L'égalité du nombre et de suffrages pour le tiers Etat

(i) Total ; 1.898 1. Il Si. en 1786; i.oiS 1. 1 1 s, en 1789. Voir le cahier, article 40.

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sur les deux autres ordres réunis, tant dans les Etats généraux que dans les Etats provinciaux.

5. Une commission intermédiaire des Etats généraux, composée de trente-deux membres, dont moitié du tiers Etat, toujours en activité à Versailles, pour surveiller l'exécution des décrets nationaux, vérifier par provision les lois et surveiller l'emploi des finances, latjuelle commission sera renouvelée tous les trois ans.

6. L'abolition de toutes lettres de cachet, à la réserve de celles demandées au roi par une assemblée de famille.