MONT-LE-VERNOIS

Analyse du procès-verbal. Le 16 mars 1789, par devant Cl.-I Mignard, notaire royal à Vesoul ; copie sans signatures. Sources : Arch. dép., C. 458; rôles des impositions, B, 4200.

Sa Majesté est très respectueusement suppliée d'accorder, A'ouloir et ordonner ce qui suit :

Art. P''. — Qu'aucun impôt créé ou à créer ne sera perçu avant sa forme économique à prescrire pour cette perception par les Etats Généraux.

Art. 2. — Que les Etats particuliers à la Franche-Comté seront organisés suivant le plan présenté par les gens du Tiers- Etat à l'assemblée tenue à Besançon en vertu d'arrêt du Conseil du 1" novembre 1788.

Art. 3. — Que le Parlement de Besançon ne se mêlera aucunement du régime desdits Etats particuliers.

Art. 4. — Que la mainmorte réelle et personnelle dont les sujets du roi sont airectés envers les corps et communautés «cclésiastiques ainsi qu'envers tous bénéfices réguliers et séculiers demeurera éteinte sans indemnité.

Art. 5. — Que la mainmorte personnelle dans les seigneuries laïques sera également éteinte sans indemnité, étant trop extraordinaire que des simples seigneurs exercent des droits sur des personnes de ceux que le roi entend être libres d'esprit, de sentiments et d'opinions.

Art. 6. — Que la mainmorte réelle dans les seigneuries laïques sera pareillement éteinte moyennant l'indemnité que Sa Majesté a fixée pour les fonds raainmortables de ses domaines.

Art. 7. — Que toutes corvées seigneuriales soyent abolies comme étant usurpées par la force.

Art. 8. — Que si les banalités subsistent, les possesseurs soyent tenus de faire servir justement et convenablement ses sujets baniers, et que la rétribution qu'ils exercent dans les fours, moulins, pressoirs, etc., soit réduits et modérés.

Art. 10. — Que dans les termes de justice des seigneurs, les prononciations d'amendes ne seront plus à leur profit, ni de

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leurs fermiers, mais bien à celui de la fabricjue, ou des besoins de la communauté, l'honorifique devant suffire au seigneur.

Art. 11. — Que les juges procureurs d'offices, greffiers et gardes des seigneurs soyent inamovibles, si ce n'est pour cause grave et compétamment prouvée.

Art. 12. — Que les seigneurs devenus insensiblement propriétaires des fonds de roture de leur seigneurie, et plusieurs s'étant déjà de tout leur territoire, ce qui dépeuple les campagnes ou surcharge le petit nombre de propriétaires restant, il soit ordonné auxdits seigneurs d'estendre et jetter dans le commerce les fonds partiaires par eux acquis depuis un siècle en çà, et ce, dans trois ans, faute de quoi les fonds céderont au premier occupant.

Art. 13. — Que le droit de retenue et toute cession d'icelui soit aboli ; cjue les seigneurs possédant bois, communaux ou autres portions du territoire ayant appartenu au corps de la communauté seront obligés de les rendre, et restituer, savoir sans indemnité pour ce qui sera prouvé avoir été par eux usurpé, et en par sa communauté remboursant le prix de ce quelle aura pu aliéner en ({uelque temps que ce soit si elle a touché, tout quoy se vérifiera à la représentation des titres respectifs.

Art. 14. — Que tous titres et reconnaissances soit générales ou particuliers, qui seraient postérieures aux titres que les communautés pourront représenter et qui y seraient contraires, seront nulles et de nul effet.

Art. 16. — Que tous privilèges d'évocations et tous droits de commitimus resterons abolis par la suite,

Art. 17. — Que toutes terres féodales seront imposées en plein et comme les fonds de roture.

Art. 18. - Que les commissaires aux subventions et toute garnison d'iceux seront supprimés, laissant aux échevins délai convenable à faire parfournir leurs rôles.

Art. 19. — Que les prix des ventes des bois en réserve des communautés sera déposé entre les mains du Trésorier des Etats de la province où lesdites communautés pourront le le toucher quand bon leur semblera et suivant leurs besoins.