C. Incidents divers de l'assemblée des trois ordres

a. Lettre de .1/. de Montitier, subdélégué d'Avranches^, à l'intendant de Caen, du i 6 murs l'jSg.

(Ms.. Anli. Calvados, C 0353. Original signé. Inédit.)

Monsieur,

On ouvrit hier l'assemblée des électeurs des trois ordres, et la cérémonie commença par un bruyant Veni creator, que j'entendis

") 11 doit s'agir ici de Vercingétorix- René-Charles de Bordes, seigneur c'e Foligny, chanoine en l'église cathédrale de Coutances, plutôt que de son frère, Charles - Hervé - Valentin - François de Hordes de Foiigny, capitaine des vaisseaux du roi. Tous deux figurent à l'appel de la noblesse, sous le ressort du bailliage secondaire de Cérences (analyse suprà, p. 407).

M Feket de Montitikr était lieutenant en l'élection d'Avranches el lieutenant particulier du bailliage ( An h.

Calvados, (1 3378). Ses provisions pour l'élection avaient rlé enregistrées à la date du 20 janvier 1778 (Arcb. Calvados, C, Bureau des Finances, a. cl., reg. icr des Provisions d'offices). Il était en outre, en 1 *y 8 < > , subdélégué «le l'in-

tendant à Avrancbes, niais depuis fort peu de temps certainement. Les dei niers états de gratifications annuelles aux subdélégués que nous possédons, qui sonl de l'année 178(5, signalent la présence à Avrancbes du sieur .Mr.su-:, subdélégué et à la dalc du 28 janvier 1787, celui-ci accuse encore réception d'une gratification «pour indemnité de frais de bureau» de 3oo livres (Arcb. Calvados, Ca3i).

De Montitier avait été élu député par l'assemblée préliminaire du bailliage d'Avranches, le 5 mars 1 789I au tomel",

p. 689). A celle occasion, il avait cru

devoir écrire à L'intendanl , le 7 mars,

pour lui demander s'il croyait sa présence

utile à l'assemblée de Coutances. «Depuis plus de deux mois , expliquait-il,

APPENDICES

fort bien, et un discours du président, M. de Montchaton, que personne n'entendit, S'il ne se détermine à le faire imprimer, ce sera une pièce oratoire perdue pour la société^.

L'assemblée s'est tenue dans la cathédrale, Elle était si nombreuse par la multiplicité des individus des deux premiers ordres, qu'à peine les députés du tiers ont pu être placés. On commença les appels, cl la vérification des procurations. Cette opération sera très longue (2), et n'étant point au coin an! des petites intrigues et des cabales du pays, j'ai profité du moment où on ne s'occupe pas du tiers.

L'ordre ecclésiastique, composée [sic) pour la plupart de curés, malgré la politesse et les prévenances affectueuses des deux prélats, paraît décidée à ne pas leur accorder son suffrage. Les curés se sont assemblés dimanche soir dans l'église du Séminaire, pour aviser à leur choix. Les altercations ont été vives entre les épiscopaux et le parti opposé, beaucoup plus nombreux. Celui-ci demande l'abolition des déports, l'augmentation des portions congrues, et l'exécution des aumônes ducs par les gros décimatcurs aux pauvres des communautés. Ils veulent que les prélats les traitent avec égard, et soient enfin [convaincus?] que les curés et les autres ecclésiastiques forment la portion la plus essentielle du clergé; ils réclament le droit d'envoyer à la Chambre Syndicale des députés choisis par leur corps, et nullement par les évèques, pour sister à l'opération

je souffre d'un rhume violent; ta site <1<' ne pas désemparer, rapporta la subdélégation, l'embarras dos logements dans une ville aussi circonscrite eu égard à une aussi grande affluence, toul me fait appréhender un déplacement.»

(Arcb. Calvados, C 6348.) L'intendant, qui vraisemblablement n'était pas taché (lavoir à Çoutances un correspondant actif et perspicace, lui avait laissé entendre, sans lui donner précisément d'ordre, qu'il souhaitait qu'il se rendit à l'assemblée : çtJe ne vois pas d'inconvénient à ce que vous vous conformiez au vœu do Ceux donl vous avez lixé le

choix. Vous êtes forl libre à cet cl je ne veux influer en rien dan- votre détermination. Si vous vous rendez à l utances ,j' espère que pendant la durée do l'assemblée, vous me donnerez des illes de votre santé, >'l do ce qui peu! ''Ire relatif à Pobjei de votre séjour dans cette ville.» | Wnub d,e lettre, tu date du 10 mars ijSg, Arcb. Calvados.

On consultera , sur 1 élection de M. de Montitier et sur ses rapports avec l'intendant a cette occasion , F. Mouilot, La j'.n de l'ancien régime, p. ^ 85. M. Mouriol observe que. dos onze subdélégués que comptai! la généralité de Caen, Montitier seul, grâce aux sympathies qu'il inspirait personnellement, put parvenir à la députatiqn dans les assemblées du tiers état | p. i "> et p. 5g , note 2).

(I' Le di cours de M. de Montchaton a été inséré dans le Procès-verbal de l'assemblée des trais ordres (fol. 3 r° et 6 v° du manuscrit d.e Çoutances) et reproduit oiisuile dans le texte imprimé chez I à Çoutances, en mai 1789 (p. , à 10). du le trouvera aussi dans Lecachecx, Documents pour servir ù l'histoire de Montebourg, t. 1er, p. 3oi à

La vérification des pouvoirs occupa

effectivement sept éançes de I assemblée ,

ii' 1 0 mars au matin jusqu'au

1 1l mars au malin inclus (analyse suprà, p. 368 à .V20).

APPENDICEâ

de la répartition des décimes, etc., etc. . . Ils consentent payer les impôts comme les autres sujets, et adhèrent aux doléances du tiers. Il est probable que les députés pour Versailles seront élus dans la classe des curés(1).

La noblesse n'a encore rien statué; elle doit s'assembla* aux Capucins, pour la rédaction de ses doléances et fixer son eboix sur ses députés.

Il paraît que chaque élection enverra un député du tiers, et que pour les élections de Valognes et Coûtâmes il y aura deux représentants(2). H y a eu dans ce dernier ordre beaucoup de cabale, et pour calmer les troubles qui auraient pu s'élever par les opposants, il a été verbalement convenu qu'il ne serait choisi aucun représentant dans la classe des privilégiés. Vu la pluralité des opinions, ces derniers, malgré l'injustice de cette réclamation, ont été obligés de garder le silence. Le député d'Avranches sera probablement M. Morin, avocat, homme sage et d'un mérite reconnu (3). Il parait que celte classe fournira la majeure partie des députés du tins ' . C'est, je crois, l'intention de toutes les élections.

Je suis avec respect, M., votre très humble et très obéissant serviteur.

De Montitier.

O La même appréciation perspicace se retrouve dans la correspondance du gentilhomme Quinette de Cloisel. Aoir Lettre à Mc de Cloisel, du ag mars (dans 11. i>u Colureï, L'état d'csjtril à Granville, loc. cit. , p. 22 ). — L'attitude du clergé de Coutances à l'égard de ses chefs hiérarchiques est loin d'ailleurs d'avoir été isolée en Normandie; à Caen, à Kvreux, à Rouen, les mêmes difficultés se produisirent. Voir Lettre de M. l'abbé d'Osmond au duc d'Ilarcourt, du n avril 1 7S9 (dans IIippkau , Elections, p. 63), et pour Évreux particulièrement, une Protestation d$ l'évêque adressée au Garde des Sceaux , le uo mars (iliid., p. hti). Cf. aussi A. Brette, Les élections du clergé de Caen en 1 78g,, Bulletins de l'abbé Soulavie (0-25 mars. 1789), dans Révol. française , t. XXVII, p. 162 à 169 (année 1896).

(2' Une façon de procéder analogu i avait été dé ée , à la date du

ih janvier 1789, par les officiers muni paux de la ville d'Avranches. Voir Lettre au Guide des Sceaux , citée au t. Ier, p. 693. noie 1.

,3) Sur Morin l'aîné, voir la note au tome 1 r, p. 688, note 1. Le député d'Avranches ne fut d'ailleurs point l'avocat Morin l'aîné, mais bien Burdelot, vicomte de Pontoison, élu dans la séance du 28 mars au malin [suprà, |>. 538).

Il parait vraisemblable que l'influence des loges ne fut point étrangère a ce choix. Voir Lettre de Quinette de Cloisel, citée swprà, p. 538, note '1.

1 La députation du tiers état compte effectivement, sur s députés, 2 avocats 1 Lesacher de la Pallière et Vieillard fils), et h officiers de justice (Burdelot, vicomte de Pontorson , Bernard Duchesne, lieutenant particulier de Valognes, Pourel Roquerie , procureurdu roide Périers, et Ango, bailli de Saint-Sauveur. On ne trouve en l'ace d'eu\. qu'un seul

: Perrée Duhamel) et un bourgeois propriétaire (Desplanques-Dumesnil). La prépondérance des gens de loi était écrasante, comme l'avait bien prévu le - 1 1 1 > délégué. Voir à cel égard les 1 rieuses statistiques qui ont été patiemment dressées par \L F. .Mouu.01 , op.

cit., p. 2E6, N'iy.

APPENDICES

li. Lettre de M. de Mombrihre, subdélégué de Coutances,

à l'intendant de Caen, du ij mars îjSg.

(Ms. , Arch. Calvados, C 6353. Original signé. Inédit.)

Monsieur,

Les trois Etats du bailliage de Coutances sont assemblés dans la nef de l'église cathédralle (sic), devant M. Desmarets de Montchaton, préside (sic) pour l'indisposition de M. le marquis de Blangy, grand Bailly(1). MM. les dépulés ont tous trouvé des logements.

Les séances du 16 et du 17 sont occupées à l'appel du clergé; on continue cet après-diner, pour procéder ensuite à l'appel de la noblesse et des députés du tiers état. Je suis avec respect, etc..

Moj

OMI5RIERE.

c. Lettre de M. de Frestel, curé de Saint-Floœel^, au Directeur général des Finances, du 8 mars 118g.

(Ms., Arch. nat. , B a 35 1. 70, et par transcription Bm/53, p. 5go. Original signé. Inédit.)

Mgr, votre temps est précieux. J'ose toutefois vous en dérober un instant.

Art. ày du Règlement : «Le nombre des billets constaté, les voix seront vérifiées par les scrutateurs, à voix basse, au-dessus de la moitié. Au défaut de ladite pluralité, on ira une seconde fois au

(1' Sur l'absence du grand bailli de Colcnlin et ses causes véritables, voir le Procès-verbal de l'assemblée générale, séance du 16 mais au matin (suprà, p. 35cj) et la note sous le Procès-verbal de l'ordre de, la noblesse, séance du an mars au malin (suprà, p. 685, note 1). Nous devons corriger à certains égards celle note, en précisant que le marquis de Blangy était en 1789 sepnaire et déjà 1res gravement malade. Il mourut à Fontaine-Étoupefour, Caen . et y fut inhumé le 1 5 août ■ i M). Voir F. Moi rlot, op. cit. . p. xc e1 p. 1 86 , as 2 , a3i, qui cite précisément une Lettre an duc d'Harcourt, du •j:.) mais i<]8q (Arch. du château d'Harcourl . liasse • >•><))•

De Frestel (René-Jacques-Claude), curé de Saint-Floxel, appartenait pour

la convocation au ressort du bailliage secondaire de Valognes. Il fut l'un des trente-six commissaires de l'assemblée du clergé élus dans la séance du 20 mars, et représentait parmi eux le doyenné de Valognes (suprà, p. A3a)-, il a signé i Ai Tête (If protestation de la majorité, eu date du 28 mars (suprà, p. 455). 11 n'était point gios décimateur de sa paroisse, el nous n'avions pu déterminer, sous le rallier de Saint-Floxel , ni son revenu ecclésiastique, ni l'importance de ses dimes; nous connaissions seulement le chiflre auquel il était imposé pour le territorial (au tome M, p. 558, noie 3). Nous a\ons appris depuis qu'il payait 'iiS livres de décimes ecclésiastiques et 28 1. h s. 3 d. de taille et accessoires pour sa propriété et exploitation (Arch. Calvados, (i 11 65).

APPENDICES

scrutin, dans la même forme; et si le choix de l'assemblée n'est pas encore déterminé', les scrutateurs déclareront les deux sujets qui auront réuni le plus de voix; et ce seront là les seuls qui pourront concourir à l'élection qui sera déterminée par le troisième tour de scrutin (1). *>

Mgr, l'intention du roi est que l'élection par scrutin soit libre , exclue toute intrigue ou influence de crédit, et exprime le vœu général (2).

Mais (ici surtout où aucun des ordres ne s'est jamais trouvé rassemblé, où même le clergé depuis longtemps n'a point vu de synode (3)), les votants arriveront sans s'être connus précédemment, et le mérite relatif de chacun ne peut avoir frappé les yeux que dans son petit canton. Le seul qui aura un nombre de voix assurées à lui, voix qui le suivront aux deux scrutins, sera l'intrigant ou le grand seigneur, par ses créatures ou gens espérant de lui. Il n'atteindrait jamais la pluralité, parce que le vœu de l'assemblée sera contre lui; mais elle sera forcée de le nommer, parce qu'il aura au second scrutin la même majorité partielle ou relative qu'au premier, relatives à d'autres moins intrigans ou moins élevés en crédit ou autorité.

Je m'explique peut-être mal, Mgr, mais un ministre intelligent et ami du bien public supplée à mes expressions et m'entend.

Le moyen d'y remédier paraîtrait qu'au premier scrutin les voix fussent vérifiées tout haut; la liberté n'y perdrait rien, parce que les votants ne seraient pas nommés; même la délicatesse des scrutateurs doit le souhaiter.

Ensuite, seraient lus et annoncés les noms de ceux qui auront eu des voix, tant de vous j>our tel ou tel.

Alors serait éclairée l'assemblée sur les sujets proposés, sur la possibilité de les élire, en s'unissant en faveur de ceux qui lui

M Voir le Règlement fait far le roi pour la convocation des Etats généraux, art. ^7, dans A. Bkette, Documents, 1, n° xxviii, p. 86.

W L'auteur de la lettre reproduit presque textuellement les termes de la circulaire dans laquelle M. de Villedeuil annonçait aux {jouverneurs des provinces l'envoi des pièces nécessaires à la convocation: «Je n'ai pas l>esoin, disait le ministre, de vous faireobserver que . . . il esl indispensable d'en user avec toute la prudence dont vous serez capable...

Vous sentirez la nécessité d'éviter soi-

gneusement tnut ce qui peut avoir l'apparence de la contrainte, et faire craindre Vinfluence de l'autorité.» (Lettre au duc de Beuvron, du 12 février 1789, dans BiPPEAU, Elections, p. 97.) Cf. aussi une Lettre de Launay, intendant de Laen, au Garde des Sceaux, du i5 février '7<s',v (Arch. nat. , B m '10 , p. 5 '1 ).

(3' Sur la désuétude dans laquelle élaienl tombés les synodes diocésains dans les évêcliés du Colentin, voir ce que nous avons noté sous le Cahier du clergé, chap. Religion, art. 1" (suprà, p. M7, note 3).

APPENDICES

paraîtraient les plus dignes de sa confiance, pour exclure les autres. Alors l'élu du second et troisième scrutin pourrait être regardé comme véritablement le député de son ordre (1).

Ces réflexions, Mgr, ne sont pas les miennes, mais celles de nombre de citoyens de ce pays; ils les soumettent à votre sagesse, et vous supplient d'envoyer votre décision. Je suis avec un profond respect, Mgr, etc. . .

De Frestel, curé.

P.-S. Si Mgr daignait faire réponse ou à l'assemblée tenante ou à moi, poste restante à Coutances.

Ce 8 mars 1789 (2).

d. Réponse du Directeur général des Finances à M. le curé de Saint-Floxel , du 1 7 mars f]8g.

(Ms. , Axchi iiat.. Oa 35, I. 70. el par Iransôriptioii B hi/53 , p. 5tj3. Minute signée. Inédit.)

J'ai communiqué, M., la lettre cjue vous m'avez écrite le 8 mars à MM. les commissaires du Conseil chargés par le roi de traiter les affaires relatives à la convocation des Etats généraux, et sur leur avis , il a été décidé qu'il n'y a lieu de faire aucun changement aux dispositions de l'article 67 du Règlement fait par S. M. le 2/1 janvier dernier. Je suis avec un parfait attachement, etc. . .

Neokbhi

C Les inconvénients redoutés par le signataire <1<' la lettre ne paraissent point s'être produits dans l'assemblée de Coutances. Dans l'ordre du clergé, tous les députés furent élus dès le premier tour (ic scrutin. Dans les chambres de la noblesse et du tiers étal , la plupart des députés sottifenl également au premier ou au second tour. La disposition spé-

le de l'article h 7 n'eul lieu d'être appli^ q lée que deux fois : pour l'élection du [uatrième el dernier député de l'ordre do la noblesse, où la lutte fui circonscrite entre Leclerc de Juigné et Fremin de Beaum ml : 61 pour i'élection du huitième el dernier député de l'ordre du tiers étal , où se trouvèrent de même en présence Drogy, avocat à Coutances

et le bailli de Saint-Saumir-le-Viconito, Aihjo. Voir Procès-verbal de lordre de la noblesse , séances du ;'>i mars, au malin el au soir (suprà, p. 'iQ'i-'u)ô)el Procèsde l'ordre <h< tiers état, séances du 3 » mars, au matin et au soir («uprô, p. .Vu).

On consultera utilement) sur les dilflcultés soulevées par la procédure lommaire adoptée par le Règle* menl du au janvier pour les élections des trois ordres, le chapitre I de M. F. Mm rloi . La fui de l'ancien régime et les débuts de la Révolution dans la ralité de Caen . p. bbo ''t suiv.

(-) Le post-scriptum de la lettre n a pas été reproduit dans la transcription , Bm 53, p. 5q3i

APPENDICES. 611

e. Ordonnante du lieutenant général de Coutànces, pour fixer la date de ! semblée générale des trois ordres,

du 3<> mars f]8g.

(Ms. , Arch. Greffe de Coutànces, pièce non cotée. Une page in-4". Inédit. )

Ordonnance.

Nous, Thomas-Louis-Antoine DesMaRèts , chevalier, seigneur de Montchaton, Bavent, Faux, La Motte, le Ghastel, la Giffârdière et autres lieux, conseiller du roi, lieutenant-général civil au bailliage et siège présidial du Costentin à Coutànces.

En exécution de l'article XV de notre ordonnance du 1 3 février dernier (1), avons marqué l'assemblée générale à mercredy ier avril prochain, 10 heures du matin, en la nef de l'église cathédrale de ce lieu(2', à laquelle aSSëmbléé les trois Ordres seront tenus de se rendre pour y assister à la prestation de serment en la manière accoutumée des députés aux Etats Généraux, à laquelle nous sera remis coppies (sic) en forme des trois procès-verbaux de l'ellection (sic) desdits députés. Et sera la présente -notifiée aux trois ordres, par notre premier huissier ou autre sur ce requis. Lu, publh' à tous les carrefours et places puhliques de cette ville, et alh'ché à la porte de la salle d'assemblée de chaque ordre.

Donné à Coutànces en notre iiostel, ce 3o mars 1 789.

Desmarets de Moistcuaton.

f. Lettre de \I.de \tombriere, subdélégué de Coutànces, à l'intendant de Gaen, du i"r avril ij8y.

(Ms., Arch. Calvados, C 6353. Une page in-4". Original 9ignéi în

Coutànces, i" avril 1789.

M., l'assemblée des trois ordres du bailliage de Gotentin vient d'être terminée; les seize députés sont nommés. M. l'évêque d'Avranches n'a point assisté aux dernières séances. Je suis avec respect , etc . . .

Mombrière.

M Ordonnance de M. le Grand Bailli Voir effectivement le Procès-verbal

dèCoulàncei , dit i3 février îy&Q^rnpr., Hure et prestation de serment ttëi

Greffe de Coutànces, pièce h" 3. L'ar- <lt:i>ui<:s des trois ordres, en date du

t i « - 1 1 ■ XV \i^i; ci-dessus a été reproduit irraviil tj8g (reproduit suprà, p. /is:>

stipl'à , b: ftaâ . note 3 1. ;'i ^37).

APPENDICES

g. Lettre de M. de Montchaton, lieutenant général du bailliage de Coutances, au Garde des Sceaux, du 2 avril ij8y.

(Ms. , ArcL. nat. , B a 35, L 70, dossier 4°, et par transcription Bni/53, p. '117. Original signé. Inédit. )

Mgr, l'assemblée générale des trois ordres n'ayant été terminée qu'hier et l'ordre de la noblesse n'ayant achevé la nomination de ses députés aux Etats Généraux que mardi l'après-midy, je n'ay pu vous envoyer plutôt (sic) la liste que vous m'avez demandée des députés des trois ordres. Je m'empresse, Mgr, de vous la faire passer telle que vous me l'avez enjoint'1^.

Les séances de tous les ordres ont été très tranquilles; chacun s'y est empressé de donner des marques de son amour et de son respectueux attachement pour S. M., ainsi que de son zèle pour le bien général et la prospérité de l'Etat. Je suis avec un profond respect, etc. . .

De Montchaton.

h. Lettre de Couraye-Duparc , subdélégué de Granville^, à l'intendant de Caen.

(Ms., Ârcb. Calvados, G G354, une page in-folio. Original signé. Inédit.)

Granville, 3 avril 1789.

M. l'Intendant,

A mon retour de nos Etats de Cotentin, dont la dernière opération a eu lieu le icr de ce mois, par la prestation du serment des

(1> Cette pièce, écrite de la main Je M. de Montchaton, est conservée aux Arch. nat., Ba 35, 1. 70, et reproduite par transcription dans Bm/53, p. 587

0 58çj. Nous en avons donné lo texte suprà . p. 563 sq.

(2) Codraïe nu Parc ( Krançois-Léonord ) était à la fois vicomte et maire de Granville, cl subdélégué do l'intendant pour colle ville. Ses provisions do "notre conseiller vicomte en la vicomte de Granville», en date du 19 juillet 1 770, relaient un exlrail haplislairo du l" juillet

1 7/16 (Arch. nat., V £77). Il avait été anobli par lettres du ;>:> mai 1 768 , et pour cela n'a point figuré, comme représen tant du siège do la vicomte el police, à l'assemblée de la ville de Granville [Procès-verbal, au tome 1er, p. 116). A

la veille de la convocation des États généraux, une lettre assez maladroite de l'intendant, qui lui demandait de «surveiller de la part du ministre les élections des députés», avait failli entraîner sa démission. Voir Lettre à l'intendant de Caen, du 18 février tj8g (Arch.

Calvados, C 6354 ). A l'assemblée de la noblesse, son rôle parait avoir été très effacé et il donna sa démission de subdélégué dès le 10 août 17X9, à la suite d'un mouvement insurrectionnel cpii s'était produit à Granville.

On consultera, sur ce personnage et sur son administration dans les premiers temps de la Révolution, M. du Coodret, L'état d'esprit à Granville, loc. cit., p. 1 1 et suivantes; et F. Mourlot, La fin de l'ancien régime, p. 16 et p. 23g.

APPENDICES

fil 7

députés, à onze heures du matin, j'ai l'honneur de vous en envoyer l'état nominatif1'1'.

Vous aurez sans doute appris la mort de M. de Montitier, votre subdélégué d'Avranches, arrivée le même jour ier de ce mois à Coutances, dont on attribue la cause à un abcès, occasionné par la chute d'une trappe sur sa tête, étant au Mont-Saint-Michel (2). J'ose vous assurer qu'il a obtenu les regrets de ses concitoyens. Je suis avec respect, M. l'Intendant, etc. . .

CûURAYE-DuPARC.

i. Lettre de l'intendant de Caen au Garde des Sceaux, du 8 avril 178g.

(Arch. Calvados, C 6345. Minute non signée, a pages in folio. Analysée par A. Bénet, Inventaire de la (ïommissioit intermédiaire (autographié), Caen , i8q4 . p. 20, col. I. ' )

Caen, 8 avril 1 y8<).

M. , les assemblées particulières et générales de mon département ont eu lieu dans le délai et dans la forme prescrite par le Règlement de S. M. Toutes les opérations relatives à la convocation des bailliages de Caen et de Coutances paraissent s'être terminées d'une manière assez conforme aux intentions de S. M. , et malgré le conflit des opinions et des intérêts divers, les séances se sont tenues et les différents ordres se sont séparés, sans que la tranquillité publique ait reçu d'atteinte sensible. Comme je me suis abstenu, M., d'avoir ni directement ni indirectement la moindre influence sur les délibérations qui ont été prises (4), et que je n'en ai de connaissance que par des informations particulières et par la voix publique ,

nî Un Etat des députés aux Etats généraux du grand bailliage de Cotentin, en date du 3 avril, est effectivement joint dans la liasse à la lettre de Gouraye-Duparc (Arch. Calvados, C 6353).

On observera qu'il donne les noms des députés dans l'ordre même de leur nomination, tandis que la liste envoyée par M. de Montchaton au Garde des Sceaux rétablit un ordre hiérarchique, plaçant par exemple en première lij;ne l'évèque de Coutances, élu le dernier (suprà, p. 563).

W La cause véritable de la mort de M. de Montitier paraît avoir été moins tragique ; il était malade depuis plusieurs mois, et le 7 mars, avant la réunion de l'assemblée, il demandait à l'intendant de le dispenser de ce voyage . souffrant

«depuis plus de deux mois d'un rhume violent». Voir la lettre citée suprà, p. (')<>[) , note •.>.

(*) La pièce ci-dessus a dû être envoyée simultanément à la Chancellerie et au ministre de la maison du roi; elle porte l,i double indication, en tête : «M. le Garde des Sceaux, — M. de Viiledeuil», et au-dessous les mentions ordinaires :

«Bon, Fail.rt

(4) L'intendant fait allusion manifestement aux Instructions adressées par M. de Villedeuil, dans lesquelles le ministre avait demandé à ses subordonnés rrd'éviter tout ce qui pourrait avoir l'apparence de la gène et de la contrainte, et taire craindre L'influence de l'autorité». (Texte cité suprà, p. 6i3, note 2 ).

APPENDICES

je ne tenterai pas de vous en offrir ni l'analyse ni le résultat, et je me borne à mettre sous vos yeux la liste des personnes qui dans chaque bailliage ont réuni pour la députation la pluralité des suffrages de leur ordre(1). Je suis, etc. . .

( Non signé. )

k. Lettre du lieutenant général de Goutancesàu Garde des Sceaux, du 1 1 avril i 7<S'/y.

(Ms., Areh. nat., Ra 35, 1. 70, et par transcription B m/53 , p. 91. Original signé. Inédit.)

Mgr, j'ai l'honneur de vous adresser les procès-verbaux tant des assemblées générales des trois ordres, que ceux du tiers état que j'ai présidés. Les copies n'en ayant été achevées qu'hier, il n'a pas été possible de vous les envoyer plus tôtf2). Vous n'y trouverez point ceux du clergé ni de la noblesse, les ayant remis aux députés de ces ordres, avec leurs cahiers, pour être portés aux Etats Généraux et déposés au Greffe de leur Ordre.

Il n'a point été arrêté dans les différentes assemblées que les cahiers et les procès-verbaux seraient imprimés, et il n'y a donc aucune apparence qu'ils le soient(3). Mais les originaux étant déposés au Greffe démon bailliage, j'aurai, Mgr, l'honneur de vous en envoyer des copies sur les ordres que vous voudrez bien me donner à cet effet, si elles vous sont nécessaires, etc. . .

De Montchaton.

■') La liste en question est problâblemenl celle qui se trouve aujourd'hui dans la liasse Aich. Calvados, G 6353, et qui esl datée du 8 avril. Les députés îles trois ordres y sont classe- dans un ordre en quelque sorte hiérarchique, L'évéque venanl en tête du clergé, quoique élu le dernier. Voir supra, p. r>(>:î, note a .

Les procès verbaux mentionnés au

texte sont fous deux aujourd'hui con-

aux Archives nationales, sous la

cote Ba 35, 1. 7"; le premier, de

1 a6 pages in-folio , a été délivré le 1 1 avril;

le second, de 8 folios, délivré le 3 avril. Tous deux portent la signature du lieutenant général de Montchaton et du greffier Blond el.

'-1) Sur la question de l'impression des procès-verbaux et des cahiers de lassem blée générale < voir ce que nous avons noté supià, p. 007, note 2. A la date du 19 mai, le lieutenant général écrivait, contrairement à la lettre ci-dessus, qu'il pouvait envoyer un exemplaire des procès-verbaux et des cahiers, qui venaient d'être imprimés. \o\r la lettre « il e, tuprà, p. li-2"n note h.

APPENDICES

FlUIS ET DÉPENSES DE LA CONVOCATION DANS LK BAILLIAGE DE CoTKNTIN.

A. Extraits de la correspondance relative aux frais des assemblées.

a. Lettre du lieutenant général de Mnntchaton au Garde dêè Sèêàilàè, du 1 1 avril îjSg.

(Ms., An/h. nat., Ba 35, 1. 70, ei par transcription Bin/53, p. 92. Original signe* Inédit.)

Vous m'avez chargé, Mgr, de faire préparer" les salles destinées pour l'assemblée de chaque ordre; les fournisseurs et les ouvriers qui y ont travaillé par mes ordres (1), ainsi cpje l'imprimeur qui a imprimé les différents actes dont vous m'avez envoyé les modèles J. et les écrivains que le greffe a été obligé d'employer, réclament aujourd'hui leur paiement. Je n'ai point voulu. Mgr, leur délivrer d'exécutoire avant de vous avoir demandé si ces frais seront payés sur le domaine non engagé de S. M., ou par la province. J'ai écrit pour cet effet, à M. l'Intendant de notre généralité^', et il m'a répondu qu'il ne peut rien statuer sur cet objet, n'ayant reçu aucunes instructions à cet égard, et que c'est au Conseil à y pourvoir. Je vous serai infiniment obligé, Mgr, de me faire parvenir vos

f|) Vojr, pour h' détail de ces tra- \aux, VÊtàt des frais dresse par le lieutehant-gttnéral ) dont nous reproduisons qilelqu.ee extraits (infrà, p. 687).

(-' L'impression dès différents ad"; ne essaires pour la convocation ( ordeh nonce du lieutenanl général, affiches en plaeard du Règlement royal, exploits d'assignation ei de notification, modèles de proeès-verbaux d'assemblée) eté<) avail été confiée, a Coûtantes) au >r (J. Joubert, seul Imprimeur du rôi. Toutefois) dans les ressorts dôs bailliages secondaires ) tes" lieutenants généraux curent souvent recours à d'autres éditeurs! A Cherbourg) les pièces de la couviH'atiuii sortent des presses de «P.

Glamorgan, imprimeur -libraire»; à Saint-Lô, te lieutenant général écrit, le

1 a février, (pie trn'y ayant peint d'imprimeur à Sainl-Lô, il a tlù s'adresser à Gâén pour faire imprimer tes pièces dont il avail besoin». (Lettre de M. de Robillard nu Garde des Seeausè, du aa février 178g, Aicli. nat., lia I5.r>. I. 70 = 15 m 53 , p. ■> 'il).)

W La lettre à laquelle fait allusion M. de Montchaton n'a pas été retrouvée « pas [ilns que la minute de réponse de i intendant , dans les liasse-, relatives à la convocation conservées aux Archives du Galvadosi Quant aux plumitifs de fin tendance où la minute devrait se retrouver) il> n'existent point pour 1 780.

APPENDICES

ordres le plus tôt possible sur cet objet, afin que je puisse satisfaire les ouvriers que j'ai employés. Je suis, etc. . .

Desmarets de Montchaton.

b. Lettre du lieutenant général de Montchaton au Garde des Sceaux , du j juillet i"]8g.

(Ms., Arch. nat. , Ba 87, dossier 3*. Original signé. Inédit.)

Mgr, j'ai reçu le Règlement fait par le roi pour le paiement des dépenses des assemblées des bailliages et sénéchaussées, relatives à la convocation des Etats Généraux(1), et celui concernant les mandats des députés à l'assemblée nationale (2). Je me ferai un devoir de me conformer exactement à ce qu'ils prescrivent, etc . . .

Mais je vous prie, Mgr, de me permettre de vous faire observer que, suivant celui qui concerne le paiement des dépenses des assemblées des bailliages, le remboursement des frais occasionnés pour les préparatifs des salles souffriront nécessairement un retardement considérable (3). Les ouvriers que j'ai été obligé d'employer pour ces préparatifs s'attendaient à recevoir leur paiement aussitôt après la clôture de l'assemblée; depuis ce moment, ils n'ont cessé de m'obséder pour leur faire obtenir au moins la récompense des avances et débours qu'ils ont faits pour acbapts (sic) de bois, fournitures de clous, pattefiches et salaires d'ouvriers en sous-ordre, qu'ils ont été obligés de payer pour leur aider. M. l'Intendant de notre généralité, auquel j'ai écrit plusieurs fois relativement à cet

>') Règlement fait par le roi pour le paiement des dépenses dis assemblées des bailliages et sénéchaussées , relatives à la convocation des Etats généraux, du 3o mai îjftg. A Versailles , de l'impr. royale, 1789, 8 pages in-4° (Arch. Calvados, G 6346). Texte reproduil dans A. Brette, Documents, I, n°XXXI,p. 54.

''-' Règlement fait par le roi, concernant les mandats des députés aux Etais généraux, du a y juin 178g. ^Versailles, del'impr. royale, 1789, 3 p. in-4°l Irch. 1 idos, C 6347). Texte reproduit d \. Brbtte, Documents . I . n" \\\ll , \<. .")!'>. La lettre d'envoi ir pour le bailliage de t ni tances» es! conservée aux archives du Greffe de Goutances, liasse Etals généraux, dossier I"', pièce n° 1 -.

<3> Aux termes de Part. 16 du Règlement, des extraits de la taxe devaient

être envoyés par les lieutenants généraux aux syndics de chaque paroisse, puis après avoir été émargés par chaque député , être retournés dans la huitaine aux lieutenants généraux. Ceux-ci devaient adresser, dans les deux mois au plus tard , l'état général de leur bailliage au Garde des Sceaux; pour les frais de séjour des députés, un relevé devait en outre en être adressé aux intendants et aux commissaires, ttafin qu'il soit pourvu au remboursement , au marc la livre des impositions roturières». Toutes ces formalités supposaient de longs relards, et de fait, en Cotentin, les bénéficiaires de la taxe n'étaient point encore réglés pour la plupart aux mois d'octobre et novembre 1790, lorsqu'on levait la contribution patriotique. Plusieurs ont précisément fait à cel te occasion l'abandon de leur taxe.

APPENDICES. 621

objet, m'avait marqué en dernier lieu que S. M. avait décidé que les municipalités devaient effectuer ces sortes de paiements'1'. Sur la demande verbale que j'en ai faite à MM. les officiers municipaux de notre ville, ils m'ont répondu que non seulement ils n'avaient point reçu d'ordres pour cet effet , mais que le règlement ne pouvait les regarder, la ville de Coûtâmes ne possédant aucuns biens patrimoniaux. Il est cependant juste, Mgr, que ces malheureux ouvriers, qui n'ont que leurs bras pour se procurer leur subsistance et celle de leur famille, soient remboursés le plus tôt possible, au moins des avances qu'ils ont faites pour les préparatifs. Je sais que plusieurs en ont un besoin pressant, surtout dans ce moment où le blé et les autres denrées à proportion sont montées à un prix considérable. Ils sont encore venus hier me faire de nouvelles représentations sur leurs besoins; je leur ai répondu que j'aurais l'honneur de vous en faire part. S'il était donc possible, Mgr, d'avancer le paiement des ouvriers, je vous en aurais en mon particulier la plus sincère reconnaissance. Le total pour cet objet est d'environ 600 livres, y compris leurs salaires personnels.

Je suis avec respect, etc. . .

De Montchaton.

c. Lettre du lieutenant général de Montchaton au Directeur général des Finances , du -26 août lJQO.

(Vis., Arch. nat., B a 88, dossier n" 1, une paj;e in-folio. Original si;;né. Inédit.)

M., j'ai été chargé par le Règlement du 3o mai 1789, concernant le payement des dépenses des assemblées de Bailliages et Sénéchaussées relatives à la convocation des Etats Généraux, de former un Etat des dépenses occasionnées par l'assemblée générale du bailliage du Colentin, et de fixer le prix des frais de voyage et séjour de chaque député à ladite assemblée.

Je me suis conformé exactement à tout ce qui est prescrit par ce Règlement; mais les syndics de chaque paroisse a\ant mis une très grande négligence à me renvoyer les Extraits que je leur avais adressés pour y faire inscrire l'acceptation ou le refus des députés de leur communauté, il ne m'a pas été possible de compléter mon Etat général (2).

O La lettre de l'intendant de Caen, La liasse des Etats paroissiaux, visée au texte, adressée à chacun des pour le ressort du bailliage principal de bailliages de la généralité, est en date Goutances, qui est conservée aux Ardu 12 juin 1789 (Arch. Calvados, chives du Greffe de Coutances , ne com-

(1. 6346). prend cjiie lot pièces, pour les i-.-y

APPENDICES

Cependant, M., un très grand nombre de députés se plaignent de n'être point remboursés des frais que leur a occasionnés leur séjour à cette assemblée générale. Je suis- donc obligé de vous adresser cet Etat, quoique incomplet, puisqu'il comprend un bailliage entier dont je n'ai pas encore reçu les Extraits de taxes des députés (1).

J'aurais désiré remplir avec plus d'exactitude l'article XV du Règlement, mais je me suis trouvé dans l'impossibilité de l'exécuter, vu la non-réception des matériaux qui m'étaient nécessaires pour former mon Etat.

Je suis avec respect, etc.

De Montchaton.

(I. Lctlve d$ M. de Leseaudei/ de Muinievnl , buiili de robe longue de Saînt-Sauveur-Lendelin , à M. de I illcdeuil , du U juillet tlSo.

(Ms. , Arch. nat., B a 88 , dossier f>'. Original signé, Imilii.)

Périers, ce h juillet 1789.

M., j'ai reçu le 3o juin dernier la Lettre et le Règlement que vous m'avez fait l'honneur de m'envoyer ; j'exécuterai ponctuellement ce qui m'y est prescrit, cependant j'aurai l'honneur de vous observer, M., que je ne l'ai point fait enregistrer, parce qu'il y a un Arrêt du 8 mars 1766 du Parlement de cette province (2), qui nous défend impérieusement de rien enregistrer qu'auparavant il ne le soit par lui et qu'il ne nous l'ait fait passer. Je vous prie donc, M., de m'en faire donner ordre.

Je suis, etc.

Lescaudey.

communautés de paroisses dont se composait le ressort, et les 121 communau-

mparantes. UEtat général des d //•■uses dressé par le lieutenant générai, el dont il est question au texte, paraît • . ir été dressé dès le milieu de 1790, sans attendre le retour de tons les «exenvoyés pour émargement aux syndics paroissiaux,

(0 L7','.vf annoncé par le lieutenant général ne se retrouve pas dans le carton des archives nationales. Une note

manuscrite, placée, en tête de la lettre reproduite ri-des-us, mentionne d'ailleurs : aie i5 octobre 1 79^, envoyé au département île ta Manche l'État des dépenses joint à cette lettre. ~> (Jbidon.) (2) Arrêt du Parlement de Normandie, qui casse et annule l'enregistrement fait au bailliage de Coutances de la Déclaration du roi du >o octobre 17^.1. envoyée, •par le. Grand Conseil, Rouen, 8 mars \ 756 (dans Recueil des edils, tome des années 1 7.V1 à 1 7 (').") . p. g.'j).

m» end ici- s. cm

e. Lettre de M. le comte de Saint-Priest , ministre de la maison du ivi, à M. le Garde des Sceaux, du 8 août ij8g.

(Ms. , Arch. nat., B a 88, dossier 5", et par transcription 15 m/54, p. 4o6. Original signé. Inédit.)

Mgr, j'ai l'honneur rie vous envoyer une lettre du lieutenantgénéral du bailliage de Saint-Sauveur-Lendelin, secondaire de celui de Coutances(1). Vous y verrez que cet officier a refusé d'enregistrer le Règlement l'ait par le roi le 3o mai dernier, pour le payement des dépenses occasionnées par les diverses assemblées qui ont eu lieu dans les bailliages et sénéchaussées du royaume, relativement à la convocation des Etals Généraux, — par la raison, dit-il, qu'il y a un Arrêt du Parlement de Rouen du 8 mars 1756, qui défend aux sièges inférieurs de son ressort de rien enregistrer qu'auparavant il ne l'ait été par cette cour. C'est à vous, Mgr, qu'il appartient de faire connaître à cet officier les intentions du roi sur cette difficulté. J'ai l'honneur, etc.

Le comte de Saint-Priest (2).

f. Minute de lettre de M. Champion de Cicé, Garde des Sceau. r, a M. le comte de Saint-Priest, ministre d'Etat, du aê août JjSg.

(Arch. nal., R a 35, 1. 70, dossier 11% pièce cotée 11° h. cl par transcription B m 5'i , p. Z107. Minute non signée. Inédit,)

Versailles, 26 août 1789.

Je joins ici, M., la copie de la réponse que j'ai faite à la lettre qu'avait adressée le lieutenant-général du bailliage de Saint- Sauveur-Lendclin à M. de Villedeuil, le !\ juillet dernier, et que vous-même m'avez fait passer pour y répondre (3). Je vous prie d'être persuadé, M., de la vérité des sentiments qui m'attachent parfaitement à vous.

(Non signé) W.

M La transcription porte en marge : ' La transcription a restitué ici la

« Celle note n'esi pas jointe à celle ci- signature «f M., archevêque de Bor -

dessus, comme l'annonce M. de Saint- deaux» (p. A07). Le Garde des Sceaux

Priest. n Mais, en réalité, la lettre est en fonctions au moment de la convoca-

aujaurd'hui encore dans le carton H a lion, Iîaiw.min, démissionnaire après

8lS. le \h juillet, avait été remplacé à la

<2' Pour l'explication du changement date du A aoûl par Champion de Cicé,

de titulaire du ministère de la Maison archevêque de Bordeaux. ( Les ministères

du Roi, voyez m/rà, p. 62 4» note 1. français, public, delà Soc. d'Hist, mo-

(3' Voir la pièce suivante, lettre g. derne, 191 1, in- 8°, p. 21.)

624 APPENDICES

g. Lettre du Garde des Sceaux à M. de Manneval, bailli de robe longue de Saint-Sauveur-Lendelin, du -:>6 août l'/Sg.

(Ms. , Arcb. nat., B a 88, dossier 5e, et par transcription B ui/54, p. 4o8. Copie signée. Inédit.)

M., M. le comte de Saint-Priest vient de me faire passer une lettre que vous avez écrite, en date du k juillet, à M. de Villedeuil {l). Je me suis chargé d'y répondre et de vous annoncer les intentions du roi, à l'occasion du refus que vous avez cru devoir faire d'enregistrer le Règlement du 3o mai dernier, etc.. Ce refus, — motivé sur un Arrêt du Parlement de Rouen du 8 mars 1766, qui défend aux sièges inférieurs de rien enregistrer qu'il ne l'ait été par cette cour, — n'a été fait jusqu'à présent que par vous seul, et on n'a pensé, dans aucun siège du ressort du Parlement de Rouen , que cet arrêt pût être un motif suffisant pour empêcher d'enregistrer le Règlement du 3o mai dernier, surtout dans une circonstance où le roi ayant interdit aux parlements et à toutes les autres cours, par le Règlement du 2 h janvier dernier, la connaissance de tout ce qui était relatif à la convocation des Etats Généraux, cet arrêt n'était par conséquent pas applicable aux opérations qui étaient la suite de celles ordonnées par le Règlement du 2/1 janvier dernier, que vous avez enregistré, sans vous croire lié par cet arrêt que vous citez aujourd'hui pour la première fois. Le roi m'a chargé, en conséquence, M., de vous ordonner de faire cet enregistrement aussitôt que vous aurez reçu ma lettre, et de m'instruire de l'exécution des ordres de S. M. à cet égard, afin que je puisse lui en rendre compte. Je suis, etc.

Signé : M., Ârch. de Boni ®.

li. Lettre du comte dv Saint-Priest à M. Lescaudey de Manneval, bailli de Saint-Sauveur-Lendelin, du 5 septembre tjSg.

1 M-.. Vi-rli. nat.. I! a 88. dossier 5*, Non transcrit dans B m/54. Minute non signée. Inédit. )

M., j'ai communiqué à M. le G. d. S. les motifs qui vous

M. de Villedeuil avait, an moment ministère des Cent heures, fut remplacé

de la convocation, le ministère de la à la Maison du Roi par le comte de

idu Roi, avec la Normandie dans Saint-Priest, à la date du 19 juillet,

son département (Almanach royal, ij8g, ( /-''.s ministères français , p. aï.) (,. a3o, cl \. Brette, Documents, I, (2) La transcription rétablit la si/ma-

3). Il resta (>ii fonctions jusqu'au ture : «t M., archevêque de Bordeaux »

îa juillet 1789, et, après l'éphémère (p. &09).

APPENDICES. 625

avaient porté à ne point enregistrer le règlement du 3o mai courant. Ce ministre ayant bien voulu se charger de vous faire connaître les intentions du roi, je m'en rapporte entièrement à la lettre qu'il a du vous écrire. Je suis, etc.

(AW signé.)

i. Lettre de M. le comte de Saint- Pries/ , ministre d'I'.tat, a M. le Garde des Sceaux, du 6 septembre 178g.

(Arch. 11.1l., Ba 88, dossier 5e, cl par transcription dans B m/54, p. i4i. Minute non signée. Inédit^.)

Mgr, j'ai reçu avec votre lettre du 26 août la copie de celle que vous avez écrite au lieutenant-général du bailliage de Saint-Sauveur- Lendelin , au sujet du refus de cet officier d'enregistrer le règlement du 3o may dernier, concernant les dépenses de la convocation des Etats Généraux. Je vous suis infiniment obligé de me l'avoir fait connaître. Je suis avec respect, Mgr, etc.. .

(Non signé®.)

B. Dépenses des assemblées préliminaires