L\ ROCHEFOUCAULD

nomie dans la dispeiisation do pareilles grâces, Il soit statué qu'à l'avenir ii ne pourra en être accordé ( les récompenses militaires l)ien méritées exceptées) qu'après avoir pris l'avis des Etats généraux ou de la commission intermédiaire sur les motifs et les raisons f|ui pourraient en légitimer la demande;

\iiT. *2'2. Ouc la levée des soldats piovinciaux pai* la voie du sort causant beaucoup de répugnance à tous ceux qui sont sujets au tirage et étant d'ailleurs la source d'une contribution annuelle de la part d'un grand nombre de familles du Tiers état, elle doit être remplacée par une meilleure institution; mais qu'en attendant (|ue les Etals généraux puissent faire sur ce point un changement que la saine raison sollicite, il soit provisoirement ordonné que tous les domestiques de la Noblesse, du Clergé et de toutes personnes jouissant de privilèges quelconques seront assujettis au tirage, sans aucune distinction;

Art. !23. Que le commerce des vins, eaux-de-vie et boissons soit rendu entièrement libre dans l'intérieur du ro\ aume et atlranchi de toutes espèces de droits d'une province à l'autre, et que les douanes soient reculées aux frontières;

Art. 2â. (Jue l'expérience de tous les jours apprenant à tout le inonde que les plus légers intérêts occasionnent des procès qui , portés devant les juges d'appel , entraînent les plaideurs dans des frais considérables, il soit réglé ([ue les sièges des duchés-pairies relevant directement des Parlements auront droit de juger en dernier ressort pour les matières personnelles juscpi'à concurrence d'une somme modique, telle que celle de quarante ou cinquante livres;

\rt. '26. (Ju'attendu que la province d'Aiigoumois et celle du Limousin sont régies par des coutumes et usages différents, que l'une est du ressort du Parlement de Paris, et l'autre de celui du Parlement de Bordeaux où le droit écrit est en vigueur; que le sol de ces deux provinces n'est pas '*gal. celui de l'Angoumois otfrant moins de ressources que celui du Limousin: MM. les députés sont priés de demander aux Etats généraux que la province d'Angoumois soit séparée du Limousin, et cfu'il soit établi dans sa ville capitale des Etats provinciaux particuliers dans la forme adoptée pour ceux du Oauphiné, lestjuels Etats correspondront directement avec les ministres de Sa Majesté; et avec les États gé-

iiéraiix, lorsqu'ils seront assemblés, et leur commission intermédiaire , lorsqu'ils ne le seront pas ;

Art. 26. Que l'intérêt de l'humanité exigeant qm." les furieux, les imbéciles et autres personnes alfligées d'infirmités incurables qui les rendent à charge à la société aient un asile et une subsistance assurée, il soit établi dans la ville d'Angouléme et sous l'inspection (le l'administration de la province un hospice oii ou leur procurera gratuitement une retraite et tous les secoui-s nécessaires à leur état;

Art. 27. Qu'il soit également établi des bureaux de cbarili' dans les villes et principaux lieux de la province, où les aumônes se distribueront avec l'attention et les précautions nécessaires pour (pie la mendicité puisse entièrement cesser et que les véritables pauvres reçoivent les charités (|up leur enlèvent souvent crux qui pourraient s'en passer, ou au moins {jagnor leur vie.

Fait et arrêté en l'assemblée convoquée, en la manière accoutumée, en l'auditoire de la ville de la Rochefoucauld, le 6 mars 1789, et ont ceux des habitants présents qui savent signer signé tant l'original dudit cahier que lo duplicata.

80 signatures, not;\mment celle de Marchais, juge assesseur, qui se qualifie « rédacteur 1 du cahier.