III. Etats provinciaux
Que dans les Etats provinciaux et leurs commissions intermédiaires, les délibérations soient aussi formées par les trois ordres réunis, et les suffrages comptés par tête;
Que le tiers état y ait, comme dans les Etats généraux, un nombre de représentants égal à celui des deux autres ordres réunis, et pris nécessairement dans son ordre ;
Que le tiers état ait ses syndics particuliers;
Que le nombre des représentants de chaque territoire y soit également proportionné à la population et aux contributions;
Qu'il soit avisé aux moyens de faire jouir chaque canton de la province de l'avantage d'être représenté immédiatement auxdits
thèse prévue au texte , l'Institution d'une rétablissement des Etats provinciaux do
crue de guerre. L'origine du \œu est Normandie, et, ainsi que la plupart des
dans VEtaai de Tboubet (éd. cil.. assemblées do Busse-IWmandie, elle
p. /i8). demandait que ces États provinciaux
M Lo vœu du cahier parait encore rétablis fussent la préparation et conimo
inspiré du Projet précité, au chapitre m, lo noyau dos futurs Etals généraux. Voir
article 17 : «L'état des finances ainsi Extrait du procès-verbal de V assemblée
réglé, il faut considérer que dans un du département de Mortain, tenue en
temps aussi bref, il n'est pas possible octobre ij88 (Arch. nat., B 111 54,
que los Etats généraux puissent régler p. 8/1). Le programme propose était
les affaires du royaume...; il est né- d'ailleurs assez incomplet: «Nous n'avons,
cessaire qu'avant de se séparer ils for- écrit le président, comte do Sourdoval.
ment une commission intermédiaire, rien délibéré sur la forme, nous nous en
qui soil composée do quelques députés rapportons aux lumières de Messieurs de
de chaque province, pris dans le tiers l'assemblée provinciale ou de sa com-
I en nombre égal à celui des deux mission intermédiaire; d'ailleurs l'as-
autres ordres, etc.» (hc. cit., p. 3<jo). semblée de notables, qui va se réunir
!) Tout le chapitre sur les Etats pro- incessamment,... no s'occupera-t-clle
vinciaux est manifestement emprunté pas on même temps de la forme de
au Pivjet précité', an chapitre iv, Gou- convocation dos Etats provinciaux? etc.»
vernement des province» ( lor. rit. , p. 3()!5). (Lettre d'envoi nu duc d'Ilarcotirt ', du
L'assemblée du département de Mer- a novembre f/88, dans' HippEAu,,Le
tain avail d'ailleurs omis, l'année pré- Gouvernement de Normandie, I. V, Elec-
cédente, un \œu motivé en faveur du lion», p. '171.)
ASSEMBLEE PRÉLIMINAIRE l>! TIERS ÉTAT.
Etats provinciaux par des personnes instruites de ses besoins locaux et de ses griefs particuliers M ;
Que le retour périodique de l'assemblée desdits Etats provinciaux soit également établi et fixé;
Que les Etats provinciaux et leurs commissions intermédiaires concourent, avec la commission intermédiaire des Etats généraux, à l'exécution des délibérations de l'assemblée générale de la l\ation;
Que chacun desdits Etats provinciaux fasse percevoir les impôts de la province par qui il jugera à propos, en se conformant au régime fixé par les Etats généraux;
Que si les Etats provinciaux n'avaient pas universellement lieu dans tout le royaume, ils soient rendus à la province de Normandie^;
Qu'en attendant, il soit sursis à l'exécution de tous projets de constructions de nouvelles routes (:i), et que lesdits projets ne puissent être arrêtés sans avoir été préalablement rendus publics, à l'avance, par des placards publiés et affichés dans les villes, bourgs et paroisses du territoire dans lequel ils devront recevoir leur exécution.
W Le même vœu avait été exprimé , dans une forme presque identique, par rassemblée du département de Morlain :
«Supplie [rassemblée] Messieurs de l'Assemblée provinciale de porter aux pieds du trône, avec leurs vœux pour les Etats de la Normandie, ceux du département de Morlain, pour faire revivre l'heureute conttitulion <!<■ la province, pour demander que les Etats soient formés des trois ordres, dont les membres seront toujours élus, et de les obtenir aussi promptement qu'il est nécessaire, pour qu'ils puissent envoyer leurs représentants à l'assemblée de la nation. i (Procèê'Verbal, s. du i h octobre au soir. \ivh. Calvados, (i 770'», p. 7:'->
(s> Le cahier du bailliage de Sainl-Lô
réserve de même le droit de la province
de Normandie au rétablissement de ses
Etais provinciaux, pour le cas OÙ les
autres provinces ne les auraient pas obtenus. Voir article •! , 8° el article 9,
()° (sujirit, p. 85 e| 98 |. La source commune est V Essai do ïbourkt (éd.
cil. , p. Iio).
W L'assemblée provinciale de Ba-.se-
Normandie, dès sa première séance, en
décembre 1 7 S 7 . avait exprime le 1 : 1 « 1 1 1 s *
ueu. Elle avait constaté, eu entrant en fonctions, que des adjudications de roules nouvelles avaient été passées par l'intendant en avril et mai 1787 pour une longueur de -2 3 , 8 G ;î toises et nue somme de 1 ,91 1 ,1 q'i livres, exigibles en trois années. La somme disponible fournie par la prestation en argent représentative de la corvée ne devait pas, à la suite des modilications apportées
par le Parlement dans l'enregistrement de la déclaration royale du 27 juin, dépasser \ raisemblablement A5o,oon livres par an, Le déficit apparaissait effrayant. Aussi, la commission avait mis tout en œuvre pour obtenir la résiliation des adjudications, qui fut prononcée par arrêt du Conseil du 1 a mars 1788, cl elle avait fait suspendre dans la généralité tous les travaux autres que CCUX
de simple entretien. (Rapports à l'assemblée provinciale de Basse-Normandie, Travaux publics, dans Hippeai . \ . p. 34o; el Compte rendu par la ' mission intermédiaire, p. 107 sq.)
Sur l'état des roule- en 1789 dans le ressort du bailliage de Mortain , on voudra bien se reporter à ce que nous avons noie plus loin sous le chapitre vin , article 7 ( iiifrà , p. 389 , n. 1 ).
