VII. Matières ecclésiastiques

Que les déports des bénéfices-cures soient supprimés, ainsi que les annales ;

Que les bénéfices-cures en patronage ecclésiastique s'obtiennent au concours;

Que toutes dîmes ecclésiastiques soient rendues à leurs clochers, et appliquées à leur destination primitive (1);

bailliage d'Argentan, secondaire pointa convocation du bailliage d'Alençon, dont le siège était à dix-huit lieues de là; 3° enfin l«-s paroisses de Périers et de Beauficel formaient un petit ressort séparé, rattaché au bailliage de SaintrSauveur-Lendelin.

Quant aux paroisses mixtes, elles étaient assez peu nombreuses. Le sulidélégué de Mortain écrivait en 1 7S8 :

«Ce bailliage est situé à l'extrémité de la généralité, il fait partie du comté dont il porte le nom, et depuis i53o il appartient à Mgr. le duc d'Orléans, ù titre d'échange. Il a dans son ressort -n paroisses; deux, Saint-Quentin et Saint-Martin-le-Bouiilant, sont mixtes entre ce bailliage et celui d'Avranches. Ce ressort, anciennement trè> borné, a été augmenté d'abord par la réunion (1rs vicomtes de Cuves, de Saint-Hilaire et du Teilleul; il fa été ensuite par celle «lu polit bailliage do Périers-en- Beauficel.» Le Bubdéiégué joignait a sa lettre un plan d'arrondisse ni, réunissant au bailliage de Mortain les quelques paroisses précitées et celle de Mill\.

Voir Enquête sur les justices (Arch. Calvados, (] tîo.77).

On remarquera que le cahier ne contient aucun vœu relatif aux hautes justices. L'explication en est simple. 11 n'y avait dans le ressort aucune haute ou liasse justice. «Nous n'avons, écrivait I" subdélégué, pu découvrir dans l'étendue du bailliage de Mortain aucune justice seigneuriale, et les renseignements cpie nous avons reçus attestent qu'il n'y en a aucune. r> (Ibidem.)

"' Le cahier veut dire que les dîmes devront être rendues au curé séculier de la paroisse. Dans le bailliage de Mortain, comme à peu près partout en

Basse-Normandie, les grosses dîmes appartenaient le plus souvent au clergé régulier, et le curé n'avait que les menues diines et les novales. Ainsi à Brécey, à Saint-IIilaire-du-Harcouét, le curé était portiounaire (abbé Sevbstbe, Clergé paroissial, p. 5o . n. 9; p. 5i, n. 9). De même à Lonlay, à Jîcauchesne, à Borjou, dans le ressort de Tinchebray (Déclarations de tjgo, \rcli. Orne, L 399g >•

ASSEMBLÉE PRÉLIMINAIRE DU TIERS ÉTAT

Que les dîmes soient fixées à une quotité uniforme, de manière à éviter les contestations qui s'élèvent journellement à ce sujet . et que les pailles ne puissent être vendues qu'aux paroissiens (J- et au taux d'une appréciation commune qui sera tixée dans les bailliages;

Que les paroisses soient déchargées des réparations presbytérales ;2);

Que les communautés d'hommes rentées soient supprimées, en pourvoyant au sort des religieux actuels, et que leurs biens, autres que les dîmes, vertissent à l'acquit des dettes de l'Etat, ou soient appliqués à d'autres objets d'utilité publique, tels que bureaux et écoles de charité (3);

1 Sur la question des pailles de dîmes en 1789. et la jurisprudence maladroite du Parlement de Normandie, voir ce que nous avons noté sous le cahier de Bel val, article 9 (au t. Ier, p. i54, n. 1).

^ La reconstruction des maisons presbytérales parait avoir moins pesé, relativement, aux environs de 1789, sur l'élection de Mortain que sur les autres élections du Cotentin. Nous ne trouvons guère depuis 1780 qu'une demi-douzaine de communautés du ressort qui aient dû s'imposer extraordinairement à celte occasion : Ferrières, du h septembre 1781, pour 9,100 livres; Parigny, même date, 4,i5o livres; la Chapelle-Urée, du 28 mai 1782. pour 2,900 livres; Saint -Symphorien el Brouains, du 1er février 1780, pour 5, 000 et 3,56o livres; Sainl-Laurent-de-Cuves, «lu 3 février 1786, pour 6,3oo livres ( \1rl1. Calvados, C i3a5, i326 et C 83ia).

L'assemblée du département de Mortain avait émis, en 1788, un vœu relatif à l'entretien des presbytères par lis décimateurs [Procèe-verbal, p. 57, Arch.

Calvados, C 7706).

(3) Cf., | r un vœu analogue, te

cahier de Saint-Lô, article 8, h° (suprà,

p. 93). Il n'existait, comme nous avons dit, dans le ressort de Mortain. en 1 789 , que deux communautés d'hommes rentées, savoir : l'abbaye bernardine de Savignj et la collégiale de Mortain.

i° L'abbaye de Savigny, de l'ordre de Citeaux, avait été Fondée, en iii5. par Guillaume, comte de Vlortain. Autrefois chef d'ordre, niais unie à Citeaux dès

iti8, elle portait encore en 1789 le

titre de te première fille de Clairvaux». Elle comptait encore, en 1790, \k religieux sous la direction du prieur dom Louis Verdier, et avait pour abbé coramendataire Fr. Odet d'Aydie. Voir Etat général des Bénédictins, ordre de Citeaux , 1790 (Arch. nat., D*>* 10, 1. îyo). Elle figure à VAlmanach royal de 178(1 pour un revenu de i5,ooo livres; mais ce chiffre ne représente que la part de Falibé; et en réalité, à la lin du siècle, elle devait valoir de 36, 000 à 37.000 livres de rente. \ oir Etat des bénéfices du diocèse d'Avranches pour la répartition de l'impôt dû au roi, fjj-'l (dans abbé Pigeon, op. cit., II p. 6i)3).

9" La collégiale de Mortain , appartenant aux cbanoines réguliers de Tordre de Saint- Augustin, avait été fondée en 1089 par Robert, comte de Mortain, et sa femme Mathilde. En 1789, elle comptait 16 prébendes, dont les deux dignités du doyen et du chapitre, 8 vicaires el h habitués. Voir Etat général île» chanoines réguliers île Saint- \o~ gustin, f]Ç)(> (Arch. nat.. Dm 11, I.

1 63 ). Cet établissement était peu riche. Dumoulin, en 1766 écrit que la collégiale est «plus considérable par le nombre de ses privilèges (pie pai' se>

revenus». Le théologal pouvait avoir 9,700 livres, le chantre 2,5oo livres, le doyen i,5oo livres, et la nianse commune n'excédail pas 3,ooo livres [État des bénéfice» précité, p. (193).

Telles étaient les deux seules communautés d'hommes du ressort de Mortain.

Mais il ïaul ajouter que de- communautés situées au dehors, les abbayes de Sainl-Sever. de Monlmorel, de la Luzerne. d'Aunay, avaient dans le bail-

Que la pluralité des bénéfices ne puisse avoir lieu;

Que tout bénéficier, même sans charge d'âmes, réside dans le lieu du bénéfice, à peine de privation des fruits, dont le profit, à l'égard des bénéfices sans charge d'âmes, sera appliqué aux hôpitaux et écoles de charité, et au soulagement en général des pauvres des lieux, à la poursuite et diligence des officiers municipaux^';

Que si les dî s ecclésiastiques n'étaient pas rendues à leur

destination primitive, les portions congrues soient augmentées à raison du nombre de feux, et cependant ne puissent être moindres de douze cents livres12';

liage des possessions et des dîmes considérables. I! faut tenir compte aussi des prieurés non conventuels, dépendant dos abbayes, et dont nous avons donné la liste dans la notice préliminaire (supra, p. aa3, n. a).

L'ensemble des revenus ecclésiastiques de l'élection de Mortain était estime en 1789 à 263,21 3 I. 5 s., par les contrôleurs des XX" (Arcli. Calvados, <i (>.">i 9 ).

(') 11 existait, en 1789, dans le ressort du bailliage de Mortain, deux établissements hospitaliers :

1" VHôlel-Dieu de Mortain, fondé par lettres patentes de 1773 et 1775 dans les bâtiments de l'ancien prieuré du Rocher, disposait en 17^1 d'environ 4a lits, occupés par 60 personnes; id nouveaux pauvres avaient été reçus en 17S3 (Etat <lrs hôpitaux, '7S7, Arch. Calvados, (i io'i'h. Quant aux revenus, ils ne s'élevaient, d'après une lettre des administrateurs, qu'à i,5oo ou 1,600 livres | ibid. , 0 819).

20 L' Hôpital de Notre-Dame de Pitié et de Miséricorde, fonde'' en 1693 an bourg de Barenton par un ancien curé du lien. Il était, d'après un état de 1778, desservi par les religieuses de Saint -Augustin, et donnait asile à A4 pauvres malade- et infirmes et pauvres petites lilles. Le revenu annuel consistait en onze terres et un moulin, produisant 1,961 livres, en 771 li\re> de diverses renies, et une somme de 288 1. 8 s. sur les tailles: en tout, 3,oao I. 8 s.. alors que les administrateurs accusent 9,843 1. 7 s. de dépenses. La ville de Mortain avait essayé vainement de faire transférer à l'hospice de Mortain les revenus de celui « le Ba-

renton (Arch. Calvados, C 781 et C 1 ai S ).

Quant aux écoles, nous n'avons trouvé que des renseignements épars et insuffisants sur leur état en 1789 dans te ressort de Mortain. Il existait à Mortain un collège fondé dès avant te .xvie siècle, et installé dans une maison appartenant aux chanoines de l'église collégiale; la charge en incombait au chanoine prébende de Goron, mais tes bourgeois de Mortain avaient été continuellement en procès au XVIIIe siècle avec le théologal, pour l'obliger à s'acquitter de ses obligations (Arch. Manche, D 4i). D'autres pièces montrent qu'il \ axait également à Barenton un collège et des petites écoles, fondées en 1719 par m" Augustin Passais, prêtre (ibid., 1) (J et D 7). Mais évidemment il devait exister beaucoup d'autres établissements, sur lesquels les renseignements font défaut.

L'assemblée du département de Mortain sollicitait, en 1789, une subvention de 900 livres, pour le payement du principal et des régents du collège 1 dix. cit., p. 46).

'2' Les cures à portion congrue paraissent avoir été plus nombreuses, en 1789. dans le ressort du bailliage (le Mortain que dans le reste du Cotenlin.

A la fin du \viie siècle l'intendant Foucault l'avait déjà noté : « Quant aux cures, le revenu en général est très médiocre, la seule cure (le Barenton est considérable, étant de 3,ono livres; la plupart des autres son! réduites à la portion congrue, et il \ a environ 3o seigneurs présentateurs îles cures de leur village») 1 Dis, n mes m Manoir, oyi. cit. , p. 116). Les documents de la lin du xvui' siècle

ASSEMBLEE PRELIMINAIRE DU TIERS ÉTAT

Que l'abus des lettres de cachet soit réformé;

Que la presse jouisse d'une juste liberté;

Que l'éducation publique soit perfectionnée, et qu'il soit remédié aux abus qui ont lieu dans les universités ;

Que la noblesse ne puisse être vénale, et soit seulement accordée au mérite, et pour considération de grands et notables services rendus à la Nation ;

Que les droits qui se perçoivent sur les contrats d'échange, autres que ceux de contrôle et d'insinuation, soient supprimés.