s. 6 d. en 1789 ; 9.693 1. 11 s. 2 d. en

Recensement de 1906 : 10.163 hab.; 783 a.

Analyse du procès-verbal. Le 16 mars 1789, élection par les notables de M.M. Cochard, avocat, de Corre, chevalier de Saint- Louis, Durget aîné, Chevassu et Bailh-, avocats, Billerey, procureur du roi de la maîtrise, Ruffier, négociant, Billard, docteurmédecin, pour la rédaction du cahier. Le 20, le cahier est présenté au maire et aux échevins. Les mêmes sont délégués.

Sources : Arch. dép., C. 541 ; rôles des impositions, B. 4227.

Remontrances, plaintes et doléances que les notables, bourgeois et habitants formant le Tiers-Etat de la ville de Vesouj, siège principal du bailliage d'Amont, en Franche-Comté, présentent à l 'assemblée générale des Étals du royaume, convoqués par Sa Majesté à Versailles, le 27 avril de la présente année 1789(1).

Persuadés que la reconnaissance est le premier des devoirs à remplir, ils ne peuvent contenir les sentiments de respect et gratitude dont ils sont pénétrés; ils commencent par enregistrer avec empressement ce premier hommage de leurs cœuis envers le meilleur des rois.

C'est avec le plus sensible attendrissement quils voient ce puissant monarque les rendre participants de l'administration publique et de la régénération du plus bel empire qui soit sous le ciel, et ils ne répondent que par leurs larmes à l'honorable qualité de conseils et d'amis qu'il plaît à cette seconde majesté de leur donner.

L'espoir de justice et de sagesse qui préside aux conseils et opérations de Sa Majesté dirigera nos désirs et nos humbles supplications. Elle sera très respectueusement suppliée de vouloir et ordonner ce qui suit, savoir :

(1) Cahier rédigé par huit commissaires

De r organisation des Etats Généraux et provinciaux

Art. P^. — Que le Tiers-Etat, avec l'égalité de représentatation qui lui a été accordé par Sa Majesté, ait aussi celle des suffrages, avec les deux autres ordres réunis, tant dans lesdits Etats provinciaux, que bureaux et commissions intermédiaires qui pourront être établies.

Art. 2. — Que les Etats Généraux seront rassemblés au plus tôt et suivant le vœu qu'ils en auront fait, sous le bon vouloir de Sa Majesté, au jour et lieu qu'ils auront déterminés.

Aht.3. — Aucun impôt consenti parles prochains Etats Généraux ne pourra être continué, qu'il n'ait été renouvelé à chaque tenue desdits Etats et qu'à défaut de convocation, suivant le vœu qui en aura été pris à cette première assemblée, tous impôts cesseront de plein droit jusqu'à la convocation effectuée, tous empêchements extraordinaires imprévus et légitimes cessant.

Art. 4. — Les Etats provinciaux seront incessamment organisés et formés sur le modèle des Etats Généraux ci-dessus, afin d'ttre mis sitôt en activité, Sa Majesté étant suppliée d'adopter pour ceux de la Franche-Comté le plan qui en a été dressé par les gens du Tiers-Etat de cette province, sauf en ce qui touche la condition des (juatre degrés de noblesse acquise pour l'éligibilité dans cet ordre ; laquelle condition demeure nulle et non avenue; que lesdits Etats se tiendront à Dôle ou en telle autre ville qu'ils désigneront eux-mêmes par la suite ; aucuns juges pourvus soit de cour supérieure et autres ne pourront être admis ci s'y entremettre directement ou indirectement soit par commission même des Etats ou autrement, du régime, administration, délibéré, circonstances et dépendances; l'exercice de la justice étant leur seul et unique état ; et nul ne pourra avoir voix active ou passive dans les assemblées du Tiers-Etat.

Art. 5. — Toutes lois générales seront consenties par les Etats Généraux et provinciaux, et toutes lettres patentes et lois particulières à la province de Franche-Comté seront

472 BAILLIAGK D AMONT

envoyés aux Etats particuliers de la province, pour y être par eux seuls avisés et délibérés, et ensuite être envoyés aux cours supérieures pour y être enregistrées purement et simplement, sans qu'elles puissent délibérer sur icelhs.

De l'état des personnes et des biens

Art. 1^'. - Sa Majesté sera très humblement suppliée de vouloir bien supprimer tous les abus dans la distribution des lettres closes ou lettres de cachet, d'établir en conséquence un comité particulier composé de membres de son conseil, auquel tous impétrants desdites lettres seront tenus de s'adresser pour l'obtention d'icelles, lequel comité ne pourra en délivrer aucune qu'ensuite d'information préalable prise sur les lieux par devant des olficiers royaux non suspects, sauf néanmoins les cas de désobéissance formels aux ordres du roi, ou autres délits semblables, pour lesquels Sa Majesté fera usage comme du passé desdites lettres.

Art. 2. — Qu'aucun Français ou autre habitant du royaume ne puisse être jugé soit au civil, soit au criminel, par autres tribunaux que ceux de ses juges naturels et ordinaires. Sa Majesté suppliée d'abolir tous droits de committimus, de renoncer à l'usage de toute commission et de conserver aux Francs-Comtois leurs privilèges de ne pouvoir être traduits en justice hors de la province.

Art. 3. — Qu'aucune cour supérieure ne puisse rendre à l'avenir des ordonnances de mandat en veniet, et que personne ne soit tenu de comparaître par devant elles, qu'en vertu d'assignation ou de décret, rendus ensuite d'informations suivant les formes juridiques.

Art. 4. — Il ne résultera à l'avenir pour les familles aucune tache ni infamie des peines qui sont prononcées contre les condamnés en justice, (juelque soit le degré de parenté ; ils ne pourront sous ce prétexte être exclus d'aucun emploi ecclésiastique, civil ou militaire; les fautes étant personnelles et comme l'impunité ne ferait qu'enhardir la licence des grands, punir les grands crimes en toute personne sans exception, de

manière qu'il n'y aura dans les genres de supplice aucune différence entre les nobles et les roturiers; Sa Majesté étant suppliée d'employer toute son autorité pour le maintien de cette loi.

Art. 5. — La presse sera libre à tous les sujets du roi, sauf l'animadversion de la loi contre les écrits licencieux sans noms d'auteurs ni d'imprimeurs qui attaqueraient les dogmes de la leligion révélée, la constitution de l'Etat, les bonnes mœurs et l'honneur des citoyens.

Art. 6. — De tous les articles ci-dessus ainsi que de tous les autres, que les députés aux Etats Généraux voudront y ajouter, il sera dressé une charte qui formera à l'avenir la constitution française, et de cette charte seront expédiées des lettres authentiques en grande chancellerie, et scellées du grand sceau, pour lesdites lettres être rem'ses aux députés de chaque province, et par ceux-ci déposées dans les archives de leurs états respectifs, et ensuite envoyés par lesdits états de copie collectionnées dans toutes les villes, bourgs et villages de leur ressort.

Art. 7. — Que les privilèges et exemptions quelle qu'en soit la cause demeureront abolis pour jamais en matière d'impôts, charges publiques réelles, personnelles, mixtes et locales, de manière qu'à l'avenir la contribution aux charges soit toujours en proportion des propriétés, emploi et facultés respectifs, et que tous impôts devant tourner au profit de l'Etat et pour charges d'icelui, seront perçus en vertu d'un seul et même rôle, aux moindres frais possibles.

Art. 8, — L'ordonnance qui exclut le Tiers-Etat des emplois et grades militaires sera déclaré nulle et comme non avenu'év et sera suppliée Sa Majesté d'accorder aux officiers français non catholiques, la croix de l'ordre du mérite, dont sont décorés les officiers des régiments étranger au service de la France.

Art. 9. — La forme actuelle du tirage de la milice étant un impôt très onéreux pour les gens de la campagne. Sa Majesté est suppliée d'en changer le régime, d'en réfoimer les abus et d'y pourvoir à moindres frais.

474 BAILLIAGE d'aMONT

Art. 10. — Il y aura dans toute l'étendue du royaume uniformité de poids et de mesures, et seront les poids et mesures portés au\ titres et terriers des seigneurs réduits aux poids et mesures adoptés par les Etats Généraux.

Du domaine dz la couronne

Le domaine de la couronne étant de sa nature inaliénable, le roi et la Nation ont intérêt à ce que toutes aliénations qui ont été faites jusqu'ici au préjudice des domaines de Sa Majesté, les causes examinées par les Etats Généraux, pour y être assemblées. Réformer les abus des engagemenis desdits domaines et en confier la régie, l'administration et la recette aux Etats provinciaux.

De l'église '

Aht. l^''. — Sa Majesté est très humblement suppliée de vouloir bien pourvoir à l'abus de la pluralité des bénéfices, et à la non résidence des évêques dans leur diocèse, d'abroger annates. bulles et provisions de la cour de Rome et en matière bénéficiale, lesdites provisions réservées aux évêques dans leur diocèse ; il en sera de même des dispenses, quel qu'en soit l'objet, lesquelles ne pourront être accordées que par les évêques, des taxations et revenus qui en pourront résulter, et suivant qu'elles seront tarifiées, versées dans une caisse particulière, sur le régime et gouvernement de chaque province, et le produit du tout employé à des ateliers de charité.

Aht. 2. — Les portions congrues des curés et vicaires seront augmentées par les dîmes ecclésiastiques, et à défaut desdites dîmes, par la suppression et réunion des bénéfices simples ecclésiastiques, et par ce moyen le casuel des curés tant des villes (jue des campagnes sera entièrement supprimé et en cas d'insuffisance desdites dîmes et bénéfices ordonner qu'il y sera pourvu sur les revenus des coramendes.

Des hôpitaux Art. !«■■. — Les Etats de chaque province auront la surin

tendance et la police des hôpitaux appartenant au roi et en recevront les comptes.

Art. 2. — Seront augmentés par la suppression et remise des bénétices simples pour charge d'àme, de patronage ecclésiastique seulement, les revenus des hôpitaux et d'enfants trouvés jusqu'à la concurrence de ce qui est nécessaire pour remplir l'objet de leur institution.

De la jusiice et de son administration

Art. l^i". — Sa Majesté sera très humblement suppliée d'abolir la vénalité de tous ofliciers tant des cours supérieures qu'autres tribunaux, et d'y pourvoir par la voie du concours ; de fixer pour toutes personnes et toutes causes deux degrés de juridiction, première instance et appel, accorder aux bailliages pré>;idiaux de pouvoir juger en dernier ressort jusqu'à la somme de mille livres.

Art. 2. — Ordonner incessamment l'édit annoncé pour la , réforme des universités.

Art. 3. — D'abolir tous privilèges et exemptions attachés au grade, soit dans les villes, soit dans les campagnes, sauf pour les gradués pourvus d'offices, en exerçant la profession du barreau et la médecine.

Art. 4. — Qu'il sera incessamment procédé à la réformation des codes civil, criminel, et des coutumes.

Art. 5. — Ne pourront les seigneurs, destituer les officiers de justice si ce n'est pour juste cause, qu'ils sont tenus d'énoncer dans l'acte de destitution et dont ils seront obligés de justifier, à peine de tous dépens, dommages et intérêts.

Art. 6. — Ne pourront être amodiées en tout ou en partie les amendes des terres et seigneuries et en cas de contravention les amendes seront applicables au profit des fabriques des lieux.

Art. 7. — Que l'administration de la justice des seigneurs concernant la police champêtre et locale, mésus, délits, anticipations et retournes sera conforme en Franche-Comté à celle prescrite par le règlement du bailliage de Langres, limitrophe

476 BAILLIAGE d'aMONT

de celui d Amont, sous date du 30 mars 1769, homologué au Parlement de Paris le 3 septembre 1770.

Art. 8. — Sa Majesté est suppliée d'autoriser les Etats de Franche-Comté à former un règlement général qui remplace tous ceux actuellement usités dans cette province concernant la police des personnes et biens des villes, des personnes et biens des campagnes, déclarant lesdits arrêts nuls, et ordonnant (jue la multitude effrayante d'amende qu'y est prononcée soit restreinte dans les bornes de la modération et du seul intérêt public,

Akt. y. — Que le nombre des gardes des seigneurs sera fixé en proportion de l'étendue des territoires, leurs gages réglés à un taux capable de les faire subsister, lesdits gardes devant borner leurs fonctions à veiller à la chasse, pêche et police intérieure, ainsi qu'à la garde des bois des seigneurs, pour pouvoir faire des rapports dans les bois de la communauté, ni en raison des délits champêtres, attendu que les communautés ont leurs forestiers pour la garde de leur bois, et les messiers pour la conservation des fruits de leur territoire.

Art. 10. — Il paraît avantageux de restreindre le retrait lignager, par tout le royaume, au troisième degré inclusivement, suivant la computation civile, et de réformer les abus de l'édit des hypothèques favorable aux ac(juéreurs, mais dont les vendeurs abusent en- fraude de leurs créanciers légitimes peu secourus par cette loi épineuse et obscure.

Art. 11. - Supprimer les grands maîtres des eaux et forêts dans toute l'étendue du royaume, ainsi que tous tribunaux d'exception, sauf ceux des maîtrises des eaux et forêts dans lesquelles il est important de réformer les abus qui pourraient s'y être glissés.

Des miles.

Art. 1. — Sa Majesté est très humblement suppliée d'ordonner que la vénalité des offices municipaux des villes et bourgs demeurera .supprimée et sera remboursée par lesdites villes et bourgs, que ses offices soient électifs à l'avenir et exercés gratuitement, et que les comptes des villes, bourgs etcommunau-

tés seront rendus publics, à la fin de chaque année, par recette, dépense et reprise.

Art. 2. — Les frais de casernement des troupes et accessoires, ainsi que les frais de réparation et reconstruction de tous bâtiments royaux ponts et chaussées, seront et demeureront à la charge des habitants de chaque bailliage où lesdits établissements auront lieu, et la répartition en sera faite au marc la livre de l'imposition.

Art. 3. — Tout sujet naturel Français pourra s'établir dans quelque ville que ce soit du royaume, étant muni de certificat de bonne vie et mœurs, et exerçant un métier ou art honnête, sans pour ce être sujet à aucun droit de manantage ; et sans préjuduier aux droits de bourgeois desdites villes.

Art. 4. — Sa Majesté sera encore suppliée de vouloir pourvoir au plus tôt à l'éducation civile, politique de tous les enfants, en confiant cette partie d'administration publique à des corps réguliers permanents, institués et destinés à cet unique emploi, n'espérant rien au delà, et ne s'occupant que de cet objet essentiel, de façon à fournir un peuple nouveau à la patrie qui soit sa consolation et sa gloire.

Art. 5. — Les bénéfices désunis des collèges y seront réunis, et les administrateurs des bénéfices seront tenus de rendre compte de leur administration aux Etats de la province, tant pour le passé que pour l'avenir.

Art. 6. — Que toutes forges, fourneaux et usines établies dans la province de Franche-Comté depuis trente années seront détruites, de même que toutes celles plus anciennes, dont les propriétaires n'auront pas de forêts en toute propriété suffisantes à leur roulement pendant six mois chaque année.

Art. 7. — La marque des cuirs demeurera supprimée dans toute l'étendue du royaume, la liberté de fabrication, vente et circulation de cette espèce de marchandise établie partout sans droits, le produit effectif et actuel de ce genre d'impôts, déduction faite des frais de régie, rejeté sur des objets de luxe, tels qu'il plaira à Sa Majesté et aux Etats Généraux de les déterminer.

Art. 8. — Que les Etats qui seront accordés à la province

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soient autorisés à faire régler le niveau et la hauteur des seuils de toutes usines, ainsi que de toutes digues, écluses, arrêts d'eaux, de manière à empêcher le reflux et épanchement des eaux dans les villes, bourgs et villages, terres et prairies, et les dégâts qui y sont occasionnés, par la trop grande élévation des digues, arrêts d'eau, et en faire exécuter la réduction.

Art. 9. — Sa Majesté sera supplié de n'accorder aucune gratiflcation à titre de logement par les villes.

AuT. 10. — D'ordonner que dans toutes les villes où il y a siège royal et communauté de chirurgiens établis, il y aura un démonstrateur d'accouchement poui l'instruction des sagesfemmes; aucune d'elles ne pourra être admise à réception, qu'elle n'ait suivi un cours de six mois au moins et que les chirurgiens pour leur réception à la compagnie subiront autant d'examens et aussi rigoureux que ceux pour les villes, pour augmentation de droits.

Art. 11. — La mainmorte personnelle sera abolie partout le royaume.

Des campagnes.

Art. 1. — Aucun terrain particulier ne pourra être pris pour la confection des routes et autres ouvrages publics, qui! n'ait été estimé contradictoirement et payé par les Etats de chaque province.

Art. 2. — Les deniers provenant de la vente des quarts de réserve des communautés ne pourront être distraits de la province et seront reversés entre les mains du trésorier des Etats.

Du commerce et des finances.

Art. 1. — Sa Majesté est suppliée d'ordonner que les barrières des fermes soient au plus tôt reculées jusqu'aux frontières du royaume, l'interdiction limitrophe réduite au moindre espace possible; liberté générale du commerce d'une province à l'autre, tous droits par marchandises réduits à un seul et à un seul bureau, et toutes marchandises étrangères sujettes à des droits étant une fois introduites, qu'elles soient à l'abri de toutes recherches, poursuites ou droits à recouvrer.

Art. 2. — Que tous receveurs généraux ou particuliers des tailles et finances soient supprimés.

Art. 3. — Les deniers levés dans la province ne pourront en sortir qu'après que toutes charges et assignations sur le trésor royal auront été acquittées; le même officier fera la recette et dépense.

Art. 4. — Le prêt à intérêt de sommes exigibles sera autorisé dans toute l'étendue du royaume, à raison de l'intérêt du denier vingt-cinq.

Art. 5. — Sera imprimé cliaque année et rendu public l'état des finances du royaume, de ses revenus et dépenses, de ses charges et dettes, des fonds destinés à leur acquittement et amortissement, de l'emploi qui en aura été fait, des titres de créance sur l'Etat, des noms des créanciers, en un mot un compte exact, par recette, dépense et reprise.

Art. 6. — Seront faits des fonds distingués pour les pensions destinés à la récompense de tous les genres de service, et à l'encouragement de l'agriculture et des arts libéraux et mécaniques, sans que les fonds assignés à chaque département puissent être outrepassés, sous quelque prétexte que ce soit; il en sera de même pour les prix et gratifications quelconques, et chaque année sera imprimé et rendu public l'état de tous les dons et pensions, des noms des pensionnaires ou donataires ; et ne pourront aucuns dons et pensions être accordés qu'autant qu'ils auront passé par l'avis d'un comité qui sera établi à cet efTet.

Art. 7. — Il sera procédé à la revision des comptes de toutes les pensions accordées jusqu'ici, pour être réduites ou supprimées toutes celles exorbitantes ou non méritées.

Art. 8. — Xe seront sanctionnées aux Etats Généraux aucunes rentes perpétuelles ou viagères qu'à condition qu'elles seront soumises à la retenue d'un cinquième, pour toutes impositions.

Art. 9. — Indépendamment de la retenue ci-dessus, les rentes devront être réduites en raison des intérêts usuraires perçus par les créanciers, savoir pour les rentes perpétuelles au delà du cinq, et pour les autres viagères au delà du dix

4y0 BAILLIAGE u' AMONT

pour cent sur une tète, et de huit sur plusieurs têtes.

Aht. 10. — Seront également soumis à ladite retenue, tous autres elTets par le roi sous quelque dénomination cju'ils soient compris.

Akt. 11. — Aucun fonds ne sortira du trésor royal, que le roi n'en ait connu, et approuvé l'emploi, qui sera vérifié dans le conseil, et signé par le contrôleur général des finances qui sera comptable, ainsi que les ministres de Sa Majesté envers la nation assemblée en Etats Généraux, de tout divertissement de ces sommes.

Art. 12. — Toute mainmorte réelle de gens d'église, séculiers et réguliers, même de l'ordre de Malte, sera pareillement éteinte et abolie, moj^ennant un cens annuel et perpétuel comme dans les domaines de Sa Majesté.

Art. 13. — Que la mainmorte réelle des seigneurs laies sera aussi supprimée moyennant indemnité sans qu'il soit attouché aux directes, lods, propriété et autres droits seigneuriaux tant ecclésiasti(jues que laies.

De rintérèt particulier de la Franche-Comté.

Art. 1. — La province sera confirmée dans les droits, privilèges et exemptions qui lui appartiennent relativement au timbre, aux aides et gabelles et autres offices par elle rachetés, ainsi qu'à la non distribution du report et à la non vénalité des offices de judicature.

Art. 2. — Les octrois de la Saône qui se perçoivent au profit des Etats de Bourgogne sur les graines et autres marchandises qui s'embarquent en Franche-Comté seront et demeureront supprimés.

— Puisse une constitution sage et durable, des lois affermies par la nation et son auguste chef, être un gage certain de la justice et de la paix, et la base solide de l'ordre et du bonheur public; puisse la confiance rétablie dans le sein d'une sécurité inaltérable couronner l'œuvre de la prudence, en consolant tous ceux qui sont dans le malheur, et en augmentant la joie de tous les citoyens de la France, qui donne à l'Europe et au monde entier le spectacle intéressant d'une famille unie et délibérant avec son père sur ses intérêts communs.

VILLAFANS 481

YILLAFANS

Aujourd'hui commune du canton de Villersexel, arrondissement 'de Lure.

Seigneurs : Le roi et le prince de Montbéliard.

Curé : Paroisse de Gouhenans.

Population : Feux, 65; habitants, 360 ; charrues, 33 ; chevaux,

Territoire : Fauchées de prés, 305 ; journaux de champs, 1.026 ; ouvrées de vignes, 55 ; arpents de bois, 252.

en 1787.

Le procès-verbal d'élection et le cahiern'ont pu être retrouvés.

VILLARGENT

Aujourd'hui commune du canton de Villersexel, arrondissement de Lure.

Seigneurs : Le prince de Marast, le marquis de Grammont.

Curé : Paroisse de Melecey.

Population : Feux, 28 ; habitants, 175 ; charrues, 17 ; chevaux, 42 ; bœufs et vaches, 42.

Territoire : Fauchées de prés, 66 ; journaux de champs, 460 ; arpents de bois, 49.

Taxe de la taille 206 1.

— de la capitation 228 1.

— des vingtièmes 306 1.

Taux de la taille

— de la capitation. . .

Total. . ..

744 1. 19 s. 7 d. en 1774.

Recensement de 1906 : 287 hab.

Sources : Arch. dép., C. 541.

Total.... 740 1. en 1787.