TITRE VI

De r administration de la justice

Article premier. — 11 sera incessamment procédé à la réformation des codes civil, criminel et des coutumes.

Art. 2. — La vénalité de tous les offices ds judicature et de municipalité sera supprimée, le remboursement desdits offices sera fait par les provinces, et les Etats particuliers seront autorisés à pourvoir à ce remboursement sous l'autorité de Sa Majesté.

Art. 3. — Les offices seront donnés au mérite et remplis par des juges élus par les Etats provinciaux qui présenteront à Sa Majesté trois sujets entre lesquels elle retiendra celui qui lui plaira.

Art. 4. — Les tribunaux d'exception et d'attribution seront supprimés, la partie contentieuse et judiciaire attribuée aux juges royaux et ordinaires, et la partie d'administration réservée aux Etats provinciaux.

Art. 5. — Les Etats provinciaux augmenteront ou diminueront l'arrondissement des bailliages royaux de l'agrément et sous l'autorité de Sa Majesté.

Art. 6. — Les présidiaux jugeront souverainement jusqu'à la somme de mille livres en principal liquide, les bailliages royaux ou à l'instar jusqu'à la somme de cent livres, les seigneuriaux ressortissants à un autre bailliage jusqu'à la somme de cinquante livres et tous les juges des seigneurs hauts justiciers, jusqu'à la somme de dix livres aussi liquides.

Art. 7. — Les officiers municipaux des villes exerçant la

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haute, moyenne et basse justice connaîtront sans appel de toute matière concernant la tranquillité, salubrité, propreté des rues et sûreté des bâtiments, sauf dans les cas qui pourraient intéresser la propriété ou la liberté individuelle d'un citoyen, auquel les moyens de droit demeureront réservés, pour se pourvoir par devant les juges supérieurs qui la doivent connaître.

Art. 8. - Ne pourront les seigneurs destituer leurs officiers de justice, si ce n'est pour juste cause qu'ils seront tenus d'énoncer dans l'acte de destitution, et dont ils seront obligés de justifier à peine de dépens, dommages et intét*êts, et ce nonobstant toutes clauses contraires, convenues ou insérées dans les institutions, lesquelles seront regardées comme nulles.

Art. 9. — Sa Majesté sera suppliée de donner incessamment ledit annoncé pour la réforme des universités.

Art. 10. — Demeureront abolis tous privilèges et exemptions attachés aux grades pour tous ceux> qui ne sont pas pourvus d'offices, en exerçant publiquement la profession du barreau ou de la médecine.

Art. 11. — Les Etats provinciaux seront autorisés à former un code de lois pénales pour fait de police intérieure ou champêtre, mésus et délits, et un règlement général sur cette matière, pour icelui être sans délai envoyé à Sa Majesté, et être par elle sanctionné.

Art. 12. — Le retrait lignager sera aboli par tout le royaume.

Art. 13. — Les substitutions perpétuelles et indéfinies demeureront éteintes par tout le royaume après le troisième degré exclusivement.