VI. Administration de la justice

Que la procédure civile et criminelle soit réformée par des commissaires pris dans toutes les provinces du royaume;

Qu'il n'y ait point de juridiction prévôtalc ni de jugements par commission ;

Que l'on réforme l'abus des emprisonnements qui se font par ordre des gouverneurs des provinces sans connaissance de cause ' :

Qu'il y ait nécessairement deux degrés de juridiction en toute matière criminelle, et qu'on ne puisse en éprouver que deux en matière civile ;

Que tous tribunaux d'exception soient supprimés, et que leur compétence, ainsi que celle attribuée aux intendants et subdélégués, soit rendue aux juges ordinaires ™;

Que l'arrondissement des tribunaux en première instance et en cause d'appel soit perfectionné13';

C Sur l'origine de la juridiction dos gouverneurs de province en matière de port (rarmes, et sur les emprisonnements de laboureurs qui en étaient résultes, on voudra bien se reporter à ce que nous avons unie sous les cahiers (le Saint- Vaast-la-Hougue , article \k (au t. Il, p. C'i3 , n° :>), de Montebourg, article 1 (i, et de Quettehou, article a [tbid., p. 383, 46 1). Le vœu a passé dans le cahier du tiers état du bailliage de Cotentin, article 54 (dans Hippeau, op. cit., II, p. 17 ).

M Sur la suppression des juridictions d'exception, cf. le cahier d'Agneaux, au chapitre Justice, paragraphe 1" (suprà, p. 53). Les seules juridictions d'exception du ressort de Mortain, en 1789.

étaient le trihlllial de l'élection, ipii

jugeait en matière d'impositions, et la maîtrise des eaux et forêts. L'un et l'autre de ces tribunaux avaient été supprimés temporairement on 1788 en conséquence de VÉdit de mai. Le ik juil-

let 1788, le subdélégué de La Roque était allé apposer les scellés sur le greire

i\cf l'élection. Mais les dispositions de VEdit de mai avant été rapportées par un nouvel Edit du a<3 septembre 1^88, les scellés avaient été levés au mois d'octobre, et les tribunaux d'exception fonctionnaient à nouveau en 1789 régulièrement. Voir les Procès-verbaux d'apposition et <le levée des scellés | Vrch. Calvados. C 6079).

M Le vo'ii en faveur de l'arrondissement des bailliages était moins urgent dans le bailliage de Mortain que dans la plupart des autres sièges du Cotentin.

Le ressort était en général assez bien «arrondi», sauf deux ou trois enclaves : i° les paroisses de Notre-Dame et Saint- Pierre de Cresnay el du Mesnil-Adelée, appartenant au bailliage d'Avranches, avançaient assez profondément dans celui de Mortain: a" la paroisse de Millv, au centre du ressort, relevait du

Que la vénalité des ofïices de judicature soit supprimée, et qu'il y soit pourvu par élection ;

Que le nombre des juges dans les tribunaux de première instance soit augmenté, et de suite leur compétence en dernier ressort ;

Que les privilèges de committimus et autres privilèges attributifs de juridiction soient supprimés, principalement en matière réelle;

Que les oiïices de priseurs-vendeurs et leurs droits soient supprimés ;

Qu'on ne puisse être reçu à l'état de notaire sans avoir étudié quatre ans chez un notaire ou avocat.