VILI.E D'ANCOULEME

Les droits d'agriers ^^', de charaparts'^^ de dîmes, rentes seijjncuriales et autres objets semhlnhles, no sont assujettis h aucunes des charges réservées au Tiers état, (^ette exception est opposée à ia nature de la chose; ils tiennent tellement aux héritages qu'ils font partie de leurs productions et qu'on les prélève sur les fruits.

Combien de gentilshommes confiant la culture de leurs domaines à des colons les font passer pour des valets à gages ! On voit journellement des fermiers de terres prendre la qualité de régisseurs par des procurations simulées, et les abus qui dérivent de tant de fraudes sont une des causes qui surchargent la classe plébéienne ''^K

Les gens aisés ne fatiguent pas moins les campagnes. Les uns se soustraient des impositions par le moyen des charges qui concèdent la noblesse. Les emplois et les offices dont les autres sont pourvus leur donnent l'exemption des taxes personnelles; ce qui, réuni aux privilèges dont jouissent les villes franches, devient un surcroît d'imposition sur les paroisses oii chacun d'eux ont des biens.

L'extinction de la taille, des accessoires, de la capitation, des vingtièmes et des décimes est donc un des principaux objets à réclamer. Le mot de taille semble annoncer encore un reste de servitude qui dégrade des hommes libres par le droit et par la raison. Sa Majesté sera très humblement suppliée d'v suppléer par une imposition foncière à laquelle les trois Ordres seront assujettis proportionnellement à leurs biens, de quelque nature qu'ils soient; mais, comme il est juste que le commerce et les arts, ainsi que ceux dont la fortune est en portefeuille, contribuent aux charges de l'Etat, il conviendra pour lors de prélever sur la masse du taux foncier de chaque province une somme quelconque, à la prudence des Etats provinciaux, pour en faire la répartition sur les propriétés fictives, les négociants, gens de métiers, et sur tous ceux généralement qui ont des professions lucratives. Chaque communauté ou corporation devra répartir elle-même sur chaque individu la portion qui lui sera assignée. On n'aura pas alors à se plaindre de l'injuslice de la distribution , sauf à taxer particulièrement les personnes

''^ Le droit d'agrier se confond en que le seigneur prend sur les fruits pro-

Angoumois avec celui de clianiparl. venus dans les domaines concédés sous

W «Le droit de cliampart, qu'on cette charge. n (Et. Sodchet, I, aoT).)

nomme plus communément dans la ''' «Des taiilablesn au lieu de «plc-

Couturae d'Angoumois un droit d'agriVr, béienne75 dans le texte des Archi\es

de ferrage ou complant et en d'autres nationales publié par Proust et ^la-

endroits tasque et tasche, est un droit vidai.

100 SÉNÉCHAUSSÉE D'ANGOULÉME.

donl l'état ne sera pas analogue à ces ditiérents corps. Quant aux campagnes, il sera aisé de faire une taxe fixe pour ceux dont l'industrie sera étrangère à l'agriculture, et la masse restante de l'imposition foncière sera répartie sur les biens réels.

h. Périodicité des Etats généraux. -— Les bontés du Uoi ayant fait espérer le retour périodique des Etats généraux, il sera nécessaire de déterminer invariablement leur époque et de donner à la monarchie ^'^ une constitution immuable, qui la rende formidable au dehors, puissante au dedans. Cette périodicité assurera l'éclat du trône et le bonheur des sujets dont Sa Majesté veut bien s'occuper.

5. Elablissemcnt d'impôts. — D'après la volonti' coimue du Uoi, les députés solliciteront de sa justice qu'à l'avenir il ne soit continué d'autres impôts que ceux qui auront été consentis et arrêtés dans une assemblée nationale. Les charges seront toujours en proportion avec les besoins de l'Etat; la sanction des lois n'aura plus l'inconvénient (ju'éprouvent pres([ue toujours leurs vérilicalidns et leurs enregistrements dans les Cours supérieures par des modifications souvent opposées entre elles.

('). Rcsponsahilité des Minisires. — En fixant la di'pense ordinaire de chaque département et les ministres une fois assujettis à une responsabilité, qui doit être la suite de l'ordre et de l'économie à porter dans les finances, ils n'auront plus la facilité de sacrifier à la faveur ou de céder à l'importunité.

7. Lettres de cachet. — Les intentions que Sa Majesté a manifestées à toute la France ont autorisé les provinces à réclamer la suppression des lettres de cachet qui attaquent l'homme dans sa liberté. Cette réclamation mérite néanmoins un oxamen bien réiléclii dans l'Assemblée nationale sur les considérations particulières qui peuvent y donner lieu. Des pères justement alarmés de l'inconduite de leurs enfants ne peuvent raisonnablement devenir leurs délateurs pour les livrer à la vindicte publique. Des familles au sein desquelles des femmes portent le déshonneur et la honte se refusent à la publicité de leurs égarements par une procédure judiciaire. C'est donc dans de pareilles circonstances qu'on pourrait

^'' La texte de l'orignal aux Archives un degré de iuiisjance, dit ce texte, qui

nationales repiodnll par Proust et Ma- la rendra plu; formidable au dehors,

vidai supprime les mots : conslltution Im- plus florissante. Cette périodicité assu-

muable. wCe sera donner à la monarchie rera l'éclat du trône, ctc.n

VILLE D'ANGOULLME. 101

regarder les lettres de cachet comme un effet de la bonté du monarque, sitôt que leur nécessilé serait constatéo par les Etals provinciaux.

8. Liberté de la presse. — La liberté de la presse tient à l'ordre social et au besoin d'éclairer l'Administration; elle parait devoir être sans bornes pour le bien, mais prohib(!t; pour tout ce qui peut corrompre l'esprit et le cœur.

9. Etats provinciaux. — Ij'établissement d'États provinciaux est le vœu de la Nation et celui de chaque individu qui a le bien eji vue. Il paraît juste que la répartition, la levée et la rentrée des charges publiques et locales appartiennent à ceux qui les payent, par le choix des sujets sur lesquels repose leur confiance. Mais l'attribution ne doit pas être restreinte à ces trois objets. Sa Majesté sera très humblement suppliée de donner aux Etats provinciaux une consistance qui fasse porter leur activité sur la confection et l'entretien des routes, des chemins vicinaux, la navigation, les r('paralions d'églises et de presbytères, les anciens et nouveaux établissements, les bureaux établis pour les enfants trouvés, les convois militaires, les casernes, les troupes de passage, la fourniture des étapes, les soldats dans les hôpitaux, la levée des troupes provinciales, et d'étendre enfin leur ressort surtout ce qui concernera le bien et l'avantage de la province, sans que des autorités intermédiaires puissent balancer leurs opérations. La contribution des peuples deviendra plus facile dans sa perception, plus économique dans le versement des tributs au trésor royal.

Les sujets en seront soulagés, même en augmentant les revenus de l'Etat par une sage administration, sans qu'il soit besoin de faire passer d'une main dans une autre des fonds dont la masse est sensiblement altérée par les différents canaux oii elle coule, avant d'arriver à sa véritable destination.

10. Etablissements d'Etats provinciaux pour VAngoumois. — C'est à la suite de cet article que la ville d'Angouléme doit implorer des bontés du Roi l'établissement d'Etats provinciaux particuliers à la province d'Angoumois dont le district s'étendra sur les paroisses et les enclaves intérieures hors de son ressort ou (jui la circonscrivent. Son bailliage principal et le bailliage secondaire de Cognac comprennent environ /i5o paroisses, qui, toutes sous le même régime, sans réunion à d'autres provinces, seront beaucoup mieux administrées, en ce que leurs intérêts sont les mêmes, qu'd n'y a aucune diff<'rence dans leur commerc(!,

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non plus que dans la coutume qui les gouverne. La navigation de la Charente, les bois, les vins, les fers, les eaux-de-vie, les sels et les négociations mettent tant de liaisons dans leurs affaires qu'il n'est pas possible de les scinder sans un désavantage réciproque. Dans un département médiocre, les rapports sont mieux combinés, les vues du bien plus rapprochées, et, tout l'ensemble s'apercevant plus aisément, sans discussion d'intérêts avec des provinces étrangères , la félicité des peuples se trouve attachée à une pareille administration.

.'271 collectes formant une élection particulière dépendent de la généralité de Limoges '•'. Le commerce, les monurs, le sol, le langage des habitants de celte partie d'Angoumois et de ceux du Limousin diffèrent tellement entre eux qu'on ne peut y voir d'autre analogie que celle d'être de la mr'me généralité. Les premiers sont régis par une coutume f^), les autres par le droit écrit ^^l L'Angoumois où les aides ont cours est dans le ressort du Parlement de Paris ^'''•, Limoges, pays non sujet à ce droit, ressortit ii Bordeaux. Enfin la dissemblance va jusqu'au territoire dont les productions sont différentes. Il est peu de provinces dans le rovaume qui soient aussi divisées que la nôtre. Partie est unie pour les impositions avec le Limousin '^', et c'est dans ce cas où elle est la moins favorisée. Plus de ilxo paroisses composent l'élection de Cognac^'''; d'autres sont de celles de Saint- Jeand'Angély^"' et de Barbezieux ^^', toutes de la générablé de la Rochelle'^'; quelques-unes enfin sont réunies à Poitiers.

Le plus grand avantage que puisse recevoir l'Augoumois, c'esl donc d'en lier toutes les parties sous une seule administration provinciale. Mais si des circonstances qu'on ne peut prévoir s'opposaient à l'exécution de ce projet, on ne cessera de réclamer la séparation de l'élection d'Angouléme des quatre autres dépendantes de la généralité de Limoges, pour qu'avec le surplus de

(') L'élection d'Angoulùme conipre- 1 38 collectes en 1789. (P. Boisso>nai)e,

nait 979 collectes (dont une en Poitou). Essai, p. 91-28.)

(P. BoissoNNADE, Essat , p. 25.) ''' L'élcction de Saint-Jean-d'Angéiy

(^) Voit-, ^^ur la rédaction de la Cou- comptait 9 collectes en Angoumois.

tumo d'Angoumois en i5ii, le Cnitu- {Ibid., p. 29.)

înier général (IV, p. .5 '10), et le Com- <*) L'élection de Barbezieux, créée en

menlaire de Solcuet (I, p. ti). 1719» comprenait 10 collectes en An-

(3) Le droit romain. goumois. (//nd.,p. 99.)

(*' La sénéchaussée d'Angouléme res- '" L'élection de Niort comprenait

sortait depuis longtemps au Parlement 1 collecte en Angoumois, et l'élection

de Paris. (Gervais, p. Zi()i-/i66.) de Confolens, créée en 171^, 19 col-

'■"'^ Élection d'Angoulèmo. lectes dans la même sénéchaussée. ( îhid.,

'"' L'élection de Cognac comptait p. 3o.)

VILLE D'ANGOULEME. 10:^

la province, ces Etats provinciaux soient les mêmes que ceux de la Saintonije et de l'Aunis.

1 l . Le Tiers étal rappelé aux places. — Le Tiers état , loin de méconnaître la distinction des rangs que donne la naissance et sa préférence pour les dignités ecclésiastiques et places militaires, s'attache uniquement à demander la révocation du titre d'exclusion qui l'a llétri jusqu'à ce jour. Le mérite est de tous les états; le germe des vertus est dans le cœur de tous les hommes; l'amour du bien les met en pratique. A combien de plébéiens la France ne doit-elle pas son salut, sa gloire et ses lumières! Exclure la ûo/^A" partie de la Nation des places où le courage, la valeur et les talents peuvent faire aspirer, c'est enlever à l'Etat la richesse de ses ressources. L'ordonnance militaire de 1777 avilit tellement le troisième Ordre, qu'on croirait y voii* un rédacteur piqué d'avoir eu au moins des égaux sortis de cette classe do sujets, de cette classe encore humiliée jusque dans la disposition des lois criminelles par renonciation des peines entre les criminels des différents ordres.

\''2. Suppression des offices qui donnent la noblesse. — Le titre de noblesse était anciennement attaché à la possession des fiefs, qui sans doute n'étaient accordés dans le principe qu'à ceux qui s'en étaient rendus dignes par des actions d'éclat. Depuis que l'ordonnance de Blois a aboli cette manière de la concéder, c'est presque toujours la vénalité qui la donne à la fortune, dont on aurait souvent à rougir s'il fallait en faire connaître la source. Sa Majesté, en supprimant les offices qui la confèrent, voudra bien à l'avenir qu'elle ne soit due qu'aux vertus patriotiques et au dévouement à la chose publique, sans distinction d'états; l'ambition de l'obtenir formera d'excellents ofliciers mifilaires et de bons magistrats. Elle honorera le commerce et perfectionnera les arts, surtout s'il n'y a plus de dérogeance dans l'exercice de ces deux dernières professions.

13. Administration de la justice. — Chaque tribunal a sa jurisprudence presque toujours en contradiction avec les lois civiles dont les juges ne devraient être que l'organe. La forme ruineuse de la procédure absorbe souvent les propriétés qu'on défend, et les détours captieux de la chicane éternisent les affaires.

Donner aux justiciables des tribunaux supérieurs plus rajjprochés, avec faculté de se soustraire des premiers degrés de juridiction toutes les fois qu'il en faudra plus de deux pour parvenir au

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dernier ressort; simplifier tellement la procédure qu'il ne soil piis possible de l'étendre au delà des dispositions précises de la loi; prohiber toute jurisprudence contradictoire avec les lois; assurer aux créanciers comme aux débiteurs le prix de la vente des biens saisis, de manière que les frais de la vente et la distribution n'excèdent pas le dixième du prix ; réduire les officiers ministériels à un moindre nombre; assurer une prompte justice en fixant un bref délai pour les jugements définitifs; dégager de formes judiciaires et de ministère de procureurs toute discussion entre les gens de la campagne pour plantation ou arrachement de bornes, petites anticipations, dégâts et autres objets semblables; supprimer la vénalité des offices dont chaque province fera le remboursement à des époques déterminées, et rétablir la majjistralure dans l'honneur d'assurer gratuitement le repos et la fortune des citoyens: voilà des réclamations dignes des Etats généraux et de l'attention du monarque.

1/|. Lois crimim'l les. — Les lois crimnielles sont la sauvegarde de la vie et de la sûreté des sujets, mais combien de fois a-t-on vu de grandes erreurs devenir fatales à l'innocence! Le code criminel a donc besoin d'une refonte générale ([ue Sa Majesté a di-jà préparée par des ino(hlications provisoires.

15. Juridictions consulaires. — Les premiers établissements des juridictions consulaires ont produit de si grands avantages au commerce qu'il en a été successivement érigé dans la plupart des villes du royaume. La connaissance des failhtes a él('r une de leurs attributions; en effet rien n'est plus analogue à la juridiction consulaire que les opérations, soit judiciaires, soit amiables, auxquelles donne lieu l'ouverture d'une faillite. Fournir et payer, voilà l'acte de commerce; il n'a besoin ni de juges, ni d'actions quand les parties l'exécutent elles-mêmes; ils sont nécessaires lorsque l'un ou l'autre de ces deux modes manquent. Une faillite est donc un défaut de payement de la part de l'acheteur, et tout ce ([ui s'ensuit est attributif aux consuls aux termes des édits de leurs érections, de l'ordonnance de iGyS et des lois interprétatives.

11 est évident que les législateurs ont entendu attribuer cette connaissance aux juridictions consulaires. Elles y ont été maintenues dans le ressort du Parlement de Rouen par des arrêts des 6 mai i66i, i6 juillet 17G5 et i3 juin 176G. Quelques-unes la conservent encore dans d'autres ressorts. Celle d'Angoulême en a été compétente jusqu'à l'époque de 176(1, où, sur une contestation élevée par un négociant intéressé à l'en dépouiller, il est interveiui

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arrêt au Parlement de Paris, qui en a renvoyé la connaissance au siège de la sénéchaussée. Depuis cette intervention, les frais de procédures ont absorbé, pour la plus grande partie, la masse sur laquelle les créanciers avaient ({uelque espoir. Il est de l'intérêt du commerce d'attribuer aux juridictions consulaires l'apposition des scellés, la vente des effets mol)iliers et l'homologation des concordats en fait de faillites. Les juges ordinaires ont déjà opj)osé à cette demande (ju'elle est contraire au cours ordinaire de la justice, en ce que les juridictions consulaires n'ont point de ministère public. Il est aisé d'v suppléer par un procureur syndic ad hoc que les consuls choisiront entre eux. D'ailleurs cette forme n'a pas toujours paru essentielle; non seulement elle n'est point observée dans les sièges consulaires qui en ont conservé la connaissance, mais encore ils n'y ont pas été astreints par les déclarations rendues sous les deux règnes précédents. C'est du trône qu'émane la justice, et les rois peuvent en diviser les rayons de la manière qu'il leur plaît.

Dans le principe, les juridictions consulaires n'ont eu d'antres limites entre elles que la proximité des justiciables. La célérité des affaires, la commodité des marchands, enfin l'avantage du commerce avaient été une conséquence nécessaire de cette disposition; mais une déclaration du Roi de i -y 5 9, rendue sur des mémoires non communiqués, en a fixé le ressort à celui du bailliage où elles sont établies, les cas prévus par l'article 17 du titre XII de l'ordonnance de 1678 néanmoins exceptés. Il résulte de cette loi que les sièges royaux où il n'y a point de consuls connaissent des matières de commerce et qu'elles sont indéfiniment sujettes à l'appel. On y procède dans bien des cas comme pour les affaires ordinaires. C'est là qu'à la faveur des retards apportés dans les jugements, le débiteur fait la loi à son créancier. Les billets de commerce négociés éprouvent sans cesse des obstacles sur l'exécution des prononciations en garanties et solidaires contre les endosseurs et les débiteurs originaires, à raison de leurs différents domiciles. Le commerce ne peut cesser de demander l'abrogation de cette loi.

L'édil du mois de novembre i563 et les subséquents fixent à 5 00 livres, le dernier ressort des jugements consulaires. Les autres, à la vérité, doivent être exécutés nonobstant appel, mais des arrêts de défenses bientôt obtenus arrêtent l'effet des condamnations, dont la prompte exécution devient souvent nécessaire par la circonstance où se trouve le débiteur. Sa Majesté a reconnu la nécessité de donner une ampliation aux présidiaux. Les juridictions consulaires sont dans un cas bien plus favorable; il parait juste de les mettre

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au moins au niveau. Les négociants en font un article de leurs doléances.

16. Lettres de change tirées ou endossées par des enfants de famille. — L'article i'' du titre Vil de l'ordonnance de 1670 prononce la contrainte par corps contre toutes personnes qui auront consenti des lettres ou billets de change, mis leur aval, promis d'en fournir une remise de place en place, ou ([ui auront fait des promesses pour des effets de cette nature qui leur auront été fournis. Les lettres et billets de change sont le grand ressort du négoce et l'âme de sa circulation; mais il n'a jamais été entendu que de pareilles dispositions pussent tourner à des usages pernicieux. On ne voit que trop les funestes effets que cette facilité produit. Des enfants de famille séduits par l'appât du jeu et de mauvais exemples consomment leur patrimoine avant l'âge qui leur en donne la libre disposition. Combien en est-il qui sans le moyen des lettres de change qu'on leur fait tirer ne seraient pas tombés dans la dissolution dont savent prulitcr des hommes avides! Les jeunes gens sont ingénieux à se procurer de l'argent, lorsque les passions les maîtrisent. Tout leur est bon; le prix qu'on met aux choses n'est rien pour eux dans le moment. Les lettres de change dont la date est en blanc sont faciles à donner, et les ventes aux deux tiers de perte d'objets ainsi achetés et souvent repris sous main par ceux de qui ils les tiennent alimentent leur libertinage. La décharge de la contrainte |)ar corps envers toutes personnes qui ne seraient ni marchands, ni négociants, ni banquiers, fermiers, régisseurs, ni gens d'affaires souffrirait peut-être trop d'inconvénients. Le négociant cherche toujours à faciliter la rentrée de ses fonds, et les lettres de change sont souvent la seule voie dont il puisse se servir utilement.

Annuler tous endossements, lettres de change non écrites en entier, sans aucuns chiffres, par toutes personnes non marchandes, est un des moyens qu'il est possible d'opposer aux abus, et dans le cas d'antidaté, les mineurs pourraient, dans les trois mois qui précéderont leur majorité, en faire une déclaration bien spécifiée au greffe de la justice ordinaire, où ils appelleront ceux au profit desquels les engagements auront été contractés, pour les voir annuler quant à eux, sans préjudice de la poursuite extraordinaire à la requête du ministt''re public.

17. Receveur des consignations. — L'établissement de ces dépôts est un objet d'utilité publique, mais il est possible den tirer de