‹ Département de la Haute-Saône. Cahiers de doléances du bailliage d'Amont [pour les États-Généraux de 1789] (volume 2)Chapitre 68 sur 138 · QUINCEY · texte numérisé non relu

QUINCEY

être communiers, et pareillement eux, leurs enfants, successeurs et ayant cause, pourront vendre, aliéner, hypothéquer tous leurs fonds, héritages ou partie d'iceux, par acte entre vifs ou par testament et dispositions à cause de mort, à titre de franchise, suivant les lois et coutumes qui s'ohservent entre personnes franches. Cet affranchissement a été accordé par Monsieur Gravier en vertu du pouvoir qui lui a été donné par feu noble dame Anne-Marie Dereboutel, son épouse, par son testament mystique en date du 8 mars 1784, dont la suscription a été passé le même jour devant le notaire dûment contrôlé, insinué et publié, ci lu et vu, passant cette à ceux desdits habitants ses sujets mainmortables, censitaires et possédant des biens relevant de sondit fief, par un pur principe de bienveillance, et de libéralité, sans aucune rétribution, mais seulement sous la réserve que Monsieur Gravier de Frotey se fait pour lui, ses successeurs et ayant cause du droit de consentement en cas d'aliénation, des lods et commise et retenue et de cens et redevances et prestations dont lesdites maisons et héritages dépendant de son fief et seigneurie sont alïectés suivant les anciens titres et terriers d'icelui ; tous lesquels habitants ci-présents ont déclaré qu'ils acceptent les abandons et affranchissement ci-dessus avec la plus vive reconnaissance.

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