TITRE PREMIER

De la constitution de l'Etat

Art. fer. — Les Etats Généraux seront assemblés par Sa Majesté en 1792 et ensuite tous les six ans es lieux et jours qu'il lui plaira de fixer, lors de leur dernière séance, sans que cette convocation puisse être retardée ni empêchée.

106 BAILLIAGK DAMONT

Art. 2. — Les Etats (iénéraux continueront d'être composés de moins de mille députés.

Art. 3. — Toutes les provinces du royaume députeront aux Etats (iénéraux un nombre de représentants proportionné à leur population et à leur contribution, ce qui sera réglé par Sa Majesté dans les lettres de convocation.

Art. 4. — Pour choisir les personnes qui seront députées pour chaque province aux Etats Généraux, le Clergé, la Noblesse et les communes seront convoqués par bailliage pour nommer un nombre de représentants égal à celui des membres des Etats provinciaux. Ces nouveaux représentants se réuniront avec lesdits Etats pour élire par la voie du scrutin ceux qui seront envoyés aux Etats Généraux, lesquels pourront être choisis au gré des électeurs, soit parmi les membres desdits Etats, soit parmi les autres citoyens, pourvu que les uns et les autres soient propriétaires et domiciliés dans la province, sans distinction de lieu et de district, et on députera un nombre de représentants du Tiers-Etat égal au nombre de ceux du premier et second ordre réunis.

Art. 5. — Les Etats Généraux seront composés de trois chambres, trois ordres et trois voix, et celle du Tiers-Etat aura toujours un nombre de votants égal à celui des deux autres chambres réunies; les suffrages se recueilleront par ordre et par chambre, et lorsque les trois chambres ne seront pas parfaitement d'accord et ne voteront pas d'un concert unanime, elles se réuniront pour ne former qu'une seule chambre dont les sufVrages seront comptés par tête ; en cas d'égalité de suffrages. Sa Majesté statuera.

Art. 6. — Pour être élu membre de la chambre ecclésiastique des Etats Généraux, il suffira d'être Français ou naturalisé, majeur, pourvu d'un bénéfice quelconque ou membre d'un corps, collège ou communauté ecclésiastique.

Art. 7. — Pour être élu membre de la chambre de la noblesse des Etats Généraux, il suffira également d'être Français ou naturalisé, majeur, ayant la noblesse acquise et transraissible, et une propriété foncière dans le royaume.

Art. 8. — Tous Français ou naturalisés, majeurs et posses-

«eurs d'une propriété foncière dans le royaume, pourront être élus membres de la chambre du Tiers aux Etats Généraux ; en seront exclus, les seuls comptables envers l'Etat.

Art. 9. — Les provinces continueront de donner, lors de chaque tenue d'Etats Généraux, leurs cahiers de remontrances, plaintes et doléances, ainsi qu'il s'est pratiqué du passé. Ces cahiers seront examinés et réduits par iesdits Etats, ensuite présentés à Sa Majesté pour être examinés dans son Conseil, en présence et à la participation de douze commissaires nommés par Iesdits Etats, dont trois seront choisis dans la chambre du Clergé, trois dans celle de la Noblesse et six dans celle du Tiers. Cet examen étant fait. Sa Majesté statuera sur les demandes contenues dans les cahiers, et jusqu'à cette décision, il sera sursis à prendre aucunes délibérations définitives relativement à l'impôt et à l'emprunt.

Art. 10. — Aucun impôt ou emprunt ne pourra être établi et perçu dans le royaume qu'il n'ait été voté et consenti par les Etats Généraux.

Art. 11. — Aucun impôt ne pourra être continué qu'il n'ait été renouvelé à chaque tenue d'Etats Généraux, et à défaut de convocation desdits Etats, suivant qu'il aura plu à Sa Majesté de la fixer dans leur dernière séance ; tous impôts cesseront de plein droit jusqu'à ladite convention effectuée.

Art. 12. — Demeureront abolis, tous privilèges et exemption, quelle qu'en soit la cause, en fait d'impôts et charges publiques réelles, personnelles, mixtes et locales, de manière que la contribution soit toujours en raison des propriétés et facultés respectives de tous les sujets de l'P^tat, et seront tous impôts perçus en vertu d'un seul et même rôle.

Art. 13. — Toutes lois générales seront consenties par les Etats Généraux, ensuite enregistrées purement et simplement dans les cours souveraines.

Art. 14. — 11 sera établi, à perpétuité, une commission intermédiaire, composée de deux députés de chaque province, le premier choisi dans le Clergé et la Noblesse et le second dans le Tiers-Etat, à l'elfet de se réunir par bureaux composés chacun de douze à quinze personnes pour connaître de l'exé-

lOiS HAILLIAGK d'aMONT

cution des décrets des Ktals généraux, de la inanulention des. linances et des recettes ou dépenses du département qui sera exigé à chacun desdits bureaux.

Aht. lô. — Les membres de la commission intermédiaire seront nommés par les l'^tats particuliers des provinces et s'occuperont depuis le l*^*' janvier de chaque année jusqu'au P"" juillet suivant, épo(iue à laquelle un de ces députés partira l)our rendre compte de la gestion aux Etats de sa province, si la convocation en est prochaine et si elle est encore éloignée de plus de six mois, à la commission intermédiaire desdits Etats. Un autre député sera renvoyé le l^"" janvier suivant pour se réunir au premier. Celui-ci reviendra le l^"" juillet suivant pour rendre également compte de la gestion, ainsi de suite jusqu'à la tenue des Etats Généraux, de sorte que chaque député aura dix-huit mois d'exercice, sauf un de la première députation qui n'aura que six mois.

Art. 16. — Les députés composar^t la commission intermédiaire seront aussi le correspondant des Etats particuliers et du commerce, qui pourra leur adresser des mémoires concernant les objets qui intéressent le royaume.

AuT. 17. — La commission intermédiaire rendra un compte général de ses gestions et opérations à chaque tenue d'Etats Généraux, époque à laquelle les pouvoirs de tous ses membres cesseront entièrement.

Aht. 18. — Toutes les provinces seront incessamment pourvues d'Etats particuliers, formés sur le plan des Etats Généraux ci-dessus réglé, et ne pourront les cours souveraines se mêler directement ni indirectement du régime, administration et délibéré desdits Etats.

Art. 19. — Les Etats particuliers de chaque province seront établis à per[)étuité et seront convoqués par Sa Majesté, es lieu et jour qu'il lui plaira de lixer lors de leur dernière séance, sans que cette convocation puisse être retardée ni empêchée

Art. 20. — Toutes les lois ou lettres patentes particulières aux provinces seront enregistrées dans les cours souveraines et mises à exécution, après (ju'elles auront été consenties par les Etats j>rovinciaux.

Art. 21. — Les Etats particuliers de chaque province feront la répartition de toutes les impositions foncières et personnelles tant de celles qui seront destinées pour le trésor royal que de celles qui seront relatives aux besoins de la province ; ils ordonneront, sous l'autorité du roi. la confection de tous les chemins, ponts et chaussées, canaux, digues, et autres ouvrages publics qui se feront aux frais de la province, ils en surveilleront l'exécution et ils en passeront les adjudications par la commission intermédiaire ou par autres délégués.

Art. 22. — Lesdits Etats sont chargés de la distribution des dégrèvements ou décharges et modérations accordées par le Roi ; ils pourront arrêter, sous le bon plaisir de Sa Majesté, les récompenses, les indemnités et les encouragements qu'ils trouvent convenables pour l'agriculture, le commerce et les arts.

Art. 23. — Le Roi autorise lesdits Etats et la commission intermédiaire à vérifier les comptes des officiers des villes et des communautés, même ceux relatifs à leurs biens patrimoniaux, à déterminer sur leurs requêtes les dépenses relatives aux réparations des églises, presbytères et autres dépenses particulières à chaque communauté ; pourront également lesdits états ou la commission intermédiaire permettre telle levée de deniers ou imposition locale qui sera délibérée par chacune des communautés pour acquitter les dépenses cidessus ; en outre, ils surveilleront l'administration de tous les établissements publics, feront à Sa Majesté les représentations qu'ils croiront nécessaires et généralement seront chargés de tous les objets qui peuvent intéresser le bien de la province et qui ne sont pas du ressort de la justice contentieuse.

Art. 24. — Les villes de la province qui auront à solliciter l'autorisation de quelques dépenses nouvelles, la création, l'augmentation ou la prorogation de quelques octrois ou de quelque autre imposition locale, pour subvenir, enverront leur requête à l'assemblée des Etats provinciaux ou à la commission intermédiaire qui sera tenue de les adresser, avec son ^vis, au conseil de Sa Majesté pour y être fait droit.

Art. 25. — Lesdits Etats ne pourront faire aucun emprunt.

110 HAILLIAGE D AMONT

ni imposer aucune somme pour leurs aiïaires particulières, qu'après avoir obtenu la permission de Sa Majesté, et sous la condition qu'ils ne feront jamais aucun emprunt cju'en destinant préalablement les fonds nécessaires pour le paiement des intérêts et le remboursement des capitaux à des époques fixées et déterminées.

Art. 26. — Les Etats particuliers nommeront une commission intermédiaire qui sera composée moitié de gens pris dans le Clergé et la Noblesse, et l'autre moitié dans ceu.\ du Tiers- Ktat.

Art. 27. — La commission intermédiaire sera chargée principalement de l'exécution des décrets des Etats particuliers, se rendre compte de la gestion à chaque tenue desdits Etats.

Art. 28. — Le tableau de situation des fonds du pays, par recette et par dépense, l'état motivé et nominatif de la répartition des dégrèvements, indemnités, encouragements, justifications, seront insérés dans les procès-verbaux des assemblées et rendus publics, chaque année, par la voie de l'impression; il en sera envoyé un exemplaire au conseil du Roi ; pourront les Etals ou la commission intermédiaire en envoyer un exemplaire à chaque communauté pour être déposé dans ses archives.

Art. 29. — Les ministres de Sa Majesté rendront public, chaque année, par la voie de l'impression, l'état des finances du royaume, de ses revenus et dépenses, de ses charges et dettes, des fonds destinés à leur acquittement ou amortissement, de l'emploi qui en aura été fait, des titres de créances sur l'Etat, des noms des créanciers, en un mot un compte exact par recettes, dépenses et reprises, et donneront en outre un compte général à chaque assemblée des Etats (lénéraux.

Art. 30. — Si pour des causes et raisons imprévues Sa Majesté trouvait bon de convoquer précipitamment les Etats Généraux en particulier avant l'expiration du terme fixé par leur assemblée ordinaire, il ne sera pas nécessaire de procéder à une nouvelle élection de députés pour les Etats, soit généraux, soit particuliers, mais ceux cjui auront été nommés à la dernière tenue desdits Etats Généraux ou particuliers, compo-

seront l'assemblée extraordinaire, et pour que le nombre des votants soit toujours complet, les députés qui seraient morts, malades ou justement empêchés, seront remplacés par ceux (jui, après les élus, avaient le plus grand nombre de voix à la dernière élection, auquel effet il en sera dressé procès-verbal.

Art. 31. — L'assemblée extraordinaire des Etats, soit généraux, soit particuliers, statuera seulement sur la cause de sa convocation, sans pouvoir rien changer à ce qui aura été arrêté dans les Etats ordinaires précédemment tenus.

Art. 32. — La presse sera libre à tous les sujets du Roi, sauf l'animadversion de la loi, contre les écrits qui attaquent les dogmes de la religion, ses lois, la dignité du trône, l'honneur des citoyens et les bonnes mœurs.

Art. 33. — Sa Majesté sera très humblement suppliée de n'user du pouvoir de donner des lettres de cachet qu'avec la prudence et la sagesse dignes d'un monarque et d'ordonner qu'à l'avenir aucune lettre de cachet ne pourra être envoyée, qu'elle n'ait été délibérée, expédiée et signée dans son conseil ; la clameur demeurant sur ce réservée à toutes parties intéressées pour recourir à la justice royale.

Art. 34. — Aucun Français ou habitant du royaume ne pourra être jugé soit au civil, soit au criminel, par autres lii" bunaux que ceux de ses juges naturels et ordinaires. Sa Majesté étant encore très humblement suppliée de renoncer à l'usage de toutes évocations et commissions extraordinaires.

Art. 35. — Il y aura dans toute l'étendue du royaume uniformité de poids et de mesures, et seront les poids et mesures portés aux titres et terriers des seigneurs réduits aux poids et mesures adoptés par les Etats Généraux, et tous les actes que cette réduction nécessitera seront contrôlés gratuitement.

titre II

Des personnes et des Mens

Article premier. — Nul ne sera tenu de comparaître devant les cours, si ce n'est en vertu d'assignation, et pour être jugé selon les formes ordinaires; ne pourront lesdites cours rendre

112 HAlLLIA(iK d'amont

aucune ordonnance de mandat, de veniat, de décret, sans une instruction préalable régulièrement faite.

Art. 2. — Des peines prononcées contre les accusés, il ne résultera aucune tache ou infamie contre leur famille ; en conséquence, les membres de ces familles, quel qu'ait été le degré de parenté avec le condamné, ne pourront, sous ce prétexte, être exclus d'aucun emploi ecclésiastiques, militaires ou civils, Sa Majesté étant très humblement suppliée d'employer toute son autorité pour le maintien de cette loi.

Art. 3. — L'ordonnance qui exclut le Tiers-Etat du service, des emplois et grades militaires sera tenue pour nulle et non avenue.

Art. 4. — Le tirage de la milice sera aboli pour tout le royaume, et chaque ville, bourg, village et communauté d'habiiants fournira au roi, chaque année, le nombre de soldats qui sera réglé proportionnellement à la population du lieu, sans cependant que cette milice nationale puisse servir à recruter les régiments de troupes réglées, que dans le cas d'extrême nécessité.

Art. 5. — I^es milices n'éta it particulièrement destinées qu'à servir pendant la guerre, elles seront licenciées après la publication de la paix.

Art. 6. — Sa Majesté sera très humblement suppliée de conférer à des sujets pris dans le Tiers-Etat au moins là moitié des emplois et grades militaires des milices.

Art. 7. — Pourront les habitants des campagnes vivant uniquement de leurs revenus, sans mélange de fermes ou d'arts mécani(jnes, se dispenser des charges personnelles de leur communauté, en payant à la commune la somme qui aura été fixée par les Etats de chaque province.

Art. 8. — Aucun terrain particulier ne pourra être pris pour la confection des routes et ouvrages publics, qu'il n'ait été estimé contradictoirement et payé par les Etats de chaque province.

Art. 9, — Ne pourront être amodiées en tout ou en partie, les amendes des terres et seigneuries, et en cas de contraventions

LL'XEUIL 113

Tes amendes seront appliquées au profit des fabriques des lieux.

Art. 10. — La mainmorte personnelle sera établie dans tout le royaume, même la réelle dans les terres des communautés, corps ecclésiastiques, et de tous bénéficiers séculiers et réguliers sans indemnité, et celle des terres des seigneurs laïcs, moyennant l'indemnité qui sera réglée par les Etats Généraux et sanctionné par Sa Majesté.

Art. 11. — Tous les droits seigneuriaux de quelque espèce ils puissent être, sauf ceux de justice, chasse et pêche, pourront être rachetés au denier quatre du revenu par les vassaux, soit en corps de communauté, soit particulièrement ; et dans le cas les seigneurs justifieraient que ces droits sont le prix de quelque concession faite par eux ou leurs auteurs ; alors les vassaux ne pourront se réclamer desdits droits que de gré à gré avec les seigneurs, ou en leur abandonnant l'objet concédé.

Art. 12. — Les droits de banalité de moulins, fours, pressoirs et autres banalités de quelle espèce que ce soit, ne pourront être rachetés que par les communautés bannières, et il ne sera pas libre à un ou plusieurs particuliers de se rédimer desdits droits, à moins que le seigneur n'y consente,

Art. 13. — Le rachat des droits seigneuriaux pourra être fait de gré à gré entre le vassal et le seigneur, soit laïc, soit ecclésiastique, sans que par le rachat des droits appartenant à l'Eglise, aux corps et communautés, il soit besoin d'obtenir de Sa Majesté aucune autorisation particulière, de faire homologuer lesdits actes d'affranchissement dans les cours ou ailleurs, de payer à Sa Majesté aucune taxe ni indemnité, à cause de l'abrègement ou diminution que lesdits affranchissements pourraient opérer dans les fiefs 'tenus de Sa Majesté; enfin d'observer aucune des formalités prescrites par les canons et constitutions des religions desquelles les bénéficiers et autres gens de mainmorte demeureront dispensés, sauf aux Etats provinciaux à régler sous le bon vouloir et autorité de Sa Majesté la manière et les formalités du remplacement à faire par lesdits bénéficiers et gens de mainmorte.

Art. 1-1. — Lorsque le rachat ne pourra se faire de gré à gré,

le vassal aura la liberté de traduire son seigneur par devant le juge ordinaire, et dans le cas il serait juge seigneurial, par devant le juge royal le plus prochain, pour le contraindre à accepter le rachat sur le pied du quatre pour cent du revenu des droits à racheter, ce qui sera constaté de part et d'autre par pièces justificatives, et à ce défaut par experts nommés à l'amiable, même d'office.

Art. 15. — Les pupilles, les mineurs, les femmes et autres personnes privilégiées qui auraient consenti librement et de gré à gré le rachat de leurs droits seigneuriaux, ne pourront s'aider à la suite de leurs privilèges, pour faire prononcer la nullité du rachat ; mais pourront seulement prendre lettres de relief dans les dix ans depuis leur majorité ou la cessation de l'empêchement pour se faire relever de la lésion qu'il aurait éprouvé, laquelle ne pourra être proposée, à moins qu'elle ne soit du tiers au quart moins les mineurs, et d'autre moitié envers les majeurs.

Art. 16. — Les seigneurs qui auront obtenu le triage dans les bois des communautés ne pourront rien prétendre non plus que leurs fermiers et censitaires, dans la part qui reste aux habitants, les accensements eussent-ils été antérieurs à l'obtention du triage ; ils ne pourront non plus rien répéter sous prétexte de réunion par acquisition ou autrement depuis la même obtention ; à l'égard des seigneurs qui n'ont point de triage, ils ne pourront prétendre dans les usages ordinaires des communes qu'une part proportionnée aux impositions qu'ils supporteront, et rien de plus.

Art. 17. — Les Etats provinciaux seront autorisés à faire régler le niveau et la hauteur des seuils de toutes usines, ainsi que de toutes digues, écluses, arrêts d'eau, de manière à empêcher le reflux et épanchement des eaux dans les terres et prairies, et les dégâts qui y sont occasionnés par la trop grande élévation desdits seuils, écluses, digues et arrêts d'eau, et en faire exécuter la réduction.

Art. 18. — Toutes forges, fourneaux et usines qui n'auront pas en toute propriété des forêts suffisantes pour leur roulement pendant six mois de chaque année, seront incessamment

détruites, et les Etats provinciaux seront chargés de l'exécution du présent article.

Art. 19. — Les messagers et piétons seront disposés et multipliés dans les provinces, de manière que les lettres puissent parvenir directement à leur destination d'une province à une autre.

TITRE III De V Eglise

Article premier. — Tous les bénéfices consistoriaux du royaume demeureront à la nomination du Roi, et seront abrogées toutes annates, bulles et provisions de cour de Rome en matière bénéficiale ; lesdites provisions réservées aux évêques dans leur diocèse; il en sera de même des dispenses quel qu'en soit l'objet, lesquelles ne pourront être accordées que par les évêques, le tout sans frais.

Art, 2. — Il sera établi, à Paris, un bureau composé de plusieurs archevêques et évêques présidés par l'archevêque de Paris, dans lequel sont expédiées les provisions pour les archevêchés et évêchés du royaume.

Art. 3. — Sa Majesté sera très humblement suppliée de considérer qu'il serait de sa justice de récompenser les sujets du Tiers-Etat qui se distinguent par leurs connaissances et leurs vertus, en leur conférant une partie des bénéfices consistériaux.

Art. 4. — Les bénéfices consistoriaux sans charge d'àmes ne seront plus conférés à la suite qu'à charge par les pauvres de verser chaque année, dans la caisse des Etats de la province où les bénéfices seront situés, le sixième de tous les revenus, pour être employé à l'acquittement des dettes de l'Etat et de la province, à l'entretien et établissement des hôpitaux, .écoles de charité et autres œuvres pieuses.

Art. 5. — La pluralité des bénéfices au-dessus de dix mille livres de rente sera expressément prohibée à peine de dévolut.

Art. 6. — Tous les bénéfices auxquels le pape est dans l'usage de nommer, seront conférés par les évêques, chacun dans l'étendue de son diocèse, aux sujets qui s'en seront montrés les

116 HAir.LlAOK I) AMONT

plus dignes, dans les concours publics qui seront établis à cet effet.

Akt. 7. — Il sera, tous les ans, dressé un état de tous les bénéfices du royaume, de leurs revenus, du nom de leurs titulaires, comme aussi des pensions, soit sur les bénéfices, soit sur les économats, et du nom des pensionnaires, lequel état sera imprimé et rendu public.

Art. 8. — Les portions congrues des curés et vicaires perpétuels et domestiques seront augmentées sur les dîmes, et à défaut de dimes par la suppression et réunion de bénéfices simples, qui ne seraient pas de patronage laïc, de manière qu'ils aient de quoi vivre avec la décence qu'exige leur état et subvenir aux besoins des malbeureux.

Art. 9. — Le casuel des curés, ceux des villes du premier et second ordre exceptés, sera entièrement supprimé, et les Etats provinciaux seront autorisés à pourvoir sous l'autorité du Roi à 1 indemnité de ceux qui seraient dans le cas de lexiger.

TITRK IV Des collèges et hôpitaux

Article pre.mier. — Les Etats provinciaux seront autorisés à établir des collèges et des écoles, pour l'instruction et l'éducation de la jeunesse partout où ils trouveront convenir.

Art. 2. — Pour rendre les religieux utiles à l'Etat, ils seront incessamment chargés des collèges et de l'instruction de la jeunesse sans pour cela pouvoir rien exiger.

Art. 3. - - L'administration et les revenus des biens des collèges actuels appartiendront aux Etats de chaque province.

Art. 4. — Les Etats particuliers seront encore autorisés à établir des ateliers et manufactures et à employer tous les moyens possibles pour empêcher la mendicité.

Art. 5. — Auront les Etats de chaque province la superintendance et la haute police de tous les hôpitaux royaux, établissements pieux, collèges et maisons d'enseignements publics, et ils en vérifieront les comptes.

Art. tV — Les dons et legs, et toutes espèces de libéralités

LUXKUIL 117

pécuniaires en faveur des hôpitaux, écoles de charité et autres établissements pieux procurant au public un avantage direct, seront exempts du droit d'amortissement.