LA ROCHEFOUCAULD

tion (lu droit pour leurs jardins ordinairos et d'une étenduo modi^rée ;

Art. 12. Que l'impôt soit perçu sur les dîmes ecclésiastiques et inféodées et sur les agriers, compiants ou (.liamparls;

Airr. 13. Que les rentes seigneuriales soient assujetties à un impôt dont la quotité sera déterminée, eu égard à ce qu'elles sont pa\ées aux seigneurs, sans aucuns frais de cultun; ni de })crception de leur part, en ce (ju'elles forment poiu" eux un revenu cerlain et à couvert des intempéries des saisons, à la différence des reveims des propriétés foncières; eu égard aussi à ce que la possession des rentes seigneuriales est accompagnée de profits féodaux, en cas de mutation de la part des censitaires;

Art. là. Que les propriétaires de rentes secondes foncières et constituées d'argent placé produisant intérêt ou d'autres effets mobiliers soient tenus de déduire aux débiteurs le sou pour livre du produit annuel et soient en outre assujettis à l'impôt d'un autre sou pour livre du même produit :

Art. 15. Qu'à l'égard des maisons, il soit fait estimation de leurs revenus, sur lesquels il sera fixé une imposition à payer par les propriétaires d'icelles;

Art. 16. Que les contributions des commerçants aux charges publiques pour raison de leur commerce soient déterminées dans la plus juste proportion possible par l'administration de ciiaque province, qui réglera aussi la quotité des autres impôts relativement à ce que chaque paroisse devra en. supporter;

Art. 17. Que l'on remédie à l'inconvénient de l'inégahté de la répartition des impôts sur les différentes provinces du royaume , dont les unes sont beaucoup plus chargées que d'autres; pour preuve de cette vérité, on pourrait indiquer des domaines à quatre bœufs dans telle province voisine, qui ne payent pas au delà de quarante livres de toutes impositions, tandis que des fonds de pareille étendue, situés en Angoumois, supportent 'ioo livres au moins ;

CI lie

Art. 18. Qu'il ne soit fait aucune nouvelle route sans qi propriétaires des terres sur lesquelles elles seront tracées soient entièrement indemnisés du dommage qu'ils (iprouveront, suivant l'estimation qui en sera faite, et sans que les plans et devis en

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aient éié demandes ou agréés par l'administration de chaque pro vince et communiqués aux habitants des paroisses sur Ies(juelles il sera proposé de faire passer lesdites routes; comme aussi qu'ii soit ordonné que toutes adjudications, tant pour constructions nouvelles que pour réparations et entretiens, seront faites sans frais devant les Etats de la province, d'après des affiches, personne n'ignorant les abus qui se pratiquent dans cette partie; il serait en ell'et facile de citer plusieurs exemples de chemins et de ponts construits à grands frais à quelques toises de distance d'autres chemins et d'antres ponts, dont la réparation aurait à peine coûté la dixième partie des dépenses occasionnées inutilement par les établissemenls nouveaux :

Art, 1 9. ()uQ l'assujettissement des roturiers aux francs-liiTs n'ait plus lieu, attendu que ce droit, qui dans l'origine ne consistait que dans une faible finance, est devenu, par des extensions outrées et par la manière d'apprécier les revenus des biens nobles. un objet de surcharge d'autani plus ruineuse pour le Tiers état cpiil en supporte souvent le poids à des époques très prochaines les unes des autres, suivant les événements qui arrivent dans les familles de cette classe de citoyens qui n'en paye pas moins toutes les autres impositions ordinaires et extraordinaires; ce même droit étant d'ailleurs aussi nuisible au commerce qu'humiliant pour ceux qui le payent :

AuT. 20. (}ue les droits de contrôle, d'échange, d insiimation, etc., soient réduits à un taux beaucoup moins onéreux au public, et que la perception en soit simplifiée de manière qu'elle puisse être entendui' par les parties contractantes comme [)ar les notaires et les contrôleurs; il résulterait de l'établissement d'un ordre moins compliqué' et moins gênant dans celte partie qu'il se passerait beaucoup plus d'actes publics qu'il ne s'en passe; que les clauses obscures, qui souvent \ sont insérées dans la vue de sauver quelques droits, en seraient bannies: qu'il y aurait moins de procès, et (|ue les fonctions d'une multitude d'employés supérieurs, dont les appointements sont une charge considérable pour l'Etat, deviendraient absolument inutiles;

\ht. 2 1 . Que l'énormité des pensions dont le Trésor public est grevé en faveur d'une multitude d'ex-ministres et d'autres personnes qui n'ont pour titre à la bienfaisance du gouvernement que de s'y être enrichis dans les places qu'ils ont occupées rendant indispensables la plus grande circonspection et la plus stricte éco-