AKKKTK KN CONSÉQUENCE DU DIRECTOIRE DU DISTRICT

Sur quoi le ! irectoire délibérant, ouï le procureur syndic :

Considérant que l'adjudication, faite le 19 de ce mois au C. Jean Moreau, commissaire de la municipalité d'Etigny, moyennant la somme de 680", sur deux simples enchères excédentes de lO'' seulement l'ofi're de la soumission, ne s'est pas élevée, à beaucoup près, à la valeur réelle des biens, pour l'acquisition desquels le C. Hoy, procureur de la comnmne dudil Etigny,et autres dénonciateurs, ollrent déjà, dans leur acte de dénonciation, la somme de 1.600*^ ;

Que la médiocrité du prix de cette adjudication est constamment \'elTet des conventions illicites et frauduleuses, tant de la commune d'Etigny avant la vente ([ue des commissaires de ladite commune et autres habitants dudit lieu lors et après ladite adjudication, ainsi

tJCXXXIl INTHODl'CTION

qu'il résulte de l'acte de dénonciation du '2'A du présent et des intcrroj^atoires subis en conséquence le 24 ;

Que l'adjudicataire lui-même, reconnaissant le vice de l'adjudication à lui faite, s'est désisté, dans son interrogatoire, du bénéfice d'icelle et a consenti la remise en vente des objets à lui adjugés ;

Est d'avis que, sans attendre le résultat du jugement à intervenir sur la dénonciation dont il s'agit, l'adjudication faite àdabriel Mérot, le 19 du présent mois, soit déclarée nulle et de nul elïet ; qu'en conséquence les biens à lui adjugés soient remis incessamment en vente.

Arrête en outre qu'à la diligence du procureur-syndic, expédition de l'adjudication du 19 du présent mois, de l'acte de dénonciation du 23 et des interrogatoires du 24, ainsi que du présent, seront adressés, tant à l'administration du département de l'Yonne, pour prononcer la nullité de la vente dont il s'agit, qu'au tribunal correctionnel de la ville de Sens, à l'effet d'instruire la procédure nécessaire et prononcer le jugement sur le délit dénoncé, conformément aux lois des 10 et 22 juillet 1791.

Enquête sur des manœuvres frauduleuses lors de l'adjudication d*un bien national (28 juin 1793)

(Arcli. Ydiiiic. K S9I. ici. lOÔ-lOSi

Ce jourtriuii, vendredi 28 juin 179;5, l'an deuxième de la République française, en la salle des séances de l'administration du district de Sens, où étaient les CC. Chapelain, piésident, Lorillon, liagard et Leroux, administrateurs au Directoire, Douïne, procureur-syndic, assistés du C. Hegley, chef du secrétariat, sont comparus les (-C. Jean Brouet, marchand de bois, et .lean-Kdme Jalmain, propriétaire, tous deux demeuranl à Sens. Lesquels ont dit que le C. Brouet. l'un d'eux, s'étant reiulu adjudicataire devant le Directoire de ce district' le 19 du présent mois, de 20 arpents ou environ de terres et prés situés sur les finages de St-Clément, St-Dcnis et du Charnier, dépendant du grand Séniinaire de Sens, moyennant la somme de 10.200^ (1), et ayant fait une cession des mêmes domaines nationaux audit C. Jalmain. il se présentent à l'ellet de faire inscrire la déclaration de ladite cession à la suite de ladite adjudication.

Sur quoi le Directoire délibérant, ouï le procureur-syndic «pii a dit qu'il est de notoriété publicjue (lue l'adjudication dont il s'agit a été

i \i Voir veille n" l.:J'î(i.

iNTi'.onrc'iioN ccxxxiii

l'ctret d'une convention frauduleuse faite entre lesdits CÀ\. Brouet et Jahnain et plusieurs autres citoyens de la ville de Sens, au moyen de lacfuelle les biens qui en font l'objet ont été vendus à vil prix et beaucoup au-dessous de leur véritable valeur, et que, par suite de cette coalition, les mêmes biens ont été de nouveau adjugés à l'enchère audit C. Jalmain dans une auberge de cette ville et que l'excédent du prix de cette nouvelle adjudication sur celui de la première a été réparti et distribué entre tous les sociétaires, ce qui est une contravention formelle aux dispositions des lois sur la vente des domaines nationaux; pourquoi il a i-equis que lesdits citoyens Brouet et Jalmain fussent à l'instant entendus séparément sur les faits dont il s'agit avant de recevoir la déclaration de ladite cession ;

Arrête qu'avant de recevoir la déclaration de la cession faite par ledit C. Brouet audit C. Jalmain, ils seront à l'instant l'un et l'auti e entendus séparément sur les faits énoncés au dire du procureur syndic, et dont le Directoire a déjà connaissance par l'événement des contestations qui ont eu lieu à cet ellet entre lesdits (>C. Biouet et Jalmain.

En conséquence, il a été procédé à la réception de la déclaration du C. Brouet ainsi qu'il suit, sur les interpellations à lui faites par l'organe du citoyen président :

IXTEUROGATOIRK DU C. BROUET

Interpellé le C. Brouet de déclarer s'il n'a pas fait une convention avec le C Jalmain et plusieurs autres citoyens de cette ville, pour empêcher que l'adjudication des domaines nationaux dont il s'agit ne s'élevât à sa véritable valeur, et s'ils n'ont pas ensuite fait entre eux une seconde adjudication à l'enchère des mêmes biens, dans une auberge de cette ville, et si le bénéfice de l'excédent n'a pas été partagé entre toute la société ;

A déclaré et répondu qu'il n'a fait avec qui que ce soit aucune convention lors de l'adjudication desdits biens ; que, cette adjudication terminée, les CX!. (élément Tiburce, meunier des moulins d'En-Bas, Denis Masson, aubergiste de VEcii en cette ville, et Pierre Guilleminot, propriétaire à Ste-Colombe, paroisse de St-Denis, ayant demandé au répondant dillérentes portions des mêmes biens, et le C. Jalmain lui ayant demandé de son côté la cession de la totalité, ils sont tous allés boire une bouteille dans la même auberge de VEcii, où il s'est aussi trouvé par hasard le C. Edme Cornisset, tanneur, demeurant à Sens, €t que là, le déclarant a consenti à céder les biens à lui adjugés en ce district audit C. Jalmain, moyennant un bénéfice de 675"* qu'il lui a payées comptant.

Interpellé le C. Biouet de déclarer s'il n'a pas fait cette cession au C Jalmain sur une nouvelle adjudication à l'enchère faite entre eux, lesdits ce. Clément, Masson, Guilleminot et Cornisset, et les CC. Pelletier, maire de N'ailly, et Baillot, marchand en ladite ville de Sens, et

CCXXXIV IXTRODICTIOX

si tous lesdits siisiiouiinés n'ont pas également leçii cludit C. Jalmain^ devenu cessionnaiie (lesdits biens, chacun une nièine somme de ()75* ,. pour leur part dans le bénéfice de cette nouvelle adjudication.

A répondu qu'il n'a fait aucune nouvelle adjudication desdits biens à lui adjugés, qu'il les a cédés purement et simplement audit C .Talmain, iXioyennant le bénéfice de ladite somme de (wô^*^ qu'il lui a payées /comptant, mais qu'il ignore si ledit C. Jalmain a payé une même ' somme de G75' ', ou toute autre somme, à chacun desdits (X-. Cdément, Masson, Guilleminot et Cornisset, ainsi qu'au C. Haillot, qui eflfectives'est trouvé à cette cession dans la même auberge de VEcii, et au C Pelletier, de Nailly, qu'il ne se rappelle pas y avoir vu.

Interpellé le (".. Hrouet de déclarer pourquoi, après avoir consommé la cession desdits biens au i)rofit du C. Jalmain, il a refusé devenir le même jour en faire la déclaration au Directoire de ce district et pour- (}uoi il s'est à cet eilet élevé entre eux une contestation, suivie d'une sommation extra-judiciaire, et d'une citation au liureau de conciliation établi près le tribunal de ce district, de la part dudit C. Jalmain.

A répondu qu'à la vérité ledit C. Jalmain lui a proposé de venir le même soir faire ladite déclaration au Directoire ; que lui, déclarant,^ lui a répondu (ju'il serait assez temps le lendemain ; mais cpie ledit déclarant, ayant fait des réilcxions, n'a voulu consentir à venir faire ladite déclaration que sous la condition par ledit (>. Jalmain de lui céder la sixième partie qui lui appartient dans le moulin de Launay^ dépendant du ci-devant ordre de Malte, adjugé en ce district audit C. Baillot, le 25 mai dernier, aux offres que lui a faites ledit répondant de lui remettre les G75" qu'il avait reçues de lui la veille pour la cession des terres et prés dont il s'agit; ([ue le (". Jalmain ayant refusé de consentir à ce nouvel arrangement et le répondant ayant persisté dans son refus de faire la déclaration dont il s'agit, il en est résulté, de la part dudit ('.. Jalmain, les sommation et citation dont il s'agit, mais ([ue le C. .lalmain, ayant fait aussi des réflexions, s'est déterminé à accéder à la demande du répondant qui, en consécpience, lui a remis ce matin les 675'^ qu'il avait reçues de lui pour le bénéfice de ladite cession des terres et prés; au moyen de ([uoi leur contestation se trouve actuellement tei'minée.

Interpellé le (".. Brouet de déclarer s'il n'aurait pas été sollicité par le (>. ("dierchedieu, propriétaiie en cette ville, à susciter la contestation dont il s'agit au ('.. Jalmain, au moyen de ce (|u'il n'avait pas eu sa part dans le bénéfice de la cession desdits biens.

.V r.''[)on lu (ju'il se rappelle (|ue le C (^^herclicdieu est arrivé dans l'auberge de VHcii, le même jour de la cession, et à l'instant que lesdits ce. Brouet et Jalmain en sortaient avec les autres susnommés, mais ([ue le (.. C.hei'chcdieu ne lui a parlé de rien.

iNi Ki'ii'.oc.Aioim: 1)1" c. .iai.maix I.',' C. .lalinain étant ensuite entré, le citoyen jjrésidciit l'a interpellé

IXTIiODlCTION CCWXV

'tle déclarer s'il n'a pas fait une convention avec le C Hrout-t et les (>C. Clément, Kdnie C-ornisset, (iuilleniinot, Masson, lors de l'adjudication des '26 arpents de terres et prés dont il s'agit, à l'ellet d'enipècher que le prix de ces biens ne s'élevât à leur véritable valeur.

A déclaré et répondu qu'eiîectivement, lors de cette adjudication, il a fait une société avec lesdits Hrouet, Clément dit Tiburce, Kdme Cornisset, (îuilleminot, et .Masson, de VEciu pour se rendre coadjudicataires desdits biens, parce qu'il ne connaissait pas de loi qui empêchât de pareille société, étant dans l'intention de procéder ensuite à un partage entre eux, et qu'après l'adjudication faite audit C. Brouet pour tous, sans qu'il y eût eu la moindre convention pour empêcher la chaleur des enchères, ils se sont tous présentés au bureau pour signer ladite adjudication, mais qu'elle ne l'a été que du C Brouet, sur son observation que sa signature était sufdsante.

Interpellé si, après cette adjudication, ils ne se sont pas rendus dans l'auberge de VEcii pour prendre entre eux des arrangements sur le partage de ladite adjudication et si les mêmes biens n'ont pas alors été adjugés sur enchère audit C. Jalmain, moyennant un bénéfice par lui payé et réparti entre tous les sociétaires.

A répondu qu'eiîectivement ils se sont tous transportés à l'auberge dudit C. .Masson, l'un d'eux, où ils ont dîné avec les CC. Pelletier, de Nailly, et Baillot, marchand en cette ville, ainsi que le C. .Manjon, fermier desdits biens ; qu'après le dîner et le départ du fermier, le répondant et le C. Guilleminot ont proposé le partage des biens entre les six associés auxquels lesdits CC. Pelletier et Baillot avaient été réunis en entrant dans l'auberge, sur la demande dudit C. Brouet et contre le gré de lui répondant et de quelques autres associés; mais ■que, ce partage entre tant de sociétaires ayant paru impraticable, il a été proposé défaire une nouvelle adjudication desdits biens entre eux ; par l'événement de laquelle il s'est trouvé adjudicataire, comme plus olfrant et dernier enchérisseur, moyennant une somme de 5.400*, qui, partagée entre les huit associés, le répondant compris, a produit une somme de G75*, qu'il a payée comptant à chacun d'eux, indépendamment de la somme de 52~ 10 s. qu'il a déboursée, tant pour fiais du dîner que pour la gratification du crieur de l'administration ; que le C. Cherchedieu, propriétaire en cette ville, s'est trouvé à cet arrangement sur la fin du dîner et que, le lendemain matin, il est venu chez lui répondant, pour lui proposer de revendre le même bien moyennant un bénéfice; que le répondant ne consentit pas à sa proposition et lui déclara qu'il allait se rendre chez le C. Brouet, à l'effet de se transporter avec lui au district pour faire à son profit la déclaration de la cession desdits biens ; qu'alors ledit Cherchedieu lui répondit que ledit C. Brouet était en campagne et qu'il ne le trouverait qu'à une heure, dans l'auberge du C. Berlot, gendre veuve Dechambre, où il l'a engagé à venir diner avec eux ; que le répondant se rendit à ladite auberge à l'heure indiquée, où il trouva dînant lesdits CC. Brouet, Cherchedieu, Kdme Cornisset, Pelletier, de Nailly, et Claude Déon,

ccxxxvi IN ii\()I)Ic;ti;}N

tanneur on cette ville; ([u'à la lin du dîner le répondant proposa audit C. Brouet de venir en ce district et que celui-ci lui demanda poun|uoi ; ([ue le lépondant, surpris d'une pareille question. lui réplicjua que c'était i-elativenienl à la cession qu'il lui avait faite la veille des ten-es et prés de St-('.lément ; qu'alors le C. Brouet lui déclara que ce n'était pas encore une atlaire terminée; ([ue le répondant, confus d'une pareille déclaration, et voyant qu'il y avait du vin en jeu, prit le parti de se retirer; que, dès le lendemain, il engagea le C. Masson, l'un des sociétaires, à se rendre chez le (".. Brouet, pour l'engager à lui rendre justice et à satisfaire aux conventions faites entre eux, mais que, la démarche du C Masson ayant été infructueuse, le répondant s'est déterminé d'abord à faire sommer le C. Brouet à se rendre au district pour y signer ladite cession, et qu'ensuite, sur son refus, il l'a fait citer à conq^araître ce jourd'hui au Bureau de conciliation établi près le tribunal de ce district, à l'elfet de parvenir à ladite cession ; mais que, ce même jour, le C. Brouet ayant fait demander le répondant en ce district et ne s'y étant pas trouvé dans le moment, le réjondant est allé chez lui où ledit C. Brouet est à la fin convenu de signer la cession desdits biens, sous la condition néanmoins, à latjuelle le répondant a été forcé de se soumettre, non-seulement de lui céder le sixième à lui a|)partenant dans le moulin de Launay, adjugé en ce district au (",. Bail lot, le 'iô mai dernier, mais encore de lui abandonner la somme de 119", revenant audit répondant dans le bénéfice de la seconde adjudication du même moulin faite audit C. Brouet, chez le C Germain, limonadier à Sens, entre vingt-six sociétaires, au nonil)re des(iuels étaient les (".C. Cherchedicu, Baillot, Edme Cornisset, Cornisset-Beauregard, Cornisset-Lamothe, C.ornisset-Després, Fouet- Cornisset, Gréau dit la Charmée, Bertrand de Launay, Giguet, de Véron, Vaudoux, de Passy, Pelletier, de Xailly, Doge le jeune, de St- Sérotin, Demorges, de Pont, son beau-frère, Déon, tanneur, Perrin, l'aîné, maçon, (>lialtas, architecte, (iautl'iier, charpentier 1 1 ), et autres citoyens à lui inconnus et auxcpiels il revint, dans le bénéfice de cette seconde adjudication, une même somme de 119* chacun, mais qui ne fut payée qu'à huit d'entre eux par le C. Brouet, les dix-huit auties avant fait enti-e eux une troisième adjudication (pii leur a

II) « Cl- jounriiiii -Il Juillet l7iW.... e.st cniiiiiarii le C. .lalniain. lequel a dit que. jiar la (léclaratiim par lui faite devant le Direcldire du district de Sens, le '28 juin dernier, relativement à la seeiinde adjudication du moulin de Launay. faite entre vin^itsix .sociétaires, il n'a pas entendu déclarer (|ue les CC. rouet-tioinisset, Cornisset- Heaure^rard. Oirnisset-Després. (lornisset-Lamoliio. (Iréau dit la (lliarmée. Vcn(i(uix, «le l'assy. (iitrnel. de Véron. et Bertrand, de Lannay. lussent présents à ladite adjudication : ([u'il att«!ste au i-ontraire ipril ne les a aucunement vus li^nn-er dans ladite seconde adjinlicali(Mi à la(|uelle seule il était présent : que c'est le IJ. Cliercliedieu. l'un des sociétaires, i|ni les a dési;rnés connue faisant i)ar!ie de la société et qui a déclaré «|u"il leur revenait à cliacun une part liaiis le Iténélice de ladite seconde adjudication » (.\rcli. Vmine. UrUhéralio/is tin Din-ctoirr du tlis/rirt t/p Sens, l>N:il. fol. \-27'>j.

IXi l'.ODUCTlOX CCXWVl!

produit lin bénéCire de 200" chacun, el de laquelle le réi)()ndant a été exclu, mais à la(|uelle il est devenu ensuite intéiessé jour son sixième avec lesdits ("-(".. Brouet, Baillot, l-.dnie ("-oinisset. C.heichedieu et Pelletier, de Nailly, aux oilres néanmoins faites auditré pondant par ledit C Brouet de lui remettre la somme de 568* 7 s. que lui, répondant, a payée audit C. CJierchedieu, pour sa quote-part des déboursés faits par les nouveaux adjudicataires pour le paiement du bénéfice réparti entretous les associés.

ARaKïK uu DiSTUiCT (27 vcntôsc an II)

(Arcli. Yonne. !.. 890. ii" OSi

Sur l'exjjosé fait par le procureur-syndic le 20 juin 1793 (vieux style) qu'il est de notoriété publique que l'adjudication faite le 19 dudit mois, au C Brouet... a été l'effet d'une convention frauduleuse entre ledit ('.. Brouet et CC. Jalmain, Clément, Edme Cornisset, (juilleminot et Masson,....

Vu l'interrogatoire subi séparément, ledit jour, par lesdits CC, Brouet et Jalmain, d'où il résulte que les faits énoncés en l'exposé du procureur-syndic sont constants :

La matière mise en délibération et l'agent national entendu ;

Le Conseil général du district de Sens,

Considérant que de pareilles associations sont contraires aux lois et i)réjudiciables aux intérêts de la République, en ce qu'elles tendent à ralentir la chaleur des enchères ; que, par conséquent, les biens nationaux sont vendus à un prix bien inférieur et au-dessous de leur valeuj- ; qu'on doit regarder comm? de mauvais citoyens ceux qui se permettent de semblables contraventions, puisqu'ils sacrifient l'intérêt général à leur intérêt particulier ;

Kst d'avis qu'il y a lieu de déclarer nulle la vente dont il s'agit et de traduire, à la diligence de l'agent national près ce districf, les dénoncés au tribunal de police correctionnelle de leur canton, pour y êtrepoursuivis et jugés conformément à l'art. 27 du code de la police correctionnelle.

Dénonciation de manœuvres semblables concertées entre des habitants de Nailly (9 juillet 1793).

lArcii. Voimi-, L 891, fol. U3.i.

Ce jourd'hui mardi 9 juillet 17915, l'an deuxième de la République, en la salle des séances de l'.Xdministration du district de Sens, où étaient les C(>. Chapelain, président, Lorillon, Bagard, Leroux et

f.CXXXVIII IN ri'.ODrCTION

Eliaux, adniinistrateurs. Douïnc, piocurour syndic, assistés du ('.. Hegley, clu'f du secrétariat.

Sont comparus les ('.(-. Jean .Mondenié, piocureur de la coniniunc, Jean-Joseph Devoves et Jean-Honoré C.haudé, officiers municipaux, DenisMénard, Kdme Bonnemain, membres du Comité de salut public, r^ierre (ioubaull, PMrne Tesson l'ainé, François Valton, Jean Mondemé fils, citoyens, tous demeurant à Nailly. î.esquels ont dit qu'il était de leur devoir de dénoncer à l'Administration un abus qui ])araît avoir eu lieu dans la vente des biens de la fabrique dudit Nailly, faite le 26 juin dernier; qu'ils ont été instruits que neuf citoyens dudit Nailly, savoir : Jean Paillery, Edme Courcy, Jean Bouy, Pierre Lejaune, Hubert Germain, Jean Biard, Jean Trouin, François Trouin et Denis-Armand Sandrier, ont fait entre eux une société et sont convenus de se faire adjui^er sous le nom de l'un d'eux les prés et terres faisant les articles 8 et 9 de l'affiche, au plus bas prix possible ; qu'en eifet les terres ont été Vendues, sur deux simples enchères, une somme de 50* seulement au-dessus de l'offre de la soumission fl); qu'ensuite ils se sont retirés dans une auberge à Sens, où ils ont fait entre eux une revente desdits biens, dont le bénéfice a été partagé entre tous les sociétaires ; que chacun d'eux a emporté une somme de 8.>+', ainsi que la femme de Denis Sandrier l'a avoué aux CC. Devoves et Laurent Martin, et Hubert (iermain à Antoine Lebrun, premier officier municipal, et, en outre, ainsi que le C. Besnault, gendre Paillery, l'a avoué au C.Jacques Dupuis; que ces conventions frauduleuses el cette revente clandestine étaient non seulement préjudiciables aux intérêts de la Nation, mais encore à ceux de la fabrique dudit Nailly, à qui les décrets accordent la rente de 4 '% du prix de la vente de ses biens; que, pour preuve de la médiocrité du prix de l'adjudication faite le 26 du mois dernier, le C. Jean-Honoré Chaude oflVait, ])our le demiarpent 6 cordes de prés la somme de 1.200 . et Jean-Joseph Devoves offrait pour les terres la môme somme de 1.200^; qu'ils recpiéraient l'Administration de vouloir bien employer toute son autorité pour la poursuite de ces délits.

AUHKTK DU jJisTiucT (27 vcutôse au II) lAnli. Vdiiiic. L SiJ."). Il" ()5i

« Vu la dénonciation faite au secrétariat de ce district le 9 juillet 179.'i, vieux style

La matière ayant été mise en délibération et l'agent national entendu ;

Le Conseil général est d'avis ([u'il y a lieu de déclarer nulle la vente dont il s'agit et de traduire, à la diligence de l'agent national près ce district, les dénoncés au tribunal de jjolice correctionnelle <le leur canton, pour y être poursuivis et jugés coiiforinémi'iit à l'art. 27 du code de la police correctionnelle.

(Il Voir ventes ii" HtlO et ll)l