La liberté de la presse

8. La suppression de tous les tribunaux extraordinaires et d'exception.

9. L'abolition de la vénalité de tous offices de maîtres des requêtes, présidents, conseillers, et gens du roi dans toutes les cours et dans tous les bailliages et sénéchaussées du royaume ; sauf à laisser en titres vénaux les autres offices de greffiers, notaires, procureurs et huissiers par provision et jusqu'à nouvel ordre.

10. La nomination aux offices de présidents, conseillers gens du roi, tant des tribunaux supérieurs que des tribunaux royaux inférieurs, par la voie du concours et du choix de trois sujets, dont Sa Majesé en retiendra un.

IL L'inamovibilité de tous les offices, tant des tribunaux royaux, (jue des justices des seigneurs, dont les juges seront gradués, si ce n'est dans le cas de la forfaiture jugée dans les formes.

12. Pour effectuer lesdites suppressions, qu'il soit fait addition de prix des offices à supprimer à la dette nationale, elles ne seront remboursées qu'après l'extinction des titulaires, ou leurs démissions.

13. Que la présidialité soit abolie dans tous les cas, tant civils que criminels ; en sorte que pour l'équivalent, les bailliages royaux soient autorisés à juger en dernier ressort.

4^iS BAILLIACE d'amont

en toutes matières civiles jusfju'à la somme de deux cent cinquante livres.

14. Qu'il soit fixé des gages honnêtes et raisonnables à chacun des officiers, tant des cours supérieures que des bailliages et sénéchaussées royales, de manière qu'ils ne puissent percevoir aucuns honoraires ni épices à la charge des parties ; si ce n'est leurs déboursés dans les voyages, lesquels seront réglés à tant par jour, suivant le prix des vivres et des denrées dans les différentes provinces ; ou fixer le prix des épices.

15. Que tous les bénéfices simples (jui n'exigent ni service personnel, ni résidence, soient réunis par les ordinaires diocésains aux cures, en sorte (ju'il ne soil j)lus payé aucune rétribution annuelle aux curés.

16. Que les pragmaticjues sanctions tant de Saint Louis que de Charles VII et l'élection aux bénélices de cathédrale soient rétablis de telle sorte (jue l'on soil obligé d'y élire un noble et un homme du tiers Etat alternativement.

17. Que tous les bénéfices qui dans la province sont conférés par le pape comme étant en possession de le faire le soient désormais par les archevêques et évêques, que les induits leur soient accordés pour toutes sortes de dispenses, sans qu'il soit besoin de recourir à Rome.

18. Que le tirage des milices soit abrogé, à charge par les communautés de fournir elles-mêmes, chaque année, le nombre d'hommes nécessaire, et qu'il n'y ait plus d'exemptions.

19. Que les corvées de grands chemins soient abolies, sauf aux Etats provinciaux à y pourvoir sur les fonds particuliers de chaque province.

20. Que l'impôt unique demandé par lart. 2 soit réparti au tiers sur l'industrie, et le commerce, dans laquelle classe seront compris les manouvriers qui n'ont aucune propriété, à raison seulement de six journées de leur travail par an.

CllinY-I.I-.S-SOINC 4'^9

<^'valiiées à uni' Hmc parjouniét' ; les (l()nu'sli(|ucs de maison à livrée, à niisoii de douze livres par an chacun, et les domesli(jues de tous autres particuliers (ceux des laboureurs exceptés) à raison de six livres par an chacun : les voitures et équipages attelés de quatre chevaux et en sus 18 livres, de deux 36 livres, cabriolets 24 livres.

21. Que les deux autres ti^rs dudil impôt unique soient répartis sur les propriétés foncières, divisées en trois classes, bonnes, médiocres et mauvaises ; (|ue toutes les tailles, cens et redevances seigneuriales, châteaux, parcs, enclos, vergers, soient réputés à cet égard propriété foncière de première classe, et que ledit impôt unique soit réparti par égalité sur les biens de chacun des trois ordres, même sur les communaux, sans aucunes exemptions cjuelconques, réelles ou personnelles, qui demeureront abolies à perpétuité.

22 Que les barrières soient reculées aux frontières, la circulation et le commerce libres dans tout l'intérieur du royaume.

23. Que le tiers Etat soit admis au concours pour tous les offices de judicature, tant dans les cours supérieures (jue dans les bailliages et sénéchaussées ; que les avocats généraux et le procureur général soient pris alternativement dans la noblesse et le tiers Etat.

24. Que nul ne soit admis au concours d'un office de cour supérieur, qu'il n'ait exercé un office de juge ou de gens du roi, dans un bailliage ou sénéchaussée royale, pendant six ans.

25. Que quelque faveur qui soit due à la fabrication des fers dans le royaume, la multiplication excessive des usines nuit evideuîment à l'agriculture et conduit sensiblement à une disette de bois, et à une cherté désastreuse de cet objet de nécessité première ; pourquoi Sa Majesté sera suppliée ordonner la destruction de toutes les usines dont les propriéta res n'ont pas en propriété des Lois suffisants pour la

44f> BAILLIAGE d'aMONT

consommation de ces usines, ou tout au moins la destruction de celles dont la construction ne remonte pas à une époque de cent ans.

26. Que les emplois militaires indistinctement soient partagés entre la noblesse et le tiers Etat ; de sorte que lesdits emplois soient dévolus de plein droit alternativement aux gentilshommes et aux gens du tiers Etat, à la nomination néanmoins de Sa Majesté.

27. Que les collèges soient plus multipliés, de sorte que l'éducation et l'instruction de la jeunesse soient moins onéreuses et plus à la portée des pères de familles.

28. Que les magistrats des cours supérieurs n'aient (jue la noblesse personnelle, sans (ju'elle puisse être transmissible.

29. Que les ordonnances relativement :\ la chasse et parculièrement celles (jui la prohibent depuis (jue le blé est en tuyau, et dans les vignes depuis le premier mai (n, soient aggravées contre ceux des seigneurs (jui en abusent, et notamment ([ue l'art. 19 du titre 30 de l'ordonnance de 1669 concernant le droit de garenne soit étendu, qu'en conséquence il soit lait défense à tous les seigneurs d entretenir des garennes ouvertes de lapins, attendu (lu'ils détruisent les moissons et les bourgeons des vignes, rongent et écorcent les arbres.

30. Suppression de la mainmorte réelle et personnelle, à charge par les communautés de rembourser aux seigneurs, d'après l'estimation des échutes qu'ils justifieront avoir eu depuis vingt-cinq ans, en calculant le produit que cela peut faire chaque année.