il soit fait un nouveau tarif des droits de contrôle et insinuation, qui n'ont été établis qu'afin de donner de l'authenticité aux actes qui intéressent la Société.

Art. 10. — Que les actes notariés ne paient les droits que sur les sommes y énoncées, sans que, sous quelque prétexte que ce soit, on puisse avoir l'option de les percevoir sur la qualité ou sur lesdites sommes.

Art. 11. — Que, dans le cas où lesdits actes ne contiendraient que des conventions particulières, ils soient assujettis à un simple droit d'enregistrement de dix sous.

Art. 12. — Que les actes sous signatures privées ne soient assujettis qu'à la formalité de l'enregistrement ou du contrôle, à la volonté des parties, à moins qu'il n'en soit fait usage en justice.

Art. 12. — Que l'insinuation, au tarif qui se perçoit sur les donations entre-vifs, continue d'être faite au bureau de la justice royale du domicile du donateur, et que les droits soient fixés.

Art. 14. — Que les droits d'insinuation de centième denier sur les mutations d'immeubles réelles soient réduits à 10 sous par 100 livres, et perçus sur les actes notariés, en même temps que les droits de contrôle ; quant à ceux qui se trouveront dus sur les actes sous signatures privées, qu'ils ne soient exigibles en aucune circonstance, à moins qu'il n'y ait des demandes juridiques, et sans droits en sus.

Art. 15. — Que les droits de recherche pour l'insinuation soient réduits à trois ans.

Art. 16. — Que le centième denier des successions collatérales ne soit exigé qu'après l'année du décès révolue et perçu sur la représentation des titres ou baux, déduction faite des charges rachetables ou non, aussi sans droit en sus.

Art. 17. — Que les droits de greffe soient fixés par un nouveau tarif sous le nom de petit scel ; que les émoluments, épices, droits de cédules soient supprimés, les droits de contrôle d'exploits réduits à 5 sous et qu'on n'en puisse percevoir qu'un seul, quel que soit le nombre des demandeurs et défendeurs.

Des plans plus lumineux, des vues plus étendues seront peutêtre présentés et développés par d'autres provinces à l'assemblée

des États généraux ; mais, dans tous les cas, les représentants du Tiers état des bailliages de Sens et de Villeneuve-le-Roi se souviendront qu'ils ne doivent voir leur intérêt particulier que dans le bien général ; que, parmi les moyens, ceux qui seront trouvés les plus sages et qui s'éloigneront le moins de la Constitution de la monarchie sont ceux qui devront être préférés ; enfin, que les Français, réunis autour de leur Souverain, ne sont que les enfants d'une même famille qui s'occupent de l'intérêt commun.

Fait, clos et arrêté à Sens, par les commissaires nommés en l'assemblée du 18 du présent mois, qui ont procédé à la rédaction d'icelui, sous la présidence de M. le Lieutenant général audit bailliage de Sens, ce jourd'hui 21 mars 1789.

Signé sur la minute des présentes : Frenel, Duval, Rathier, Bourasset, Colmet d'Aage, Deschamps, Salmon de La Frenaye, Lemoine, avocat, Chérest, Bonnerot, Menu de Ghomorceau, Jaillant, Jodrillat, président, et Robillard, secrétaire, avec paraphes.

Et est la minute des présentes paraphée ne varietur, et les pages d'icelles cotées par première et dernière et signées de la main de mondit sieur Jodrillat, président.

Ledit cahier est coté conformément au règlement.

Gollationné et délivré par nous, greffier en chef du bailliage de Sens.

Robillard.