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jours choisis pnr les nalions, puis(iu'ils seraient ses représentants.

Art. 19. Demandent aussi lesdits habitants cjue tous les clos qui ont été enlennés depuis trente ans dans les campagnes soient détruits, et principalement ceux (|ui sont à l'entrée des cantons de prés, champs et chenevières, ce qui porte un grand préjudice, puiscjue une partie de ceux (|ui les tiennent champoient ceux des autres et (ju'ils em[)èclu'nt de les cultiver et même de les boni lier, ce (|ui porte un gros préjudice dans les communautés.

AiiT. 20. Demandent lesdits habitants (|ue les [)ortions congrues des curés et vicaires seront augmentées sur les dîmes et à défaut de dîme sur les bénéfices simples, le casuel desdits curés supprimé, soit dans les villes, soit dans les campagnes.

Art. 21. Que tous droits auxcpiels dilïerentes communautés de la province de Franche-Comté sont tenues de payer au domaine pour entretien d'anciens châteaux ou forteresses soient abolis, d'autant qu'il n'en existe plus aucune en cette province, conséquemmenl ils doixenl aussi cesser. Aht. 22. Qu'il soit délivré à chacjue communauté, en proportion de sa {population, du sel pour sa consommation ; lesdits habitants de la communauté suppliants sont obligésd'aller au bureau de l'extraordinaire à six lieues d'éloignement et ne peuvent en avoir qu'avant midi, étant obligés de s'en retourner chez eux le même jour à peine de deux cents livres d'amende envers la ferme générale; payent ledit sel moitié plus cher que celui d'ordinaire. Sa Majesté étant très humblement suppliée d'abolir lesdits droits.

Art. 23. Qu'il soit permis aux habitants des campagnes de tenir chez eux des armes pour la sûreté de leur maisoii et conservation de leur bétail.

Art. 24. Que toute espèce d'ambulants ou commis qui sont à la suite des domaines et contrôle des actes soit

abolis, étant une surcharge pour les habitants des campagnes. Après avoir payé les droits fixés par Sa Majesté aux contrôleurs, ces sortes de personnes viennent chaciue année iaire des nouveaux relevés et font des contraintes de toute part aux particuliers, ce (pii leur devient plus onéreux (pie toutes les charges de l'Etat.

Art. 2'). Que les corvées telles que les rentes soient laites en nature et non en argent, que tous les i)ossédants biens y soient compris selon leur imposition sans exemptions.

Art. 26. Que les seigneurs soient tenus conformément aux arrêts et règlements de tenir leurs colombiers dans les temps des semailles et moisson enfermés, ce qui fait un dégât, une perte et un préjudice considérable aux habitants des campagnes i • ».

Art. 27. La communauté demande qu'ils ont fait un assement (sic) avec leur seigneur pour le prix et somme de cinquante sols par feu et ménage, pauvre et riche, et ledit seigneur leur a relâché lesdits bois moyennant cette somme, de plus il s'est réservé une part de bois comme au premier habitant du lieu. Aujourd'hui il a un fermier qui veut et entend que lesdits bois accensés se partagent et répartissent au pied de l'imposition ordinaire, malgré qu'il doit être partagé égale part.