DEMANDE PARTICULIÈRE DES COMMUNES DE TURQUEVILLE , DU VAST

ET DE NEEVILLE

[A(j°] Que l'édit de création des conservateurs des hypothèques (2) soit retiré.

David de Goubienne.

Fait, arrêté et signé à Saint-Sauveur-le-Vicomte, le 10 mars

David de Goubienne, de Glatigny, Deux D. M., Goucv du Longprey, F. Hubert, V. Letellier de Ruelle, Le Carlier, Ecolivet, J.-B. La Scellière. H. Mauger (:1'.

Trente et un, tin ne varîetur

Ango.

pouvoir, l'exproprié n'a pas d'action pour l'exiger, il doit attendre te lion vouloir île l'intendant, qui la règle après achèvement des travaux, s'il a des fonds, et qui ne la règle point du tout, s'il n'eu a pas. Ainsi en réalité, malgré la reconnaissance toute platonique d'un droit des expropriés à une indemnité, le pouvoir royal n'était pas arrivé à enlever à l'expropriation l'aspect d'une sorte de confiscation ; et l'on comprend trop bien les doléances des cahiers, au nom de ta propriété individuelle violée.

Voir sur la matière, encore mal étudiée : Delamabe, Traité de la police, t. I\, p. 36 1; Ravinet, Code des Ponts et Chaussées, 1729; Vignon, Etude lus torique sur l'administration des voies publiques en France avant ijgo, t. II, j). 73, Dareste, dans Revue de législation, t. Il, p. 1 70.

M Hippeau a imprimé à tort Fréville (Cahiers, t. II, p. 60); la paroisse de Fréville n'a pas été convoquée à l'assemblée préliminaire du bailliage de Saint- Sauveur-le-Vicomte , mais à celle de; Valognes. 11 faut lire Nééville, ainsi que le montre le texte du manuscrit original du greffe de Goutances.

Les trois paroisses en question appar-

tenaient à la même haute-justice de Saint-Pierre-Eghse (Ressort médiat du bailliage de Saint-Sauveur, Arch. Calvados, C6702). Il paraît vraisemblable qu'elles avaient présenté des cahiers composés sur un modèle commun , dans lequel se trouvait le vœu qu'elles ont tenu à faire insérer au cahier de bailliage.

W Le vœu vise toujours YEdit portant création de conservateurs des hypothèques et abrogation du décret volontaire, Versailles, juin I77I (IsAMBERT, XXII, p. 55o n° 101 k). Voir à cet égard le cahier de Brirqucville-la-Blouolte , art. h 5 et la note (au t. Ier, p. 207).

(i) Les signatures du cahier sont celles des dix commissaires-rédacteurs nommés dans ta séance du 9 mars (supra, p. 181). Il est d'ailleurs formellement expliqué, au procès-verhal du 10 mars, que le cahier, après lecture, a été signé des commissaires-rédacteurs seulement, et coté et paraphé ensuite parle lieutenant général (suprà, p. 18a).

La transcription des Archives nationales, reproduite par les Archives parlementaires cl par Hippeau, ne porte ni la formule finale, ni les signatures (Arch. nat., B 111 54 sq. A-j3).

220 BAILLIAGE SECONDAIRE DE SAINT-SAl VEUK-LE-VICOMTE.

Sous ceste réserve que la somme portées au présent cahier soit estalares en estast généraux fixé , et que la somme de â,ooo livres est contre mon avis. — J. J. F. Mabire (1).

(1) Le commissaire-rédacteur qui a ainsi fait ses réserves, J.-J.-F. Mabire, était député de Grosville, et f|ii-tli li<- ;ui procès-verbal, ctlaboureur» (supra, p. 182). La somme de Ixooo livres contre laquelle il proteste est la limite

prévue pour le taux de compétence des bailliages royaux dans l'article ao du présent cahier (supra, p. 201). Nous avons cru utile de conserver à cette curieuse protestation son orthographe naïve.

Le ressort secondaire de Mortain a compris pour la convocation 71 communautés de paroisses, dont aucune, au ternie du Règlement, ne se trouvait appele'e à tenir des assemblées préparatoires de corporations. On y comptait, d'après Y Etat des feux annexé au procès-verbal, de l'assemblée préliminaire, i3.5oa feux(1), et les Etals de population d'avril 1785 lui attribuent 55,2 24 habitants (S), avec un mouvement annuel de 2,1 2 4 naissances (1,099 garçons, 1,02b filles), de 485 mariages, et de 1,^9^ décès (707 hommes, 787 femmes)(3). Les Rôles d'assignation des ordres privilégiés font ressortir, en dehors des réguliers, 78 ecclésiastiques possédant bénéfices, dont 67 curés de paroisses (4), 5 prieurs-curés (5), 6 chapelains (6) et pour la noblesse 79 gentilshommes, dont 71 possédant fiefs, et 8 non possédant fiefs(7). Dixsept paroisses ne comptent point d'autre privilégié que le curé.

W Arch. nat., Ba 35, 1. 70. (Mortain I.) L'élection de Mortain, un peu plus étendue que le bailliage, comptait, d'après Dumoulin, 1 4.98^ feux (Géographie descriptive, t. 111, p. 160).

M Arch. nat., Ba 58, 1. îkà et D iv bis 4 7 (chiffres concordants). C'est par une exagération manifeste que, dans le procès-verbal du 11 mars, en réclamant pour l'ancien bailliage de Mortain une députation directe, les trois ordres affirment que la population du ressort , Tinchebray compris, dépasse 120,000 habitants. Voir infrà, p. :>M .

M Arch. nat., D \v bis hh. Le mouvement pour l'élection en 1787 est do 2,33a naissances, 567 mariages, l,75i décès. (Arch. Calvados, C 171.)

(4> La paroisse de Parigny était administrée par deux curés. (État des bénéfices du diocèse d'Avranches pour la répartition de l'impôt dû au roi, 1 7/5.

Ms. Bibl. Avranches, n° 301.)

M Prieurés - cures de Savigoy, des Chéris, de la Manceilière, tic Reffuveille et de Buais, desservis, le premier par les moines do l'abbaye de Savigny, les deux suivants par les moines de

Montmorel, celui de Beffuveille par les moines de la Lucerne, et celui de Buais par un moine du Plessis-Grimoult , au diocèse de Bayeux. (Abbé Pigeon, Le diocèse d'Avranches , t. Ior, p. i35.)

W Chapelles de la Bizardière (par.

de Villechien), de la Croix-Bobine (Ger), de la Guineliière et Saint-Grégoire (Sourdeval), de la Prise-Bizet (Barenton)5/ du Jarry (Saint-Cyr-du- Bailleul). (Etat des bénéfices, Avranches.

Les simples chapelles avaient été autrefois beaucoup plus nombreuses dans le Morlainais; à la fin du xvn° siècle, l'intendant Foucault n'en comptait pas moins de 28 dans l'élection, dont 5 à Saint-Cyr, 5 à Barenton et 5 au Teil- Iculs. Assez pauvrement dotées (la plus riche avait 800 livres de rente), elles avaient pour la plupart été réunies aux cures avant 1789. Voir Desciiamps do Manoir, Les élections qui composaient l Avranchin d'après les Mémoires de l'intention! Foucault, dans .Méni. Soc.

archéol. Avranches, t. IV (1873) p. 1 17.

'7' Rôle de MM. les ecclésiastiques bénéfeiers assignés à comparaître, ele

Le ressort du bailliage était entièrement compris dans la généralité de Caen et formait la majeure partie de l'élection de Morlain, qui, légèrement plus étendue que lui, débordait sur une partie du ressort de Tiuchebray, et comptait de ce fait 84 paroisses (1). Il y avait un bureau de recettes du domaine à Morlain, Milly, Cuves et leTeilleul, maréchaussée et juridiction des traites et quart-bouillon à Mortain, maîtrise des eaux et forêts au même lieu, dont le ressort s'étendait sur tout l'Avranchin. Les impositions directes de l'élection , pour l'année 1789, s'élevaientà un chiffre total de 677,679 1. îgs.Ad. (taille 165,071 1. 16 s., ace, io8,3231. 8 s. 6d., capit., 113,673 i. 1 4 s. 7 d. , corvée 54,825 1. i4 s. 6 d., vingtièmes 122,168 1. 3 s. 9 d., territorial 10,207 livres, bâtiments de justice 3, 602 1. 6 s. 8 d.);2).

Au point de vue ecclésiastique , les paroisses appartenaient toutes au diocèse d'Avranches. Les réguliers y possédaient deux abbayes : une abbaye d'hommes, Savigny, de l'ordre de Saint-Bernard (revenu déclaré : pour l'abbé, 2 1,6 38 1. 17 s., pour les religieux 6,5 1 3 1. i8s.;décimes 8,800 livres) (3) et une abbaye de femmes, dite l'abbaye Blanche, de l'ordre de Citeaux, située au faubourg du Neufbourg et à laquelle était réuni depuis 1773 le prieuré dit de la Blanche, près Mortain (revenu déclaré pour l'abbaye Blanche, 12,000 livres environ; pour le prieuré, 800 livres) (1). Il y avait encore à Mortain une collégiale de

Ms. Greffe Coutances, pièce n° 22. —

Utile par noms, qualités et demeures des nobles possédant fiefs, etc., Ibidem, pièce n° 34.

M L'élection comprenait, en plus des paroisse* du bailliage, les onze cominunaulés de : Beauchesne, Mesnilciboult, Saint-Christophe-d'Anferney, Sainl-Cornier-des-Landes, Saint-Jean-des-Mois, Sa'mt-Queutin-des-Chardonuets, Tinchebray-Bourgeoisie, ÏSolre-Dame et Saint -Pierre, Trutlemier- le -Petit et Yvrandes, qui appartenaient au bailliage de Tincbebray, et les deux paroisses de Notre-Dame et Saint-Pierre de Gresnaj .

qui appartenaient à celui d'Avranches.

En (Mitre, la communauté de Milly relevant du bailliage d' Argentan. (Prospectus général de la taille, année i/o'/y, Arch. Calvados, C '1478.)

<2> Arch. Calvados, C 4478, C 8272, C S188, C 8198. Le chiffre des vingtièmes comprend : biens-fonds, 121,676 1. i4 s.; industrie, .*i7 1. 8 s.; ollices et droils, 634 1. 17 s. 5 d.

1 Ibid., C •">967.)

P) Etat général de toute» les recettes de la mense abbatiale de l'abbaye de Savigny, tenu par dam Santerre, procu reur, tJJQ-ij8o (Arch. Manche. Il n. d.. Abbaye de Savigny, n° 38). Le chiffre des décimes est fourni par le

Bordereau des ordonnances de compensation de ijqo (Arch. Manche, C 484).

UAlmanach royal de l'année 1789 donne seulement pour Savigny i5,ooo livres de revenu et 700 florins de taxe. Le dernier abbé de Savigny, M. d'Aydie, ajoute dans sa déclaration que l'abbaye, si elle eût été affermée, eût produit 36, 000 à 37,000 livres. ( H. Saovace.

Le dernier abbé de Savigny, Fr. Odet d'Aydie, notice insérée dans le Mortainais historique et monumental, 1 85 1. | Ex. Bibl. nat., Lk2. 2197], page 5.)

M Déclaration ou état général des revenus en biens-fonds, ih'mes, rentes seigneuriales foncières et hypothèques , dont jouit l'abbaye de la Blanche, avec les mous des paroisses où sont situés lesdits biens, donnée pour satisfaire au décret de l'Assemblée nationale du mois de novembre 178g. (Arch Cahados, C 6788.) Ou joindra utilement pour ce même établissement la Table des tenures, pâturages, dîmes et rentes de l'abbaye Blanche, fin du xvinc siècle (Arch.

Manche, A 744) et le Journal de lu recepte concernant les rentes et revenus en

argent de l'abbaye royale de Notre- Dame de la ]ilanche-lè:-Mortai>i , commencé le 4 octobre 1788, continué jusqu'à 1790. (Arch. Manche, H n. cl.) L'abbaye Blanche payait, en '789-

chanoines réguliers, qui comptait a dignités et 16 canonicats( revenu des prébendes, 10,000 livres environ; revenu commun, 3,644 1. 17 s. 6 d.(,)); et dans les paroisses rurales quatre prieurés réguliers d'hommes, et un de femmes (2). En outre, un hôtel-Dieu à Mortain (revenu : 1,600 livres) (3) et an hôpital rente à Barenton (revenu: 3,oao I. 8 s.)(4). La population de ces établissements était en 1789 un peu plus importante que celle des autres bailliages de la région. L'abbaye Blanche comptait, encore, d'après les déclarations de l'année 1790, 18 religieuses et 9 sœurs con verses (5); celle de Savigny, 18 religieux, dont 1 h choristes et k convers(li); la collégiale avait il) chanoines, 8 vicaires et plusieurs habitués (7), et le prieuré de Moutons, 16 religieuses (8). Les états de mouvement de la population n'accusent, pour 1785, que 1 profession d'homme et k de femmes, pour un pareil nombre de décès en religion (9).

Le personnel du bailliage comprenait en 1789 le grand bailli d'épée, Antoine-Anne-Nicolas de Géraldin, le lieutenant général civil et criminel, Gabriel-François de \aufleury, le lieutenant particulier Boiton , l'avocat du roi Levesque , le procureur du roi Passais de Montbenoit , et trois conseillers (10) :

653 livres de décimes (Ordonnances de compensation) Arcli. Manche, G 48 A).

O Nous n'avons pas retrouvé la déclaration de 1790. Les chiffres donnés au texte sont ceux de l' Extrait fait et relevé sur les déclarations fournie* du revenu dés bénéfices par les titulaires desdits en exécution de la délibération de l'assemblée générale du clergé de France , du m décembre 1736*. (Ms. Bibl. Avranches, n° 201 .) Ils doivent par suite être considérés comme un peu faillies pour 1789.

W Prieurés d'hommes : le Rocher (revenu, 4, 000 livres), les Biards (revenu, a, 000 livres); Saint-Hilaire-dullarcouët (revenu, 2,100 livres), Saint- Cyr-du-Bailleul (revenu, 1,000 livres), dans les paroisses du même nom. Nous empruntons les chiffres à des déclarations de 1770 reproduites par M. faillie Dksiiociibs. Annales religieuses de l'Avrancliin (dans Mém. Soc. Antiquaire» de Normandie, t. XVII, p. M7).

Prieuré de femmes : Moutons, dans la paroisse de Saint-Clément (revenu, 5,5oo livres en 1778, Arcli. nat. , S 7477)- Cet établissement étail de l'ail réuni depuis 1701 aux Bénédictines d'Avranrhes (voir tome Ier, p. 680, texte et note 7).

(:,) L'hôpital de Mortain était de fondation toute récente, ayant été établi par lettres patentes de mars 1 773 , dans les anciens bâtiments du prieuré

du Rocher. Il disposait au 1" janvier 1783 de 4a lits, occupés par 60 personnes; le mouvement de la population y accuse 1 naissance (fille) et 6 décès (femmes). Voir Etat de situation des hôpitaux, 178$ (Arcli. Calvados, Cio44).

W Mémoire des administrateurs de l'hôpital de N.-D. de Pitié et de Miséricorde établi au bourg de Barenton, année 1778 (Arcli. Calvados, C 781).

Pour le détail des revenus, voir infrà, p. a84 , note 1.

(•') Etat des religieuses , îjgo , diocèse de Coutances(abbé Deshoches, II, 3 19).

(6' Etat général des Bénédictins , ordre de Citeaux, filiation de Clairvaux, x8 mars ljgo (Arch. nat., Dxix.

10, l. i4g et 1. i54).

(7) Abbé Desroches, Annales religieuses de VAvranehin, II, p. 3ip, 3a 1 (d'après des pièces manuscrites de l'évéehé de, Cou lances).

(s) Etat des religieuses , 1 JQQ , diocèse d'Avranchos (Ibid. , II, 3 19). La prieure était Mmc Elisabeth de Coëtlogon.

W Arch. nat., I) iv bis, 44. —En 1787, pour l'élection, qui ne comprend que les mêmes établissements ecclésiastiques, on compte seulement 1 profession d'homme et 3 de femmes, pour 1 décès d'homme et 9 de femmes.

(Arch. Calvados, C 171.)

<10' Râle des oMciert dejudicature pour leur capitation, année '78,7- élection de Mortain, (Arch. Calvados, C 4646.)

le greflier Jean-Julien Lecomte a été en même temps secrétaire de l'assemblée préliminaire (1).